3 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 juin 1994 portant fixation du mode de calcul de la croissance nette du nombre de travailleurs dans le cadre des plans d'entreprise de redistribution du travail disponible

Le Ministre de l'Emploi et du Travail;

Le Ministre des Affaires sociales, Vu l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/1989 pub. 18/02/2008 numac 2008000108 source service public federal interieur Loi spéciale sur la Cour d'arbitrage fermer de sauvegarde de la compétitivité du pays, notamment l'article 36, § 1er modifié par les lois des 30 mars 1994, 3 avril 1995 et 22 février 1998;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il convient de donner la possibilité aux employeurs, qui n'avaient pas pu bénéficier des avantages prévus dans l'arrêté royal du 24 décembre 1993 visés au Chapitre VIII du Titre II de la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer portant des dispositions sociales pour la simple raison qu'ils étaient affiliés au Fonds national de retraite des ouvriers mineurs plutôt qu'à l'Office national de sécurité sociale, de régulariser leur situation, Arrêtent :

Article 1er.Dans l'article 2, alinéa 1er de l'arrêté ministériel du 15 juin 1994 portant fixation du mode de calcul de la croissance nette du nombre de travailleurs dans le cadre des plans d'entreprise de redistribution du travail disponible, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « ou au mois » sont insérés entre les mots « par rapport au trimestre » et les mots « correspondant de l'année »;2° les mots « ou du mois » sont insérés entre les mots « jour du trimestre » et les mots « calendrier concerné ».

Art. 2.Dans l'article 3 du même arrêté ministériel, les mots « ou au F.N.R.O.M. » sont insérés entre les mots « déclarés à l'ONSS » et les mots « , comme visé à ».

Art. 3.Cet arrêté produit ses effets le 15 avril 1994.

Bruxelles, le 3 septembre 1998.

La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN