23 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 mars 2001 fixant les indemnités et les jetons de présence auxquels ont droit les membres et experts du Comité scientifique et les experts du Comité consultatif institués auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

Le Ministre de l'Agriculture, Vu la loi du 4 février 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2000 pub. 18/02/2000 numac 2000022108 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, les articles 7, modifié par la loi du 27 décembre 2005, et 8, modifié par les lois du 13 juillet 2001, 22 décembre 2003 et 27 décembre 2006 ;

Vu l'arrêté royal du 19 mai 2000 relatif à la composition et au fonctionnement du Comité consultatif institué auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, l'article 11 ;

Vu l'arrêté royal du 19 mai 2000 relatif à la composition et au fonctionnement du Comité scientifique institué auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, l'article 10, modifié par l'arrêté royal du 23 mars 2010 ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2001 fixant les indemnités et les jetons de présence auxquels ont droit les membres et experts du Comité scientifique et les experts du Comité consultatif institués auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire ;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 19 mai 2021 ;

Vu l'accord de la secrétaire d'Etat au Budget et à la Protection des Consommateurs, donné le 22 août 2021, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1, 2°, de l'arrêté ministériel du 12 mars 2001 fixant les indemnités et les jetons de présence auxquels ont droit les membres et experts du Comité scientifique et les experts du Comité consultatif institués auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, modifié par l'arrêté ministériel du 23 septembre 2011 et du 2 décembre 2020, le mot "138" est remplacé par le mot "160".

Art. 2.Dans l'article 1, 3°, du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 23 septembre 2011 et du 2 décembre 2020, le mot "110" est remplacé par le mot "128".

Art. 3.Dans l'article 1, 4°, du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 23 septembre 2011 et du 2 décembre 2020, le mot "65" est remplacé par le mot "75".

Art. 4.Dans l'article 1, 4°, du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 23 septembre 2011 et du 2 décembre 2020, le 3ième alinéa est remplacé par un alinéa rédigé comme suit: "Le rapporteur désigné par le Comité scientifique, qui veille à la progression des travaux par le groupe de travail, se voit accorder une redevance unique forfaitaire de 195 EUR à la clôture d'un dossier par un ou plusieurs avis ou par une autre forme de rapport approuvé par le directeur de la direction d'encadrement pour l'évaluation des risques.

Ces deux redevances ne sont pas cumulables."

Art. 5.Dans l'article 1, 5°, du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 23 septembre 2011 et du 2 décembre 2020, le mot "100" est remplacé par le mot "116".

Art. 6.Dans le même arrêté, il est inséré un article 1/1 rédigé comme suit : "

Art. 1/1.Le régime de mobilité applicable aux traitements du personnel des services publics fédéraux est d'application pour toutes les indemnités et jetons de présence mentionnés. Il est lié à l'indice-pivot 109,34."

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2021.

Bruxelles, le 23 septembre 2021.

D. CLARINVAL