2 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur des articles 7 et 8 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, pour ce qui concerne certaines catégories de recettes

RAPPORT AU ROI Sire, L' article 7 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral pose la règle du rattachement d'une opération à un exercice comptable ou à une année budgétaire sur base des droits constatés lors des transactions.

L'article 8 de la même loi précise la notion de « droits constatés » dont, notamment, les conditions à remplir pour qu'un droit soit constaté.

Conformément à l'article 134 de la même loi, inséré par la loi-programme du 22 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/2008 pub. 29/12/2008 numac 2008021120 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer et remplacé par la loi du 29 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010021133 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 29/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010021132 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (article 167), les dispositions du Titre II, du Chapitre Ier du Titre III, et des Titres IV, V et VI entrent en vigueur le 1er janvier 2011 en ce qui concerne notamment le SPF Finances.

L'article 167 de la loi précitée du 29 décembre 2010 contenant des dispositions diverses a ajouté à l'article 134 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer un alinéa 5 qui reporte au 1er janvier 2015 l'entrée en vigueur des articles 7 et 8 de la loi précitée du 22 mai 2003 en ce qui concerne le traitement des recettes fiscales et non fiscales par le Service public fédéral Finances.

Un arrêté royal peut toutefois fixer l'entrée en vigueur de certaines catégories de recettes fiscales et non fiscales à déterminer, à une date antérieure.

L'ensemble des recettes fiscales et non fiscales, pour lesquelles le report a été demandé, ne seront pas traitées directement en FEDCOM, mais bien dans la nouvelle application Stimer à développer.

Etant donné qu'au cours de la période 2011-2014, cette application deviendra opérationnelle sous forme modulaire, le SPF Finances ne reprendra les recettes concernées que sous forme transactionnelle en FEDCOM selon le trajet d'implémentation de cette application mère.

L'arrêté royal en question sera élargi sur base annuelle en mentionnant les recettes fiscales et non fiscales traitées (sur base transactionnelle) pour la première fois en Stimer dans l'année de travail précédente et reprises en Fedcom par interface.

En attendant le traitement des recettes fiscales et non fiscales par interface avec l'application mère, les recettes concernées sont traitées sur base de caisse via le processus actuel et reprises en Fedcom comme « enregistrement divers ».

Explication des recettes non fiscales qui ne tombent pas dans le champ de la disposition dérogatoire : Il s'agit, en l'occurrence, des recettes non fiscales qui, en 2011, sont traitées directement en FEDCOM ou par le biais de l'interface FEDCOM B Tradix (= application mère de l'agence de la dette).

Etant donné que les activités de l'équipe de vente de biens mobiliers « Finshop Brussels » et des comités d'acquisition de Bruxelles I et II font l'objet d'un projet pilote des services patrimoniaux, dans le cadre duquel les recettes et les dépenses concernées sont traitées directement en FEDCOM à partir de 2011, la disposition dérogatoire n'y a pas été rendue applicable.

Le projet d'arrêté que nous avons l'honneur de soumettre à Votre signature vise donc à fixer au 1er janvier 2011 l'entrée en vigueur des articles 7 et 8 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, pour ces catégories de recettes non fiscales.

Commentaire des articles : Article 1er Cet article définit les catégories de recettes pour lesquelles les articles 7 et 8 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer précitée entrent en vigueur au 1er janvier 2011.

Article 2 Cet article fixe la date à laquelle le présent arrêté produit ses effets.

Nous avons l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté les très respectueux et très fidèles serviteurs, Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Ministre du Budget, G. VANHENGEL Le Secrétaire d'Etat au Budget, M. WATHELET

AVIS 50.050121V DU 17 AOUT 2011 DE LA SECTION DE LEGISLATION DU CONSEIL D'ETAT Le Conseil d'Etat, section de législation, deuxième chambre des vacations, saisi par le Secrétaire d'Etat au Budget, adjoint au Ministre du Budget, le 19 juillet 2011, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal « fixant l'entrée en vigueur des articles 7 et 8 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, pour ce qui concerne certaines catégories de recettes », a donné l'avis suivant : Compte tenu du moment où le présent avis est donné, le Conseil d'Etat attire l'attention sur le fait qu'en raison de la démission du Gouvernement, la compétence de celui-ci se trouve limitée à l'expédition des affaires courantes. Le présent avis est toutefois donné sans qu'il soit examiné si le projet relève bien de la compétence ainsi limitée, la section de législation n'ayant pas connaissance de l'ensemble des éléments de fait que le Gouvernement peut prendre en considération lorsqu'il doit apprécier la nécessité d'arrêter ou de modifier des dispositions réglementaires.

Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, tel qu'il est remplacé par la loi du 2 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/2003 pub. 14/05/2003 numac 2003000376 source service public federal interieur Loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat type loi prom. 02/04/2003 pub. 02/05/2003 numac 2003000309 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certains agents du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire type loi prom. 02/04/2003 pub. 16/04/2003 numac 2003000298 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et modifiant le Code électoral fermer, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, le projet appelle les observations ci-après. 1. L'arrêté en projet trouve son fondement juridique dans l'article 134, alinéa 5, de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer 'portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral'. Les alinéas 1er et 3 du préambule doivent dés lors être omis.

En outre, à l'alinéa 2 du préambule, il convient de remplacer les mots « appelée ci-après la Loi, l'article 134 » par les mots « l'article 134, alinéa 5, modifié par la loi du 29 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010021133 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 29/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010021132 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer ». 2. Le projet d'arrêté est de ceux qui doivent être soumis à l'accord du Ministre du Budget en vertu de l'article 5 de l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire'. Au préambule, il convient dés lors de mentionner l'accomplissement de cette formalité. 3. Il y a lieu de rédiger l'alinéa 5 du préambule comme suit : « Vu l'avis 50.050/2/V du Conseil d'Etat, donné le 17 août 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; » (1). 4. L'article 1er serait plus simplement rédigé comme suit : « Article 1er.Les articles 7 et 8 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral entrent en vigueur le 1er janvier 2011, pour les catégories de recettes fiscales et non fiscales suivantes : (la suite comme au projet) ».

La chambre était composée de : MM. : R. Andersen, premier président du Conseil d'Etat, P. Lewalle; P. Vandernoot, conseillers d'Etat.

Mme C. Gigot, greffier.

Le rapport a été présenté par M. R. Wimmer, auditeur.

Le greffier, C. GIGOT. Le premier président, R. ANDERSEN _______ Note (1) Principes de technique législative - Guide de rédaction des textes législatifs et réglementaires, www.raadvst-consetat.be, onglet « Technique législative », recommandation n° 36.1 et formule F 3-5-2. 2 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur des articles 7 et 8 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, pour ce qui concerne certaines catégories de recettes ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, l'article 134, alinéa 5, modifié par la loi du 29 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010021133 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 29/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010021132 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 11 janvier 2011;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 1er avril 2011;

Vu l'avis n° 50.050/2/V du Conseil d'Etat, donné le 17 août 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre du Budget et de notre Secrétaire d'Etat au Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les articles 7 et 8 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral entrent en vigueur le 1er janvier 2011, pour les catégories de recettes fiscales et non fiscales suivantes : 1°. Les recettes reprises au budget des Voies et moyens sous le Titre Ier - Recettes courantes, Section 2 - Recettes non fiscales, Chapitre 18 - SPF Finances : § 1er. Administration de la Trésorerie; § 6. Administrations diverses; § 7. Dette publique. 2°. Les recettes reprises au budget des Voies et moyens sous le Titre II - Recettes de capital, Section II - Recettes non fiscales, Chapitre 18 - SPF Finances : § 1er. Administration de la Trésorerie; § 2. Administration de la T.V.A., de l'Enregistrement et des domaines, uniquement en ce qui concerne les recettes provenant des activités de l'équipe vente de biens mobiliers « Finshop Brussels » et des comités d'acquisition de Bruxelles I et II; § 7. Dette publique.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2011.

Art. 3.Le Ministre qui a les Finances dans ses attribution et le Ministre qui a le Budget dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 décembre 2011.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Ministre du Budget, G. VANHENGEL Le Secrétaire d'Etat au Budget, M. WATHELET