REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

28 AVRIL 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale adoptant le plan d'aménagement directeur « Delta-Herrmann-Debroux »

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'article 39 de la Constitution;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment ses articles 6, § 1er, I, 1° et 20;

Vu la loi spéciale relative aux institutions bruxelloises du 12 janvier 1989, notamment son article 8;

Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) et, notamment, ses articles 30/1 à 30/11 insérés par l' ordonnance du 30 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 30/11/2017 pub. 20/04/2018 numac 2017031697 source region de bruxelles-capitale Ordonnance réformant le Code bruxellois de l'aménagement du territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes fermer réformant le Code bruxellois de l'aménagement du territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes;

Vu l'arrêté Ministériel du 8 mai 2018 donnant instruction de procéder à l'élaboration d'un projet de plan d'aménagement directeur pour la zone Herrmann-Debroux;

Attendu que les dispositions précitées du CoBAT insèrent un nouvel outil de planification régional dans le droit de l'aménagement du territoire en Région Bruxelles-Capitale, dénommé plan d'aménagement directeur (PAD);

Que cet outil entend faire une synthèse des outils préexistants, en intégrant la vocation stratégique des Schémas Directeurs et en incorporant un volet réglementaire visant à assurer la mise en oeuvre des objectifs stratégiques de la Région en les formalisant dans des prescriptions littérales et graphiques;

Que le PAD indique les grands principes d'aménagement, entre autres, le programme des affectations, la structuration des voiries, des espaces publics et du paysage, les caractéristiques des constructions, la protection du patrimoine, la mobilité et le stationnement.

Vu l'arrêté de Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001 adoptant le plan régional d'affectation du sol;

Vu l'arrêté de Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2013 adoptant le plan particulier d'affection du sol « PPAS "DELTA Partim 13" »;

Vu l'arrêté royal du 8 mars 1988 arrêtant le plan particulier d'affection du sol « PPAS n° 20 / 21 DEMEY - MERJAY »;

Vu l'arrêté royal du 10 mars 1987 arrêtant le plan particulier d'affection du sol « PPA N° 42 ILOT COMPRIS ENTRE LA CHAUSSE DE WAVRE, LES AVENUES HUGO VAN DER GOES ET CA. SCHALLER ET LA LIMITE FORET DE SOIGNES »;

Vu l'arrêté royal du 8 février 1985 arrêtant le plan particulier d'affection du sol « PPA N° 6 QUARTIER CHASSE ROYALE »;

Vu l'arrêté de Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 novembre 2006 arrêtant les Titres Ier à VII du Règlement régionale d'urbanisme applicable à tout le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté royal du 2 décembre 1959 classant comme site de la forêt de Soignes sur le territoire d'Auderghem;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 mai 1997 classant comme site le jardin Massart à Auderghem;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 septembre 1995 inscrivant à l'inventaire légal des sites l'étang de la rue de la Vignette à Auderghem;

Vu l' Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 - BE1000001 : « La Forêt de Soignes avec lisières et domaines boisés avoisinants et la Vallée de la Woluwe - complexe Forêt de Soignes - Vallée de la Woluwe »;

Vu l'accord de coopération du 17 juin 1991 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant les routes dépassant les limites d'une Région; Vu la demande d'avis auprès de la région flamande en date du 10 octobre 2019; Vu l'avis de la Région flamande, département environnement, du 15 novembre 2019;

Vu l'arrêté du Gouvernement régional du 12 juillet 2018 approuvant le plan régional de développement;

Vu l'avis favorable du Comité régional de Développement territorial en date du 3 mai 2019;

Vu le rapport de synthèse des observations recueillies suite à la phase d'information et de participation préalable à l'adoption du projet de plan;

Vu l'arrêté de Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 mai 2019 adoptant le projet de plan d'aménagement directeur et le rapport sur les incidences environnementales;

Vu l'avis des conseils communaux des communes de la Région de Bruxelles-capitale: *Conseil communal de la commune d'Auderghem en date du 28 novembre 2019; * Conseil communal de la Ville de Bruxelles en date du 2 décembre 2019, * Conseil communal de la commune d'Etterbeek en date du 18 novembre 2019; * Conseil communal de la commune d'Ixelles en date du 19 décembre 2019; * Conseil communal de la commune Watermael-Boitsfort en date du 19 novembre 2019; * Conseil communal de la commune de Woluwe-Saint-Lambert en date du 18 novembre 2019;

Vu l'avis du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 novembre 2019;

Vu l'avis du Conseil de l'environnement pour la Région de Bruxelles-Capitale du 13 novembre 2019;

Vu l'avis de la Commission royale des Monuments et des Sites du 25 novembre 2019;

Vu l'avis de la Commission régionale de mobilité du 13 novembre 2019;

Vu l'avis de l'administration en charge de la planification territoriale en date du 20 novembre 2019;

Vu l'avis de l'institut bruxellois de gestion de l'environnement (Bruxelles Environnement) en date du 19 novembre 2019;

Vu les réclamations et observations émises lors de l'enquête publique sur le projet de Plan d'aménagement directeur qui s'est déroulé du 10 octobre au 9 décembre 2019 dans les communes d'Auderghem, de Watermael-Boitsfort, d'Ixelles, de Woluwe-Saint-Pierre, de Woluwe-Saint-Lambert, d'Uccle, d'Etterbeek, et de la Ville de Bruxelles conformément à l'article 30/5 § 1er du CoBAT;

Vu l'avis de la Commission Régionale de Développement du 9 juillet 2020 reproduit intégralement en annexe 2 du présent arrêté;

Vu l'avis du 8 septembre 2021 de la section législation du Conseil d'Etat;

Tables des matières I. Périmètre du site « Delta-Herrmann-Debroux » II. Contenu du projet de plan d'aménagement directeur III. Objectifs du plan régional de développement durable poursuivis par le projet de plan d'aménagement directeur IV. Des ambitions du projet de PAD V. Des principes urbanistiques spécifiques au projet de PAD VI. Rapport sur les incidences environnementales VII. Processus d'information et de participation préalable au projet de plan VIII. Synthèse des avis ainsi que des réclamations et observations émises dans le cadre de l'enquête publique et de la façon dont le Gouvernement en a tenu compte IX. Résumé de la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées au plan X. Raisons des choix du plan tel qu'adopté, compte tenu des autres solutions raisonnables envisagées XI. Suivi du PAD XII. Rapport d'évaluation `test égalité des chances I. Périmètre du site « Delta-Herrmann-Debroux » Considérant que le projet de plan porte sur un périmètre se caractérisant par la présence de l'E411 et du boulevard du Souverain, auxquels s'accrochent différents sites d'envergure régionale dont il convient d'organiser l'évolution urbanistique;

Que ce périmètre correspond au périmètre visé par l'arrêté ministériel du 8 mai 2018;

Qu'il comprend l'assiette de la voirie E411, ses viaducs, ses voiries adjacentes et leurs rives depuis la limite régionale jusqu'à l'avenue de Beaulieu;

Qu'il comprend également des sites en accroche, à savoir; -le site Triomphe, compris entre le boulevard du Triomphe, l'avenue Jules Cockx et la ligne de chemin de fer L26; - le site Delta, compris entre la ligne de chemin de fer L26, l'avenue Charles Michiels et l'avenue Jules Cockx; - le site Triangle, compris entre les lignes de chemin de fer L26, L26/2 et L161 au sud du boulevard du Triomphe; - le site Beaulieu, occupé actuellement par les bureaux de la Commission européenne; - le site Demey, occupé actuellement par le retail park Redevco;

Que ce périmètre englobe également les parcelles d'habitation sises en face du stade communal d'Auderghem;

Que ce périmètre s'étend sur le territoire des Communes d'Auderghem et de Watermael Boitsfort, ainsi qu'à la limite du territoire de la Commune d'Ixelles et de la Région de Bruxelles-Capitale;

Qu'il s'inscrit à la fracture de plusieurs quartiers de la périphérie bruxelloise;

Qu'il couvre l'une des pénétrantes majeures du territoire régional, qui relie un des principaux axes autoroutiers à la moyenne ceinture;

Que le volet stratégique, bien qu'indiquant les grands principes et les principales lignes de conduite pour l'aménagement du périmètre concerné, comporte, en vue de créer une cohérence d'ensemble, des propositions ayant un rayonnement d'influence au-delà dudit périmètre;

Considérant que le site inclus dans le périmètre du projet de plan est repris en tant que pôle de développement prioritaire au plan régional de développement adopté le 12 juillet 2018 au motif notamment de son accessibilité remarquable et de son grand potentiel de développement, ainsi que des aires d'importance régionale qui le composent, tels que les bureaux de la Commission européenne, le dépôt de la STIB et les parkings de dissuasion ou encore le Triangle;

Que le plan régional de développement précise que l'urbanisation de pôles de développement se réalisera notamment par l'élaboration de Plan d'Aménagement Directeur (PAD), nouvel outil stratégique et réglementaire de planification régional;

Que le plan régional de développement souligne que le réaménagement harmonieux et cohérent du site Delta Herrmann-Debroux requiert une vision sur l'ensemble de l'entrée de ville et une programmation phasée, étant entendu que certaines parties du site sont déjà en phase de rénovation, voire de reconversion, en vue de le transformer en boulevard urbain reconnectant les deux rives situées de part et d'autres de la voie métropolitaine;

Considérant que le site correspond au site Delta-Herrmann-Debroux retenu par le Gouvernement sous le vocable « pôle Delta-Souverain », dans sa déclaration de politique générale 2014-2019, comme un des dix nouveaux quartiers à créer pour répondre aux enjeux de développement de la Région, à savoir; construire du logement accessible et adapté répondant à l'objectif de mixité sociale, des nouveaux espaces publics, des nouveaux espaces verts ainsi que des équipements d'intérêt général tout en favorisant l'installation de nouvelles entreprises à Bruxelles, en garantissant une bonne desserte en transports publics et en prévoyant systématiquement un réseau cyclable séparé;

Qu'à ce titre, le Gouvernement expose que : « le site Delta-Herrmann-Debroux porte d'entrée sud-est de notre Région, dispose de nombreux atouts. Cette zone se compose de trois pôles stratégiques : le campus universitaire ULB-VUB, le « triangle » Delta, propriété publique, et les abords du viaduc Herrmann-Debroux.

Ces 3 zones nécessitent de disposer d'une vision d'ensemble en vue d'un développement harmonieux et cohérent. »;

Considérant que l'entrée de ville de la E411 est une infrastructure actuellement uniquement destinée aux voitures, qu'elle est à l'origine de diverses nuisances, notamment en matière de bruit et de pollution;

Que cette voirie métropolitaine et ses viaducs constituent une barrière tant physique que paysagère et créent une fracture urbaine qui sépare les quartiers qui les bordent;

Considérant que l'entrée de ville de l'E411 doit être reconfigurée sur la base d'une vision plus urbaine et actuelle;

Que cette reconfiguration urbaine doit donner une place aux transports en commun et aux modes actifs;

Considérant que la Région bruxelloise enregistre une croissance démographique soutenue; qu'eu égard aux statistiques et prévisions du Service public fédéral (Bureau du plan) et de l'Institut Bruxellois de Statistiques et d'Analyses (IBSA), cette croissance a vocation à perdurer jusqu'au milieu du XXIème siècle; que mobiliser le foncier et répondre aux besoins actuels et futurs en matière de logements, équipements et services associés est indispensable;

Considérant que le Triangle est une friche ferroviaire;

Que ce terrain est la propriété de la société d'aménagement urbain;

Que la demande existe d'y accueillir notamment des fonctions logistiques publiques d'importance régionale;

Qu'il est essentiel pour la Région de trouver une forme urbaine qui permette d'intégrer de grandes infrastructures et équipements dans le contexte topographique difficile du Triangle;

Considérant que le parking de transit de Delta est implanté trop en aval dans la Région et ne remplit dès lors pas adéquatement sa fonction de parking de transit;

Que ce site est une propriété régionale;

Que ce site pourrait accueillir des logements, au sein d'un nouveau quartier et ainsi répondre à un des enjeux bruxellois;

Considérant que le site administratif du Triomphe articule un noeud de communication important et est situé à une position stratégique pour la création d'une identité urbaine et d'une de mixité;

Que la vacance des bureaux dans la seconde couronne de la Région est importante et que l'objectif est de reconvertir certains immeubles en logements, notamment sur le site Triomphe;

Considérant que le site administratif de Beaulieu représente un front linéaire de 600 m de bureaux sans porosité;

Que la volonté est d'y créer davantage de mixité urbaine et de permettre une certaine porosité par des cheminements à travers les parcelles;

Considérant que le site commercial de Demey est configuré comme un « retail park » de périphérie disposant d'un large parking à ciel ouvert;

Qu'il présente un potentiel pour y créer un quartier urbain avec davantage de mixité, dont du logement, et d'espaces publics mettant aussi mieux en valeur les maillages bleu et vert de cette partie du territoire pour y revaloriser les cours d'eau et paysages;

Considérant que les constructions présentes en entrée de ville, en face du stade, présente des gabarits faibles;

Que dans le cas d'une réelle reconversion de l'entrée de ville, cette zone gagnerait à être plus urbaine et raisonnablement plus dense;

Considérant qu'il paraît nécessaire de déterminer, pour ce périmètre, une vision d'aménagement régionale stratégique et réglementaire d'ensemble;

Que le développement et la mise en oeuvre d'un tel projet urbain implique de coordonner les interventions de plusieurs acteurs publics communaux, supra-locaux, communautaires et régionaux, ce qu'aucun autre instrument qu'un plan d'aménagement directeur ne permet;

Considérant que le recours à un plan d'aménagement directeur s'avère en conséquent indispensable pour permettre la concrétisation des objectifs régionaux évoqués ci-avant;

II. Contenu du projet de plan d'aménagement directeur Attendu que le projet de plan d'aménagement directeur comprend un rapport introductif, dépourvu de toute valeur juridique, contenant un historique du site, le diagnostic, les enjeux et la description de la situation existante;

Que le projet de plan d'aménagement directeur comprend un volet stratégique, contenant des indications et recommandations littérales et des schémas;

Que les options stratégiques sont spatialisées et articulées soit à l'échelle de l'ensemble du périmètre du projet de plan d'aménagement directeur, soit à l'échelle de ses différents sites précisément identifiés;

Que ce volet stratégique reflète les ambitions de la Région de Bruxelles-Capitale pour ce territoire d'intérêt régional, dont les principes seront appelés à être mis en oeuvre dans le cadre de la réalisation des projets plus précis;

Que ce volet stratégique a valeur indicative et comprend dès lors des balises appelées à guider les auteurs de projets, sans toutefois empêcher la réalisation d'un projet qui n'y correspond pas précisément, puisqu'il est possible, le cas échéant, de s'en départir moyennant motivation et tout en respectant l'essence même des options stratégiques établies;

Que le projet de plan d'aménagement directeur comprend un volet réglementaire à valeur obligatoire, composé de prescriptions littérales et de prescriptions graphiques détaillant à l'échelle pertinente, les éléments invariants auxquels la Région de Bruxelles-Capitale entend donner un caractère obligatoire afin de garantir la cohérence du développement poursuivi;

Que le développement d'un site localisé au sein du périmètre du projet de plan d'aménagement directeur doit être considéré au regard du strict respect du volet réglementaire et de la conformité de ses développements aux orientations stratégiques prévues aux différentes échelles;

Que seule une lecture combinée des deux volets stratégique et réglementaire offre la vision globale des options du projet de plan d'aménagement directeur;

III. Objectifs du plan régional de développement durable poursuivis par le projet de plan d'aménagement directeur Vu le Plan Régional de Développement Durable dans sa version définitive approuvée par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en date du 12 juillet 2018 (ci-après PRDD);

Vu l'article 30/2 du CoBAT, qui prévoit que le PAD s'inscrit dans les orientations du PRD en vigueur le jour de son adoption;

Attendu que le PRDD articule l'aménagement du territoire et les projets régionaux autour de 4 grands thèmes, lesquels identifient différentes stratégies : 1. Mobiliser le territoire pour construire l'armature du développement territorial et développer de nouveaux quartiers o Stratégie 1/ Mobiliser le potentiel et les ressources foncières o Stratégie 2/ Proposer une densification raisonnée o Stratégie 3/ Actions futures pour le logement social à Bruxelles 2.Mobiliser le territoire pour développer un cadre de vie agréable, durable et attractif o Stratégie 1/ Les équipements comme supports de la vie quotidienne o Stratégie 2/ Les espaces publics et les espaces verts comme supports de la qualité du cadre de vie o Stratégie 3/ Améliorer l'équilibre entre les quartiers o Stratégie 4/ Défendre et promouvoir le patrimoine urbain comme vecteur d'identité et d'attractivité o Stratégie 5/ Renforcer le paysage naturel o Stratégie 6/ Préserver et améliorer le patrimoine naturel régional 3. Mobiliser le territoire pour développer l'économie urbaine o Stratégie 1/ Soutenir les fonctions économiques dans leur dimension spatiale o Stratégie 2/ Requalifier la place des secteurs économiques o Stratégie 3/ Soutenir l'économie de proximité et l'emploi local 4.Mobiliser le territoire pour favoriser le déplacement multimodal;

Que le plan régional de développement fait état de douze pôles d'intervention prioritaires qui méritent un investissement particulier afin de concrétiser à court et moyen terme leur potentiel de développement, en tenant de la mobilisation du potentiel et des ressources foncières, la densification maîtrisée du territoire et le développement du logement public bruxellois;

Que le plan régional de développement reprend le site couvert par le périmètre du projet de plan dans le site de Delta Herrmann-Debroux, et y identifie les enjeux spécifiques suivants : « Beaulieu Si certains des immeubles qui accueillent les bureaux de la Commission européenne seront reconstruits, cette évolution permettra de s'interroger sur l'aménagement du site et d'envisager davantage de mixité fonctionnelle (bureaux, logements, équipements...).

Triangle Delta L'espace délimité par les voies de chemins de fer 161 et 26, et le boulevard du Triomphe est en cours. Au Nord, le nouvel hôpital CHIREC a été inauguré. Au Sud, le triangle - propriété de la Société d'Aménagement Urbain (SAU) - fait l'objet d'études pour l'implantation d'activités (centre de tri de B-Post notamment) et de logements.

P+R et site STIB à Delta A l'Est du triangle Delta, le dépôt de la STIB et le parking à ciel ouvert attenant font également l'objet d'une attention particulière.

L'objectif est de réaffecter le parking actuel, de diversifier les activités (en y introduisant des logements) et de créer une façade urbaine le long de rue Jules Cockx.

Le shopping d'Auderghem Le site du shopping d'Auderghem présente les caractéristiques d'un shopping de périphérie : un espace peu dense, s'étalant sur une parcelle très importante et organisé autour d'un parking à ciel ouvert, chaque grande surface occupant un bâtiment propre. Conçu à une époque où le site était périphérique, le shopping fait désormais partie de la ville. Afin de mieux l'y intégrer, un véritable nouveau quartier au coeur d'Auderghem pourrait se créer. Tout en maintenant l'activité commerciale, le projet viserait à créer un quartier plus urbain, plus dense, avec une mixité de fonctions (logements, équipements collectifs, commerces...) et un espace public convivial au profit des habitants. »;

Considérant que le projet de plan s'inscrit dans ces orientations stratégiques à l'échelle métropolitaine et régionale;

Que le projet de plan s'inscrit dans la ligne de l'axe 1 - stratégie 1, qui vise à mobiliser le territoire pour construire l'armature du développement territorial et développer de nouveaux quartiers, en ayant pour objectif de recréer une entrée de ville et de modifier son paysage en mobilisant le potentiel et les ressources foncières disponibles;

Que le projet de plan prévoit l'urbanisation de l'actuelle friche qui occupe le Triangle;

Qu'il propose une stratégie de densification maîtrisée autour de la voirie métropolitaine, en renforçant les maillages d'espaces publics et structurants ainsi que les maillages vert et bleu, conformément aux objectifs de l'axe 1 - stratégie 2;

Que le projet de plan s'inscrit également dans les objectifs de l'axe 2 qui visent à garantir un cadre de vie agréable, durable et attractif en renforçant les qualités propres au territoire bruxellois;

Que le projet de plan entend développer notamment les équipements comme support de la vie quotidienne et les espaces publics et les espaces verts comme supports de la qualité du cadre de vie, tout en les intégrant dans une stratégie de mixité programmatique;

Qu'il entend également améliorer l'équilibre entre les quartiers et renforcer le paysage naturel tout en préservant le patrimoine naturel régional;

Qu'il vise à rééquilibrer les espaces révolus aux automobiles et aux modes actifs, et faciliter la circulation de ces derniers au travers de la multiplication et la diversification des connexions et porosités entre les quartiers et les espaces publics liants;

Que le projet de plan s'inscrit également dans la vision et les objectifs stratégiques de l'axe 3, qui visent à mobiliser le territoire pour le développement de l'économie urbaine;

Que le projet de plan entend développer une mixité programmatique offrant une place aux activités productives et logistiques, aux services intégrés aux entreprises;

Qu'il vise notamment la reconversion du site Triangle, en friche à l'heure actuelle, pour accueillir de telles activités tout en assurant leur cohabitation avec les autres fonctions urbaines;

Qu'il entend également renforcer l'offre commercial et l'attractivité de plusieurs sites, notamment au travers du développement de façades actives le long des espaces publics structurants et multimodaux;

Que ces développements économiques seront source de création de nouveaux emplois;

Que le projet de plan s'inscrit également dans la vision et les objectifs stratégique de l'axe 4, qui visent à mobiliser le territoire pour favoriser le déplacement multimodal;

Que le projet de plan entend réduire le nombre de déplacements en voiture individuelle et faire des modes actifs le mode de déplacements principal pour les trajets de moins de 5km;

Qu'il vise à transformer le réseau de type autoroutier en boulevards urbains et corridors de mobilité à l'horizon 2030, développer une ville mixte et polycentrique et donner vie au principe de « ville des courtes distances » pour limiter les besoins de déplacements motorisés en offrant un maximum de services urbains à 5 minutes à pied de chez soi;

Qu'il entend apaiser les quartiers en réduisant le trafic de transit, en rendant la ville moins perméable au trafic et augmenter le confort de vie par des espaces publics pacifiés;

Qu'il vise à intensifier l'usage des transports publics par l'adaptation de l'offre à la demande et par la présence à échelle fine d'une solution de mobilité, et pour ce faire lier le développement urbain et la densification raisonnée de la Région au développement des infrastructures de déplacement, assortir la création des pôles de développement prioritaires à la présence d'une connexion en transports publics à haute performance et renforcer le réseau de lignes structurantes de transport public dont l'usage, seul ou multimodal, est encouragé sur les moyennes et longues distances;

Considérant que les objectifs spécifiques identifiés par le plan régional de développement pour les sites Beaulieu, Triangle, Demey et Delta sont expressément traduits dans les volets stratégique et réglementaire du projet de plan;

IV. Des ambitions du projet de PAD Considérant que de manière générale, l'objectif du projet de Plan d'Aménagement Directeur « Delta-Herrmann-Debroux » est de requalifier l'entrée de ville en ce compris la voirie métropolitaine de l'E411 ainsi que ses sites en accroche.

Les objectifs généraux du projet sont : - Améliorer la qualité de vie, entre autres, par la réduction du trafic provenant de la E411. - Passer d'une infrastructure routière à une infrastructure paysagère qualifiante, l'infrastructure ne doit plus être considérée comme une infrastructure routière mais comme une infrastructure paysagère multimodale qui permet de tisser des liens à l'échelle locale, qui libère des espaces pour la végétalisation, pour les modes doux et les transports en commun. - Passer d'une conception linéaire le long de l'infrastructure à des logiques locales transversales - Faire la ville, passer de logiques suburbaines à des logiques urbaines. Cela passe par l'activation des espaces publics, du développement de mixité programmatiques, la reconnexion des quartiers, ... - Adapter le développement urbain à la nouvelle infrastructure paysagère, en confortant les relations paysagères mises en place par les développements urbains qui en renforcent les limites, les activent et les définissent. - Allier les programmes autour d'espaces publics et paysagers structurants, principalement dans les zones bien accessibles en transport en commun. - Stratégie opportuniste - phasage flexible. Certains tronçons peuvent être requalifier afin d'assurer une qualité des espaces publics dès les premiers aménagements.

V. Des principes urbanistiques spécifiques au projet de PAD Considérant que les buts et objectifs thématiques du projet de PAD pour le territoire sont détaillés selon 4 grandes ambitions : 1. Ancrage territorial Enjeu : Le territoire étudié et traversé par des figures paysagères majeures. Il s'agit des vallées de la Woluwe et de ses affluents, le Watermaelbeek et le Roodkloosterbeek, de la Forêt de Soignes et les abords du site de la Plaine. Ces grandes figures ont perdu leur caractère structurant suite à l'apparition de l'infrastructure (auto)routière quasi totalement isolée de son environnement urbain.

Ambition : Une des ambitions du projet de PAD et de redonner un rôle structurant à ces grandes figures paysagères en dissipant le paysage de l'infrastructure au profit de l'affirmation des paysages traversés et de leur géographie. 2. Structure d'espaces publics Enjeu : Le territoire étudié est marqué par une faiblesse des espaces et lieux publics.L'organisation de l'espace est fonctionnaliste et contribue au caractère périurbain du territoire et des modes de vies.

Ambition : L'ambition du projet de PAD est d'offrir une structure d'espaces publics formant une véritable structure paysagère. Cette structure, se développant sur le tissu existant et sur le grand paysage, proposera une diversité d'espaces à épaisseurs variables. Les points centraux (stations de métro, centralités de quartier, ...) préexistants seront confortés.

Cette armature d'espaces publics repose sur l'aménagement : - De places publiques qui renforcent une centralité préexistante, et/ou permettent de simplifier la transition entre différents modes de transport en commun; - De parcs qui offrent des continuités et des cheminements s'intégrant au sein d'un maillage plus large. Ils intègrent des entités préexistantes et assurent le rôle de lien à l'échelle territoriale et offrent de nouveaux voisinages à échelle locale. Ils articulent les mobilités actives au sein des espaces publics; - De parvis qui qualifient les relations qu'entretient un ensemble bâti et/ou paysager avec l'espace public. Ce sont des espaces partagés dans lesquels les dessertes de ces ensembles bâtis et/ou paysagers sont subordonnées à la création d'un espace public favorisant les modes actifs et/ou les transports publics; - D'un boulevard urbain qui représente un voirie structurante bordée des deux côtés par des continuités bâties de même gabarit. Cet espace se compose de zones de voiries centrales bordées par de larges espaces piétons. Le front bâti possède des façades dont les rez-de-chaussée sont activés par des programmes accessibles au public. L'entièreté de la voirie métropolitaine de l'E411 est transformée en boulevard urbain.

Plus spécifiquement, le boulevard comprend 2x2 bandes de circulation automobile. Entre Beaulieu et Demey, l'ensemble de l'infrastructure « automobile » est transférée au sud de l'infrastructure métro. Les espaces gagnés sur l'infrastructure originale permettent de créer des espaces destinés aux modes actifs ainsi que des sites propres pour les bus et les trams. Les jonctions du boulevard avec les voiries transversales sont réaménagées sous forme de carrefour à feux. 3. Urbanisation Enjeu : Le paysage bâti jouxtant l'E411 est caractérisé aujourd'hui par une certaine fragmentation, des grandes emprises monofonctionnelles de mauvaise qualité, à l'accessibilité principalement automobile, ne participant pas à l'activation des espaces publics et fonctionnant de manière isolées. Ambition : Le projet de PAD a l'ambition de compléter la ville et/ou de corriger les rives bâties en concevant un cadre urbanistique d'ensemble permettant de passer à une logique cohérente. Le projet envisage le développement de mixités programmatiques, de gabarits permettant des porosités et la reconnexion des quartiers afin de créer une vie urbaine active.

Cette ambition se traduit par les moyens suivants : - Afin de créer de la mixité programmatique, des changements d'affectations sont prévus : Le site Triangle passera d'une zone de chemin de fer à une zone d'entreprises en milieu urbain et zone d'industries urbaines;

Le site Delta, au niveau du quartier Jules Cocx passe d'une zone d'équipement d'intérêt collectif ou de service public en une zone de forte mixité;

Une partie du site Beaulieu qui passe en zone mixte. - Dans les zones où aucun changement d'affectation n'est prévu (Triomphe, une partie de Beaulieu, Demey, Herrmann-Debroux, Stade-Adeps et forêt de Soignes) la mixité programmatique est maintenue et garantie par davantage de prescriptions réglementaires, qui imposeront des m2 ou pourcentages minimums pour les fonctions faibles (logement) et maximums pour les autres (commerces ou bureaux); - La création de fronts bâtis développant des façades actives autour des espaces publics et paysagers structurants; - Les différents espaces publics, les paysages structurants et les futurs développements sont articulés efficacement. 4. Transversalité Enjeu : L'infrastructure représente aujourd'hui une coupure dans le territoire.Elle forme une barrière visuelle et physique, peu franchissable, segmentant tant des ensembles paysagers que les quartiers et leurs usages, participant ainsi à la fragmentation spatiale du territoire.

Ambition : Le projet de PAD a l'ambition de proposer des connexions nombreuses et diversifiées de part et d'autre et le long du boulevard urbain. Ces liaisons permettent de donner accès au grand territoire en rendant accessible ses grandes entités. Elles raccordent également, à l'échelle locale, les « pièces urbaines » actuellement séparées en leur offrant ainsi un nouveau voisinage.

Le périmètre du projet de PAD est divisé en différents sites permettant de décrire les buts et objectifs spécifiques par site développés par celui-ci : Triomphe Le redéveloppement du site Triomphe, aujourd'hui occupé par des bâtiments de bureaux monofonctionnels, vise le développement d'un ensemble bâti singulier et mixte. Celui a comme ambition de ponctuer l'articulation du Boulevard du Triomphe et de la rue Jules Cockx en intégrant un repère paysager.

Delta Le redéveloppement du site de Delta, actuellement occupé par un P+R et le dépôt STIB, a comme vocation de « Compléter la ville ». Un nouveau quartier mixte (logements, activités, équipements) est développé, offrant des connexions urbaines et qualitatives là où se trouve actuellement un large parking à ciel ouvert.

Triangle L'ambition pour ce site, actuellement en friche et caractérisé par une infrastructure ferroviaire très présente, est de le désenclaver et de l'intégrer aux dynamiques urbaines en aménageant des espaces publics et en favorisant le développement d'un quartier mixte (équipements à la ville, logements et espaces verts) ainsi que la création d'espaces verts (parkway et dalle). La création de ces espaces verts justifie l'exclusion du site Triangle du champ d'application de la prescription générale numéro 6 (PG6) du volet réglementaire du projet de plan.

Beaulieu Le site de Beaulieu a pour vocation d'être une zone de transition entre une partie très urbaine (Delta et rue Jules Cockx) et une partie à l'urbanisation plus paysagère (vallée du Watermaelbeek).

A cet endroit, le métro affleure à la surface, ce qui délimite deux rives qualifiées différemment par le projet de PAD. La rive nord est destinée à la création d'espaces publics de qualité, de promenades et de séjour. La rive sud accueille le nouveau boulevard urbain de la voirie métropolitaine. On retrouve sur cette rive, une barrière de bâtiments de bureaux monofonctionnels.

Ainsi, l'objectif du projet de PAD à cet endroit est d'amener une meilleure intégration urbaine ainsi que davantage de mixité programmatique.

Demey Ce site est actuellement occupé par une zone commerciale ainsi que son parking à ciel ouvert. Le projet de PAD a comme ambition de le restructurer profondément en développant une mixité programmatique afin de créer une vie urbaine active.

L'objectif est de « compléter la ville » en développant un nouveau quartier mixte (logements, commerces, équipements) tourné vers les modes actifs et les transports publics. Ensuite, il est aussi de « faire la ville » en créant un espace vert public et des connexions urbaines qualitatives à travers le site dont les façades et les rez-de-chaussée sont activés. La création de ces espaces verts justifie l'exclusion du site Demey du champ d'application de la prescription générale numéro 6 (PG6) du volet réglementaire du projet de plan.

Herrmann-Debroux Outre le réaménagement radical de l'infrastructure routière, l'ambition dans cette zone est de donner une vocation d'espace public attractif à la place Herrmann-Debroux et d'articuler, via le parvis du Parc de Bergoje, les relations entre le boulevard, le parc et les immeubles présents entre les deux. Le site Herrmann-Debroux a comme vocation d'être un espace d'intermodalité puisqu'il est le point de convergence de la ligne de tram 8 et de la ligne de métro 5.

Stade-Adeps L'ambition dans cette zone est de requalifier radicalement l'infrastructure existante qui représente une barrière.

L'infrastructure doit être intégrée dans le paysage afin de créer une continuité paysagère. Son aménagement comprend de larges espaces dédiés aux modes actifs ainsi que des sites propres pour les transports publics.

Le site du P+R sera situé sous l'assiette de l'E411 existante.

Forêt de Soignes Au-delà du réaménagement de l'infrastructure existante, l'ambition est de mettre en avant le site naturel traversé. Pour cela, des espaces sont libérés au centre de la voirie pour la végétation. Ainsi le boulevard urbain acquiert dans cette zone un caractère de boulevard arboré. L'objectif de cet aménagement est d'optimiser l'expérience des usagers de cet environnement.

En plus, deux zones de reconnexion écologique sont prévues. La première se situe sous le viaduc des Trois-Fontaines et comprend également la création d'un bassin-tampon afin de traiter les eaux de ruissellement. Le second se situe entre le viaduc des Trois-Fontaines et le carrefour Léonard. Ce passage est destiné à la grande faune.

L'objectif de cet écoduc est également de marquer la traversée de la forêt;

VI. Rapport sur les incidences environnementales Vu la Directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement;

Vu l'article 30/3, § 1er, alinéa 1er du COBAT, qui soumet le projet d'un plan d'aménagement directeur à un rapport sur les incidences environnementales;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 novembre 2018 fixant la structure des rapports sur les incidences environnementales afférents à l'élaboration, la modification ou l'abrogation des plans et règlements visés aux Titres II & III du COBAT;

Considérant que Bruxelles Environnement a remis un avis sur le projet de cahier des charges du rapport sur les incidences environnementales;

Considérant que le RIE ci-annexé a été élaboré en parallèle et de façon itérative avec le projet de plan afin d'évaluer l'impact sur l'environnement des propositions spatiales et programmatiques;

Considérant que le projet de plan d'aménagement s'inscrit dans les recommandations du RIE et les a intégrées, à l'exception des aspects qui ne relèvent pas du degré de détail du projet de plan et qui devront être examinés à l'occasion des demandes de permis;

Considérant qu'au terme de tout le processus d'analyse, les recommandations suivantes du RIE n'ont toutefois pas été intégrées dans le projet de plan : - Maintenir d'un site propre bus en plus du site propre tram - Prévoir un site propre sur la chaussée de Wavre jusqu'à la moyenne ceinture - Créer une connexion : o Entre la rue des Brebis à l'ouest du chemin de fer et la voirie contournant le socle, au sud du site; o Entre le Parc L26 et la rue du Brillant (connexion vers Hof ter Coigne et le parc de la Héronnière (avenue du Martin Pêcheur); o Entre le nord-est du site et le pont sur la voie de chemin de fer, en longeant les voies afin de raccourcir le trajet jusqu'à la station de métro Delta; - Aménager une passerelle entre la dalle du CHIREC et la toiture du socle, par-dessus le parkway afin d'assurer une connexion directe et facilitée entre ces espaces; - Créer, au niveau du site Beaulieu, au minimum une connexion nord-sud par-delà l'axe du métro pour les modes doux; - Créer au minimum une percée dans le front bâti jouxtant le parc au nord, dans l'axe avec les voiries perpendiculaires, par exemple l'avenue Louis Clesse, située au milieu de l'avenue des Meuniers; - Implanter les immeubles plus élevés le long de l'axe du boulevard du Souverain afin de structurer ce dernier et de diminuer l'impact de l'ombrage sur le parc; - Sur le site Demey, soit limiter les gabarits à du R+3 le long des voiries de 12 m de large, soit conserver les gabarits R+4 et élargir la voirie à 14 m, soit créer des zones de recul diverses et variées; - Rechercher une localisation permettant d'accueillir le recypark dans le cas où il ne peut être maintenu à sa place actuelle Considérant que le projet de PAD n'empêche pas la réalisation des recommandations portant sur l'espace public, les connexions et les percées;

Considérant que le projet de PAD propose des gabarits plus bas au sud du site Demey, en vue de s'aligner sur les gabarits existants;

Que les gabarits plus élevés se trouvent éloignés des bâtiments existants;

Considérant que le RIE a étudié des alternatives de localisation et d'infrastructure raisonnables;

VII. Processus d'information et de participation préalable au projet de plan Vu l'article 30/3, § 1er, alinéa 2 du COBAT, qui soumet le projet d'un plan d'aménagement directeur à un processus d'information et de participation avec le public concerné organisé par l'administration en charge de la Planification territoriale, préalablement à son adoption par le Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2018 relatif au processus d'information et de participation du public préalable à l'élaboration des plans d'aménagement directeurs;

Considérant que le public a été informé et consulté en date des 4 et 5 juin 2018 lors de réunions organisées dans les bureaux de l'Administration en charge de la planification territoriale, et le 20 juin lors d'une réunion organisée au centre culturel d'Auderghem;

Que le public a pu faire valoir ses observations jusque 30 jours après la dernière réunion d'information;

Attendu qu'un PV a été rédigé en suite de cette phase d'information et de participation, qu'il comprend les observations formulées par le public;

Attendu qu'un rapport de synthèse a été rédigé ensuite de cette phase d'information et de participation; qu'il comprend notamment la synthèse des principales observations et interrogations formulées par le public concerné à propos du projet de plan d'aménagement directeur envisagé;

Considérant que ce rapport renseigne les différents moyens de communication mis en oeuvre pour informer le public concerné, à savoir : la mise en ligne d'un site internet, l'organisation de réunion publique d'information, la publication d'avis dans les journaux, la mise en ligne d'un formulaire de participation, la distribution de cartes postales d'information sur le processus d'information et participation, l'organisation de permanences chez perspective.brussels et aux Commune d'Auderghem et de Watermael-Boitsfort;

Considérant les observations suivantes émises lors de la phase d'information et de participation préalable à l'adoption du projet de PAD et les réponses y apportées à ce stade de la procédure;

Considérant les observations émises lors de la phase d'information et de participation préalable à l'adoption du projet de plan d'aménagement directeur;

Considérant les remarques émises en terme de bruit;

Considérant les constats des citoyens par rapport au bruit généré par les infrastructures routières et le trafic automobile actuels, par les transports en commun, et plus particulièrement le métro, les espaces publics et récréatifs, les avions, le nouveau centre hospitalier;

Considérant la volonté de réorganiser l'entrée de ville dans une optique de boulevard urbain apaisé;

Que le projet de plan entend réduire le nombre de voies existantes et changer radicalement le faciès et l'environnement sonore de l'E411 dès le carrefour Léonard;

Que la diminution envisagée de l'entrée de ville a pour conséquence une diminution de sa capacité routière, et donc par conséquence une limitation des nuisances liées au nombre de véhicules entrants;

Que la démolition du viaduc Herrmann-Debroux engendrera la suppression de ce bruit de fond permanent;

Que le carrefour Souverain/Herrmann-Debroux doit en effet être réorganisé pour être plus équilibré entre ses voies et usagers;

Que le projet de plan s'inscrit dans une stratégie de mobilité régionale et métropolitaine à l'oeuvre et favorisant le recours aux transport en commun;

Que l'impact du bruit de métro pourra être atténué par le projet d'aménagement de l'extension de la promenade verte réalisée ultérieurement;

Qu'un talus pourrait jouer un rôle de barrière acoustique dans la zone du parc et qu'une étude plus fine sur les mesures anti-bruit peut avantageusement être menée dans le cadre d'une demande de permis d'urbanisme;

Que le centre hospitalier et ses urgences, le Siamu, et la police doivent respecter les réglementations en vigueur relative aux nuisances sonores;

Que les nuisances sonores générées par les avions ne sont pas du ressort du projet de plan;

Considérant que des citoyens font des suppositions par rapport à la diminution du bruit en raison du réaménagement du boulevard et du développement des véhicules à moteur électrique; que des citoyens ont des craintes par rapport à l'augmentation de la pollution sonore liée notamment à l'augmentation du trafic de transit, du trafic des métros, de la population, et les nuisances sonores pendant la phase de chantier;

Considérant que le projet de plan intègre les recommandations de l'étude sur les incidences environnementales du plan par rapport aux nuisances sonores potentielles induites par les activités, quelles qu'elles soient, et le trafic supplémentaire;

Que les options d'aménagements (feux de circulation, priorités ... ) devront faire l'objet d'études ultérieures qui devront prendre en compte la dimension sonore;

Que le projet de plan entend diminuer la capacité routière du site et n'encourage pas le trafic de transit;

Que les impacts directs liés aux travaux et chantiers devront être étudiés en détail au niveau des permis d'urbanisme de chaque projet;

Considérant les interrogations de citoyens quant aux mesures de bruit réalisées;

Considérant que des mesures de bruits ont été réalisées le 19 juin 2018, en période de trafic important;

Que celles-ci sont reprises au sein du Rapport sur les incidences environnementales;

Considérant les demandes de citoyens en terme de contrôles de vitesse, de mesures anti-bruit et d'isolation du trafic du métro, de traitement à part entière des transports en commun, d'instauration de haies d'arbres le long des voies cyclo-piétonnes, réduction du trafic à travers la forêt, de prise en considération du confort des habitations dès la conception des projets;

Considérant que les projets d'aménagements des voiries futures devront porter un regard attentif à la vitesse qui a un impact sur le bruit;

Que les murs anti-bruit sont des mesures qui atténuent le bruit existant alors que le projet de PAD entend diminuer drastiquement la source du bruit existant; à savoir, la capacité de l'axe E411;

Que des aménagements visant à atténuer le bruit du métro peuvent être envisagés mais ne relèvent pas du présent plan;

Que le projet de plan propose d'améliorer les modes actifs et l'accessibilités aux transports en commun;

Que le projet de plan vise l'amélioration de la qualité de vie des habitants;

Considérant les remarques émises en terme de déchet;

Considérant les constats des citoyens par rapport au système de collecte des déchets et les demandes formulées à ce sujet; les interrogations quant à l'avenir et l'accessibilité de la déchèterie;

Considérant que le système et la gestion des collectes n'est pas du ressort du présent plan;

Que le projet de plan n'a pas non plus pour mission de revoir l'implantation et le développement du parc à conteneur existant;

Considérant les inquiétudes de citoyens par rapport à l'impact du projet en terme de production de déchet, notamment liés au P+R et de pollution de l'air;

Considérant que le projet de plan intègre les recommandations de l'étude sur les incidences environnementales du plan par rapport aux impacts sur les déchets;

Qu'en résulte une plus-value aux échelles locale, régionale et globale du projet dans les thématiques de la maîtrise de l'énergie, de la production des déchets, de gestion exemplaire des eaux mais aussi en matière d'alimentation durable -autoproduite ou non-, d'éco-architecture, de réutilisation des matériaux;

Que le P+R devra être équipé d'un système de collecte des déchets ménagers;

Considérant les remarques émises en terme de développement économique;

Considérant les craintes des citoyens par rapport aux conséquences économiques des politiques de mobilité, aux commerces de proximité, au marché du bureau à Auderghem, aux habitudes de consommation des navetteurs;

Considérant que la vacance des bureaux dans la seconde couronne de la Région est importante;

Considérant que la commission européenne a confirmé sa volonté de rester implantée à Auderghem;

Considérant que l'objectif du projet de plan est la création de mixité et la reconversion de certains immeubles en logements;

Que la mixité, et donc l'installation de nouveaux ménages, nécessitera d'augmenter l'offre en petits commerces;

Considérant les craintes de citoyens par rapport à l'impact économique de la démolition des infrastructures routières et du développement de politique de logement, et par rapport à la fuite des entreprises à l'extérieur de la Région, à la concurrence engendrée par le développement de nouveaux espaces publics et commerces pour les commerces existants;

Considérant que les développements s'intègrent dans une vision de la ville mixte conformément aux enjeux du PRD, intégrant le logement aux développements économiques ainsi qu'une vision cohérente de la mobilité et du développement économique de la Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant que le projet de plan a pour enjeu principale l'amélioration du cadre de vie, ce qui inclus notamment le développement d'une ville et une économie de proximité;

Que la démolition du viaduc va changer le visage de la commune d'Auderghem et augmenter l'attractivité de ce territoire et donc sur son développement économique;

Considérant que plusieurs échanges avec des acteurs économiques dans le quartier et des différents groupes de riverains ont permis aux auteurs du projet de plan de faire une proposition de plan adaptée qui maintient et renforce le potentiel de développement économique du quartier;

Que plusieurs sites manquent d'offre commerciales, tels que les sites Delta et Beaulieu;

Que l'offre commerciale des sites Demey et Pinoy sont de nature différentes et complémentaires;

Que le site de la place Pinoy mérite d'être désenclavé;

Que le développement de la friche du triangle Delta a récemment accueillit un nouveau site hospitalier et va accueillir le développement de Bpost et de Bruxelles-Propreté;

Considérant les interrogations de citoyens quant aux impacts de la démolition du viaduc pour la Flandre et la Wallonie;

Considérant que les discussions avec les régions voisines et l'état fédéral se poursuivent au-delà du cadre du développement du projet de plan d'aménagement directeur;

Que les impacts du projet de plan ont été étudiés sur un territoire plus large que la Région de Bruxelles-Capitale dans le rapport sur les incidences environnementales et qu'il en ressort qu'une partie des utilisateurs venant de l'extérieur de Bruxelles et qui empruntaient l'E411 seront amenés à changer de mode de transport ou d'itinéraire, vu la réduction de la capacité de l'axe pour créer un boulevard urbain;

