REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

3 AVRIL 2023. - Arrêté ministériel fixant la valeur vénale des habitations assimilées aux habitations sociales pour l'année 2023

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial, Vu l' ordonnance du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003031392 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement fermer portant le Code bruxellois du Logement, modifiée par l'ordonnance du 26 juillet 2013, articles 129 à 132 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 avril 2014 relatif aux sociétés de crédit social, l'article 4 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 juillet 2019 fixant les compétences de la Secrétaire d'Etat adjointe au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 janvier 2023, Arrête :

Article 1er.Est considérée comme habitation assimilée aux habitations sociales: l'habitation dont la valeur vénale après travaux éventuels ne dépasse pas les montants suivant (au 1er janvier 2023) : - pour les ménages sans enfant à charge : 457.845,74 euros; - pour les ménages avec un enfant à charge : 480.738,02 euros ; - pour les ménages avec deux enfants à charge : 503.630,31 euros ; - pour les ménages avec trois enfants à charge : 526.522,60 euros ; - pour les ménages avec quatre enfants à charge : 549.414,88 euros ; - pour les ménages avec cinq enfants (et plus) à charge : 572.307,17 euros.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Bruxelles, le 3 avril 2023.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial, R. VERVOORT La Secrétaire d'Etat de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, N. BEN HAMOU