22 JUIN 1999. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel soumettant à licence l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination de la Libye

Le Ministre de l'Economie, chargé du Commerce extérieur, Vu le Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne, approuvé par la loi du 2 décembre 1957 et modifié par le Traité de Maastricht le 7 février 1992 et par la Décision du Conseil du 1er janvier 1995;

Vu la loi du 11 septembre 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/09/1962 pub. 21/10/2011 numac 2011000647 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises, modifiée par les lois des 19 juillet 1968, 6 juillet 1978, 2 janvier 1991 et 3 août 1992;

Vu l'arrêté royal du 30 décembre 1993 réglementant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises et de la technologie y afférente;

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 1997 soumettant à licence l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination de la Libye;

Vu l'avis de la Commission économique interministérielle, donné le 5 mai 1999;

Vu l'avis de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise, donné le 14 mai 1999;

Considérant que le Règlement (CE) n° 2261/98 de la Commission du 26 octobre 1998 modifie l'annexe I du Règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire statistique et au tarif douanier commun et que le Règlement (CE) n° 836/99 du Conseil du 20 avril 1999 suspend les dispositions du Règlement (CE) n° 3274/93 empêchant la fourniture de certains biens et services à la Libye;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par l'obligation de ne plus mettre sous licence à partir du 6 avril 1999 l'exportation vers et le transit à destination de la Libye des biens visés aux articles 1er et 2 de l'arrêté ministériel du 23 avril 1997 en application de la Résolution 1192 (1998) du Conseil de Sécurité des Nations Unies du 27 août 1998 suspendant les mesures décidées par le Conseil de Sécurité dans ses Résolutions 748 (1992) du 31 mars 1992 et 883 (1993) du 11 novembre 1993, Arrête : Article 1er.L'arrêté ministériel du 23 avril 1997 soumettant à licence l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination de la Libye est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 6 avril 1999.

Bruxelles, le 22 juin 1999.

E. DI RUPO