publié le 04 septembre 2019
Arrêté ministériel établissant les listes des sociétés qui sont présumées agréées comme entreprise sociale ou agricole
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2019041950
- pub.
- 04/09/2019
- prom.
- 27/08/2019
- ELI
- eli/arrete/2019/08/27/2019041950/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
27 AOUT 2019. - Arrêté ministériel établissant les listes des sociétés qui sont présumées agréées comme entreprise sociale ou agricole
Le Ministre de l'Economie, Vu la
loi du 23 mars 2019Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
23/03/2019
pub.
04/04/2019
numac
2019040586
source
service public federal justice
Loi introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses
fermer introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l'article 42, §§ 1er, alinéa 1er, et 2, Arrête :
Article 1er.Les sociétés énumérées à l'annexe 1redu présent arrêté sont présumées agréées comme entreprise sociale à partir du 1er mai 2019.
Art. 2.Les sociétés énumérées à l'annexe 2 du présent arrêté sont présumées agréées comme entreprise agricole à partir du 1er mai 2019.
Bruxelles, le 27 août 2019.
W. BEKE
Pour la consultation du tableau, voir image