SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

22 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté ministériel portant création de la réserve naturelle domaniale du Rechtervenn

Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la Conservation de la nature, modifiée par les décrets des 11 avril 1984, 16 juillet 1985 et 7 septembre 1989, et notamment les articles 6, 9, 11, 33 et 52;

Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature émis le 15 avril 1997;

Vu l'avis de la députation permanente du conseil provincial de Liège émis le 10 juillet 1997, Arrête : Article unique. Sont constitués en réserve naturelle domaniale du Rechtervenn les 1 ha 50 a 75 ca de terrains figurés en grisé au plan ci-joint, appartenant à la Région wallonne et cadastrés comme suit : Commune de Saint-Vith, 6e Division, Section Ire, n° 527a, 573b, 573c, 598a, 599b, 608a Bruxelles, le 22 septembre 1997.

G. LUTGEN