2 FEVRIER 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 2002 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités paie des honoraires de disponibilité aux médecins qui participent à des services de garde organisés

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 36quinquies, inséré par la loi du 22 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/08/2002 pub. 10/09/2002 numac 2002022684 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 2002 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités paie des honoraires de disponibilité aux médecins qui participent à des services de garde organisés, notamment l'article 2;

Vu la proposition de la Commission nationale médico-mutualiste, faite le 6 mars 2006;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 10 mai 2006;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 22 mai 2006;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 juillet 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 21 novembre 2006;

Vu l'avis 41.832/1 du Conseil d'Etat, donné le 19 décembre 2006, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 25 novembre 2002 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités paie des honoraires de disponibilité aux médecins qui participent à des services de garde organisés, est remplacé par la disposition suivante : « Pour l'application du présent arrêté seront pris en compte les services de garde de médecine générale organisés en unités de temps de 24 ou 12 heures, le vendredi soir à partir de 20 heures jusqu'au lundi matin qui suit à 8 heures ou la veille d'un jour férié à partir de 20 heures jusqu'au surlendemain matin à 8 heures ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 février 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE