2 AVRIL 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 mars 1993 réglementant l'importation, l'exportation et le transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente

RAPPORT AU ROI Sire, La modification de la loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1991 pub. 10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'importation, à l'exportation et au transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente implique une modification de son arrêté royal d'exécution du 8 mars 1993 réglementant l'importation, l'exportation et le transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente. Le présent arrêté répond à ces préoccupations.

La première observation du Conseil d'Etat porte sur la présence dans le préambule de l'avis de la Commission économique interministérielle.

Depuis la loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1991 pub. 10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, tous les arrêtés relatifs à cette loi sont dotés d'un avis de la Commission économique interministérielle.

En conséquence, il a été décidé de ne pas suivre cette observation du Conseil d'Etat.

Article 1er.Cet article vise à aligner le champ d'application de l'arrêté royal d'exécution à celui de la loi étendu, en son article 4, au matériel de maintien de l'ordre. Cette disposition vise à répondre à un souci exprimé par la Belgique et par la Communauté internationale de contrôler semblablement aux mouvements d'armes, de munitions et de matériel militaire, les mouvements de matériel lié au maintien de l'ordre. L'observation du Conseil d'Etat, visant à ce que l'arrêté et la loi utilisent une terminologie uniforme pour éviter toute ambiguïté, est suivie.

Article 2.Toute personne physique ou morale s'engageant dans une activité couverte par l'arrêté royal modifié doit s'assurer préalablement à tout mouvement du fait que celui-ci nécessite ou non une licence. Devant la complexité de la liste des produits, technologies et services soumis à licence et dans le but d'accélérer le traitement des dossiers, cet article prévoit pour toute personne physique ou morale la possibilité de s'enquérir auprès de l'administration et d'obtenir la décision écrite de celle-ci à ce propos. Sur base d'un dossier étayé, l'administration se devra, dans le délai imparti, de répondre à cette interrogation. Cette décision est rendue par l'administration au nom du Ministre de l'Economie.

L'observation du Conseil d'Etat tendant à rendre cette responsabilité au Ministre n'est pas suivie. En effet, cette remarque semble être d'opportunité. Les avis rendus par l'administration sont des avis techniques basés sur des données objectives, c'est à dire une comparaison des capacités du produit avec les listes internationales et nationales de produits visés. Le Ministre de l'Economie reste bien entendu responsable devant la Chambre des représentants des actes de son administration. Il n'est pas opportun de lui faire signer les centaines d'avis techniques que rend l'administration annuellement. Le Ministre exerce de toute façon un contrôle a posteriori en recevant chaque mois un tableau de synthèse.

Article. 3. Cet article vise à rencontrer le souci exprimé par le secteur d'accélérer l'octroi d'une licence d'importation, d'exportation et de transit du matériel visé. L'article introduit une procédure administrative simplifiée et accélérée pour les dossiers de demande répondant à un nombre de critères. Cette procédure prévoit que les demandes de licences pour lesquelles ces procédures s'appliquent seront transmises aux Ministres compétents sur base d'un tableau de synthèse et selon un horaire serré. Pour ces cas, l'objectif est de délivrer la licence dans un délai de trente jours. Les Ministres ayant les Affaires étrangères, l'Economie et le Commerce extérieur dans leurs attributions déterminent, après avoir obtenu l'avis de la Commission interministérielle de l'Economie, les dispositions pratiques de cette procédure.

Article 4.Cet article précise l'ensemble des produits, technologies et services visé par cet arrêté. La liste de base de l'arrêté du 8 mars 1993 a été étendue au matériel de maintien de l'ordre. Certaines catégories de produits de cette liste ont été explicitées sur base de la Déclaration du Conseil du 13 juin 2000 relative à l'adoption de la liste commune des équipements militaires visés par le code de conduite de l'Union européenne en matière d'armements. Les modifications apportées à cette liste de base par l'arrêté royal de 10 décembre 1998 ont de même été intégrées à ce texte.

Nous avons l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté, les très fidèles et très respectueux serviteurs, Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, au Commerce extérieur et de la Coopération internationale, L. MICHEL Le Ministre de l'Economie, Ch. PICQUE La Ministre adjoint au Ministre des Affaires étrangères, Mme A.M. NEYTS-UYTTEBROECK

AVIS 35.098/4 DE LA SECTION DE LEGISLATION DU CONSEIL D'ETAT Le Conseil d'Etat, section de législation, quatrième chambre, saisi par le Ministre de l'Economie, le 18 mars 2003, d'une demande d'avis, dans un délai ne dépassant pas trois jours, sur un projet d'arrêté royal "modifiant l'arrêté royal du 8 mars 1993 réglementant l'importation, l'exportation et le transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente", a donné le 20 mars 2003 l'avis suivant : Suivant l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, inséré par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 fermer, la demande d'avis doit spécialement indiquer les motifs qui en justifient le caractère urgent.

En l'occurrence, cette motivation, telle qu'elle figure dans la lettre de demande d'avis, est la suivante : « Le bénéfice de l'urgence est souhaité par le Gouvernement au motif que cet arrêté doit entrer en vigueur en même temps que la loi modifiant la loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1991 pub. 10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'importation, à l'exportation et au transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente. Cette loi a été votée le 13 mars 2003 en séance plénière du Sénat et le législateur entend la voir entrer en vigueur le plus vite possible. En effet, les auditions parlementaires ont montré l'importance des aspects humains et économiques liés à l'exportation, l'importation et le transit d'armes. Il est donc fondamental que le Gouvernement fixe, dans des délais très courts, un cadre réglementaire clair et stable.

J'attire aussi votre attention sur l'urgence pour le Gouvernement d'effectuer des contrôles plus sévères à l'exportation et au transit d'équipements à usage de maintien de l'ordre afin de contribuer à un meilleur respect des droits de l'homme et à une plus grande sécurité et stabilité internationale, comme repris dans diverses positions communes du Conseil européen. Il peut, entre autres, être référé à la position commune 2002/402/PESC du 27 mai 2002 concernant les mesures restrictives à des membres de l'organisation AL-Quaida, ainsi que des autres personnes, groupes, entreprises et entités associés. » .

Le Conseil d'Etat, section de législation, se limite, conformément à l'article 84, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, à examiner le fondement juridique, la compétence de l'auteur de l'acte ainsi que l'accomplissement des formalités prescrites.

Le projet ainsi examiné appelle les observations ci-après.

Préambule L'avis de la Commission économique interministérielle n'est pas requis (1). L'alinéa 6 doit dès lors être omis.

Dispositif Article 1er L'article 4 du projet de loi modifiant la loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1991 pub. 10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'importation, à l'exportation et au transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente stipule que, dans la loi, les mots "à un usage militaire" sont chaque fois remplacés par les mots "à un usage militaire ou de maintien de l'ordre" (2).

Il convient dès lors de mettre l'arrêté royal du 8 mars 1993 réglementant l'importation, l'exportation et le transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente, en conformité avec la loi modifiée et de remplacer les mots "à un usage militaire, de maintien de l'ordre" par les mots "à un usage militaire ou de maintien de l'ordre", pour couvrir exactement le même champ d'application.

Article 2 L'article 5, § 4, en projet s'inspire de la technique du "ruling fiscal" telle que prévue à l'article 20 de la loi du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002003520 source ministere des finances Loi modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale fermer modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale.

L'article 5, § 4, en projet dispose : « § 4. Le service licences du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie répond dans un délai de quinze jours à toute demande écrite d'une personne physique ou morale qui souhaite savoir si un marché spécifique est soumis à licence. Cette décision est rendue par ledit service sur base d'un dossier contenant les informations techniques nécessaires relatives au produit, technologie ou service et les informations quant au destinataire final et à l'usage dudit produit, technologie ou service".

Selon cette disposition, si le "service licences" estime que le marché est "soumis à licence", les procédures prévues en vertu de la loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1991 pub. 10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer précitée s'appliquent et l'entreprise doit introduire une demande qui sera examinée conformément à la loi précitée.

Dans le cas contraire, si le "service licences" estime, "sur base d'un dossier contenant les informations techniques nécessaires relatives au produit, technologie ou service et les informations quant au destinataire final et à l'usage dudit produit, technologie ou service", qu'une telle licence n'est pas requise et rend une "décision" à ce sujet, cela aboutit de manière implicite mais certaine à autoriser l'exportation au regard de la loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1991 pub. 10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer précitée.

Pareille décision, eu égard à sa nature et à son importance, ne peut être déléguée à l'administration et doit être réservée au ministre politiquement responsable devant la Chambre des représentants.

La disposition doit être fondamentalement repensée.

La chambre était composée de : Mme M.-L. Willot-Thomas, président de chambre.

MM. P. Liénardy, P. Vandernoot, conseillers d'Etat.

Mme C. Gigot, greffier.

La note du Bureau de coordination a été présentée par M. R. Wimmer, référendaire adjoint.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de M. P. Liénardy.

Le greffier, C. Gigot.

Le président, M.-L. Willot-Thomas. _______ Notes (1) Ni la loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1991 pub. 10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer ni l'arrêté du Régent du 14 août 1947 modifiant le statut de la Commission économique interministérielle créée par l'arrêté royal du 26 août 1938 n'imposent l'accomplissement de cette formalité.(2) Doc.parl. Ch. 50-2083/008 et Doc. parl. Sénat 2-1425/4.

2 AVRIL 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 mars 1993 réglementant l'importation, l'exportation et le transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1991 pub. 10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'importation, l'exportation et le transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente, modifiée par la loi du 26 mars 2003;

Vu l'arrêté royal du 8 mars 1993 réglementant l'importation, l'exportation et le transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 mars 2003;

Vu l'avis du Ministre du Budget, donné le 13 mars 2003;

Vu l'avis de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise, donné le 13 mars 2003;

Vu l'avis de la Commission économique interministérielle, donné le 13 mars 2003;

Vu l'urgence motivée par le fait que cet arrêté doit entrer en vigueur en même temps que la loi modifiant la loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1991 pub. 10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'importation, à l'exportation et au transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente; que cette loi est votée et que le législateur entend la voir entrer en vigueur le plus vite possible;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 25 mars 2003 en application de l'article 84, alinéa premier, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Vice-premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, au Commerce extérieur et de la Coopération internationale, de Notre Ministre de l'Economie et de Notre Ministre adjoint au Ministre des Affaires étrangères et de l'avis de nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 8 mars 1993 réglementant l'importation, l'exportation et le transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente, les mots "à un usage militaire" sont chaque fois remplacés par les mots "à un usage militaire ou de maintien de l'ordre".

Art. 2.A l'article 5, la disposition suivante est ajoutée : "§ 4. Le service licences du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie répond dans un délai de quinze jours à toute demande écrite d'une personne physique ou morale qui souhaite savoir si un marché spécifique est soumis à licence. Cette décision est rendue par ledit service sur base d'un dossier contenant les informations techniques nécessaires relatives au produit, technologie ou service et les informations quant au destinataire final et à l'usage final dudit produit, technologie ou service. »

Art. 3.A l'article 6 sont ajoutés les alinéas suivants : « Les demandes d'obtention de licence entrant en ligne de compte pour l'application de la procédure administrative simplifiée et accélérée sont soumises aux Ministres habilités pour l'octroi de ces licences sur la base d'un tableau de synthèse et suivant un échéancier dans le but de prendre la décision d'octroi ou de refus de la licence dans un délai de trente jours.

