3 MARS 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au fonctionnement du Comité « Familles » au sein de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles

Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé tel que modifié par le décret du 3 décembre 2015 relatif à l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles, l'article 21/1;

Sur proposition du Ministre de l'Action sociale, Arrête :

Article 1er.Dans l'attente du transfert effectif de la compétence, le Comité "Familles" remet dans le mois : 1° des avis sur les projets d'arrêtés du Gouvernement wallon relatifs à la mise en place de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles, ci-après nommée l'Agence;2° des avis sur l'organisation interne de l'Agence;3° des avis sur l'élaboration et l'adoption du contrat de gestion selon la procédure prévue par le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé et le décret du 12 février 2004 relatif au contrat de gestion et aux obligations d'information pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution;4° des avis ou des propositions quand le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé le prévoit.

Art. 2.Dans l'attente du transfert effectif de la compétence, le Comité "Familles" remet dans les deux mois un avis au Gouvernement sur tous avant-projets de décrets, propositions de décrets ou projets d'arrêtés à portée réglementaire tendant à modifier la législation ou la réglementation régionales relatives à la politique familiale ou aux prestations familiales.

Par dérogation à l'alinéa 1er, le Ministre de l'Action sociale peut demander l'avis du Comité "Familles" sur des orientations relatives à la politique familiale ou aux prestations familiales. Le Comité remet son avis dans le mois de la demande.

Par dérogation à l'alinéa 1er, le Ministre de l'Action sociale peut organiser un groupe de travail relatif à la politique familiale ou aux prestations familiales qui comprend un représentant du Ministre, deux représentants de l'Agence en fonction de leurs compétences et cinq membres du Comité « Familles » désignés par celui-ci.

Art. 3.Le Ministre de l'Action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 3 mars 2016.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, M. PREVOT