REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

13 JUIN 2013. - Arrêté ministériel relatif aux lignes directrices pour l'application des procédures de gestion de la sécurité des infrastructures routières et des notes stratégiques d'orientation

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports, Vu la Directive 2008/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières;

Vu l' ordonnance du 19 mai 2011Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/05/2011 pub. 08/06/2011 numac 2011031290 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la gestion de la sécurité des infrastructures routières fermer relative à la gestion de la sécurité des infrastructures routières;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, tel que modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale des 16 mars 2001, 29 novembre 2001, 30 mars 2006, 15 juin 2006, 13 juillet 2006, 19 octobre 2006, 19 juillet 2007, 22 mai 2008, 1er juin 2011, 30 juin 2011, 3 mai 2012 et 12 juillet 2012;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 5;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 13 juin 2013 portant la mise en application de l' ordonnance du 19 mai 2011Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/05/2011 pub. 08/06/2011 numac 2011031290 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la gestion de la sécurité des infrastructures routières fermer relative à la gestion de la sécurité des infrastructures routières, Arrête : CHAPITRE 1er. - Définitions

Article 1er.Au sens du présent arrêté, on entend par : 1° « ordonnance du 19 mai 2011Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/05/2011 pub. 08/06/2011 numac 2011031290 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la gestion de la sécurité des infrastructures routières fermer » : l' ordonnance du 19 mai 2011Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/05/2011 pub. 08/06/2011 numac 2011031290 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la gestion de la sécurité des infrastructures routières fermer relative à la gestion de la sécurité des infrastructures routières;2° « note stratégique d'orientation » : la note qui définit les orientations et les priorités de mobilité et de sécurité routière qui doivent être intégrées dans la conception, la réalisation et la gestion de tout projet d'aménagement d'infrastructure;3° « AED » : l'Administration de l'Equipement et des Déplacements;4° « AATL » : l'Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement;3° « Direction Stratégie » : la Direction Stratégie de l'Administration de l'Equipement et des Déplacements;4° « Task force d'orientation » : la réunion des membres permanents et membres invités concernés par les projets d'aménagement d'infrastructure, réunis en réunions AED-AATL;5° « Inspection courante » : vérification de l'intégrité du domaine public en vue d'assurer la praticabilité et la sécurité de base du réseau régional de voiries pour l'ensemble des usagers de la route;6° « Inspection « il neuf » du réseau : le relevé des principales configurations pouvant interpeller ou surprendre l'usager de la route, quel que soit son mode de déplacement, sur une voirie régionale existante. CHAPITRE 2. - Classification des tronçons à forte concentration d'accidents et classification de la sécurité du réseau

Art. 2.L'Administration de l'Equipement et des Déplacements établit et tient à jour une liste des tronçons à forte concentration d'accidents à étudier en priorité et la transmet, au plus tard le 31 mai de chaque année, au Ministre compétent pour servir de base aux propositions budgétaires de l'année suivante. CHAPITRE 3. - Phase 1 - Note stratégique d'orientation et évaluation des incidences des projets d'infrastructure sur la sécurité routière

Art. 3.§ 1er. Les relevés topographiques précis avec les données relatives aux profils des voiries faisant l'objet de la note stratégique d'orientation doivent être envoyés à la Direction Stratégie.

Les différentes Cellules de la Direction Stratégie donnent des informations à l'auteur de la note d'orientation stratégique afin de lui permettre de rédiger le projet de note. § 2. Le projet de note stratégique d'orientation rédigé par la Direction Stratégie est présenté aux membres permanents de la Task force d'orientation. Il est envoyé dans un délai de 7 jours ouvrables avant la réunion de la Task force d'orientation.

La composition de la Task force d'orientation est jointe en annexe unique du présent arrêté. § 3. La note stratégique d'orientation est validée à l'issue de la réunion.

Un procès-verbal décisionnel est envoyé aux membres dans un délai de 2 jours ouvrables à dater du lendemain de la réunion. § 4. La Cellule Sécurité routière de la Direction Stratégie remet un avis de sécurité routière sur base d'observations globales et multi-usagers faites in situ.

La Cellule Sécurité routière examine également l'option stratégique retenue par l'auteur de la note stratégique d'orientation. Elle émet des recommandations de bonne prise en compte de la sécurité multi-usagers.

