22 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté ministériel portant l'attribution des grades et des échelles de traitement à certains membres du personnel du cadre moyen de la police fédérale et de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale

Le Ministre de l'Intérieur, Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, notamment l'article XII.II.1er, alinéa 2, confirmé par l'article 131 de la loi-programme du 30 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 30/12/2001 pub. 31/12/2001 numac 2001003669 source ministere des finances Loi-programme fermer;

Vu la loi du 3 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005000427 source service public federal justice et service public federal interieur Loi portant modification de certains aspects du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer portant modification de certains aspects du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, notamment l'article 10, 2°, 3° et 6°;

Vu l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 102/2003 du 22 juillet 2003, notamment le point 2 du dispositif, par lequel l'article XII.II.18 de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, confirmé par l'article 131 de la loi programme du 30 décembre 2001, est annulé, en ce qu'il intègre les inspecteurs et inspecteurs divisionnaires de l'ancienne police judiciaire dans le grade d'inspecteur principal;

Vu les arrêts du Conseil d'Etat nos 139.022 à 139.061 du 11 janvier 2005, nos 139.113 à 139.131 du 12 janvier 2005, nos 139.183 à 139.230 du 13 janvier 2005, nos 139.324 à 139.344 du 14 janvier 2005, nos 139.383 à 139.386 du 17 janvier 2005, nos 140.513 à 140.523 et 140.526 à 140.562 du 14 février 2005, nos 141.686 à 141.725 et n° 141.738 du 8 mars 2005, nos 143.972 à 144.015 du 2 mai 2005, nos 144.198 à 144.241 du 9 mai 2005, n° 144.245 et 144.247 du 9 mai 2005, nos 146.699 et 146.700 du 27 juin 2005 et nos 146.707 à 146.717 du 27 juin 2005, Arrête :

Article 1er.L'attribution visée à l'article XII.II.1er, alinéa 2, PJPol, d'un nouveau grade et, le cas échéant, d'une nouvelle échelle de traitement à certains membres du personnel du cadre moyen de la police fédérale et de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale, fait l'objet de l'annexe au présent arrêté.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 14 novembre 2001 désignant certains membres du personnel du Ministère de l'Intérieur qui passent dans le cadre administratif et logistique de la police fédérale et portant l'attribution des grades et des échelles de traitement à certains membres du personnel de la police fédérale, est retiré à l'égard des membres du personnel visés à l'article 1er du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2001.

Bruxelles, le 22 septembre 2005.

P. DEWAEL

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 22 septembre 2005 portant l'attribution des grades et des échelles de traitement à certains membres du personnel du cadre moyen de la police fédérale et de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale.

Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL