MINISTERE DE L'INTERIEUR

Loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage. - Modifications Par arrêté ministériel du 8 février 1999 modifiant l'article unique de l'arrêté ministériel du 12 novembre 1997 relatif au renouvellement de l'agrément comme entreprise de sécurité accordé sous le n° 20 0271 21 à l'entreprise Beta-Systems de M. Ludwig Van Geertruy, domicilié Noordlaan 92, à 9630 Munkzwalm, les mots « Beta-Systems » sont remplacés par les mots « Techno 4 ».

Le présent arrêté produit ses effets le 19 janvier 1998.

Par arrêté ministériel du 10 février 1999, à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 19 septembre 1997, renouvelant l'autorisation comme entreprise de gardiennage de l'entreprise Baron Sécurity S.A., les termes « sous la condition résolutoire de l'obtention d'un avis favorable définitif du Ministre de la Justice » sont supprimés.

La suppression visée à l'article 1er prend effet rétroactivement à la date du 9 septembre 1997.

Par arrêté ministériel du 12 février 1999 modifiant l'article unique de l'arrêté ministériel du 14 août 1998 relatif à l'agrément de l'entreprise de M. Pham Tuan-Tai, les mots « Pham Tuan-Tai » sont remplacés par les mots « Alarmsysteem Antwerpen ».

Le présent arrêté produit ses effets le 23 janvier 1999.

Par arrêté ministériel du 30 mars 1999 modifiant dans l'article unique de l'arrêté ministériel du 11 janvier 1996 relatif à l'agrément comme entreprise de sécurité de l'entreprise Braintronic Systems Installation S.A., les mots « chaussée de Tubize 455, à 1420 Braine-l'Alleud » sont remplacés par les mots « chaussée d'Alsemberg 156, à 1420 Braine-l'Alleud ».

Le § 1er de cet article 1er produit ses effets le 29 mai 1996.

L'arrêté ministériel du 19 juin 1997, modifiant l'arrêté ministériel du 11 juin 1993 agréant l'entreprise Braintronic S.A. comme entreprise de sécurité, est abrogé.

Par arrêté ministériel du 19 avril 1999 modifiant l'article 1er de l'arrêté ministériel du 9 décembre 1996, modifié par l'arrêté ministériel du 2 septembre 1997, autorisant M. Boumazzoughe, à exploiter une entreprise de gardiennage, les mots « établie avenue de Mai 47, à 1200 Woluwe-Saint-Lambert » sont remplacés par les mots « établi rue Tedesco 37bis, à 1160 Auderghem ».

Cet article produit ses effets le 1er janvier 1999.

Par arrêté ministériel du 21 avril 1999, modifiant dans l'article unique de l'arrêté ministériel du 12 mars 1999, relatif à l'agrément comme entreprise de sécurité de l'entreprise Alarm OK Security S.P.R.L., les mots « pour une période de cinq ans » doivent être ajoutés après les mots « est agréée sous le n° 20 1023 77 comme entreprise de sécurité ».

Le § 1er de cet article produit ses effets le 12 mars 1999.

Par arrêté ministériel du 21 avril 1999, modifiant dans l'article unique de l'arrêté ministériel du 17 septembre 1997, relatif au renouvellement de l'agrément comme entreprise de sécurité de l'entreprise Alarm Elecom S.P.R.L., les mots « rue des Pommiers 14 » sont remplacés par les mots « rue Neuve 64, bte 1 ».

Le présent arrêté produit ses effets le 11 juin 1998.

Par arrêté ministériel du 6 mai 1999, l'article 2 de l'arrêté ministériel du 5 janvier 1999 relatif à l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à l'entreprise S.C.R.L. Promo-Concept, est remplacé comme suit : L'autorisation visée à l'article 1er porte le n° 16.0012.09 et est renouvelée pour une période de cinq ans.

Le renouvellement porte sur les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers et la protection de personnes.

Ces activités s'effectuent sans arme.

Dans le cas où, lors de rassemblement de personnes, les activités sont exercées dans des lieux fermés, elles doivent s'effectuer sans chien.

Dans tous les autres cas, les activités de gardiennage, considérées comme activités à risques, peuvent s'effectuer avec chien pour autant que les conditions suivantes soient observées : 1° le chien doit en permanence être tenu en laisse;2° si d'autres personnes que l'agent de sécurité maître-chien sont supposées être présentes, le chien doit en outre porter une muselière. Par arrêté ministériel du 17 mai 1999, l'alinéa 1er de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 4 avril 1995 relatif à l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à M. Claude Jamotton, modifié par l'arrêté ministériel du 19 août 1996, est remplacé par la disposition suivante : L'autorisation visée à l'article 1er porte sur l'activité de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers.

Par arrêté ministériel du 2 août 1999 modifiant l'article unique de l'arrêté ministériel du 20 octobre 1998 relatif à l'agrément comme entreprise de sécurité de l'entreprise Creco S.A., les mots « 2640 Mortsel, Heirbaan 15-17 » sont remplacés par les mots « 2610 Anvers, Terbekehofdreef 41 ».

Le présent arrêté produit ses effets le 28 septembre 1998.

Par arrêté ministériel du 15 juin 1999, l'article 2, § 3, de l'arrêté ministériel du 8 mars 1999 renouvelant l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage sous la dénomination J.R. Security, accordée à l'entreprise de M. Jérôme Roelandts, est remplacé comme suit : Dans le cas d'activités de protection de biens mobiliers où, lors de rassemblement de personnes, les activités sont exercées dans des lieux fermés, elles doivent s'effectuer sans chien.

Dans tous les autres cas, les activités de gardiennage, considérées comme activités à risques, peuvent s'effectuer avec chien pour autant que les conditions suivantes soient observées : 1° Le chien doit en permanence être tenu en laisse;2° si d'autres personnes que l'agent de sécurité maître-chien sont supposées être présentes, le chien doit, en outre, porter une muselière. Le présent arrêté produira ses effets à la date de sa publication au Moniteur belge.

Par arrêté ministériel du 22 juin 1999, l'article 1er, de l'arrêté ministériel du 18 décembre 1996, est modifié comme suit : « L'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est accordée à M. Daniel Decroix, sous la dénomination Pegase Security, et établi à 6030 Goutroux, rue des Bluets 60 ».

Cet article produit ses effets le 22 décembre 1998.

Par arrêté ministériel du 2 août 1999 modifiant l'article unique de l'arrêté ministériel du 27 janvier 1997 relatif au renouvellement de l'agrément comme entreprise de sécurité de l'entreprise Dectron Security de M. Walter Liekens, les mots « 2530 Boechout, Gillegomstraat 22 » sont remplacés par les mots « 2520 Broechem, Massenhovensesteenweg 44c ».

Le présent arrêté produit ses effets le 21|$$|Atoctobre 1998.

Par arrêté ministériel du 2 août 1999 modifiant l'article unique de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1997 relatif au renouvellement de l'agrément comme entreprise de sécurité de l'entreprise B.S.G. Security de M. François Gerard, les mots « Minderbroederstraat 2, bus 4 » sont remplacés par les mots « Bilzersteenweg 126, bus 1 ».

Le présent arrêté produit ses effets le 19 janvier 1999.