Considérant l'approbation de citoyens de la modernisation du shopping d'Auderghem;

Considérant les demandes en terme de parking, de mixité de fonction, de création de nouveaux quartiers avec du logement social et des zones récréatives, notamment sur les sites Demey et Delta, de développement de nouveaux espaces publics attractifs et accessibles aux modes actifs, de développement de commerces, d'attractivité et d'accessibilité du quartier Pinoy, de conservation du site Demey dans son état actuel;

Que le développement du site Delta permet à la STIB d'étendre ses activités et d'accueillir de nouvelles activités productives, à de nouveaux équipements de s'implanter, d'intégrer des logements ainsi que des zones récréatives;

Que le développement du site Demey se veut mixte en maintenant et réorganisant les commerces, développant de nouveaux logements, intégrant un parc, et une place vivante avec de l'horeca; que la fonction de parking est maintenue, que l'accessibilité carrossable du site Demey est maintenu, bien que réorganisée, et que les circulations piétonnes et cyclables y sont nettement favorisées;

Que le projet de plan ne s'oppose pas au développement de commerces et petits commerces de proximité;

Que le projet de plan n'impose pas de commerce mais laisse la possibilité pour celui-ci de se développer dans les endroits susmentionnés;

Que le projet de plan donne des possibilités de développement aux initiatives publiques ainsi que des initiatives privées;

Qu'un plan d'aménagement directeur n'a pas pour vocation de déterminer le type de commerce qui doit s'implanter;

Que ce faisant, il serait en contradiction avec le principe de libre concurrence du commerce;

Que le plan d'aménagement directeur n'a pas pour vocation de traiter des questions de fiscalité;

Considérant les remarques émises en terme d'énergie;

Considérant le constat des citoyens de l'augmentation de la demande en énergie; les demandes en terme d'énergies verte et électrique, et d'économie d'énergie;

Considérant l'inquiétude par rapport aux conséquences de la démolition du viaduc en terme de consommation d'énergie, notamment pour se déplacer;

Considérant que le projet de plan s'inscrit dans une vision durable de la métropole, développé dans le plan régional de développement;

Que le projet de plan s'inscrit dans le Plan Air-Climat-Energie de juin 2016;

Que le recours au moyen de transport en commun a un impact notable sur l'énergie;

Que le projet de plan développe des pistes cyclables et crée de nouveaux cheminement piéton sur le territoire de l'E411;

Que le projet de plan soutien les pratiques de télétravail et de covoiturage;

Considérant les remarques émises en terme de faune et de flore;

Considérant les constats des citoyens par rapport à la diminution des petits oiseaux, l'aménagement des espaces publics, le manque d'arbres de qualité et l'enjeu de réintégration de végétation le long du boulevard urbain;

Considérant les craintes par rapport à l'impact de la construction d'un parking; les interrogations quant à l'impact de l'arrivée de nouveaux habitants et de la démolition du viaduc;

Considérant le projet de plan s'inscrit dans le Plan Nature approuvé le 14 avril 2016, notamment par la consolidation et le renforcement du maillage vert;

Que le projet de plan intègre les recommandations de l'étude sur les incidences environnementales du plan par rapport aux impacts sur la faune et la flore, notamment la création de connexions écologiques et d'un écoduc;

Considérant les demandes de citoyens en terme de réglementation de la hauteur des arbres, de préservation des espaces verts, et notamment la forêt de soignes, de choix de la flore développée dans les futurs espaces verts, de plantation d'arbres, de création de parcs et d'étangs, de création de traversées écologiques, de verdurisation des pylônes soutenant l'autoroute urbaine, d'aménagement du viaduc en jardin suspendu;

Considérant que le projet de plan n'a pas le pouvoir de réglementer la taille des arbres existants;

Que les grands ensembles paysagers (Forêt de Soignes, Vallée de la Woluwe) sont mis en valeur par le tracé des continuités paysagères ainsi que le potentiel de création de connexions écologiques devront faire l'objet de projet spécifiques par les autorités compétentes ultérieurement;

Que la Forêt de Soignes est classée en zone Natura 2000;

Que le projet de plan prévoit d'augmenter sensiblement le nombre et la qualité d'espaces verts dans le territoire considéré;

Que le projet de plan soutien le développement d'initiatives citoyennes tels que les potagers collectifs;

Que l'intention du projet de plan est de transformer l'E411 en un boulevard urbain dont certaines zones seront affectées aux espaces publics végétalisés;

Que l'étude d'incidences a montré qu'il n'était pas opportun de transformer le viaduc en un jardin suspendu, notamment pour des raisons écologiques;

Considérant les remarques émises en terme de microclimat;

Considérant le constat des citoyens par rapport au réchauffement de l'air engendré par la densité du trafic, l'impact du viaduc en terme d'ombres et de luminosité;

Considérant que le projet de plan s'inscrit dans le Plan Air-Climat-Energie de juin 2016;

Que le projet de plan vise une réduction du trafic automobile et le développement parallèle des modes actifs;

Que le projet de plan développe les espaces verts et espaces publics arborées, ce qui contribue à diminuer l'effet d'îlot de chaleur urbain;

Que dans ce sens, un réchauffement de l'air sera combattu;

Considérant les craintes de citoyens par rapport l'augmentation de la pollution à hauteur du sol le long du boulevard urbain;

Considérant que le projet de plan vise une réduction du trafic automobile et le développement parallèle des modes actifs;

Que la qualité de l'air fait l'objet de mesure continue en Région de Bruxelles-Capitale;

Que le projet de plan vise une amélioration de la qualité de vie des habitants;

Considérant les suppositions de citoyens par rapport au contrôle des vents au moyen de plantations adaptées, et les interrogations par rapport à l'impact des hauteurs des constructions et de la suppression du viaduc sur les vents; les demandes en terme de réglementation de la hauteur des bâtiments et sa mise en lien avec la topographie, en vue notamment de limiter leur impact sur les vents;

Considérant que le projet de plan entend encadrer la hauteur des bâtiments;

Que le projet de plan prend en compte un ensemble de caractéristique dans la réflexion qu'il propose pour les gabarits, dont la topographie des sites concernés;

Considérant les remarques émises en terme de sols et d'eaux;

Considérant les constats des citoyens par rapport à la qualité de l'eau, la pollution des sols et eaux, les inquiétudes par rapport à l'impact de l'augmentation de la densité; les demandes en terme de traitement des eaux de pluies, d'usage différencié et de récupération d'eaux de pluie, de dépollution de sols;

Considérant que le projet de plan soutien le développement du réseau séparatif et développe le maillage bleu;

Que le projet de projet de plan n'a pas la vocation de limiter la consommation en eau, de recommander le stockage et la réutilisation des eaux pluviales lors d'un projet spécifique, mais laisse ouverte cette possibilité;

Que l'E411 entraine une pollution des sols et eaux;

Que des travaux de dépollution seront entrepris suivant la réglementation en vigueur;

Considérant les constats des citoyens par rapport et les problèmes de gestion des eaux, notamment en ce qui concerne l'infiltration des eaux, les bassins d'orage et les risques d'inondations; les interrogations par rapport à l'impact des projets développés sur les inondations et l'impact de la démolition du viaduc sur les sols sablonneux alentours et le bâti existant;

Considérant les demandes en terme d'interdiction de nouvelles constructions dans les zones inondables, de réduction des surfaces perméables et d'amélioration de la perméabilité des sols, de bassins d'orage;

Considérant que le projet de plan intègre les recommandations de l'étude sur les incidences environnementales du plan par rapport aux sols et eaux;

Que le projet de plan s'inscrit dans le plan de gestion de l'eau approuvé le 26 janvier 2017;

Que le projet de plan a pris en considération l'état du sol dans la limite des données disponibles;

Considérant les demandes de citoyens en terme de valorisation du réseau aquatique, d'intégration de fontaines dans les espaces publics, d'aménagement et de mise à jour du Watermaelbeek;

Que le projet de plan vise le renforcement du maillage bleu, en ce compris dans les espaces publics projetés;

Que le projet de plan prévoit la possibilité de créer des éléments d'eau dans le parc, mais que leur localisation ne relève pas du degré de détail du projet de plan;

Qu'une partie du tracé du Watermaelbeek est mis en valeur et découvert sur le site Demey;

Considérant les remarques émises en terme de mobilité;

Remarques générales de mobilité Considérant les constats des citoyens par rapport à l'ampleur du trafic routier et la saturation du site en heure de pointe, l'utilité des infrastructures routières actuelles, la fracture engendrée par le viaduc entre les quartiers;

Considérant les interrogations par rapport au futur trajet du trafic de transit, à l'impact du projet sur les rues avoisinantes, à l'augmentation des temps de parcours;

Considérant les demandes en terme de réduction du trafic automobile, au travers de la mise en place d'un péage urbain, de la réduction du nombre de véhicules de société, de la réduction du stationnement à destination; en terme de précisions quant aux incitants mis en place pour décourager l'usage de la voiture, d'analyse des flux de circulation et de l'impact du projet sur les rues avoisinantes, de régulation du trafic dans les rues avoisinantes, d'évaluation de l'impact de la voiture autonome; les craintes par rapport à la circulation des véhicules de secours;

Considérant la volonté de réorganiser l'entrée de ville dans une optique de boulevard urbain;

Que la diminution envisagée de l'entrée de ville a pour conséquence une diminution de sa capacité routière;

Que le Gouvernement bruxellois poursuit les discussions propres à la mobilité interrégionale avec les régions voisines et le pouvoir fédéral;

Que le projet de plan ne peut être contraignant sur les questions de politique fédérale;

Que le projet de plan n'a pas vocation à résoudre les questions d'un éventuel péage urbain ou de la suppression du système de voiture de société;

Que la Région Bruxelloise souhaite réduire le nombre de voitures entrant sur son territoire;

Que le RIE reprend une analyse des temps de parcours;

Que le RIE a étendu la zone d'étude et ne se limite pas à la zone du plan;

Que le moment de la journée le plus critique est celui de la pointe du matin;

Que les options d'aménagements (feux de circulation, priorités ...) devront faire l'objet d'études ultérieures Que le RIE a analysé les impacts du projet de plan sur la mobilité;

Qu'à l'heure actuelle, il est encore hypothétique de connaitre l'impact des nouvelles technologies, dont les voitures autonomes sur la mobilité, Que le projet de plan n'encourage pas le trafic de transit;

Que les véhicules d'urgences sont prioritaires et pourront emprunter les aménagements réservés aux transport en commun non existants actuellement;

Considérants les constats de citoyens par rapport à l'accessibilité du site en transports en communs; considérant les demandes en terme de promotion des modes alternatifs de déplacement;

Considérant que le projet de plan s'inscrit dans une stratégie de mobilité régionale et métropolitaine à l'oeuvre et favorisant le recours aux transport en commun;

Que le projet de plan préconise une mise à jour de la carte des zones d'accessibilité COBRACE visée au titre VIII du RRU en fonction des améliorations prévues en termes de mobilité et d'amélioration de l'accessibilité en transports publics et modes actifs au sein du territoire du projet de PAD et une prise en compte des infrastructures pour les modes actifs;

Que le projet de plan, dans son volet stratégique encourage à la limitation du nombre de places de parking autorisées en fonction des besoins réels et compte tenu des alternatives disponibles;

Considérant les demandes de citoyens en terme de facilitation d'octroi d'emplacements de stationnement au regard du RRU;

Considérant que le RRU a été revu récemment et est actuellement en phase d'approbation;

Considérant les demandes de citoyens en terme de consultation des plans de la situation existante et de la situation projetée, de phasage de la mise en oeuvre du plan pour pouvoir faire marche arrière si nécessaire, de coordination des services responsables des travaux sur la voirie publique;

Considérant que les documents du projet de plan sont en accès libre sur internet et comparent les situations avant/après;

Que le projet de plan propose un phasage d'opérationnalisation des travaux;

Que les services en charge des travaux seront tenus d'opter pour la bonne coordination de ceux-ci.

Destruction viaduc Considérant l'opposition de citoyens à la destruction du viaduc, les demandes en terme de maintien de cette infrastructure routière en limitant le flux de véhicules qui l'empruntent, en l'embellissant et le verdurisant;

Considérant la volonté de réorganiser l'entrée de ville dans une optique de boulevard urbain;

Que l'entrée de ville doit être revue et apaisée;

Que la démolition du viaduc Herrmann-Debroux engendrera la suppression de zones d'ombre et sans contrôle social;

Que des mesures transitoires artistiques pourront prendre place sur/le long du viaduc;

Considérant les craintes de citoyens par rapport aux conséquences de la destruction du viaduc sur le trafic dans les quartiers avoisinants, et les demandes en terme de développement d'alternatives de mobilité avant la destruction du viaduc;

Considérant que le projet de plan intègre les recommandations de l'étude sur les incidences environnementales du plan par rapport à la mobilité;

Que le projet de plan propose, en parallèle de la destruction du viaduc, une série de mesure pour encourager l'utilisation des transports en commun et des modes actifs;

P+R et stationnement Considérant l'opposition de citoyens à la construction d'un P+R au Rouge-Cloître; les constats par rapport au mauvais positionnement du P+R, sa capacité insuffisante pour avoir un effet de dissuasion utile; les demandes en terme de réduction des flux automobiles; les interrogations par rapport à l'utilité de démolir le P+R existant et d'en reconstruire un plus loin;

Considérant la volonté de réorganiser l'entrée de ville dans une optique de boulevard urbain;

Que la Région Bruxelloise souhaite réduire le nombre de voitures entrant sur son territoire;

Que l'objectif est de créer un parking le plus en amont de la ville;

Que pour limiter l'impact environnemental, les voitures doivent parcourir le moins de kilomètres possibles en villes;

Que le parking de Delta ne fonctionne actuellement pas comme un parking relais et est saturé;

Que le parking Delta est déjà situé au coeur de la ville;

Que le parking situé sous le viaduc est également saturé;

Considérant l'approbation de citoyens de la construction d'un P+R en sous terrain au niveau du centre sportif de la forêt de Soignes; les demandes en terme de précision de la localisation et de la capacité du P+R, de création de parkings souterrains, d'offre de parking de dissuasion couplé à un système de navette performant, d'augmentation de la capacité du P+R projeté, de liaison du P+R avec un bus et non un tram, ou une navette électrique circulant en site propre;

Considérant les craintes par rapport aux incidences de la construction du futur P+R sur la forêt de Soignes et les étangs du Rouge-Cloître, au coût de l'accès au P+R et le risque de report du stationnement dans les rues avoisinantes, à l'utilisation du parking par d'autres usagers que les navetteurs;

Considérant que les parkings Delta et situé sous le viaduc seront remplacé par un parking P+R;

Que le P+R sera localisé entre le centre ADEPS et le Rouge-Cloitre, sous l'assiette de la E411;

Qu'il s'agira donc d'un parking souterrain;

Que sa capacité et son fonctionnement (notamment la localisation de ses accès, son mode de gestion,...) feront l'objet d'étude approfondie par les services régionaux compétents;

Que le P+R ne sera pas localisé en zone Natura 2000 (Rouge-Cloitre ou Forêt de Soignes); que le RIE a analysé l'impact environnemental sur la zone Natura 2000 de la construction d'un P+R tel que proposé dans le projet de plan;

Que le RIE a analysé le fonctionnement du carrefour Herrmann-Debroux/Souverain; que des micro simulations ont été réalisées pour proposer un aménagement optimal;

Que le P+R pourra également être utilisé par le visiteur du centre sportif et par les promeneurs se rendant dans la forêt de Soignes ou au Rouge-Cloitre;

Que le P+R sera connecté à Herrmann-Debroux au moyen d'un tram; que l'option tram est celle qui présente le meilleur rapport qualité/cout; que les travaux liés à la construction d'un tram son moins couteux et moins long que ceux liés à la construction d'un métro;

Que le tram présente une capacité suffisante pour transporter les navetteurs depuis le P+R, au contraire d'un bus ou d'une navette;

Que dans le futur la transformation du tram en métro n'est pas à exclure;

Considérants les demandes des citoyens en terme de création d'un P+R interrégional en amont du carrefour Léonard, de transformation du viaduc en parking surélevé, de création d'un parking à plusieurs étages sur le site Delta, de la création de deux parking, l'un à Jesus Eik relié au RER et l'autre à Hermann-Debroux ou à l'Adeps relié au métro, la création d'un P+R à la gare de Groenendael relié au RER en facilitant son accès depuis l'E411;

Considérants les interrogations par rapport à l'avenir du parking situé sous le viaduc, aux mesures projetées pour optimiser le stationnement sur le site;

Considérant que ce P+R n'empêchera pas la construction d'autre P+R sur les Régions voisines; que la Région de Bruxelles-Capitale encourage vivement les régions voisines à entreprendre la construction de P+R, notamment à proximité des gares;

Que le maintien du viaduc et sa transformation en parking n'amélioreront pas la qualité paysagère et visuelle de la zone; que les parkings Delta et situé sous le viaduc seront remplacé par un parking P+R comme exposé ci-avant;

Que des parkings propres à chaque site seront aménagés tout en limitant les nombres de places de parking autorisées en fonction des besoins réels compte tenu des alternatives disponibles;

Transport public Considérant les demandes des citoyens en terme de politique fédérale de développement d'infrastructure de transports publics, de finalisation du RER et des parkings de dissuasion, de précision de l'impact du RER sur le flux de la E411;

Considérant que la Région de Bruxelles-Capitale élabore un Plan Régional de Mobilité, Que le RER est une matière fédérale sur laquelle le projet de plan n'a pas de prise;

Considérant les demandes de citoyens en terme de création d'une véritable solution intermodale au niveau du P+R avec des liaisons bus et métro;

Considérant l'approbation de la construction d'une ligne de tram jusqu'au P+R; les demandes d'augmentation de la fréquence du tram 94, de prolongation des lignes de tram jusqu'à l'adeps, de création d'un tram navette circulant sur une seule voie avec une fréquence élevée; les interrogations par rapport à la prolongation des lignes de tram sur le site;

Que le projet de plan vise le renforcement de l'efficacité des transports en commun, avec notamment le prolongement de l'offre tram en site propre jusqu'à l'ADEPS;

Que le RIE a analysé un scénario probable pour 2025;

Que les connections entre les différents transports en commun à Herrmann-Debroux devront être optimalisées et aisées;

Que la zone se trouvant au niveau de l'ADEPS deviendra un noeud intermodal regroupant des transports en commun et un P+R;

Que le P+R sera connecté à Herrmann-Debroux au moyen d'un tram;

Que l'option tram est celle qui présente le meilleur rapport qualité/cout;

Que les travaux liés à la construction d'un tram son moins couteux et moins long que ceux liés à la construction d'un métro;

Que le tram présente une capacité suffisante pour transporter les navetteurs depuis le P+R, au contraire d'un bus ou d'une navette;

Que dans le futur la transformation du tram en métro n'est pas à exclure, de même que son prolongement;

Considérant les demandes de citoyens en terme de prolongation du réseau de métro sur le site, de couverture du métro entre les stations Beaulieu et Demey, d'augmentation de la fréquence des métros; les interrogations par rapport au maintien du métro si le viaduc est démoli;

Que le métro aérien sera maintenu entre Beaulieu et Demey;

Que l'option d'enterrer ce tronçon entre Demey et Beaulieu n'est pas exclu dans le futur mais n'est pas prioritaire vu son coût;

Que la modification des fréquences des transports en commun ne relève pas du projet de PAD mais bien de la Société de transport en commun;

Ring Considérant les demandes des citoyens en terme de cohérence entre les différents projets des Régions, notamment pour l'élargissement du ring, de réflexion sur le carrefour Léonard et d'amélioration de la circulation à ce niveau;

Considérant que les discussions avec les régions voisines et l'état fédérale se poursuivent;

Que la question du Ring dépasse le champs d'action du projet de plan;

Modes actifs Considérant les demandes des citoyens en terme de réflexion en fonction de la circulation des piétons, PMR, puis celle de cyclistes et puis seulement la circulation carrossable;

Considérant que le projet de plan a pour objectif d'améliorer la qualité de vie;

Que le projet de plan vise la création d'un large espace continu le long du tracé de la voirie métropolitaine de la E411 destiné à accueillir de manière qualitative des infrastructures dédiées aux modes actifs; que parallèlement il vise la réduction du trafic automobile et le réaménagement des infrastructures qui y sont dédiées;

Que le projet de plan vise l'amélioration de l'attractivité et de l'accessibilité des quatre stations de métro présentes sur le site du projet de plan par les modes actifs;

Considérant les demandes de citoyens en terme de pistes cyclables, suffisamment larges, continues, à double sens, sécurisées, distinctes des espaces piétons, de création de pistes cyclables interrégionales, d'amélioration des accès vélo, d'aménagement de stationnement vélo à proximité des arrêts de transports en commun, de station de lavage vélo, de passerelles cyclables;

Que la Région de Bruxelles-Capitale vise la mise en place d'un réseau cyclable bien connecté;

Que le projet de plan vise la création d'un réseau cyclable de grande qualité à l'échelle métropolitaine;

Qu'un itinéraire cyclable est prévu dans le cadre du projet de plan pour l'axe Léonard-Delta;

Que les infrastructures cyclables seront créées là où l'épaisseur d'espaces publics est la plus importante, à savoir dans sa partie nord, le long des infrastructures de transport public;

Que l'aménagement de parkings vélos ou de station de lavage pour vélo ne relève pas du projet de plan mais sera étudié de manière précise au niveau du permis d'urbanisme;

Que le projet de plan ne prévoit pas l'aménagement de passerelle cyclable étant donné la démolition du viaduc et l'aménagement d'un boulevard urbain franchissable;

Considérant les demandes de citoyens en terme d'aménagement d'espaces piétons protégés;

Considérant que le projet de plan vise un apaisement de la zone et une vitesse de roulage réduite par rapport à aujourd'hui;

Que les piétons seront donc en sécurité le long du boulevard urbain;

Boulevard urbain Considérant les demandes de citoyens en terme de réduction et de régulation du flux entrant pour éviter une saturation permanente du boulevard ou assurer un report de celui-ci en amont, de garantie de la circulation des Bruxellois;

Considérant la volonté de réorganiser l'entrée de ville dans une optique de boulevard urbain;

Que la Région Bruxelloise souhaite réduire le nombre de voitures entrant sur son territoire;

Que la Région de Bruxelles-Capitale travaille actuellement à l'élaboration du Plan régional de mobilité qui a pour but d'améliorer la mobilité à Bruxelles;

Considérant les interrogations de citoyens quant aux limitations de circulation sur le boulevard, à son aménagement concret, à l'implantation des feux de circulation; les demandes en terme d'implantation des voies de circulation, de scission des bandes de circulation du boulevard, d'aménagement d'une vraie piste cyclable et d'amélioration des espaces piétons, de limitation des bandes à une bande par sens de circulation, d'intégration d'une bande de circulation destinée aux bus, de réaménagement du carrefour Herrmann-Debroux/boulevard du Souverain;

Considérant que le projet de plan vise le réaménagement de la voirie métropolitaine de l'E411 en un axe urbain de 2x2 bandes de circulation;

Que cet axe aura la configuration d'un boulevard urbain, semblable par exemple au Boulevard du Souverain ou au Boulevard de la Woluwe;

Que le projet de plan prévoit la suppression du Viaduc Herrmann-Debroux;

Que la diminution envisagée de l'entrée de ville a pour conséquence une diminution de sa capacité routière, et donc par conséquence une limitation des nuisances liées au nombre de véhicules entrants;

Que le projet de plan préconise une limitation de la vitesse à 50 km/h dès le Carrefour Léonard;

Que le projet de plan prévoit la création de carrefours à feux au niveau du sol pour les jonctions avec les voiries principales ponctuant le parcours de la voirie métropolitaine de l'E411: Chaussée de Wavre, Boulevard du Souverain, Boulevard des Invalides et Avenue de Beaulieu;

Que les modalités précises relatives aux déplacements des personnes (localisation des passages piétons, feux de circulations, nombre de place dans le P+R, ...) feront l'objet d'une étude technique approfondie;

Qu'afin d'éviter que le carrefour avec le Boulevard du Souverain ne soit un goulet d'étranglement, les flux en entrée de ville vers le carrefour seront limités à une bande sur le tronçon Léonard-Adeps et que l'autre bande sera réservée pour les usagers se rendant au P+R;

Que le carrefour Souverain/Herrmann-Debroux doit en être réorganisé pour être plus équilibré entre ses voies et usagers;

Considérant que le projet de plan propose de réunir les 4 bandes de circulation du boulevard urbain au « sud » de l'infrastructure métro;

Que cet aménagement se fera sur l'espace public déjà occupé actuellement par la circulation;

Que cet aménagement permettra de dégager un large espace public sur la partie « nord » actuellement occupée par des bandes de circulation;

Que le nombre de bande de circulation sera drastiquement réduit;

Qu'à titre d'exemple, les sept bandes de circulation dédiées aux voitures se trouvant entre le magasin Carrefour et la place Pinoy seront réduites à quatre;

Que le nombre de véhicules empruntant ce boulevard sera réduit par rapport à aujourd'hui;

Considérant que des sites propres pour les transports en commun seront aménagés dès que l'espace le permet;

Que des pistes cyclables interrégionales conviviales seront aménagées le long de la E411;

Considérant les craintes de citoyens par rapport à l'impact du boulevard urbain sur la mobilité, la pollution, les quartiers avoisinants et la forêt de Soignes, à l'impact du ripage réalisé; les oppositions par rapport à l'aménagement d'un boulevard urbain à quatre bandes, implanté côté sud et proche de zones résidentielles; les constats par rapport l'impact de l'aménagement de quatre bandes de circulation, de la coupure qu'elles peuvent représenter;

Considérant que le RIE a comparé l'impact de différentes implantations du boulevard urbain;

Que les microsimulations ont montrés que pour assurer la fluidité du trafic dans Bruxelles, deux bandes de circulation sont nécessaires sur ce boulevard urbain;

Que le projet de plan intègre les recommandations du RIE à cet égard;

Que la Région de Bruxelles-Capitale a mis en place une « zone de basses émission » visant à interdire la circulation des véhicules les plus polluant;

Que la zone Natura 2000 sera préservée;

Considérant que le projet de plan propose la suppression du viaduc routier de Watermael (mais la conservation du viaduc du métro et de la partie nord pour les modes actifs);

Que le remblaiement des trémies et tunnels au niveau de Beaulieu viendront créer un niveau de ville cohérent;

Que le boulevard urbain se prolongera le long des bâtiments actuellement occupé par l'Europe, ne créant donc pas de rupture du boulevard au bout de l'avenue Van Nieuwenhuyse; Que le nouveau boulevard urbain permettra de reconnecter entre eux les quartiers de part et d'autre de la E411;

Que ce boulevard sera ponctué de passage pour piétons permettant une traversée aisée;

Que de ce fait, les véhicules se retrouvant, au bout de l'avenue Van Nieuwenhuyse, au croisement chaussée de Watermael, et ne seront pas obligées de remonter le boulevard des invalides ou vers l'avenue de Beaulieu;

Considérant l'opposition de citoyens par rapport à l'aménagement d'un espace public entre la station de métro Demey et le parking actuel de l'hypermarché plutôt que l'espace entre la station de métro Demey et la place Pinoy; les interrogations par rapport au devenir du pont du boulevard des Invalides, au maintien d'une bretelle permettant de faire demi-tour au niveau de l'hypermarché actuel, au maintien du viaduc des trois-fontaines, Considérant que le projet de plan propose de réunir les 4 bandes de circulation du boulevard urbain au « sud » de l'infrastructure métro;

Que cet aménagement se fera sur l'espace public déjà occupé actuellement par la circulation;

Que cet aménagement permettra de dégager un large espace public sur la partie « nord » actuellement occupée par des bandes de circulation;

Que le nombre de bande de circulation sera drastiquement réduit;

Qu'à titre d'exemple, les sept bandes de circulation dédiées aux voitures se trouvant entre le magasin Carrefour et la place Pinoy seront réduites à quatre;

Que le nombre de véhicules empruntant ce boulevard sera réduit par rapport à aujourd'hui;

Que ce nouvel aménagement ne réduira en rien, au contraire, l'espace réservé aux modes actifs du côté sud du boulevard;

Que la place Pinoy sera directement reliée à l'hypermarché pour les piétons et cyclistes;

Considérant que des sites propres pour les transports en commun seront aménagés dès que l'espace le permet;

Que des pistes cyclables interrégionales conviviales seront aménagées le long de la E411;

Considérant que le viaduc Herrmann-Debroux étant détruit et le carrefour Herrmann-Debroux/Souverain réaménagé, la bretelle de demi-tour sous le viaduc n'aura plus de raison d'être;

Que les accès aux différentes fonctions (Delhaize, bureaux,...) seront préservés et étudié en détail avant le dépôt du permis d'urbanisme;

Que le Viaduc des Trois-Fontaines (pont du boulevard des invalides) sera préservé; que son maintien permet que les continuités paysagères sous celui-ci soient optimisées et le passage de grande faune permis;

Tunnel Considérant l'opposition de citoyens à une solution de tunnel, la seule solution étant de diminuer l'arrivée des voitures;

Considérant la proposition de construire un tunnel depuis le carrefour Léonard et qui aurait le même tracé que l'autoroute, et qui se prolongerait parallèlement au métro jusqu'au parking de l'hypermarché ou jusqu'à Beaulieu et qui aurait éventuellement un embranchement vers la chaussée de Wavre;

Considérant que le RIE a analysé une option « tunnel »;

Que le coût de construction d'un tunnel est important;

Que l'entretien d'un tunnel nécessite également des moyens financiers conséquents;

Sites Considérant les demandes des citoyens en terme d'extension du périmètre du plan sur le territoire de la Région à partir de Jesus Eik, de prolonger les quais de la gare d'Etterbeek jusque sous le pont Fraiteur;

Considérant que le projet de plan s'étend depuis la limite régionale jusqu'à Delta;

Que les questions relatives à la gare d'Etterbeek ne sont pas du ressort du plan;

Considérant le constat par rapport à l'impact du développement du centre de tri de Bpost sur le pôle Delta en plus du centre hospitalier, notamment en matière de mobilité; les interrogations quant au déplacement du centre de tri actuellement situé avenue de la Couronne dans le cadre de l'aménagement du nouveau centre de tri sur le site Delta; les demandes en terme d'analyse et de mesure du flux de véhicules générés par le centre de tri, de liaison du centre de tri avec la rue des Brebis par un tunnel, d'amélioration de la connexion entre Watermael et le centre hospitalier;

Considérant que le RIE a analysé l'impact sur la mobilité du développement de projet au Triangle Delta;

Que les fonctions liées à Bpost sont déjà présentes dans le quartier;

Que le projet de Bpost regroupera plusieurs implantations de Bpost existantes dans le quadrant sud-est de la Région;

Que Bpost a besoin de ce type de fonction dans la ville pour la distribution du courrier dans les quartiers avoisinants;

Que l'activité de Bpost se déroulera également la nuit et que Bpost sera tenu de respecter les réglementations en matière de nuisances sonores;

Que le bâtiment de Bpost sera réfléchi pour éviter toutes nuisances pour les riverains;

Que le volet stratégique du projet de plan suggère une connexion piétonne et cycliste entre Watermael et le Triangle Delta;

Que la typologie de cette connexion fera l'objet d'étude par la suite;

Considérant l'approbation de citoyen de l'emplacement des accès aux parkings des bâtiments du site Beaulieu du côté du boulevard urbain; les demandes en termes d'aménagement d'emplacements de parking réservés aux taxis, d'amélioration de la visibilité des accès aux parkings, d'aménagement de casses-vitesse sur l'avenue de Beaulieu, de franchissement des voies de métro non couvertes, d'accès direct entre l'avenue de Beaulieu et la plateforme du métro;

Considérant que le projet de plan, dans son volet stratégique encourage à la limitation du nombre de places de parking autorisées en fonction des besoins réels et compte tenu des alternatives disponibles;

Que le volet stratégique du projet de plan suggère l'aménagement d'emplacements taxis à hauteur de Beaulieu;

Que leur implantation sera étudiée en détail dans des études ultérieures;

Considérant que l'installation de miroir ou d'infrastructures pour améliorer la visibilité d'une sortie de parking, de même que l'installation de ralentisseur de vitesse n'est pas du ressort du plan;

Que des traversées piétonnes sont prévues pour connecter la place Pinoy au shopping center et à hauteur de la station Beaulieu, Que la traversée au niveau de la chaussée de Watermael sera maintenue;

Que dès lors les principales fonctions se trouvant de part et d'autre du métro aérien seront reliées;

Que les accès au métro Beaulieu seront retravaillés pour s'insérer dans la nouvelle configuration du boulevard urbain;

Considérant les interrogations de citoyens par rapport à l'accessibilité du site Demey, notamment depuis la rue de la Vignette, à l'avenir réservé à l'entrée carrossable de l'hypermarché à hauteur de la station de métro Demey; les craintes par rapport à l'impact des aménagements projetés pour le carrefour Herrmann-Debroux sur la circulation routière au niveau de la chaussée de Wavre et de la chaussée de Tervuren;

Considérant qu'un accès carrossable à la rue de la Vignette sera possible; qu'un accès carrossable au shopping center sera maintenu;

Que les emplacements précis de ces accès feront l'objet d'étude complémentaire;

Considérant que le RIE a analysé l'impact de la mise en boulevard urbain sur la mobilité;

Considérant les interrogations de citoyens par rapport à l'accès au centre adeps depuis le carrefour Léonard; les demandes en terme d'amélioration de la traversée de la voirie entre le centre adeps et le jardin Massart;

Considérant qu'un accès carrossable à l'ADEPS sera maintenu;

Que les emplacements précis de cet accès fera l'objet d'étude complémentaire;

Que l'axe de la E411 sera reconfiguré en un boulevard urbain et comprendra des traversées piétonnes;

Que dès lors la traversée entre l'Adeps et le Jardin Massart sera facilitée;

Chantier Considérant les interrogations des citoyens par rapport au phasage prévu pour la mise en oeuvre des projets; les craintes de congestion du trafic liée aux travaux;

Considérant que le projet de plan propose un phasage d'opérationnalisation des travaux;

Que les services en charge des travaux seront tenus d'opter pour la bonne coordination de ceux-ci;

Considérant les interrogations de citoyens par rapport à la gestion de la circulation des véhicules automobiles, des transports en commun, en particulier vers le P+R lors d'évènements comme le marathon, des courses cyclistes, la roller parade;

Considérant que des mesures seront prises pour permettre la circulation des personnes lors d'évènements exceptionnels;

Considérant les remarques émises en terme d'urbanisme;

Général Considérant les interrogations des citoyens par rapport à la définition de la notion de « qualité de vie »;

Considérant que la qualité de vie englobe notamment la qualité de l'air, du paysage, l'ampleur du niveau sonore, la qualité des espaces publics et les possibilités d'y circuler comme piéton ou cycliste;

Considérant les demandes en termes d'étude du plan à partir du bâti existant, sans envisager de démolition, de préservation de l'aspect patrimonial d'exception du Rouge Cloître; les craintes par rapport à l'impact de la construction de nouveaux immeubles, et le risque de dénaturer le cadre convivial d'Auderghem;

Considérant qu'une étude de définition a été réalisée en amont du projet de plan;

Que cette étude de définition a permis de réaliser une photographie du territoire;

Que cette étude de définition a débouché sur la mise en avant d'une série d'enjeux;

Que la Région de Bruxelles-Capitale a adopté le programme régional en économie circulaire;

Que celui-ci prône notamment la réutilisation au maximum des ressources internes à la Région;

Que les différents projets de construction feront l'objet d'étude en vue du dépôt d'un permis d'urbanisme;

Que le Rouge-Cloitre sera préservé;

Considérant les interrogations par rapport au devenir des activités organisées sous le viaduc, aux emplacements de parking prévu en sous-sol pour les nouveaux immeubles de logements;

Considérant qu'il n'est pas du ressort du projet de plan de relocaliser les activités ayant lieu sous le viaduc;

Que toutefois de nouveaux espaces publics, qui pourraient accueillir le cas échéant ces activités, seront créés;

Que le projet de PAD, dans son volet stratégique encourage à la limitation du nombre de places de parking autorisées en fonction des besoins réels et compte tenu des alternatives disponibles;

Densité Considérant les demandes en terme de mention du rapport plancher/sol, d'utilisation des conclusions des études globales réalisées préalablement au sujet de la densité; les craintes par rapport au fait que la densité ne règle pas le vivre-ensemble mais serve uniquement à gonfler les budgets et augmenter les salaires des élus locaux;

Considérant que le rapport entre la superficie de plancher et la superficie au sol constitue un critère technique d'appréciation de la densité du site;

Que celle-ci peut être exprimée d'autre manière;

Qu'en tout état de cause, le Rapport sur les Incidences Environnementales analyse la densité projetée, qu'il émet une conclusion et des recommandations;

Considérant que les prévisions démographiques récentes pour la Région de Bruxelles-Capitale concordent et concluent à un accroissement de la population bruxelloise à court, moyen et long terme;

Considérant les demandes de citoyens en terme de densification de la promenade verte sur sa partie comprise entre Demey et Beaulieu, de réduction de la densification des constructions logement prévus, parallèlement à l'augmentation des espaces libres et des parcs;

Considérant qu'à Bruxelles, plusieurs études et déclarations du Gouvernement ont déterminé le besoin de densifier raisonnablement le tissu urbain existant en vue de créer une région polycentrique garantissant la qualité de vie;

Que toutefois, la promenade verte est en zone verte au PRAS, non constructible;

Qu'elle constitue un espace public de qualité;

Que le projet de plan vise l'aménagement d'espaces publics végétalisés qualitatifs;

Espaces publics Considérant le soutient des citoyens par rapport à la libération de l'espace public de l'emprise de la voiture projeté, à la nouvelle place communale prévue sur le site Demey; les interrogations par rapport à l'espace entre l'hypermarché et la station Demey et l'affectation qui y sera donnée;

Considérant les demandes en termes d'aménagement d'espaces publics de taille adaptée, pas trop grands ni vides, de précisions sur le réaménagement de l'espace situé sous le viaduc de Watermael;

Considérant que le projet de plan prévoit la construction d'une place publique sur l'emplacement actuel du parking du shopping center;

Que cette place sera à taille humaine et encadrée par des fonctions drainant du passage (type horeca et commerces de proximité);

Qu'un parvis reliera de plain-pied la station de métro Demey au shopping center;

Que ce parvis a également comme vocation de qualifier la relation de la station de métro avec le parc urbain Demey dans laquelle elle s'intègre;

Que cet espace public a de plus comme vocation d'être un chainon de l'axe « mode actif » parcourant le site d'est en ouest et permettant des relations « modes actifs » d'échelle métropolitaine de Léonard à Delta.

Qu'une voie dédiée au bus locaux, avec un arrêt de bus permettant l'accès au site Demey et les correspondance bus - métro, est également comprise dans son aménagement.

Qu'il s'agit dès lors à la fois d'un espace public paysager, de déambulation, d'agrément, de convergence et de rencontre, pouvant servir ponctuellement pour des activités d'échelles supra locales;

Qu'une partie du viaduc de Watermael sera détruit;

Qu'un espace public couvert pourra être aménagé sous le viaduc et pourra comprendre des activités urbaines;

Equipements Considérant les demandes de citoyens en terme d'aménagements pour les enfants; les interrogations par rapport à l'offre scolaire qui ne va pas forcément suivre étant donné la pénurie de professeurs, éducatrices et autres équipes pédagogiques;

Considérant que de nouveaux espaces publics seront créés;

Que ceux-ci pourront accueillir des aménagements pour les enfants;

Que les sites en accroche prévoient des espaces pour des équipements;

Que parmi ces équipements, des écoles pourront venir prendre place;

Typologie et mixité Considérant les demandes des citoyens en termes de mixité sociale et de développement harmonieux et équilibré du quartier;

Considérant que l'objectif du projet de plan est bien d'améliorer la qualité de vie à Auderghem et en Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant les demandes de citoyens en terme de logement social, d'équilibre entre le logement public et le logement privé, d'habitat groupé, de logement dédié aux seniors;

Considérant que le projet de plan ne se prononce explicitement pas sur l'implantation des logements publics dans son périmètre; cet aspect fera objet d'une décision régionale ultérieure;

Qu'une attention peut par contre y être apportée lors de la mise en oeuvre du plan;

Que le Département Connaissance Territoriale de Perspective met au point une grille d'analyse en collaboration avec le référent Logement pour la Région afin de mieux répartir les types de logements publics sur le territoire régional;

Que le projet de plan ne précise pas de répartition spécifique des typologies dans le projet, tandis que les différentes formes de zones constructibles et les gabarits admis permettront une mixité de typologies de logements dans le projet;

Considérant les demandes de citoyens en terme de préservation de l'équilibre urbanistique établi entre les quartiers et du cachet des traversées, du maintien de la cohérence avec l'implantation d'autres types de bâti et de la taille humaine de la commune d'Auderghem, d'opposition à toute construction de tour;

Considérant que l'objectif du projet de plan est donc d'améliorer la qualité de vie à Auderghem et en Région de Bruxelles-Capitale;

Que le volet règlementaire du projet de plan règle les questions d'affectation, de mixité et de gabarits;

Que le projet de plan intègre les recommandations de l'étude sur les incidences environnementales du plan;

Que le projet de plan encourage à la mixité dans l'ensemble des sites en accroche;

Considérant les interrogations de citoyens par rapport au type de mixité projeté sur le site Beaulieu et la conservation des affectations actuelles, au phasage de la réalisation des travaux relatifs aux immeubles de la Commission européenne;

Que le projet de plan encourage la mixité sur le site Beaulieu, tout en incluant des fonctions administratives;

Considérant que le planning des travaux des bâtiments occupés par la commission européenne n'est pas connu à ce jour;

Considérant les interrogations des citoyens par rapport aux futures fonctions prévues sur le site Triangle delta, à la construction possible d'immeubles iconiques au-dessus du centre de tri;

Considérant qu'un large espace vert, nommé parkway, prendra place sur le site du Delta Triangle;

Que face à ce parkway, est prévue l'implantation d'une zone de bâtisse triangulaire dont le front nord accueille des éléments hauts dédiés aux programmes de logements et de bureaux et la partie sud, basse, des équipements et des activités productives et/ou logistiques mixtes sur lesquels se développe un espace planté en toiture;

Que le projet de plan fixe des gabarits moyens et des gabarits maximums, la hauteur des futurs bâtiments sera fixée précisément à un stade ultérieur;

Que ces bâtiments seront soumis à permis d'urbanisme;

Temporaire Considérant les demandes des citoyens en terme de planification des travaux, et plus particulièrement leur démarrage avant la démolition du viaduc, d'embellissement du viaduc en attendant tous les projets prévus, d'intégration de projets artistiques permanents ou éphémères dans les nouveaux espaces qui seront dégagés tout au long du trajet;

Considérant que le projet de plan propose un phasage d'opérationnalisation des travaux;

Que plusieurs projets sont déjà en cours d'étude ou de réalisation;

Que des projets d'embellissement pourraient constituer des projets temporaires;

Considérant les autres remarques émises;

Considérant que des citoyens soutiennent ce plan, visionnaire, courageux et ambitieux, l'initiative d'avoir une vision d'avenir pour cette entrée de ville et d'avoir l'ambition de planifier un après-viaduc;

Considérant que des citoyens regrettent le manque de vision globale, l'exiguïté du périmètre du plan qui exclut les quartiers d'accroche et le reste de la commune, l'absence d'état de lieux (contraintes et possibilités dans et autour du périmètre du projet de PAD), le manque d'imagination dans les propositions de solutions innovantes pour tenter de résoudre le problème primordial de la mobilité;

Considérant que le RIE a analysé l'impact du projet de plan sur une zone étendue par rapport à celle du projet de plan;

Qu'une étude de définition a été réalisée en amont du projet de plan et a permis d'identifier une série d'enjeux pour le territoire concerné;

Que le projet de plan, dans son volet stratégique intègre des propositions indicatives à une échelle plus large que celle stricte du plan;

Que le projet de plan intègre les recommandations de l'étude sur les incidences environnementales du plan, notamment en matière de mobilité;

Considérant que des citoyens s'interrogent vis-à-vis du nouvel outil que constitue le plan d'aménagement directeur et de son utilité si ce n'est pour déroger plus facilement et plus rapidement au Plan Régional d'Affectation du Sol et aux règlements d'urbanisme; que des citoyens demandent que le plan se base sur le PRDD et Good Move;

Considérant que le Plan d'Aménagement Directeur est un outil de planification récent et hybride permettant d'accélérer le renouvellement urbain et d'encadrer les différents développements;

Que le Plan d'aménagement directeur est l'outil d'aménagement de compétence régionale qui permet de définir en un seul document les aspects stratégiques et réglementaires d'une stratégie urbaine;

Que la vision stratégique du projet de plan et ses grandes orientations s'inscrivent dans la vision stratégique de la Région Bruxelles Capitale comme définie dans le plan régional de développement et dans la déclaration de politique régionale du 20 juillet 2014;

Que par ailleurs, le futur plan régional de mobilité est un document transversal compatible avec le plan régional de développement;

Qu'ainsi, le plan régional de mobilité et le plan d'aménagement directeur constituent des déclinaisons sectorielles et locales du plan régional de développement;

Que les instances régionales compétentes pour le développement du Plan Régional de Mobilité Good Move ont été associées au développement du projet de plan d'aménagement directeur afin d'assurer la cohérence entre les deux;

Considérant que des citoyens s'interrogent par rapport au fait que ces travaux pourraient augmenter les taxes et impôts locaux, aux plus-values et moins-values générées par l'élaboration d'un plan d'aménagement directeur, au budget associé à ce type de projet; que des citoyens demandent d'allouer les moyens financiers nécessaires au réaménagement de cette entrée de ville;

