9 JANVIER 2003. - Arrêté ministériel portant organisation de la direction du service interne de prévention et de protection au travail de la police fédérale

Le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 19/05/1999 numac 1999015018 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992. - Addendum fermer relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, notamment les articles 32quinquies et 32sexies insérés par la loi du 11 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/06/2002 pub. 22/06/2002 numac 2002012823 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail fermer et l'article 33;

Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux;

Vu la loi du 24 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/03/1999 pub. 08/05/1999 numac 1999000340 source ministere de l'interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police;

Vu le règlement général pour la protection du travail, approuvé par les arrêtés du Régent des 11 février 1946 et 27 septembre 1947;

Vu l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif au service interne pour la prévention et la protection au travail, en particulier les articles 8, 13, 14 et 17;

Vu l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif au service externe pour la prévention et la protection au travail, en particulier l'article 22 et les articles 25 à 27, modifiés par l'arrêté royal du 20 février 2002;

Vu l'arrêté royal du 3 septembre 2000 concernant le commissaire général et les directions générales de la police fédérale, en particulier l'article 11, 8°;

Vu l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/03/1999 pub. 08/05/1999 numac 1999000340 source ministere de l'interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police;

Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2002 relatif à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail, en particulier l'article 8;

Vu l'avis du 17 mai 2002 du comité supérieur de concertation des services de police;

Arrête :

Article 1er.La direction du service interne pour la prévention et la protection au travail de la police fédérale comprend les trois départements suivants : a) Service Expertises;b) Service Médecine du travail;c) Service Gestion et développements.

Art. 2.Le service Expertises est notamment chargé des missions et tâches visées aux articles 5, 7, § 1er, 8 et 12 de l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif au service interne pour la prévention et la protection au travail, excepté celles visées aux articles 5, alinéa 2, 15° et 7, § 1er, 5°, du même arrêté.

Art. 3.Le service Médecine du travail est chargé des missions et tâches visées aux articles 6 et 7, § 2 de l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif au service interne pour la prévention et la protection au travail. Ce service collabore également à la réalisation des missions et tâches dévolues au service Expertises.

Art. 4.Le service Gestion et développement assiste les services Expertises et Médecine du travail pour la réalisation de leurs missions et tâches.

Art. 5.§ 1er. La direction du service interne pour la prévention et la protection au travail de la police fédérale est composée de manière à pouvoir accomplir ses missions sur la base du principe de multidisciplinarité. Ce principe implique l'intervention coordonnée de conseillers en prévention dont le conseiller spécialisé prévu par l'article 32 sexies de la loi du 11 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/06/2002 pub. 22/06/2002 numac 2002012823 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail fermer relative à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail, et d'experts, membres de la direction du service interne, qui disposent de compétences différentes contribuant à la promotion du bien-être des membres du personnel lors de l'exécution de leur travail. § 2. Les compétences visées au § 1er ont notamment trait à : 1° la sécurité du travail;2° la médecine du travail;3° l'ergonomie;4° l'hygiène industrielle;5° les aspects psycho-sociaux du travail; telles que définis à l'article 22 de l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif au service externe pour la prévention et la protection au travail. § 3. La direction du service interne de prévention et de protection au travail de la police fédérale et le service Expertises de cette direction sont tous deux dirigés par un officier de police revêtu au minimum du grade de commissaire de police qui a terminé avec fruit un cours agréé de formation complémentaire de premier niveau tel que prévu par l'article 22 de l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail. § 4. Le chef du service Médecine du travail et ses adjoints doivent répondre aux conditions fixées à l'article 22, alinéa 1er, 2° de l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail.

Le chef du service Médecine du travail est exclusivement responsable de ses activités de direction, de gestion et d'organisation de son service devant le directeur de la direction du service interne de prévention et de protection au travail. Les membres du personnel de ce service exercent leurs missions sous la responsabilité exclusive de ce conseiller en prévention-médecin du travail.

Art. 6.La durée minimale des prestations des conseillers en prévention visés par le présent arrêté est déterminée de sorte que les missions et tâches visées aux articles 2 à 4 du présent arrêté puissent toujours être accomplies de manière complète et efficace.

Cette durée est fixée dans le document d'identification visé à l'article 8, alinéa 4 de l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif au service interne de prévention et de protection au travail.

Art. 7.L'arrêté ministériel du 5 avril 1995 portant organisation d'un service de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail à la gendarmerie est abrogé.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge .

Bruxelles, le 9 janvier 2003.

A. DUQUESNE