15 JUILLET 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au subventionnement de projets issus de l'ancien Fonds d'équipements et de services collectifs et pour les membres du personnel dans un ancien statut gesco

Le Gouvernement flamand, Vu l'article 6 du décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique `Kind en Gezin' (Enfance et Famille), modifié par les décrets des 22 décembre 2006 et 20 avril 2012, article 8, § 2, 12 ;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 8 avril 2016 ;

Vu l'avis n° 59.447/3 du Conseil d'Etat, donné le 21 juin 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille ;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er. - Définitions

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : 1° règlement spécial : le règlement spécial du 2 septembre 1997 fixant les modalités selon lesquelles le Fonds d'équipements et de services collectifs affecte le produit des cotisations perçues à l'octroi de subventions à des projets d'accueil d'enfants âgés de 2,5 à 12 ans et à certains projets d'accueil d'enfants âgés de 0 à 3 ans ;2° agrément d'accueil de groupe extrascolaire : un lieu d'accueil de groupe extrascolaire agréé sur la base de l'arrêté sur la qualité de l'accueil extrascolaire du 16 mai 2014 ;3° arrêté royal du 19 août 1997 : l'arrêté royal du 19 août 1997 fixant les modalités selon lesquelles le Fonds d'équipements et de services collectifs affecte le produit des cotisations perçues à l'octroi de subventions à des projets d'accueil d'enfants âgés de 2,5 à 12 ans et à certains projets d'accueil d'enfants âgés de 0 à 3 ans ;4° projet FESC : un organisateur de garde d'enfants, d'accueil extrascolaire, de coordination régionale d'accueil extrascolaire ou d'accueil d'enfants malades, subventionnés en 2014 en vertu de l'arrêté royal du 19 août 1997 et du règlement spécial ;5° projet gesco : un organisateur de garde d'enfants, d'accueil extrascolaire ou d'accueil d'enfants malades subventionnés en 2014 en vertu de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certaines administrations locales ;6° subvention pour initiative d'accueil extrascolaire : une subvention pour initiative d'accueil extrascolaire telle que visée aux articles 19 à 31 inclus de l'arrêté de subvention 'Accueil extrascolaire' du 16 mai 2014. CHAPITRE 2. - Projet FESC

Art. 2.A partir du 1er janvier 2016, 'Kind en Gezin' octroie une subvention : 1° à un projet FESC ;2° pour le même montant que celui versé en 2014 par l'Agence fédérale pour les allocations familiales en vertu de l'arrêté royal du 19 août 1997 et du règlement spécial ;3° conformément aux conditions suivantes : a) les conditions énoncées dans l'arrêté royal du 19 août 1997 et le règlement spécial ;b) le projet FESC a une occupation d'au moins 80% par année calendaire.Le nombre de jours de présence sert de base pour le calcul de l'occupation ; c) le projet FESC transmet à 'Kind en Gezin' les jours de présence, les recettes, les dépenses et la preuve d'occupation effective des membres du personnel dans l'ancien statut FESC, selon les directives administratives de 'Kind en Gezin'. Pour un projet FESC qui a pour seule activité d'accueil l'accueil extrascolaire, la condition énoncée à l'alinéa premier, 3° ne s'applique pas mais bien la condition que la subvention, énoncée à l'alinéa premier, 2°, bénéficie à un lieu d'accueil agréé pour l'accueil de groupe extrascolaire et répondant aux conditions pour une subvention pour initiative d'accueil extrascolaire.

Pour un projet FESC qui a pour seule activité la coordination régionale d'accueil extrascolaire, en plus de la condition énoncée à l'alinéa premier, 3°, il faut que le projet FESC : 1° ait un ou plusieurs accords de coopération avec un organisateur d'accueil de groupe extrascolaire bénéficiant d'une subvention pour initiative d'accueil extrascolaire ou d'accueil de groupe extrascolaire bénéficiant d'une subvention pour accueil extrascolaire dans un local intérieur distinct dès lors que le projet n'accueille pas en moyenne cinq cents enfants par jour.Les accords de coopération doivent permettre de répondre à la condition imposant l'accueil de plus de cinq cents enfants par jour en moyenne ; 2° fournisse à 'Kind en Gezin', si le cas énoncé au point 1° s'applique, une liste des accords de coopération, selon les directives administratives de 'Kind en Gezin'. CHAPITRE 3. - Projet gesco

