SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellements Par arrêté ministériel du 14 février 2005, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage est délivrée à l'Intercommunale de Santé publique du Pays de Charleroi (I.S.P.P.C.), dont le siège social est établi boulevard Zoé Drion 1, à 6000 Charleroi.

L'autorisation porte sur les activités suivantes : - surveillance et protection de biens mobiliers et immobiliers : gardiennage statique et mobile en ce compris l'intervention après alarme; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans les lieux accessibles ou non au public : toutes les activités de contrôle de personnes à l'exclusion des activités de portiers et d'inspecteurs de magasin.

Ces activités s'effectuent sans arme et sans chien.

L'autorisation d'effectuer des activités de gardiennage mobile est accordée à la condition que l'Intercommunale de Santé publique du Pays de Charleroi (I.S.P.P.C.), fournisse à la Direction générale politique de Sécurité et de Prévention, Direction Sécurité privée, dans les six mois de la notification du présent arrêté, la preuve du respect des conditions relatives à ce type d'activités, établies par l'arrêté royal du 7 avril 2003 réglant certaines méthodes de gardiennage.

L'autorisation est délivrée pour une période de cinq ans à partir du 18 janvier 2005 et porte le numéro 18.0048.02.

Par arrêté ministériel du 21 février 2005, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage accordée au Centre hospitalier universitaire de Liège, dont le siège social est établi au domaine universitaire du Sart-Tilman, à 4000 Liège, est renouvellée pour une période de cinq ans à partir du 2 septembre 2004, sous le numéro 18.0018.01.

L'autorisation porte sur les activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion du gardiennage mobile et de l'intervention après alarme; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans les lieux accessibles ou non au public à l'exclusion des activités de portiers et d'inspecteurs de magasin.

Ces activités s'effectuent sans arme et sans chien.

Par arrêté ministériel du 20 décembre 2004, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage accordée à « Universitaire Ziekenhuizen Leuven », établie à 3000 Leuven, Herestraat 49, est renouvelée pour une période de cinq ans, sous le numéro 18.1098.12.