15 JUILLET 2018. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 51, § 2, de la loi du 25 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2017 pub. 29/12/2017 numac 2017032124 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires fermer modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires et portant modifications de divers arrêtés royaux suite à ces entrées en vigueur

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, l'article 72, alinéa 1er, remplacé par la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer et modifié par la loi du 19 octobre 2015, l'article 157, alinéa 2, remplacé par la loi du 25 avril 2007, l'article 186, § 1er, alinéa 9, inséré par la loi du 25 mars 1999 et modifié par la loi du 25 décembre 2016 et l'article 522, § 1er, remplacé par la loi du 7 janvier 2014;

Vu la loi du 25 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2017 pub. 29/12/2017 numac 2017032124 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires fermer modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires, l'article 51, § 2 ;

Vu l'arrêté royal du 30 novembre 1976 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale ainsi que celui de certaines allocations ;

Vu l'arrêté royal du 3 juin 1999 déterminant le territoire sur lequel chaque siège d'un canton judiciaire qui dispose de plusieurs sièges exerce sa juridiction ;

Vu l'arrêté royal du 10 août 2001 fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux ;

Vu l'arrêté royal du 23 août 2014 transférant temporairement le siège de Nieuport de la justice de paix du canton de Furnes et Nieuport à Furnes ;

Vu l'arrêté royal du 18 mars 2016 transférant temporairement le siège de Houffalize de la justice de paix du canton de Vielsalm, La-Roche-en-Ardenne et Houffalize à Vielsalm ;

Vu l'arrêté royal du 30 août 2016 transférant temporairement le siège de Messancy de la justice de paix du canton de Arlon et Messancy à Arlon ;

Vu l'arrêté royal du 1er septembre 2016 transférant temporairement le siège de Durbuy de la justice de paix du canton de Marche-en-Famenne et Durbuy à Marche-en-Famenne ;

Vu l'arrêté royal du 21 novembre 2016 transférant temporairement les sièges de Bouillon et de Paliseul de la justice de paix du canton de Saint-Hubert-Bouillon-Paliseul à Saint-Hubert, modifié par l'arrêté royal du 31 janvier 2017 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 31 mai 2018 ;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 63.679/3, donné le 2 juillet 2018 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE Ier. - Modifications de l'arrêté royal du 30 novembre 1976 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale ainsi que celui de certaines allocations

Article 1er.Dans l'article 15, 4°, de l'arrêté royal du 30 novembre 1976 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale ainsi que celui de certaines allocations, remplacé par l'arrêté royal du 25 avril 2014 et modifié par les arrêtés royaux du 29 mars 2018 et 23 avril 2018, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « le premier canton d'Ypres, le second canton d'Ypres-Poperinge ou dans le canton de Wervik » sont remplacés par les mots « le canton d'Ypres ou le canton de Poperinge » ;2° les mots « les cantons de Dixmude ou de Furnes-Nieuport » sont remplacés par les mots « le canton de Furnes » ;3° les mots « le canton de Hamoir, dans le premier canton de Huy ou le second canton de Huy-Hannut » sont remplacés par les mots « un des deux cantons de Huy » ;4° les mots « de Saint-Nicolas, » sont abrogés ;5° les mots « d'Arlon-Messancy » sont remplacés par les mots « d'Arlon » ;6° les mots « les cantons de Marche-en-Famenne-Durbuy ou de Vielsalm-La-Roche-en-Ardenne-Houffalize » sont remplacés par les mots « le canton de Marche-en-Famenne » ;7° les mots « de Bastogne-Neufchâteau ou de Saint-Hubert-Bouillon-Paliseul » sont remplacés par les mots « de Bastogne ou de Neufchâteau ». CHAPITRE II. - Modifications de l'arrêté royal du 3 juin 1999 déterminant le territoire sur lequel chaque siège d'un canton judiciaire qui dispose de plusieurs sièges exerce sa juridiction

