25 FEVRIER 2025. - Arrêté ministériel fixant les plafonds de revenus des emprunteurs des sociétés de crédit social pour bénéficier de la garantie régionale pour l'année 2025

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial, Vu l' ordonnance du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003031392 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement fermer portant le Code bruxellois du Logement, modifiée par l'ordonnance du 26 juillet 2013, articles 129 à 132 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 avril 2014 relatif aux sociétés de crédit social, l'article 4 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 juillet 2019 fixant les compétences de la Secrétaire d'Etat adjointe au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 février 2025, Arrête :

Article 1er., § 1er. La garantie régionale visée à l'article 129, § 4, du Code bruxellois du Logement, ne peut être accordée qu'à la condition que les revenus du ménage contractant un crédit n'excèdent pas au 1er janvier 2025 : -pour les ménages sans enfant à charge : 67.484,31 euros; - pour les ménages avec un enfant à charge : 74.143,50 euros ; - pour les ménages avec deux enfants à charge : 80.802,70 euros ; - pour les ménages avec trois enfants à charge : 87.461,90 euros ; - pour les ménages avec quatre enfants (et plus) à charge : 94.121,09 euros. § 2. Lorsque toutes les personnes qui se constituent emprunteurs ont moins de trente-cinq ans au jour de la demande de prêt, ces montants sont portés à : - pour les ménages sans enfant à charge : 84.358,71 euros; - pour les ménages avec un enfant à charge : 91.017,91 euros ; - pour les ménages avec deux enfants à charge : 97.677,11 euros ; - pour les ménages avec trois enfants à charge : 104.336,30 euros ; - pour les ménages avec quatre enfants (et plus) à charge : 110.995,50 euros.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Bruxelles, le 25 février 2025.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial, R. VERVOORT La Secrétaire d'Etat de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, N. BEN HAMOU