3 JUIN 1999. - Arrêté royal déterminant le territoire sur lequel chaque siège d'un canton judiciaire qui dispose de plusieurs sièges exerce sa juridiction

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code Judiciaire, notamment l'article 186, alinéa 4 inséré par la loi du 25 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1999 pub. 22/05/1999 numac 1999009407 source ministere de la justice Loi relative à la réforme des cantons judiciaires fermer concernant la réforme des cantons judiciaires;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans le canton judiciaire de Neerpelt et de Lommel, le siège de Neerpelt exerce sa juridiction sur les villes de Hamont-Achel et Peer ainsi que les communes d'Hechtel-Eksel et Neerpelt et le siège de Lommel sur la ville de Lommel et la commune d'Overpelt.

Art. 2.Dans le canton judiciaire de Tongres et de Fourons, le siège de Tongres exerce sa juridiction sur la ville de Tongres et les communes d'Herstappe et de Riemst et le siège de Fourons sur la commune de Fourons.

Art. 3.Dans le canton judiciaire de Jodoigne et Perwez, le siège de Jodoigne exerce sa juridiction sur la ville de Jodoigne et les communes de Beauvechain, Grez-Doiceau, Hélecine, Incourt et Orp-Jauche et le siège de Perwez sur les communes de Perwez et Ramillies.

Art. 4.Dans le canton judiciaire de Herne et de Sint-Pieters-Leeuw, le siège de Herne exerce sa juridiction sur les communes de Biévène, Gammerages, Gooik et Herne et le siège de Sint-Pieters-Leeuw sur les communes de Pepingen et Sint-Pieters-Leeuw.

Art. 5.Dans le canton judiciaire de Kraainem et de Rhode-Saint-Genèse, le siège de Kraainem exerce sa juridiction sur les communes de Kraainem et de Wezembeek-Oppem et le siège de Rhode-Saint-Genèse sur les communes de Drogenbos, Linkebeek et Rhode-Saint-Genèse.

Art. 6.Dans le canton judiciaire d'Overijse et de Zaventem, le siège d'Overijse exerce sa juridiction sur les communes d'Hoeilaart et d'Overijse et le siège de Zaventem sur les communes de Steenokkerzeel et de Zaventem.

Art. 7.Dans le canton judiciaire de Landen et de Léau, le siège de Landen exerce sa juridiction sur la ville de Landen et la commune de Linter et le siège de Léau sur la ville de Léau et les communes de Geetbets et Kortenaken.

Art. 8.Dans le canton de Termonde et de Hamme, le siège de Termonde exerce sa juridiction sur la ville de Termonde et les communes de Buggenhout et de Lebbeke et le siège de Hamme sur les communes de Hamme et de Waasmunster.

Art. 9.Dans le canton judiciaire de Wetteren et de Zele, le siège de Wetteren exerxe sa juridiction sur les communes de Wetteren et de Wichelen et le siège de Zele sur la commune de Zele.

Art. 10.Dans le canton judiciaire de Grammont et de Brakel, le siège de Grammont exerce sa juridiction sur la ville de Grammont et la commune de Lierde et le siège de Brakel sur les communes de Brakel et Horebeke.

Art. 11.Dans le canton judiciaire d'Audenarde et de Kruishoutem, le siège d'Audenarde exerce sa juridiction sur la ville d'Audenarde et les communes de Wortegem-Petegem et de Zwalm et le siège de Kruishoutem sur les communes de Kruishoutem et de Zingem.

Art. 12.Dans le canton judiciaire de Zottegem et de Herzele, le siège de Zottegem exerce sa juridiction sur la ville de Zottegem et le siège de Herzele sur les communes d'Herzele et Sint-Lievens-Houtem.

Art. 13.Dans le canton judiciaire d'Ypres et de Poperinge, le siège d'Ypres exerce sa juridiction sur la partie du territoire de la ville d'Ypres située à l'ouest de la ligne de chemin de fer et les anciennes communes de Dikkebus, d'Elverdinge et de Vlamertinge de la ville d'Ypres et la ville de Messines et le siège de Poperinge sur la ville de Poperinge et les communes d'Heuvelland et de Vleteren.

Art. 14.Dans le canton judiciaire de Furnes et de Nieuport, le siège de Furnes exerce sa juridiction sur la ville de Furnes et les communes d'Alveringem, La Panne et Coxyde et le siège de Nieuport sur la ville de Nieuport.

Art. 15.Dans la canton judiciaire d'Hannut et de Huy, le siège d'Hannut exerce sa juridiction sur la ville d'Hannut et les communes de Braives, Lincent et Wasseiges et le siège de Huy sur les communes de Burdinne, Héron, Saint-Georges-sur-Meuse, Villers-le-Bouillet et Verlaine.

Art. 16.Dans le canton judiciaire de Limbourg et d'Aubel, le siège de Limbourg exerce sa juridiction sur la ville de Limbourg et les communes de Baelen et Welkenraedt et le siège d'Aubel sur les communes d'Aubel, Plombières et Thimister-Clermont.

Art. 17.Dans le canton judiciaire de Malmedy, Spa et Stavelot, le siège de Malmedy exerce sa juridiction sur la ville de Malmedy et la commune de Waimes, le siège de Spa sur la commune de Spa et le siège de Stavelot sur la ville de Stavelot et les communes de Lierneux, Stoumont et Trois-Ponts.

Art. 18.Dans le premier canton judiciaire de Verviers avec siège à Verviers et à Herve, le siège de Verviers exerce sa juridiction sur la ville de Verviers située au nord de la Vesdre et les communes de Dison, Olne et Pepinster et le siège de Herve sur la ville de Herve.

