7 MARS 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination des membres du Comité de gestion de l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 17 juillet 2003 portant assentiment à l'avenant du 4 juin 2003 modifiant l'accord de coopération conclu le 20 février 1995 par la Commission communautaire française et la Région wallonne, relatif à la formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises et la tutelle de l'Institut de formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises;

Vu le décret du 17 juillet 2003 portant constitution d'un Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises, notamment les articles 8 et 9;

Vu le décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public tel que modifié par le décret du 7 novembre 2007, notamment l'article 18bis;

Vu le décret-programme du 22 juillet 2010 portant des mesures diverses en matière de bonne gouvernance, de simplification administrative, de budget et de formation dans les matières visées par l'article 138 de la Constitution;

Considérant que le mandat des membres du Comité de gestion est arrivé à son terme et qu'il convient donc de procéder au renouvellement des membres du Comité de gestion de l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises;

Considérant que le décret-programme du 22 juillet 2010 précité prévoit dorénavant que la composition du Comité de gestion est composé de quatre représentants des organisations représentatives des travailleurs, quatre représentants des organisations interprofessionnelles d'employeurs ou d'indépendants représentées au sein du Conseil supérieur des indépendants et des P.M.E. et de quatre représentants des organisations d'employeurs et d'indépendants les plus concernées par l'offre de formation de l'Institut;

Vu la composition et les règles de désignation des membres du Comité de gestion telles que définies aux articles 8 et 9 du décret du 17 juillet 2003 précité;

Considérant que l'IFAPME exerce ses missions et ses activités sur le territoire wallon de langue française; que cet élément doit être pris en compte dans l'attribution des sièges au sein du Comité de gestion;

Considérant que les organisations représentatives des travailleurs, les organisations interprofessionnelles d'employeurs ou d'indépendants représentées au sein du Conseil supérieur des indépendants et des P.M.E. et les organisations d'employeurs et d'indépendants représentatives des branches d'activités, les plus concernées par l'offre de formation de l'Institut sur la base d'un cadastre de l'offre complète de formation ont été consultés et ont pu proposer les noms des représentants sur des listes doubles;

Vu les résultats des élections sociales au niveau de la Région wallonne, réalisées en 2012, des organisations représentatives des travailleurs et compte tenu des quatre sièges à pourvoir proportionnellement au regard des résultats de ces élections;

Vu les organisations interprofessionnelles représentées au sein du Conseil supérieur des indépendants et des P.M.E. les plus représentatives en Région wallonne;

Vu le cadastre de l'offre complète de formation répartie par branche d'activités, soumis au Comité de gestion en séance du 24 mai 2012 et communiqué au Ministre de tutelle en date du 11 juin 2012 par l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises; vu le nombre de sièges à attribuer, qu'il ressort du cadastre que les quatre branches d'activités les plus représentées dans l'offre de formation de l'Institut sont la construction, l'alimentation, la mobilité et les soins aux personnes;

Considérant que parmi les organisations représentatives au sein d'une même branche d'activité, il y a lieu de privilégier celle qui représente le plus de métiers au sein de cette même branche d'activité ou, à défaut, celle qui représente, pour la branche d'activité, le nombre d'heures de formation par an le plus élevé au regard du cadastre de l'offre de formation établi par l'Institut;

Considérant qu'il y a lieu de relever que les métiers intellectuels et prestataires de services bien que couvrant plus de la moitié des formations chef d'entreprise ne sont plus représentés au Comité de gestion; que pour permettre néanmoins d'assurer leur représentation, tout en respectant les résultats du cadastre de l'offre de formation, il y a lieu de prévoir parmi les quatre représentants des organisations interprofessionnelles d'employeurs ou d'indépendants présents au sein du Conseil supérieur des indépendants, un représentant de l'Union nationale des professions libérales et intellectuelles de Belgique (UNPLIB);

Sur proposition du Ministre de la Formation;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Sont nommés membres du Comité de gestion de l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises, ainsi que le suppléant de chacun : 1° au titre de représentants des organisations représentatives des travailleurs : a) Mme Annick Thyré et son suppléant, M.Robert Vertenueil, pour la FGTB; b) Mme Christiane Cornet et son suppléant, M.Rudy Pirquet pour la FGTB; c) Mme Lucienne Daubie et sa suppléante, Mme Leslie Bizikwa, pour la CSC;d) Mme Béatrice Louviaux et sa suppléante, Mme Anh Thuong Huynh pour la CSC;2° au titre de représentants des organisations interprofessionnelles d'employeurs ou d'indépendants : a) M.Christophe Wambersie et sa suppléante, Mme Corinne Rosy pour l'UCM; b) Mme Valérie Saretto et sa suppléante, Mme Laura Beltrame, pour l'UCM;c) Mme Cécile Bossicart et sa suppléante, Mme Geneviève Bossu, pour l'UCM;d) M.Charles Istasse et son suppléant, M. Francis Mathot, pour l'UNPLIB; 3° au titre de représentants des organisations d'employeurs ou d'indépendants représentatives dans une branche d'activités : a) Mme Nathalie Bergeret et son suppléant, M.Francis Carnoy, pour la Confédération de la Construction wallonne; b) M.Maurice Fafra et son suppléant, M. Salvatore Chaivetta-Simoné, pour FEDERAUTO; c) M.Jean-Louis Simonet et son suppléant, M. Vincent Dupont, pour la Fédération HORECA Wallonie; d) M.Jean-Luc Dumont et sa suppléante, Mme Anne-Céline Kairis, pour l'Union des Coiffeurs de Belgique (UBK/UCB).

Art. 2.Ces nominations sont valables pour une durée de quatre ans prenant cours à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté sera notifié aux intéressés et une copie sera envoyée à la Cour des Comptes pour information.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2013.

Art. 5.Le Ministre de la Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 7 mars 2013.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, A. ANTOINE