19 MAI 1998. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 avril 1995, modifié par l'arrêté ministériel du 5 juillet 1996 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juillet 1993 portant création d'agences immobilières sociales modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 1996

Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé, Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juillet 1993 portant création d'agences immobilières sociales, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 1996;

Vu l'arrêté ministériel du 27 avril 1995 modifié par l'arrêté ministériel du 5 juillet 1996 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juillet 1993;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois du 4 juillet 1989 et du 4 août 1996;

Vu l'avis de l'inspection des Finances, donné le 22 avril 1998;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 mai 1998;

Vu l'urgence;

Considérant que l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juillet 1993 portant création d'agences immobilières sociales, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 1996 prévoit en son article 4, 2°, la possibilité pour les agences immobilières sociales existantes d'étendre leur champs d'action territorial au territoire d'une ou de plusieurs communes limitrophes;

Considérant que l'intérêt financier de la Région est de favoriser le développement du service rendu par les agences immobilières sociales par extension du champs territorial des associations existantes plutôt que par l'agrément de nouvelles agences immobilières sociales;

Considérant la nécessité d'encourager financièrement l'extension d'agences immobilières sociales existantes à une ou plusieurs communes limitrophes, Arrête :

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté ministériel du 27 avril 1995, modifié par l'arrêté ministériel du 5 juillet 1996 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juillet 1993 portant création d'agences immobilières sociales, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 1996, il est ajouté un paragraphe 6, libellé comme suit : "§ 6. La subvention calculée conformément aux paragraphes précédents, est majorée de 50 francs par habitant de chaque commune supplémentaire désservie par l'agence immobilière sociale au 1er janvier de l'année considérée par rapport au 1er janvier de l'année antérieure."

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1998.

Namur, le 19 mai 1998.

W. TAMINIAUX