publié le 13 janvier 2003
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 9 janvier 2003, M. De Corte, G., employé nommé à titre provisoire au greffe de la justice de paix du canton Wetteren-Zele, est temporairement délégué à excercer les fonctions de greffier adjoint à la ju Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section adm(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2003009021
- pub.
- 13/01/2003
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 9 janvier 2003, M. De Corte, G., employé nommé à titre provisoire au greffe de la justice de paix du canton Wetteren-Zele, est temporairement délégué à excercer les fonctions de greffier adjoint à la justice de paix de ce canton.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.