1er AVRIL 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire le Règlement général sur les Installations électriques pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique et modifiant l'article 276 du Règlement général sur les Installations électriques

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique, notamment l'article 21, 1°;

Vu l'arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire le Règlement général sur les Installations électriques pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique, notamment l'article 3, alinéa 4, inséré par l'arrêté royal du 1er juillet 1992;

Vu le Règlement général sur les Installations électriques, annexé à l'arrêté royal précité du 10 mars 1981, notamment l'article 276, inséré par l'arrêté royal du 1er juillet 1992;

Vu l'avis du Comité permanent de l'Electricité, rendu le 27 juin 1997;

Vu l'avis 39.606/3 du Conseil d'Etat, donné le 11 janvier 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Energie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 3, alinéa 4, de l'arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire le Règlement général sur les Installations électriques pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique, inséré par l'arrêté royal du 1er juillet 1992, est complété par les mots « ou lorsque l'unité d'habitation concernée fait l'objet d'un transfert de propriété. ».

Art. 2.A l'article 276 du Règlement général sur les Installations électriques, inséré par l'arrêté royal du 1er juillet 1992, sont apportées les modifications suivantes : 1° l'intitulé est remplacé par la disposition suivante : « Art.276 - Visite de contrôle des installations à basse tension avant tout renforcement de la puissance de raccordement au réseau public de distribution d'électricité ou lors de tout transfert de propriété de l'unité d'habitation concernée »; 2° dans l'alinéa 1er sont les mots « ou lorsque l'unité d'habitation concernée fait l'objet d'un transfert de propriété » insérés entre les mots « est demandé » et « fait l'objet »;3° une phrase rédigée comme suit est insérée avant le texte existant de l'alinéa 2 : « Toute demande de renforcement de la puissance de raccordement est accompagnée du procès-verbal de visite de l'installation électrique.»; 4° l'article est complété par les alinéas suivants : « Le vendeur de l'unité d'habitation concernée fait effectuer à sa charge la visite de contrôle visée à l'alinéa 1er et transmet ensuite le procès-verbal de visite au notaire. La convention de transfert de propriété mentionne la remise de l'original du procès-verbal de visite. »

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007.

Art. 4.Notre Ministre de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er avril 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Energie, M. VERWILGHEN