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Loi
publié le 30 avril 2012

Appel à candidature pour le renouvellement du Comité scientifique de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire La Ministre de l'Agriculture, L'article 8 de la loi du 4 février 2000 relative à la création de l'Agence fédéra Le Comité doit obligatoirement être consulté pour avis sur tous les projets de loi et tous les proj(...)

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agence federale pour la securite de la chaine alimentaire
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30/04/2012
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AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE


Appel à candidature pour le renouvellement du Comité scientifique de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire La Ministre de l'Agriculture, L'article 8 de la loi du 4 février 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2000 pub. 18/02/2000 numac 2000022108 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (Moniteur belge du 18 février 2000) institue auprès de l'Agence un Comité scientifique composé d'experts dans les matières relevant de la compétence de l'Agence. Ce Comité examine et donne des avis, tant de sa propre initiative qu'à la demande de la ministre ou de l'administrateur délégué, sur toutes les matières relevant de la compétence de l'Agence et relatives à la politique suivie et à suivre par l'Agence.

Le Comité doit obligatoirement être consulté pour avis sur tous les projets de loi et tous les projets d'arrêtés royaux concernant l'évaluation des risques et la gestion des risques dans la chaîne alimentaire. Le Roi détermine par arrêté délibéré en Conseil des Ministres les incompatibilités relatives à l'exercice de la profession des experts. Le Roi nomme les membres du Comité par arrêté délibéré en Conseil des Ministres.

Le Comité est composé de 22 membres au maximum (arrêté royal du 20 décembre 2007 modifiant l'arrêté royal du 19 mai 2000 relatif à la composition et au fonctionnement du comité scientifique institué auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.

Les mandats des membres actuels courent jusqu'au 24 janvier 2013. A cette date, de nouveaux mandats seront vacants pour une durée de 4 ans. Les membres ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement, à des jetons de présence et à des indemnités pour l'étude de dossiers lorsqu'ils sont désignés en tant que rapporteur. (Arrêté ministériel du 23 septembre 2011 modifiant l'arrêté ministériel du 12 mars 2001 fixant les indemnités et les jetons de présence auxquels ont droit les membres et experts du Comité scientifique et les experts du Comité consultatif institués auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire).

Les candidats doivent tenir compte du fait qu'ils sont censés participer aux séances plénières mensuelles, prendre part régulièrement à des groupes de travail, étudier des dossiers et coopérer à l'évaluation des risques et à l'émission d'avis. Les candidats doivent appartenir à une université, une haute école ou un institut scientifique belge ou étranger. Ils devront pouvoir travailler en toute impartialité et en toute indépendance : les membres du Comité scientifique ne peuvent pas appartenir au conseil d'administration, à la direction ou au personnel d'un établissement soumis au contrôle de l'Agence. Les membres sont nommés à titre individuel. Les candidats doivent être expert dans une ou plusieurs des disciplines citées ci-après : Santé animale et lutte contre les maladies animales Le candidat est docteur en médecine vétérinaire et doit témoigner d'une expérience avérée dans un ou plusieurs des domaines de compétence chez les animaux de rente cités ci-après : maladies animales infectieuses, encéphalopathies spongiformes transmissibles, lutte préventive et thérapeutique contre les maladies animales, médicaments vétérinaires et antibiorésistance, évaluation des risques des maladies animales.

Zoonoses Le candidat est docteur en médecine vétérinaire, docteur en médecine ou a un titre équivalent et doit témoigner d'une expérience avérée dans un ou plusieurs des domaines de compétence cités ci-après : pathogénie et épidémiologie des zoonoses, évaluation des risques des zoonoses.

Epidémiologie vétérinaire Le candidat est docteur en médecine vétérinaire, bio-ingénieur ou a un titre équivalent et doit témoigner d'une expérience avérée dans un ou plusieurs des domaines de compétence cités ci-après : gestion des données, biostatistique, évaluation de l'incertitude, épidémiologie, évaluation des risques.

Santé publique vétérinaire et sécurité alimentaire Le candidat est docteur en médecine vétérinaire, bio-ingénieur ou pharmacien ou a un titre équivalent et doit témoigner d'une expérience avérée dans un ou plusieurs des domaines de compétence cités ci-après : aspects liés à la santé publique des systèmes de production animale, sécurité alimentaire, microbiologie des denrées alimentaires, inspection des denrées alimentaires, analyse des résidus, évaluation des risques dans la chaîne alimentaire.