Considérant que le projet de plan a réalisé une estimation budgétaire globale;

Que la variation de valorisation des biens sis dans son périmètre ne relève pas du Plan d'Aménagement Directeur;

Qu'en tout état de cause, il ne pas raisonnablement être soutenu que le projet de plan dévaloriserait les propriétés sises en son pourtour; que par ses objectifs tels que détaillés ci-avant, il y a au contraire tout lieu de penser que lesdites propriétés seront valorisées en suite de la mise en oeuvre effective du plan;

Que des citoyens demandent de prévoir des astreintes importantes en cas de dépassement des délais prévus pour les travaux;

Que des citoyens s'interrogent sur la durée des travaux prévus et sur les mesures prises pour les commerçants pendant cette période;

Considérant que les échéances des travaux seront fonction des différents projets;

Que les questions liées aux taxes, imports, astreintes et indemnités ne relève pas du projet de plan;

Que des citoyens regrettent le manque de concertation avec les autres régions, les commerçants, les riverains;

Que des citoyens regrettent le manque d'information quant à une discussion ou concertation avec les villes et régions voisines;

Considérant que le public a été informé et consulté en date des 4 et 5 juin 2018 lors de réunions organisées dans les bureaux de l'Administration en charge de la planification territoriale, et le 20 juin lors d'une réunion organisée au centre culturel d'Auderghem;

Que le public a pu faire valoir ses observations jusque 30 jours après la dernière réunion d'information et que toutes les informations utiles pour ce faire ont été mises à sa disposition;

Que des discussions sont en cours avec les régions voisines;

Que des représentants d'institutions et commerces ont été rencontrés lors de l'élaboration du projet de plan;

Vu l'article 7 de l' Ordonnance du 29 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/07/2015 pub. 12/08/2015 numac 2015031510 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant création du Bureau bruxellois de la planification type ordonnance prom. 29/07/2015 pub. 12/08/2015 numac 2015031511 source region de bruxelles-capitale Ordonnance introduisant un prélèvement kilométrique en Région de Bruxelles-Capitale sur les poids lourds prévus ou utilisés pour le transport par route de marchandises, en remplacement de l'Eurovignette type ordonnance prom. 29/07/2015 pub. 12/08/2015 numac 2015031506 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'article 21, III, du Code des droits de succession en Région de Bruxelles-Capitale fermer portant création du Bureau bruxellois de la planification et l'article 2 de l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 février 2017, relatif au Comité régional de développement Territorial mettant en place du Comité régionale de Développement territoriale (CRDT);

Vu le rapport d'évaluation, appelé `test égalité des chances', requis par l'article 2, § 1°, de l' ordonnance du 4 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/10/2018 pub. 18/10/2018 numac 2018031953 source region de bruxelles-capitale Ordonnance tendant à l'introduction du test d'égalité des chances type ordonnance prom. 04/10/2018 pub. 30/11/2018 numac 2018031954 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes publics régionaux et des communes fermer tendant à l'introduction du test d'égalité des chances dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale et par l'article 1 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 novembre 2018 portant exécution de cette ordonnance, dont le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a pris connaissance en date du 31/01/2019;

Attendu que Bruxelles Environnement a remis un avis sur le projet de cahier des charges du rapport sur les incidences environnementales, suite au courrier envoyé par l'administration le 18/02/2019, en date du 19/03/2019;

Considérant que Bruxelles Environnement demande les changements suivants : - Mettre à jour des données relatives aux différents auteurs de documents, au cadre règlementaire, aux analyses plus fouillées de certaines thématiques; - Faire apparaitre que chaque site en accroche a été analysé en tant que « mini-pad » - Faire apparaitre l'impact de l'option tram/adeps sur le recyparc - Faire apparaitre la réévaluation de l'option métro jusqu'à l'adeps - Faire apparaitre l'analyse pointu de la mobilité sur les sites en accroche et notamment au niveau du triangle, les questions en parallèle de connexion du Chirec avec la E411;

Considérant que ces modifications ont été prise en compte;

Vu l'avis du 03/05/2019 du CRDT;

Considérant que le projet de PAD doit être soumis à enquête publique dans chacune des communes de la Région concernées par ledit projet en application de l'article 30/5, § 1er du CoBAT;

Que les communes concernées par le PAD sont les communes de Auderghem et Watermael-Boitsfort - sur le territoire desquelles s'inscrit le périmètre de PAD - et de Ixelles, de Woluwe-Saint-Pierre, de Woluwe-Saint-Lambert, d'Uccle, d'Etterbeek, et de la Ville de Bruxelles;

Qu'aucune autre commune de la Région ne peut raisonnablement être considérée au titre de commune concernée dès lors que le PAD n'aura pas d'incidences environnementales sur le territoire de ces autres communes;

Que cela ressort à suffisance du rapport sur les incidences environnementales;

Qu'il ressort du rapport d'incidence environnementale que le projet de plan est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement de la Région flamande et de la Région wallonne;

Qu'il convient dès lors, conformément à l'article 30/5 § 3 du CoBAT, de transmettre le projet de plan et son RIE, pour avis, aux autorités des Régions wallonnes et flamande;

VIII. Synthèse des avis ainsi que des réclamations et observations émises dans le cadre de l'enquête publique et de la façon dont le Gouvernement en a tenu compte Vu l'article 30/6 du CoBAT qui impose que l'arrêté adoptant définitivement le PAD résume, dans sa motivation, la manière dont les avis, réclamations et observations émis en cours de la procédure ont été pris en considération;

Considérant que le Gouvernement a pris connaissance et tenu compte des avis, réclamations et observations remis lors de la phase initiale d'information et participation puis lors des mesures particulières de publicité (enquête publique et demandes d'avis); Qu'il a pris connaissance et tenu compte de l'avis de la Commission Régionale de Développement, lui-même basé sur ces éléments; Qu'il a fait évoluer le Plan d'Aménagement Directeur de manière mineure selon certaines demandes pour les motifs qu'il développe;

Qu'il motive également le refus d'autres propositions exprimées lors de ces phases successives;

Qu'ainsi, il s'inscrit dans les dispositions de l'article 30/6 du CoBAT;

Considérant que les réponses du Gouvernement aux réclamations et observations émises dans le cadre de l'enquête publique, ainsi qu'aux avis émis dans le cadre de l'instruction du projet de PAD sont reprises ci-après, sans préjudice des réponses du Gouvernement, telles que reprises ci-avant, liées aux réclamations et observations formulées dans le cadre du processus d'information et de participation préalables, lesquelles sont censées être reproduites ci-après, sous réserve des émendations éventuelles y apportées;

A. OBSERVATIONS GENERALES Considérant que le Gouvernement rappelle qu'il est de jurisprudence constante du Conseil d'état que les griefs sans pertinence ou imprécis n'appellent pas de réponse, de même que des griefs fondés sur des faits inexacts, sur une lecture erronée du projet, qu'une réclamation qui a pour objet essentiel de mentionner que des dommages et intérêts seront réclamés en cas de maintien de l'affectation projetée, ou que des préoccupations d'intérêts purement privés ou spéculatifs; que seules doivent être rencontrées les observations relatives aux objectifs poursuivis par la loi, qui portent sur des points qui sont réglés par le présent plan, et qui ont un lien suffisant avec l'intérêt général qui doit présider à l'élaboration des plans d'aménagement;

B. VOLET INFORMATIF 1. Justification du périmètre Considérant que la Commission régionale de développement rappelle l'importance de distinguer deux périmètres, un stratégique et un règlementaire;que le périmètre stratégique doit veiller à prendre en compte le contexte urbain ainsi que les projets situés aux alentours et leur lien avec le plan;

Qu'elle relève que le périmètre du plan est un cas d'école en ce qu'il relie deux zones différentes, aux objectifs distincts, le long d'une infrastructure autoroutière destinée à être démolie;

Considérant que le Gouvernement rappelle que le volet stratégique du plan, en plus d'indiquer les grands principes et les principales lignes de conduite pour l'aménagement du périmètre concerné, comporte des propositions ayant un rayonnement d'influence au-delà du périmètre concerné en vue de créer une cohérence d'ensemble; que le RIE, rédigé de manière itérative avec le Plan d'aménagement directeur recense, dans sa partie « Diagnostic de la situation existante », les projets voisins;

Considérant que des réclamants critiquent le périmètre du plan au motif qu'il est trop grand, qu'il relie des territoires hétérogènes avec des objectifs propres;

Considérant que des réclamants demandent que les sites en accroche soient retirés du périmètre du plan; que ce dernier ne concerne que l'entrée de ville par la E411;

Considérant que des réclamants demandent que le périmètre du volet réglementaire du plan soit limité aux zones pour lesquelles un ajustement de la règlementation est nécessaire;

Considérant que des réclamants demandent que le périmètre du plan soit élargi; afin de clarifier la vision stratégique du plan et de permettre la pleine mise en oeuvre de ses objectifs;

Considérant que le Gouvernement indique que le site inclus dans le périmètre du projet de plan est repris en tant que pôle de développement prioritaire au plan régional de développement adopté le 12 juillet 2018; que le plan régional de développement souligne que le réaménagement harmonieux et cohérent du site Delta Herrmann-Debroux requiert une vision sur l'ensemble de l'entrée de ville et une programmation phasée, étant entendu que certaines parties du site sont déjà en phase de rénovation, voire de reconversion, en vue de le transformer en boulevard urbain reconnectant les deux rives situées de part et d'autres de la voie métropolitaine;

Que le site correspond au site Delta-Herrmann-Debroux retenu par le Gouvernement sous le vocable « pôle Delta-Souverain », dans sa déclaration de politique générale 2014-2019, comme un des dix nouveaux quartiers à créer pour répondre aux enjeux de développement de la Région, à savoir; construire du logement accessible et adapté répondant à l'objectif de mixité sociale, des nouveaux espaces publics, des nouveaux espaces verts ainsi que des équipements d'intérêt général tout en favorisant l'installation de nouvelles entreprises à Bruxelles, en garantissant une bonne desserte en transports publics et en prévoyant systématiquement un réseau cyclable séparé;

Qu'à ce titre, le Gouvernement expose que : « le site Delta-Herrmann-Debroux porte d'entrée sud-est de notre Région, dispose de nombreux atouts. Cette zone se compose de trois pôles stratégiques : le campus universitaire ULB-VUB, le « triangle » Delta, propriété publique, et les abords du viaduc Herrmann-Debroux.

Ces 3 zones nécessitent de disposer d'une vision d'ensemble en vue d'un développement harmonieux et cohérent. »;

Que le plan a pour objectif de requalifier l'entrée de ville en ce compris la voirie métropolitaine de l'E411 ainsi que ses sites en accroche, au travers d'objectifs généraux communs à l'ensemble des sites et développés dans chacun d'entre eux selon leurs spécificités et leurs enjeux, en plus de la stratégie de mobilité;

Que le périmètre du volet règlementaire comprend les éléments invariants auxquels la Région de Bruxelles-Capitale entend donner un caractère obligatoire afin de garantir la cohérence du développement poursuivi;

Considérant que la commune d'Auderghem demande que le périmètre du plan soit modifié pour en exclure les biens immeubles situés en bordure de la chaussée de Wavre entre l'avenue Hugo Van der Goes et l'avenue François Elie Van Elderen, ainsi que les immeubles 1 à 6 de l'avenue François Elie Van Elderen;

Considérant que le Gouvernement indique que ces immeubles ont été maintenus dans le périmètre du plan afin d'assurer la cohérence du développement du site Stade-Adeps; que le volet stratégique du plan précise notamment les zones de bâtisse et le traitement des façades des futures constructions qui viendront s'implanter le long du boulevard urbain en lieu et place ou entre ces immeubles existants; que le volet règlementaire du plan a néanmoins été modifié afin de supprimer la prescription additionnelle relative à la hauteur des constructions, auxquelles les dispositions du RRU continueront à s'appliquer, afin de préserver l'échelle des constructions de ce quartier;

Considérant que la Commission régionale de développement estime que le périmètre du projet ne permet pas de faire valoir les liens et connexions qu'il y a lieu de créer avec les quartiers voisins; qu'elle demande que le périmètre du volet stratégique tienne compte de la carte 1 du PRDD, sur laquelle le projet est repris au sein d'une zone plus étendue qui rend compte de la place et du rôle du projet dans le structure urbaine régionale aux différentes échelles; qu'au-delà du site Caserne Usquare, la dynamique de « quartier universitaire » intégrant les différents campus doit être connectée à Delta, comme à Flagey ou au Cimetière d'Ixelles, maillon d'un ensemble du projet urbain;

Qu'elle estime qu'il y a un chaînon manquant entre le projet Usquare (Caserne Toussaint) et le plan; qu'elle recommande l'élaboration d'une stratégie linéaire pour compléter la vision stratégique de cette partie du territoire régional, qui prendrait en compte des éléments déterminants tels que la gare d'Etterbeek, l'élargissement du pont Fraiteur aux piétons et transports publics, le lien avec le Solbosch, les projets de restructuration des campus universitaires, les projets résidentiels et le réaménagement des boulevards de la Plaine et du Triomphe;

Considérant que le Gouvernement indique que le volet informatif du plan a été modifié en y ajoutant une référence à la carte 1 du PRDD, à l'étude de définition « Grande Plaine » et au processus de restructuration des infrastructures de ce quartier universitaire repris dans le pôle Delta-Souverain identifié par le PRDD; que le volet stratégique précise que le réaménagement de l'entrée de ville sud-est permettra de créer des liens et des connexions avec cette centralité urbaine que représente le "quartier universitaire" en tant que maillon d'un ensemble urbain structurant pour la Région et son développement;

Considérant que des réclamants demandent que le périmètre du plan soit élargi au site Delta Nord (hôpital Delta), en tenant compte des possibilités offertes par le PPAS DELTA PARTIM, telles que le développement de l'affectation de logement, la création d'une nouvelle émergence; qu'il soit tenu compte de ce site dans le périmètre d'observation territoriale du plan, aux motifs; que le développement du site Delta Nord aura des incidences non négligeables sur le périmètre du plan et inversement; que le développement du site Delta Nord en coordination avec les sites Triangle et Delta constituerait une opportunité de définir architecturalement une véritable porte d'entrée de ville;

Considérant que le Gouvernement indique que le site Delta Nord est inclus dans le périmètre du plan particulier d'affectation du sol récent, à savoir le « PPAS DELTA Partim 13 » adopté le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale le 12 septembre 2013;

Que le développement du site Delta Nord est donc déjà réglé par un PPAS; qu'il n'y a donc pas lieu que vienne se superposer sur ce site le présent plan; que le projet pour le Triangle développé dans le plan est cohérent avec le PPAS Delta Nord;

Considérant que la Commission régionale de développement demande que le site Delta Nord, en tout cas sa partie Ouest qui comprend le développement multifonctionnel, soit à tout le moins intégré dans le périmètre d'observation territorial du plan;

Considérant que le Gouvernement indique que le site Delta Nord est déjà repris dans le périmètre de l'étude de définition ainsi que dans le périmètre d'étude du RIE; que le PPAS Delta Nord fait actuellement l'objet d'une modification pour sa partie Ouest;

Considérant que des réclamants demandent que le périmètre du plan soit élargi à la chaussée de Wavre, afin de proposer une stratégie de mobilité globale qui éviterait un report de la circulation dans les axes situés en dehors du périmètre du plan actuel; au motif que cette voirie sera très fortement impactée par le plan;

Considérant que le Gouvernement indique que le périmètre du plan correspond au pôle de développement prioritaire du site Delta Hermann-Debroux identifié par le PRDD adopté le 12 juillet 2018, qui n'inclut pas la chaussée de Wavre; que les incidences de la mise en oeuvre du projet de PAD ont été évaluées et que cette évaluation intègre la chaussée de Wavre dans son périmètre d'étude;

Considérant que la région flamande suggère que le périmètre du plan soit élargi afin d'inclure une plus grande partie de la forêt de Soignes, le N4 et le centre de Jesus-Eik;

Considérant que des réclamants et la Commission régionale de développement demandent que le périmètre du volet stratégique soit élargi jusqu'en bordure de la forêt de Soignes en prenant en compte le carrefour et permettant l'ouverture et les connexions des cheminements au niveau du centre ADEPS, aux motifs; que cette vision élargie permettrait le positionnement d'un P+R de transit plus en amont afin de compléter l'offre de délestage, tel que recommandé par le RIE; cela permettrait d'inclure le projet (en cours d'étude par la région wallonne) de la réservation d'une bande de la E411 au covoiturage; cela permettrait l'introduction d'un écoduc plus en amont de l'entrée de ville, souhaitable afin de reconnecter la forêt en son centre;

Considérant que le Gouvernement indique que la compétence du Gouvernement est limitée au territoire bruxellois; que le plan est un outil d'aménagement du territoire de la Région de Bruxelles-Capitale; que le RIE intègre la Forêt de Soignes, la N4 et le centre de Jesus-Eik dans son périmètre d'analyse;

Que le projet de PAD souligne l'intérêt de positionner les P+R le plus en amont possible; que le RIE a confirmé cet intérêt;

Que le PAD est un outil régional bruxellois et qu'il ne peut dès lors intervenir sur le territoire des autres Régions; que la Région bruxelloise souhaite prendre ses responsabilités en organisant le report modal de la voiture vers les transports en commun sur son territoire; que le RIE a démontré l'intérêt d'élargir les fonctions du P+R pour en faire un véritable HUB de mobilité et que, dès lors, la position choisie pour le P+R était opportune; qu'un écoduc est prévu à hauteur du viaduc des trois Fontaines; que le RIE a confirmé l'opportunité de son emplacement;

Que le plan prévoit l'aménagement d'espaces de circulation sécurisés entre l'ADEPS et le carrefour Léonard, et adaptés à un itinéraire cyclable inter-régional;

Que le volet stratégique du plan a été modifié afin d'y préciser qu'une jonction harmonieuse doit être réalisée entre le boulevard urbain et l'ADEPS;

Considérant que des réclamants demandent que le périmètre du volet stratégique soit élargi du côté ouest afin d'intégrer des éléments stratégiques du carrefour du boulevard du Souverain que sont l'entrée du métro et le parvis de la 'coulée verte';

Considérant que le Gouvernement rappelle que le périmètre du plan correspond au pôle de développement prioritaire du site Delta Hermann-Debroux identifié par le PRDD adopté le 12 juillet 2018; que l'ensemble du carrefour entre le boulevard du Souverain et le nouveau boulevard urbain est bien repris dans le périmètre du plan;

Considérant que des réclamants demandent que le périmètre d'étude du RIE soit élargi afin d'étudier l'impact cumulé du plan et des autres projets envisagés et/ou autorisées dans le périmètre étendu;

Considérant que la Commission régionale de développement relève que le RIE prend en compte un périmètre beaucoup plus large que celui du plan, avec notamment la totalité du Brabant flamand et wallon, et tous les projets de plans et de programmes connus à l'époque de son élaboration;

Considérant que le Gouvernement indique que le périmètre d'étude du RIE est défini au regard du périmètre du plan et de ses incidences; que le RIE a analysé l'impact du projet de plan sur une zone étendue par rapport à celle du projet de plan; 2. Genèse du plan Considérant que des réclamants s'interrogent sur le recours à un plan d'aménagement directeur plutôt qu'à un schéma directeur compte tenu des perspectives de mise en oeuvre éloignées du projet, notamment en ce qui concerne la démolition du viaduc et la requalification des espaces de circulation pour lesquelles la Région ne dispose pas du budget; Considérant que des réclamants s'opposent au nouvel outil urbanistique qu'est le plan d'aménagement directeur, au motif qu'il permet à la fois d'abroger l'ensemble des dispositifs réglementaires en vigueur sur un territoire tout en érigeant de nouvelles normes sans disposer de garanties techniques et démocratiques suffisantes, qu'il permet ainsi de déroger massivement aux prescriptions urbanistiques, pourtant édictées après des délibérations publiques, et permet à l'autorité régionale de développer des programmes sur mesure sans forcément tenir compte des particularités locales;

Considérant que le Gouvernement indique que le Plan d'Aménagement Directeur est un outil de planification récent et hybride permettant d'accélérer le renouvellement urbain et d'encadrer les différents développements;

Que cet outil entend faire une synthèse des outils préexistants, en intégrant la vocation stratégique des Schémas Directeurs et en incorporant un volet réglementaire visant à assurer la mise en oeuvre des objectifs stratégiques de la Région en les formalisant dans des prescriptions littérales et graphiques; qu'il permet de définir en un seul document les aspects stratégiques et réglementaires d'une stratégie urbaine;

Que la vision stratégique du plan et ses grandes orientations s'inscrivent dans la vision stratégique de la Région Bruxelles Capitale comme définie dans le plan régional de développement et dans la déclaration de politique régionale du 20 juillet 2014;

Que le plan régional de développement précise que l'urbanisation de pôles de développement se réalisera notamment par l'élaboration de Plan d'Aménagement Directeur (PAD), nouvel outil stratégique et réglementaire de planification régional; Que le plan régional de développement souligne que le réaménagement harmonieux et cohérent du site Delta Herrmann-Debroux requiert une vision sur l'ensemble de l'entrée de ville et une programmation phasée, étant entendu que certaines parties du site sont déjà en phase de rénovation, voire de reconversion, en vue de le transformer en boulevard urbain reconnectant les deux rives situées de part et d'autres de la voie métropolitaine;

Que le plan indique les grands principes d'aménagement, entre autres, le programme des affectations, la structuration des voiries, des espaces publics et du paysage, les caractéristiques des constructions, la protection du patrimoine, la mobilité et le stationnement; que ces principes seront appelés à être mis en oeuvre dans le cadre de la réalisation des projets plus précis, qui seront examinés au stade des demandes de permis; 3. Territoire Considérant que des réclamants estiment que le plan ne tient pas compte des besoins de la commune d'Auderghem et de population; Considérant que des réclamants relèvent que la commune d'Auderghem n'est pas animée; qu'elle ne dispose pas de place communale, de commerce de qualité, de marché hebdomadaire, d'établissement HORECA attrayants et jeunes; que les derniers projets de construction importants concernaient des maisons de retraite, des surfaces de bureaux et le restaurant burger king;

Considérant que des réclamants demandent que le plan participe à la création d'une identité communale forte et attrayante;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan comprend un rapport introductif qui contient notamment le diagnostic, les enjeux et la description de la situation existante;

Que le plan impose la création d'une place publique sur le site Demey, sur l'emplacement actuel du parking du site du Carrefour; que le volet stratégique ambitionne le développement d'un véritable centre de quartier sur le site Demey;

Que l'objectif du plan est de requalifier l'entrée de ville; que les objectifs généraux du plan visent notamment à faire la ville, en passant de logiques suburbaines à des logiques urbaines, au travers de l'activation des espaces publics, du développement de mixité programmatiques, la reconnexion des quartiers, etc.; 4. Vision et vue d'ensemble Considérant que des réclamants sont favorables au changement;que certains souhaitent que le changement se fasse dans une perspective réaliste et respectueuse des intérêts généraux; qu'ils jugent le projet magnifique, dans son ensemble, dans l'air du temps, favorable pour l'environnement;

Considérant que des réclamants relèvent que le projet a beaucoup de potentiel, dont celui d'améliorer la qualité de vie dans les quartiers;

Considérant que la Commission régionale de Mobilité (CRM) relève l'ampleur du programme proposé et la temporalité très longue du plan;

Considérant que des réclamants s'inquiètent que le plan ne soit pas à la hauteur des grands enjeux actuels en matière climatique, de qualité de vie et de pollution de l'air;

Considérant que des réclamants s'opposent au projet;

Considérant que des réclamants jugent le projet fou et irréaliste, au motif que les objectifs sont démesurés par rapport aux bénéfices attendus; que d'autres réclamants jugent le projet utopique, au motif qu'il propose une vision édulcorée;

Considérant que des réclamants critiquent le gigantisme du projet aux motifs; que celui-ci va défigurer le quotidien des habitants; que le chantier sera beaucoup trop vaste;

Considérant que des réclamants critiquent le manque d'ambition du plan, au motif que le projet qu'il propose reste très conventionnel;

Considérant que des réclamants critiquent le manque de vision d'ensemble du plan;

Considérant que des réclamants estiment qu'il est plus sage de renoncer à ce projet destructeur et d'effectuer des travaux utiles à la population;

Considérant que des réclamants demandent le développement d'un projet alternatif, à taille humaine, proposant une densification maîtrisée et respectueuse de l'environnement et des habitants;

Considérant que le Gouvernement indique que le rapport sur les incidences environnementales a étudié l'impact du plan sur l'environnement, dont les matières climatiques, la qualité de vie et de pollution de l'air; Que les conclusions sont disponibles dans le RIE; Que le RIE fait également une série de recommandations à mettre en place lors des développements des projets pour limiter les incidences environnementales;

Que le plan vise l'amélioration de la qualité de vie pour les habitants; que le périmètre du plan correspond au pôle de développement prioritaire du site Delta Hermann-Debroux identifié par le PRDD adopté le 12 juillet 2018; Que le plan permettra la création de logements, que ceci permet de répondre à un réel besoin présent en Région bruxelloise; Que le plan permettra la création d'équipements, de commerces, de services utiles à la population; Que le plan propose la création d'un espace aux qualités urbaines bien plus importantes qu'aujourd'hui;

Que le RIE a étudié les incidences de différents scénarios; que la densification proposée par le plan contribue à développer une utilisation parcimonieuse du sol, et répond ainsi à la stratégie reprise dans le projet de PRDD visant une « densification maitrisée » des quartiers;

C. VOLET STRATEGIQUE C.I. VISION D'ENSEMBLE - OBJECTIFS (1.) 1. Observations générales Considérant que des réclamants sont favorables au contenu du volet stratégique du plan; Considérant que des réclamants critiquent le manque d'informations concrètes du volet stratégique;

Considérant que le Gouvernement indique que le volet stratégique indique les grands principes et les principales lignes de conduite pour l'aménagement du périmètre concerné; qu'il reflète les ambitions de la Région de Bruxelles-Capitale pour ce territoire d'intérêt régional, dont les principes seront appelés à être mis en oeuvre dans le cadre de la réalisation des projets plus précis; qu'il comporte des indications et recommandations littérales et des schémas; 2. Buts et objectifs généraux du projet (1.A.) Considérant que des réclamants estiment que les objectifs du plan sont pertinents et dans l'intérêt des bruxellois; que la vision d'ensemble du plan est cohérente et alignée avec les buts poursuivis;

Considérant que des réclamants sont favorables au développement d'une vision globale et la recherche d'une qualité de vie basée sur une relation entre les habitants et les modes de vie;

Considérant que la commune d'Auderghem relève que la qualité et la cohérence des propositions contenues dans le plan contribuent à l'amélioration de la qualité de vie des quartiers traversés par l'axe de l'E411 mais aussi des quartiers plus éloignés y compris au-delà d' Auderghem par un allègement de la pression automobile, le déploiement de moyens de déplacement alternatifs, la création d'espaces publics de qualité (espaces et cheminements verts et places), la prise en compte de l'évolution de divers sites voisins de l'axe;

Considérant que des réclamants sont favorables à l'objectif d'amélioration de la qualité de vie des habitants;

Considérant que des réclamants s'interrogent sur la réalisation de l'objectif d'amélioration de la qualité de vie et de la mobilité;

Considérant que des réclamants critiquent la notion de qualité de vie utilisée dans le plan, aux motifs; qu'elle est trop théorique; qu'elle ne tient pas compte de l'aspect économique, de l'intérêt d'avoir une occupation qui procure une autonomie financière suffisante sans être aliénante;

Considérant que le Gouvernement indique que la qualité de vie englobe notamment la qualité de l'air, du paysage, l'ampleur du niveau sonore, la qualité des espaces publics et les possibilités d'y circuler comme piéton ou cycliste;

Que le plan a pour enjeu principal l'amélioration du cadre de vie, ce qui inclus notamment le développement d'une ville et une économie de proximité; que le RIE a également étudié les impacts socio-économiques;

Considérant que des réclamants estiment que l'objectif d'amélioration de la qualité de vie des habitants n'est pas atteint par le plan, aux motifs; que le plan créera de multiples effets négatifs pour les habitants, notamment en termes de densification, de congestion de la mobilité, de pollution, de nuisances sonores, etc.;

Considérant que des réclamants demandent que le plan protège les habitants du périmètre du plan; qu'il fixe des objectifs en termes de protection de la santé des habitants, par rapport à la pollution atmosphérique notamment; qu'il fixe des objectifs en matière de lutte contre l'incendie;

Considérant que le Gouvernement indique que la qualité de vie est une notion englobant une série de thématiques;

Que le RIE a étudié les incidences que représentera la mise en oeuvre du plan; que le RIE propose une série de recommandation qui seront appliquées à un stade ultérieur que celui du plan; que la mise en oeuvre de ces recommandations contribuera également à améliorer la qualité de vie;

Considérant que des réclamants demandent que le plan protège la convivialité et la taille « humaine » de la commune d'Auderghem;

Considérant que des réclamants critiquent l'objectif d'urbanisation et de densification poursuivi de répondre à un boom démographique, aux motifs; que ce boom n'est qu'une probabilité; que la réalisation de cet objectif se fera au détriment de la qualité de vie des habitants; que la mise en oeuvre de cet objectif impliquera une densification excessive au regard des infrastructures prévues; que cela va transformer Auderghem en un quartier résidentiel;

Considérant que le Gouvernement indique qu'à Bruxelles, plusieurs études et déclarations du Gouvernement ont déterminé le besoin de densifier raisonnablement le tissu urbain existant en vue de créer une région polycentrique garantissant la qualité de vie;

Que le plan propose une stratégie de densification maîtrisée autour de la voirie métropolitaine, en renforçant les maillages d'espaces publics et structurants ainsi que les maillages vert et bleu, conformément aux objectifs de l'axe 1 - stratégie 2; que le projet de plan s'inscrit également dans les objectifs de l'axe 2 qui visent à garantir un cadre de vie agréable, durable et attractif en renforçant les qualités propres au territoire bruxellois;

Considérant que la densification proposée par le PAD contribue à développer une utilisation parcimonieuse du sol, et répond ainsi à la stratégie reprise dans le projet de PRDD visant une « densification maitrisée » des quartiers;

Que le RIE a analysé la densification envisagée; que la densification est rendue possible par la qualité de l'accessibilité en transport public et de la disponibilité en espaces verts;

Que la dédensification prônée par le PRDD concerne en priorité les quartiers les plus denses de la Région et donc principalement les quartiers centraux et de première couronne;

Considérant que des réclamants critiquent le plan en ce qu'il va à l'encontre d'un projet d'entrée de ville comme moteur du développement économique d'Auderghem et de Bruxelles; qu'il encourage le développement économique de la périphérie au détriment de Bruxelles en bloquant son accès aux navetteurs; qu'il est un suicide économique sans alternative; qu'il va créer un goulot d'étranglement à l'entrée de la ville et restreindre l'accès à la ville;

Considérant que des réclamants critiquent le plan en ce qu'il ne tient pas compte de l'activité économique existante; en ce qu'il va amener les entreprises à quitter son périmètre et la région bruxelloise;

Considérant que des réclamants craignent que le plan implique une perte d'activité importante pendant une période indéterminée pour l'hôpital Delta, le temps de la mise en oeuvre du plan et des sites situés à proximité;

Considérant que des réclamants demandent que le plan participe au maintien de l'activité économique et son redéploiement dans le périmètre et dans la région bruxelloise;

Considérant que le Gouvernement indique que les développements du plan s'intègrent dans une vision de la ville mixte conformément aux enjeux du PRD, intégrant le logement aux développements économiques ainsi qu'une vision cohérente de la mobilité et du développement économique de la Région de Bruxelles-Capitale;

Que le plan s'inscrit dans la vision et les objectifs stratégiques de l'axe 3 du PRDD, qui visent à mobiliser le territoire pour le développement de l'économie urbaine; que le plan développe une mixité programmatique offrant une place aux activités productives et logistiques, aux services intégrés aux entreprises; qu'il renforce également l'offre commerciale et l'attractivité de plusieurs sites, notamment au travers du développement de façades actives le long des espaces publics structurants et multimodaux; que ces développements économiques seront source de création de nouveaux emplois;

Que la démolition du viaduc va changer le visage de la commune d'Auderghem et augmenter l'attractivité de ce territoire et donc son développement économique; Que plusieurs échanges avec des acteurs économiques dans le quartier et des différents groupes de riverains ont permis aux auteurs du projet de plan de faire une proposition de plan adaptée qui maintient et renforce le potentiel de développement économique du quartier;

Considérant que des réclamants demandent que l'entrée de ville soit revue d'une manière différente; qu'elle soit maintenue dans sa configuration existante;

Considérant que le Gouvernement indique que l'un des objectifs du Gouvernement, retranscrit dans le PRDD est la transformation des voiries de type autoroutiers en boulevards urbains; que le maintien de la situation existante s'inscrirait à l'encontre des objectifs du PRDD;

Considérant que des réclamants critiquent le plan en ce qu'il ne répond pas aux objectifs de rationalisation de l'usage du sol, de durabilité, et de préservation des espaces verts qualitatifs tels qu'annoncés dans la déclaration de politique régionale du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant que des réclamants critiquent le plan en ce qu'il n'inclut pas d'objectif de durabilité environnementale du projet, qu'il s'exprime essentiellement en termes de volumes et de déplacements et ne prévoit aucun indicateur SMART, alors que les citoyens actuels et futurs aspirent à un concept de ville tendant à un meilleur équilibre entre densité et qualité environnementale, notamment en matière de pollution, espace, biodiversité, etc.;

Considérant que la Commission régionale de développement critique la faiblesse des aspects de développement durable dans les objectifs et les développements proposés par le plan, de même que la résilience face aux changements climatiques; qu'elle recommande d'intégrer clairement le référentiel « quartiers durables » mis au point par Perspective, Bruxelles Environnement et Urban, tant pour le plan que pour les futurs projets dans son périmètre;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan comporte des objectifs environnementaux visant le développement d'une ville verte, saine et respectueuse de l'environnement; que le plan s'inscrit dans les objectifs du Gouvernement en termes de développement durable, de lutte contre le réchauffement climatique et de résilience face aux effets de ce réchauffement;

Que le plan permet de réduire les déplacements automobiles entrant dans Bruxelles; que cette réduction répond aux objectifs précités;

Que ces objectifs doivent être considérés au niveau régional et que la mise en oeuvre du plan contribue à la réalisation des objectifs régionaux;

Que le volet stratégique du plan a été modifié afin d'y renforcer les objectifs environnementaux du plan, notamment en termes de perméabilité et de végétalisation des espaces publics, d'économie circulaire, de durabilité et de gestion intégrée des eaux de pluies; que certaines de ces mesures ont également été ajoutées au volet règlementaire du plan; que le plan préconise de développer des mesures transversales favorisant la nature et la biodiversité et de valoriser des développements urbains durables et circulaires;

Considérant que des réclamants critiquent le plan en ce qu'il ne prévoit pas d'objectif en matière d'économie circulaire; qu'il prévoit uniquement de détruire des ouvrages existants afin d'en construire de nouveau;

Considérant que le Gouvernement indique que la démolition des immeubles n'est pas un objectif du plan; que le plan traite des grandes options de l'aménagement du territoire à savoir les affectations, la densité, les gabarits, les implantations, etc.;

Que la démolition du viaduc est un des objectifs du plan; que la possibilité de sa réutilisation a été étudiée et analysée dans le RIE; que les conclusions de cette analyse confirment l'intérêt de démolir le viaduc pour permettre la bonne mise en oeuvre du plan;

Que le volet stratégique du plan a été modifié afin d'y inscrire les objectifs régionaux en matière d'économie circulaire, dans le cadre de l'objectif général d'urbanisation du plan; que le plan préconise notamment d'analyser le potentiel de reconversion de l'immeuble ou de réemplois de ses matériaux dans chaque projet de reconversion ou de démolition reconstruction;

Que le volet réglementaire du plan a été modifié afin d'y ajouter une PG 00.15 imposant que les actes et travaux participent à la diminution de la production des déchets et permettent l'adaptabilité et l'évolutivité des espaces et programmes, entre autres;

Considérant que des réclamants critiquent le plan en ce qu'il ne poursuit par son objectif annoncé de réduire les émissions de CO2, compte tenu des travaux de mise en oeuvre du plan, de la densification des sites en accroches, de l'augmentation du nombre de logements et d'habitants, de l'augmentation de la circulation automobile et de la congestion;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan prévoit la réduction de l'infrastructure routière et de sa capacité mais également le développement de toute une série de mesures visant à favoriser les alternatives durables en termes de transport, ainsi que la création d'une vie urbaine active et mixte, centrée sur des espaces publics qualitatifs; qu'en cohérence avec ces éléments, le plan a intégré comme objectif de privilégier les zones bien accessibles par modes actifs et transports publics pour l'implantation de programmes générant une attraction importante; qu'il contribuera ainsi à la réalisation de l'objectif de réduction des émissions de CO2 annoncé;

Que la durabilité des bâtiments est implicite et sera gérée dans le cadre des procédure d'autorisation par d'autres outils réglementaires;

Considérant que des réclamants critiquent le plan en ce qu'il n'intègre pas des avancées technologiques disponibles et/ou annoncées;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan s'inscrit dans les recommandations du RIE et les a intégrées, à l'exception des aspects qui ne relèvent pas du degré de détail du projet de plan et qui devront être examinés à l'occasion des demandes de permis;

Que le RIE a été élaboré compte tenu des connaissances et des méthodes d'évaluation existantes;

Considérant que des réclamants demandent que le plan prévoie des indicateurs SMART objectifs, contraignants, clairement mesurables afin de fixer des seuils max à ne pas franchir, pour l'ensemble des objectifs du plan;

Considérant que le Gouvernement indique que le RIE propose une série d'indicateurs de suivi associés à des valeurs cibles et un horizon temporel;

Considérant que des réclamants demandent que le plan vise le développement d'une ville verte, saine et respectueuse de l'environnement;

Considérant que des réclamants et la Commission régionale de développement demandent que le plan intègre les ambitions du plan régional de développement durable en matière de durabilité; que les recommandations du RIE en matière de durabilité soient mieux intégrées dans les volets stratégique et réglementaire du plan qu'il s'agit notamment d'ambitions en matière de performance énergétique, d'adaptabilité des bâtiments, d'économie circulaire, de développement de l'activité économique, de dynamique sociale, d'écologisation et de protection de la biodiversité, de mise en oeuvre des objectifs en matière d'agriculture urbaine, de gestion de l'eau et des déchets;

Considérant que des réclamants et Bruxelles Environnement (BE) demandent que le plan développe une stratégie en matière de gestion et production des déchets, de gestion énergétique, de réemploi des matériaux;

Considérant que des réclamants demandent que les constructions projetées soient exemplaires en termes environnemental;

Considérant que le Gouvernement rappelle que le plan comporte des objectifs environnementaux et a été modifié afin de renforcer ces objectifs, tel qu'exposé ci-avant;

Considérant que des réclamants et la Commission régionale de développement demandent que le plan contribue à minimiser les effets du changement climatique en régulant les températures urbaines et comporte un chapitre supplémentaire sur la résilience climatique, qui permettrait de proposer des mesures de lutte contre les îlots de chaleur (végétation, infrastructures urbaines, choix des matériaux, gestion des eaux de pluie, etc.);

Considérant que le Gouvernement indique que le plan intègre les effets du changement climatique en traitant notamment de l'affectation des sols et de la verdurisation; que le RIE étudie les incidences du plan sur les différents domaines environnementaux et que ceux-ci intègrent la résilience face aux effets du changement climatique dont la formation des îlots de chaleur, la gestion des eaux de pluies;

Que d'une part des recommandations visant à maximiser les surfaces perméables et la végétalisation ont été formulées dans le RIE, que ces recommandations ont été intégrées au plan;

Que d'autre part le RIE formule des recommandations visant notamment à prévoir une gestion intégrée des eaux pluviales au sein des projets, à diminuer les consommations énergétiques et les émissions de polluants des futurs bâtiments, à favoriser les toitures vertes, et que ces recommandations devront être prises en compte dans l'élaboration des projets à venir;

Considérant que la Commission régionale de développement insiste pour que le plan ait une dimension patrimoniale et que cette exigence soit reprise dans les volets stratégique et réglementaire; qu'elle demande que la démolition n'intervienne qu'en dernière solution, l'auteur du projet devant justifier pourquoi il n'a pas envisagé la transformation du bâtiment plutôt que sa démolition; qu'elle rappelle qu'elle est attentive au sort des immeubles inscrits à l'inventaire;

Considérant que le Gouvernement rappelle que le volet stratégique a été modifié afin de renforcer ses objectifs environnementaux, notamment en matière d'économie circulaire, de durabilité et reconversion des immeubles existants; que le plan a également été modifié afin d'y préciser les immeubles inscrits à l'inventaire dans son périmètre;

Considérant que des réclamants relèvent une incohérence et une inadéquation entre les objectifs généraux du projet et leur concrétisation dans le cadre du plan;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan a intégré les recommandations formulées par le RIE afin d'atteindre les objectifs généraux du projet; que le plan et le RIE détaillent une série de recommandations en vue de la mise en oeuvre des objectifs du plan; 3. Vision d'ensemble : Requalifier l'entrée de ville (1.B.) Considérant que des réclamants relèvent que l'entrée de la ville se situe à Overijse; que le RIE n'étudie pas la vraie entrée de ville;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan porte sur l'entrée de ville de la E411; que la commune d'Overijse se situe en dehors du territoire de la région de Bruxelles-Capitale et de la compétence du Gouvernement; que le RIE a étudié les impacts du plan sur un territoire plus large que celui de la Région de Bruxelles-Capitale; 4. Ancrage territorial - Affirmer les paysages traversés (1.b.1.) 4.1. Paysages Considérant que le Gouvernement indique qu'une des ambitions du plan est de redonner un rôle structurant aux grandes figures paysagères majeures du territoire que sont les vallées de la Woluwe et de ses affluents, le Watermaelbeek et le Roodkloosterbeek, de la Forêt de Soignes et les abords du site de la Plaine, en dissipant le paysage de l'infrastructure au profit de l'affirmation des paysages traversés et de leur géographie;

Considérant que la Commission régionale de développement demande qu'un soin particulier soit apporté à la concrétisation des objectifs affirmés d'« ancrage », et « d'urbanisation en complément » et de « paysage », ce que le plan permet difficilement de mesurer, voire de garantir;

Considérant que la Commission royale des monuments et des sites (CRMS) et la Commission régionale de développement relèvent que les connexions paysagères sont l'un des enjeux majeurs du plan et doivent être davantage développées;

Considérant que la Commission régionale de développement constate qu'il y a un problème de qualité paysagère dans le plan; que le volet stratégique ne contient pas d'éléments concrets sur cette thématique alors qu'il s'agit d'un des objectifs principaux du plan;

Considérant que le Gouvernement indique le volet stratégique du plan a été modifié afin de renforcer les mesures visant à concrétiser l'objectif du plan d'affirmer les paysages traversés;

Que le plan préconise la valorisation du maillage vert et bleu du Watermaelbeek existant au niveau du parc de la Héronnière et du parc Tercoigne, au-delà de l'infrastructure routière existante en créant un nouvel espace vert de l'autre côté sur le site Demey; que le plan préconise également l'ouverture du Watermaelbeek de manière paysagère au sein de ce nouvel espace;

Que la vision paysagère du plan a été précisée en ce qui concerne les immeubles élevés; que le plan expose les enjeux des émergences et repères paysagés projetés dans son périmètre, visant à valoriser le périmètre urbain en termes de topographie, vues et perspectives, la morphologie urbaine au regard des continuités bâties ou paysagères, et la programmation urbain par rapport aux espaces publics structurants, aux lieux d'intermodalité, lieux de mixité et de fonctions à vocation collective;

Considérant que la Commission régionale de développement recommande l'élaboration d'un plan de qualité paysagère dans le cadre du plan pour l'ensemble de son périmètre et ses espaces publics, à l'instar de celui qui a été réalisé pour la zone du canal (beeldkwaliteitsplan); qu'elle demande que le rôle, le fonctionnement et les connexions des divers « parkways » soient précisés dans ce cadre;

Considérant que le Gouvernement rappelle que le volet stratégique du plan a été modifié afin de renforcer sa vision paysagère, tel qu'exposé ci-avant;

Que l'adoption d'un plan de qualité paysagère ne relève pas du degré de détail du plan, dont le volet stratégique se limite aux grandes lignes de sa vision paysagère sans rentrer dans le niveau de détail similaire à celui du beeldkwaliteitsplan élaboré pour la zone du canal; que les aspects paysagers dépassant le degré de détail du plan seront examinés dans le cadre des demandes de permis;

Que dans le cadre de son objectif de structure afin de créer une armature d'espaces publics, le plan expose les différentes typologies d'espaces publics prévus, ainsi que le rôle et les fonctions des places, parcs, parvis et boulevard urbain; que la fonction de chacun de ces espaces publics est rappelée dans la stratégie afférente à chaque site, en précisant les aménagements paysagers recommandés;

Considérant que la Commission royale des monuments et des sites (CRMS) demande que l'objectif d'affirmer les paysages soit fondé sur une identification plus forte des atouts du périmètre en tenues de patrimoine naturel, en particulier la restitution des qualités des deux « forces patrimoniales et paysagères » que sont la forêt de Soignes et la vallée de la Woluwe, et l'articulation avec les espaces verts existants;

Considérant que des réclamants demandent que la ville soit redessinée en l'inscrivant dans le paysage, la biodiversité et la géographie réelle de la vallée de la Woluwe et la forêt de Soignes;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan s'inscrit dans la ligne de l'axe 1 - stratégie 1 du PRDD, qui vise à mobiliser le territoire pour construire l'armature du développement territorial et développer de nouveaux quartiers, en ayant pour objectif de recréer une entrée de ville et de modifier son paysage en mobilisant le potentiel et les ressources foncières disponibles; que le plan s'inscrit également dans les objectifs de l'axe 2 qui visent à garantir un cadre de vie agréable, durable et attractif en renforçant les qualités propres au territoire bruxellois;

Que le plan comporte des objectifs en termes de paysages et de traitement des espaces publics, au travers de son objectif d'allier les programmes autour d'espaces publics et paysagers structurants; qu'il prévoit notamment l'aménagement de parvis qui qualifient les relations qu'entretient un ensemble bâti et/ou paysager avec l'espace public; qu'il prévoit également la mise en valeur des grands ensembles paysagers (Forêt de Soignes, Vallée de la Woluwe) par le tracé des continuités paysagères;

Que le plan améliore ainsi l'équilibre entre les quartiers et renforcer le paysage naturel tout en préservant le patrimoine naturel régional;

Que le plan prévoit la création de connexions paysagères sur toute la partie nord de l'E411; Que cette continuité d'espaces publics verdurisés permet de relier des espaces verts et paysagers existants;

Que le plan prévoit une typologie claire d'espaces publics; Que cette typologie permet de garantir une cohérence d'ensemble tout en permettant une diversité d'usages; Que le plan prévoit la création de nouveaux espaces verts de type parc qui forment un ensemble paysager reliant la figure de la Plaine à la vallée du Watermaelbeek; Que ces parcs sont complétés par la création d'une zone de continuité paysagère;

Que le plan a été adapté afin de maximaliser la perméabilité et la végétalisation des espaces publics;

Considérant que des réclamants demandent que le plan intègre les recommandations de la convention européenne du paysage, notamment en matière de gouvernance, participation et transparence des projets; que le plan intègre la reconnaissance juridique du paysage en tant que composante essentielle du cadre de vie des populations, expression de la diversité de leur patrimoine commun culturel et naturel, et fondement de leur identité; que le plan intègre la définition et la mise en oeuvre des politiques du paysage visant la protection, la gestion et l'aménagement des paysages; que le pan intègre des procédures de participation du public, des autorités locales et régionales et des acteurs concernés par la conception et la réalisation des politiques du paysage; que le plan participe à l'intégration du paysage dans les politiques d'aménagement du territoire, d'urbanisme et dans les politiques culturelle, environnementale, agricole, sociale et économique, ainsi que dans les autres politiques pouvant avoir un effet direct ou indirect sur le paysage; que le paysage doit être compris aussi comme paysage urbain avec la variété d'espace qu'il a à offrir pour le bien-être des citadins et la préservation de la biodiversité;

Considérant que le Gouvernement indique le plan intègre une dimension paysagère forte, dans la mesure où sa vocation est de redessiner l'entrée de ville, en passant d'une infrastructure routière à une infrastructure paysagère qualifiante; qu'il a pour but de sortir d'une conception linéaire afin de faire ville et de considérer des logiques locales transversales, en adaptant le développement urbain à la nouvelle infrastructure paysagère; que l'un de ses objectifs principaux est de remettre en valeur les paysages traversés par l'infrastructure routière existante, en prévoyant notamment une réduction de l'infrastructure routière et la création de nouveaux espaces verts reliés par une zone de continuité paysagère;

Que le plan s'inscrit ainsi dans les mesures générales de la convention européenne du paysage en tant que plan d'aménagement visant la protection, la gestion et l'aménagement des paysages; qu'il participe de ce fait à l'intégration du paysage dans les politiques d'aménagement du territoire et d'urbanisme;

Que la mise en place de procédures de participation du public, des autorités locales et régionales et des acteurs concernés par la conception et la réalisation des politiques du paysage ne relève pas du pouvoir du plan; que les acteurs précités ont été consultés dans le cadre de l'élaboration du plan;

Considérant que des réclamants critiquent le manque de continuité du projet sur toute la longueur de son périmètre, en ce que la vision moderne proposée entre le carrefour Léonard et le boulevard du Souverain n'est pas poursuivie jusqu'au site Beaulieu;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan met en oeuvre les mêmes objectifs transversaux sur l'ensemble du périmètre du plan; qu'une continuité est ainsi assurée entre les différents sites en accroche au travers de l'aménagement du boulevard urbain, de la zone de continuité paysagère et d'espaces publics liants;

Considérant que la Commission royale des monuments et des sites (CRMS) et la Commission régionale de développement relèvent que l'ancienne promenade du chemin de fer aménagée par Bruxelles-Environnement semble peu prise en compte dans le plan;

Considérant que le Gouvernement indique que l'ancienne promenade du chemin de fer est étendue dans le Parc de l'ancienne voie de chemin de fer prévu par le plan; 4.2 Nature et biodiversité Considérant que des réclamants critiquent le plan en ce qu'il ne tient pas compte de la spécificité de la vallée de la Woluwe et manque de réflexion sur son rôle essentiel en tant que zone humide qu'il faut protéger et redéployer, au-delà du seul enjeu paysager; en ce qu'il est une occasion manquée d'urbaniser mieux, en gardant de la pleine terre, en aménageant des noues, en recréant des vallées aujourd'hui disparues; en ce qu'il impliquera des incidences environnementales négatives pour la vallée de la Woluwe et la forêt de Soignes classées Natura 2000, tel que le relève le RIE;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan redonne un rôle structurant à la vallée de la Woluwe et ses affluents en dissipant le paysage de l'infrastructure routière au profit de l'affirmation des paysages traversés et de leur géographie;

Qu'en tant que grand ensemble paysager, la vallée de la Woluwe est mise en valeur par le tracé de continuités paysagères ainsi que par le potentiel de création de connexions écologiques qui devront faire l'objet de projets spécifiques par les autorités compétentes ultérieurement;

Qu'au-delà de ses objectifs en matière d'ancrage territorial et paysager, le plan structure et renforce les maillages vert et bleu, conformément aux objectifs de l'axe 1 - stratégie 2 du PRDD; qu'il prévoit notamment la réouverture et la mise en valeur du tracé du Watermaelbeek sur le site Demey;

Que le plan a intégré les recommandations du RIE afin de réduire voire supprimer les incidences négatives identifiées, à l'exception des aspects qui ne relèvent pas du degré de détail du projet de plan et qui devront être examinés à l'occasion des demandes de permis;

Que le plan vise la création de nouveaux espaces de pleine terre; que les ambitions du plan en matière de gestion de l'eau et de paysage sont importantes;

Considérant que la Commission régionale de développement estime que le traitement cohérent du boulevard et de ses abords est fondamental pour la protection de la Zone Natura 2000, mais aussi pour le redéploiement d'une lisière paysagère et écologique; qu'elle relève que les profils présentés actuellement se limitent aux aspects de circulation et ne font pas appel à des principes d'aménagement paysager et naturel, que les propositions reprises en pages 215 à 219 de faire un passage entre la forêt de Soignes et le carrefour léonard ne sont pas assez détaillées;

Considérant que la Commission régionale de développement relève que la partie du périmètre relative au Rouge Cloître et à la forêt de Soignes est importante et que l'aspect du plan y afférent est trop faible; qu'elle demande qu'un travail complémentaire soit réalisé sur la limite de la forêt en lisière étagée, sur la vision axiale du plan et des quartiers en accroche, notamment au niveau paysager;

Considérant que des réclamants demandent que la vallée de la Woluwe et la forêt de Soignes soient à la base de tout nouvel aménagement; que le plan mette en valeur toute la vallée de la Woluwe et du Rouge Cloître afin d'en faire des espaces de promenade; qu'ils déplorent que ces lieux soient actuellement difficiles voire impossibles d'accès;

Considérant que le Gouvernement indique que la forêt de Soignes, le Rouge Cloître et la vallée de la Woluwe ne sont pas repris dans le périmètre du plan; qu'ils sont par contre couverts par le plan gestion de la forêt de Soignes qui en précise déjà les grands principes d'aménagement afin de protéger les habitats et espèces protégées identifiés dans cette zone spéciale de conservation, notamment en ce qui concerne la création de lisières;

Qu'un des objectifs principaux du plan vise à affirmer les paysages traversés, dont la forêt de Soignes, en tenant compte de son plan de gestion et du plan Horizon +;

Que le site Forêt de Soignes se situe partiellement à cheval sur les territoires de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Région flamande; que le plan recommande une verdurisation de la traversée de la forêt de Soignes par le boulevard urbain, afin de valoriser de ce site naturel vert et paysager; qu'il préconise la libération d'espaces continus pour la végétation entre les différents espaces de circulation; que l'aménagement paysager de cette traversée sera précisé ultérieurement, dans le cadre des demandes de permis, conformément au plan de gestion de la forêt de Soignes;

Considérant que des réclamants et la commune d'Auderghem demandent que le plan intègre les recommandations du RIE concernant l'accueil de la faune et la flore, la gestion des eaux et des sols dans le périmètre; qu'il propose une approche globale; qu'il prévoit davantage d'espaces verts pour pouvoir pleinement mettre en oeuvre les recommandations du RIE;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan a intégré les recommandations du RIE en matière de faune et de flore, de gestion des eaux et des sols, à l'exception des aspects qui ne relèvent pas du degré de détail du projet de plan et qui devront être examinés à l'occasion des demandes de permis;

Considérant que des réclamants demandent que le plan intègre des outils pour lutter contre la fragmentation des habitats des espèces présentes dans le périmètre du plan ou aux alentours; qu'il prévoie des mesures en matière d'éclairage, de luminosité, de gabarit, de création de corridors de vente et d'ombrage, de continuité des plantations et des espaces verts afin de préserver la biodiversité;

Considérant que des réclamants demandent que le plan prévoie des mesures transversales sur la thématique de la nature; que le développement de cette thématique ne soit pas limité à chaque site en accroche;

Considérant que le Gouvernement indique que le volet stratégique du plan a été modifié afin de préconiser le développement de mesures transversales favorisant la nature et la biodiversité; que le plan a intégré les recommandations du RIE à cet égard, à l'exception de celles qui ne relèvent pas de son degré de détail;

Considérant que la Commission régionale de développement rappelle que les reconnexions entre les deux côtés de la forêt ne peuvent être des alibis a minima; qu'elles doivent être réfléchies avec plus d'ambition et être en cohérence avec les projets du plan de structure tri-régionale pour la forêt de Soignes ainsi qu'avec le plan de gestion de la forêt de Soignes;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan tient compte du plan de gestion de la Forêt de Soignes, et que le volet stratégique du plan a été modifié afin d'y faire expressément référence;

Considérant que la région flamande relève que le projet stratégique « Horizon + » a pour but de proposer une vision stratégique commune aux différentes communes flamandes qui bordent la forêt de Soignes afin de renforcer la réserve naturelle forestière, les vallées et l'amélioration des centres des villages; que le plan vise la protection et le redéploiement de la vallée de la Woluwe, au de-là de son intérêt paysager, dans le respect de la vision interrégionale de la forêt de Soignes; qu'il prévoit notamment une amélioration des éco-connexions dans le périmètre du plan;

Considérant que la région flamande critique le RIE en ce qu'il ne tient pas compte du projet « Horizon + », et que les informations dont il fait état pour les communes flamandes bordant la forêt de Soignes, telles que Jesus-Eik, sont obsolètes;

Considérant que la région flamande demande que le RIE soit mis à jour et complété par rapport au projet « Horizon + » et au projet de réaménagement du ring développé par le Werkvennootschap; que les alternatives proposées pour la défragmentation de la forêt de Soignes soient précisées; que les ambitions du plan soient revues en conséquence;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan tient compte du plan Horizon +, et que le volet stratégique du plan a été modifié afin d'y faire expressément référence;

Qu'un des objectifs du plan est de recréer des connexions écologiques de part et d'autre de l'E411 au niveau de la forêt de Soignes; que cet objectif est compatible avec les objectifs du plan Horizon +;

Que cette ambition se traduit dans le plan par la création d'une zone de reconnexion écologique sous le viaduc des Trois-Fontaines pouvant comprendre la réalisation d'un bassin-tampon assurant le traitement des eaux de ruissellement du viaduc de manière durable et naturelle;

Que cette ambition se traduit également dans le plan par la création d'un passage à grande faune, de type écoduc, entre Trois-Fontaines et le Carrefour Léonard afin de recréer une zone de reconnexion écologique au coeur de la forêt de Soignes; Que la localisation dans le plan de l'écoduc est indicative; Que cette localisation est indicative;

Que ce faisant, le plan s'inscrit dans la logique du plan Horizon + en participant à la défragmentation de la forêt de Soignes;

Que la défragmentation de la forêt de Soignes au niveau de l'E411 nécessitera une coopération avec la région flamande vu que la E411 est située sur la limite régionale et qu'il n'appartient pas au plan d'intervenir sur le territoire d'autres régions;

Que le plan a intégré les recommandations du RIE qui s'inscrivent dans la logique du plan Horizon +, telles que la création d'une zone de reconnexion écologique sous le bassin des Troisfontaines et d'un écoduc au-dessus du boulevard urbain afin de reconnecter les deux parties de la forêt de Soignes séparées par l'infrastructure routière existante, de façon à luter contre la fragmentation de la forêt;

Que le RIE recommande une étude préalable des espaces cibles et de l'aménagement idéal, afin de déterminer la localisation de l'écoduc; qu'en fonction des conclusions de cette étude cette localisation pourrait être la localisation préconisée par le plan Horizon + au niveau du Carrefour Léonard ou pourrait être complémentaire à celle-ci; que le RIE recommande d'intégrer le développement des zones de reconnexion dans les projets déjà existants; que ce faisant, les éléments participant à la défragmentation de la forêt de Soignes prévu par le plan s'intègreront dans la logique du plan Horizon +;

Que le plan prévoit le prolongement de la ligne de tram 8 jusqu'au niveau de l'ADEPS; que ce prolongement s'intègre dans la logique du plan Horizon + en améliorant l'accessibilité en transport public de la porte d'entrée de la forêt de Soignes au niveau du Rouge-Cloître;

Que le plan prévoit un réaménagement des espaces publics et notamment un parvis d'accès au Rouge-Cloître visant également à valoriser les perspective visuelle sur le Rouge-Cloître et la forêt de Soignes; que le plan prévoit la création d'un hub de mobilité au niveau de l'ADEPS; que ces éléments amélioreront la desserte et l'accessibilité des visiteurs à la porte d'entrée de la forêt de Soignes au niveau du Rouge-Cloître; que ces éléments participent à la réalisation des objectifs du plan Horizon +, notamment la clarification, la valorisation et l'amélioration de l'accessibilité des portes d'entrées à la forêt de Soignes;

Considérant que des réclamants demandent que le plan assure la reconnexion de la forêt de Soignes qui est actuellement coupée en deux par la E411;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan prévoit un réaménagement de l'infrastructure routière existante qui traverse la forêt de Soignes en un boulevard urbain, sous la forme d'un boulevard arboré dont les espaces au centre de la voirie sont libérés au profit de la végétation, afin de mettre en avant le site naturel traversé;

Que le plan prévoit également l'aménagement de connexions, au travers d'au moins une zone de reconnexion écologique sous le viaduc des Trois-Fontaines et un Ecoduc entre le viaduc des Trois-Fontaines et le carrefour Léonard, afin de de permettre le passage de la grande faune et de marquer la traversée de la forêt;

Considérant que des réclamants critiquent le plan en ce qu'il manque de profondeur sur la thématique environnementale et les enjeux Nature;

Considérant que la Commission régionale de développement relève que la protection de la nature et de la biodiversité, telle que recommandé par le PRDD, doit être une priorité du projet, de même que la réalisation des maillages verts et bleus, ce qui implique notamment un diagnostic préalable approfondi de la situation existante et des mesures de préservation et de développement de la nature, comme le Coefficient de Biotope par Surface qui n'apparait pas clairement dans le plan;

Considérant que des réclamants demandent que le plan intègre la méthode de calcul CBS et impose un objectif CBS +7 pour toutes les demandes de permis d'urbanisme de mise en oeuvre;

Considérant que le Gouvernement indique que le RIE recommande l'utilisation de la méthode de Coefficient de Biotope par Surface comme indicateur lors de l'instruction des demandes de permis; que cette recommandation ne relève pas du détail du plan et n'y a donc pas été intégrée;

Que le RIE a procédé à l'examen des incidences du plan, notamment en termes d'impact sur la faune, la flore, la biodiversité, au regard des mesures de préservation de la nature applicables; que le plan a intégré les recommandations du RIE à cet égard, à l'exception de celles qui ne relèvent pas de son contenu ou de son degré de détail;

Considérant que des réclamants critiquent l'abattage excessif d'arbres et les dégâts projetés aux arbres qui seront maintenus;

Considérant que des réclamants demandent que le plan protège les arbres existants dans le périmètre du plan, aux motifs; qu'ils permettent de lutter contre le réchauffement climatique; qu'ils améliorent la qualité de l'air et la qualité de vie; qu'il n'existe plus d'espaces pour reforester en région bruxelloise;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan intègre les recommandations du RIE, notamment en matière de protection de la flore existante, à l'exception des aspects qui ne relèvent pas du degré de détail du projet de plan;

Que l'aménagement des espaces verts et le maintien des arbres existants ne relèvent pas du degré de détail du plan et seront examinés dans le cadre des demandes de permis;

Considérant que des réclamants demandent que le RIE comporte une analyse du patrimoine arboricole du périmètre étudié et des incidences et de améliorations du plan sur ce dernier;

Considérant que le Gouvernement indique que le RIE comprend une analyse de la faune et de la flore existantes; que le plan intègre les recommandations du RIE, à l'exception des aspects qui ne relèvent pas du degré de détail du projet de plan;

Que l'analyse du patrimoine arboricole sera détaillée et dans le cadre des demandes de permis;

Considérant que des réclamants critiquent le plan en ce qu'il ne considère pas suffisamment la préservation des zones de pleine terre et des zones perméables;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan intègre la création de nouvelles zone de pleine terre et perméables;

Considérant que des réclamants demandent que le plan impose des mesures de gestion des eaux, de dimensionnement de bassins d'orages;

Considérant que le Gouvernement indique que le volet stratégique du plan a été modifié afin d'y renforce l'objectif de gestion intégrée des eaux de pluies; que cet objectif a également été repris dans le volet règlementaire du plan; 4.3 Maillages vert et bleu Considérant que des réclamants sont favorables à l'attention apportée au maillage vert et bleu au sein du périmètre;

Considérant que Bruxelles Environnement (BE) salue la mise en valeur du maillage vert et bleu dans le plan;

Considérant que des réclamants s'interrogent sur la façon dont le plan s'inscrit dans le maillage vert;

Considérant que la Commission régionale de développement relève un problème relatif aux connexions du maillage vert et bleu; que les documents évoquent des connexions, mais elles manquent de continuités pertinentes en dehors du périmètre traité; que les connexions avec le parc de la Héronnière et le parc Tercoigne ne sont pas suffisantes ni confortables pour la continuité des promenades;

Considérant que la Commission régionale de développement demande que les continuités bleues entre les étangs du parc de la Héronnière, du parc Tercoigne et du futur parc, en liaison avec la Woluwe, soient plus élaborées, ne fût-ce qu'au niveau des principes;

Considérant que le Gouvernement indique que le volet stratégique du plan a été modifié afin de renforcer la valorisation du maillage vert et bleu du Watermaelbeek (parc de la Héronnière, parc Tercoigne) de l'autre côté de l'E411 par la création d'un nouvel espace vert `parc urbain Demey', ainsi que l'ouverture du Watermaelbeek de manière paysagère au sein de ce nouvel espace vert;

Considérant que des réclamants critiquent la mise en oeuvre théorique du maillage vert sur le site Beaulieu;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan prévoit la création d'un parc au travers d'une zone de parc sur l'ensemble de l'assiette de la E411 située au nord de l'infrastructure du métro, de façon à compléter le maillage vert d'un nouvel espace vert et de reconnexion écologique, jusqu'à la forêt de Soignes au travers de la zone de continuité paysagère; que le plan prévoit également l'aménagement d'un espace paysager au sud de l'infrastructure du métro sur une partie du parvis du quartier de bureaux et logements, en connexion avec le parc de la Héronnière, tel qu'évoqué ci-avant;

Considérant que des réclamants demandent que le plan prévoie davantage d'arbres et de haies;

Considérant que le Gouvernement indique que la plantation d'arbres et de haies ne relève pas du degré de détail du plan; que le plan prévoit l'aménagement de plusieurs espaces verts et de zone de continuité paysagère de façon à renforcer le maillage vert, dont les aménagements seront précisés dans les demandes de permis;

Considérant que des réclamants demandent que la connexion écologique entre les espaces verts s'étende au de-là du périmètre du plan, en passant par la Plaine jusqu'au périmètre du PAD Casernes;

Considérant que le Gouvernement indique que l'intervention du plan se limite à son périmètre; que le campus de la plaine et le périmètre du PAD Casernes se situent en dehors du périmètre du plan;

Considérant que des réclamants demandent que la structure du plan participe aux renforcements des maillages bleu et vert conformément au plan régional de développement durable;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan vise à reconnecter différents espaces verts et cours d'eau avoisinants afin de renforcer les maillages vert et bleu;

Considérant que la Commission royale des monuments et des sites (CRMS) estime que la recréation de la vallée du Watermaelbeek est une perception quelque peu tronquée dans la mesure où elle se limite au site Demey; qu'elle s'interroge sur le sens de recréer un morceau de paysage de la vallée uniquement sur ce site;

Considérant que des réclamants demandent que le ruisseau de la Woluwe et ses confluences avec le Watermaelbeek et le Roodkloosterbeek soient mises en valeur dans le plan;

Considérant que le Gouvernement rappelle que le volet stratégique du plan a été modifié afin de renforcer la valorisation du maillage vert et bleu du Watermaelbeek, au-delà du site Demey, conformément à l'objectif transversal du plan de mettre en valeur et de renforcer les maillages vert et bleu;

Considérant que des réclamants et la Commission régionale de développement demandent que le volet règlementaire du plan impose la reconnexion du Watermaelbeek à la Woluwe, comme l'étude d'impact le recommande, au motif que cela permettrait de garantir le renforcement du maillage bleu;

Considérant que le Gouvernement indique que le volet réglementaire du plan se compose de prescriptions littérales et de prescriptions graphiques détaillant à l'échelle pertinente, les éléments invariants auxquels la Région de Bruxelles-Capitale entend donner un caractère obligatoire afin de garantir la cohérence du développement poursuivi;

Que le volet stratégique contient des objectifs de renforcement du maillage bleu et de mise en valeur du Watermaelbeek;

Que le plan intègre les recommandations du RIE notamment en matière de maillage bleu, à l'exception des aspects qui ne relèvent pas du degré de détail du projet de plan et qui devront être examinés à l'occasion des demandes de permis; 4.4. Espaces verts Considérant que des réclamants se réjouissent de la création de nouveaux espaces verts;

Considérant que des réclamants critiquent le plan en ce qu'il ne prévoit pas suffisamment d'espaces verts par rapport aux nouveaux logements projetés;

Considérant que des réclamants critiquent les espaces verts projetés aux motifs; qu'ils seront coincés entre des immeubles de gabarit très important et le boulevard urbain; qu'ils ne seront pas agréables;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan s'inscrit dans les objectifs de l'axe 2 du PRDD qui visent la création d'espaces verts comme supports de la qualité du cadre de vie; qu'il augmente sensiblement le nombre et la qualité des espaces verts dans son périmètre;

Que le plan intègre ainsi les recommandations du RIE notamment en matière de maillage vert et de création d'espaces verts, à l'exception des aspects qui ne relèvent pas du degré de détail du projet de plan;

Considérant que des réclamants demandent que le caractère vert de la Commune d'Auderghem soit préservé; que les espaces verts et conviviaux soient conservés; Considérant que des réclamants demandent la création de plus d'espaces verts, parcs, jardins communautaires, arbres, etc.;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan prévoit la création de plusieurs espaces verts et espaces publics végétalisés, ainsi que leur intégration au maillage vert existant, qui est préservé et renforcé; qu'à cet égard, le volet stratégique du plan a été modifié afin de renforcer l'objectif de valorisation du maillage vert du Watermaelbeek;

Considérant que des réclamants demandent que les espaces verts à créer bénéficient de belles proportions et d'une très grande qualité en matière de gestion, compte tenu de leur proximité avec la forêt de Soignes;

Considérant que des réclamants demandent que le plan précise les types d'espace vert projetés;

Considérant que des réclamants demandent que les espaces verts soient aménagés et gérés de façon à intégrer et soutenir les développements de la faune et la flore; que les espaces verts intègrent une gestion différenciée favorisant la biodiversité; qu'ils demandent l'aménagement de haies pour la nidification, la plantation d'arbres fruitiers, etc.;

Considérant que des réclamants demandent la plantation de nombreux arbres et de lisières étagées qui seront le plus favorable à la biodiversité;

Considérant que des réclamants suggèrent de veiller à une originalité et une variété dans le choix des essences des espaces verts, afin de créer des promenades thématiques;

Considérant que des réclamants s'opposent à l'installation d'hôtel à insectes, au motif qu'il n'est pas démontré qu'ils participent à la conservation de l'entomofaune et qu'ils peuvent avoir d'autres incidences négatives;

Considérant que des réclamants demandent que le plan précise les engagements pris avec Bruxelles Environnement pour la gestion de parcs, les éventuelles cessions de terrains envisagés dans ce cadre;

Considérant que le Gouvernement rappelle que volet stratégique du plan indique la vocation et les principes d'aménagement des espaces verts, tels que leur traitement paysager et les activités qu'ils accueilleront;

Que l'aménagement des espaces verts et la plantation d'arbres et de haies ne relèvent pas du degré de détail du plan; qu'ils seront précisés et examinés dans le cadre des demandes de permis;

Que la gestion et la propriété des espaces verts ne relèvent pas du pouvoir du plan;

Considérant que des réclamants s'interrogent sur l'utilité de créer de nouveaux espaces verts à proximité des espaces verts existants de la forêt de Soignes et du Rouge cloître; qu'ils demandent plutôt d'améliorer l'accessibilité des espaces verts existants;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan prévoit la création de nouveaux espaces verts à proximité de la forêt de Soigne et du Rouge Cloître; qu'il assure leur connexion écologique et renforce ainsi le maillage vert au travers de la zone de continuité paysagère;

Que le plan prévoit également d'améliorer l'accessibilité aux espaces verts existants, au travers notamment de l'aménagement du belvédère et de l'accès au Rouge Cloître; 4.5 Gabarit des constructions et émergences Considérant que des réclamants sont favorables à la destruction du viaduc Herrmann-Debroux d'un point de vue urbanistique et paysager;

Considérant que des réclamants sont favorables à la construction d'immeubles élevés, afin d'affecter les espaces gagnés au sol en espaces verts;

Considérant que des réclamants regrettent que le plan ne prévoie pas de geste architectural puissant, qui ferait de la zone un point d'attraction, tel qu'une high ligne qui permettrait de sa balader du carrefour Léonard jusqu'à Delta via des passerelles ou des voies suspendues verdoyantes;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan prévoit un geste architectural sur le site Triomphe, au travers d'un repère paysager dont la hauteur peut culminer à 80 m, qui agit comme marqueur urbain de l'articulation de la voire métropolitaine et du boulevard du Triomphe;

Que le plan prévoit également un repère paysager sur le site Demey dont la hauteur est limitée à 9 niveaux;

Que le plan prévoit également un repère paysager sur le site Triangle dont la hauteur peut culminer à 60 m, qui agit comme marqueur urbain de l'articulation entre le boulevard du Triomphe et la zone de continuité paysagère, notamment le Parkway;

Que ces marqueurs participent à la création d'identités urbaines claires, en facilitant la compréhension des structures et de l'échelle du territoire, ainsi que des points d'intensités urbaines;

Que ces marqueurs participent à faciliter l'orientation selon les modes de déplacements en marquant les perspectives visuelles; Que ces marqueurs participent à faciliter l'orientation quant à la localisation des stations de transport public et des nouveaux espaces publics structurants; Que ces marqueurs permettent de valoriser la topographie et de repérer dans le tissu urbain les continuités paysagères qu'ils bordent; Que ces marqueurs prévus par le plan complètent la présence d'immeubles plus élevés qui marquent de manière similaire des structures urbaines existantes comme notamment le boulevard du Souverain ou la vallée du Watermaelbeek; Que ces marqueurs participent dès lors à intégrer les structures urbaines prévues par le plan au contexte urbain et paysager existant;

Considérant que le Gouvernement indique que la création d'une « high line » via des passerelles ou des voies suspendues ne ferait que créer et maintenir des infrastructures qui sont sources de coupures urbaines, notamment à cause des trémies; que le choix a été fait de privilégier les infrastructures pour cyclistes au sol;

Que toutefois, le plan n'empêche pas la création de structures aériennes; que la création de structures aériennes ne permet pas de valoriser les espaces au sol, et notamment de maximaliser la perméabilité et la végétalisation des espaces publics, permettant de créer des continuités paysagères;

Considérant que la Commission régionale de développement demande que le plan développe une vision paysagère globales des immeubles élevés du projet; qu'elle estime que la question des tours est beaucoup plus globale que celle de leurs incidences directes, qu'il ne s'agit pas seulement de vues lointaines mais également du choix d'implanter des tours ou non; qu'elle critique le plan en ce que l'implantation des tours n'est justifiée que par rapport à la desserte en transports en commun; qu'elle demande que plusieurs paramètres soient pris en compte, comme la scénographie, des paramètres liés à la localisation tels que la présence d'espaces verts, de zone de recul, d'équipements, l'animation du socle, etc.; qu'elle demande une réflexion approfondie sur les tours;

Considérant que des réclamants s'interrogent sur l'implantation des émergences par rapport à leurs rôles et leurs affectations;

Considérant que le Gouvernement indique que le volet stratégique du plan a été modifié afin d'y préciser la vision paysagère des immeubles élevés; que le plan préconise l'implantation de repères paysagers à différents endroits de son périmètre afin de valoriser le paysage urbain, la morphologie urbaine et la programmation urbaine;

Considérant que des réclamants s'inquiètent que la construction de tours de 20 à 30 étages défigurent davantage le paysage que le viaduc existant;

Considérant que le Gouvernement rappelle que le plan prévoit l'implantation d'une seule tour sur le site Triomphe, dont la hauteur maximale est limitée à 80 m; que cette tour a pour ambition de ponctuer l'articulation du Boulevard du Triomphe et de la rue Jules Cockx, au droit d'un noeud de communication important et à une position stratégique pour la création d'une identité urbaine et d'une de mixité; qu'à la différence du viaduc existant, elle ne créera pas de rupture urbaine mais marquera les perspectives visuelles;

Considérant que des réclamants relèvent que le RIE relatif au plan régional de mobilité (GoodMove) note que l'entrée de ville par la E411 est déjà marquée par la vue sur la « skyline » entre Léonard et le Rouge Cloître et que l'entrée de ville pourrait être mieux marquée par un repérage via une « porte de ville matérialisée; qu'ils estiment qu'il n'est pas nécessaire de parsemer cette entrée de ville de repères paysagers, qui doivent être supprimés;

Que le périmètre ne comporte pas de repère paysager en situation existante; que le plan prévoit la création de plusieurs repères paysagers s'inscrivant dans la vision paysagère développée dans son volet stratégique; que le plan prévoit de valoriser l'entrée de ville et la traversée de la Forêt de Soignes, en assurant une transition entre le ring et la E411 et les premiers quartiers urbains au travers d'un aménagement arboré et paysager, sans rupture; qu'il n'empêche cependant pas l'implantation d'une oeuvre d'art ou d'un ouvrage marquant l'entrée de ville;

Considérant que des réclamants critiquent les gabarits projetés aux motifs; qu'ils sont disproportionnés par rapport à la taille de l'habitat moyen de la commune d'Auderghem; que la multiplication de ces immeubles sur un espace très réduit, avec des espaces fort étroits prévus entre ces immeubles va générer de l'inconfort, un sentiment d'oppression et d'insécurité; qu'ils ne s'accorderont pas avec le gabarit moyen des habitations; qu'ils vont nuire au caractère agréable, aéré, vert et convivial à la commune; qu'ils impliqueront un sentiment d'oppression le long des voiries internes, comme le relève le RIE; qu'ils seront insupportables ou criminogènes; qu'ils ne sont pas en accord avec l'écologie et le développement durable; que la sécurité des occupants des constructions ne sera pas garantie en cas d'incendie; qu'ils priveront les logements existants de lumière et d'ensoleillement;

Considérant que la Commission régionale de développement estime que les hauteurs autorisées dans les sites en accroche peuvent s'expliquer par la volonté du plan d'introduire une mixité fonctionnelle sur les différents sites tout en maintenant, voire en augmentant, les superficies des fonctions déjà présentes;

Considérant que le Gouvernement indique que les gabarits maximums autorisés par le plan sont justifiés par la densification nécessaire du périmètre, en particulier autour des noeuds de transports en commun; que le plan intègre les recommandations du RIE notamment en matière de densité;

Que le RIE étudie les incidences de la mise en oeuvre des sites en accroche dans tous les domaines de l'environnement; que les bâtiments hauts envisagées par le plan sont compris dans le périmètre des sites en accroche et qu'ils sont dès lors pris en compte dans l'évaluation des incidences;

Considérant que des réclamants demandent que le plan impose des gabarits de construction raisonné et raisonnables sur l'ensemble du périmètre du plan; que les gabarits soient limités à une hauteur de 3 étages le long des voiries de 12 m de large, comme le recommande le RIE;

Considérant que des réclamants demandent que la hauteur des constructions soit limitée à 4 étages;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan fixe des gabarits maximums et dans certains cas minimums pouvant être autorisés, sans obligation d'atteindre les hauteurs maximales fixées;

Que le gabarit des futures constructions sera défini selon le projet architectural proposé; qu'il sera examiné dans le cadre des demandes de permis;

Qu'il a été rappelé ci-avant l'objectif de densification nécessaire, en particulier autour des noeuds du réseau de transports en commun;

Considérant que des réclamants critiquent les tours et émergences projetés aux motifs qu'elles viendront gâcher les efforts de recomposition urbaine du projet, de même que l'implantation de certains bâtiments en ordre ouvert; qu'elles participent à la fragmentation de l'habitat dans la ville en termes de luminosité, de création de corridors de vent et d'ombrage; qu'elles ont un impact sur les couloirs de migration de certaines espèces en créant des barrières sur leur passage; qu'elles n'ont plus leur place à Bruxelles; qu'elles défigurent les paysages;

Considérant que des réclamants estiment que la construction de bâtiments élevés n'est pas nécessaire pour requalifier l'entrée de ville;

Considérant que la Commission régionale de développement demande que le RIE étudie plus que les ombres portées des tours; qu'il approfondisse la réflexion sur la création de tours dans le périmètre, avec une analyse multi critères sur le choix de la localisation des tours, et ensuite sur les conséquences liées aux tours, notamment en termes de perspectives urbaines;

Considérant que le Gouvernement indique que les repères paysagers se justifient par la densification nécessaire de ce site, compte tenu de sa localisation au droit d'un noeud de communication important et à une position stratégique pour la création d'une identité urbaine et d'une mixité, et le projet architectural qui est poursuivi;

Que le RIE a étudié les incidences des repères paysagers en termes d'ombrage, de paysage, d'urbanisme et de perspectives visuelles; que le plan a intégré les recommandations du RIE à cet égard, à l'exception de celles qui ne relèvent pas de son degré de détail;

Considérant que des réclamants demandent que le plan fixe des mesures de lutte contre l'incendie dans les tours; qu'il fixe des critères sismiques pour leur construction;

Considérant que le Gouvernement indique que la détermination de mesures de lutte contre l'incendie dans les tours et de critères sismiques pour leur construction ne relève pas du pouvoir du plan; 5. Structure - Une armature d'espaces publics (1.b.2.) Considérant que des réclamants sont favorables à la requalification des espaces qui entourent l'axe routier; à ce que les espaces publics du périmètre du plan soient réaménagés de façon plus urbaine; à la création de front bâtis à l'alignement des voiries, notamment sur le site Beaulieu;

Considérant que le Gouvernement indique qu'une des ambitions du plan est d'offrir une structure d'espaces publics formant une véritable structure paysagère; que cette structure, se développant sur le tissu existant et sur le grand paysage, propose une diversité d'espaces à épaisseurs variables en confortant les points centraux (stations de métro, centralités de quartier, ...) préexistants;

Que cette armature d'espaces publics repose sur l'aménagement de places publiques, de parcs, de parvis et d'un boulevard urbain;

Considérant que des réclamants relèvent que les espaces publics sont très imperméabilisés, qu'ils manquent de verdure et de mobilier urbain pour en faire des lieux de vie agréables;

Considérant que des réclamants demandent que les parvis soient aménagés, verdurisés, équipés de mobilier urbain, de jeux pour enfants, afin d'éviter d'en faire des lieux vides, insécurisés et balayés par les vents;

Considérant que des réclamants demandent l'ajout de couleurs vives;

Considérant que des réclamants s'inquiètent de la sécurisation des espaces publics, de l'augmentation de la délinquance et du vandalisme par manque de contrôle social de ces espaces;

Considérant que le Gouvernement indique que le volet stratégique du plan a été modifié afin de renforcer l'objectif de maximisation de perméabilité et de végétalisation des espaces publics; que cet objectif a également été ajouté dans le volet règlementaire;

Que le plan formule certaines recommandations quant à l'aménagement des espaces publics des sites en accroche lorsque cela était préconisé par le RIE; que pour le surplus, l'aménagement précis des espaces publics, de verdure et de mobilier urbain ne relèvent pas du degré de détail du plan, mais seront détaillés et examinés dans le cadre des demandes de permis;

Que la sécurisation des espaces publics et la lutte contre la délinquance et le vandalisme ne relève pas du pouvoir du plan; 6. Urbanisation - Compléter la ville et/ou corriger les rives (1.b.3.) 6.1 Urbanisation Considérant que des réclamants sont favorables au projet au motif qu'il participera à une amélioration du cadre de vie par rapport à la situation existante en gommant le caractère périurbain actuel du périmètre;

Considérant que des réclamants sont favorables à l'urbanisation du périmètre; et notamment à l'urbanisation de sites peu denses voire inoccupés tels que les parkings à ciel ouvert existants sur les sites Demey et Delta, la friche ferroviaire du site Triangle; aux motifs qu'ils sont situés dans des quartiers peu densément habités et bénéficient d'une très bonne accessibilité en transports en commun;

Considérant que des réclamants sont favorables à la densification du bâti au moyen de constructions plus hautes, afin de répondre au besoin de nouveaux logements lié à l'accroissement de population à Bruxelles, d'accroitre les espaces verts;

Considérant que le Gouvernement indique qu'une des ambitions du plan est de compléter la ville et/ou de corriger les rives bâties en concevant un cadre urbanistique d'ensemble permettant de passer à une logique cohérente; que le plan envisage le développement de mixités programmatiques, de gabarits permettant des porosités et la reconnexion des quartiers afin de créer une vie urbaine active;

Que le RIE a étudié les besoins en matière de logements en tenant compte de la structure socio-économique de la population et du parc de logement existant;

Considérant que des réclamants relèvent que le projet consiste essentiellement à démolir le viaduc Herrmann-Debroux afin de récupérer des espaces à urbaniser;

Considérant que le Gouvernement indique qu`au-delà de l'objectif de requalification de l'infrastructure routière en une infrastructure paysagère qualifiante qui permettra de libérer des espaces pour la végétalisation, les modes doux et les transports en commun, le plan poursuit d'autres objectifs parmi lesquels celui de faire la ville en passant de logiques suburbains à des logiques urbaines, ou encore celui d'adapter le développement urbain à la nouvelle infrastructure paysagère;

Considérant que des réclamants relèvent que le rapport P/S sera d'une valeur de 4 dans le périmètre du plan, au lieu de la valeur recommandée de 0,6; qu'ils s'inquiètent de l'urbanisation de cette zone verte de Bruxelles;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan s'inscrit dans les objectifs de l'axe 1 - stratégie 2 du PRDD qui vise la densification maîtrisée du territoire et le développement du logement public bruxellois, notamment dans les douze pôles d'intervention prioritaires parmi lesquels est repris le périmètre du plan; que le plan propose une densification maîtrisée autour de la voirie métropolitaine;

Considérant que des réclamants s'interrogent sur la destination qui sera donnée aux constructions existantes, qui répondent aux logiques suburbaines poursuivies lors de leur construction, telles que les bureaux de la commission européenne;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan détermine les affectations pouvant être autorisées dans les différents sites de son périmètre, conformément à son ambition de développement de mixité programmatique; que la future destination des constructions existantes sera précisée et examinée dans le cadre des demandes de permis;

Considérant que la Commission régionale de développement estime que le principe de densification ne doit pas se traduire par l'augmentation de superficie de toutes les fonctions; que c'est la fonction de logement et en particulier le logement « abordable » qui doit être la priorité; que les fonctions de commerces et de bureaux ne doivent être considérées que comme « complément »;

Considérant que le Gouvernement indique que l'un des objectifs principaux du plan est de faire ville en développant une mixité programmatique dans l'ensemble des sites en accroche de son périmètre; que dans ce cadre, il favorise la mixité et l'augmentation des superficies de la fonction de logement, au travers notamment de la reconversion de certains immeubles existants en logements;

Que le plan intègre les recommandations du RIE notamment en matière d'affectation et de mixité;

Que le plan ne précise pas de répartition spécifique des typologies de logement mais que les différentes formes de zones constructibles et les gabarits admis permettront de réaliser cette mixité;

Que l'implantation de logements publics dans le périmètre du plan fera l'objet d'une décision régionale ultérieure; que le volet stratégique du plan a néanmoins été modifié afin d'y inscrire l'objectif de produire minimum 50 % de logements à finalité sociale parmi les logements créés sur les terrains dont la Région est propriétaire, conformément à la Déclaration de Politique Régionale 2019-2024 qui prévoit la création de logement abordable;

Que le plan ne prévoit pas de surfaces minimales en ce qui concerne les fonctions de commerce et de bureaux;

Considérant que des réclamants craignent les effets de chaleur impliqués par les nouvelles constructions projetées; qu'ils demandent que le plan assure l'utilisation de matériaux ayant le coefficient d'absorption de la chaleur le plus faible possible pour les mois d'été;

Considérant que le Gouvernement indique que les effets de chaleur ne relèvent pas du plan; que l'utilisation des matériaux des futures constructions sera examinée dans le cadre des demandes de permis;

Considérant que des réclamants critiquent la vision d'ensemble du plan en ce qu'elle est étouffante; en ce qu'elle mènera à une ville « moderne » de type banlieue comportant des clusters peu enclins à la participation et le vivre ensemble dans une optique durable et locale;

Considérant que des réclamants s'opposent à l'urbanisation projetée aux motifs; que cela va densifier la commune d'Auderghem; que cela va engendrer davantage de circulation automobile et participer à la congestion permanente des voiries dans le périmètre du plan; que cela augmentera la vulnérabilité des zones perméables entrainant une dégradation des sols et de la biodiversité; que cela ne répond pas aux objectifs de décarbonisation; que le projet en prévoit pas les infrastructures qui doivent accompagner une telle densification; que cela aggravera la pollution et augmentera la température de la zone; que cela réduira la qualité de vie des habitants; que cela va dégénérer l'identité du quartier qui est majoritairement composé de maisons de maître;

Considérant que des réclamants s'opposent à la création de nouveaux bâtiments le long du futur boulevard urbain, au réaménagement des sites en accroche;

Considérant que le Gouvernement indique que l'un des objectifs principaux du plan est d'améliorer la qualité de vie des habitants;

Qu'à Bruxelles, plusieurs études et déclarations du Gouvernement ont déterminé le besoin de densifier raisonnablement le tissu urbain existant en vue de créer une région polycentrique garantissant la qualité de vie;

Que le plan s'inscrit dans les objectifs de l'axe 2 du PRDD qui visent à garantir un cadre de vie agréable, durable et attractif en renforçant les qualités propres au territoire bruxellois; qu'il prévoit plusieurs équipements comme support de la vie quotidienne, ainsi que des espaces publics et les espaces verts comme supports de la qualité du cadre de vie, qui sont intégrés dans le développement d'une mixité programmatique;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan intègre les recommandations du RIE, notamment en matière de mobilité, de faune et de flore, etc.;

Que le RIE a estimé les besoins en mobilité liés aux programmes ambitionnés par le plan; que ces besoins démontrent une forte demande en déplacement en transport public, en vélo et à pied;

Que le plan aura pour effet principal de réduire la circulation automobile et limitera donc la congestion automobile; que les risques d'itinéraires de transit dans les quartiers d'Auderghem, de Watermael-Boitsfort et Woluwe-Saint-Pierre ont été identifiés par le RIE; que le RIE formule des recommandations pour réduire les risques identifiés;

Que la création de programme mixte répond aux enjeux de la ville moderne dans le fait qu'il limite les besoins en déplacement automobile, assure la vie urbaine et la mixité sociale; qu'en ce sens le plan supporte les efforts que Bruxellois doit entreprendre pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre;

Que le plan RIE a évalué les effets du plan sur l'imperméabilisation des sols et sur la pollution; que la réduction de l'imperméabilité des sols est jugée positive par le RIE; que la création d'espace vert est jugée positive car elle répond aux objectifs de développement de la diversité biologique en Région de Bruxelles-Capitale; que cet objectif est indépendant de la création d'espaces verts à destination récréative; que cet objectif est lié à la mise en valeur et au développement du maillage vert et bleu de la Région, conformément au PRDD;

Que pour le surplus, le plan formule des recommandations quant à l'intégration des futures constructions dans le contexte bâti existante et impose notamment qu'elles participent à la création d'une composition urbaine spatialement équilibrée dans le respect du bâti existant dans le périmètre du plan et ses abords;

