publié le 20 juin 1998
Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, un arrêté ministériel du 18 mai 1998 agrée, sous le matricule RW/SMD/521, l'asbl Service social des Services du G En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la(...)
- source
- ministere de la justice
- numac
- 1998027360
- pub.
- 20/06/1998
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA JUSTICE
Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, un arrêté ministériel du 18 mai 1998 agrée, sous le matricule RW/SMD/521, l'asbl Service social des Services du Gouvernement wallon pour la pratique de la médiation de dettes, pour une durée de six ans à dater du 25 mai 1998.
En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, un arrêté ministériel du 19 mai 1998 agrée, sous le matricule RW/SMD/217, le Centre public d'aide sociale de Fosses-la-Ville, pour la pratique de la médiation de dettes, pour une durée de six ans à dater du 27 mai 1998.
En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, un arrêté ministériel du 19 mai 1998 retire l'agrément pour la pratique de la médiation de dettes au Centre public d'aide sociale de Rebecq, agréé sous le matricule RW/SMD/161, à dater du 26 mars 1998.
Un arrêté ministériel du 20 mai 1998 agrée, pour une durée de trois ans prenant cours le 1er mai 1998, l'asbl Centre de Télé-Accueil du Luxembourg en qualité de Centre de Télé-Accueil destiné aux personnes en état de crise psychologique.