12 MARS 2001. - Arrêté ministériel fixant les indemnités et les jetons de présence auxquels ont droit les membres et experts du Comité scientifique et les experts du Comité consultatif institués auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

La Ministre de la Santé publique, Vu la loi du 4 février 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2000 pub. 18/02/2000 numac 2000022108 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer relative à la création d'une Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, notamment les articles 7 et 8;

Vu l'arrêté royal du 19 mai 2000 relatif à la composition et au fonctionnement du Comité consultatif institué auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, notamment l'article 11;

Vu l'arrêté royal du 19 mai 2000 relatif à la composition et au fonctionnement du Comité scientifique institué auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, notamment l'article 10;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 mai 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 novembre 2000;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 8 février 2001, Arrête :

Article 1er.Les membres et les experts non-membres du Comité scientifique et les experts du Comité consultatif institués auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire ont droit aux indemnités et aux jetons de présence suivants : 1° une indemnité pour frais de transport calculée sur la base et dans les conditions fixées pour les fonctionnaires des rangs 17, 16 et 15 des départements ministériels par les arrêtés réglant ces objets. Toutefois, les frais de transport et de séjour des membres étrangers et des experts non-membres étrangers du Comité scientifique sont remboursés sur présentation des frais prouvés; 2° pour le président du Comité scientifique et pour le vice-président du Comité scientifique, lorsque celui-ci remplace le président dans la réunion, un jeton de présence de 4 000 BEF par réunion du Comité scientifique;3° pour les membres et les experts non-membres du Comité scientifique et pour les experts du Comité consultatif un jeton de présence de 3 000 BEF par réunion du comité concerné;4° pour les membres et les experts non-membres du Comité scientifique et pour les experts du Comité consultatif, désignés en qualité de rapporteur, une indemnité pour l'étude de dossiers de 2 000 BEF par heure indivisible.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 24 janvier 2001.

Bruxelles, le 12 mars 2001.

Mme M. AELVOET