Cette procédure est d'application pour les dossiers de demande de licences d'exportation et de transit répondant aux quatre critères suivants : 1) Concernent les biens, la technologie et les services tels que définis dans le présent arrêté;2) Utilisateur final : une autorité publique;3) licences définitives ou temporaires ou licences de renouvellement;4) Pays de destination déterminés par les Ministres ayant les Affaires étrangères, l'Economie et le Commerce extérieur dans leur attribution, après avoir obtenu l'avis de la Commission économique interministérielle. Cette procédure est également appliquée pour les dossiers relatifs aux exportations temporaires de biens visés au présent arrêté royal et qui sont destinées à une foire internationale.

Art. 4.L'annexe du même arrêté est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

Art. 5.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, au Commerce extérieur et de la Coopération internationale, Notre Ministre de l'Economie et de Notre Ministre adjointe au Ministre des Affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 avril 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, au Commerce extérieur et de la Coopération internationale, L. MICHEL Le Ministre de l'Economie, Ch. PICQUE La Ministre adjoint au Ministre des Affaires étrangères, Mme A.M. NEYTS-UYTTEBROECK

"Annexe Liste des armes, munitions et matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre, ainsi que la technologie y afférente 1re CATEGORIE : A. Armes chimiques et biologiques. 1. Produits chimiques, microorganismes, équipements, armes, vecteurs ou données technologiques destinés à l'emploi à la guerre de gaz asphyxiants toxiques ou similaires, ainsi que prohibés par le Protocole fait à Genève le 17 juin 1925 et par la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction signée à Paris le 13 janvier 1993.2. a) Agents microbiologiques ou autres agents biologiques ainsi que les toxines, quelle qu'en soit l'origine ou le mode de production, en types ou en quantités qui ne sont pas destinés à des fins prophylactiques, de protection ou à d'autres fins pacifiques. Cependant, dans tous les cas, les agents C suivants sont prohibés : * 2-chloro-4-fluorophénoxyacétate de butyle * acide trichloro-2,4,5-phénoxyacétique mélangé à de l'acide dichloro-2,4 phénoxyacétique (agent orange); b) Armes, équipements ou vecteurs, spécifiquement conçus pour l'emploi de tels agents ou toxines à des fins hostiles ou dans des conflits armés;c) La technologie, tout équipement, arme ou vecteur lorsqu'ils sont destinés à fabriquer, à acquérir de toute autre façon un quelconque des dits agents, toxines, armes, équipements ou vecteurs désignés sub a) et b) ou à employer à la guerre des moyens biologiques.3. Les produits chimiques suivants, sauf destinés à des fins de recherche, médicales ou de protection et en des quantités strictement compatibles avec ces fins : 1° Alkyl(**)phosphonofluoridates de O-alkyle(*) 2° N,N-dialkyl(**)phosphoramidocyanidates de O-alkyle(*) 3° Alkyl(**)phosphonothiolates de O-alkyle (***) et de S-dialkyl (**) amino-2-éthyle, ou les sels alkylés et protonés correspondants.4° Ypérites (au soufre).5° Lewisites (chloro-2-vinyl)dichloroarsine bis( chloro-2-vinyl)-chloroarsine tris(chloro-2-vinyl)-arsine.6° Ypérites azotées. bis( chloro-2-éthyl)-éthylamine bis( chloro-2-éthyl)-méthylamine tris(chloro-2-éthyl)-amine. 7° Difluorures d'alkyl(**)-phosphonyle. 8° Alkyl(**)phosphonites de O-alkyle (***) et de O-dialkyl(**)amino.2-éthyle et sels alkylés ou protonés correspondants. 9° Saxitoxine.10° Ricine.11° Méthylphosphonochloridate de O-isopropyl (chlorosarin).12° Méthylphosphonochloridate de O-pinacolyte (chlorosoman). Note (*) = C10, y compris les cycloalkyles et les cycloalkyles branchées. (**) méthyl, éthyl, n-propyl ou isopropyl. (***) H ou = C10, y compris les cycloalkyles et les cycloalkyles branchées.

B. Techniques de modification de l'environnement.

Les marchandises ou données technologiques qui sont destinées à aider un Etat, un groupe d'Etats ou une organisation internationale à utiliser à des fins militaires ou à toutes autres fins hostiles des techniques de modification de l'environnement ayant des effets étendus, durables ou graves, en tant que moyens de causer des destructions, dommages ou préjudices à un Etat.

C. Autres armes et munitions prohibées.

Les armes et munitions dont l'importation, l'exportation et le transit sont interdits en vertu de la loi du 3 janvier 1933Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/01/1933 pub. 04/07/1997 numac 1997000199 source ministere de l'interieur Loi relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions - Traduction allemande fermer relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, et de ses arrêtés d'exécution. 2e CATEGORIE : Section 1

A. 1. Armes à feu quel que soit leur mode de tir et leur destination. 2. Lanceurs et armements de gros calibres : - canons, obusiers, mortiers, pièces d'artillerie, armes antichars, lance-projectiles et roquettes; - lance-roquettes, -flammes, -gaz ou équipement de lancement à autres projectiles; - matériel militaire pour le lancement ou la production de fumées et des gaz et matériel pyrotechnique militaire, à l'exclusion des pistolets de signalisation. 3. Munitions pour les armes visées sub 1 et 2.4. Bombes, torpilles, grenades, pots fumigènes, roquettes, mines et missiles, bombes incendiaires et charges, appareils et dispositifs spécialement conçus pour la manutention, le contrôle, l'amorçage, le lancement, le pointage, le drapage, le déchargement, la détonation ou la détection des articles cités ci-avant;gélifiants pour l'usage militaire. 5. Systèmes et sous-systèmes de conduite de tir spécialement conçus pour l'usage militaire.6. Chars et véhicules spécialement conçus pour l'usage militaire, tracteurs et remorques. 7. Explosifs militaires et combustibles militaires, y compris les agents propulsifs, et les substances connexes, comme suit : 7.1. substances, comme suit, et mélanges connexes : 7.1.1. poudre d'aluminium à grain sphérique (dimension particulaire de 60 lm ou moins), fabriquée à partir de matériaux comprenant au moins 99 % d'aluminium; 7.1.2. combustibles métalliques à grains sphériques, atomisés, sphéroïdaux, en flocons ou pulvérisés, fabriqués à partir d'un matériau ayant une teneur de 99 % ou plus de l'un des éléments suivants : 7.1.2.1. métaux et mélanges connexes : 1. bérylium (dimension particulaire inférieure à 60 lm);2. poudre de fer (dimension particulaire égale ou inférieure à 3 lm) obtenue par réduction de l'oxyde de fer par l'hydrogène; 7.1.2.2. mélanges contenant l'un des éléments suivants : 1. zirconium, magnésium et alliages de dimension particulaire inférieure à 60 lm;2. carburants au bore ou au carbure de bore d'un degré de pureté d'au moins 85 % et de dimension particulaire inférieure à 60 lm; 7.1.3. perchlorates, chlorates et chromates, mélangés avec de la poudre de métal ou avec d'autres composants de combustibles à haute énergie; 7.1.4. nitroguanidine (NQ); 7.1.5. composés constitués de fluor et d'un ou plusieurs des éléments suivants : autres halogènes, oxygène, azote; 7.1.6. carboranes; décaborane; pentaborane et leurs dérivés; 7.1.7. cyclotétraméthylènetétranitramine (HMX); octahydro- 1,3,5,7-tétranitro- 1,3,5,7-tétrazine; 1,3,5,7-tétranitro-1,3,5,7-tétraza-cyclooctane; octogène (octogen); 7.1.8. hexanitrositilbène (HNS); 7.1.9. diaminotrinitrobenzène (DATB); 7.1.10. triaminotrinitrobenzène (TATB); 7.1.11. nitrate de triaminoguanidine (TAGN); 7.1.12. sous-hydrure de titane de stoechiométrie TiH de 0,65 à 1,68; 7.1.13. dinitroglycoluryle (DNGU, DINGU); tétranitroglycoluryle (TNGU, Sorguryl); 7.1.14. tetranitrobenzotriazolobenzotriazole (TACOT); 7.1.15. diaminohexanitrobiphényle (DIPAM); 7.1.16. picrylaminodinitropyridine (PYX); 7.1.17. 3-nitro-1,2,4-triazol-5-un (NTO ou ONTA); 7.1.18. hydrazine en concentrations de 70 % ou plus; nitrate d'hydrazine; perchlorates d'hydrazine; diméthylhydrazine asymétrique; méthyl-mono-hydrazine; diméthylhydrazine symétrique; 7.1.19. perchlorate d'ammonium; 7.1.20. cyclotriméthylènetrinitramine (RDX); cyclonite; T4; hexahydro-1,3,5-trinitro- 1,3,5-triazine; 1,3,5-trinitro-1,3,5-triaza-cyclohexane; hexogène (hexogen); 7.1.21. nitrate d'hydroxylammonium (HAN); perchlorate d'hydroxylammonium (HAP); 7.1.22. perchlorate de 2-(5-cyanotétrazolato) penta-amine cobalt (III) (ou PC); 7.1.23. perchlorate de cis-bis (5-nitrotétrazolato) tétra amine cobalt (III) (ou PCBN); 7.1.24. 7-amino-4, 6-dinitrobenzofurazana-1-oxyde (ADNBF); amino dinitrobenzo-furoxan; 7.1.25. 5,7-diamino-4, 6-dinitrobenzofurazane-1-oxyde, (CL-14 ou diamino dinitrobenzofuroxan); 7.1.26. 2,4,6-trinitro-2,4,6-triaza- cyclo-hexanone (K-6 ou Keto-RDX); 7.1.27. 2, 4, 6, 8-tétranitro-2, 4, 6, 8-tétraazabicyclo [3, 3, 0]-octanone-3 (tétranitrosemiglycouril, K-55 ou keto-bicyclic HMX); 7.1.28. 1, 1, 3-trinitroazétidine (TNAZ); 7.1.29. 1, 4, 5, 8-tétranitro-1, 4, 5, 8-tétraazadecalin (TNAD); 7.1.30. hexanitrohexaazaisowurtzitane (CL-20 ou HNIW); et chlathrates de CL-20; 7.1.31. polynitrocubanes comportant plus de 4 groupes nitro; 7.1.32. dinitramide d'ammonium (ADN ou SR 12); 7.1.33. trinitrophénylméthylnitramine (Tétryl); 7.2. explosifs et propergols répondant aux paramètres de performance suivants : 7.2.1. tout explosif ayant une vitesse de détonation supérieure à 8 700 m/s, ou une pression de détonation supérieure à 34 GPa (340 kbars); 7.2.2. autres explosifs organiques non énumérés dans le point 7, ayant des pressions de détonation égales ou supérieures à 25 GPa (250 kbars) et demeurant stables sur des périodes de 5 minutes ou plus à des températures égales ou supérieures à 523 K (250 °C); 7.2.3. tout autre propergol solide de classe UN 1.1 non énuméré au point 7, ayant une impulsion spécifique théorique (dans des conditions standard) de plus de 250 s pour les compositions non métallisées ou de plus de 270 s pour