Art. 2.Dans l'arrêté royal du 3 juin 1999 déterminant le territoire sur lequel chaque siège d'un canton judiciaire qui dispose de plusieurs sièges exerce sa juridiction, modifié par les arrêtés royaux du 6 avril 2000, du 29 mars 2018 et du 23 avril 2018, sont abrogés : 1° les articles 13 et 14 ;2° l'article 15 ;3° les articles 19 et 21 à 24. CHAPITRE III. - Modifications de l'arrêté royal du 10 août 2001 fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux

Art. 3.Dans l'article 1er, c), de l'arrêté royal du 10 août 2001 fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 23 avril 2018, sont abrogés : a) le 13° et 14° ;b) le 22°. CHAPITRE IV. - Disposition abrogatoire

Art. 4.Sont abrogés : 1° l'arrêté royal du 23 août 2014 transférant temporairement le siège de Nieuport de la justice de paix du canton de Furnes et Nieuport à Furnes ;2° l'arrêté royal du 18 mars 2016 transférant temporairement le siège de Houffalize de la justice de paix du canton de Vielsalm, La-Roche-en-Ardenne et Houffalize à Vielsalm ;3° l'arrêté royal du 30 août 2016 transférant temporairement le siège de Messancy de la justice de paix du canton de Arlon et Messancy à Arlon ;4° l'arrêté royal du 1er septembre 2016 transférant temporairement le siège de Durbuy de la justice de paix du canton de Marche-en-Famenne et Durbuy à Marche-en-Famenne ;5° l'arrêté royal du 21 novembre 2016 transférant temporairement les sièges de Bouillon et de Paliseul de la justice de paix du canton de Saint-Hubert-Bouillon-Paliseul à Saint-Hubert, modifié par l'arrêté royal du 31 janvier 2017. CHAPITRE V. - Dispositions d'entrée en vigueur et exécutoire

Art. 5.L'article 36 de la loi du 25 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2017 pub. 29/12/2017 numac 2017032124 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires fermer modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires entre en vigueur : a) le 1er septembre 2018, dans la mesure où, dans la section 8 de l'article 1er de l'annexe au Code judiciaire, il remplace le premier canton de Liège, le deuxième canton de Liège, le troisième canton de Liège, le quatrième canton de Liège et le canton de Saint-Nicolas par la section 8, 8.à 11. ; b) le 1er novembre 2018 dans la mesure où, dans la section 8 de l'article 1er de l'annexe au Code judiciaire, il remplace le premier canton de Huy, le second canton de Huy-Hannut, les cantons de Grâce-Hollogne, de Sprimont, de Waremme et de Hamoir par la section 8, 3., 4., 6., 13. et 15.

Art. 6.Dans la même loi, entrent en vigueur le 1er décembre 2018 : a) les articles 10, 4° et 11, 14° ;b) l'article 35 dans la mesure où, dans la section 7 de l'article 1er de l'annexe au Code judiciaire, il remplace le canton de Torhout, le premier canton d'Ypres et le second canton d'Ypres-Poperinge, les cantons de Menin, de Wervik, de Dixmude et de Furnes-Nieuport par la section 7, 8.à 10., 14. et 17 ; c) l'article 37 dans la mesure où, dans la section 9 de l'article 1er de l'annexe au Code judiciaire, il remplace les cantons d'Arlon-Messancy, de Marche-en-Famenne-Durbuy, de Vielsalm-La-Roche-en-Ardenne-Houffalize, de Bastogne-Neufchâteau et de Saint-Hubert-Bouillon-Paliseul par la section 9, 1.et 3. à 5.

Art. 7.L'article 1er, 4°, du présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2018.

Les articles 1er, 3° et 2, 2°, du présent arrêté entrent en vigueur le 1er novembre 2018.

Les articles 1er, 1°, 2°, 5° à 7°, 2, 1° et 3°, 3 et 4 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er décembre 2018.

Art. 8.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 juillet 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS