24 MAI 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve naturelle domaniale du « Rechtervenn » à Recht et Crombach (Saint-Vith)

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, l'article 6 modifié par le décret du 7 septembre 1989, l'article 9, l'article 11 modifié par le décret du 6 décembre 2001, ainsi que l'article 41 modifié par les décrets du 7 septembre 1989 et du 6 décembre 2001;

Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique;

Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1997 portant création de la réserve naturelle domaniale du Rechtervenn;

Vu l'avis de la Direction des Eaux souterraines du Département de l'Environnement et de l'Eau (Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement), donné le 12 avril 2013;

Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la conservation de la nature, donné le 24 mars 2015;

Vu le plan particulier de gestion de la réserve naturelle domaniale du « Rechtervenn » à Recht et Crombach (Saint-Vith);

Vu l'enquête publique organisée en vertu du Code de l'Environnement qui a été réalisée par la commune de Saint-Vith du 1er avril 2016 au 30 avril 2016;

Vu l'avis du collège provincial de la province de Liège, donné le 14 juillet 2016;

Considérant l'intérêt majeur du site qui présente au sein des fonds de vallées humides du Rechterbach, plusieurs habitats d'intérêt communautaire comme des bas-marais à Carex nigra, Carex canescens et Carex echinata, des bas-marais à Eriophorum polystachion, des mégaphorbiaies rivulaires à reine des prés, des prairies de fauche sub-montagnardes peu fertilisées, des chênaies pédonculées à bouleau, des hêtraies acidophiles médio-européennes et des boulaies tourbeuses à sphaignes;

Considérant que les réserves naturelles accueillent des espèces pour lesquelles un suivi scientifique est nécessaire; que le suivi scientifique implique des actions en contradiction avec les mesures de protection applicables en réserve Naturelle comme le prélèvement de morceaux ou d'individus de plantes ou le dérangement d'espèces animales, leur capture voire leur mise à mort; que ces actions sont limitées et réalisées par des personnes conscientes de la fragilité des populations concernées; qu'elles sont dès lors, sans danger pour ces populations;

Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de la réserve, il y a lieu de mener des opérations d'aménagement et de gestion de la réserve plutôt que de laisser les phénomènes naturels évoluer de manière totalement libre;

Que ces opérations d'aménagement et de gestion qui visent à préserver ou favoriser certaines espèces sensibles peuvent impliquer vis-à-vis d'autres espèces non sensibles de devoir poser des actes qui sont a priori interdits par la loi sur la conservation de la nature, alors même que ces actes sont favorables à la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi qu'à la conservation des habitats naturels de la réserve et qu'ils ne nuisent pas au maintien dans un état de conservation favorable des milieux concernés;

Qu'on peut citer à titre d'exemples, de manière non limitative, non seulement la création de mares, qui entraîne une modification du relief du sol, mais aussi la nécessité de lutter contre les espèces végétales envahissantes, qui implique d'enlever des arbustes ou d'endommager le tapis végétal; ou encore la nécessité de préserver des espèces animales ou végétales particulièrement sensibles de la prédation d'espèces plus communes, lesquelles doivent alors pouvoir être piégées ou chassées au moyen de méthodes adéquates;

Qu'il n'est pas possible, a priori, d'envisager toutes les hypothèses dans lesquelles des dérogations devraient pouvoir être octroyées à l'autorité gestionnaire dans le cadre des opérations d'aménagement et de gestion de la réserve, car on ne peut connaître à l'avance comment la situation va évoluer;

Qu'il apparaît dès lors opportun d'accorder une dérogation générale aux interdictions prévues par la loi sur la conservation de la nature lorsque le gestionnaire de la réserve procède à des opérations d'aménagement et de gestion de celle-ci dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de cette réserve;

Que cette dérogation n'emporte par ailleurs pas la suppression de ces interdictions pour les tiers qui fréquentent la réserve;

Que cette dérogation est dès lors légitime et proportionnée;

Sur la proposition du Ministre de la Nature;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Sont constitués en réserve naturelle domaniale du « Rechtervenn » à Recht et Crombach (Saint-Vith) les 32 ha 27 a 25 ca de terrains appartenant à la Région wallonne, cadastrés ou l'ayant été comme suit :

Commune

Division

Section

Lieu-dit

Parcelle

Surface (ha)

Saint-Vith

6 - Recht

I

UNTEN IM PICKERTZVENN

572 A

0,3854

Saint-Vith

6 - Recht

I

UNTEN IM PICKERTZVENN

573 B

0,0169

Saint-Vith

6 - Recht

I

UNTEN IM PICKERTZVENN

573 C

0,2723

Saint-Vith

6 - Recht

I

IM OZVENN

598 A

0,0458

Saint-Vith

6 - Recht

I

IM OZVENN

599 B

0,2079

Saint-Vith

6 - Recht

I

IM OZVENN

608 A

0,5792

Saint-Vith

5 - Crombach

F

STIBUIR

20 A

0,2903

Saint-Vith

5 - Crombach

F

STIBUIR

20 B

0,2892

Saint-Vith

5 - Crombach

F

AUF DER ROETSCHE

47 A

0,2467

Saint-Vith

5 - Crombach

F

AUF DER ROETSCHE

47 E

0,2116

Saint-Vith

5 - Crombach

U

IN DEN HUCKEN

172 B

1,3085

Saint-Vith

5 - Crombach

V

AM POEHLBERG

5 A

0,1905

Saint-Vith

6 - Recht

H

AM SALMERWEG

68 A

0,1969

Saint-Vith

6 - Recht

H

AM SALMERWEG

69

0,3599

Saint-Vith

6 - Recht

H

SALMBORNERVENN

151 C

2,2616

Saint-Vith

6 - Recht

H

SALMBORNERVENN

151 D

5,4342

Saint-Vith

6 - Recht

H

SALMBORNERVENN

151 E

4,0969

Saint-Vith

6 - Recht

H

SALMBORNER VENN

197 K

2,3941

Saint-Vith

6 - Recht

I

BEIM SALMBORNERVENN

416 K

1,4680

Saint-Vith

6 - Recht

I

UNTEN IM RECHTERVEN

418 B

0,6451

Saint-Vith

6 - Recht

I

UNTEN IM RECHTERVEN

418 C

2,6280

Saint-Vith

6 - Recht

I

MITTEN IM RECHTERVENN

418 D

0,7594

Saint-Vith

6 - Recht

I

MITTEN IM RECHTERVENN

224 B

0,4124

Saint-Vith

6 - Recht

I

IM WELSCHENSORTH

420 K

0,1396

Saint-Vith

6 - Recht

I

IM WELSCHENSORTH

420 L

0,1709

Saint-Vith

6 - Recht

I

IM WELSCHENSORTH

420 T

0,9781

Saint-Vith

6 - Recht

I

IM WELSCHENSORTH

420 H

0,1075

Saint-Vith

6 - Recht

I

HEIDBERG

462 A

0,1556

Saint-Vith

6 - Recht

I

HEIDBERG

462 B

0,4248

Saint-Vith

6 - Recht

I

STUMBIREN

494 B

0,0905

Saint-Vith

6 - Recht

I

IM OZVENN

581 A

0,3175

Saint-Vith

6 - Recht

I

IM OZVENN

582 C

0,3374

Saint-Vith

6 - Recht

I

IM OZVENN

584 A

0,2849

Saint-Vith

6 - Recht

I

IM OZVENN

585 B

0,2718

Saint-Vith

6 - Recht

I

IM OZVENN

588 A

0,6753

Saint-Vith

6 - Recht

I

IM OZVENN

591 A

0,5373

Saint-Vith

6 - Recht

I

IM OZVENN

592 A

0,3939

Saint-Vith

6 - Recht

I

IM OZVENN

593 A

0,7075

Saint-Vith

6 - Recht

I

IM OZVENN

594

0,3180

Saint-Vith

6 - Recht

I

IM OZVENN

608 B

0,5841

Saint-Vith

6 - Recht

I

IM OZVENN

624 A

0,3932

Saint-Vith

6 - Recht

I

IM OZVENN

628 A

0,6838

Total :

32,2725

La réserve naturelle domaniale est délimitée sur la carte figurant en annexe du présent arrêté.

Le plan particulier de gestion de la réserve est approuvé et peut être consulté au cantonnement du Département de la Nature et des Forêts sur lequel se trouve la réserve.

Art. 2.L'agent du Service public de Wallonie chargé de la gestion de la réserve naturelle domaniale est l'ingénieur chef de cantonnement du Département de la Nature et des Forêts en charge du territoire sur lequel se trouve la réserve.

Il est assisté par la commission consultative de gestion des réserves naturelles domaniales de Malmedy - Hautes-Fagnes.

Art. 3.Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de la réserve, il est permis de déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer pour la mise en oeuvre des opérations de gestion de la réserve, telles que décrites dans le plan de gestion de la réserve.

Le directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente peut autoriser à déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer pour la mise en oeuvre des opérations de gestion de la réserve qui ne seraient pas reprises dans le plan de gestion de la réserve.

Art. 4.Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages, ainsi que de la conservation des habitats naturels, l'inspecteur général du Département de la Nature et des Forêts peut autoriser à déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer dans le cadre d'études et de suivis scientifiques et sur avis du Conseil supérieur wallon de la conservation de la nature.

Art. 5.Par dérogation à l'article 11, alinéa 1, de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer, le droit de chasse peut être exercé.

Cette dérogation n'est toutefois accordée que dans le respect des modalités définies par le directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente et d'une façon qui ne nuit pas aux objectifs de conservation de la nature qui sont visés par la constitution de la réserve naturelle domaniale.

Art. 6.Par dérogation aux articles 2, 5 d) et m), et 7 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, il est permis de circuler hors des chemins et sentiers, d'être accompagné de chiens et d'être porteur d'armes de chasse, et ce, dans le cadre stricte de la mise en application de la dérogation prévue à l'article 5.

Art. 7.L'accès du public dans la réserve est limité aux chemins et endroits dûment signalés.

Art. 8.L'arrêté ministériel du 22 septembre 1997 portant création de la réserve naturelle domaniale du Rechtervenn est abrogé.

Art. 9.Le Ministre de la Nature est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 24 mai 2017.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région, R. COLLIN

Pour la consultation du tableau, voir image