Considérant que des réclamants critiquent le RIE en ce qu'il n'étudie pas suffisamment les incidences de l'urbanisation projetée, notamment en termes d'impact sur l'environnement, la faune et la flore, de mobilité et de stationnement, de pollution, d'offre d'équipements;

Considérant que des réclamants critiquent le plan en ce qu'il ne tient pas suffisamment compte des incidences de l'urbanisation projetée et ne prévoit pas de mesures complémentaires pour atténuer ses effets négatifs;

Considérant que le Gouvernement indique que le RIE a procédé à un examen complet des incidences du plan, tel qu'exposé ci-avant; que les rapports et les études d'incidences qui seront réalisés dans le cadre des demandes de permis détailleront les futurs projets de mise en oeuvre du plan et leurs incidences;

Considérant que des réclamants demandent que le plan prévoie une taxation du profit qu'un promoteur pourrait tirer de la valorisation de son terrain dans le cadre de la mise en oeuvre du plan;

Considérant que le Gouvernement indique que l'instauration d'une taxe ne relève pas du pouvoir du plan; 6.2. Mixité programmatique Considérant que des réclamants sont favorables au développement d'une plus grande mixité dans le périmètre du plan; que Bruxelles Environnement (BE) salue la mixité des fonctions proposée par le plan;

Considérant que le Conseil économique et social et la Commission régionale de développement demandent que la mixité ne soit pas envisagée uniquement à l'échelle du périmètre mais le soit aussi au sein même des différents projets développés;

Considérant que le Gouvernement indique que le RIE a quantifié l'impact de la mise en oeuvre du plan sur la population et l'emploi; que les nouvelles fonctions créées par le plan ont été quantifiée est analysées dans les différents domaines de l'environnement;

Que le plan précise la mise en oeuvre de la mixité programmatique dans les différents sites en accroche, au travers notamment des affectations autorisées dans les zones qui les composent;

Que la mixité programmatique est imposée par le volet réglementaire du plan, qui détermine les proportions et les seuils d'affectations autorisées dans les différentes zones du périmètre;

Considérant que des réclamants s'opposent au réaménagement des sites monofonctionnels Delta, Beaulieu et Demey; aux motifs que le quartier dispose déjà de beaucoup d'espaces verts; que les quartiers mixtes dans lesquels les gens peuvent vivre et travailleur n'est pas un bon moyen de décarboniser la ville et réduire le temps de trajet des habitants;

Considérant que le Gouvernement indique que le périmètre du plan correspond au pôle d'intervention prioritaire du site de Delta-Hermann-Debroux, pour lequel le PRDD identifie la mixité fonctionnelle comme enjeux spécifique sur le site Beaulieu et le site du shopping d'Auderghem, soit le site Demey;

Que le développement d'une mixité programmatique permet de mettre en oeuvre les différentes stratégiques définies par le PRDD, telles que la stratégie 2 de l'axe 1 visant à proposer une densification raisonnée, les objectifs stratégiques de l'axe 3 visant à développer l'économie urbaine en offrant une place aux activités productives et logistiques et aux services intégrés aux entreprises;

Considérant que des réclamants s'opposent à la création de nouvelles surfaces de bureau;

Considérant que des réclamants critiquent l'objectif de développement des surfaces de logement au détriment des surfaces de bureaux et de commerces;

Considérant que des réclamants critiquent le projet au motif qu'il poussera plusieurs entreprises à quitter Bruxelles à destination des autres régions;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan ne fixe pas de surfaces minimales constructibles pour les bureaux mais bien des maximas;

Que l'objectif du plan est de créer des quartiers mixtes;

Que la vacance des bureaux dans la seconde couronne de la Région est importante et supérieure dans le périmètre d'observation territorial à la moyenne régionale; que le plan prévoit de reconvertir certains immeubles en logements, notamment sur le site Triomphe, dans le cadre d'une mixité programmatique de façon à répondre aux besoins en termes de logement;

Que le plan participe à une vision de la ville mixte conformément aux enjeux du PRD, intégrant le logement aux développements économiques ainsi qu'une vision cohérente de la mobilité et du développement économique de la Région de Bruxelles-Capitale;

Que le plan a pour enjeu principal l'amélioration du cadre de vie, ce qui inclus notamment le développement d'une ville et une économie de proximité;

Que plusieurs échanges avec des acteurs économiques dans le quartier et des différents groupes de riverains ont permis aux auteurs du plan de concevoir un projet adapté qui maintient et renforce le potentiel de développement économique du quartier;

Considérant que des réclamants relèvent que les nouveaux immeubles projetés impliqueront un accroissement de quelque 3 à 4.000 habitants, soit 10% de la population actuelle de la commune d'Auderghem sur des zones très restreintes, ce qu'ils jugent énorme;

Considérant que des réclamants relèvent que les logements projetés accueilleront 15.000 nouveaux habitants; qu'ils estiment qu'il s'agit d'un changement substantiel par rapport aux 30.000 habitants actuels;

Considérant que des réclamants s'interrogent sur les besoins en logements dans le périmètre, sur l'adéquation de l'offre de logements proposée par le plan, compte tenu du départ d'habitants de la région bruxelloise chaque année;

Considérant que des réclamants craignent que le plan engendre une suroffre de logements;

Considérant que des réclamants critiquent la pression démographique qui découlera de la création de nombreux logements, aux motifs; que cela ne participera pas à l'objectif d'amélioration de la qualité de vie des habitants; que cela fera perdre à Auderghem son côté village; que cela va participer à la congestion du périmètre et ses environs;

Considérant que le Gouvernement indique que la Région bruxelloise enregistre une croissance démographique soutenue; qu'eu égard aux statistiques et prévisions du Service public fédéral (Bureau du plan) et de l'Institut Bruxellois de Statistiques et d'Analyses (IBSA), cette croissance a vocation à perdurer jusqu'au milieu du XXIème siècle; que les prévisions démographiques récentes pour la Région de Bruxelles-Capitale concordent et concluent à un accroissement de la population bruxelloise à court, moyen et long terme; que mobiliser le foncier et répondre aux besoins actuels et futurs en matière de logements, équipements et services associés est indispensable;

Que le plan s'inscrit dans les objectifs de l'axe 2 du PRDD qui visent à garantir un cadre de vie agréable, durable et attractif en renforçant les qualités propres au territoire bruxellois, en proposant une densification maîtrisée du périmètre;

Que le plan intègre les recommandations du RIE, notamment en matière de programmation et de densité;

Considérant que la commune de Watermael-Boitsfort demande une étude approfondie de l'impact sur la mobilité des différents nouveaux logements et équipements prévus;

Considérant que le Gouvernement indique que le RIE a procédé à un examen complet des incidences du plan, notamment celles afférentes à l'arrivée de nouveaux habitants;

Que le RIE a procédé à un examen complet des incidences du plan compte tenu de son degré de détail; que les rapports et études d'incidences qui seront réalisés dans le cadre des demandes de permis détailleront les futurs projets et leurs incidences notamment en termes de mobilité et d'équipements;

Considérant que des réclamants demandent que le plan traite en priorité des surfaces construites existantes et inoccupées;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan correspond à l'un des pôles d'intervention prioritaires identifiés par le PRDD; qu'il comporte plusieurs sites en accroche, dont la majorité sont déjà construits; qu'il porte également sur des sites en friche tel que le site Triangle;

Considérant que des réclamants demandent que le plan précise le type de logement projeté, les acteurs privés qui mettront en oeuvre le plan et les charges d'urbanisme qui leur seront imposées;

Considérant que le Gouvernement rappelle que le plan ne précise pas de répartition spécifique des typologies de logement mais que les différentes formes de zones constructibles et les gabarits admis permettront de réaliser une mixité des typologies; que l'implantation de logements publics dans le périmètre du plan fera l'objet d'une décision régionale ultérieure; que le volet stratégique du plan a néanmoins été modifié afin d'y inscrire l'objectif de produire minimum 50 % de logements à finalité sociale parmi les logements créés sur les terrains dont la Région est propriétaire, conformément à la Déclaration de Politique Régionale 2019-2024 qui prévoit la création de logement abordable;

Que la détermination des acteurs privés qui mettront en oeuvre le plan ne relève pas de son pouvoir; que l'imposition de charges d'urbanisme ne relève pas du contenu du plan mais sera déterminée dans le cadre des demandes de permis;

Considérant que des réclamants suggèrent de créer des logements supplémentaires en divisant les maisons unifamiliales existantes;

Considérant que le Gouvernement indique que les projets de création de logements supplémentaires seront examinés dans le cadre des demandes de permis;

Considérant que des réclamants s'interrogent sur les alternatives d'occupation intergénérationnelle des bâtiments existants; sur les incitants à ce type d'habitat;

Considérant que le Gouvernement indique que la mise en place d'incitants à la création d'habitats intergénérationnels ne relève pas du pouvoir du plan;

Considérant que des réclamants craignent que la création de petits logements de type flat ou studio entraîne une paupérisation de la commune d'Auderghem;

Considérant que le Gouvernement indique que des normes minimales d'habitabilité des logements, parmi lesquelles les normes de superficies minimales des locaux habitables, sont définies par le règlement régional d'urbanisme et ne sont pas modifiées par le plan; qu'elles s'appliqueront aux futurs logements créés dans le périmètre du plan;

Considérant que la Commission régionale de développement estime que la problématique des logements sociaux doit faire l'objet d'une réflexion à l'échelle de la région, pour arriver à un certain équilibre dans la charge de logements sociaux dans toutes les communes;

Considérant que le Gouvernement indique que la mise en place d'une réflexion sur la problématique des logements sociaux à l'échelle de la Région dépasse cependant le pouvoir et le périmètre du plan; qu'il rappelle que le volet stratégique du plan a été modifié afin d'y inscrire un objectif de création de logement abordable conformément à la Déclaration de Politique Régionale 2019-2024;

Considérant que la Commission régionale de Mobilité (CRM) et la Commission régionale de développement demandent que le plan impose des seuils de logements adaptés aux personnes en fauteuil roulant et de logements adaptables, pour permettre aux bruxellois de faire face à l'évolution de leurs besoins en cours de vie et de permettre aux personnes âgées de pouvoir séjourner à domicile le plus longtemps possible;

Considérant que le Gouvernement indique que l'imposition de seuils de logements adaptés aux personnes en fauteuil roulant et de logements adaptables ne relève pas du contenu du plan;

Que des normes d'accessibilité des bâtiments par des personnes à mobilité réduite sont définies par le règlement régional d'urbanisme et ne sont pas modifiées par le plan; que ces normes s'appliqueront aux futurs logements créés dans le périmètre du plan;

Considérant que des réclamants et la Commission régionale de développement critiquent le plan en ce qu'il ne prescrit aucune typologie de logement;

Considérant que l'administration en charge de la planification territoriale (Perspective) et la Commission régionale de développement suggèrent de fixer des objectifs de logements publics dans le plan, notamment sur les sites fonciers publics aux mains de la région, tels que les sites Delta et Triangle, compte tenu de la forte demande dans les communes du sud-est de Bruxelles, de l'absence d'offre de logements financièrement accessibles à proximité, de la rare opportunité de créer encore du logement public sur le territoire de la région;

Considérant que le conseil économique et social demande qu'une proportion claire de logements sociaux soit définie à l'avance; que le plan précise les types de logements attendus et la proportion de logements sociaux ou à finalité sociale prévue; qu'il assure une mixité à l'échelle du périmètre et au sein même des différents projets développés;

Considérant que des réclamants demandent que le plan précise le type de logement prévu; qu'il impose des quotas de logements sociaux et moyens, afin de répondre à la demande croissante pour ce type de logements; que le plan soit revu afin d'être conforme au plan d'urgence pour la politique sociale du logement de la Région;

Considérant que la Commission régionale de développement demande que le plan prescrive et intègre le type de logements spécifiques attendus et la proportion de logements sociaux ou à finalité sociale prévue, à l'instar de ce qui a été conçu pour le PAD Heyvaert (20% de logements sociaux ou assimilés pour tout projet de logement de plus de 2.000 m2);

Considérant que des réclamants demandent que le plan impose que les terrains publics des sites Delta et Triangle comportent 100% de logements publics; que la Commission régionale de développement s'y oppose afin de permettre une certaine rentabilité des pouvoirs publics;

Considérant que des réclamants et la Commission régionale de développement demandent que les terrains privés des sites Triomphe, Beaulieu et Demey comportent un minimum de 20% de logements sociaux, en plus des logements sociaux et moyens imposés à titre ce charge d'urbanisme;

Considérant que le Gouvernement rappelle que le volet stratégique du plan a néanmoins été modifié afin d'y inscrire l'objectif de produire minimum 50 % de logements à finalité sociale parmi les logements créés sur les terrains dont la Région est propriétaire, tels que les sites Triangle et Delta; que le plan s'inscrit ainsi dans l'objectif de création de logement abordable repris dans la Déclaration de Politique Régionale 2019-2024; qu'il s'inscrit également dans l'objectif de mixité sociale porté par le PRDD;

Considérant que des réclamants critiquent l'objectif de création de logements sociaux poursuivi par la Région;

Considérant que des réclamants s'opposent à la création de nouveaux logements sociaux à proximité de logements sociaux existants;

Considérant que des réclamants critiquent le plan en ce qu'il ne favorise pas la mixité d'habitants et l'inclusion des populations défavorisées;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan s'inscrit dans l'objectif régional de création de logements abordables, à tout le moins dans le sites dont la Région est propriétaire; que la croissance démographique, la dualisation de la population régionale et la croissance continue de la difficulté d'accès au logement rendent indispensable l'intervention des pouvoirs publics pour soulager les ménages au niveau de leur poste budgétaire « logement », en proposant notamment des logements à finalité sociale;

Que les différentes formes de zones constructibles et les gabarits admis permettront de réaliser une mixité des typologies de logement, en ce compris des logements à finalité sociale;

Considérant que la Commission régionale de développement demande que le plan maintienne le caractère public du foncier (emphytéoses, superficies, etc.) pour éviter la spéculation et avoir une production conséquente de logements à finalité sociale et de logement moyen;

Considérant que le Gouvernement indique que la propriété et les droits réels conférés sur les terrains situés dans le périmètre du plan ne relèvent pas du pouvoir du plan;

Considérant que des réclamants s'interrogent sur la capacité des infrastructures existantes à accueillir des nouveaux habitants dans le périmètre du plan;

Considérant que des réclamants s'interrogent sur l'espace disponible pour accueillir les nouveaux équipements projetés, tels que le cinéma et le centre sportif;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan s'inscrit dans les objectifs de l'axe 2 du PRDD qui visent à garantir un cadre de vie agréable, durable et attractif en renforçant les qualités propres au territoire bruxellois, en développant notamment les équipements comme support de la vie quotidienne; qu'il encourage la création d'équipement dans sa stratégie de mixité programmatique;

Que le plan autorise l'implantation d'équipements dans l'ensemble des zones; qu'il prévoit des espaces pour des équipements dans les sites en accroche, notamment dans les sites Delta, Triangle et Demey; que l'implantation des futurs équipements sera réglée dans le cadre des demandes de permis;

Considérant que des réclamants critiquent le plan en ce qu'il ne prévoit pas suffisamment d'infrastructures pour les nouveaux logements projetés, tels que des écoles;

Considérant que des réclamants demandent que le plan prévoie une augmentation des équipements collectifs afin d'accompagner l'augmentation de densité et de répondre aux demandes en service public des nouveaux habitants; qu'ils demandent la création de crèches, écoles, centre culturel, bibliothèque, ludothèque, maison de jeunes, cinéma de quartier, piscine, etc.;

Considérant que le conseil économique et social et la Commission régionale de développement demandent que des équipements et des services collectifs (crèches, écoles, services de soins de type centre ou cabinet médical, etc.) soient développés en suffisance pour répondre aux besoins;

Considérant que des réclamants relèvent que les infrastructures du centre sportif de la forêt de Soignes sont déjà saturées; qu'il est nécessaire que le plan prévoie de nouveaux équipements sportifs;

Considérant que la Commission régionale de développement demande de tenir compte de l'évolution de la demande en matière d'équipements sportifs; qu'elle relève qu'une demande existe en équipements sportifs pour le développement de la pratique de sports de niche, pour des structures plus accessibles et/ou destinées aux habitants et ASBL de la commune;

Considérant que des réclamants demandent la création d'abris de nuit pour les SDF;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan encourage la création d'équipements dans tous ses sites;

Que le volet stratégique du plan a été modifié afin de préciser les équipements prioritaires à réaliser dans le périmètre du plan, tels que des infrastructures scolaires, des équipements d'accueil et logements adaptés aux personnes âgées, un recypark, un dépôt de transport en commun, et d'autres équipements publics à rayonnement local selon le contexte, le foncier disponible et leur compatibilité avec les autres fonctions déjà présentes;

Que la création d'abris de nuit pour les SDF ne relève pas du degré de détail du plan;

Considérant que des réclamants s'interrogent sur la nécessite de construire de nouvelles surfaces de bureaux dans le périmètre du plan;

Considérant que des réclamants demandent que le plan prévoie moins d'immeubles de bureaux;

Considérant que le Gouvernement rappelle que la vacance des bureaux dans la seconde couronne de la Région est importante;

Que l'objectif du plan est de maintenir la fonction de bureau dans son périmètre, sans fixer de surfaces minimales constructibles pour les bureaux mais bien des maximas;

Que le plan prévoit de reconvertir certains immeubles de bureaux en logements, notamment sur le site Triomphe, dans le cadre d'une mixité programmatique de façon à répondre aux besoins en termes de logement;

Considérant que des réclamants critiquent le plan en ce qu'il ne vise pas le développement des secteurs primaires et secondaires; qu'il ne vise que des occupations du secteur tertiaire;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan s'inscrit dans la vision et les objectifs stratégiques de l'axe 3 du PRDD, qui visent à mobiliser le territoire pour le développement de l'économie urbaine; qu'il développe une mixité programmatique offrant une place aux activités productives et logistiques, aux services intégrés aux entreprises; qu'il encourage notamment le développement de l'agriculture urbaine et des activités logistiques sur le site Triangle;

Considérant que des réclamants suggèrent d'ajouter et de définir la notion de « commerces locaux » et de suggérer leur implantation autour de la future place publique;

Considérant que le Gouvernement indique que le volet stratégique encourage l'implantation de commerces de proximité, notamment au pourtour de la place publique du site Demey; 7. Transversalité - Des espaces publics liants (1.b.4.) Considérant que Bruxelles Environnement (BE) salue les espaces publics de qualité proposés par le plan;

Considérant que des réclamants sont favorables à la volonté de relier les quartiers coupés actuellement par le viaduc en créant de nouvelles liaisons; à la volonté de réduire l'effet de barrière urbaine;

Considérant que le Gouvernement indique que l'une des ambitions du plan est de proposer des connexions nombreuses et diversifiées de part et d'autre et le long du boulevard urbain; que ces liaisons permettent de donner accès au grand territoire en rendant accessible ses grandes entités; qu'elles raccordent également, à l'échelle locale, les « pièces urbaines » actuellement séparées en leur offrant ainsi un nouveau voisinage;

Considérant que des réclamants estiment que le viaduc ne déchire pas le tissu urbain au motif qu'il existe de nombreuses traversées en dessous;

Considérant que le Gouvernement indique que les traversées de l'infrastructure routière existante sont insécurisantes; que la voirie métropolitaine existante et ses viaducs constituent entre autres à ce titre une barrière tant physique que paysagère et créent une fracture urbaine qui sépare les quartiers qui les bordent;

Considérant que des réclamants estiment que les nouveaux immeubles projetés sont peu propices au développement de la vie sociale des quartiers qu'ils constitueront et à l'intégration des quartiers voisins;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan prévoit le développement de façades actives le long des espaces publics structurants et multimodaux, afin d'activer les rez-de-chaussée des immeubles par des programmes accessibles au public, et de renforcer l'offre commercial et l'attractivité de plusieurs sites;

Que le plan prévoit également la création de plusieurs espaces publics structurants et multimodaux, attractifs et pacifiés, dont une place publique et des parvis, et des espaces verts de qualité; qu'il favorise la reconnexion des quartiers au travers d'espaces publics liants et de la multiplication et la diversification des connexions et porosités réservés aux modes actifs;

Considérant que des réclamants critiquent le manque de transversalité, notamment entre les sites Demey et Delta où les ponts existants ne sont pas renforcés, au niveau du nouveau site Delta enclavé le long de l'actuel dépôt de la STIB, au niveau du nouveau site Triangle qui ne bénéficie que d'un seul accès sans connexion avec Ixelles;

Considérant que le Gouvernement indique que le volet stratégique du plan prévoit l'élargissement du pont Delta au travers de l'aménagement de l'esplanade Delta en augmentant la couverture des installations de chemins de fer sur le Site Delta;

Que le volet stratégique du plan prévoit une connexion vers Ixelles depuis le site Triangle; qu'il prévoit également des connexions avec le site du CHIREC via le parkway et avec l'espace Michiels du Site Delta sous les installations de chemin de fer existante;

Que le plan renforce les connexions entre les sites Demey et Delta au travers de la zone de continuité paysagère en réservant un espace de circulation aux modes actifs et aux transports en commun, tout en conservant un espace de circulation automobile;

Considérant que des réclamants demandent d'enfuir le métro entre Beaulieu et Demey afin de supprimer la rupture qu'il implique entre les quartiers situés de part et d'autre, de créer de nouveaux espaces liants, de réduire les nuisances sonores et vibratoires;

Considérant que le Gouvernement indique que l'option d'enterrer le métro a été analysée mais non retenue par le RIE; que parmi les arguments avancés pour ne pas enterrer le métro, figurent notamment les contraintes de mise en oeuvre (difficulté liée à la présence de la nappe phréatique, coût de réalisation estimé à plus de 200 millions d'euros) et d'exploitation du service à Beaulieu durant le chantier (limitation de longue durée);

Considérant que la Commission régionale de développement demande que la question de la brocante qui se tient actuellement dans le périmètre du plan soit abordée par le plan, étant donné son importance régionale et sa valeur d'usage;

Considérant que le Gouvernement indique que la question de la brocante qui se tient actuellement dans le périmètre du plan ne relève pas du degré de détail du plan;

Considérant que des réclamants relèvent que le schéma reproduit en page 69 du plan ne reflète pas les projections de ses volets stratégique et règlementaire; qu'il figure des constructions non prévues;

Considérant que le Gouvernement indique que les schémas du plan sont illustratifs et non contraignants; que le volet stratégique du plan a été modifié afin de rectifier le schéma précité; 8. Stratégie de mobilité (1.C.) 8.1. Observations générales Considérant que la Commission régionale de développement relève que, dans un territoire polycentrique et multipolaire, l'accessibilité doit aussi être multipolaire et multi-centrale;

Considérant que la Commission régionale de Mobilité (CRM) apprécie la proposition d'une vision à long terme intégrant mobilité et aménagement du territoire;

Considérant que des réclamants sont favorables à un changement de la mobilité en région bruxelloise;

Considérant que des réclamants jugent la stratégie de mobilité du plan irréaliste et aberrante;

Considérant que le Gouvernement indique que la Région Bruxelloise souhaite réduire le nombre de voitures entrant sur son territoire;

Que le plan s'inscrit dans une stratégie de mobilité régionale et métropolitaine à l'oeuvre et favorisant le recours aux transports en commun;

Que le plan s'inscrit également dans la vision et les objectifs stratégique de l'axe 4, qui visent à mobiliser le territoire pour favoriser le déplacement multimodal;

Que le plan entend réduire le nombre de déplacements en voiture individuelle et faire des modes actifs le mode de déplacements principal pour les trajets de moins de 5km;

Qu'il vise à transformer le réseau de type autoroutier en boulevards urbains et corridors de mobilité à l'horizon 2030, développer une ville mixte et polycentrique et donner vie au principe de « ville des courtes distances » pour limiter les besoins de déplacements motorisés en offrant un maximum de services urbains à 5 minutes à pied de chez soi;

Qu'il entend apaiser les quartiers en réduisant le trafic de transit, en rendant la ville moins perméable au trafic et augmenter le confort de vie par des espaces publics pacifiés;

Qu'il vise à intensifier l'usage des transports publics par l'adaptation de l'offre à la demande et par la présence à échelle fine d'une solution de mobilité, et pour ce faire lier le développement urbain et la densification raisonnée de la Région au développement des infrastructures de déplacement, assortir la création des pôles de développement prioritaires à la présence d'une connexion en transports publics à haute performance et renforcer le réseau de lignes structurantes de transport public dont l'usage, seul ou multimodal, est encouragé sur les moyennes et longues distances;

Que le plan intègre les recommandations de l'étude sur les incidences environnementales du plan, notamment en matière de mobilité;

Considérant que la commune d'Overijse critique le plan en ce que les éléments fondamentaux de la stratégie de mobilité du plan n'ont pas été traduits dans le volet règlementaire afin d'assurer une sécurité juridique nécessaire, alors que la mise en oeuvre des éléments essentiels du scénario de boulevard urbain retenu par le RIE est identifiée comme une condition sine qua non de la mise en oeuvre du plan;

Considérant que le Gouvernement indique que le volet réglementaire du plan se compose de prescriptions littérales et de prescriptions graphiques détaillant à l'échelle pertinente, les éléments invariants auxquels la Région de Bruxelles-Capitale entend donner un caractère obligatoire afin de garantir la cohérence du développement poursuivi;

Que le volet réglementaire du plan donne une force obligatoire aux différents éléments indispensables à la réalisation de la stratégie de mobilité du plan, tels que l'emplacement du parking de transit et l'implantation des zones d'espaces structurants;

Considérant que des réclamants critiquent le projet en ce qu'il ne prévoit pas de vision de la mobilité d'ici 20 ans;

Considérant que le Gouvernement indique que le RIE a étudié les incidences du plan, notamment en ce qui concerne son impact en termes de mobilité; que dans ce cadre, plusieurs hypothèses d'évolution de la mobilité ont été intégrées;

Que les impacts du PAD ont été analysés, en autre, à l'aide du modèle multimodal régional MUSTI; que ce modèle est calibré sur base de données de trafic et socio-économiques réelles; que ces données peuvent servir à modéliser des scénarios prospectifs;

Que le RIE a opté pour une estimation à court terme (2025) des effets du plan sur base d'hypothèses réalistes en termes de répartition modale; qu'il s'agit donc d'une situation contraignante en termes de trafic automobile; Que les projets engagés en termes d'infrastructure de transport ont été pris en compte dans le modèle;

Que le modèle a permis d'estimer les reports vers les transports en commun (train, trams, bus) vers le vélo, les changements d'itinéraires pour les véhicules automobiles;

Considérant que des réclamants critiquent la stratégie de mobilité du plan, aux motifs; qu'elle ne propose une vision globale de la mobilité; qu'elle va nuire au développement économique de Bruxelles et l'isoler de la Wallonie; qu'elle n'envisage la mobilité qu'au niveau d'Auderghem et va reporter le problème de congestion dans les autres communes voisines;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan s'inscrit dans la stratégie de mobilité à l'échelle de la Région de Bruxelles-Capitale et de la zone métropolitaine du PRDD et du nouveau Plan Régional de Mobilité (GoodMove 2030), qui vise entre autres à réduire le volume des déplacements effectués en voiture dans, vers et depuis la région bruxelloise;

Que le plan s'intègre notamment dans les objectifs de l'axe 3 du PRDD qui visent à mobiliser le territoire pour développer l'économie urbaine;

Considérant que des réclamants demandent l'élargissement du périmètre de la stratégie de mobilité à l'ensemble de la commune d'Auderghem;

Considérant que le Gouvernement indique que l'intervention du plan se limite à son périmètre; qu'il n'est pas de son pouvoir de déterminer un plan communal de mobilité pour le territoire de la commune d'Auderghem; 8.2. Favoriser la réduction du trafic automobile (1.c.1.) Considérant que la Commission régionale de Mobilité (CRM) relève que le projet implique une réduction de trafic très importante, liée à la suppression du viaduc, de l'ordre de la moitié du trafic entrant dans la Région, des investissements très importants aussi et qu'il soulève de très nombreuses questions;

Considérant que des réclamants et la Ville de Bruxelles sont favorables à l'objectif de réduction de la circulation automobile;

Considérant que des réclamants estiment que le plan offre une alternative crédible de réduction du flux croissant de véhicules entrant et sortant de Bruxelles, associée à une meilleure mobilité et qualité de vie dans les quartiers traversés; que le plan est en adéquation avec l'urbanisation de grandes métropoles et villes en Europe et partout dans le monde, qui, outre leurs efforts à réduire l'empreinte carbone, ont su réduire drastiquement la pression automobile au bénéfice d'une espace convivial et fédérateur;

Considérant que le Gouvernement indique que la Région Bruxelloise souhaite réduire le nombre de voitures entrant sur son territoire;

Que l'un des objectifs du plan consiste à améliorer la qualité de vie, entre autres par la réduction du trafic automobile, le réaménagement des infrastructures qui y sont dédiées et le développement parallèle des modes actifs;

Considérant que des réclamants s'opposent à l'objectif de réduction de la circulation automobile et du nombre de voitures entrant dans Bruxelles, aux motifs; que ces navetteurs sont des travailleurs qui participent à l'économie bruxelloise; que cela impliquera une délocalisation des sociétés en dehors de la région bruxelloise et nuira à son économie;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan s'inscrit dans les recommandations du RIE et les a intégrées, notamment en termes de mobilité et d'impact économique;

Que le plan s'intègre dans une vision de la ville mixte conformément aux enjeux du PRD, intégrant le logement aux développements économiques ainsi qu'une vision cohérente de la mobilité et du développement économique de la Région de Bruxelles-Capitale;

Que plusieurs échanges avec des acteurs économiques dans le quartier et des différents groupes de riverains ont permis aux auteurs du projet de plan de faire un plan adapté qui maintient et renforce le potentiel de développement économique du quartier;

Considérant que des réclamants critiquent le plan en ce que ses perspectives de réduction de l'usage de la voiture ne sont pas réalistes;

Considérant que le Gouvernement indique que le report modal est induit par la réduction de la capacité de l'entrée de ville et les projets d'infrastructures de transport prévus pour l'accompagner;

Que l'impact de la réduction de la capacité a été évalué par le RIE; que le RIE précise que la réduction du trafic est le résultat des aménagements ambitionnés;

Que la réduction de l'usage de la voiture au profit des transports collectifs est jugée nécessaire pour atteindre les objectifs visés par le PRDD;

Considérant que des réclamants critiquent le plan en ce que ses perspectives de réduction de l'usage de la voiture ne sont pas réalistes;

Considérant que la commune d'Overijse critique le plan en ce qu'il n'est pas certain que les mesures envisagées pour assurer une réduction du trafic automobile soient réalisables, telles que le report modal et le développement des transports interrégionaux;

Considérant que le Gouvernement indique que le RIE précise que la réduction de la capacité de l'axe E411 aura des conséquences qui peuvent être regroupées en 2 ensembles : le choix modal et les reports d'itinéraires;

Que les modélisations montent que les transports publics (SNCB, TEC, De Lijn) intéresseront 10% du flux entrant par l'E411, soit 30% du flux automobile affecté par le réaménagement;

Que le potentiel de développement des transports en commun le long de l'axe et du Ring, couplé à des P+R offre des perspectives de report modal plus important;

Qu'un impact important est à prévoir pour les sorties de ville; que des solutions doivent être développées pour assurer le transfert modal des Bruxellois qui devront sortir de la ville; que le RIE confirme que le HUB de mobilité est un outil performant pour assurer ce transfert modal;

Que la réduction de capacité l'E411 provoque des reports d'itinéraires sur les principaux axes contournant l'axe; que le RIE recommande de prévoir des mesures de protections des quartiers impactés en vue de maitriser le report d'itinéraire;

Considérant que des réclamants relèvent que certains usagers n'ont pas la possibilité de recourir à d'autres moyens de transport de la voiture, en raison de leur activité professionnelle, leur situation familiale, leur état de santé ou leur âge; que de nombreux patients de l'hôpital Delta ne sont pas en mesure de recourir à d'autres modes de transport que la voiture en raison de leur état de santé;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan vise une réduction du trafic automobile au travers d'un rééquilibrage des espaces révolus aux automobiles, aux modes actifs et aux transports en commun; qu'il conserve des espaces de circulation automobile dans le cadre du boulevard urbain; qu'il maintient ainsi l'accessibilité de Bruxelles en voiture;

Considérant que des réclamants qu'ils critiquent le plan en ce qu'il ne tient pas suffisamment compte des nouvelles technologies en matière de mobilité, aux motifs; que d'ici 20 ans les voitures actuelles seront remplacées par des voitures électriques ou hydrides et autonomes, des navettes électriques, etc. ce qui réduira la pollution et les nuisances générées par l'infrastructure routière actuelle;

Considérant que des réclamants s'interrogent sur la prise en compte de la voiture autonome et électrique dans les perspectives de circulation à moyen et long termes;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan s'inscrit dans les recommandations du RIE et les a intégrées; que le RIE contient les informations qui peuvent être raisonnablement exigées, compte tenu notamment des connaissances et des méthodes d'évaluation existantes;

Que les modélisations réalisées pour évaluer les incidences du plan ont tenu compte des évolutions technologiques attendues en matière de mobilité; qu'à l'heure actuelle, il est encore hypothétique de connaitre l'impact des nouvelles technologies, dont les voitures autonomes sur la mobilité; que les hypothèse de part modale tiennent compte de la vision prospective de l'utilisation de la voiture en termes de part modales; que ces parts modale ne sont pas influencées de manière significative par les technologie et la motorisation; que la progression attendue des voitures électriques, hybrides, entre autres, auront un impact sur la qualité de l'air au niveau local, qu'à l'échelle globale le bilan émissif doit tenir compte de la pollution engendrées par la production (délocalisée) de l'électricité et la construction (délocalisée) des véhicules; que dès lors les prévision du RIE tiennent compte de l'évolution du parc automobile et de ses effets sur l'environnement;

Considérant que la commune d'Overijse critique le RIE en ce qu'il sous-estime l'importance des flux de trafic automobile restants en cas d'échec du report modal; qu'elle demande que le RIE étudie de façon plus précise les incidences possibles en cas d'échec du report modal et d'insuffisances des mesures de mobilité alternatives, telles que le recours au parking de transit et aux transports en commun;

Considérant que le Gouvernement indique que le RIE repose son analyse sur une modélisation multimodale calibrée à l'échelle régionale par des comptages et des données sociogéographiques fiables; que les projections sont également fiables même si une part d'incertitude est inévitable lorsque l'on se préfigure une situation future;

Que le RIE recommande un ordre dans la mise en oeuvre pour limiter les incidences du plan, notamment la mise en service des solutions de mobilité alternatives en amont de l'intervention sur le réseau routier; que, dès lors, le report modal est garanti par la réalisation de différentes étapes de la mise en oeuvre du plan dans le bon ordre;

Que la stratégie de mobilité a pour principal objectif la réduction du trafic automobile, et aura nécessairement pour effet d'inciter au report modal; que s'il n'est pas exclu qu'une phase de transition soit nécessaire pour que les usagers de l'infrastructure routière adaptent leur comportement en conséquence de sa réduction, les solutions de mobilité alternative préconisées par le plan garantiront le report modal;

Considérant que des réclamants suggèrent la mise en place de plusieurs mesures pour réduire le flux de circulation automobile, telles que l'imposition du covoiturage pour renter en ville avec un minimum de 2 personnes par véhicule ou d'une surtaxe par entrée, la création d'un entonnoir de circulation à l'entrée pour diminuer la capacité de débit, le création de parkings de dissuasion, la création d'un télépéage pour entrer en ville par le viaduc, la limitation de circulation aux véhicules électriques et/ou hybrides;

Considérant que le Gouvernement indique que le nouveau plan régional de mobilité Good Move suggère la mise en place de plusieurs mesures pour réduire le trafic automobile; que le plan s'inscrit dans les objectifs du plan régional de mobilité Good Move et préconise la mise en place de plusieurs mesures, telles que la spécialisation multimodale de voirie, la limitation du trafic dans les quartiers, le réaménagement de certains axes en boulevards urbains multimodaux, le développement du réseau de transport public, l'aménagement d'un réseau d'itinéraires cyclables privilégiés;

Considérant que des réclamants demandent que la réduction du flux automobile s'opère surtout à l'entrée de l'espace urbain, et n'emporte pas un délestage du flux vers les quartiers limitrophes;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan vise une réduction du trafic automobile dès le début de l'entrée de ville, en réaménageant l'infrastructure routière existante en boulevard urbain dès la traversée de la forêt de Soignes depuis le carrefour Léonard, et en créant un hub de mobilité sur le site Stade-Adeps à l'entrée de l'espace urbain;

Considérant que des réclamants demandent que le plan encourage le covoiturage et les navettes d'entreprise;

Considérant que le Gouvernement indique que parmi les objectifs de sa stratégie de mobilité à l'échelle métropolitaine, le plan encourage le développement du covoiturage et de navettes d'entreprise;

Considérant que des réclamants relèvent que l'objectif de réduction du trafic automobile n'est pas atteint dans la mesure où le RIE démontre une augmentation importante des déplacements en voiture sur le site Demey;

Considérant que le Gouvernement indique que l'augmentation des déplacements automobiles sur le site Demey évaluée par le RIE s'avère minime par rapport à la réduction du trafic automobile de l'entrée de ville à l'échelle du périmètre du plan;

Congestion Considérant que la Ville de Bruxelles relève que Bruxelles est un pôle d'habitation, d'emploi et touristique important, et que pour rester attractif, il est impératif que son accès soit aisé, que ce soit en transport en commun mais aussi en voiture avec une connexion de qualité aux transports en commun;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan s'inscrit dans la vision et les objectifs stratégique de l'axe 4 du PRDD, qui visent à mobiliser le territoire pour favoriser le déplacement multimodal;

Qu'il entend apaiser les quartiers en réduisant le trafic de transit, en rendant la ville moins perméable au trafic et augmenter le confort de vie par des espaces publics pacifiés;

Considérant que des réclamants relèvent que la circulation est déjà congestionnée aux heures de pointes dans le périmètre du plan; et qu'aucune étude sérieuse ne démontre que la circulation va diminuer à l'avenir;

Considérant que la commune d'Overijse relève que la E411 est déjà congestionnée à hauteur de son territoire, ce qui implique un important trafic furtif sur ce dernier, en particulier aux heures de points du matin, et impacte la qualité de l'air de la commune;

Considérant que des réclamants craignent que les conditions de circulation dans le périmètre du plan se dégradent; que la congestion devienne permanente, notamment sur la chaussée de Wavre; avec toutes les nuisances qui en découlent en termes de pollutions sonore et atmosphérique;

Considérant que des réclamants, la commune de Woluwe-Saint-Lambert et la commune de Woluwe-Saint-Pierre craignent que la congestion dans le périmètre du plan s'étende aux autres quartiers avoisinants du sud-est de la région bruxelloise; que les automobilistes optent pour des itinéraires alternatifs dans ce quartiers; que cela impact leur valeur immobilière; que cela empêche la bonne réalisation du plan régional de mobilité (GoodMove) qui classe plusieurs voiries dans les réseaux vélo et piétons; que cela augmente les nuisances dans les quartiers résidentiels; que cela augmente la durée des temps de parcours; que cela entraine la délocalisation d'une part importante de l'emploi vers la périphérie de Bruxelles;

Considérant que des réclamants et la commune d'Overijse critiquent le projet en ce qu'il consiste à asphyxier le seul accès rapide à Bruxelles depuis la Wallonie; en ce qu'il ne fera qu'aggraver la congestion existante aux heures de pointe dans le périmètre du plan et l'étendre aux quartiers avoisinants, en complexifiant la mobilité au sein de la commune d'Auderghem, tout en prévoyant de grands projets immobiliers en accroche qui accroitrons sensiblement le nombre d'habitants et de déplacements; en ce qu'il ne réduira pas le flux de trafic ni la congestion de la E411 et des quartiers avoisinants en amont du carrefour Léonard;

Considérant que le Gouvernement indique que le RIE a analysé les impacts du projet de plan sur la mobilité; que les analyses ont mis en évidence les reports de trafic attendus; que le RIE conclut que l'impact du projet sera la réduction du trafic entrant et sortant vers et depuis Bruxelles; que la réduction du trafic sera le résultat d'un changement modal et d'un changement d'itinéraire; que les changement d'itinéraires seront réalisés en amont du Ring;

Que le RIE a étendu la zone d'étude et ne se limite pas à la zone du plan; que le RIE reprend une analyse des temps de parcours;

Que le RIE a examiné l'impact du plan sur les charges de trafic et sur les temps de parcours; que le plan aura des incidences peu significatives sur ces paramètres (moins de 3% d'augmentation);

Que les études et simulations réalisées dans le cadre de l'élaboration du plan ont montré que la réduction de capacité engendrée par la requalification de l'infrastructure routière induisait de facto un report modal important vers les transports publics, et ce bien en amont de l'axe Léonard-Delta;

Que le RIE formule des recommandations afin de renforcer le report modal projeté, grâce à la mise en place de solutions alternatives au transport automobile à l'échelle métropolitaine;

Que le RIE formule également des recommandations à l'échelle du plan et des quartiers alentours;

Que le plan s'inscrit dans les recommandations du RIE et les a intégrées; que le plan prévoit entre autres des connexions fortes de transports en commun entre l'entrée de ville et le centre-ville, au travers de lignes de métro, tram, et bus dont l'accès sera assuré depuis le hub de mobilité;

Considérant que des réclamants craignent que la congestion impacte l'accessibilité de l'hôpital Delta qui constitue un grand facteur d'attractivité pour son personnel; que la congestion impacte le temps de parcours entre l'hôpital Delta et le centre hospitalier du Chirec de Braine-l'Alleud-Waterloo qui entretiennent de grandes synergies; que la congestion impacte financièrement l'activité de l'hôpital Delta;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan maintient l'accessibilité de l'hôpital Delta, qui restera accessible depuis le boulevard urbain et les lignes de transport en commun qui le desservent, dont la station de métro Delta;

Que les véhicules d'urgences sont prioritaires et pourront emprunter les aménagements réservés aux transports en commun non existants actuellement;

Que la circulation des véhicules de secours sera garantie via les nombreuses bandes de circulation réservées aux transports en commun prévues par le plan;

Considérant que la commune de Watermael-Boitsfort craint un report du trafic de transit sur l'avenue de la Foresterie, le boulevard du Souverain et dans les différents quartiers de Watermael-Boitsfort, tant pendant les phases successives de chantier, qu'une fois le plan mis en oeuvre;

Considérant que la commune d'Hoeilaart s'oppose à la stratégie de mobilité du plan en ce qu'elle impliquera une augmentation de la circulation et de la congestion sur son territoire, au carrefour Léonard, à l'intersection entre Groenendaal et la N275;

Considérant que le Gouvernement indique que la gestion de la mobilité lors des différentes phases de mise en oeuvre du plan ne relève pas du contenu du plan;

Que le plan n'encourage pas le trafic de transit; que le report d'itinéraire a été évalué par le RIE; que ce sont les grands axes encadrant l'axe E411 qui seront impactés; que le RIE recommande de prendre des mesures de protection pour éviter les trafics de transit dans le quartier; que les mesures de protection préconisées par le RIE ont été intégrées dans les mesure de suivi du plan; qu'elle seront mises en place dans les premières phases de la mise en oeuvre du plan; que ces mesures feront l'objet de test afin de mesurer leur efficacité et de les ajuster si nécessaire; que ces différentes mesures seront monitorées par l'autorité publique;

Considérant que des réclamants et la commune d'Overijse critiquent le RIE en ce qu'il n'étudie pas la complexification de la mobilité au sein de la Commune d'Auderghem, découlant d'une part de la stratégie de mobilité du plan et d'autre part du développement immobilier des sites en accroche qui augmenteront le nombre d'habitants et de déplacements; qu'il ne tient pas compte de tous les flux supplémentaires de véhicules attendus; qu'il se fonde sur des suppositions irréalistes, notamment à propos du report modal et du dimensionnement du parking de transit; qu'il n'expose pas clairement les raisons pour lesquelles une réduction du trafic sur la E411 peut être attendue ni son ampleur;

Considérant que la commune d'Overijse demande que le RIE étudie toutes les incidences cumulatives qui pourraient résulter de l'aménagement de la E411 en boulevard urbain, de l'échec du report modal et des mesures de mobilité alternatives, et de la réalisation des travaux de réaménagement du ring prévus par la région flamande;

Considérant que le Gouvernement rappelle que le RIE a analysé les impacts du projet de plan sur la mobilité; que le RIE a étendu la zone d'étude et ne se limite pas à la zone du plan; que le RIE reprend une analyse des temps de parcours;

Que le RIE a examiné l'impact du plan sur les charges de trafic et sur les temps de parcours; que le plan aura des incidences peu significatives sur ces paramètres (moins de 3% d'augmentation);

Que le RIE a examiné les incidences du plan à partir de modèles tenant compte de l'évolution future du trafic;

Que la modélisation utilisée intègre les évolution attendues sur les différents réseaux; que les nouveaux besoins de mobilité engendrés par la mise en oeuvre des projets sur les sites en accroche sont intégrés dans le modèle multimodal; que le développement des sites en accroche a été traduit en termes de déplacements; que la contribution des sites a dès lors été estimée et analysée; que le plan répond à cette nouvelle demande en développant des infrastructure de transport; que ces infrastructures sont dédiées à la voiture mais également aux vélos et aux transports en commun; que la Région de Bruxelles-Capitale anticipe ces développements et développe ses réseaux en conséquences, notamment par la mise en oeuvre du plan Good Move;

Considérant que des réclamants critiquent le RIE en ce qu'il n'étudie pas les incidences de la stratégie de mobilité du plan en termes de pollution;

Considérant que la Commission régionale de développement estime que l'impact et la réduction de capacité en entrée de ville sont bien étudiées dans le RIE, qui modalise la répartition des véhicules excédentaires; qu'il s'agit d'une stratégie volontariste;

Que le RIE a étudié les incidences du plan sur la pollution atmosphérique; que la pollution à Bruxelles est affectée significativement par les gaz d'échappement des moteurs de véhicules automobiles; que les impacts du plan sur la qualité de l'air ont été modélisés;

Que la réduction du trafic encouragée par le plan induit une réduction de la pollution; que cette réduction de la pollution est une amélioration très significative;

Que le plan s'inscrit dans les recommandations du RIE et les a intégrées, notamment en matière de pollution;

Considérant que des réclamants critiquent le RIE en ce qu'il démontre de multiples incidences négatives sans proposer de solutions crédibles, notamment aux problèmes de congestion projetés dans le périmètre du plan et les quartiers avoisinants;

Considérant que la région flamande critique le RIE en ce qu'il ne décrit pas clairement les mesures à mettre en oeuvre afin d'éviter une congestion de la circulation du périmètre du site et du territoire de la région flamande avoisinant; que ses recommandations en la matière ne sont pas claires; qu'il ne précise pas par qui et comment ces recommandations seront mises en oeuvre et financées;

Considérant que le Gouvernement rappelle que l'effet du plan est principalement la réduction du trafic traversant le périmètre du PAD; que cette réduction est le résultat d'un transfert modal et le changement d'itinéraire qui aura lieu en amont du site;

Que le RIE formule des recommandations afin de renforcer le report modal projeté, grâce à la mise en place de solutions alternatives au transport automobile à l'échelle métropolitaine; que le RIE formule également des recommandations à l'échelle du plan et des quartiers alentours;

Que le plan s'inscrit dans les recommandations du RIE et les a intégrées dans le cadre de sa stratégie à l'échelle métropolitaine et à l'échelle du plan; que le plan prévoit entre autres des connexions fortes de transports en commun entre l'entrée de ville et le centre-ville, au travers de lignes de métro, tram, et bus dont l'accès sera assuré depuis le hub de mobilité; que le plan favorise par ailleurs la mobilité douce en repartageant l'espace public;

Que le RIE a, entre autres, montré que les P+R devaient être placés le plus en amont possible et donc le plus proche possible des lieux d'origine des déplacements; que la Région bruxelloise soutient cette vision; qu'elle envisage néanmoins de prendre des mesures pour favoriser le transfert modal sur son territoire;

Que le RIE commande que le P+R soit considéré comme un hub de mobilité associant d'autres services de mobilité; que ce hub trouve son intérêt pour les bruxellois désirant sortir de la ville; que le plan a intégré cette recommandation et prévoit la création d'un hub de mobilité à l'entrée de la ville dans le cadre de sa stratégie de mobilité à l'échelle du plan;

Considérant que des réclamants estiment que les changements d'itinéraires et les plans de stationnement projetés ne constituent pas une solution alternative efficace et participeront à la congestion des autres quartiers avoisinants;

Considérant que le Gouvernement indique qu'un des impacts du plan identifiés par le RIE sera le report d'itinéraire; que ces reports d'itinéraires ont été estimés à l'aide de la modélisation; que ce sont les principaux axes de contournement de l'axe E411 qui sont affectés; que de nouveaux équilibres seront trouvés;

Que le Gouvernement rappelle que le plan engendre une diminution très importante du trafic; que le RIE préconise des mesures de protection des quartiers; que ces mesures doivent être monitorées pour qu'elles puissent être ajustée au mieux pour répondre à l'objectif de protection recherché; que ces recommandations sont intégrées dans les mesures de suivi du plan; que l'enjeu repose dès lors sur la performances des transports en commun et des modes actifs; que le plan prévoit le développement de ces performances;

Considérant que la région flamande demande d'éviter absolument un engorgement du ring et la E411, aux motifs; qu'il est de l'intérêt général que le flux de trafic sur ces axes internationaux puisse être sauvegardé autant que possible à tout moment; qu'il faut absolument éviter que les embouteillages supplémentaires n'amènent de grands volumes de trafic à se retrouver sur le réseau routier inférieur des communes périphériques flamandes concernées, d'autant plus que ce trafic furtif pose déjà des problèmes majeurs en termes de qualité de vie et de sécurité routière; que cette congestion va impacter les réseaux de bus qui ne disposent pas d'espace de circulation propre; qu'il est également de l'intérêt de la région bruxelloise que ces voies d'accès ne soient pas congestionnées afin de garantir le bon fonctionnement du hub de mobilité de l'ADEPS et de réduire le trafic interne qui traverse la région;

Considérant que le Gouvernement indique que la requalification de l'entrée de ville n'est envisagée que sur le territoire bruxellois;

Que le plan pourrait avoir des impacts sur certains tronçons du Ring; que ces impacts seront réduits par les politiques menées par les trois Régions pour réduire le trafic automobile et ses effets sur les émissions de gaz à effet de serre; que le RIE recommande de prévoir des itinéraires en site propre pour les bus sur les axes congestionnés;

Que le RIE a évalué le report d'itinéraire vers le Ring et en amont du Ring sur l'E411; que ce report est estimé à 400 véhicule/h sur le Ring extérieur en heure de pointe du matin; que les temps de parcours seront allongés de maximum 3% en moyenne pour l'ensemble des déplacements concernés;

Considérant que la Commission régionale de développement demande que le RIE étudie davantage la sortie de Bruxelles;

Considérant que la Commission régionale de développement demande que le plan s'accompagne de mesures visant à réduire la congestion, en particulier dans le sens de la sortie de Bruxelles où elle sera la plus importante selon le RIE;

Considérant que le Gouvernement indique que le RIE a étudié en détail l'impact du plan sur la sortie de Bruxelles, que suite à cette analyse, le RIE recommande la création d'un hub pour assurer les besoins des bruxellois qui doivent sortir de la Région;

Considérant que des réclamants demandent que le plan prévoie des dispositifs favorisant une circulation fluide des moyens de transports divers et variés afin de maîtriser la mobilité; qu'il prévoie des solutions pour empêcher le trafic de transit d'emprunter des itinéraires alternatifs, tels que l'adaptation du plan de circulation et la mise en place d'une gestion des feux adéquate, la mise en sens unique de certaines voiries, la mise en double-clos de certains quartiers avoisinants, la réduction de la vitesse de circulation, l'installation de ralentisseurs et de radars; qu'il assure la bonne accessibilité de l'hôpital Delta et sa liaison rapide avec le centre hospitalier Chirec de Braine-l'Alleud-Waterloo;

Considérant que la commune d'Ixelles demande que le plan prévoie des mesures d'accompagnement pour limiter le trafic de transit induit par la suppression du viaduc Herrmann-Debroux via notamment l'avenue du Bois de la Cambre vers Roosevelt ou via l'avenue de Visée vers le Cimetière d'lxelles;

Considérant que le Gouvernement indique que la mise en place de dispositifs ou de mesures pour assurer une circulation fluide et empêcher le trafic de transit d'utiliser des itinéraires alternatifs ne relève pas du degré de détail du plan, mais de celui de plans d'aménagement et de mobilité locaux;

Considérant que des réclamants demandent que la circulation de la E411 soit arrêtée à hauteur du carrefour Léonard pour assurer la fluidité du trafic local d'Auderghem;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan prévoit une réduction de la circulation automobile le plus en amont possible, en réaménageant l'infrastructure routière en boulevard urbain dès le début de l'entrée de ville;

Considérant que la commune de Watermael-Boitsfort demande que la région propose et cofinance des mesures claires et précises à prendre pour éviter ledit report de trafic;

Considérant que le Gouvernement indique que la détermination et le financement de mesures visant à éviter un report de trafic ne relève pas du contenu du plan;

Considérant que des réclamants suggèrent la création de feux à hauteur du carrefour Léonard afin de réguler la fluidité du trafic, avec une synchronisation des autres feux projetés le long du boulevard urbain jusqu'à Delta;

Considérant que le Gouvernement indique que le carrefour Léonard est situé à cheval sur les territoires de la région de Bruxelles-Capitale et de la région flamande, et en dehors du périmètre du plan;

Considérant que des réclamants demandent que les habitants puissent conserver le droit de posséder une voiture, de la stationner et de circuler avec, au motif que les transports en commun ne vont pas partout et ne savent pas répondre à tous les besoins;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan n'interdit pas les déplacements ni le stationnement automobile dans son périmètre;

Considérant que des réclamants demandent que le plan inclue l'ensemble du quartier Parc des Princes (compris entre le boulevard du Souverain, la limite communale avec Watermael-Boitsfort et l'E411) dans une zone de protection à circulation locale;

Considérant que le Gouvernement indique que la détermination d'une zone de protection à circulation locale ne relève pas du degré de détail du plan, mais de celui de plans d'aménagement et de mobilité locaux; que le quartier du Parc des Princes dépasse le périmètre du plan;

Considérant que des réclamants critiquent le plan en ce qu'il n'envisage aucune alternative pour assurer l'accessibilité de la région bruxelloise en matière d'acheminement de marchandises; que la congestion du périmètre du plan va impacter cette activité et augmenter son coût, qui sera répercuté sur les consommateurs bruxellois; que cela va impliquer la délocalisation d'entreprises logistiques présentes en région bruxelloise;

Considérant que le Gouvernement indique que le RIE a tenu compte du transport de marchandises; que ce transport de marchandises ne sera pas affecté différemment que le trafic en général;

Considérant que des réclamants demandent que le plan impose des « taxes de congestion » afin de décourager le trafic de transit et les raccourcis par les voiries locales, tout en autorisant le trafic lié au travail local, à l'économie local ou à l'intérêt général; afin de protéger les quartiers résidentiels ou accueillant un établissement scolaire;

Considérant que le Gouvernement indique que l'imposition de taxes ne relève pas du pouvoir du plan; 8.3. Stratégie de mobilité à l'échelle métropolitaine (1.c.2.) Considérant que des réclamants sont favorables à la stratégique de mobilité à l'échelle métropolitaine, aux motifs; qu'elle donne le pas sur les changements de mobilité; qu'elle va rationnaliser la mobilité;

Considérant que le Gouvernement indique que la stratégie de mobilité à l'échelle métropolitaine du plan se limite à rappeler à titre indicatif les enjeux de mobilité à l'échelle métropolitaine et certains objectifs de la politique régionale de mobilité, dans lesquels s'inscrit la politique de mobilité à l'échelle du plan; qu'il n'appartient pas au plan de régler les problèmes de mobilité à l'échelle régionale ou métropolitaine au-delà du territoire de la région de Bruxelles-Capitale;

Considérant que des réclamants demandent la réalisation d'une étude de mobilité au niveau de la Région de Bruxelles-Capitale, afin d'offrir une vision à l'horizon 2025-2030 de tous ses accès; que cette étude s'inspire des stratégies de mobilité mises en palace à Gand et Anvers avec des réseaux de parkings de transit plus ou moins éloignés, gratuits ou payants, desservis par des transports en commun rapides en direction du centre-ville;

Considérant que le Gouvernement indique que la réalisation d'une étude de mobilité au niveau de la Région de Bruxelles-Capitale ne relève pas du pouvoir du plan;

Que le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté un nouveau plan régional de mobilité GoodMove le 5 mars 2020; que ce plan stratégique et opérationnel couvre la période 2020-2030; que la stratégie de mobilité du plan s'inscrit dans les objectifs de ce plan régional de mobilité;

Report modal Considérant que le Gouvernement indique que les impacts du plan ont été étudiés sur un territoire plus large que la Région de Bruxelles-Capitale dans le rapport sur les incidences environnementales et qu'il en ressort qu'une partie des utilisateurs venant de l'extérieur de Bruxelles et qui empruntaient l'E411 seront amenés à changer de mode de transport ou d'itinéraire, vu la réduction de la capacité de l'axe pour créer un boulevard urbain;

Considérant que la Commission régionale de développement demande que la stratégie de mobilité du plan tienne compte de l'évolution des pratiques de mobilité, telles que la mutualisation des parkings, le partage de voitures, l'accessibilité pour les PMR, la priorité aux modes actifs;

Considérant que le Gouvernement indique que l'un des objectifs de la stratégie de mobilité du plan est l'évolution du hub de mobilité dans le temps, en tenant compte des besoins de déplacements autres qu'automobiles;

Que le plan encourage l'utilisation des modes actifs, la mutualisation des infrastructures de stationnement et le covoiturage;

Que les besoins des PMR sont considérés dans la mise en oeuvre des solutions de mobilité;

Que le plan est un outil planologique et qu'il ne définit pas les aménagements à prévoir pour assurer la bonne accessibilité des PMR; que cette question est néanmoins traitée par d'autres règlements;

Considérant que des réclamants constatent que les alternatives actuelles à l'utilisation de la voiture ne sont pas performantes et ne le seront pas plus à l'avenir; que le RER ne sera pas mis en service avant 2030, que les lignes de bus circulant sur la E411 sont très limitées; qu'il n'existe aucune piste cyclable correcte permettant de relier Bruxelles à Wavre, etc.;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan rappelle l'enjeu du développement d'alternatives aux déplacements automobiles afin d'assurer un report modal en amont du périmètre, telles que le renforcement de l'offre de transports public à l'échelle métropolitaine, la création coordonnée d'un réseau cyclable de grande qualité à l'échelle métropolitaine, la création et la multiplication de l'offre de parkings de transit;

Considérant que des réclamants critiquent la stratégique de mobilité du plan en ce qu'elle se fonde sur un report modal en amont de Bruxelles, grâce notamment à la création de parking de transit et du renforcement des transports en commun (lignes de bus, RER, etc.) dans les autres régions, alors qu'aucune négociation n'a été entamée à ce sujet et qu'il n'y a aucune garantie que ces mesures soient mises en oeuvre; que ces solutions sont incertaines et hypothétiques;

Considérant que le Gouvernement indique que des discussions sont en cours avec la région flamande au sujet d'alternatives aux déplacements automobiles à mettre en oeuvre pour opérer le report modal en amont de Bruxelles; que ces discussions dépassent le périmètre du plan et son contenu;

Considérant que des réclamants critiquent la stratégie de mobilité en ce que qu'elle limite les possibilités d'entrer en voiture dans Bruxelles sans proposer d'alternatives efficaces; que les alternatives actuelles proposées aux bruxellois pour sortie de Bruxelles sont très limitées;

Considérant que des réclamants relèvent que le RIE précise que le report modal n'interviendra que de façon très minime pour le trafic sortant;

Considérant que le Gouvernement indique que le RIE formule des recommandations pour assurer un report modal pour le trafic automobile sortant de la région de Bruxelles-Capitale dans le périmètre du plan;

Que le renforcement des services de mobilité existants (bus) et la création de services nouveaux (location de voiture, location de vélo, voitures partagées, taxis, etc.) sur le territoire bruxellois dans le hub de mobilité ambitionné par le plan sont des solutions efficaces pour assurer les déplacements depuis Bruxelles;

Considérant que la commune de Woluwe-Saint-Lambert et la commune de Woluwe-Saint-Pierre relèvent la nécessité d'offrir à l'automobiliste une palette d'alternatives multimodales lui permettant de poursuivre son trajet confortablement et rapidement, en amont du rétrécissement de l'infrastructure routière;

Considérant que le conseil économique et social et la Ville de Bruxelles insistent sur la nécessité de développer et de renforcer l'offre de transports en commun, tels que le RER, et de créer un HUB de mobilité de qualité en connexion forte avec la Ville et sa périphérie, eu égard à la réduction de la capacité actuelle qui sera engendrée par la requalification de l'infrastructure et qui aura donc pour conséquence un report modal important vers les transports publics;

Considérant que la commune d'Overijse relève que la réussite du report modal dépend principalement du développement des transports en commun interrégionaux par les autres autorités fédérale et fédérées, alors que celles-ci n'ont pas été consultées;

Considérant que la Commission régionale de développement relève que le plan précise lui-même que « comme repris dans le PRDD et le PRM, de nombreuses solutions sont à développer à des échelles dépassant celle du projet de plan (RER, taxation, réseau cyclable étendu, P+R en dehors de la RBC) »;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan rappelle l'enjeu de proposer des alternatives de mobilité diversifiées, telles que la rationalisation des déplacements automobiles, l'utilisation des transports en commun, le développement des modes actifs; qu'il rappelle également l'enjeu du renforcement de l'offre de transports publics à l'échelle métropolitaine pour favoriser un report modal, notamment en lien avec la mise en oeuvre du RER (offre de trains et bus); qu'il suggère la réalisation d'une analyse complémentaire des lignes et des fréquences à renforcer;

Que le Gouvernement rappelle que ces mesures dépassent le périmètre du plan et son contenu, et relèvent de la coopération entre les régions et l'état fédéral;

Considérant que le conseil économique et social insiste pour qu'à côté de la mobilité active, la mobilité partagée soit également mise en valeur et promue;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan prévoit l'aménagement d'un hub de mobilité avec une offre complète de mobilité, incluant la mobilité active et la mobilité partagée; qu'il encourage le covoiturage et l'aménagement d'espaces qui y sont réservés;

Considérant que la commune de Watermael-Boitsfort demande que la région propose et cofinance des mesures claires et précises à prendre pour s'assurer de l'accomplissement du report modal souhaité (renforcement du maillage cyclo-piéton, plan de transports publics attractifs, plan de stationnement réfléchi, etc.);

Considérant que le Gouvernement indique que le financement des mesures de mise en oeuvre de plan et de sa stratégie de mobilité ne relève pas du pouvoir du plan;

Considérant que la commune de Tervuren et la commune de Kraainem demandent que des alternatives à la circulation automobile soient utilisées pour réaliser le transfert modal, en particulier des transports publics efficaces entre Bruxelles et la périphérie flamande; que les lignes de tram 39 et 44 soient modernisées et prolongées dans cette perspective;

Considérant que le Gouvernement indique que l'intervention du plan est limitée à son périmètre; que le développement de transports en commun interrégionaux par les autres autorités fédérale et fédérées ne relève pas du pouvoir du plan;

Considérant que des réclamants suggèrent la création de parkings de dissuasion en périphérie de Bruxelles, en amont du ring en régions wallonne et flamande, en amont des zones de saturation du ring et de la E411 aux heures de pointe (à Groenendael, Jesus Eik, Wavre, Louvain-la-Neuve notamment), à proximité de lignes de transport en commun transrégionales en nombre, fiables, très fréquents et efficaces en direction de la région bruxelloise; et ce avant la démolition du viaduc Herrmann-Debroux;

Considérant que le Gouvernement indique que la création de parkings en dehors du périmètre du plan et du territoire de la région bruxelloise ne relève pas du pouvoir du plan;

Considérant que la commune de Woluwe-Saint-Pierre s'interroge sur l'existence d'un plan afin d'encourager les automobilistes à utiliser les parkings de transit des gares situées dans la périphérie bruxelloise, sur la vision de la SNCB à ce sujet;

Considérant que le Gouvernement indique que la mise en place de mesures visant à encourager les automobilistes à utiliser les parkings de transit des gares situées dans la périphérie bruxelloise ne relève pas du pouvoir du plan;

Considérant que des réclamants suggèrent l'aménagement d'une ligne ferroviaire en rocade complète sur le grand ring de Bruxelles et passant par le carrefour Léonard avec plusieurs « faunoducs » en forêt de Soignes, afin d'inciter les automobilistes à prendre le train;

Considérant que des réclamants suggèrent la matérialisation et la sécurisation d'une bande bus entre le hub de mobilité et Wavre, où il faudra créer un parking de transit;

Considérant que des réclamants demandent la création de lignes de transport en commun desservant Overijse, Hoeilaart et Wavre, en plus des lignes de bus de mauvaise qualité existantes;

Considérant que des réclamants suggèrent la modernisation de la ligne de tram reliant Tervuren à Montgomery, la construction d'un parking de transit au niveau du carrefour des quatre-bras de Tervuren, la mise en place de solutions alternatives de mobilité au niveau de la E40 et de l'aéroport Brucargo;

Considérant que des réclamants demandent que le réseau cyclable soit poursuivi au de-là du carrefour Léonard et d'Overijse;

Considérant que le Gouvernement indique que l'intervention du plan est limitée à son périmètre; que l'intervention du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est limitée à son territoire;

Considérant que la Commission régionale de développement demande que les projets de réaménagement du Ring et du carrefour Léonard envisagé par la Werkvenootschap incluent des bandes de bus en site propre pour une desserte « à haut niveau de service » sur le Ring, au motif que les efforts en termes de transports publics sont très limités, contrairement aux nouvelles lignes de tram radiales et tangentielles prévues dans la partie Nord (Branbantnet);

Considérant que le Gouvernement indique que la création de bandes de bus en site propre pour une desserte « à haut niveau de service » sur le Ring est reprise dans les recommandations du RIE, mais n'a pas été intégrée au plan dans la mesure où elle ne relève pas son périmètre d'intervention;

Considérant que la région flamande critique le RIE en ce qu'il ne tient pas compte du redéploiement du réseau de bus De Lijn;

Considérant que le Gouvernement indique que le déploiement du réseau de bus De Lijn est un élément ne relève pas de la responsabilité de la Région de Bruxelles-Capitale; que ce déploiement renforce les solutions recommandées par le RIE; que le plan prévoit le passage des bus depuis la Flandre en réservant des sites propres sur le territoire Bruxellois; que les besoins de déplacements de bus en site propre ont été analysés et confirmés par le RIE; que le RIE tient donc en compte les besoins actuels et futurs du réseau bus de De Lijn;

Considérant que des réclamants s'interrogent sur la coopération mise en place avec Bruxelles Mobilité, la STIB, le TEC et De Lijn;

Considérant que la commune de Woluwe-Saint-Pierre s'interroge sur la coopération de De Lijn, du TEC, de la STIB et de la SNCB sur le développement d'une grande carte du réseau de transports en commune à l'échelle métropolitaine, la promotion de ce réseau et l'offre d'un seul ticket de transport pour rejoindre la zone métropolitaine en transport en commune depuis la périphérie et inversement, afin que le service soit attractif et concurrentiel à la voiture; qu'il s'agit d'un des objectifs majeurs du projet de plan régionale de mobilité « GoodMove » « Mobility as a Service » (MAAS);

Considérant que le Gouvernement indique que le plan rappelle l'enjeu du renforcement de l'offre de transports publics à l'échelle métropolitaine;

Que la coopération des opérateurs de transports en commun ne relève pas du pouvoir du plan;

Considérant que la Commission régionale de développement demande que le Gouvernement prenne l'initiative d'une coopération avec les régions, les communes concernées, les provinces des Brabant flamand et wallon et la SNCB pour obtenir l'aménagement de parkings « de persuasion » le long de la ligne de chemin de fer Bruxelles-Namur, mais aussi l'offre de bus nécessaire à un bon rabattement vers le chemin de fer; au motif que ce n'est qu'avec une offre alternative efficace en transports publics, de différents opérateurs publics dont le TEC et De Lijn, que l'on peut espérer réduire la pression automobile à Bruxelles;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan rappelle l'enjeu de la création et la multiplication de l'offre de P+R situés hors de la Région de Bruxelles-Capitale, à proximité des gares ou des arrêts de transports publics, en ce que la création de ces P+R est complémentaire à la création d'un hub de mobilité du plan;

Que la mise en place d'une coopération entre les autorités compétentes pour la réalisation de parking de persuasion en dehors du territoire de la région de Bruxelles-Capitale ne relève pas du pouvoir du plan;

Considérant que la Commission régionale de développement demande que les alternatives de mobilité proposées par le RIE soient concrétisées;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan s'inscrit dans les recommandations du RIE et les a intégrées, à l'exception des aspects qui ne relèvent pas du degré de détail du plan ou de son pouvoir;

Considérant que des réclamants demandent la mise en place d'un péage urbain pour inciter les navetteurs à prendre les transports en commun pour rejoindre le centre-ville;

Considérant que le Gouvernement indique que la mise en place d'un péage urbain ne relève pas du pouvoir du plan;

Considérant que la région flamande suggère le développement de l'alternative de mobilité combinant vélo (électrique) et transports en commun pour les navetteurs en provenance de Wallonie;

Considérant que la commune de Woluwe-Saint-Lambert suggère le développement d'autoroutes cyclables interrégionales, dont le développement et le prolongement de la liaison cyclable F204 entre Notre-Dame-au-Bois et le centre sportif de l'ADEPS sur le territoire de la région bruxelloise à partir du futur pôle multimodal;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan rappelle l'enjeu de la création coordonnée d'un réseau cyclable de grande qualité à l'échelle métropolitaine traversant les frontières régionales, ainsi que le renforcement de l'offre de transports publics à l'échelle métropolitaine; que le plan prévoit un itinéraire cyclable sur l'axe Léonard-Delta; que l'intervention du plan se limite à son périmètre;

Considérant que la Commission régionale de développement relève qu'il est nécessaire d'envisager de réduire les besoins de déplacements domicile/travail en particulier aux heures de point; que la région bruxelloise peut être initiatrice de coopérations avec le secteur public et privé pour créer des espaces de travail intermédiaires et différents services permettant de réduire ces besoins;

Considérant que le Gouvernement indique que la mise en en place de coopérations avec le secteur public et privé pour créer des espaces de travail intermédiaires et différents services permettant de réduire ces besoins ne relève pas du contenu du plan;

Considérant que des réclamants demandent que le RIE étudie la stratégie de mobilité du plan en l'absence total de report modal;

Considérant que des réclamants relèvent que le report modal n'est pas possible pour tous; que certaines personnes ne sont pas en mesure de prendre les transports en commun, telles que les personnes âgées, les enfants en bas âge, les personnes à mobilité réduite; que certaines professions et activités ne peuvent s'exercer qu'avec un véhicule, telles que les soins médicaux à domicile, les services de livraison et de transport de marchandise;

Considérant que le Gouvernement indique que les hypothèses de report modal prises par le RIE sont réalistes à court termes et qu'elles tiennent compte d'une répartition modale basée sur celle observée aujourd'hui et projetée à 2025; que le plan aura des effets sur le report modal de façon certaine vu son impact sur la capacité du trafic automobile; qu'étudier l'absence de report modal n'a pas d'intérêt;

Que l'alternative d'absence de report modale est irréaliste et n'a pas été étudiée par le RIE à ce titre;

Que le plan vise une réduction du trafic automobile au travers d'un rééquilibrage des espaces révolus aux automobiles, aux modes actifs et aux transports en commun; qu'il conserve des espaces de circulation automobile dans le cadre du boulevard urbain; qu'il maintient ainsi l'accessibilité de Bruxelles en voiture;

Considérant que le conseil économique et social s'interroge sur les conséquences en termes de mobilité de la non mise en place ou du retard dans la mise en oeuvre de ces solutions de report modal sur cet axe de pénétration majeur de la Région;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan rappelle les enjeux de mobilité à l'échelle métropolitaine afin d'assurer un report modal; que son intervention est cependant limitée à son périmètre et à la stratégie à son échelle qu'il propose dans la droite ligne de ces enjeux et des objectifs de la politique régionale de mobilité;

Concertation et coopération avec les autres acteurs Considérant que des réclamants relèvent que l'un des objectifs principaux du plan consistant à rendre la mobilité plus durable dépendra de la bonne collaboration entre les différents niveaux de pouvoir concernés et des autres Régions et acteurs concernés; qu'ils demandent qu'une étroite coordination soit mise en place en amont de la réalisation du plan;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan préconise la mise en place d'une concertation entre la Région de Bruxelles-Capitale, la Région flamande et la Région wallonne sur les mesures concrètes à mettre en oeuvre à l'échelle métropolitaine afin de favoriser le report modal;

Considérant que des réclamants déplorent que le plan ne fasse pas état d'une réunion importante organisée par ESPON dans les locaux de Perspective le 24/10/2018 sur l'aménagement du territoire en Belgique en présence des différentes régions, lors de laquelle il est apparu que celles-ci ne coopéraient pas et menaient chacune leurs projets de manière distincte;

Considérant que le Gouvernement indique que cette réunion ne s'inscrivait pas dans le processus d'élaboration du plan; qu'il rappelle que le plan préconise la mise en place d'une concertation entre les entités fédérale et fédérées compétentes;

Considérant que la commune d'Overijse relève que la E411 est une route régionale transfrontalière au sens de l'accord de coopération du 17 juin 1991 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant les routes régionales transfrontalières;

Considérant que la commune d'Overijse estime que la région de Bruxelles-Capitale ignore l'obligation de consultation prévue à l'article 4 de l'accord de coopération du 17 juin 1933 « en ce qui concerne les mesures prévues affectation la circulation », alors que le plan aura un impact significatif sur le flux de trafic de la E411; que la demande d'avis à la région flamande ne suffit pas à remplir l'obligation de consultation des régions concernées; que la région de Bruxelles-Capitale viole ainsi le principe de loyauté fédérale;

Considérant que la commune d'Overijse estime que la région de Bruxelles-Capitale méconnait la répartition de la gestion de l'E411 déterminée par l'accord de coopération du 17 juin 1933, en ce que le plan présuppose l'exercice de pouvoirs qui n'appartiennent pas à la région de Bruxelles-Capitale mais à la région flamande; qu'elle demande la mise en place d'une nouvelle consultation de la région flamande sur le plan et ses éléments qui relèvent de la gestion de la E411 attribuée à la région flamande;

Considérant que la Commission régionale de développement relève que la région wallonne n'a pas réagi lors de l'enquête publique;

Considérant que des réclamants et la commune d'Hoeilaart critiquent l'absence de consultation de la région flamande sur le plan;

Considérant que le Gouvernement indique que les avis des régions wallonne et flamande ont été sollicités conformément à l'article 30/5, § 3 et de l'arrêté de Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 décembre 2010 relatif à la mise en oeuvre de la procédure de consultation transfrontière applicable au plan d'aménagement directeur, qui dispose en son article 2 que le projet de plan et le RIE sont transmis aux régions concernées simultanément à l'enquête publique; que ces avis ont été sollicités conformément aux dispositions de l'accord de coopération du 26 novembre 2012 instaurant un Forum d'information en aménagement du territoire; que ces avis ont été sollicités conformément à l'obligation de concertation prévue à l'article 5 de l'accord de coopération du 17 juin 1991;

Que les avis rendus par les régions par les régions concernées ne font pas partie des documents soumis à enquête publique;

Considérant que la région flamande critique l'absence d'approche stratégique interrégionale sur le stationnement des navetteurs, les transports publics structurels et les pistes cyclables;

Considérant que la commune d'Overijse relève que la mise en oeuvre du plan dépend dans une large mesure de l'intervention des autres autorités fédérale et fédérées, notamment en ce qui concerne le report modal et le développement des transports interrégionaux, sans certitude que ce développement aura été suffisamment réalisé lors de la mise en oeuvre du plan et du réaménagement de la E411;

Considérant que la Commission régionale de Mobilité (CRM) relève que la diminution du trafic nécessitera des investissements dans les autres régions;

Considérant que les communes flamandes de la périphérie et la région flamande estiment qu'une concertation plus grande et constante serait appropriée et regrettent de ne pas avoir été impliquées, ni aucun autre acteur de la région flamande, dans le processus d'élaboration du plan dès ses débuts;

Considérant que des réclamants demandent que la région bruxelloise coopère avec les autres régions afin d'organiser la mobilité des navetteurs à long terme, d'endiguer le flot de véhicules entrants, d'assurer la prospérité économique de Bruxelles; de réaménager conjointement l'entrée de Bruxelles par la E411; de prévoir des alternatives de mobilité efficaces;

Considérant que la région flamande, la Commission régionale de Mobilité (CRM), le conseil économique et social, la Commission régionale de développement, la commune d'Hoeilaart, la commune de Kraainem et la commune de Woluwe-Saint-Pierre demandent et insistent sur la nécessité d'une concertation et d'une forte coordination avec les deux autres régions; avec les autres entités fédérées et le niveau fédéral; avec les services régionaux flamandes et les administrations communales d'Hoeilaart, Overijse et Tervuren et des autres communes limitrophes de la périphérie bruxelloise; en vue de l'élaboration d'une stratégie commune pour la E411 en maintenant des liens solides entre Bruxelles et sa périphérie et en évitant le report de circulation dans les quartiers résidentiels; en vue d'assurer une meilleure coordination en matière de mobilité; afin d'éviter une congestion de Bruxelles-Est;

Considérant que la Commission régionale de développement demande que le plan s'accompagne de coopération et coordination à l'échelle de la métropole principalement pour les problèmes de mobilité mais aussi pour les enjeux de développement territorial (Ring, RER, etc.); qu'elle insiste sur la nécessité de dépasser la seule concertation en entamant une démarche de véritable coopération avec les différentes parties concernées;

Considérant que des réclamants s'interrogent sur la coopération mise en place avec les communes d'Overijse et d'Hoeilaart, avec les provinces du brabant wallon et du brabant flamand, avec les communes wallonnes d'où proviennent les navetteurs come Wavre;

Considérant que la commune de Watermael-Boitsfort demande la mise en place d'un dialogue approfondi entre les communes de Bruxelles et les communes limitrophes de la périphérie en vue d'assurer une meilleure coordination en matière de mobilité;

Considérant que le Gouvernement indique que la procédure de consultation de la Région flamande a été respectée conformément à l'article 30/5 § 3 du CoBAT; que les réclamations et observations de plusieurs communes situées en dehors du territoire de la région de Bruxelles-Capitale et des administrations de la Région flamande ont par ailleurs été recueillies lors de l'enquête publique;

Que le plan préconise la mise en place d'une concertation et formule des recommandations dans la cadre de sa stratégie de mobilité à l'échelle métropolitaine, afin notamment de favoriser le report modal;

Que la mise en place de cette concertation métropolitaine ne relève pas du pouvoir du plan;

Considérant que des réclamants s'interrogent sur l'interaction du plan avec l'élargissement des espaces de circulation du ring et du carrefour Léonard projetés par la région flamande; qu'ils constatent une contradiction entre l'objectif d'aménagement du boulevard urbain avec ces investissements qui impliqueront une augmentation du trafic de 20% dans cette zone, soit 54.000 voitures supplémentaires;

Considérant que le Gouvernement indique que l'aménagement du boulevard urbain n'est envisagé que sur le territoire bruxellois; que l'aménagement du ring n'a pas pour objectif d'augmenter le trafic automobile; que ce projet est compatible avec le projet de boulevard urbain projetée par le plan;

Considérant que l'administration en charge de la planification territoriale (Perspective) relève que la région flamande, par l'intermédiaire de Werkvenootschap travaille actuellement à un projet de réorganisation du Ring dans sa partie Est, et de manière plus large à l'aménagement des voiries à la l'interface entre la Région bruxelloise et la Région flamande; qu'elle demande la mise en place d'une concertation métropolitaine qui permettre d'appréhender à cette échelle les solutions cohérentes et concertées pertinentes pour apaiser l'entrée de ville et renforcer comme le propose le projet de PAD la qualité des vie dans les quartiers couverts par le périmètre du projet urbain;

Considérant que la région flamande relève que le projet « Werken aan de Ring » relatif au réaménagement du ring Est mené par De Werkvennoostschap chevauche ou peu chevaucher le périmètre du plan, notamment en ce qui concerne le viaduc des trois fontaines et le carrefour Léonard; que le plan et le réaménagement de la E411 en boulevard urbain aura un impact sur le ring; que ces projets prévoient des aménagements différents;

Considérant que la Commission régionale de développement relève que les projets de réaménagement sur le Ring et de connexion RER vélo et d'un certain nombre de quick wins menés par la Werkvenootschap sont complémentaires à ceux de la région bruxelloise; que la Werkvenootschap a intégré dans ses modélisations et ses projets tant les objectifs du plan que ceux du futur plan régional de mobilité (GoodMove); que les projets de réaménagement du Ring diffèrent selon les tronçons;

Considérant que la région flamande demande que les projets de réaménagement du carrefour Léonard et des accès à Jesus-Eik prévus par De Werkvennoostschap soient inclus dans le plan;

Considérant que le Gouvernement indique que la concertation entre Régions a été effectuée; que la cohérence des aménagements entre les projets doit être assurée dans la concertation entre les Régions;

Que la Région Bruxelloise souhaite aménager un boulevard urbain pour son entrée de Ville; que l'aménagement du Ring est compatible avec le boulevard urbain; que le détail des aménagements ne relève pas du plan;

Considérant que la région flamande relève qu'elle mène des études quant à l'implantation de parkings de transit à Jesus-Eik et Maleizen mais que ces études ne tiennent pas compte de la réduction de capacité de la E411 prévue;

Considérant que la Commission régionale de Mobilité (CRM) relève que l'implantation du parking de transit à Jesus-Eik et le développement d'une ligne de transport en commune de haute capacité nécessitera une concertation et des accords avec la région flamande et la commune d'Overijse;

Considérant que le Gouvernement indique que les projets de parking à Jesus Eik et à Maleizen participeront au report modal souhaité;

Que le Gouvernement rappelle que la procédure de consultation des autres Régions a été effectuée, et que le plan préconise la mise en place d'une concertation entre ces dernières;

Considérant que des réclamants estiment que le financement des alternatives de mobilité à destination des navetteurs ne doit pas être financée par les bruxellois, qui ne les utiliseront pas;

Considérant que des réclamants demandent que la région examine les pistes fiscales et les possibilités de subsides qui puissent répartir au mieux la charge du budget via notamment des incitants au co-voiturage, vignettes ou taxe d'entrée dans Bruxelles modulables (sauf pour certaines catégories dont les résidents bruxellois);

Considérant que des réclamants demandent qu'en cas d'échec de la coopération entre les régions, un péage urbain soit installé afin de financer les travaux de mise en oeuvre du plan;

Considérant que des réclamants suggèrent que le péage urbain puisse être payé avec un ticket de transport du réseau STIB, qui donnerait accès aux transports en commun aux navetteurs;

Considérant que des réclamants demandent l'instauration d'une taxe kilométrique;

Considérant que des réclamants demandent que le coût des aménagements projetés pour les navetteurs soit affecté dans des projets qui répondent à l'intérêt des bruxellois, dans les projets de requalification des espaces publics du plan;

Considérant que le Gouvernement rappelle que le financement des mesures de mise en oeuvre de plan et de sa stratégie de mobilité ne relève pas du pouvoir du plan;

Qu'il indique que la mise en place d'un péage urbain ou d'une taxe kilométrique ne relève pas du pouvoir du plan; 8.4. Stratégie de mobilité à l'échelle du plan (1.c.3.) Observations générales Considérant que la Commission régionale de développement est favorable aux grands principes généraux du plan, visant le réaménagement de la E411 en boulevard urbain en support de mobilité multimodale capable de reconnecter les quartiers et de faciliter les déplacements pour les piétons et les cyclistes;

Considérant que la commune de Watermael-Boitsfort est favorable à l'objectif de démolition du viaduc et ses infrastructures connexes pour aménager un boulevard urbain avec des sites en accroche tournés vers ce nouveau boulevard;

Considérant que la commune d'Auderghem et des réclamants sont favorables au projet de transformation des infrastructures de mobilité et des espaces publics prévus, en ce compris la démolition du viaduc Herrmann-Debroux en favorisant les continuité paysagères et l'accueil de la biodiversité;

Considérant que des réclamants apprécient la volonté de réduire les graves nuisances principalement générées par un trafic motorisé important, telles que la pollution de l'air, les nuisances environnementales, le bruit, l'insécurité routière;

Considérant que le Gouvernement indique que l'objectif principal du plan visant à requalifier l'entrée de ville nécessite notamment de passer d'une infrastructure routière à une infrastructure paysagère qualifiante et multimodale qui permet de tisser des liens à l'échelle locale, qui libère des espaces pour la végétalisation, pour les modes doux et les transports en commun;

Que la mobilité constitue une condition préalable majeure pour le réaménagement radical de l'infrastructure et l'amélioration de la qualité de vie dans les quartiers;

Que les stratégies de mobilité préconisées par le plan sont complémentaires au projet qu'il entend mettre en oeuvre; 8.5. Hub de mobilité avec connexion forte aux transports publics (1.c.3.1.) Considérant que des réclamants jugent l'idée du hub de mobilité excellente, en ce qu'elle permet d'améliorer les mobilités douces;

Considérant que des réclamants et la commune d'Etterbeek sont favorables à la création du parking de transit sur le territoire bruxellois entre Herrmann-Debroux et le Ring, aux motifs; qu'aucune réponse n'existe actuellement; qu'il est nécessaire de réduire le trafic entrant; que la modélisation multimodale MUSTI du RIE permet d'évaluer que le parking projeté permettrait de gagner 30 % des véhicules sur l'heure de pointe du matin;

Considérant que Bruxelles Environnement (BE) est favorable à la création d'un hub de mobilité à ADEPS permettant de lâcher sa voiture pour prendre le tram, le vélo, la voiture partagée, ce qui aura également comme impact positif la possibilité d'interdire à moyen terme toute circulation dans le Rouge-Cloître;

Considérant que le Gouvernement indique que le hub de mobilité prévu par le plan a pour objectif de permettre le report modal pour les automobilistes qui ne peuvent se reporter sur des alternatives à l'échelle métropolitaine;

Considérant que des réclamants regrettent que le plan préconise seulement la création d'un parking de transit sans l'imposer;

Considérant que le Gouvernement indique que l'implantation et les caractéristiques du parking de transit sont déterminées par les prescriptions littérale et graphiques du volet réglementaire du plan, et explicitées par son volet stratégique;

Considérant que des réclamants s'inquiètent du caractère réaliste du hub de mobilité par rapport à la situation actuelle et la situation future, d'ici 15 ans;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan s'inscrit dans les recommandations du RIE et les a intégrées, notamment quant au dimensionnement du hub de mobilité;

Que l'un des objectifs de la stratégie de mobilité du plan est l'évolution du hub de mobilité dans le temps, en tenant compte des besoins de déplacements autres qu'automobiles;

Considérant que des réclamants relèvent qu'un parking de transit efficace doit se trouver le plus loin possible de la ville, au plus près des origines de déplacements et en amont des zones de congestion;

Considérant que le Gouvernement indique que le RIE a étudié différentes options de localisation du parking de transit; qu'à l'issue de l'étude comparative de 7 alternatives d'emplacements, le RIE a confirmé l'intérêt de placer le P+R au droit du site Stade-Adeps; que les recommandations du RIE à cet égard ont été intégrées au plan;

Considérant que des réclamants s'opposent la création d'un parking de transit, aux motifs que l'inefficacité et les effets pervers de ce système ont déjà été démontrés; que ce type de parking incitent à un usage accru de la voiture, comme en témoignent les autres exemples de parking de transit en région bruxelloise; que ce type de parking mobilise beaucoup de place; que ce type de parking est cher à construire (10.000 à 35.000 EUR par emplacement) et à entretenir (250 EUR par an par emplacement); que le coût total du parking estimé entre 30 et 52 millions d'euros n'est pas justifié au vu de son efficacité; que ce type de parking est source de pollution; que ses possibilités de reconversion sont quasi nulles contrairement à ce que recommande le RIE;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan offre la possibilité de créer le parking de transit projeté, dans les conditions définies par son volet réglementaire;

Que le RIE a étudié la capacité nécessaire pour le parking de transit; que la capacité préconisée par le projet de plan a été validée par le RIE; que le RIE confirme que les P+R doivent être prévus le plus en amont possible par rapport au point de départ; que le P+R positionné à l'endroit prévu est néanmoins une localisation adéquate lorsque l'on considère les déplacements en sortie de Bruxelles et en sortie du Ring;

Que le RIE a identifié la création du hub de mobilité comme l'une des principales mesures à mettre en oeuvre à l'échelle du plan pour assurer un report modal et favoriser la réduction du trafic automobile;

Que la création d'un HUB assure l'usage de l'infrastructure pour des besoins de mobilité; qu'il favorisera l'usage d'autres modes que la voiture; que les fonctions précises qui doivent y prendre place ne relèvent pas du degré de détail du plan, mais seront étudiées et déterminées dans le cadre des demandes de permis;

Qu'il convient de rappeler que le HUB prendra place dans sous l'assiette de l'infrastructure routière existante;

Que le parking de transit prévu dans le hub de mobilité ne sera pas en soi source de pollution; que la pollution générée par les entrées et sorties du parking de transit sera largement compensée par la réduction de l'usage de la voiture en ville et la réduction de la pollution y afférente que le parking impliquera;

Considérant que la région flamande s'oppose à la création du parking de transit projeté, aux motifs; qu'il est contraire à sa politique en matière de parking de transit; qu'elle vise un réseau d'échangeurs, de points de mobilité et de parkings d'échange relativement petits dans le territoire de la région flamande entourant Bruxelles, aussi près que possible de la zone d'origine du navetteur; qu'un grand parking de transit au frontière de la région bruxelloise attire inutilement beaucoup de trafic à travers la région flamande et perpétue et exacerbe les problèmes de qualité de vie sur ce territoire inondé par le trafic automobile;

Considérant que le Gouvernement indique que la région de Bruxelles-Capitale est souveraine sur son territoire; que le Gouvernement bruxellois poursuit les discussions propres à la mobilité interrégionale avec les régions voisines et le pouvoir fédéral; qu'il est favorable au développement de parkings de transit sur le territoire de la région flamande entourant Bruxelles; qu'il encourage vivement les régions voisines à entreprendre la construction de parkings de transit, notamment à proximité des gares;

Considérant que des réclamants, la commune d'Hoeilaart, la commune de Woluwe-Saint-Lambert, la commune de Kraainem et la région flamande critiquent la localisation du parking de transit aux motifs; qu'il est beaucoup trop proche du centre-ville; qu'il n'est pas situé suffisamment en amont de la congestion routière pour être un point d'attraction pour les navetteurs et les inciter à abandonner leur véhicules si près de leur destination après avoir passé les zones de congestion du ring et de la E411; qu'il n'est pas conforme à la politique de la région flamande en matière de parking de transit; que les alentours de l'ADEPS et du centre sportif doivent être protégés par une mobilité douce;

