16 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand portant autorisation d'exécuter et de sanctionner certains règlements de l'Organisation d'accréditation néerlandaise-flamande

Le Gouvernement flamand, Vu la Convention entre la Communauté flamande de la Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant l'accréditation des formations au sein de l'enseignement supérieur flamand et néerlandais, signée à La Haye, le 3 septembre 2003, notamment l'article 10, troisième alinéa;

Vu le décret du 4 avril 2003 relatif à la restructuration de l'enseignement supérieur en Flandre, notamment l'article 62, § 7, deuxième alinéa, modifié par le décret du 19 mars 2004;

Vu les projets suivants présentés par l'Organisation d'accréditation néerlandaise-flamande : 1° Projet de cadre d'accréditation formations existantes de l'enseignement supérieur en Flandre et le Régime transitoire y afférent pour ce qui concerne l'évaluation et l'accréditation de formations académiques transformées aux instituts supérieurs, pour ce qui concerne l'imbrication avec la recherche pédagogique (période 2005-2013);2° Projet de cadre d'évaluation nouvelles formations de l'enseignement supérieur en Flandre;3° Règlement fixant des règles méthodologiques pour la confrontation de la nouvelle formation aux formations de l'enseignement supérieur existant en Flandre; Vu l'avis de l'Inspection des Finances rendu le 15 avril 2005;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 38.716/1/V, rendu le 26 juillet 2005, en application de l'article 84, § 1er, premier alinéa, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil de l'Etat;

Considérant que l'Organisation d'accréditation néerlandaise-flamande est chargée, par l'article 10, premier et deuxième alinéas, de la Convention susvisée, de la mise en oeuvre, dans un Cadre d'accréditation et un Cadre d'évaluation, des garanties de qualité génériques élaborées à l'article 58 du décret du 4 avril 2003 relatif à la restructuration de l'enseignement supérieur en Flandre, Que suite à l'introduction du régime d'accréditation, l'Organisation d'accréditation néerlandaise-flamande doit tenir compte des dispositions transitoires visées à l'article 124, § 9 du décret du 4 avril 2003, Qu'à cet effet, elle a ajouté au Cadre d'accréditation un Régime transitoire, qui doit être considéré pour toute la durée de la période transitoire comme faisant partie intégrante du Cadre d'accréditation, Que l'article 10, troisième alinéa, de la Convention précitée stipule que le Cadre d'accréditation et le Cadre d'évaluation doivent obtenir une autorisation d'exécution de la part du Gouvernement flamand, avant qu'ils ne puissent devenir applicables dans la Communauté flamande, Que le Gouvernement flamand a constaté lors du contrôle des projets, que ceux-ci se limitent à une opérationalisation efficace des garanties de qualité génériques, Que l'autorisation d'exécution visée peut dès lors être accordée;

Considérant que le Gouvernement flamand doit, conformément à la disposition précitée du décret du 4 avril 2003, sanctionner les règles méthodologiques utilisées par l'Organisation d'accréditation néerlandaise-flamande, outre les règles stipulées dans le Cadre d'évaluation, Que le projet présenté, devant être lu parallèlement avec le Cadre d'évaluation, constitue une base méthodologique suffisamment détaillée et juridique et est, dès lors, susceptible de recevoir force d'arrêté du Gouvernement flamand;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le "Cadre d'accréditation formations existantes de l'enseignement supérieur en Flandre et le Régime transitoire y afférent pour ce qui concerne l'évaluation et l'accréditation de formations académiques transformées aux instituts supérieurs, pour ce qui concerne l'imbrication avec la recherche pédagogique (période 2005-2013)", ainsi que le "Cadre d'évaluation nouvelles formations de l'enseignement supérieur en Flandre", établis par l'Organisation d'accréditation néerlandaise-flamande le 14 février 2005 et joints en annexe Ier et II au présent arrêté, sortiront leur plein et entier effet dans la Communauté flamande.

Art. 2.Le "Règlement des règles méthodologiques pour la confrontation de la nouvelle formation aux formations de l'enseignement supérieur existant en Flandre", fixé par l'organisation d'accréditation néerlandaise-flamande le 14 février 2005 et joint en annexe III au présent arrêté est sanctionné.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets à la date fixée pour l'entrée en vigueur de la Convention entre la Communauté flamande de Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant l'accréditation des formations au sein de l'enseignement supérieur flamand et néerlandais, signée à La Haye le 3 septembre 2003.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 septembre 2005.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation, F. VANDENBROUCKE