les compositions aluminées; 7.2.4. tout propergol solide de classe UN 1.3, ayant une impulsion spécifique théorique de plus de 230 s pour les compositions non halogénées, de plus de 250 s pour les compositions non métallisées et de plus de 266 s pour les compositions métallisées; 7.2.5. tout autre agent propulsif d'artillerie non énuméré au point 7 et ayant une constante de force supérieure à 1 200 kJ/kg; 7.2.6. tout autre explosif, propergol ou matière pyrotechnique non énuméré au point 7 pouvant maintenir un taux de combustion en régime continu de plus de 38 mm/s dans des conditions standard de pression 6,89 MPa (68,9 bars) et de température 294 K (21 °C); 7.2.7. propergols double base à charge énergétique et élastomères (Nitramite E.R.) avec allongement à contrainte maximale supérieur à 5 % à 233 K (- 40 °C); 7.3. produits pyrotechniques militaires; 7.4. autres substances, comme suit : 7.4.1. combustibles pour aéronefs spécialement formulés à des fins militaires; 7.4.2. matériel militaire comprenant des épaississants pour combustibles hydrocarbonés, spécialement formulés pour les lance-flammes ou les munitions incendiaires, notamment les stéarates ou palmates métalliques (également appelés Octol) et gélifiants M1, M2, M3; 7.4.3. oxydants liquides, constitués de ou contenant de l'acide nitrique fumant inhibé (IRFNA) ou du difluorure d'oxygène; 7.5. additifs et précurseurs, comme suit : 7.5.1. azidométhylméthyloxetane (AMMO) et ses polymères; 7.5.2. salycilate basique de cuivre; salycilate de plomb; 7.5.3. dérivé-bis (2,2 dinitropropylique) de l'aldéhyde formique et de l'aldéhyde acétique; 7.5.4. bis-2-fluoro-2, 2-dinitroéthylformal (FEFO); 7.5.5. bis-2-hydroxyéthylglycolamide (BHEGA); 7.5.6. oxyde de phosphine bis (2 méthil aziridinyl) méthylamino (Methyl BAPO); 7.5.7. bis-azidométhyloxétane et ses polymères; 7.5.8. bis-chlorométhyloxétane (BCMO); 7.5.9. nitrileoxyde de butadiène (BNO); 7.5.10. trinitrate de butanétriol (BTTN); 7.5.11. catocène (propane 2,2-bis-éthylferrocényle); acides ferrocène-carboxyliques; N-butyl-ferrocène; butacène et autres dérivés du ferrocène; 7.5.12. sel de tertio-butyl-dinitroazétidine; 7.5.13. monomères, plastifiants et polymères énergétiques contenant des groupes nitro, azido, nitrato, nitraza ou difluoroamino; 7.5.14. poly-2, 2, 3, 3, 4, 4-hexafluoropentane-1, 5-diol formal (FPF-1); 7.5.15. poly-2, 4, 4, 5, 5, 6, 6-heptafluoro-2-tri fluorométhy-3-oxaheptane-1, 7-diol formal (FPF-3); 7.5.16. polymère de glycidylazide (GAP) et ses dérivés; 7.5.17. hexabenzylhexaazaisowurtzitane (HBIW); 7.5.18. polybutadiène hydroxytéléchélique (PBHT) ayant une fonctionnalité hydroxy égale ou supérieure à 2,2 et inférieure ou égale à 2,4, une valeur hydroxy inférieure à 0,77 meq/g, et une viscosité à 30 °C inférieure à 47; 7.5.19. oxyde ferrique surfin (hématite Fe2 O3 ) ayant une superficie spécifique supérieure à 250 m 2 /g et une dimension particulaire moyenne égale ou inférieure à 0,003 lm; 7.5.20. resorcylate beta de plomb; 7.5.21. stannate de plomb, maléate de plomb, citrate de plomb; 7.5.22. chélates de plomb et de cuivre à partir de l'acide résorcylique ou salicylique; 7.5.23. nitratométhylméthyloxétane ou poly (3-Nitratométhyl, 3-méthyl oxétane); (Poly-NIMMO) (NMMO); 7.5.24. 3-azoïque-3 nitro-1,5 pentane diisocyanate; 7.5.25. N-méthyl-P-Nitroaniline; 7.5.26. agents de couplage organo-métalliques, à savoir : a) neopentyle (diallyle) oxy, tri (dioctyle) phosphate titanate, également appelé titane IV, 2,2 [bis 2-propenolate-méthyl] butanolate ou tris [dioctyle] phosphate] ou LICA 12;b) titane IV, [2-propanolate-1) méthyl, N-propanolatométhyl] butanolate-1, tris[dioctyle]pyrophosphate ou KR 3538;c) titane IV, [(2-propanolate-1) méthyl, N-propanolatométhyl] butanolate-1, tris(dioctyle)phosphate; 7.5.27. polycyanodifluoraminoéthylèneoxyde (PCDE); 7.5.28. amides d'aziridine polyvalents avec structures de renfort isophtaliques, trimésiques (BITA ou butylène imine trimesamide), isocyanuriques ou triméthyladipiques et substitutions de 2-méthyl ou 2-éthyl sur l'anneau d'aziridine; 7.5.29. polyglycidylnitrate ou poly (Nitratomethyl oxirane) (Poly-GLYN) (PGN); 7.5.30. polynitro-orthocarbonates; 7.5.31. propylèneimide, 2-méthylaziridine); 7.5.32. tétraacétyldibenzylhexaazaisowurtzitane (TAIW); 7.5.33. acrylonitrile de tétraéthylène pentamine (TEPAN); polyamine cyanoéthylé et ses sels; 7.5.34. acrylonitrile de tétraéthylène pentamine glycidol (TEPANOL); polyamine cyanoéthylé avec adduit de glycidol et ses sels; 7.5.35. triphényl bismuth (TPB); 7.5.36. oxyde de phosphine tris-1-(2-methyl) aziridinyl (MAPO); oxyde de phosphine bis (2 méthyl aziridinyl) 2 (2-hydroxypropanoxy) propylamino (BOBBA 8) et autres dérivés du MAPO; 7.5.37. tris(bis)(difluoroamino)ethoxypropane; adduit de tris-vinoxy-propane (TVOPA); 7.5.38. 1, 3, 5-trichlorobenzène; 7.5.39. 1, 2, 4-trihydroxybutane (1, 2, 4 butanétriol); 7.5.40. 1, 3, 5, 7 tétraacétyl-1, 3, 5, 7-tétraaza cyclo-octane (TAT); 7.5.41. 1, 4, 5, 8 tétraazadécaline; 7.5.42. polyépichlorhydrine à fonction alcool de faible poids moléculaire (inférieur à 10 000), polyépichlorhydrine diol et triol.

