18 JANVIER 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 2000 portant exécution du décret du 26 juin 1991 relatif à l'agrément des initiatives d'animation sociale et à l'octroi de subventions à ces initiatives

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 26 juin 1991 relatif à l'agrément des initiatives d'animation sociale et à l'octroi de subventions à ces initiatives, modifié par le décret du 15 juillet 1997;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 2000 portant exécution du décret du 26 juin 1991 relatif à l'agrément des initiatives d'animation sociale et à l'octroi de subventions à ces initiatives, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 10 juillets 2001 et 24 septembre 2001;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 11 décembre 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1972, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand stipule que les frais de fonctionnement sont indexés, et que, dans le cadre de l'alignement sur le secteur des minorités ethno-culturelles, le subventionnement des frais de fonctionnement des deux secteurs doit être égalisé;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 2000 portant exécution du décret du 26 juin 1991 relatif à l'agrément des initiatives d'animation sociale et à l'octroi de subventions à ces initiatives, le § 2 de l'article 19 est remplacé par le texte suivant : « § 2. Les frais de fonctionnement sont subventionnés comme suit : 1° pour chaque membre du personnel faisant partie du cadre du personnel admissible aux subventions, il est octroyé une subvention de fonctionnement plafonnée à : - pour l'institut flamand de promotion et dappui de l'animation sociale : 300 000 francs (7.436,81 euros); - pour les instituts régionaux et les organismes d'animation sociale : 175 000 francs (4.338,14 euros). 2° ces subventions de fonctionnement sont majorées, à partir du 1er janvier 2002, de 4 645 francs (115,14 euros) ;ces moyens supplémentaires sont affectés à la formation, à l'éducation et au recyclage, ce qui devra être justifié dans le rapport annuel; 3° pour les postes à temps partiel, les montants sont adaptés au prorata. Ces montants sont indexés conformément à la loi du 1er mars 1977Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/1977 pub. 05/03/2009 numac 2009000107 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. Le rattachement précité à l'indice est toutefois calculé et appliqué conformément à l'article 2 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/1989 pub. 18/02/2008 numac 2008000108 source service public federal interieur Loi spéciale sur la Cour d'arbitrage fermer de sauvegarde de la compétitivité du pays.

Le Ministre peut ajuster le montant des frais de fonctionnement dans le cadre de missions complémentaires confiées aux organisations d'animation sociale. »

Art. 2.Il est inséré, dans l'arrêté susvisé, un article 20bis rédigé comme suit : « § 1er. Les fonds affectés à l'optimisation de la gestion dans le secteur de l'animation sociale, en exécution de l'Accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand, sont attribués au "Vlaams Instituut ter bevordering en ondersteuning van het maatschappelijk opbouwwerk" (Institut flamand de Promotion et d'Appui de l'animation sociale), a.s.b.l. VIBOSO, rue du Progrès 323, à 1030 Bruxelles. Ces fonds s'élèvent à : - 4.055,95 euros (163 627 francs) pour l'année 2001; - 8.111,92 euros pour l'année 2002; - 11.061,72 euros pour l'année 2003; - 14.748,97 euros pour l'année 2004 et suivants. § 2. L'Institut flamand affectera ces fonds à l'appui du secteur, notamment dans le cadre de l'exécution de l'Accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand. § 3. Ces fonds seront principalement affectés aux traitements et ils seront justifiés par l'Institut flamand dans son rapport annuel, visé à l'article 15 et 16 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 2000 portant exécution du décret du 26 juin 1991 relatif à l'agrément des initiatives d'animation sociale et à l'octroi de subventions à ces initiatives, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 2001. »

Art. 3.Il est ajouté à l'article 22 un 6° rédigé comme suit : « 6° Lors du passage de l'échelle C à l'échelle D, et de l'échelle D à l'échelle E à la suite de l'obtention d'un diplôme supérieur, l'ancienneté acquise dans la précédente échelle est reprise dans la nouvelle échelle, compte tenu de l'âge initial de cette échelle. »

Art. 4.L'annexe I de l'arrêté susvisé est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.

Art. 5.Il est ajouté une annexe II à l'arrêté susvisé, conformément à l'annexe II du présent arrêté.

Art. 6.Les arrêtés du Gouvernement flamand des 10 juillets 2001 et 24 septembre 2001 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 2000 portant exécution du décret du 26 juin 1991 relatif à l'agrément des initiatives d'animation sociale et à l'octroi de subventions à ces initiatives, sont abrogés.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001.

Art. 8.Le Ministre flamand qui a l'Assistance aux personnes dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 janvier 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, M. VOGELS