15 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2006 fixant la composition, l'indemnisation des membres et le fonctionnement de la Commission d'Appel pour les affaires disciplinaires, en exécution de l'article 138 du Décret communal et de l'article 134 du Décret provincial

Le Gouvernement flamand, Vu le Décret communal du 15 juillet 2005, tel qu'il a été modifié jusqu'à ce jour, notamment l'article 138;

Vu le Décret provincial du 9 décembre 2005, tel qu'il a été modifié jusqu'à ce jour, notamment l'article 134;

Vu le décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale, notamment l'article 137;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2006 fixant la composition, l'indemnisation des membres et le fonctionnement de la Commission d'Appel pour les affaires disciplinaires, en exécution de l'article 138 du Décret communal et de l'article 134 du Décret provincial;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 30 mars 2009;

Vu le Protocole n° 2009/5 du 29 avril 2009 de la première section du Comité des services publics provinciaux et locaux, sous-section Région flamande et Communauté flamande;

Vu l'avis n° 46.389/3 du Conseil d'Etat, donné le 28 avril 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'accord du Vice-Ministre-Président flamand et Ministre flamand chargé des finances et du budget, donné le 2 avril 2009;

Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'intitulé de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2006 fixant la composition, l'indemnisation des membres et le fonctionnement de la Commission d'Appel pour les affaires disciplinaires, en exécution de l'article 138 du Décret communal et de l'article 134 du Décret provincial, est remplacé par la disposition suivante : « Arrêté du Gouvernement flamand fixant la composition, l'indemnisation des membres et le fonctionnement de la Commission d'Appel pour les affaires disciplinaires, en exécution de l'article 138 du Décret communal, de l'article 137 du décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale, et de l'article 134 du Décret provincial ».

Art. 2.A l'article 2 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° dans l'alinéa deux, les mots "d'un assesseur actif dans une administration locale ou provinciale" sont remplacés par les mots "d'un assesseur actif dans une administration communale, une administration provinciale ou un centre public d'aide sociale";2° dans l'alinéa trois, les mots "conseiller communal ou provincial" sont remplacés par les mots "conseiller communal, conseiller provincial ou membre d'un conseil de l'aide sociale".

Art. 3.A l'article 4 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots "provenant d'une administration locale ou provinciale" sont remplacés par les mots "provenant d'une administration communale, d'une administration provinciale ou d'un centre public d'aide sociale";2° les mots "auprès d'une administration locale ou provinciale" sont remplacés par les mots "auprès d'une administration communale, d'une administration provinciale ou d'un centre public d'aide sociale".

Art. 4.Dans l'article 6 du même arrêté, la deuxième phrase est remplacée par la disposition suivante : « L'assesseur travaillant dans une administration communale, une administration provinciale ou un centre public d'aide sociale, ne peut participer au traitement d'une cause dans laquelle sa propre administration est partie intéressée. »

Art. 5.Dans l'article 14 du même arrêté, les mots ", de l'article 140 du décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale" sont insérés entre les mots "du Décret communal" et "et de l'article 137".

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2009.

Art. 7.Le Ministre flamand ayant les affaires intérieures dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 mai 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique, M. KEULEN