Note 1 : Les explosifs et combustibles militaires contenant les métaux ou alliages énumérés aux points 7.1.1 et 7.1.2 sont visés, que les métaux ou alliages soient ou non encapsulés dans de l'aluminium, du magnésium, du zirconium ou du béryllium.

Note 2 : Le point 7 ne vise pas le bore et le carbure de bore enrichis de bore-10 (au moins 20 % de bore-10 au total).

Note 3 : Les combustibles d'aéronefs visés au point 7.4.1 sont les produits finis et non leurs composants.

Note 4 : Le point 7 ne vise pas les perforateurs spécialement conçus pour les puits de pétrole.

Note 5 : Le point 7 ne vise pas les produits suivants lorsqu'ils ne sont pas composés ou mélangés à d'autres explosifs militaires ou poudres de métal : a) picrate d'ammonium;b) poudre noire;c) hexanitrodiphénylamine;d) difluoroamine (HNF 2 );e) nitroamidon;f) nitrate de potassium;g) tétranitronaphtalène;h) trinitroanisol;i) trinitronaphtalène;j) trinitroxylène;k) acide nitrique fumant non-inhibé et non enrichi;l) acétylène;m) propane;n) oxygène liquide;o) péroxyde d'hydrogène d'une concentration inférieure à 85 %;p) mischmétal;q) N-pyrrolidinone;1-méthyl-2-pyrrolidinone; r) maléate de dioctyle;s) acrylate d'éthylhexyle;t) triéthyl-aluminium (TEA), triméthyl-aluminium (TMA) et autres alcoyles et aryles métalliques pyrophoriques de lithium, de sodium, de magnésium, de zinc et de bore;u) nitrocellulose;v) nitroglycérine (ou glycérol-trinitrate, trinitroglycérine) (NG);w) 2, 4, 6-trinitrotoluène (TNT) x) dinitrate d'éthylènediamine (EDDN);y) tétranitrate de pentaérythritol (PETN); aa) azide de plomb, styphnate de plomb normal et basique, et explosifs primaires ou compositions d'amorçage contenant des azides ou des complexes d'azides; bb) dinitrate de triéthylèneglycol (TEGDN); cc) 2, 4, 6-trinitrorésorcinol (acide styphnique); dd) centralites éthyle et méthyle; ee) N,N-diphénylurée (diphénylurée dissymétrique); ff) méthyle-N,N-diphénylurée (méthyle-diphénylurée dissymétrique), gg) éthyle-N,N-diphénylurée (éthyle-diphénylurée dissymétrique); hh) 2-nitrodiphénylamine (2-NDPA); ii) 4-nitrodiphénylamine (4-NDPA); jj) 2,2-dinitropropanol; kk) Trifluorure de chlore. 8. Navires de guerre de surface ou sous-marins et équipements navals spécialisés, conçus à usage militaire.9. Avions et hélicoptères, véhicules aériens non habilités, moteurs d'avions et d'hélicoptères et matériel aéronautique, équipements connexes, spécialement conçus pour l'usage militaire. 10. Matériel électronique spécialement conçu pour l'usage militaire et ses composants spécialement conçus, comme suit : 10.1 le matériel de contremesures électroniques et de contre-contremesures électroniques (à savoir, matériel conçu pour introduire des signaux étrangers ou erronés dans un radar ou dans des récepteurs de radiocommunications ou pour entraver de toute autre manière la réception, le fonctionnement ou l'efficacité des récepteurs électroniques de l'adversaire, y compris son matériel de contremesures); y compris le matériel de brouillage et d'antibrouillage; 10.2 les tubes à agilité de fréquence; 10.3 les systèmes ou le matériel électroniques conçus soit pour la surveillance et le contrôle du spectre électromagnétique pour le renseignement militaire ou la sécurité, soit pour s'opposer à ce type de contrôle et de surveillance; les satellites d'écoute et de surveillance de spectre électromagnétique, ainsi que leurs stations sol à l'exclusion des composants double usage de celles-ci; 10.4 le matériel sous-marin de contremesures (par exemple, le matériel acoustique et magnétique de brouillage et de leurre) conçu pour introduire des signaux étranges ou erronés dans des récepteurs sonar; 10.5 le matériel de sécurité informatique, de sécurité des informations et de sécurité des voies de transmission et de signalisation utilisant des procédés de chiffrement; 10.6 le matériel d'identification, d'authentification et de chargeur de clé et le matériel de gestion, de fabrication et de distribution de clé; 10.7 les satellites de télécommunications militaires, ainsi que leurs stations sol, à l'exclusion des composants double usage de celles-ci. 11. Matériel d'imagerie ou de contremesures, comme suit, spécialement conçu pour l'usage militaire et ses composants et accessoires spécialement conçus : 11.1. enregistreurs et matériel de traitement d'image; 11.2. caméras, matériel photographique et matériel pour le développement des films; 11.3. matériel intensificateur d'image; 11.4. matériel d'imagerie à infrarouges ou thermique; 11.5. matériel capteur radar d'imagerie; 11.6. matériel de contremesures ou de contre-contremesures pour le matériel visé par les points 11.1 à 11.5.

Note : Le point 11.6 comprend le matériel conçu pour dégrader le fonctionnement ou l'efficacité des systèmes militaires d'imagerie, ou réduire les effets d'une telle dégradation.

Note : Le terme « composants spécialement conçus » comprend le matériel suivant lorsqu'il est spécialement conçu pour l'usage militaire : a) les tubes convertisseurs d'image à infrarouges;b) les tubes intensificateurs d'image;c) les plaques à microcanaux;d) les tubes de caméra de télévision pour faible luminosité;e) les ensembles détecteurs (y compris les systèmes électroniques d'interconnexion ou de lecture);f) les tubes de caméra de télévision pyroélectriques;g) les systèmes de refroidissement pour systèmes d'imagerie;h) les obturateurs à déclenchement électrique, des types photochrome ou électro-optique, ayant une vitesse d'obturation de moins de 100 Fs; à l'exclusion des obturateurs constituant une partie essentielle des appareils de prises de vues à vitesse rapide; i) les inverseurs d'images à fibres optiques;j) les photocathodes à semi-conducteurs composés.12. Matériel blindé spécialement conçu pour l'usage militaire.13. Matériels spécialisés pour l'entraînement militaire ou la simulation de scénarios militaires. 14. Matériel cryogénique et supraconducteur comme suit, et ses composants et accessoires spécialement conçus : 14.1. Matériel spécialement conçu ou aménagé pour être installé à bord d'un véhicule pour des applications militaires terrestres, maritimes, aéronautiques ou spatiales, capable de fonctionner en mouvement et de produire ou de maintenir des températures inférieures à 103 K (-170 °C);

Note : Le point 14.1 comprend les systèmes mobiles contenant ou utilisant des accessoires ou des composants fabriqués à partir de matériaux non métalliques ou non conducteurs de l'électricité, tels que les matières plastiques ou les matériaux imprégnés de résines époxydes. 14.2. Matériel électrique supraconducteur (machines rotatives et transformateurs) spécialement conçu ou aménagé pour être installé à bord d'un véhicule pour des applications militaires terrestres, maritimes, aéronautiques ou spatiales, et capable de fonctionner en mouvement.

Note : Le point 14.2 ne vise pas les générateurs homopolaires hybrides de courant continu ayant des armatures métalliques normales à un seul pôle tournant dans un champ magnétique produit par des bobinages supraconducteurs, à condition que ces bobinages représentent le seul élément supraconducteur du générateur. 15. Pièces de forge, pièces de fonderie et demi-produits spécialement conçus pour les produits relevant des articles 1, 2, 3, 4, 6 et 10 de la présente liste. 16. Systèmes d'armes à énergie dirigée, matériel connexe ou de contremesure et modèles d'essai, comme suit, et leurs composants spécialement conçus : 16.1. systèmes à laser spécialement conçus pour détruire une cible ou faire avorter la mission d'une cible; 16.2. systèmes à faisceau de particules capables de détruire une cible ou de faire avorter la mission d'une cible; 16.3. systèmes radiofréquence (RF) de grande puissance capables de détruire une cible ou de faire avorter la mission d'une cible; 16.4. matériel spécialement conçu pour la détection ou l'identification des systèmes visés par les points 16.1 à 16.3 ou pour la défense contre ces systèmes; 16.5. modèles d'essai physique et résultats d'essai correspondants, concernant les systèmes, matériel et composants visés par le présent point.

Note 1 : Les systèmes d'armes à énergie dirigée visés par le point 16 comprennent des systèmes dont les possibilités dérivent de l'application contrôlée de : a) lasers à ondes entretenues ou à puissance émise en impulsions suffisantes pour effectuer une destruction semblable à celle obtenue par des munitions classiques;b) accélérateurs de particules projetant un faisceau de particules chargées ou neutres avec une puissance destructrice;c) émetteurs de faisceau de micro-ondes de puissance émise en impulsions élevée ou de puissance moyenne élevée produisant des champs suffisamment intenses pour rendre inutilisables les circuits électroniques d'une cible éloignée. Note 2 : Le point 16 comprend le matériel suivant lorsqu'il est spécialement conçu pour les systèmes d'armes à énergie dirigée : a) matériel de production de puissance immédiatement disponible, d'emmagasinage ou de commutation d'énergie, de conditionnement de puissance ou de manipulation de combustible;b) systèmes d'acquisition ou de poursuite de cible;c) systèmes capables d'évaluer les dommages causés à une cible, sa destruction, ou l'avortement de sa mission;d) matériel de manipulation, de propagation ou de pointage de faisceau;e) matériel à balayage rapide du faisceau pour les opérations rapides contre des cibles multiples;f) matériel optique adaptatif et dispositifs de conjugaison de phase;g) injecteurs de courant pour faisceaux d'ions d'hydrogène négatifs;h) composants d'accélérateur « qualifiés pour l'usage spatial »;i) matériel de focalisation de faisceaux d'ions négatifs;j) matériel pour le contrôle et l'orientation d'un faisceau d'ions à haute énergie;k) feuillards « qualifiés pour l'usage spatial » pour la neutralisation de faisceaux d'isotopes d'hydrogène négatifs. 17. Systèmes d'armes à énergie cinétique à grande vitesse et matériel connexe, comme suit, et leurs composants spécialement conçus : 17.1. systèmes d'armes à énergie cinétique spécialement conçus pour détruire une cible ou faire avorter la mission d'une cible; 17.2. matériel d'essai et d'évaluation et modèles d'essai spécialement conçus, y compris les instruments de diagnostic et les cibles, pour l'essai dynamique des projectiles et systèmes à énergie cinétique.

