REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

25 JANVIER 2023. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 septembre 2021 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 juillet 2021 instituant une allocation de loyer

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, Vu l' ordonnance du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003031392 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement fermer portant le Code bruxellois du Logement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 juillet 2021 instituant une allocation de loyer, articles 8 et 15 ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 juillet 2019 fixant les compétences de la Secrétaire d'Etat adjointe au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2021 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 juillet 2021 instituant une allocation de loyer ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 décembre 2022 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget du.13 janvier 2023 ;

Vu le test égalité des chances réalisé le 29 novembre 2022 en application de l' ordonnance du 4 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/10/2018 pub. 18/10/2018 numac 2018031953 source region de bruxelles-capitale Ordonnance tendant à l'introduction du test d'égalité des chances fermer tenant à l'introduction du test égalité des chances;

Considérant que le mandat du Directeur général de Bruxelles Logement est vacant depuis le 1er novembre 2022 ;

Considérant qu'il importe, dans un souci d'efficacité, de garantir la continuité d'un service public, particulièrement en ce qui concerne la prise de décisions administratives et financières relative à l'allocation de loyer ;

Considérant qu'en application de l'article 3, § 1er, alinéa premier, des lois sur le Conseil d'Etat, les membres des gouvernements des communautés ou des régions, doivent soumettre le texte de tout projet d'arrêté réglementaire à l'avis motivé de la section de législation ;

Considérant que le présent arrêté ne fixe pas de règles générales applicables aux justiciables en général ou à un groupe indéterminé de justiciables qui se trouvent dans la même situation objective, et non seulement à l'un d'entre eux ou à un groupe limité en nombre ;

Considérant que cet arrêté n'affecte que le niveau de l'organisation interne de l'administration de Bruxelles Logement, cet arrêté n'est pas soumis pour avis au Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.L'article 6 de l'arrêté ministériel du 30 septembre 2021 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 juillet 2021 instituant une allocation de loyer, est remplacé par le texte suivant : «

Art. 6.En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance de poste du directeur général de Bruxelles Logement les compétences visées aux articles 4 et 5, sont exercées par un mandataire du Service public régional de Bruxelles comme stipulé dans le Livre IV de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 25 janvier 2023.

R. VERVOORT