Elevage Le candidat est docteur en médecine vétérinaire, bio-ingénieur ou a un titre équivalent et doit témoigner d'une expérience avérée dans un ou plusieurs des domaines de compétence cités ci-après : médecine vétérinaire dans les exploitations, zootechnie, nutrition des animaux, biosécurité, évaluation des risques en élevage.

Systèmes particuliers de production de denrées alimentaires Le candidat est docteur en médecine vétérinaire, bio-ingénieur ou a un titre équivalent et doit témoigner d'une expérience avérée dans un ou plusieurs des domaines de compétence cités ci-après : apiculture, aquaculture, pêche, cultures biologiques, qualité de l'eau, évaluation des risques des systèmes particuliers de production de denrées alimentaires.

Production végétale Le candidat est bio-ingénieur ou a un titre équivalent et doit témoigner d'une expérience avérée dans un ou plusieurs des domaines de compétence cités ci-après : grandes cultures, cultures maraîchères, cultures fruitières, qualité de l'eau, évaluation des risques en production végétale.

Santé végétale et lutte contre les maladies des végétaux Le candidat est bio-ingénieur ou a un titre équivalent et doit témoigner d'une expérience avérée dans un ou plusieurs des domaines de compétence cités ci-après : maladies des grandes cultures, des légumes, des fruits et des plantes ornementales, protection contre les maladies des végétaux, pesticides, engrais, évaluation des risques liés à l'utilisation de pesticides.

Insectes, vecteurs et lutte contre les organismes nuisibles Le candidat est bio-ingénieur, biologiste, docteur en médecine vétérinaire ou a un titre équivalent et doit témoigner d'une expérience avérée dans un ou plusieurs des domaines de compétence cités ci-après : entomologie, lutte contre les vecteurs et les organismes nuisibles, évaluation des risques d'introduction et de propagation des vecteurs et des organismes nuisibles.

Qualité et hygiène des aliments pour animaux Le candidat est bio-ingénieur, docteur en médecine vétérinaire ou a un titre équivalent et doit témoigner d'une expérience avérée dans un ou plusieurs des domaines de compétence cités ci-après : systèmes de production des aliments pour animaux, qualité des aliments pour animaux, contamination lors de la fabrication, additifs, farine animale et sous-produits, contrôle de la qualité des aliments pour animaux, évaluation des risques en production des aliments pour animaux.

Qualité des denrées alimentaires Le candidat est bio-ingénieur, docteur en médecine vétérinaire ou a un titre équivalent et doit témoigner d'une expérience avérée dans un ou plusieurs des domaines de compétence cités ci-après : systèmes de production des denrées alimentaires, contamination lors de la fabrication, additifs, nutrition fonctionnelle, contrôle de la qualité alimentaire, évaluation des risques en rapport avec la qualité des denrées alimentaires.

Sécurité alimentaire, microbiologie et hygiène des denrées alimentaires Le candidat est bio-ingénieur, docteur en médecine vétérinaire ou a un titre équivalent et doit témoigner d'une expérience avérée dans un ou plusieurs des domaines de compétence cités ci-après : pathogènes et indicateurs hygiéniques des denrées alimentaires, conservation, microbiologie prédictive, intoxication alimentaire, évaluation des risques en hygiène alimentaire.

Technologie des denrées alimentaires Le candidat est bio-ingénieur ou a un titre équivalent et doit témoigner d'une expérience avérée dans un ou plusieurs des domaines de compétence cités ci-après : technologie des denrées alimentaires, transformation et traitement des denrées alimentaires, évaluation des risques de la technologie des denrées alimentaires.

Sciences de la nutrition et chimie des denrées alimentaires Le candidat est docteur en médecine, bio-ingénieur ou docteur en sciences chimiques ou a un titre équivalent et doit témoigner d'une expérience avérée dans un ou plusieurs des domaines de compétence cités ci-après : sciences de la nutrition, chimie des denrées alimentaires, consommation alimentaire, évaluation des risques et des bénéfices de la nutrition.

Systèmes de gestion de la chaîne alimentaire Le candidat est bio-ingénieur, docteur en médecine vétérinaire ou a un titre équivalent et doit témoigner d'une expérience avérée dans un ou plusieurs des domaines de compétence cités ci-après : systèmes de qualité dans la chaîne alimentaire et le contrôle de ceux-ci, contamination de la chaîne alimentaire, étiquetage, traçabilité, autocontrôle.

