19 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 juin 1979 portant réglementation des licences civiles de pilote d'hélicoptères

La Ministre de la Mobilité et des Transports, Vu la Convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, et approuvée par la loi du 30 avril 1947, notamment l'annexe 1;

Vu la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne, notamment l'article 5;

Vu l'arrêté royal du 15 mars 1954 réglementant la navigation aérienne, notamment l'article 31, modifié par l'arrêté royal du 20 août 1968 et les articles 33, 34 et 35;

Vu l'arrêté ministériel du 21 juin 1979 portant réglementation des licences civiles de pilote d'hélicoptères, modifié par les arrêtés ministériels des 24 mars 1997 et 2 février 1999;

Considérant que les Gouvernements régionaux ont été associés à l'élaboration du présent arrêté;

Vu l'urgence motivée par le fait que les normes du JAR-FCL 2 Hélicoptères n'ont pas encore été intégrées dans la réglementation belge; que l'exécution de vols VFR de nuit sans être titulaire de la qualification IFR est autorisée par le JAR-FCL 2 adopté depuis le 1er janvier 2000 par les JAA;

Que le programme de formation complémentaire imposé aux équipages qui effectueront ces vols répond entièrement aux conditions du JAR-FCL 2;

Que l'équipement des hélicoptères qui effectueront ces vols est entièrement conforme aux exigences pour l'exécution de vols de nuit comme prescrit par le JAR-OPS 3652;

Que la réglementation JAR- FCL 2 est déjà d'application dans un certain nombre de pays voisins tels que les Pays-Bas, la France et le Royaume-Uni;

Que ce fait a pour conséquence que les pilotes titulaires d'une licence de vol délivrée par un de ces pays peuvent effectuer ces opérations en Belgique alors que les pilotes titulaires d'une licence belge n'y sont pas autorisés;

Que cette situation est économiquement dommageable aux titulaires de licences belges;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 18 décembre 2002 en application de l'article 84, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, remplacé par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 19/05/1999 numac 1999015018 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992. - Addendum fermer, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 8, point 3° de l'arrêté ministériel du 21 juin 1979 portant réglementation des licences civiles de pilotes d'hélicoptères, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le point b) qui devient le point c), les mots "de jour dans les conditions de vol aux instruments et de nuit," sont remplacés par les mots "dans les conditions de vol aux instruments,"; 2° il est ajouté un nouveau point b) rédigé comme suit : « b) de nuit dans les conditions de vol à vue pour autant qu'il ait effectué au moins 5 heures de vol de nuit en hélicoptères comprenant au moins : - 3 heures d'instruction en double commande selon le programme déterminé par le Directeur général de la Direction générale Transport aérien, dont au moins 1 heure de navigation sur campagne et - en solo, 5 décollages, 5 circuits et 5 atterrissages avec arrêt complet après chaque atterrissage;".

Art 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication an Moniteur belge.

Bruxelles, le 19 décembre 2002.

Mme I. DURANT