23 JANVIER 2004. - Arrêté ministériel déterminant les prix maxima de certains pains

La Ministre de l'Economie, Vu la loi du 22 janvier 1945Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/01/1945 pub. 20/09/2016 numac 2016000546 source service public federal interieur Loi sur la réglementation économique et les prix. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale fermer sur la réglementation économique et les prix, notamment l'article 2, § 1er, modifiée par la loi du 23 décembre 1969;

Vu l'arrêté ministériel du 6 juillet 2001 déterminant les prix maxima de certains pains;

Vu l'avis de la Commission pour la Régulation des Prix, donné le 18 décembre 2003;

Vu l'avis n° 36.322/1 du Conseil d'Etat, donné le 8 janvier 2004 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par "pain de ménage", "pain" et "pain spécial", le pain fabriqué à partir : 1° uniquement de farine de froment blutée;2° d'un mélange d'au minimum 50 % de farine de froment blutée et d'au maximum 50 % de farine intégrale de froment.

Art. 2.Les prix de vente au consommateur, taxe sur la valeur ajoutée comprise, des catégories de pain suivantes, non coupés et non emballés, ne peuvent dépasser : 1° pain de ménage : 1.000 g : 1,54 euro 500 g : 1,02 euro 2° pain boulot, galette, platine et carré : 900 g : 1,54 euro 450 g : 1,02 euro 3° pain spécial : 900 g : 1,54 euro 450 g : 1,02 euro 4° pain spécial boulot, galette, platine et carré : 800 g : 1,54 euro 600 g : 1,24 euro 400 g : 1,02 euro Le supplément pour la découpe et l'emballage ne peut dépasser 0,07 euro, taxe sur la valeur ajoutée comprise. Le supplément pour la livraison au domicile du consommateur ne peut dépasser 0,05 euro, taxe sur la valeur ajoutée comprise.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Economie dans ses attributions peut, après avis de la Commission pour la Régulation des Prix, dans un délai de 30 jours accorder des dérogations aux prix maxima pour tenir compte de la situation spécifique des entreprises. Les demandes de dérogation doivent être adressées à la Division Prix et Concurrence du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, boulevard du Roi Albert II 16, 1000 Bruxelles. Elles doivent contenir au moins les données suivantes : 1° le nom et l'adresse du demandeur;2° les prix actuels et demandés des pains concernés;3° les raisons de l'introduction de la demande de dérogation ainsi que la justification chiffrée;4° les comptes annuels de l'entreprise pour les trois derniers exercices et, le cas échéant, les comptes d'exploitation de la division concernée.

Art. 4.L'arrêté ministériel du 6 juillet 2001 déterminant les prix maxima de certains pains est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cessera d'être en vigueur le 1er juillet 2004.

Bruxelles, le 23 janvier 2004.

Mme F. MOERMAN