Art. 19.Dans le canton judiciaire d'Arlon et de Messancy, le siège d'Arlon exerce sa juridiction sur la ville d'Arlon et les communes d'Attert et de Martelange et le siège de Messancy sur les communes d'Aubange et de Messancy.

Art. 20.Dans le canton judiciaire de Virton, Florenville et Etalle, le siège de Virton exerce sa juridiction sur la ville de Virton et les communes de Meix-devant-Virton, Musson, Rouvroy et Saint-Léger, le siège de Florenville sur les villes de Chiny et Florenville et le siège d'Etalle sur les communes d'Etalle, Habay et Tintigny.

Art. 21.Dans le canton de Marche-en-Famenne et de Durbuy, le siège de Marche-en-Famenne exerce sa juridiction sur la ville de Marche-en-Famenne et les communes d'Hotton et Nassogne et le siège de Durbuy sur la ville de Durbuy et la commune d'Erezée.

Art. 22.Dans le canton judiciaire de Vielsam, La Roche-en-Ardenne et Houffalize, le siège de Vielsam exerce sa juridiction sur les communes de Gouvy et de Vielsam, le siège de La Roche-en-Ardenne sur la ville de la Roche-en-Ardenne et les communes de Manhay, Rendeux et Tenneville et le siège d'Houffalize sur la ville d'Houffalize.

Art. 23.Dans le canton judiciaire de Bastogne et de Neufchâteau, le siège de Bastogne exerce sa juridiction sur la ville de Bastogne et les communes de Bertogne, Fauvillers, Sainte-Ode et Vaux-sur-Sûre et le siège de Neufchâteau sur la ville de Neufchâteau et les communes de Léglise et Libramont-Chevigny.

Art. 24.Dans le canton judiciaire de Saint-Hubert, Bouillon et Paliseul, le siège de Saint-Hubert exerce sa juridiction sur la ville de Saint-Hubert et les communes de Daverdisse, Libin, Tellin et Wellin, le siège de Bouillon sur la ville de Bouillon et la commune d'Herbeumont et le siège de Paliseul sur les communes de Bertrix et Paliseul.

Art. 25.Dans le canton judiciaire de Beauraing, Dinant et Gedinne, le siège de Beauraing exerce sa juridiction sur la ville de Beauraing et la commune d'Houyet, le siège de Dinant sur la ville de Dinant et les communes d'Anhée et d'Yvoir et le siège de Gedinne sur les communes de Bièvre, Gedinne et Vresse-sur-Semois.

Art. 26.Dans le canton judiciaire de Ciney et de Rochefort, le siège de Ciney exerce sa juridiction sur la ville de Ciney et les communes d'Hamois, Havelange et Somme-Leuze et le siège de Rochefort sur la ville de Rochefort.

Art. 27.Dans le canton de Couvin et de Philippeville, le siège de Couvin exerce sa juridiction sur la ville de Couvin et les communes de Doische et Viroinval et le siège de Philippeville sur la ville de Philippeville et la commune de Cerfontaine.

Art. 28.Dans le canton judiciaire de Florennes et de Walcourt, le siège de Florennes exerce sa juridiction sur les communes de Florennes, Hastière et Onhaye et le siège de Walcourt sur la ville de Walcourt.

Art. 29.Dans le canton judiciaire de Gembloux et d'Eghezée, le siège de Gembloux exerce sa juridiction sur la ville de Gembloux et les communes de Jemeppe-sur-Sambre et Sombreffe et le siège d'Eghezée sur la commune d'Eghezée et de La Bruyère.

Art. 30.Dans le canton judiciaire de Beaumont, Chimay et Merbes-le-Château, le siège de Beaumont exerce sa juridiction sur la ville de Beaumont et les communes de Froidchapelle et Sivry-Rance, le siège de Chimay sur la ville de Chimay et la commune de Momignies et le siège de Merbes-le-Château sur les communes d'Erquelinnes et de Merbes-le-Château.

Art. 31.Dans le canton judiciaire de Dour et de Colfontaine, le siège de Dour exerce sa juridiction sur la commune de Dour et le siège de Colfontaine sur les communes de Colfontaine, Frameries et de Quévy.

Art. 32.Dans le canton judiciaire d'Enghien et de Lens, le siège d'Enghien exerce sa juridiction sur la ville d'Enghien et la commune de Silly et le siège de Lens sur les villes de Chièvres et de Saint-Ghislain et les communes de Brugelette, Jurbise et de Lens.

Art. 33.Dans le canton judiciaire de Soignies et de Le Roeulx, le siège de Soignies exerce sa juridiction sur les villes de Braine-le-Comte et de Soignies et la commune d'Ecaussinnes et le siège de Le Roeulx sur la ville de Le Roeulx.

Art. 34.Dans le canton judiciaire d'Ath et de Lessines, le siège d'Ath exerce sa juridiction sur la ville d'Ath et la commune de Frasnes-lez-Anvaing et le siège de Lessines sur la ville de Lessines et les communes d'Ellezelles et Flobecq.

Art. 35.Dans le canton judiciaire de Mouscron et de Comines-Warneton, le siège de Mouscron exerce sa juridiction sur la ville de Mouscron et le siège de Comines-Warneton sur la ville de Comines-Warneton.

Art. 36.Dans le canton judiciaire de Péruwelz et de Leuze-en-Hainaut, le siège de Péruwelz exerce sa juridiction sur la ville de Péruwelz et la commune de Bernissart et le siège de Leuze-en-Hainaut sur la ville de Leuze-en-Hainaut et la commune de Beloeil.

Art. 37.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2000.

Art. 38.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 juin 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS