REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

2 FEVRIER 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au Comité régional de développement territorial

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'article 7 de l'ordonnance portant création du Bureau bruxellois de la planification du 29 juillet 2015;

Vu le test genre;

Vu l'avis 60.483/4 du Conseil d'Etat, donné le 14 décembre 2016 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre-Président chargé du développement territorial;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : - Le Comité : le Comité régional de développement territorial - Le Ministre : le ministre en charge de de l'aménagement du territoire

Art. 2.§ 1er. Il est institué un Comité régional de développement territorial conformément à l'article 7 de l' ordonnance du 29 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/07/2015 pub. 12/08/2015 numac 2015031510 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant création du Bureau bruxellois de la planification fermer portant création du Bureau bruxellois de la planification. Ce comité est un organe consultatif qui rend des avis motivés sur les projets régionaux de planification à valeur indicative et à valeur réglementaire, ayant une incidence sur le développement de la Région et un impact significatif sur la réalisation des missions d'au moins un des membres du CRDT, et organisés par les ordonnances visées ci-dessous : - Ordonnance du 13 mai 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 13/05/2004 pub. 26/05/2004 numac 2004031280 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant ratification du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire fermer portant ratification du Code bruxellois de l'aménagement du territoire; - Ordonnance organique du 6 octobre 2016 de revitalisation urbaine; - Ordonnance du 2 mai 2013Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 02/05/2013 pub. 21/05/2013 numac 2013031357 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie fermer portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie; - Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature; - Ordonnance du 20 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/10/2006 pub. 03/11/2006 numac 2006031555 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance établissant un cadre pour la politique de l'eau fermer établissant un cadre pour la politique de l'eau; - Ordonnance du 5 mars 2009Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/03/2009 pub. 10/03/2009 numac 2009031120 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués fermer relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués;

Ordonnance 7 juillet 1997 relative à la lutte contre le bruit en milieu urbain; - Ordonnance du 26 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 26/07/2013 pub. 03/09/2013 numac 2013031704 source region de bruxelles-capitale Ordonnance instituant un cadre en matière de planification de la mobilité et modifiant diverses dispositions ayant un impact en matière de mobilité fermer organisant un cadre en matière de planification de la mobilité; - Ordonnance du 14 juin 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 14/06/2012 pub. 27/06/2012 numac 2012031319 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux déchets fermer relative aux déchets; - Contrat de gestion STIB; et leur adaptation ou leur modification subséquente.

En outre, les projets régionaux de planification ayant une incidence sur le développement de la Région et un impact significatif sur la réalisation des missions d'au moins un des membres du CRDT, peuvent être soumis au CRDT pour avis même s'ils ne sont pas organisés par une des ordonnances visées ci-dessus. § 2. A l'exception des projets soumis dans le cadre de l'article 2 § 1er, alinéa 2, l'avis du Comité constitue une formalité substantielle, préalable à la décision du Gouvernement de soumettre ces projets aux mesures de consultation requises et en l'absence de celles-ci à l'approbation définitive du projet.

Les avis du Comité sont motivés et non contraignants et doivent être rendu au plus tard dans les 30 jours qui suivent le dépôt du point auprès du Secrétariat du Comité.

A défaut d'avis rendu dans les délais, l'avis est réputé favorable. § 3. Le Comité régional de développement territorial peut également formuler des observations ou des suggestions quant à l'exécution ou à l'adaptation de ces projets au cours de leur élaboration.

Art. 3.Le Comité Régional de Développement territorial, créé auprès du Bureau bruxellois de la planification, est composé des membres suivants : 1° le fonctionnaire dirigeant du Bureau Bruxellois de la Planification;2° le fonctionnaire dirigeant de Bruxelles Mobilité;3° le fonctionnaire dirigeant de l'administration en charge de l'Urbanisme et du Patrimoine;4° le fonctionnaire dirigeant de l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement;5° le fonctionnaire dirigeant de l'Agence régionale pour la propreté;6° l'administrateur-directeur général de la Société des transports intercommunaux de Bruxelles;7° Le fonctionnaire dirigeant de l'Administration en charge du Logement. Les membres peuvent se faire représenter par des agents de leurs administrations ou entités respectives. Chaque membre dispose d'une voix délibérative.

Sur demande du Comité, le Ministre peut proposer au Gouvernement la désignation de nouveaux membres participant à ses travaux, avec voix consultative.

Le comité peut d'initiative inviter des experts ou représentants d'administrations en fonction des thématiques abordées.

Lorsqu'un service régional est concerné par un point inscrit à l'ordre du jour, un représentant de ce service pourra être invité par le Comité, sans voix délibérative.

Art. 4.§ 1er. La présidence du Comité régional de développement territorial est assurée par le fonctionnaire dirigeant du Bureau bruxellois de la planification, ou son représentant. § 2. Le secrétariat du Comité est assumé par le Bureau bruxellois de la planification.

Ce secrétariat assume l'encadrement administratif du Comité et sa gestion courante, conformément au règlement d'ordre intérieur.

Art. 5.Les avis du Comité sont adoptés par consensus.

Le Comité ne peut délibérer que si la majorité de ses membres disposant d'une voix délibérative sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, le point à discuter est renvoyé à la séance suivante. Le Comité délibère alors valablement sur ce point quel que soit le nombre de membres présents.

Art. 6.Le Comité établit un règlement d'ordre intérieur qui doit obligatoirement prévoir : 1° l'organisation du secrétariat du Conseil;2° le mode de convocation et de délibération;3° la communication de ses actes;4° la périodicité de ses réunions; Le règlement d'ordre intérieur visé au § 1 et ses modifications sont soumis à l'approbation du Gouvernement.

Art. 7.Afin d'assurer une cohérence des initiatives régionales opérationnelle, le Comité peut mettre en place des groupes de travail permanents ou spécifiques en vue de préparer ses délibérations.

Art. 8.Les mandats au Comité ne sont pas rémunérés.

Art. 9.En outre, le Comité peut se réunir à chaque fois qu'un membre en fait la demande en vue de l'approbation d'un projet régional cités à l'article 2 § 1, ou à l'initiative de son Président.

Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur dans les 30 jours de sa publication au Moniteur belge.

Art. 11.Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, qui a le Développement territorial dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 février 2017.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Développement territorial, R. VERVOORT