REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

12 MARS 2024. - Arrêté ministériel fixant les plafonds de revenus des emprunteurs des sociétés de crédit social pour bénéficier de la garantie régionale pour l'année 2024

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial, Vu l' ordonnance du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003031392 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement fermer portant le Code bruxellois du Logement, modifiée par l'ordonnance du 26 juillet 2013, articles 129 à 132 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 avril 2014 relatif aux sociétés de crédit social, l'article 4 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 juillet 2019 fixant les compétences de la Secrétaire d'Etat adjointe au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 janvier 2024 ;

Arrête :

Article 1er., § 1er. La garantie régionale visée à l'article 129, § 4 du Code bruxellois du Logement, ne peut être accordée qu'à la condition que les revenus du ménage contractant un crédit n'excèdent pas au 1er janvier 2024: - pour les ménages sans enfant à charge : 65.364,86 euros; - pour les ménages avec un enfant à charge : 71.814,91 euros ; - pour les ménages avec deux enfants à charge : 78.264,96 euros ; - pour les ménages avec trois enfants à charge : 84.715,02 euros ; - pour les ménages avec quatre enfants (et plus) à . charge : 91.165,07 euros. § 2. Lorsque toutes les personnes qui se constituent emprunteurs ont moins de trente-cinq ans au jour de la demande de prêt, ces montants sont portés à : - pour les ménages sans enfant à charge : 81.709,29 euros; - pour les ménages avec un enfant à charge : 88.159,35 euros ; - pour les ménages avec deux enfants à charge : 94.609,40 euros ; - pour les ménages avec trois enfants à charge : 101.059,46 euros ; - pour les ménages avec quatre enfants (et plus) à . charge : 107.509,51 euros.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Bruxelles, le 12 mars 2024.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial, R. VERVOORT La Secrétaire d'Etat de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, N. BEN HAMOU