Note 1 : Le point 17 comprend le matériel suivant lorsqu'il est spécialement conçu pour les systèmes d'armes à énergie cinétique : a) systèmes de lancement-propulsion capables de faire accélérer des masses supérieures à 0,1 g jusqu'à des vitesses dépassant 1,6 km/s, en mode de tir simple ou rapide;b) matériel de production de puissance immédiatement disponible, de blindage électrique, d'emmagasinage d'énergie, d'organisation thermique, de conditionnement, de commutation ou de manipulation de combustible;interfaces électriques entre l'alimentation en énergie, le canon et les autres fonctions de commande électrique de la tourelle; c) systèmes d'acquisition et de poursuite de cible, de conduite du tir ou d'évaluation des dommages;d) systèmes à tête chercheuse autoguidée, de guidage ou de propulsion déviée (accélération latérale), pour projectiles. Note 2 : Le point 17 vise les systèmes d'armes utilisant l'une des méthodes de propulsion suivantes : a) électromagnétique;b) électrothermique;c) par plasma;d) à gaz léger;ou e) chimique (uniquement lorsqu'elle est utilisée avec l'une des autres méthodes ci-dessus). Note 3 : Le point 17 ne vise pas la « technologie » afférente à l'induction magnétique pour la propulsion continue d'engins de transport civil. 18. Equipements cryptographiques et matériels associés spécialement conçus ou traités pour assurer la sécurité des informations militaires ou gouvernementales.19. Autres équipements et matériels devant servir pour le soutien d'actions militaires. B. Les composants, parties et pièces détachées et accessoires spécialement conçus pour les articles de la liste A. C. Les logiciels spécialement conçus pour les articles de la liste A. D. Pour les articles des listes A, B et C, la technologie sous quelque forme que ce soit spécifiquement destinée au développement, à la fabrication, à l'essai, au contrôle, à la conception d'installation de production, à l'exploitation et la maintenance de telles installations.

E. Les machines, appareils et outillages spécialement conçus pour la fabrication, l'essai et le contrôle des articles des listes A, B et C. F. Les produits chimiques énumérés ci-dessus au point 3 du titre A de la première catégorie lorsqu'ils sont destinés à des fins de recherche, médicales, ou de protection et en des quantités strictement compatibles avec ces fins.

G. 1. Casques offrant une protection balistique, casques anti-émeutes et boucliers balistiques, ainsi que leurs composants spécialement conçus. 2. Matériel spécialement conçu pour les empreintes digitales et utilisé à des fins de maintien de l'ordre.3. Projecteurs à réglage de puissance utilisés à des fins de maintien de l'ordre.4. Matériel pour constructions équipé d'une protection balistique utilisé à des fins de maintien de l'ordre.5. Dispositifs d'interception des communications.6. Détecteurs optiques transistorisés utilisés à des fins de maintien de l'ordre.7. Canons à eau spécialement conçus ou modifiés pour le maintien de l'ordre et leurs composants.8. Véhicules équipés d'un canon à eau spécialement conçus ou modifiés pour le maintien de l'ordre.9. Véhicules spécialement conçus ou modifiés pour être électrifiés en vue de repousser des assaillants et leurs composants spécialement conçus ou modifiés à cet effet.10. Appareils acoustiques présentés par le fabricant ou fournisseur comme équipement anti-émeutes, et leurs composants spécialement conçus.11. Fers à entraver, chaînes, manilles et ceintures à choc électrique, spécialement conçus pour entraver les êtres humains;sauf : les menottes pour lesquelles la dimension totale, chaîne comprise, ne dépasse pas 240 mm en position verrouillée. 12. Appareils électroniques capables de détecter des explosifs cachés, et leurs composants spécialement conçus;sauf : - appareils d'inspection TV ou à rayon X. Section 2

1. Armes à feu portatives, soumises à autorisation de détention en vertu de la loi du 3 janvier 1933Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/01/1933 pub. 04/07/1997 numac 1997000199 source ministere de l'interieur Loi relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions - Traduction allemande fermer, relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, et ses arrêtés d'exécution;les fusils et carabines de chasse, de défense ou de tir et armes à feu automatique; leurs parties, pièces détachées et accessoires. 2. Armes de guerre de gros calibre, leurs parties, pièces détachées et accessoires.3. Projectiles et munitions, poudre et explosifs.4. Chars et véhicules spécialement conçus à usage militaire.5. Avions et hélicoptères spécialement conçus à usage militaire.6. Navires de guerre.7. Systèmes de conduite de tir et lasers à usage militaire.8. Les produits chimiques énumérés ci-dessus au point 3 du titre A de la première catégorie lorsqu'ils sont destinés à des fins de recherche, médicales, ou de protection et en des quantités strictement compatibles avec ces fins.» Vu pour être annexé à Notre arrêté du 2 avril 2003 modifiant l'arrêté royal du 8 mars 1993 réglementant l'importation, l'exportation et le transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, au Commerce extérieur et de la Coopération internationale, L. MICHEL Le Ministre de l'Economie, Ch. PICQUE La Ministre adjoint au Ministre des Affaires étrangères, Mme A.M. NEYTS-UYTTEBROECK