Allergies alimentaires Le candidat est docteur en médecine, docteur en médecine vétérinaire, bio-ingénieur ou a un titre équivalent et doit témoigner d'une expérience avérée dans un ou plusieurs des domaines de compétence cités ci-après : allergie alimentaire, allergènes alimentaires et leur détection, immunologie de la digestion, évaluation des risques des allergènes alimentaires.

Contaminants chimiques et résidus dans la chaîne alimentaire Le candidat est docteur en sciences chimiques, docteur en médecine vétérinaire, bio-ingénieur, pharmacien ou a un titre équivalent et doit témoigner d'une expérience avérée dans un ou plusieurs des domaines de compétence cités ci-après : contaminants chimiques et résidus, contaminants environnementaux, migration des contaminants à partir des matériaux de contact ou d'emballage, bio-accumulation, évaluation des risques chimiques des denrées alimentaires.

Monitoring et analyse des données relatives de la chaîne alimentaire Le candidat est docteur en médecine, docteur en médecine vétérinaire, bio-ingénieur ou a un titre équivalent et doit témoigner d'une expérience avérée dans un ou plusieurs des domaines de compétence cités ci-après : collecte et analyse de données relatives à la chaîne alimentaire et à la consommation alimentaire, bio-monitoring, évaluation des risques concernant la chaîne alimentaire.

Toxicologie Le candidat est pharmacien, docteur en médecine, docteur en médecine vétérinaire, bio-ingénieur ou a un titre équivalent et doit témoigner d'une expérience avérée dans un ou plusieurs des domaines de compétence citées ci-après : toxicologie environnementale et humaine, aspects carcinogènes et génotoxiques de l'alimentation, contaminants de la chaîne alimentaire, évaluation toxicologique des risques.

Santé publique et nutrition Le candidat est docteur en médecine ou a un titre équivalent et doit témoigner d'une expérience avérée dans un ou plusieurs des domaines de compétence cités ci-après : santé publique et épidémiologie, relation entre nutrition et santé, évaluation des risques et des bénéfices des denrées alimentaires.

Méthodes de diagnostic et de détection Le candidat est docteur en sciences chimiques, pharmacien, docteur en médecine, docteur en médecine vétérinaire, bio-ingénieur ou a un titre équivalent et doit témoigner d'une expérience avérée dans un ou plusieurs des domaines de compétence cités ci-après : contrôle de qualité des méthodes de diagnostic et d'analyses.

Nouvelles technologies dans la chaîne alimentaire Le candidat est docteur en sciences, docteur en médecine, docteur en médecine vétérinaire, bio-ingénieur ou a un titre équivalent et doit témoigner d'une expérience avérée dans une ou plusieurs des domaines de compétence citées ci-après : nanotechnologie, clonage et transgénèse, nouvelles techniques de traitement et d'emballage des denrées alimentaires, organismes génétiquement modifiés, irradiation, etc..., évaluation des risques et des bénéfices des nouvelles technologies dans la chaîne alimentaire.

Les candidatures pour la fonction de membre du Comité scientifique de l'Agence doivent être introduites par les candidats eux-mêmes et doivent être accompagnées : - (i) d'un curriculum vitae détaillé, mettant l'accent sur les éléments prouvant l'expertise du candidat dans une ou plusieurs des disciplines visées. Le/la candidat(e) mentionne les disciplines de cet appel pour lesquelles il/elle postule. - (ii) d'une déclaration par laquelle ils s'engagent à agir indépendamment de toute influence externe ; - (iii) d'une déclaration qui indique tout intérêt qui pourrait être considéré comme préjudiciable à l' indépendance du candidat.

Les candidatures doivent être introduites, par recommandé, avant le 1er juin 2012 à l'adresse suivante : Ir. Gil Houins Administrateur délégué de l'AFSCA Food Safety Center Boulevard du Jardin botanique 55 B-1000 Bruxelles Une version électronique du dossier de candidature est également transmis à la Direction d'encadrement pour l'évaluation des risques (s5.pccb@afsca.be).

Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du Dr.

X. Van Huffel - Directeur de la Direction d'encadrement pour l'évaluation des risques de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.

Tél. : 02-211 87 20.

E-mail : xavier.vanhuffel@afsca.be

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