15 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté ministériel portant agrément de quatre sociétés comme entreprise sociale et portant retrait de ces quatres sociétés de la liste des sociétés qui sont présumées agréées comme entreprise sociale visée à l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 27 août 2019 établissant les listes des sociétés qui sont présumées agréées comme entreprise sociale ou agricole

Le Ministre de l'Economie, Vu le Code des sociétés et des associations, l'article 8:5 ;

Vu l'arrêté royal du 28 juin 2019 fixant les conditions d'agrément comme entreprise agricole et comme entreprise sociale, l'article 6, § 1er ;

Vu l'arrêté royal du 28 juin 2019 portant exécution de l'article 42, § 4, de la loi du 23 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2019 pub. 04/04/2019 numac 2019040586 source service public federal justice Loi introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses fermer introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses concernant la présomption d'agrément comme entreprise agricole et comme entreprise sociale, les articles 3, § 1er, 1°, et 4 ;

Considérant que les sociétés COULEUR TERRE, COOPERATIVE DE LA SAVONNERIE, LE PASS et PARLANGI sont reprises dans la liste des sociétés qui sont présumées agréées comme entreprise sociale visée à l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 27 août 2019 établissant les listes des sociétés qui sont présumées agréées comme entreprise sociale ou agricole ;

Considérant l'arrêté ministériel du 27 août 2019 établissant les listes de sociétés qui sont présumées agréées comme entreprise sociale ou agricole, Arrête :

Article 1er.Sont agréées comme entreprise sociale pour une durée indéterminée, avec effet au 1er juillet 2022, les sociétés suivantes : COULEUR TERRE SC Numéro d'entreprise : 0885.728.279 COOPERATIVE DE LA SAVONNERIE SC Numéro d'entreprise : 0870.390.797

Art. 2.Est agréée comme entreprise sociale pour une durée indéterminée, avec effet au 1er août 2022, la société suivante : SPARKOH! SC Numéro d'entreprise : 0462.311.896

Art. 3.Est agréée comme entreprise sociale pour une durée indéterminée, avec effet au 1er septembre 2022, la société suivante : PARLANGI CV Numéro d'entreprise : 0718.684.975

Art. 4.Les agréments mentionnés aux articles 1er, 2 et 3 restent valables pour autant que les sociétés concernées ne fassent pas l'objet d'un retrait de l'agrément comme entreprise sociale conformément à l'article 9 de l'arrêté royal du 28 juin 2019 fixant les conditions d'agrément comme entreprise agricole et comme entreprise sociale.

Art. 5.Les sociétés mentionnées à l'article 1er sont retirées, avec effet au 1er juillet 2022, de la liste des sociétés qui sont présumées agréées comme entreprise sociale visée à l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 27 août 2019 établissant les listes des sociétés qui sont présumées agréées comme entreprise sociale ou agricole.

Art. 6.La société mentionnée à l'article 2 est retirée, avec effet au 1er août 2022, de la liste des sociétés qui sont présumées agréées comme entreprise sociale visée à l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 27 août 2019 établissant les listes des sociétés qui sont présumées agréées comme entreprise sociale ou agricole.

Art. 7.La société mentionnée à l'article 3 est retirée, avec effet au 1er septembre 2022, de la liste des sociétés qui sont présumées agréées comme entreprise sociale visée à l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 27 août 2019 établissant les listes des sociétés qui sont présumées agréées comme entreprise sociale ou agricole.

Bruxelles, le 15 septembre 2022.

P.-Y. DERMAGNE