22 JANVIER 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand sanctionnant les cadres adaptés d'accréditation et de contrôle de l'Organisation d'accréditation néerlandaise-flamande

Le Gouvernement flamand, Vu la Convention entre le Royaume des Pays-Bas et la Communauté flamande de la Belgique concernant l'accréditation des formations au sein de l'enseignement supérieur néerlandais et flamand, signée à La Haye le 3 septembre 2003 et approuvée par le décret du 2 avril 2004, notamment l'article 10, troisième alinéa;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 septembre 2005 portant autorisation d'exécuter et de sanctionner certains règlements de l'Organisation d'accréditation néerlandaise-flamande;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 25 novembre 2009;

Vu l'avis n° 47.588/1 du Conseil d'Etat, donné le 5 janvier 2010, en application de l'article 84, § 1er, premier alinéa, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant que le décret du 8 mai 2009 relatif à l'enseignement XIX contient un nombre de dispositions modificatives qui portent directement ou ont une influence indirecte sur la réglementation sur l'accréditation et l'évaluation nouvelle formation, comme la création du 'Vlaamse Universiteiten en Hogescholen Raad' (Conseil flamand des universités et instituts supérieurs), la modification du délai de dépôt des demandes d'accréditation, les compétences de l'Organisation d'accréditation néerlandaise-flamande en matière d'accréditation, la description des variantes de formation possibles pour lesquelles un processus de visite et d'accréditation séparé n'est pas requis et la durée maximale et minimale d'une accréditation; que, suite à ces modifications, il s'impose d'adapter le cadre d'accréditation et de contrôle existant, sanctionné par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 septembre 2005; que les modifications décrétales précitées sont entrées en vigueur le 1er septembre 2009.

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le cadre d'accréditation formations existantes de l'enseignement supérieur en Flandre adapté, adopté par l'Organisation d'accréditation néerlandaise-flamande au 14 septembre 2009 et figurant à l'annexe 1re du présent arrêté est sanctionné.

Art. 2.Le cadre de contrôle formations nouvelles de l'enseignement supérieur en Flandre adapté, adopté par l'Organisation d'accréditation néerlandaise-flamande au 14 septembre 2009 et figurant à l'annexe 2 du présent arrêté est sanctionné.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2009.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant l'Enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 janvier 2010.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises, P. SMET Pour la consultation du tableau, voir image