5 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 janvier 2003 déterminant et classant les fonctions dans l'enseignement spécial

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire, notamment l'article 2, § 1er, remplacé par le décret du 18 mai 1999 et modifié par le décret du 10 juillet 2003, et l'article 3, 9°;

Vu le décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné et des centres subventionnés d'encadrement des élèves, notamment l'article 4, § 1er, modifié par les décrets des 14 juillet 1998, 1er décembre 1998, 14 février 2003 et 10 juillet 2003, et l'article 5, 11°;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 janvier 2003 déterminant et classant les fonctions dans l'enseignement spécial;

Vu les protocoles n° 488 du 16 mai 2003 et n° 519 du 7 novembre 2003 portant les conclusions des négociations menées en réunion commune du Comité sectoriel X et de la sous-section « Communauté flamande » de la section 2 du Comité des services publics provinciaux et locaux;

Vu les protocoles n° 256 du 16 mai 2003 et n° 286 du 7 novembre 2003 portant les conclusions des négociations menées au sein du comité coordinateur de négociation de l'enseignement libre subventionné;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné les 13 mars 2003 et 9 mai 2003;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 35.963/1, donné le 23 octobre 2003, par application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Enseignement et de la Formation;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 janvier 2003 déterminant et classant les fonctions dans l'enseignement spécial, sont insérés entre les mots « du personnel médical » et les mots « du personnel auxiliaire d'éducation », les mots « du personnel de gestion et d'appui ».

Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré un article 7bis, rédigé comme suit : « Art. 7bis . Les fonctions que peuvent exercer les membres du personnel de gestion et d'appui dans l'enseignement fondamental spécial sont déterminées et classées comme suit : 1° fonctions de recrutement : a) collaborateur administratif;b) collaborateur de gestion;2° fonctions de sélection : néant 3° fonctions de promotion : néant.»

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2003.

Art. 4.La Ministre flamande qui a l'Enseignement dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 5 décembre 2003.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, B. SOMERS La Ministre flamande de l'Enseignement et de la Formation, M. VANDERPOORTEN