23 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 mars 2001 fixant les indemnités et les jetons de présence auxquels ont droit les membres et experts du Comité scientifique et les experts du Comité consultatif institués auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

La Ministre de l'Agriculture, Vu la loi du 4 février 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2000 pub. 18/02/2000 numac 2000022108 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, les articles 7 et 8;

Vu l'arrêté royal du 19 mai 2000 relatif à la composition et au fonctionnement du Comité consultatif institué auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, l'article 11;

Vu l'arrêté royal du 19 mai 2000 relatif à la composition et au fonctionnement du Comité scientifique institué auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, l'article 10;

Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2001 fixant les indemnités et les jetons de présence auxquels ont droit les membres et experts du Comité scientifique et les experts du Comité consultatif institués auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, modifié par l'arrêté ministériel du 9 janvier 2002;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 juin 2010;

Vu l'accord du Conseil des Ministres, donné le 20 juillet 2011, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 12 mars 2001 fixant les indemnités et les jetons de présence auxquels ont droit les membres et experts du Comité scientifique et les experts du Comité consultatif institués auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, les modifications suivantes sont apportées : a) le 1° est remplacé par la disposition suivante : « Une indemnité pour frais de transport calculée sur la base et dans les conditions fixées pour les agents de la classe A3 des départements ministériels par les arrêtés réglant ces objets. Toutefois, les frais de transport et de séjour des membres étrangers et des experts non-membres étrangers du Comité scientifique sont remboursés sur présentation des frais prouvés; » b) le 2° est remplacé par la disposition suivante : « Pour le président du Comité scientifique et pour le vice-président du Comité scientifique, lorsque celui-ci remplace le président dans la réunion, un jeton de présence de 125 EUR par réunion du Comité scientifique;» c) le 3° est remplacé par la disposition suivante : « Pour les membres et les experts non-membres du Comité scientifique et pour les experts du Comité consultatif, un jeton de présence de 100 EUR par réunion du comité concerné ou par réunion de ses groupes de travail;» d) le 4° est remplacé par la disposition suivante : « Pour les membres et les experts non-membres du Comité scientifique et pour les experts du Comité consultatif, désignés pour étudier un dossier et en rapporter, une indemnité pour l'étude de dossier de 65 EUR par heure indivisible. L'emploi du temps nécessaire par dossier est préalablement convenu par concertation réciproque avec le directeur de la Direction d'encadrement de l'évaluation des risques. » e) il est inséré un 5°, rédigé comme suit : « Pour les membres et les experts non-membres du Comité scientifique, pour la délivrance d'un avis par voie électronique dans le cadre de situations de crise ou d'enquêtes dans le délai demandé par la Direction d'encadrement pour l'évaluation des risques, une indemnité de 100 EUR.»

Art. 2.Pour obtenir le paiement de leurs créances, les créanciers doivent agir conformément à l'article 100 de l'arrêté royal du 10 décembre 1868 portant règlement général sur la comptabilité de l'Etat, inséré par l'arrêté royal du 19 mars 2003 portant règlement général sur la comptabilité de l'Etat. La déclaration de créance s'accompagne d'un récapitulatif détaillé des prestations fournies et des frais encourus.

Art. 3.Le régime de mobilité applicable aux traitements du personnel des services publics fédéraux est d'application pour toutes les indemnités et jetons de présence susmentionnés. Il est lié à l'indice-pivot 110,51.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 23 septembre 2011.

Mme S. LARUELLE