publié le 13 avril 2005
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus Par arrêté ministériel du 14 février 2005, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gar Par arrêté ministériel du 15 février 2005, l'autorisation d'organiser une entreprise de gardien(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus Par arrêté ministériel du 14 février 2005, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est refusée, à M. Asa, Yilmaz, souhaitant exploiter une entreprise avenue du Chemin de Fer 6, à 4602 Visé, sous la dénomination « ASA SECURITY ».
Par arrêté ministériel du 15 février 2005, l'autorisation d'organiser une entreprise de gardiennage est refusée, à la S.P.R.L. « PROTECT-U », établie à 8500 Kortrijk, Sionstraat 8-9.
Par arrêté ministériel du 17 novembre 2004, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est refusée à la S.P.R.L. « A.T.V. Sécurité », établie rue Ernest Malvoz 77, à 4300 Waremme.
Par arrêté ministériel du 18 mars 2005, l'autorisation d'exploiter un service interne de gardiennage est refusée à la S.P.R.L. « NEW COUNTRY HOUSE », établie chaussée de Bruxelles 98, à 1400 Nivelles.
Par arrêté ministériel du 28 février 2005, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est refusée à M. Caruso, Filippo, établie rue Charles Werotte 24, bte 3, à 5000 Namur et souhaitant exploiter sous la dénomination « AVIATION SECURITY ».
Par arrêté ministériel du 21 février 2005, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est refusée à l'entreprise « TOP SECURITY SERVICES » dont le siège social se trouve à 52353 Düren (Allemagne), Nordstrabe 104.