Considérant que le conseil économique et social s'interroge sur le positionnement choisi pour localiser le Hub de mobilité au sein du périmètre du plan, sur la manière dont ce Hub de mobilité sera relié au métro qui est le transport en commun avec la plus grande capacité d'absorption en termes de personnes transportées;

Considérant que le Gouvernement rappelle que le RIE a montré que les P+R devaient être placés le plus en amont possible et donc le plus proche possible des lieux d'origine des déplacements;

Que la Région bruxelloise soutient cette vision; qu'elle envisage néanmoins de prendre des mesures pour favoriser le transfert modal sur son territoire;

Qu'à l'issue de l'étude comparative de 7 alternatives d'emplacements, le RIE a confirmé l'intérêt de placer le P+R au droit du site Stade-Adeps; que le RIE commande que le P+R soit considéré comme un hub de mobilité associant d'autres services de mobilité; que ce hub trouve son intérêt pour les bruxellois désirant sortir de la ville;

Considérant que Bruxelles Environnement (BE) relève que le parking de transit s'apparentera davantage à un HUB de mobilité plutôt qu'à un réel parking de transit au vu de son emplacement; que cette option couplée au prolongement de ligne de tram 8 est plus réaliste que la création d'un parking de transit en amont du Carrefour Léonard et permettra aux visiteurs du rouge cloître de ne plus y accéder en voiture;

Considérant que la commune de Woluwe-Saint-Lambert relève qu'un parking de transit n'a d'intérêt que s'il est conçu comme un noeud multimodal, assorti d'une ligne de métro radial et accessoirement d'une ligne de tram concentrique; que la commune de Woluwe-Saint-Pierre demande de faire du parking de transit un véritable hub de mobilité connecté au métro, tram, bus, vélos et voitures partagées, voitures de location, co-voiturage, etc.;

Considérant que le conseil économique et social demande que le hub de mobilité joue pleinement sa fonction de parking relais pour les véhicules entrant et sortant sur le territoire de la Région en offrant toutes les alternatives à l'usage de la voiture afin de pouvoir poursuivre son trajet de manière efficace via les transports en commun, les modes actifs, les véhicules partagés; qu'il ne soit pas qu'un parking rempli de voitures ventouses (habitants et activités connexes au parking);

Considérant que le Gouvernement indique que le plan a intégré la recommandation du RIE préconisant de ne pas limiter le parking de transit à la seule fonction de parking relais mais d'en faire un hub de mobilité répondant à des besoins de déplacements autres qu'automobiles, en offrant des emplacements de stationnement réservés à des voitures partagées, des emplacements de stationnement sécurisés pour les vélos, des zones dédiées au covoiturage, des arrêts des bus interrégionaux, une connexion forte à un réseau de transport public de haute capacité, via le prolongement de la ligne de tram 8 et l'accès à la ligne de métro 5;

Que le RIE a examiné différentes alternatives de connexion du hub de mobilité au réseau de transports en commun existant; que les recommandations du RIE excluent le prolongement de la ligne de métro 5, aux motifs que sa prolongation au de-là de la station Hermann-Debroux en suivant le tracé de l'E411 est techniquement très complexe et implique de reconstruire la station existante implantée dans l'axe de l'avenue Joseph Chaudron, et présente par conséquent un coût démesuré;

Considérant que des réclamants critiquent l'accès au parking de transit au motif que sa seule bande d'accès sera directement saturée aux heures de pointe, que cela nuira à la sécurité routière;

Considérant que le Gouvernement indique que le dimensionnement de l'accès sera examiné précisé dans le cadre des demandes de permis et des études relatives aux avant-projets du HUB; que ce dimensionnement sera soumis à l'appréciation des autorités délivrantes pour assurer le bon fonctionnement de celui-ci et éviter toute saturation aux heures de pointe;

Considérant que des réclamants suggèrent l'alternative de créer un parking de transit de moindre ampleur, de mettre en place des liaisons de bus autonomes et confortables depuis les autres régions jusqu'au hub de mobilité, d'établir des liaisons aisées vers le centre-ville via des rames luxueuses et automatiques qui démarreraient toutes les minutes; au motif que cette alternative permettrait de supprimer les bandes de circulation réservées au bus le long du boulevard urbain;

Considérant que le Gouvernement indique que le RIE a examiné différentes alternatives d'aménagement du hub de mobilité et de connexions au réseau de transports en commun;

Que le plan s'inscrit dans les recommandations du RIE et les a intégrées;

Que la création d'une navette autonome en site propre pour relier le centre-ville n'était pas une solution performante; que cette liaison est déjà assurée par la ligne de métro qui constitue déjà un service performant;

Qu'un espace de circulation doit être réservé sur le boulevard urbain pour assurer la connexion du hub de mobilité au réseau de transports en commun existant;

Que la suppression des bandes de circulation réservés aux bus le long du boulevard urbain s'inscrit à l'encontre de l'objectif de la stratégie de mobilité visant à renforcer le réseau de transports en commun existant;

Considérant que la commune d'Overijse suggère d'étudier une combinaison de plusieurs parkings de transit de la moindre importance, aux motifs qu'il est plus facile de trouver de l'espace disponible pour leur construction, que ces parkings pourraient être construits plus en amont que le parking projeté, que la capacité de 1500 emplacements n'est pas justifiée;

Considérant que le Gouvernement indique que la région de Bruxelles-Capitale est favorable au développement de parkings de transit sur le territoire de la région flamande entourant Bruxelles; que la stratégie de mobilité du plan à l'échelle métropolitaine encourage la création et la multiplication de l'offre de parkings de transit en dehors du territoire de la région bruxelloise à proximité des gares ou des arrêts de transports publics, de façon complémentaire au hub de mobilité prévu par le plan;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan préconise une capacité de 800 à 1500 places de stationnement, ce qui correspond notamment à la réorganisation des places de parking actuellement existantes au niveau du parking de transit Delta, sous le Viaduc Herrmann-Debroux et le Viaduc des Trois Fontaines, dont la suppression sera ainsi compensée; qu'une étude complémentaire devra être réalisée pour déterminer la capacité, l'emplacement et la programmation exactes du hub de mobilité;

Considérant que des réclamants suggèrent l'alternative de ne pas construire de parking de transit au niveau de l'ADEPS mais de maintenir les parkings existants sur les sites Delta et Demey, de façon à économiser les coûts de 30 à 45 millions d'euros de ces travaux délicats au vu de leur impact en termes de gestion des eaux et des sols à proximité d'habitation et de sites protégés et classés, et à ne pas scinder la ligne de tram 8;

Considérant que le Gouvernement indique que le RIE a examiné plusieurs alternatives à l'option de création du hub de mobilité prévu par le plan; que le plan s'inscrit dans les recommandations du RIE et les a intégrées;

Que l'alternative du maintien des parkings de transit de fait existants a été étudiée par le RIE mais non retenue; que le RIE recommande de localiser le parking de transit le plus en amont possible dans le périmètre du plan;

Considérant que des réclamants suggèrent l'alternative de créer un parking de transit sous-terrain à Herrmann-Debroux, de le desservir par une ligne de métro aérienne circulant sur le viaduc maintenu, de prolonger le viaduc au-dessus de la station de métro Demey, de placer des murs anti-bruit végétalisés entre les viaducs;

Considérant que le Gouvernement indique que l'alternative de créer un parking de transit sous-terrain à hauteur de la station de métro Herrmann-Debroux a été étudiée par le RIE mais non retenue;

Que cette alternative a été rejetée en raison de sa mauvaise localisation trop en aval de la ville et de ses impacts sur l'écoulement des eaux souterraines de la vallée de la Woluwe;

Considérant que des réclamants suggèrent l'alternative de créer un parking de transit commun avec le parking du centre ADEPS, en sous-terrain de la piste d'athlétisme;

Considérant que le Gouvernement indique que l'alternative de créer un parking de transit commun avec le parking du centre ADEPS en sous-terrain de la piste d'athlétisme a été étudiée par le RIE mais non retenue, en raison notamment de sa proximité à la zone Natura 2000 et de l'atteinte qu'elle pourrait impliquer pour les espèces et habitats protégés;

Considérant que des réclamants suggèrent la création d'une vraie gare multimodale à hauteur de l'ADEPS, où seraient centralisées les connexions vers les autres régions; la création d'une gare des bus au niveau du parking de transit reliée à la ligne de métro afin d'éviter que les bus TEC et De Lijn n'entrent dans la ville;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan prévoit que le hub de mobilité comportera des arrêts pour des bus interrégionaux et une connexion forte au réseau de transports publics bruxellois, en plus d'emplacements de stationnement à destination des véhicules automobiles et aux autres modes alternatifs de déplacement; que le hub de mobilité jouera ainsi le rôle de gare multimodale à l'entrée de ville;

Que les bus interrégionaux pourront desservir le hub de mobilité et poursuivre leur trajet dans la ville, conformément à l'objectif de la stratégie de mobilité à l'échelle métropolitaine du plan de renforcement de l'offre de transports publics à l'échelle métropolitaine;

Considérant que des réclamants suggèrent l'alternative de créer un centre commercial en plus d'un parking de transit de 5.000 à 10.000 emplacements en amont du carrefour Léonard, d'y implanter les commerces existants sur le site Demey;

Considérant que le Gouvernement indique que le développement d'un centre urbain habité et commercial est déjà prévu par le plan sur le site Demey, afin d'y maintenir la fonction commerciale existante;

Que le carrefour Léonard n'est pas repris dans le périmètre du plan et ne relève pas de la compétence de la Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant que des réclamants suggèrent l'alternative de construire un grand parking de transit hors-sol au niveau du carrefour Léonard tout en réduisant les espaces de circulation automobile; que le bâtiment construit puisse être par la suite reconverti en espaces de bureau ou logements;

Considérant que des réclamants, la Commission régionale de mobilité et la Commission régionale de développement suggèrent l'alternative de déplacer le parking de transit le plus en amont possible du ring, à Overijse ou Jesus Eik, sous la portion de la E411 située sur le territoire de la région bruxelloise en concertation avec la région flamande et les autorités locales, avec une accessibilité sur les réseaux de transports publics;

Considérant que la Commission régionale de Mobilité (CRM) suggère l'alternative de placer le Hub de mobilité et le P+R à Jesus-Eik, sur la partie de terrain qui fait encore partie de la région de Bruxelles-Capitale, et de créer des bandes réservées à la circulation des bus jusqu'à Delta, afin de limiter le trafic automobile individuel entrant dans la ville;

Considérant que des réclamants suggèrent l'alternative de construire un parking de transit de minimum 3000 places sous le Ring-EST avec une navette de bus jusqu'à la station Herrmann-Debroux ou une ligne de tram longeant la chaussée de Wavre;

Considérant que la commune d'Hoeilaart et la commune de Kraainem suggèrent d'étudier d'autres emplacements du parking de transit plus en amont, à l'extérieur du ring, en concertation avec le Werkvenootschap de la région flamande qui a déjà formulé plusieurs suggestions en la matière;

Considérant que la commune d'Overijse relève qu'elle étudie la possibilité de construire un parking de transit sur son territoire; que la région flamande étudie aussi la possibilité de construire de petits parkings de transit à Maleizen et Jesus-Eik; qu'il s'agit d'alternatives qui auraient dû être étudiées ou à tout le moins prises en compte par le RIE dès lors qu'il existe suffisamment de possibilité pour mettre en place une coopération et une coordination entre les régions pour leur mise en oeuvre et leur liaison en transports en commun;

Considérant que le Gouvernement indique que des localisations ont été étudiées par le RIE;

Que le RIE recommande de prévoir des P+R sur les territoires flamand et wallon; qu'il n'appartient pas au plan d'intervenir sur les territoires des régions voisines; que dès lors, ces localisations n'ont pas été retenues; que la construction de parkings de transit à Overijse, Maleizen et Jesus Eik est encore au stade de projets à l'étude par la commune d'Overijse et la région flamande;

Qu'à l'issue de l'étude comparative de 7 alternatives d'emplacements, le RIE a confirmé l'intérêt de placer le P+R au droit du site Stade-Adeps;

Que le plan s'inscrit dans les recommandations du RIE et les a intégrées; que le plan préconise une capacité comprise entre 800 et 1.500 places de stationnement; que la capacité exacte du hub de mobilité sera déterminée par une étude complémentaire que le plan recommande de réaliser;

Considérant que des réclamants et la commune d'Overijse demandent que le RIE étudie en profondeur les alternatives d'emplacement du parking de transit et une solution de connexion de transports en commun de haute qualité;

Considérant que la Commission régionale de Mobilité (CRM) demande que le RIE étudie d'autres possibilités d'implantation de P+R à Jesus-Eik, en tant compte du fait que la connexion la plus directe d'un P+R au métro est un facteur de succès pour un P+R;

Considérant que la région flamande demande que le RIE étudie l'alternative provisoire d'un échangeur avec des places de parking plus petites, tel qu'un noeud intermodal plus petit et plus localisé au même endroit, qui pourrait servir d'échange entre différents modes (voiture, transports publics, vélo, sous-systèmes), qui disposerait de plusieurs centaines de places de stationnement en compensation des 578 places de stationnement qui disparaîtraient à Delta et Herrmann-Debroux, qui pourrait répondre aux besoins locaux en dehors des heures de travail, qui pourrait constituer un échangeur permettant aussi aux bruxellois de quitter la ville autrement qu'en voiture;

Considérant que la commune d'Overijse critique le RIE en ce que les alternatives de localisation du parking de transit n'ont pas été suffisamment étudiées;

Considérant que la région flamande critique le RIE en ce qu'il n'étudie que deux options quant à la construction du parking de transit et qu'il ne retient pas l'option de localisation du parking sur la Houthakkersdreef tel que proposé par l'étude de la Werkvennootschap et le plan directeur Jesus-Eik;

Considérant que des réclamants critiquent le RIE en ce qu'il n'étudie pas l'alternative d'implantation du parking de transit sur le site Demey, aux motifs; qu'elle pourrait présenter des avantages en compensation de sa situation en aval du carrefour Herrmann-Debroux; qu'elle propose un lien Immédiat et sécurisé avec le métro et le nouveau parvis piéton Demey; qu'elle n'implique pas d'utiliser un second transport public intermédiaire qui rende le parking tel que prévu actuellement peu attractif; qu'elle repose sur l'utilisation d'infrastructures de transport public structurantes déjà existantes et d'un noeud intermodal réellement efficace déjà en place (connexion directe au métro, tram 94, nombreuses lignes de bus+ De Lijn) sans besoin d'en construire de nouvelles à grand coût; qu'elle répond à l'habitude des navetteurs qui se garent actuellement sur le site depuis 40 ans; qu'elle propose une synergie évidente entre le parking d'un centre commercial utilisé principalement en semaine à partir de 17h et le samedi toute la journée et un parking de transit utilisé principalement en semaine de 8h à 17h; qu'elle permet dès lors de mutualiser un certain nombre de places de parking entre les deux fonctions commerciales et parking de transit afin de réduire la surface totale occupée par ces parkings, d'en réduire le coût financier total et de réduire également l'impact de la gestion de flux doubles de circulations vers ces deux parkings; qu'elle nécessitera un seul chantier sur un site isolé privé plutôt que sur un site sous une autoroute et dans une zone Natura 2000; que le parking existant qui joue ce rôle de parking de transit n'est pas accessible depuis le viaduc Hermann Debroux; que l'ensemble du trafic de navetteurs qui vient s'y garer emprunte déjà actuellement l'entrée du site située sur le boulevard du Souverain de manière plutôt fluide et sans créer de conflit majeur via le carrefour à feux; que cette implantation fonctionne donc parfaitement avec ou sans viaduc;

Considérant que le Gouvernement rappelle que plusieurs alternatives de localisation ont été étudiées par le RIE; que le RIE a listé les localisations potentielles du parking de transit au niveau de Delta, sur le parking existant et une construction hors sol, au niveau de Demey, sur le parking du centre commercial, au niveau d'Herrmann-Debroux, sous l'avenue, au niveau de Stade/Rouge-Cloître, sous les terrains de foot, au niveau de Stade, sous l'axe routier, au niveau de l'Adeps, sous l'axe routier, au niveau de Trois-Fontaine, sous le viaduc, au niveau de la Forêt de Soignes, sous l'axe routier, au niveau de Jezus-Eik, au-dessus de l'axe routier, au niveau de Maleizen, sur le côté nord de la sortie d'autoroute et au niveau de Groenendael, à côté de la gare; que le RIE a sélectionné et à étudié les alternatives de localisation du parking de transit au niveau d'Herrmann-Debroux, sous l'avenue, au niveau de Stade/Rouge-Cloître, sous les terrains de foot, au niveau de Stade, sous l'axe routier, au niveau de l'Adeps, sous l'axe routier, au niveau de Trois-Fontaine, sous le viaduc, au niveau de la Forêt de Soignes, sous l'axe routier, au niveau de Jezus-Eik, au-dessus de l'axe routier et au niveau de Maleizen, sur le côté nord de la sortie d'autoroute;

Que le RIE conclut que les parkings envisagés sur la commune d'Overijse sont des solutions qui peuvent être mise en oeuvre; qu'ils ne remplacent pas l'intérêt de prévoir une offre de parking à l'endroit où le prévoit le plan; que cet intérêt concerne les navetteurs mais aussi les Bruxellois qui quittent la Région; qu'il n'appartient pas au plan d'intervenir sur le territoire d'autres régions;

Que le RIE confirme l'intérêt que le P+R soit localisé en amont du carrefour avec le boulevard du Souverain; que, dès lors, la localisation à Demey ou à un autre endroit du périmètre du plan n'a pas été retenue;

Considérant que des réclamants demandent que le plan veille à ce que le parking de transit ne se substitue pas à des emplacements situés plus en amont pour les navetteurs;

Considérant que le Gouvernement indique que son intervention est obligatoirement circonscrite à son territoire; que le RIE a démontré l'intérêt de situer le parking de transit entre le Ring et le carrefour avec la chaussée de Wavre; que pour les Bruxellois cette localisation est judicieuse; que le Gouvernement confirme son intention de prévoir un HUB qui proposera une offre de services de mobilité plus importante qu'un simple P+R, qu'il confirme que la localisation du HUB est celle qui est inscrite dans le plan;

Considérant que la Ville de Bruxelles et la commune d'Etterbeek demandent que le hub de mobilité bénéficie d'une connexion forte aux transports en commun (fréquences élevées, site propre) ou en transports alternatifs (voitures partagées, vélo partagés, etc.) tant vers la Ville qu'en direction de la périphérie;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan prévoit une connexion forte du hub de mobilité au réseau de transports publics bruxellois et interrégionaux ainsi que des emplacements et zones dédiées aux modes alternatifs de déplacement, tels que des stationnements vélos, des emplacements réservés aux voitures partagées;

Que la détermination des fréquences des lignes de transport public ne relève pas du contenu du plan, mais des sociétés de transport en commun;

Considérant que des réclamants demandent que le plan précise le prix d'accès du parking, que celui-ci soit suffisamment dissuasif pour faire du parking un parking de transit et non de destination; que le prix d'utilisation du parking de transit soit cohérent avec la destination finale de l'utilisateur, inclue un billet de transport en commun aller et retour, soit réduit en fonction du nombre d'utilisateurs par véhicule stationné, soit réduit pour les bruxellois;

Considérant que des réclamants demandent que le parking de transit soit gratuit;

Considérant que des réclamants demandent que le parking de transit soit accessible aux navetteurs et aux utilisateurs d'un jour;

Considérant que le Gouvernement indique que la détermination du prix et des autres conditions d'accès au hub de mobilité ne relève pas du pouvoir du plan; que ces conditions seront précisées ultérieurement;

Considérant que des réclamants s'interrogent sur la place réservée au « car sharing » dans le plan, au de-là du parking de transit;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan encourage le recours aux voitures partagées et au covoiturage, en prévoyant des emplacements de stationnement et de zones qui y sont réservées, notamment dans le hub de mobilité;

Considérant que des réclamants demandent que le hub de mobilité soit sécurisé pour garantir son attractivité; qu'il ne devienne pas un lieu de délinquance non sécurisé;

Considérant que le Gouvernement indique que la détermination de mesures pour assurer la sécurisation du hub de mobilité ne relève pas du degré de détail du plan; 8.6. Modes actifs et transports publics (1.c.3.2.) Considérant que des réclamants sont favorables à la volonté de favoriser les transports publics et les modes actifs;

Considérant que des réclamants estiment que le plan s'inscrit dans une vision urbaine contemporaine qui favorise l'usage des transports en commun en conjonction avec une mobilité douce, tout en préservant un usage modéré et partagé de la voiture en milieu urbain;

Considérant que des réclamants demandent que le plan participe au changement des mentalités à propos de la réduction des déplacements et de l'utilisation des modes de déplacements doux et à échelle humaine;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan s'inscrit dans une stratégie de mobilité régionale et métropolitaine à l'oeuvre et favorisant le recours aux transports en commun;

Que le plan entend réduire le nombre de déplacements en voiture individuelle et faire des modes actifs le mode de déplacements principal pour les trajets de moins de 5km;

Qu'il vise à intensifier l'usage des transports publics par l'adaptation de l'offre à la demande et par la présence à échelle fine d'une solution de mobilité, et pour ce faire lier le développement urbain et la densification raisonnée de la Région au développement des infrastructures de déplacement, assortir la création des pôles de développement prioritaires à la présence d'une connexion en transports publics à haute performance et renforcer le réseau de lignes structurantes de transport public dont l'usage, seul ou multimodal, est encouragé sur les moyennes et longues distances;

Que le plan améliore les modes actifs et l'accessibilités aux transports en commun;

Transports en commun Considérant que des réclamants sont favorables à l'augmentation de l'offre de transports en commun dans le périmètre du plan;

Considérant que le Gouvernement indique que le projet de plan préconise une mise à jour de la carte des zones d'accessibilité COBRACE visée au titre VIII du RRU en fonction des améliorations prévues en termes de mobilité et d'amélioration de l'accessibilité en transports publics et modes actifs au sein du territoire du projet de PAD et une prise en compte des infrastructures pour les modes actifs;

Considérant que des réclamants critiquent le manque de transports en commun et l'absence de RER; qu'ils critiquent la fréquence des lignes de transports en commun existantes;

Considérant que le Gouvernement indique que le RER est une matière fédérale sur laquelle le projet de plan n'a pas de prise; que le plan préconise le renforcement du réseau de transports en commun existant dans son périmètre;

Considérant que des réclamants critiquent l'évaluation de l'offre de transport en commun existante par le RIE, le manque de données relatives à l'utilisation des transports en commun dans le périmètre du plan;

Considérant que le Gouvernement indique que le RIE a tenu compte des données existantes relatives à l'usage des transports en commun; que la méthodologie est présentée dans un chapitre dédié (partie 2); que les hypothèses utilisées et les paramètres des modélisations sont présentés; que les incidences de la mobilité sont quantifiées et présentées clairement;

Considérant que la Commission régionale de développement demande que le plan s'accompagne de la concrétisation de l'augmentation prévue de l'offre de transports publics (RER, bus haute capacité, haut niveau de service);

Considérant que des réclamants demandent que les transports en commun soient drastiquement développés, notamment en direction des autres régions, avant de mettre en oeuvre la stratégie de mobilité et de démolir le viaduc;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan préconise le renforcement de l'efficacité des transports en commun, la création de site propre pour les lignes de transports en commun utilisant la voirie métropolitaine, l'amélioration de l'attractivité et de l'accessibilité des stations de métro;

Que la concrétisation de l'augmentation de l'offre de transports en commun ne relève pas du pouvoir du plan mais des sociétés de transport en commun;

Que le plan rappelle l'enjeu de renforcement de l'offre de transports en commun à l'échelle métropolitaine;

Considérant que des réclamants demandent une amélioration de l'offre de transports en commun, de leur confort, de leur ponctualité, de leur fréquence, de leur vitesse de circulation, de leurs interconnections; un élargissement des horaires;

Considérant que la commune de Woluwe-Saint-Pierre s'interroge sur les propositions de De Lijn, du TEC, de la STIB et de la SNCB pour augmenter la capacité de leurs lignes et améliorer leur offre d'ici le début des travaux de mise en oeuvre du plan afin de réaliser le report modal projeté;

Considérant que le Gouvernement indique l'amélioration de l'offre et du service de transports en commun, tel que le confort, la ponctualité, la fréquence, la vitesse ou l'interconnexion des transports ne relève pas du pouvoir du plan mais des sociétés de transport en commun;

Considérant que des réclamants relèvent qu'il est préférable de développer les lignes de trains, trams et métros plutôt que de bus, aux motifs que ces derniers sont les plus polluants et les moins efficaces;

Considérant que le Gouvernement indique le plan préconise le développement de certains modes de transports en commun, au regard des lignes existantes et de leur possibilité d'extension; que le plan préconise notamment le prolongement de la ligne de tram 8;

Considérant que des réclamants s'inquiètent des nuisances sonores impliquées par l'augmentation de la fréquence des lignes de transport en commun, notamment du métro;

Considérant que le Gouvernement indique que la volonté du plan est de réorganiser l'entrée de ville en un boulevard urbain apaisé; que la réduction de la capacité des infrastructures routières aura pour conséquence une limitation des nuisances impliquées par la circulation automobile, dont les nuisances sonores;

Que le plan s'inscrit dans les recommandations du RIE et les a intégrées, notamment en matière de nuisances sonores potentielles induites par les activités quelles qu'elles soient, à l'exception des aspects qui ne relèvent pas du degré de détail du plan;

Que des aménagements visant à atténuer le bruit du métro, tels que l'extension de la voie verte et l'aménagement de talus qui pourraient jouer un rôle de barrière acoustique, pourront être examinés dans le cadre des demandes de permis;

Considérant que des réclamants demandent que les transports en commun soient accessibles aux PMR;

Considérant que le Gouvernement indique que l'accessibilité des transports en commun aux PMR ne relève pas du pouvoir du plan mais des sociétés de transport en commun;

Considérant que des réclamants s'inquiètent de la gestion des déchets engendrés par les navetteurs et utilisateurs des transports en commun;

Considérant que le Gouvernement indique que la gestion des déchets produits par les usagers des transports en commun ne relève pas du pouvoir du plan;

Considérant que des réclamants relèvent que l'utilisation des transports en commun est une source de stress et nuit à la qualité de vie des navetteurs; qu'ils demandent que ce facteur soit pris en compte dans la proposition d'alternatives de mobilité;

Considérant que des réclamants relèvent que les transports en commune sont source d'un stress excessif et durable pour les navetteurs, selon la qualité de réseau de transports en commun; qu'il s'agit d'un enjeu de santé publique au même titre que la pollution de l'air; qu'il est nécessaire d'investir dans cette alternative à la circulation automobile;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan vise l'amélioration de la qualité de vie, par le réaménagement d'une entrée de ville pacifiée; que le plan encourage plusieurs alternatives de mobilité à la circulation automobile, dont les modes actifs;

Considérant que des réclamants s'interrogent sur coût de la mise en oeuvre des travaux d'aménagement des stations de métro Beaulieu et Demey, de l'augmentation de la fréquence des lignes de transports en commun, de la capacité financière de la STIB;

Considérant que le Gouvernement indique que la détermination du coût des travaux de mise en oeuvre de la stratégie de mobilité relative aux transports en commun ne relève pas du pouvoir du plan;

Considérant que la Commission régionale de Mobilité (CRM) demande que le RIE étudie toute possibilité de création d'une ligne haute performance en lien avec l'option d'un parking de transit à Jesus-Eik, telles que le prolongement de la ligne de tram 8, la création d'une ligne de bus à haut niveau de service, le prolongement du métro sous l'autoroute, le prolongement du métro en surface, etc.;

Considérant que le Gouvernement indique que le RIE a étudié différentes alternatives de connexion du hub de mobilité au réseau de transports en commun; que le plan s'inscrit dans les recommandations du RIE et les a intégrées;

Considérant que la commune d'Auderghem demande que lors des études et demandes de permis d'urbanisme des infrastructures publiques, le plan permette d'envisager toutes les propositions identifiées comme techniquement réalisables pour le mode de desserte en transports publics (tram ou métro) du parking de transit;

Considérant que le Gouvernement indique que le projet de hub de mobilité fera l'objet d'une évaluation de ses incidences complémentaire au stade de l'instruction des demandes de permis;

Prolongement de la ligne de tram 8 Considérant que des réclamants relèvent que la ligne de tram 8 fonctionne bien et dessert de nombreuses écoles;

Considérant que des réclamants relèvent que la ligne de tram 8 fait le tour de Bruxelles et n'offre pas de connexion directe et rapide avec le centre-ville, ni avec des bassins d'emplois; Considérant que des réclamants sont favorables à la création de deux nouvelles lignes de tram;

Considérant que la Ville de Bruxelles est favorable au prolongement de ligne de tram 8, à défaut d'un prolongement de la ligne de métro; qu'elle relève cependant qu'elle impliquera une rupture de charge pour les utilisateurs qui vont de Watermael/Boitsfort vers Woluwe;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan vise le renforcement de l'efficacité des transports en commun, avec notamment le prolongement de l'offre tram en site propre jusqu'à l'ADEPS et au hub de mobilité, pour en faire un noeud intermodal regroupant transports en commun et parking de transit;

Que la ligne de tram 8 offre une connexion directe et rapide depuis l'entrée de ville vers le centre-ville jusqu'à l'arrêt Louise; que son prolongement jusqu'au hub de mobilité permettra une connexion avec la station de métro Herrmann-Debroux et la ligne 5 qui relie également le centre-ville de façon rapide et directe;

Considérant que la Ville de Bruxelles rappelle l'ambition du PRDD de prolonger la ligne de tram 8 vers Bordet; qu'il s'agit d'une grande priorité pour la Ville qui souhaiterait d'une part, offrir plus de possibilités aux harenois dans leurs déplacements et d'autre part, de penser encore plus loin, en étudiant la possibilité de créer une ligne de transport en commun de haute capacité depuis Bordet en direction de la Prison et du site de Schaerbeek-Formation, qui est appelé à se développer dans les années à venir;

Considérant que la Commission régionale de Mobilité (CRM) appuie la proposition de diviser la ligne de tram 8 et de l'utiliser pour offrir une liaison vers l'Adeps; qu'elle suggère d'étudier de laisser uniquement la branche de Louise dévier vers l'Adeps et de prolonger la ligne depuis Bordet vers la gare de Boitsfort pour offrir une connexion directe avec le réseau S aux utilisateurs de cette ligne tangentielle, ce qui impliquera court chevauchement des deux lignes et un terminus tram au niveau de la gare;

Considérant que le Gouvernement indique que le prolongement de la ligne de tram 8 vers Bordet ne relève pas du périmètre d'intervention du plan;

Que le projet de mise en oeuvre de la prolongation de la ligne de tram 8 sera détaillé par le STIB et précisé dans le cadre des demandes de permis;

Considérant que la Ville de Bruxelles demande que la ligne de tram 8 soit renforcée rapidement, au vu de la saturation actuelle et du report de trafic prévu sur l'axe du boulevard du Souverain;

Considérant que des réclamants demandent qu'une fréquence élevée soit garantie afin de garantir la meilleure correspondance entre la ligne de tram et la ligne de métro à la station Herrmann-Debroux;

Considérant que la Ville de Bruxelles demande que le RIE étudie les possibilités d'amélioration de la performance de la ligne de tram 8; qu'elle rappelle qu'étude avait été réalisée par Bruxelles Mobilité pour améliorer la vitesse commerciale;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan préconise le renforcement de l'efficacité des transports en commun;

Que le renforcement de la ligne de tram 8 ne relève pas de pouvoir du plan mais de la STIB; qu'il sera étudié dans le cadre des demandes de permis;

Considérant que des réclamants demandent que le plan précise les engagements pris avec Bruxelles Mobilité et la STIB pour le prolongement de la ligne de tram;

Considérant que le Gouvernement indique que les engagements pris avec Bruxelles Mobilité et la STIB pour la mise en oeuvre du plan ne relèvent pas de son contenu;

Qu'il appartiendra au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de veiller à ce que les administrations et sociétés régionales participent à la mise en oeuvre du plan, étant entendu que ces dernières ont déjà été consultées lors de son élaboration;

Considérant que des réclamants s'opposent à la scission de la ligne de tram 8 aux motifs; que cette mesure de compensation est dérisoire, inefficace et insuffisante; que la rupture de charge ne correspond pas au flux des voyageurs; que cela contraindra les usagers à changer de tram en fonction de sa destination; que cela va contraindre les navetteurs à changer de transport pour rejoindre le centre de Bruxelles; que cela va contraindre la STIB à doubler le charroi de la ligne et à réaménager la station Herrmann-Debroux; que cela va aggraver les problèmes de ponctualité de la ligne; que les navetteurs seront contraints de changer de transport pour rejoindre le centre de Bruxelles; que cela engendrera des chantiers lourds, longs, coûteux et inutiles pour un seul arrêt supplémentaire; que le coût de 34 millions d'euros sera gaspillé pour uniquement desservir un parking de transit inefficace;

Considérant que la commune de Watermael-Boitsfort demande d'éviter la rupture de charge prévue dans le PAD pour le tram 8 à hauteur d'Herrmann-Debroux en étudiant différentes alternatives;

Considérant que le Gouvernement indique que le RIE a examiné différentes alternatives pour assurer une connexion forte du hub de mobilité au réseau de transports en commun;

Que la STIB souhaite scinder la ligne en deux parties depuis son prolongement vers Roodebeek qui la rend trop longue pour une exploitation efficace; que cette scission de ligne implique pour les usagers qui ne souhaite pas descendre à Herrmann-Debroux une rupture de charge; que cette scission n'impacte cependant pas les déplacements depuis et vers le centre-ville; que la ligne 8 est à haut niveau de service et qu'elle offre des fréquence de 10 trams/h et par sens; que dès lors l'impact de la rupture de charge sera limité et jugé acceptable;

Que l'option du tram est celle qui présente le meilleur rapport qualité/coût; que les travaux liés à la construction d'un tram sont moins couteux et moins longs que ceux liés à la construction d'un métro; que le tram présente une capacité suffisante pour transporter les navetteurs depuis le parking de transit au contraire d'un bus ou d'une navette;

Que dans le futur la transformation du tram en métro n'est pas à exclure, de même que son prolongement;

Considérant que des réclamants et la région flamande critiquent le choix du prolongement de la ligne de tram en extérieur jusqu'au parking de transit aux motifs; ce type de transport est insuffisant pour répondre à la demande projetée; que la ligne sera saturée et connaitra des problèmes de ponctualité; que cela ne rendra pas cette alternative à la voiture attractive; que cela va ajouter une bande de circulation sur le boulevard urbain; que sa faisabilité technique n'est pas garantie; que cette option n'est pas attractive pour les navetteurs;

Considérant que le Gouvernement indique que la prolongation de la ligne de tram 8 jusqu'au hub de mobilité constitue la meilleure alternative identifiée par le RIE pour assurer une connexion forte du parking de transit au réseau de transports en commun, via la ligne de métro 5 à la station Hermann-Debroux;

Que le plan s'inscrit dans les recommandations du RIE et les a intégrées, à l'exception de celles qui ne relèvent pas du degré de détail du plan;

Considérant que la commune d'Ixelles relève que le tracé actuel de la ligne 8 le long du boulevard du Souverain offre une desserte de rocade très utile entre le quartier des universités et Boondael (gare), Watermael-Boitsfort (Hippodrome, gare, place Wiener), Auderghem (shopping, métro, nombreuses écoles, centre culturel, ...) et Woluwe (shopping, stade Fallon, Hôpital Saint-Luc, centre culturel, ...); qu'elle demande que la création d'un nouveau terminus en lien avec un nouveau parking de délestage à hauteur du Centre Sportif ADEPS de la Forêt de Soignes ne doit pas avoir pour conséquence que la L8 soit scindée et qu'une rupture de charge pénalisante soit créée à hauteur de Herrmann-Debroux;

Considérant que des réclamants relèvent que les aménagements de l'infrastructure routière sont mieux détaillés dans le plan, au détriment de la mise en oeuvre de la scission de la ligne de tram 8;

Considérant que le Gouvernement rappelle que le projet de mise en oeuvre de la prolongation de la ligne de tram 8, en ce compris les liens avec le hub de mobilité et la rupture de charge au niveau de la station Herrmann-Debroux, sera détaillé par le STIB et précisé dans le cadre des demandes de permis;

Considérant que la Commission régionale de Mobilité (CRM) relève que ligne de tram 8 prévue de Louise à Bordet par Herrmann-Debroux et Roodebeek sera fort longue;

Considérant que le Gouvernement indique que la ligne de tram 8 sera scindée en deux tronçons équilibrés, soit le tronçon Louise-ADEPS correspondant à la fonction radiale de la ligne, et le tronçon ADEPS-Roodebeek jusqu'à sa prolongation jusqu'à Bordet correspondant à la fonction de rocade; que les correspondances entre ces deux tronçons seront efficacement organisés au niveau de la station Herrmann-Debroux;

Considérant que des réclamants et Bruxelles Environnement (BE) s'interrogent sur la faisabilité technique du prolongement de la ligne de tram et sur ses alternatives;

Considérant que des réclamants critiquent le RIE en ce qu'il ne précise pas les données prises en compte dans l'étude du prolongement et de la scission de la ligne de tram 8;

Considérant que le Gouvernement indique que la faisabilité technique du prolongement de la ligne de tram 8 a été étudiée par le RIE; que ce dernier confirme la faisabilité technique de cette alternative, et la préconise par rapport aux autres alternatives étudiées;

Que le plan s'inscrit dans les recommandations de ce dernier, notamment en ce qui concerne l'option du prolongement de la ligne de tram 8 retenue;

Que le projet de scission et de prolongement de la ligne de tram 8 fera l'objet d'études complémentaires par le STIB; que le projet sera examiné dans le cadre des demandes de permis Considérant que la région flamande critique le RIE en ce qu'il n'étudie pas suffisamment l'option de prolongement de la ligne de tram 8 à l'air libre le long du boulevard urbain; en ce qu'il ne tient pas compte du fait que cette alternative a été proposée dans l'étude réalisée Werkvennootschap, avec la création d'arrêts près de Jesus-Eik et Maleizen (Overijse);

Considérant que le Gouvernement indique que le prolongement de la ligne de tram 8 jusqu'à Jesus Eik et Maleizen à Overijse, soit en dehors du territoire de la région de Bruxelles-Capitale, ne relève pas du pouvoir du plan;

Que, si ce prolongement n'est pas hypothéqué à l'avenir, la demande n'est pas rencontrée pour justifier un tel prolongement;

Considérant que des réclamants suggèrent de prolonger la ligne de tram 8 jusqu'à l'aéroport, sans l'interrompre à hauteur du viaduc; que d'autres suggèrent de prolonger la ligne de tram 8 au-delà de l'ADEPS, jusqu'au carrefour Léonard voire Jesus Eik;

Considérant que le Gouvernement indique que le prolongement de la ligne de tram 8 jusqu'à l'aéroport de Zaventem ne relève pas du pouvoir du plan;

Que le prolongement de la ligne de tram 8 a pour but de desservir le hub de mobilité et son parking de transit; que sa prolongation jusqu'au carrefour Léonard présente peu d'intérêt à défaut d'infrastructures permettant des connexions avec d'autres modes de mobilité;

Considérant que des réclamants suggèrent de créer une ligne de tram en site propre entre Delta et Herrmann-Debroux afin de permettre une liaison directe entre l'ADEPS et le pôle intermodal Delta en tram; de créer une ligne de tram supplémentaire entre l'ADEPS et l'arrêt Louise;

Considérant que le Gouvernement indique que la ligne de métro 5 offre déjà une connexion efficace en transports en commun entre Delta et Herrmann-Debroux; qu'elle sera déjà doublée de lignes de bus qui circuleront en site propre sur le boulevard urbain entre ces deux points;

Que le prolongement de la ligne de tram 8 jusqu'au hub de mobilité permettra d'assurer une liaison en tram entre Louise et l'ADEPS;

Considérant que des réclamants suggèrent en plus de transformer la ligne 95 existante en ligne de tram et de la prolonger vers le parking de transit, de requalifier la chaussée de Wavre en y créant une ligne de tram à prolonger jusque Schuman par l'avenue d'Auderghem;

Considérant que le Gouvernement indique que la chaussée de Wavre ne relève pas du périmètre d'intervention du plan;

Considérant que des réclamants suggèrent l'alternative de créer une navette autonome électrique sur le viaduc entre le parking de transit et le pôle multimodal Herrmann-Debroux; qu'ils estiment que cette solution garantira la régularité du transport et permettra de moduler l'offre en cours de journée, qu'elle sera moins coûteuse et contraignante en termes d'aménagement;

Considérant que le Gouvernement indique que l'alternative d'une navette autonome a été étudiée par le RIE mais non retenue, au motif qu'une navette ne présente par la capacité suffisante pour transporter les navetteurs depuis le parking de transit jusqu'à Herrmann-Debroux, contrairement au tram qui présente une capacité suffisante;

Considérant que des réclamants demandent de créer un arrêt de tram sur l'avenue Chaudron ou l'avenue Schaller, au motif qu'elle est actuellement mal desservie;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan prévoit de prolonger la ligne de tram 8 entre la station Herrmann-Debroux et le hub de mobilité le long du boulevard urbain; que son tracé ne passera pas par l'avenue Chaudron ni l'avenue Schaller qui ne relèvent pas du périmètre d'intervention du plan;

Prolongement de la ligne de métro 5 Considérant que des réclamants et la Ville de Bruxelles critiquent le plan en ce qu'il ne prévoie pas le prolongement de la ligne de métro; qu'ils estiment qu'il s'agit d'une erreur monumentale; que l'argument avancé dans le plan que le coût du prolongement de la ligne de métro serait trop important, compte tenu du coût de tous les autres aménagements prévus, n'est pas sérieux; que le métro est un moyen de transport très efficace en termes de rapidité et de capacité; que cette solution n'implique pas de rupture de charge non seulement pour les personnes rentrant en Ville (en voiture, en bus, à vélo, etc.) mais également pour les bruxellois qui souhaitent se rendre facilement à l'ADEPS, au Rouge Cloitre ou qui, tout simplement, souhaitent quitter la Ville; que les infrastructures souterraines liées au métro permettraient de dégager de l'espace public en surface pour le dédier à d'autres infrastructures;

Considérant que des réclamants, la commune de Woluwe-Saint-Lambert et la commune de Woluwe-Saint-Pierre demandent de prolonger la ligne de métro jusqu'au parking de transit du plan;

Considérant que des réclamants demandent de prolonger la ligne de métro, en sous-terrain ou à l'air libre, jusqu'au terminus ADEPS, au carrefour Léonard voire Jesus Eik aux motifs; que cette option serait plus logique et juste, même si elle s'avère plus onéreuse; que les navetteurs pourraient rejoindre directement le centre-ville depuis un parking de transit; que les navetteurs ne seraient ainsi pas contraints de prendre le tram pour un seul arrêt; que cette seule alternative dissuaderait de nombreux navetteurs de prendre leur voiture;

Considérant que la Commission régionale de développement note que les coûts d'un prolongement du métro seraient excessifs, vu les contraintes techniques, et que les besoins réels en déplacement ne le justifient pas;

Considérant que le Gouvernement indique que l'alternative d'une prolongation de la ligne de métro 5 jusqu'au hub de mobilité a été étudiée par le RIE;

Que les travaux liés à la construction d'un métro sont plus couteux et plus longs que ceux liés à la construction d'un tram; que l'option du métro présente un rapport qualité/cout moindre que l'option du tram;

Que si le métro offre une grande efficacité en termes de rapidité, le tram présente une rapidité comparable en circulation propre, tel que le plan le prévoit le long du boulevard urbain; que si le métro offre une grande efficacité en termes de capacité, le tram présente une capacité suffisante pour transporter les navetteurs depuis le parking de transit;

Que le métro et le tram peuvent tous deux être construits en sous-terrain, mais que les infrastructures souterraines s'avèrent beaucoup plus onéreuses que celles en surface, alors que la réduction de l'infrastructure routière permet de dégager des voies de circulation en site propre le long du boulevard urbain;

Que dans le futur la transformation du tram en métro n'est pas à exclure, de même que son prolongement;

Considérant que la Commission régionale de Mobilité (CRM) critique le RIE en ce qu'il rejette la possibilité de prolonger le métro vers Jesus-Eik parce qu'elle serait trop chère sans pour autant la justifier par une analyse chiffrée;

Considérant que le Gouvernement indique que le RIE présente une évaluation chiffrée (Partie 3, point 3.5); que ces chiffres sont issus d'une analyse de faisabilité visant l'objectif de comparaison des alternatives à réaliser par le RIE; que ces chiffres fournissent un ordre de grandeur permettant l'évaluation; que cette analyse est suffisante au stade du plan pour que le Gouvernement se positionne et retienne l'alternative du prolongement de la ligne de tram 8;

Considérant que des réclamants demandent que la ligne de métro soit mise en sous-terrain entre les stations Herrmann-Debroux et Beaulieu, soit en l'enterrant, soit en construisant par-dessus, afin de supprimer cette barrière infranchissable entre les quartiers; qu'ils relèvent que les passages projetés seront des coupe-gorges pour les piétons;

Considérant que le Gouvernement indique que la mise en sous-terrain et la construction au-dessus de la ligne de métro 5 entre les stations Herrmann-Debroux et Beaulieu a été étudiée par le RIE mais non retenue; que les raisons de ce choix sont liées aux contraintes d'exploitation de la ligne de métro (arrêt en amont de Beaulieu), et de contraintes techniques (présence du collecteur de la Woluwe); que faire passer le métro en hauteur au-dessus du niveau du sol est contraire au objectif du plan (suppression du viaduc), que le coût d'une telle infrastructure ne se justifie pas au regard des gains attendus;

