publié le 29 juin 1999
Canalisations de transport de gaz. - Déclaration d'utilité publique Un arrêté royal du 3 juin 1999 déclare d'utilité publique, au bénéfice de la S.A. Distrigaz, l'établissement d'installations de transport de gaz par canalisations sur le territo (...)
- source
- ministere des affaires economiques
- numac
- 1999011235
- pub.
- 29/06/1999
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Canalisations de transport de gaz. - Déclaration d'utilité publique Un arrêté royal du 3 juin 1999 déclare d'utilité publique, au bénéfice de la S.A. Distrigaz, l'établissement d'installations de transport de gaz par canalisations sur le territoire des communes de Tubize, Rebecq, Enghien et Herne (Installations de transport de gaz DN 150 HP Tubize-Herne).