14 FEVRIER 2005. - Arrêté ministériel portant octroi d'une indemnité forfaitaire à certains membres du personnel du Service public fédéral Mobilité et Transports détachés auprès de la Représentation permanente de la Belgique auprès de l'Union européenne

Le Ministre de la Mobilité, Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des indemnités et allocations quelconques accordées au personnel des services publics fédéraux, notamment l'article 2;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 septembre 2004;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 novembre 2004;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 17 décembre 2004;

Vu le protocole n° 2005/3 du 13 janvier 2005 dans lequel sont consignées les conclusions de la négociation au sein du Comité de secteur VI;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les membres du personnel détachés auprès de la Représentation permanente de la Belgique auprès de l'Union européenne, supportent diverses charges supplémentaires liées à l'exercice de leur fonction; qu'ils doivent, dès lors que ces charges sont récurrentes, bénéficier d'une indemnité dont le montant est fixé forfaitairement;

Considérant que les membres du personnel concernés doivent supporter ces charges supplémentaires dès leur entrée en fonction; et qu'il convient, par conséquent, de pouvoir les indemniser le plus rapidement possible, Arrête :

Article 1er.Une indemnité forfaitaire mensuelle de euro 320,64 est octroyée aux membres du personnel du Service public fédéral Mobilité et Transports détachés auprès de la Représentation permanente de la Belgique auprès de l'Union européenne.

Art. 2.L'indemnité visée à l'article 1er du présent arrêté, est payée mensuellement à terme échu.

En cas de prestations réduites, cette indemnité est réduite proportionnellement.

Art. 3.L'indemnité est liée aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation conformément aux modalités prévues par la loi du 2 août 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/1971 pub. 20/02/2009 numac 2009000070 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation.

A cette fin, le montant visé à l'article 1er du présent arrêté, est lié à l'indice 138,01.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2004.

Bruxelles, le 14 février 2005.

R. LANDUYT