28 JANVIER 1998. Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 septembre 1994 portant réglementation des prix de l'énergie électrique en haute tension

Le Ministre de l'Economie, Vu la loi du 22 janvier 1945Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/01/1945 pub. 20/09/2016 numac 2016000546 source service public federal interieur Loi sur la réglementation économique et les prix. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale fermer sur la réglementation économique et les prix, notamment l'article 2, § 1er, modifié par la loi du 23 décembre 1969;

Vu l'arrêté ministériel du 6 septembre 1994 portant réglementation des prix de l'énergie électrique en haute tension;

Vu la recommandation du Comité de Contrôle de l'Electricité et du Gaz du 17 décembre 1997;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la nécessité d'adapter sans retard la valeur du coefficient sO intervenant dans le calcul des paramètres NE et IA résulte de l'obligation de se conformer, lors de la fixation du coût salarial de référence, aux nouvelles dispositions qui ont été introduites par l'arrêté royal du 17 avril 1997 portant modification de l'article 35, § 1er, de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté ministériel du 6 septembre 1994 portant réglementation des prix de l'énergie électrique en haute tension, les mots "sO est égal à 355,925" sont remplacés par les mots "sO est égal à 356,703 en septembre 1997, à 357,485 en octobre 1997 et à 358,271 à partir du 1er novembre 1997".

Art. 2.Dans l'annexe au même arrêté, à la rubrique "VI. Clients basse tension assimilés à la haute tension", le terme " s/376,699 " est remplacé par le terme " s/379,180 ".

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1997, à l'exception de l'article 2 qui produit ses effets le 1er janvier 1998.

Bruxelles, le 28 janvier 1998.

E. DI RUPO