L'avis et les recommandations constituent l'évaluation des incidences sur la sécurité routière. § 5. Les éléments à prendre en compte pour réaliser l'évaluation des incidences sur la sécurité routière sont notamment : les données d'accidents, le choix des itinéraires et la nature du trafic, les répercussions éventuelles sur les réseaux existants, les usagers de la route, spécialement les usagers vulnérables, les données de trafic, la saisonnalité et les conditions climatiques, la présence d'un nombre suffisant d'aires de stationnement sûres, l'activité sismique,. CHAPITRE 4. - Phase 2 - Conception : avant-projet d'aménagement

Art. 4.§ 1er. Le chef de projet envoie les plans de l'avant-projet d'aménagement à l'échelle 1/200, en format électronique et en format papier, aux membres permanents de la Task force d'orientation pour : 1° la réalisation d'un audit au stade de la conception;2° la remise d'un avis de la Task force d'orientation. § 2. La Cellule Sécurité routière de la Direction Stratégie réalise un audit de sécurité routière sur les plans de l'avant-projet d'aménagement, dans un délai de 30 jours ouvrables à dater de la réception de l'ensemble des documents.

Si l'audit n'est pas réalisé dans ce délai, l'avant-projet est considéré comme étant sans remarque.

Les résultats de l'audit sont envoyés au chef de projet. Une réunion d'information peut être organisée entre l'auditeur et le chef de projet pour expliquer les résultats de l'audit.

Le chef de projet indique, dans le rapport d'audit, les raisons pour lesquelles il tient compte de certaines recommandations de l'auditeur et celles pour lesquelles il n'en tient pas compte.

Le rapport d'audit complété par le chef de projet est joint à l'avis de la Task force d'orientation. § 3. La Cellule Planification de la Direction Stratégie réalise, dans un délai de 30 jours ouvrables à dater de la réception de l'ensemble des documents, la synthèse des avis des membres permanents de la Task force d'orientation, sous la forme d'une liste de remarques dont le chef de projet devra tenir compte.

En cas d'absence d'avis, l'avant-projet est considéré comme étant sans remarque.

L'avis de la Task force d'orientation est envoyé au chef de projet pour suivi et implémentation des remarques dans les plans d'aménagement. CHAPITRE 5. - Phase 3 - Conception détaillée : projet d'aménagement

Art. 5.§ 1er. Le chef de projet envoie les plans du projet d'aménagement à l'échelle 1/200, en format électronique et en format papier, aux membres permanents de la Task force d'orientation pour : 1° Réalisation d'un audit au stade de la conception détaillée;2° Remise d'un avis de la Task force d'orientation. La signalisation verticale et horizontale doit figurer sur les plans.

Les projets de règlements complémentaires y afférents doivent être fournis en même temps que les plans du projet d'aménagement. § 2. La Cellule Sécurité routière de la Direction Stratégie réalise un audit de sécurité routière sur les plans du projet d'aménagement, dans un délai de 30 jours ouvrables à dater de la réception des documents complets.

Si l'audit n'est pas réalisé dans ce délai, le projet est considéré comme étant sans remarque.

Les résultats de l'audit sont envoyés au chef de projet. Une réunion d'information peut être organisée entre l'auditeur et le chef de projet pour expliquer les résultats de l'audit.

Le chef de projet indique, dans le rapport d'audit, les raisons pour lesquelles il tient compte de certaines recommandations de l'auditeur et celles pour lesquelles il n'en tient pas compte.

Le rapport d'audit complété par le chef de projet est joint à l'avis de la Task force d'orientation. § 3. La Cellule Planification de la Direction Stratégie réalise, dans un délai de 30 jours ouvrables à dater de la réception des documents complets, la synthèse des avis des membres permanents de la Task force d'orientation, sous la forme d'une liste de remarques dont l'auteur de projet devra tenir compte.

En cas d'absence d'avis, le projet est considéré comme sans remarque.

L'avis de la Task force d'orientation est envoyé au chef de projet pour suivi et implémentation des remarques dans les plans d'aménagement. CHAPITRE 6. - Phase 4 - Projet définitif pour permis d'urbanisme

Art. 6.Le projet d'aménagement finalisé est présenté à la Task force d'orientation élargie, réunie en réunion AED-AATL. Après validation, le projet d'aménagement est joint à la demande de permis. CHAPITRE 7. - Phase 5 - Audit de pré-mise en service

Art. 7.§ 1er. L'audit de pré-mise en service a lieu avant la réception provisoire des travaux. Il comprend la vérification de l'adéquation des travaux au permis délivré, aux normes de sécurité et de qualité à respecter (accessibilité PMR, revêtements, signalisation, éclairage,). § 2. La Cellule Sécurité routière de la Direction Stratégie effectue cet audit mais peut décider de l'envoi sur place d'une équipe pluridisciplinaire. Dans ce cas, le rapport est rédigé par le représentant de l'équipe. § 3. Le chef de projet doit veiller à apporter les corrections nécessaires en vue de remédier aux manquements identifiés et constatés. § 4. La réception définitive des travaux ne peut avoir lieu qu'après adaptations et modifications résultant des recommandations du rapport d'audit de pré-mise en service. CHAPITRE 8. - Phase 6 - Audit au stade de début d'exploitation