Art. 3.A partir du 1er janvier 2016, 'Kind en Gezin' octroie une subvention : 1° à un projet gesco ;2° sur la base : a) de la prime gesco, accordée pour l'année 2014 en vertu de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant généralisation du régime des contractuels subventionnés ;b) de la réduction de la cotisation de sécurité sociale pour l'année 2014, accordée conformément à l'article 9, 9bis, 14 et 28/11 de l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021488 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) fermer (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale ;c) du nombre total moyen d'équivalents temps plein des membres du personnel dans un statut gesco au 31 décembre 2014 ;3° conformément aux conditions suivantes : a) le projet gesco maintient le nombre d'équivalents temps plein, énoncé au point 2°, c), par année calendaire ;b) le projet gesco transmet à 'Kind en Gezin' la preuve d'occupation effective du nombre d'équivalents temps plein énoncé au point 2°, c), selon les directives administratives de 'Kind en Gezin'. Les éléments énoncés à l'alinéa premier, 2°, a) à c) inclus, peuvent être octroyés à condition que les données nécessaires à cet effet aient été fournies et que le projet ait été régularisé conformément à l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 2015 portant régularisation et extinction d'emplois de contractuels subventionnés engagés dans le cadre d'un contrat, tel que visé à l'article 1, 12°, 14°, 15° et 36° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant généralisation du régime des contractuels subventionnés et à l'article 1, 13° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certaines administrations locales.

Pour un projet gesco qui a pour seule activité d'accueil l'accueil extrascolaire, il faut, en plus des conditions énoncées à l'alinéa premier, 3°, que le personnel soit occupé dans un lieu d'accueil agréé pour l'accueil de groupe extrascolaire et répondant aux conditions pour une subvention pour initiative d'accueil extrascolaire. CHAPITRE 4. - Dispositions communes

Art. 4.Les subventions énoncées aux articles 2 et 3 ne peuvent être accordées que dans les limites du budget.

Si un budget est dégagé dans les limites des crédits budgétaires disponibles, le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions peut décider de l'affecter aux projets FESC ou gesco existants, aux conditions visées dans le présent arrêté et conformément aux conditions supplémentaires éventuelles fixées par le ministre.

Art. 5.Les montants des subventions énoncées aux articles 2 et 3 sont adaptés en fonction de l'indice santé lissé. Celui-ci doit être calculé et appliqué conformément aux articles 2 à 2quater de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/1989 pub. 18/02/2008 numac 2008000108 source service public federal interieur Loi spéciale sur la Cour d'arbitrage fermer de sauvegarde de la compétitivité du pays.

L'application de l'alinéa premier ne peut entraîner une diminution nominale des subventions visées à l'alinéa premier durant la période du 1er avril jusqu'au mois de référence visé à l'article 2, § 4 de l'arrêté royal précité.

Cette adaptation est réalisée chaque fois deux mois après que l'indice santé lissé dépasse une valeur seuil déterminée.

Art. 6.Les subventions sont payées au moyen d'avances trimestrielles à hauteur de 80% et d'un règlement du solde après un contrôle administratif et financier du projet.

Art. 7.Lorsqu'un autre organisateur et un organisateur d'un projet FESC ou d'un projet gesco conviennent d'un commun accord que l'ensemble de l'offre de l'organisateur du projet FESC ou du projet gesco ayant bénéficié d'une subvention en 2014 est repris par cet autre organisateur, celui-ci est désigné comme le successeur en droit du projet FESC ou du projet gesco. Cette succession légale ouvre dès lors droit à la subvention telle que reçue par le projet FESC ou le projet gesco.

Art. 8.'Kind en Gezin' décide de récupérer la subvention conformément à l'article 13 de la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes type loi prom. 16/05/2003 pub. 30/07/2015 numac 2015000394 source service public federal interieur Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. `Kind en Gezin' peut décider de suspendre ou d'arrêter la subvention si les conditions ne sont pas respectées.

La subvention pour un projet FESC est réduite dès lors que l'organisateur n'atteint pas une occupation de 80%. L'arrêté royal du 19 août 1997 et le règlement spécial s'appliquent pour la réduction susmentionnée.

La subvention pour un projet gesco est réduite lorsque le nombre total moyen d'équivalents temps plein énoncé à l'article 3, alinéa premier, 2°, c) est réduit. CHAPITRE 5. - Disposition finale

Art. 9.Le présent arrêté produit ses effets à compter du 1er janvier 2016.

Art. 10.Le ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 juillet 2016.

Le Ministre président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN