REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

22 JUILLET 2019. - Arrêté ministériel fixant les compétences de la Secrétaire d'Etat adjointe au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional, Vu les articles 3, 39 et 166, § 2, de la Constitution;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 41;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions;

Vu la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et fédérations de communes, modifiée par la loi du 21 août 1987;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3;

Vu l'urgence justifiée par la nécessité pour le Gouvernement de continuer d'assurer son fonctionnement sans délai, Arrête :

Article 1er.Pour application du présent arrêté, il faut entendre par « la loi spéciale », la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

Art. 2.M. Rudi Vervoort, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional, délègue à Mme Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, les compétences ci-après énumérées : ? La politique d'égalité des chances ; ? Le logement, tel que défini à l'article 6, § 1er, IV, de la loi spéciale.

De manière générale, la Secrétaire d'Etat dispose de l'autorité sur les services du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale chargés de la gestion de ces matières.

Art. 3.Dans l'exercice des compétences précédemment énumérées, la Secrétaire d'Etat dispose des attributions ministérielles déléguées par le Gouvernement, telles qu'elles sont définies dans l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement.

Elle agit, dans ce cadre, sans le contreseing du Ministre titulaire des matières qui lui ont été déléguées, sauf dans les cas imposés par la loi.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 18 juillet 2019.

Bruxelles, le 22 juillet 2019.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional, R. VERVOORT La Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Egalité des Chances, N. BEN HAMOU