Art. 8.La Cellule Sécurité routière de la Direction Stratégie réalise un audit de début d'exploitation uniquement si des problèmes ou des plaintes des usagers de la route apparaissent endéans l'année suivant l'ouverture. CHAPITRE 9. - Les inspections de sécurité

Art. 9.§ 1er. La Direction Gestion et Entretien des voiries de l'AED effectue des inspections courantes du réseau routier régional dans le cadre de la gestion quotidienne de la voirie ou sur base d'informations fournies par les usagers de la route. § 2. La Cellule Sécurité routière de la Direction Stratégie, ou des organismes extérieurs spécialisés si nécessaire, effectue des inspections de sécurité « il neuf » du réseau routier régional en vue d'identifier les problèmes liés à la sécurité routière et de prévenir les accidents.

Art. 10.Le rapport d'une inspection effectuée pendant des visites sur place, visée à l'article 8 de l' ordonnance du 19 mai 2011Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/05/2011 pub. 08/06/2011 numac 2011031290 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la gestion de la sécurité des infrastructures routières fermer comprend les éléments suivants : 1° données d'identification : cette partie comprend tant les informations sur la partie de la voirie en question que des informations sur l'équipe d'experts et la visite sur place;2° résultats de l'inspection : cette partie comprend une analyse récapitulative des facteurs relatifs aux accidents et donne un aperçu des éléments critiques de la sécurité routière constatés, ainsi que les mesures potentielles de correction;3° liste des sources des documents utilisés : cette partie donne un aperçu des documents et des plans qui ont été mis à la disposition de l'équipe d'experts ou qui, le cas échéant, manquaient. CHAPITRE 1 0. - Procédure simplifiée pour les projets d'aménagement ne nécessitant pas de permis d'urbanisme

Art. 11.§ 1er. Le chef de projet envoie les plans de l'avant-projet d'aménagement à l'échelle 1/200, en format électronique et en format papier, aux membres permanents de la Task force d'orientation pour : 1° Réalisation d'un audit au stade de la conception;2° Remise d'un avis de la Task force d'orientation. § 2. La Cellule Sécurité routière de la Direction Stratégie réalise un audit de sécurité routière sur les plans de l'avant-projet d'aménagement, dans un délai de 30 jours ouvrables à dater de la réception des documents complets.

Si l'audit n'est pas réalisé dans ce délai, l'avant-projet est considéré comme étant sans remarque.

Les résultats de l'audit sont envoyés au chef de projet. Une réunion d'information peut être organisée entre l'auditeur et le chef de projet pour expliquer les résultats de l'audit.

Le chef de projet indique, dans le rapport d'audit, les raisons pour lesquelles il tient compte de certaines recommandations de l'auditeur et celles pour lesquelles il n'en tient pas compte.

Le rapport d'audit complété par le chef de projet est joint à l'avis de la Task force d'orientation. § 3. La Cellule Planification de la Direction Stratégie réalise, dans un délai de 30 jours ouvrables à dater de la réception des documents complets, la synthèse des avis des membres permanents de la Task force d'orientation, sous la forme d'une liste de remarques dont le chef de projet devra tenir compte.

En cas d'absence d'avis, l'avant-projet est considéré comme sans remarque.

L'avis de la Task force d'orientation est envoyé au chef de projet pour suivi et implémentation des remarques dans les plans d'aménagement.

Bruxelles, le 13 juin 2013.

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports, Mme B. GROUWELS

Annexe unique - Composition de la Task force d'orientation La Task force d'orientation élargie est composée de membres permanents et de membres invités.

Membres permanents : Administration de l'Equipement et des Déplacements ? Direction Stratégie ? Direction Projets et Travaux d'aménagement des voiries ? Direction Gestion et Entretien des voiries ? Direction de l'Infrastructure des Transports publics ? Manager Vicom, vélo, piétons, PMR ? STIB ? IBGE ? Auditeurs de sécurité routière ? Cabinets ministériels (Travaux publics, Urbanisme, Mobilité) Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement ? Représentant de la Direction de l'Urbanisme Membres invités ? Communes ? Zones de police ? Infrabel, De Lijn, TeC