Que la surveillance des passages permettant de franchir les lignes de métro ne relève pas du pouvoir du plan;

Considérant que des réclamants s'opposent au prolongement de la ligne de tram ou de métro jusqu'à l'ADEPS et au-delà, aux motifs; que cela serait dommageable pour la forêt de Soignes et son écosystème déjà fragilisé; que cela constituera une invitation pour les promoteurs immobiliers à envisager des projets sur des terrains non boisés ou les moins protégés; qu'il existe des alternatives de mobilité qui pourront assurer le transfert de navetteurs tout en respectant le milieu forestier, telles que des navettes autonomes ou des couloirs de trottoirs mécaniques/tapis-roulants couverts;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan s'inscrit dans les recommandations du RIE et les a intégrées, notamment en ce qui concerne l'implantation du hub de mobilité, sa connexion au réseau de transports en commun et leur impact sur la faune et la flore;

Que la création d'une ligne de transports en commun efficace entre le hub de mobilité et la station de métro Herrmann-Debroux est indispensable pour permettre aux navetteurs d'accéder au réseau de transports en commun et rejoindre le centre-ville; que cette connexion permettra également aux bruxellois d'accéder aux infrastructures de l'ADEPS, et aux sites du Rouge Cloître et de la forêt de Soignes; qu'elle n'aura aucun impact sur le statut non constructibles de ces sites protégés;

Qu'il rappelle que l'alternative de navette autonome a été étudiée par le RIE mais non retenue;

Que l'alternative de couloirs de trottoirs mécaniques/tapis-roulants couverts n'est pas réaliste ni suffisamment efficace au vu de la distance qui sépare le hub de mobilité de la station Herrmann-Debroux;

Circulation bus Considérant que des réclamants relèvent qu'il n'existe qu'une bande réservée au bus sur le tronçon de la E411 géré par la région flamande, que ses parties en amont et en aval gérées par la région bruxelloise ne prolongent pas cette bande; que l'aménagement de cette bande de bus pourrait être rapidement mise en oeuvre dans les deux sens de circulation;

Considérant que des réclamants sont favorables à la création de voies de circulation réservées aux bus;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan prévoit la création d'une bande de circulation réservée aux bus de part et d'autre du boulevard urbain, et ce depuis le carrefour Léonard;

Considérant que des réclamants demandent que la circulation des bus TEC et De Lijn en provenance des autres régions soit arrêtée à l'entrée de Bruxelles, au futur parking de transit;

Considérant que le Gouvernement indique que la gestion des lignes de bus TEC et De Lijn ne relève pas du pouvoir du plan, mais des sociétés de transports;

Considérant que la commune d'Ixelles demande de maintenir et développer une liaison de transport public forte et directe entre le campus du Solbosch et le centre ADEPS; qu'elle rappelle que cette ligne fut mise en place en compensation du déplacement des infrastructures sportives universitaires vers le centre sportif de la Forêt de Soignes (actuel bus 72);

Considérant que le Gouvernement indique que le tronçon de la ligne de tram 8 qui relie le campus du Solbosch à Herrmann-Debroux sera maintenu tel quel; que la correspondance entre ce tronçon en rocade et le tronçon reliant Louise à l'ADEPS sera assurée au niveau de la station Herrmann-Debroux;

Considérant que des réclamants demandent la création d'une liaison directe et régulière entre le boulevard Général Jacques et l'ADEPS en passant par Delta; qu'ils constatent que la ligne 72 existante est trop peu fréquente pour être utile;

Considérant que le Gouvernement indique que la gestion de la ligne 72 et la création d'une ligne de transport en communes entre régulière entre le boulevard Général Jacques et l'ADEPS en passant par Delta ne relève pas du pouvoir du plan mais de la STIB;

Considérant que des réclamants demandent la création d'une navette électrique le long des espaces de circulation réservés aux modes actifs pour permettre aux personnes âgées de se déplacer plus facilement; aux motifs que ces personnes ne savent pas facilement se déplacer à pied ou à vélo;

Considérant que le Gouvernement indique que la ligne de tram 8 et les lignes de bus circulant en site propre permettront aux usagers qui le souhaitent de se déplacer le long du boulevard urbain et des espaces de circulation réservés aux modes actifs;

Considérant que la Commission régionale de développement demande de prévoir un terminus de bus à la gare d'Etterbeek;

Considérant que le Gouvernement indique que l'esplanade Delta est conçue comme un pôle intermodal capable d'accueillir un terminus de bus en lien avec la gare Delta; que la création d'un tel terminus de bus ne relève cependant pas du pouvoir du plan mais des sociétés de transports en commun;

Considérant que la Ville de Bruxelles et la Commission régionale de développement sont favorables à la proposition de mettre en place des lignes de bus de rocade sur le ring à haut niveau de service et desservant les parkings de transit en lien avec celui-ci, même si le report de trafic attendu sur le ring est jugé acceptable et s'il n'y a pas de risque de report vers d'autres entrées de ville;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan recommande d'encourager les flux de rocade sur le ring et de renforcer l'offre de transports publics à l'échelle métropolitaine dans le cadre de sa stratégie de mobilité à l'échelle métropolitaine;

Modes actifs Considérant que des réclamants estiment que tous les usagers ont actuellement leur place de façon harmonieuse en voirie;

Considérant que des réclamants jugent que l'offre de mobilité douce actuelle est bonne et s'interrogent sur la nécessité de la modifier;

Considérant que des réclamants s'interrogent sur l'utilité de la création de nouveaux espaces de circulation pour les modes actifs, au vu des pistes cyclables et de la promenade verte existantes entre Delta et Herrmann-Debroux;

Considérant que Bruxelles Environnement (BE) salue la place faite aux modes actifs dans le plan;

Considérant que des réclamants sont favorables à la création de sites propres pour les piétons et les cyclistes le long du boulevard urbain;

Considérant que la Ville de Bruxelles est favorable au développement de cheminements cyclistes confortables, participant au développement d'un réseau cyclable de grande qualité à l'échelle métropolitaine, traversant les frontières régionales pour encourager la pratique du vélo;

Considérant que le Gouvernement indique que le projet de plan a pour objectif d'améliorer la qualité de vie;

Que le plan vise une réduction du trafic automobile et le développement parallèle des modes actifs; qu'il entend réduire le nombre de déplacements en voiture individuelle et faire des modes actifs le mode de déplacements principal pour les trajets de moins de 5km;

Que le plan vise à rééquilibrer les espaces révolus aux automobiles et aux modes actifs, et faciliter la circulation de ces derniers au travers de la multiplication et la diversification des connexions et porosités entre les quartiers et les espaces publics liants;

Que le plan prévoit la création d'un large espace continu le long du tracé de la voirie métropolitaine de la E411 destiné à accueillir de manière qualitative des infrastructures dédiées aux modes actifs, parallèlement à la réduction des infrastructures dédiées au trafic automobile;

Que le plan vise l'amélioration de l'attractivité et de l'accessibilité des quatre stations de métro présentes dans son périmètre par les modes actifs;

Considérant que des réclamants demandent que le plan réserve davantage d'espaces de circulation aux modes actifs, afin d'anticiper les besoins de mobilité futurs;

Considérant que des réclamants s'interrogent sur les mesures projetées pour assurer la sécurité des modes actifs au vu de l'augmentation de la circulation automobile attendue;

Considérant que des réclamants critiquent le fait que les espaces de circulation dédiés aux modes actifs soient situés le long d'artères qui seront constamment embouteillées et polluées;

Considérant que le Gouvernement indique que l'aménagement des voiries et des différents espaces de circulation, dont ceux réservés aux modes actifs, des dispositifs de séparation et de sécurisation, etc. ne relèvent pas du degré de détail du plan et seront précisés dans le cadre des demandes de permis;

Considérant que la Commission régionale de Mobilité (CRM) estime que le volet stratégique du plan est relativement vague concernant les modes actifs, en ce qu'il opère une assimilation systématique des circulations cyclistes et piétonnes ainsi que des usages (axe utilitaire, promenade, espace séjour, etc.), alors que l'axe carrefour Léonard - Delta est un tracé majeur pour les déplacements à vélo, avec une grande capacité de report modal notamment pour les déplacements interrégionaux;

Considérant que des réclamants demandent que le plan prévoie de sécuriser la circulation en séparant nettement les divers transports au travers de l'aménagement de pistes cyclables, voies propres pour les transports en commun et voies pour les autres véhicules; que les arrêts de transports en commun ne gênent pas la circulation des modes actifs;

Considérant que la Commission régionale de Mobilité (CRM) demande que le plan prévoit un aménagement cyclable séparé du trafic motorisé et du flux piéton d'une largeur standard de 4m, afin de concrétiser sa vocation d'axe structurant vélo (axe RER-vélo n° 11);

Considérant que le Gouvernement indique que le plan prévoit des axes modes actifs faisant au minimum 3 ou 4 mètres de large selon les cas; que le plan n'empêche pas que les espaces de circulation réservés aux modes actifs soient plus larges; que ces axes modes actifs permettent d'accueillir la circulation des modes actifs de manière qualitative et sans conflit avec les circulations automobiles ou entre eux; que l'aménagement de ces espaces de circulation, des dispositifs de séparation ne relèvent pas du degré de détail du plan et seront précisés dans le cadre des demandes de permis;

Considérant que des réclamants craignent que les espaces de circulation partagés entre les modes actifs mettent en danger les usagers faibles; qu'ils demandent que les pistes cyclables soient séparées des espaces de circulation des piétons, en ce compris sur les parvis, par des revêtements de sol différents, une légère différence de niveau, des délimitations visuelles et/ou physiques;

Considérant que le Gouvernement indique que le projet de plan vise un apaisement de la zone et une vitesse de roulage réduite par rapport à aujourd'hui; que cela contribuera à la sécurisation des espaces de circulation réservés aux piétons et cyclistes le long du boulevard urbain;

Considérant que des réclamants critiquent le plan en ce qu'il ne tient pas compte des personnes âgées et des PMR, qui ne sont pas en mesure d'utiliser le vélo;

Considérant que des réclamants demandent la création d'espaces de circulations réservés uniquement aux piétons; qu'ils soient séparés des autres espaces de circulation par des dispositifs physiques;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan prévoit un large espace de circulation réservé aux modes actifs permettant la circulation de l'ensemble des usagers; que ces espaces seront longés par de lignes de transports en commun en site propre ou circulant sur des bandes de circulation réservée, qui seront accessibles au départ de plusieurs places multimodales visant à assurer leur accessibilité aux modes actifs;

Qu'il rappelle l'aménagement de ces espaces et la séparation éventuelle des différents usagers seront étudiés et déterminés dans le cadre des demandes de permis;

Considérant que Bruxelles Environnement (BE) relève que la cohabitation entre les piétons et les cyclistes n'est pas aisée en pratique; que les espaces verts doivent jouer un rôle dans le développement des modes actifs mais également permettre des lieux de quiétude, des fonctions calmes, des espaces propices à la biodiversité, la possibilité de jouer en toute sécurité;

Considérant que Bruxelles Environnement (BE) demande que les espaces verts ne soient pas repris en piste cyclable mais en « promenade verte » et que les liens soient établis depuis le réseau de pistes cyclables par des « liaisons promenade verte »; d'étudier et de faire apparaitre les modes actifs sur les boulevards et voiries afin d'affirmer une politique volontariste conforme au changement de paradigme en termes de mobilité voulu par le gouvernement;

Considérant que la Commission régionale de développement rejoint l'avis de Bruxelles Environnement et insiste sur la séparation du réseau « Promenade » de celui de la piste cyclable; qu'elle demande d'être plus attentif à développer en parallèle le réseau de promenade douce avec le maillage vert et bleu et le réseau mobilité cyclable; qu'elle relève que les vitesses et les comportements des usagers deviennent incompatibles vu la difficulté de cohabitation entre les cyclistes et que le plan n'a pas la volonté de séparer le réseau rapide de celui de la promenade;

Considérant que le Gouvernement indique que le volet stratégique du plan a été modifié afin de préciser qu'au sein des espaces verts, la cohabitation entre vélos et piétons fera l'objet d'une attention particulière afin d'éviter les conflits entre les différentes activités tout en permettant le développement du réseau Vélo Plus prévu par le plan régional de mobilité Good Move;

Considérant que des réclamants demandent la création d'une piste cyclable unidirectionnelle de part et d'autre du boulevard urbain; que d'autres demandent la création d'une piste cyclable bidirectionnelle de chaque côté du boulevard, de façon à éviter que des cyclistes empruntent les pistes unidirectionnelles à contre-sens;

Considérant que des réclamants demandent qu'une piste cyclable bidirectionnelle soit aménagée le long de la rive sud du boulevard urbain, au minimum où le métro circule en surface, au motif qu'il sera impossible pour les cyclistes de rejoindre la piste de la rive nord à cet endroit;

Considérant que le Gouvernement indique que la Région de Bruxelles-Capitale vise la mise en place d'un réseau cyclable bien connecté;

Que le plan vise la création d'un réseau cyclable de grande qualité à l'échelle métropolitaine;

Qu'un itinéraire cyclable est prévu dans le cadre du plan pour l'axe Léonard-Delta; que les infrastructures cyclables seront créées là où l'épaisseur d'espaces publics est la plus importante, à savoir dans sa partie nord, le long des infrastructures de transport public;

Que l'aménagement des pistes cyclables ne relève pas du degré de détail du plan et sera examiné dans le cadre des demandes de permis;

Considérant que des réclamants demandent que les aménagements cyclables respectent, au minimum, les normes standards définies dans le vadémécum "aménagements cyclables séparés" en région bruxelloise;

Considérant que des réclamants demandent que les pistes cyclables bénéficient d'une largueur adéquate, en particulier celles du réseau RER vélo et des liaisons à créer entre quartiers; qu'elles aient une largeur de 1,5 m ou de 3 m si elles sont bidirectionnelles;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan préconise que les axes modes actifs bénéficient d'une largeur minimale de 3 ou 4 mètres selon les cas;

Que le volet stratégique du plan a été modifié afin d'y préciser l'objectif d'aménagement d'infrastructures piétonnes et cyclistes qualitatives, qui doivent notamment répondre aux exigences des vademecums publiés par Bruxelles-Mobilité;

Considérant que des réclamants demandent que les pistes cyclables ne permettent pas l'accès des véhicules motorisés;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan n'exclut pas l'aménagement de rues cyclables, accessibles aux véhicules motorisées mais dans lesquelles les cyclistes ont priorité;

Considérant que des réclamants demandent que les pistes cyclables soient bien éclairées pour garantir leur utilisation de nuit;

Considérant que des réclamants demandent un traitement uniforme des pistes cyclables et de leur revêtement;

Considérant que des réclamants demandent que le revêtement des pistes cyclables soit lisse, et non cendré ou dallé;

Considérant que le Gouvernement rappelle que l'aménagement des pistes cyclables ne relève pas du degré de détail du plan et sera examiné dans le cadre des demandes de permis;

Que le volet stratégique du plan recommande un éclairage du boulevard urbain; qu'il a été modifié afin de recommander la réalisation d'infrastructures conformes aux exigences des vademecums publiés par Bruxelles-Mobilité;

Considérant que des réclamants demandent la réalisation de plusieurs aménagements urgents pour favoriser l'utilisation du vélo avant la mise en oeuvre du boulevard urbain; tels que la mise en place d'une bretelle d'accès permettant aux vélos arrivant par la piste cyclable de la rue Louis Dehoux (en provenance du magasin carrefour) de monter directement sur la voie verte de l'ancienne voie de chemin de fer sans avoir à effectuer un demi-tour complet au carrefour avec le boulevard des invalides; le goudronnage de la voie verte entre le pont enjambant le boulevard des Invalides et la station de métro Beaulieu; la mise en place des mesures empêchant les véhicules en stationnement d'empiéter sur la piste cyclable longeant l'avenue de Beaulieu (entre l'école japonaise et le show-room Fiat); la modification des feux au carrefour Delta afin de permettre aux vélos et aux piétons de passer de l'avenue de Beaulieu au boulevard du triomphe d'une seule traite, au lieu du passage en deux temps qui leur est actuellement imposé;

Considérant que le Gouvernement indique que les aménagements sollicités ne relèvent pas du degré de détail du plan;

Considérant que des réclamants demandent que le RIE étudie des itinéraires alternatifs pour les cyclistes, notamment les chemins forestiers de la forêt de Soignes, afin de leur éviter d'emprunter le boulevard urbain; qu'ils demandent que le RIE étudie l'opportunité d'éclairer les chemins existants sans troubler l'écosystème pour qu'ils puissent être pratiqués même de nuit;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan n'a pas pour objet de créer une piste cyclable rapide entre le territoire de la région de Bruxelles-Capitale et celui de la région flamande; que le plan prévoit néanmoins l'aménagement d'un axe mode actifs tout le long du boulevard urbain, avec des connexions possibles vers la région flamande;

Qu'il rappelle que le volet stratégique du plan recommande un éclairage du boulevard urbain; que l'éclairage des pistes cyclables ne relève pas du contenu du plan mais sera étudié et déterminé dans le cadre des demandes de permis;

Considérant que des réclamants critiquent le RIE en ce qu'il fait état de pourcentage de part modale des déplacements à vélo très différents d'un quartier à l'autre du plan et des objectifs fixés par le projet de plan régional de mobilité (GoodMove); qu'ils s'interrogent sur les objectifs du plan en matière de mobilité vélo et sur les méthodes utilisées pour chiffrer les parts modales;

Considérant que le Gouvernement indique que le RIE a pris en considération les déplacements en vélos; que les hypothèses prises en compte pour ces déplacements se base sur les projections à l'horizon 2025; que ces déplacements en vélo sont estimés à 5% du trafic générés par les nouvelles fonctions prévues par le PAD;

Considérant que des réclamants s'interrogent sur les aménagements projetés pour réduire le sentiment d'insécurité des usagers de la voie verte lorsqu'ils y circulent seuls;

Considérant que des réclamants demandent que le plan améliore et multiplie les accès à la promenade verte et à la promenade du chemin de fer;

Considérant que la Commission régionale de Mobilité (CRM) et la Commission régionale de développement demandent d'inscrire les moyens pour une meilleure accessibilité pour les personnes à mobilité réduite (PMR);

Considérant que le Gouvernement indique que la voie verte ou promenade du chemin de fer sera élargie dans le périmètre du plan à une zone de parc occupant l'assiette nord de l'E411; Que cette zone de parc se prolonge à l'est dans une zone de continuité paysagère; Que le plan prévoit qu'un axe modes actifs puisse occuper l'aile nord du viaduc de Watermael; Que dès lors le plan prévoit une continuité de cheminement des modes actifs à niveau le long de l'E411; Que cette continuité est de mesure à faciliter l'accessibilité de la voie verte;" Que les aménagements de la voie verte pour réduire le potentiel sentiment d'insécurité de ses usagers ne relèvent pas contenu du plan; qu'ils seront examinés dans le cadre des demandes de permis;

Que le lien entre la voie verte et le site de l'ULB/VUB est maintenu dans le cadre du plan;

Que l'accessibilité des espaces de circulation réservés aux modes actifs sera prise en compte dans le dessin des voiries, qui ne relève pas du degré de détail du plan et sera examiné dans le cadre des demandes de permis;

Considérant que des réclamants demandent que le plan impose l'accessibilité des principales stations de transport en commun aux vélos et aux PMR;

Considérant que le Gouvernement indique que l'accessibilité des stations de transports en commun aux vélos et aux PMR ne relève pas du degré de détail du plan et sera examiné dans le cadre des demandes de permis; 8.7. Réduire l'infrastructure routière (1.c.3.3.) Considérant que la commune d'Ixelles est favorable au projet de transformation de l'autoroute E411 en boulevard urbain habité tel que décrit dans le plan, et la suppression (ou la reconversion) de l'infrastructure autoroutière du viaduc Herrmann-Debroux;

Considérant que le Gouvernement indique que l'entrée de ville de la E411 est une infrastructure actuellement uniquement destinée aux voitures, qu'elle est à l'origine de diverses nuisances, notamment en matière de bruit et de pollution;

Que cette voirie métropolitaine et ses viaducs constituent une barrière tant physique que paysagère et créent une fracture urbaine qui sépare les quartiers qui les bordent;

Considérant que des réclamants s'interrogent sur les hypothèses à 10-15 ans qui ont été prises en compte afin de dimensionner les éléments d'infrastructure proposés comme étant la meilleure alternative pour éviter qu'ils ne soient obsolètes et inadaptés lors de leur entrée en service; qu'ils critiquent le manque d'éléments et de précision du RIE quant au scénario de base et au scénario dégradé étudiés;

Considérant que le Gouvernement indique que l'entrée de ville de l'E411 doit être reconfigurée sur la base d'une vision plus urbaine et actuelle, en donnant une place aux transports en commun et aux modes actifs;

Qu'il rappelle que les impacts du PAD ont été analysés, en autre, à l'aide du modèle multimodal régional MUSTI; que ce modèle est calibré sur base de données de trafic et socio-économiques réelles; que ces données peuvent servir à modéliser des scénarios prospectifs; que le RIE a opté pour une estimation à court terme (2025) des effets du plan sur base d'hypothèses réalistes en termes de répartition modale; qu'il s'agit donc d'une situation contraignante en termes de trafic automobile; que les projets engagés en termes d'infrastructure de transport ont été pris en compte dans le modèle;

Que le modèle est une simplification de la situation présagée à termes; qu'il n'a pas pour objectif de fournir une vision précise du futur qui serait de facto entachée d'une erreur importante; que le RIE rempli dès lors son rôle en fournissant les données utiles pour que le Gouvernement prenne position;

Que les éléments d'infrastructure préconisés par le plan feront l'objet d'études complémentaires dans le cadre des demandes de permis;

Considérant que des réclamants s'opposent à la création d'une toute nouvelle infrastructure à la place de l'infrastructure routière existante aux motifs que ces travaux très lourds seront excessivement couteux et longs;

Considérant que des réclamants relèvent que l'infrastructure existante constitue la principale voie de communication entre Bruxelles et la Wallonie;

Considérant que le Gouvernement indique que le projet de plan a pour objectif d'améliorer la qualité de vie;

Que le plan vise une réduction du trafic automobile et le développement parallèle des modes actifs; qu'il entend réduire le nombre de déplacements en voiture individuelle et faire des modes actifs le mode de déplacements principal pour les trajets de moins de 5km;

Qu'il vise un réaménagement des infrastructures dédiées au trafic automobile; qu'il entend transformer le réseau de type autoroutier en boulevards urbains et corridors de mobilité à l'horizon 2030, développer une ville mixte et polycentrique et donner vie au principe de « ville des courtes distances » pour limiter les besoins de déplacements motorisés en offrant un maximum de services urbains à 5 minutes à pied de chez soi;

Qu'il entend apaiser les quartiers en réduisant le trafic de transit, en rendant la ville moins perméable au trafic;

Que le plan vise à rééquilibrer les espaces révolus aux automobiles et aux modes actifs, et faciliter la circulation de ces derniers;

Démolition du viaduc Herrmann-Debroux Considérant que des réclamants sont favorables à la destruction du viaduc Herrmann-Debroux; tant pour des raisons de mobilité que d'un point de vue urbanistique et paysager; aux motifs qu'il fracture la commune d'Auderghem; qu'il présente des signes de vétusté; qu'il laissera place à un espace public réaménagé et valorisé;

Considérant que des réclamants saluent le courage de la région pour cette prise de décision forte;

Considérant que le Gouvernement indique que l'un des principaux objectifs du plan est de passer d'une infrastructure routière à une infrastructure paysagère qualifiante et multimodale qui permet de tisser des liens à l'échelle locale, qui libère des espaces pour la végétalisation, pour les modes doux et les transports en commun;

Que dans cette perspective, le plan préconise la démolition du viaduc Herrmann-Debroux;

Considérant que des réclamants relèvent que la pollution atmosphérique et sonore émanant de la circulation est bien moindre lorsque qu'elle passe sur un viaduc qu'en contrebas plusieurs traversées qui forcent l'arrêt et le redémarrage des véhicules;

Considérant que Bruxelles Environnement (BE) relève que la démolition du viaduc aura un impact conséquent sur la circulation, avec des incidences en termes de nuisances sonores et de pollution;

Considérant que Bruxelles Environnement (BE) relève que la remise à niveau de la circulation au niveau d'Herrmann-Debroux aura des incidences positives en termes de qualité paysagère et de reconnexion des quartiers et permettra à certains quartiers de voir leur niveau sonore baisser;

Considérant que le Gouvernement indique que la démolition du viaduc Herrmann-Debroux engendrera une diminution du trafic automobile, conformément aux objectifs de la stratégie de mobilité du plan; que les émissions de polluants atmosphériques seront réduites par la diminution du trafic; que cette diminution est très significative comme l'a démontré le RIE; que le bruit sera également réduit pas la diminution du trafic; que l'évolution du parc automobile (électrification du parc) aura une incidences positive importante sur les émission de bruit;

Considérant que des réclamants constatent que le viaduc permet de détourner le trafic de navetteurs souhaitant accéder au centre de Bruxelles des voiries locales; qu'il permet un passage fluide et rapide des navetteurs vers le centre de Bruxelles sans encombrer les voiries locales;

Considérant que le Gouvernement indique que le réaménagement du boulevard urbain au sol permettra d'assurer un accès direct vers le centre de Bruxelles;

Que le plan entend réduire le trafic de transit au travers de la réduction de la capacité routière de son périmètre; qu'il encourage le report modal du trafic automobile, et préconise plusieurs alternatives de mobilité, pour les navetteurs notamment;

Considérant que des réclamants mettent en doute l'état de vétusté du viaduc qui justifierait sa démolition;

Considérant que le Gouvernement indique que le RIE a étudié l'alternative du maintien du viaduc; que celle-ci n'a pas été retenue, notamment en raison de la vétusté de l'infrastructure existante; Qu'il rappelle les autres raisons plus importantes qui justifient le démentiellement du viaduc; qu'il s'agit d'améliorer l'environnement de tout le périmètre du plan, d'améliorer sensiblement l'espace public et de développer les alternatives à la voiture, ainsi que le maillage vert et bleu;

Considérant que des réclamants s'opposent à la destruction du viaduc Herrmann-Debroux aux motifs que; cette suppression est irréaliste; Que le trafic de cette autoroute va inonder les voiries au sol; que le trafic de voitures et de camions circulant sur le viaduc va se reporter sur les espaces de circulation au sol actuellement empruntés par les cyclistes, piétons, et transports en commun; que la congestion qui en résultera impactera les déplacements de habitants dans le périmètre; Qu'il n'est pas démontré que cela améliorera la qualité de l'air; Que cela va augmenter la pollution sonore et la pollution atmosphérique dans les alentours immédiats du futur boulevard urbain et la partie sur de Bruxelles et Auderghem en raison de la congestion des voiries au sol; Que cela va entraîner la suppression des espaces de stationnement existants en dessous, qui ne pourront plus accueillir les marchés et brocantes qui s'y tiennent;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan s'inscrit dans les recommandations du RIE et les a intégrées, notamment en matière de mobilité;

Que le plan propose, en parallèle de la destruction du viaduc, une série de mesures pour encourager l'utilisation des transports en commun et des modes actifs et leur réserve des espaces de circulation propres; qu'il préconise plusieurs mesures pour favoriser le report modal et réduire le trafic automobile dans le périmètre du plan; Que le plan compense la suppression des emplacements de stationnement existants sous le viaduc par la création d'un hub de mobilité à l'entrée de la ville comprenant un parking de transit d'une capacité de 800 à 1.500 emplacements;

Qu'il a été exposé ci-avant en quoi la démolition du viaduc permettra de réduire les nuisances sonores et la pollution dans le périmètre du plan;

Que la relocalisation des activités ayant lieu sous le viaduc ne relève pas du contenu du plan;

Que toutefois de nouveaux espaces publics, qui pourraient accueillir le cas échéant ces activités, seront créés; que le plan prévoit notamment la création d'une place publique sur le site Demey, qui pourra accueillir la tenue de marchés et de brocantes;

Considérant que des réclamants estiment que le viaduc ne constitue actuellement pas une barrière entre les quartiers qui empêche les habitants de circuler de l'un à l'autre; mais que la congestion qui résultera de la démolition du viaduc en sera une;

Considérant que le Gouvernement indique que dans sa configuration actuelle, la voirie métropolitaine et ses viaducs constituent une barrière tant physique que paysagère et créent une fracture urbaine qui sépare les quartiers qui les bordent; que si des franchissements sont possibles sous le viaduc, ce dernier constitue une barrière visuelle qui segmente tant des ensembles paysagers que les quartiers et leurs usages, participant ainsi à la fragmentation spatiale du territoire;

Que le RIE a examiné l'impact de la démolition du viaduc, notamment en termes de mobilité et de congestion; qu'au terme de son analyse, le RIE préconise la démolition plutôt que le maintien du viaduc; que la démolition du viaduc fera l'objet d'une organisation précise visant à limiter son impact; que cette organisation ne relève pas du contenu du plan;

Considérant que des réclamants relèvent que le viaduc permet de maintenir des voies de circulation lorsque les voies au sol sont utilisées lors de grands évènements, tels que des marathons ou des courses cyclistes; qu'ils s'interrogent sur les possibilités de circulation une fois le viaduc démoli;

Considérant que le Gouvernement indique que des mesures seront prises pour permettre la circulation des personnes lors d'évènements exceptionnels; que la détermination de telles mesures ne relève pas du contenu du plan;

Considérant que des réclamants soulignent les qualités esthétiques du viaduc; qu'ils demandent qu'un tronçon soit conservé comme « monument » faisant partie de l'histoire urbanistique de Bruxelles, comme son ancienne enceinte;

Considérant que le Gouvernement indique que la reconnaissance des qualités esthétiques ou de l'aspect historique du viaduc ne relève pas du contenu du plan; que le plan n'empêche pas qu'un tronçon soit conservé tant que celui-ci ne contrevient pas à la réalisation des objectifs du plan;

Considérant que des réclamants critiquent le RIE en ce qu'il ne procède pas à l'analyse de l'empreinte écologique de la destruction et de la disparition du viaduc; en ce qu'il minimise les effets négatifs de la démolition du viaduc; en ce qu'il n'étudie pas suffisamment les incidences de la démolition du viaduc en termes de mobilité, de pollution, d'impact sur l'environnement; en ce qu'il n'étudie pas la destination finale du trafic provenant de l'E411;

Considérant que des réclamants s'inquiètent de la présence d'amiante dans le viaduc et des conséquences en termes de santé lors de sa démolition;

Considérant que le Gouvernement indique que le RIE a étudié les incidences de la démolition du viaduc, notamment en termes de mobilité, de pollution et d'impact sur l'environnement; que le RIE a étudié les incidences de la démolition du viaduc dans les différents domaines de l'environnement, et ce à l'échelle du plan; que l'empreinte écologique de la démolition du viaduc intègre tous ces effets; qu'ils ont été étudié dans les différents domaines de l'environnement; que l'impact de la démolition que la réduction du trafic automobile est l'effet le plus important; Que cette réduction a des impacts positifs dans la plupart des domaines environnementaux et principalement sur la qualité de l'air, le microclimat, le climat, la faune, la flore et la biodiversité.

Que la destination finale du trafic automobile provenant de l'E411 a été étudiée par le RIE dans son diagnostic (Partie 2, point 3.1.3.2); que la destination finale des flux entrants sont principalement Watermael-Boitsfort- Ixelles ULB Plaine, Woluwé Saint-Pierre, Woluwé Saint-Lambert pour les automobilistes et le Pentagone, le Quartier européen, le Quartier Nord, Watermael-Boitsfort- Ixelles ULB Plaine, Woluwé Saint-Pierre, Woluwé Saint-Lambert pour les usagers des transports en commun;

Que le plan s'inscrit dans les recommandations du RIE et les a intégrées, à l'exception de celles qui ne relèvent pas du degré de détail du plan; que les incidences du chantier et son organisation devront faire l'objet d'une évaluation des incidences complémentaire dans le cadre des demandes de permis;

Considérant que des réclamants et Bruxelles Environnement (BE) demandent que la démolition du viaduc s'accompagne d'alternatives de mobilité ambitieuses, conséquentes, pratiques et pragmatiques, concertées avec les autres régions; que le RIE étudie en profondeur ces solutions fonctionnelles;

Considérant que le Gouvernement indique que le RIE a examiné plusieurs alternatives de mobilité dans le cadre de l'analyse des incidences de la démolition du viaduc; que ces recommandations du RIE ont été intégrées au plan qui propose, en parallèle de la destruction du viaduc, une série de mesures pour encourager l'utilisation des transports en commun et des modes actifs et le report modal;

Que le plan rappelle les enjeux de mobilité à l'échelle métropolitaine à cet égard; que les mesures de sa stratégie de mobilité à l'échelle de son périmètre s'inscrivent dans ces enjeux et les objectifs de la politique régionale de mobilité;

Considérant que des réclamants demandent le maintien du viaduc, son renforcement, sa modernisation et son embellissement, afin d'éviter des travaux inutiles, lourds, longs et onéreux; afin d'éviter la production de déchet et le gaspillage de ressources; afin de limiter les nuisances pour les riverains;

Considérant que le Gouvernement rappelle sa volonté de réorganiser l'entrée de ville dans une optique de boulevard urbain;

Que l'entrée de ville doit être revue et apaisée;

Que la démolition du viaduc va changer le visage de la commune d'Auderghem et augmenter l'attractivité de ce territoire et donc sur son développement économique; que la démolition du viaduc engendrera la suppression de zones d'ombre et sans contrôle social;

Que le maintien du viaduc et sa transformation en parking n'amélioreront pas la qualité paysagère et visuelle de la zone; que les parkings situés sous le viaduc seront remplacés par un parking de transit intégré au hub de mobilité à l'entrée de ville;

Considérant que des réclamants demandent que des alternatives à la démolition du viaduc soient recherchées; que le RIE comparent des scénarios de maintien et de démolition du viaduc avec une limitation de la vitesse de circulation en termes de pollution sonore et de pollution de l'air; que le viaduc soit conservé, réparé et embelli voire végétalisé si aucune amélioration significative n'est constatée en cas de démolition;

Considérant que le Gouvernement indique que le RIE a étudié plusieurs alternatives à la démolition du viaduc Herrmann-Debroux et leurs incidences, notamment en termes de mobilité, d'urbanisme et de paysage, de déchets, de pollution sonore et atmosphérique, de microclimat, etc.;

Que le RIE recommande la démolition du viaduc plutôt que son maintien; que les raisons de cette décision sont l'impact du viaduc existant sur le paysage, le maintien d'un espace minéralisé, la non compatibilité avec le passage du tram, la mauvaise qualité des espaces dédiés aux cyclistes et aux piétons, les ombres portées, le maintien d'espaces publics de mauvaise qualité;Que le plan s'inscrit dans les recommandations du RIE et les a intégrées, à l'exception des celle qui ne relèvent pas du degré de détail du plan;

Que le plan préconise un phasage d'opérationnalisation des travaux, permettant la mise en place de projets temporaires;

Que des mesures transitoires artistiques ou des projets d'embellissement pourraient prendre place sur/le long du viaduc dans ce cadre;

Considérant que des réclamants suggèrent l'alternative de construction d'un tunnel, qui permettrait de réduire la pression automobile et les nuisances de chantier; l'alternative de construction d'un tunnel sous le croisement entre Herrmann-Debroux et le boulevard du Souverain; l'alternative de construction d'un tunnel parallèle au métro entre Beaulieu et Herrmann-Debroux en aménageant un boulevard urbain dédié à la mobilité douce en surface;

Considérant que des réclamants s'interrogent sur la probabilité de la construction d'un tunnel, sur sa construction avant la destruction de l'actuel viaduc;

Considérant que le Gouvernement indique que l'alternative de construction d'un tunnel a été analysée par le RIE mais non retenue; que les raisons de ce choix sont la nécessité de plonger à 11,7 m de profondeur pour passer sous le collecteur de la Woluwe; que l'impact sur la nappe phréatique est important et provoque des impacts permanents, sans que le tunnel ne permette de réduire le trafic automobile; que son coût est élevé alors qu'il ne répond pas aux ambitions du Gouvernement;

Que le coût de construction d'un tunnel est important; que l'entretien d'un tunnel nécessite également des moyens financiers conséquents;

Considérant que des réclamants suggèrent l'alternative de maintien du viaduc en y ajoutant des barrières anti-bruit et un toit, afin d'en faire un ouvrage d'art moderne et utile;

Considérant que des réclamants suggèrent l'alternative de maintien du viaduc, de limiter son accès aux véhicules de moins de 3,5 tonnes et répondant à des critères spécifiques (de covoiturage, de télépéage, de motricité électrique, etc.), d'affecter une de ses bandes à une navette autonome électrique reliant le parking de transit au pôle multimodal Herrmann-Debroux dont le temps de trajet serait limité à 3 minutes, de maintenir deux bandes de circulation au sol en provenance du carrefour Léonard pour accéder au parking de transit et atteindre le carrefour Herrmann-Debroux, de maintenir les bandes de circulations en direction du ring afin de garantir le plus grand débit d'évacuation possible;

Considérant que des réclamants suggèrent l'alternative de maintien du viaduc, de le réaménager depuis la station ADEPS jusqu'à la station Beaulieu en promenade dédiée à la mobilité douce, d'y prolonger la ligne de métro en aérien depuis la station Herrmann-Debroux jusqu'à l'entrée de la région bruxelloise, de créer une station de métro ADEPS et une station porte d'Auderghem avec un parking de transit;

Considérant que des réclamants suggèrent l'alternative de maintien du viaduc en le réservant aux transports publics et à la mobilité douce, en y concentrant les différents moyens de transports alternatifs sur un axe principal, et en créant un réel noeud multimodal à l'entrée de la ville; en détournant le trafic lourd vers le ring ou les voiries au sol;

Considérant que des réclamants suggèrent l'alternative de maintien du viaduc afin d'y aménager des espaces culturels en dessous pour accueillir des kiosques, brocantes, concerts, théâtres, cinémas, foires et expositions en plein air, et d'aménager une promenade et des espaces d'agriculture urbaine au-dessus;

Considérant que des réclamants suggèrent l'alternative de maintien et de prolongement du viaduc en pont aérien jusqu'à Jesus-Eik afin d'y aménager des espaces dédiés à la mobilité douce, un métro aérien et un parking de dissuasion de 10.000 emplacements;

Considérant que le Gouvernement rappelle que l'alternative de maintien du viaduc a été analysée par le RIE mais non retenue; que les raisons de cette décision sont l'impact sur le paysage, le maintien d'un espace minéralisé, la non compatibilité avec le passage du tram, la mauvaise qualité des espaces dédiés aux cyclistes et aux piétons, les ombres portées, le maintien d'espaces publics de mauvaise qualité;

Considérant que des réclamants suggèrent l'alternative de maintien du viaduc afin d'y aménager un jardin suspendu;

Considérant que le Gouvernement indique que le RIE a montré qu'il n'était pas opportun de transformer le viaduc en un jardin suspendu, notamment pour des raisons écologiques; que le projet prévoit le réaménagement de l'infrastructure routière en boulevard urbain dont certaines zones seront affectées aux espaces publics végétalisés;

Autres viaducs Considérant que des réclamants critiquent le manque d'homogénéité du projet à propos des viaducs existants; qu'ils estiment que la démolition du viaduc Herrmann-Debroux et le maintien des autres impliqueront des incohérences urbanistiques majeures;

Considérant que des réclamants critiquent le plan en ce qu'il ne prévoie pas la démolition des autres viaducs; alors que ceux-ci sont présentent les mêmes défauts que le viaduc Herrmann-Debroux, esthétiques notamment;

Considérant que des réclamants s'interrogent sur les raisons du maintien des autres viaducs;

Considérant que le Gouvernement indique que les configurations des viaducs de Watermael et des Trois-Fontaines sont très différentes de la configuration du viaduc Herrmann-Debroux;

Que le RIE a examinés l'impact des alternatives de maintien et de démolition de ces viaducs; que le plan a intégré ses recommandations;

Que le volet stratégique du plan a été modifié afin de préciser le réaménagement projeté des infrastructures de franchissement de la E411 existantes;

Considérant que des réclamants s'interrogent sur l'intérêt de ramener les flux de circulation au sol au niveau du viaduc de Watermael alors que celui-ci est conservé;

Considérant que des réclamants critiquent le maintien du viaduc de Watermael aux motifs; qu'il contrevient à l'objectif de recréer des liaisons entre les quartiers d'Auderghem;

Considérant que des réclamants demandent la démolition du viaduc de Watermael aux motifs; qu'il existe déjà 7 bandes de circulation, et qu'il en existera 8 à cet endroit après l'aménagement du boulevard urbain; que c'est une zone de circulation dangereuse fréquentée par beaucoup d'usagers faibles qu'il convient de sécuriser; que les nuisances engendrées par le maintien du viaduc et l'aménagement du boulevard urbain impacteront le quartier Pinoy, soit le quartier le plus densément peuplé de la zone;

Considérant que des réclamants suggèrent le maintien du viaduc de Watermael, d'en réduire la largeur en supprimant les voies sud, d'y implanter le métro sur les piliers centraux, et de conserver une bande de circulation au nord pour la mobilité douce;

Considérant que des réclamants demandent le maintien du viaduc de Watermael et de son accès à la circulation automobile afin de permettre une liaison facile entre les quartiers Saint Julien et Pinoy, d'éviter une saturation plus importante des voies au sol;

Considérant que des réclamants demandent que le RIE étudie des alternatives d'aménagement du viaduc de Watermael;

Considérant que le Gouvernement indique que le viaduc autoroutier de Watermael sera partiellement supprimé; que la suppression de l'aile sud du viaduc permet de réorganiser la circulation automobile et le carrefour entre le boulevard urbain, le boulevard des Invalides et la chaussée de Watermael au sol, tout en réduisant la capacité de l'infrastructure routière et les nuisances qui y sont liées, conformément aux objectifs du plan; que le carrefour intègre des traversées sécurisées pour les modes actifs;

Que le maintien partiel du viaduc de Watermael se justifie pour conserver les infrastructures existantes du métro;

Que le maintien de la partie nord du viaduc de Watermael permettra de créer un espace de circulation propre aux modes actifs et de structurer les relations interquartiers au travers d'un lieu de connexion et de jonction entres les espaces de circulation réservés aux modes actifs, en reliant notamment le quartier des Pêcheries à la station Delta; qu'il recevra un aménagement paysager dans le prolongement de la zone de continuité paysagère;

Que la partie nord du viaduc réaménagée assurera une traversée sécurisée et aisée du boulevard urbain par les modes actifs au niveau du carrefour avec le boulevard des Invalides et la chaussée de Watermael;

Que l'espace gagné en dessous de la partie nord du viaduc sera réaménagé en espace public couvert pour accueillir des activités urbaines;

Que le plan s'inscrit ainsi dans les recommandations du RIE et les a intégrées, notamment en matière de mobilité; que le RIE a examiné plusieurs alternatives au maintien de la partie nord du viaduc de Watermael et leurs incidences;

Considérant que des réclamants demandent la création d'un tourne-à-gauche au profit de la ligne 41 au hauteur du viaduc de Watermael;

Considérant que le Gouvernement indique que le dessin des voiries et l'aménagement de tourne-à-gauche ne relève pas du degré de détail du plan, et sera examiné dans le cadre des demandes de permis;

Considérant que des réclamants relèvent une incohérence dans les représentations des espaces de circulation au niveau du viaduc de Watermael entre les coupes et plans des pages 95 et 166 du volet stratégique;

Considérant que le Gouvernement constate que la page 95 du plan ne reprend pas de représentations du viaduc de Watermael; qu'il rappelle que les projections du volet stratégique sont illustratives;

Considérant que Bruxelles Environnement (BE) est favorable au maintien avec restructuration du viaduc des 3 fontaines, ce qui permettra, entre autres, de placer un bassin d'épuration en amont des étangs du rouge cloitre et évitera à l'avenir que l'étang RC 1 ne soit pollué par ces eaux;

Considérant que Bruxelles Environnement (BE) suggère de mettre en valeur le viaduc des trois fontaines avec une gestion intégrée des eaux de pluies, tel que référencé en page 88 du plan, en s'inspirant de l'entrée de ville de Bordeaux ou du boulevard de la Woluwe;

Considérant que le Gouvernement indique que le maintien du viaduc des Trois-Fontaines se justifie pour assurer la continuité de l'infrastructure routière;

Que l'espace sous le viaduc des Trois-Fontaines sera réaménagé en zone de reconnexion écologie et bénéficiera d'un traitement paysager; que le plan préconise la création d'un bassin-tampon pour assurer le traitement des eaux de ruissellement du viaduc de manière durable et naturelle;

Boulevard urbain Considérant que des réclamants sont favorables à la requalification de l'infrastructure routière en boulevard urbain; à la réduction de la pression automobile, notamment en réduisant la vitesse permise sur l'axe et l'espace dévolu à l'automobile;

Considérant que la Commission royale des monuments et des sites (CRMS) est favorable aux grands principes généraux du plan visant le réaménagement de l'axe E411 en boulevard urbain en support de mobilité multimodale capable de reconnecter les quartiers et de faciliter les déplacements pour les piétons et cyclistes, et de traiter de manière plus ambitieuse certains sites stratégiques;

Considérant que le Gouvernement indique que la volonté de l'auteur du plan est de réorganiser l'entrée de ville dans une optique de boulevard urbain apaisé, en réduisant parallèlement le nombre de voitures entrant sur le territoire de la région de Bruxelles-Capitale;

Que le plan prévoit de réaménager la voirie métropolitaine de l'E411 en boulevard urbain, conformément à ses objectifs de réaménagement de l'infrastructure routière en une infrastructure paysagère qualifiante et structurante;

Que le boulevard urbain représente un voirie structurante bordée des deux côtés par des continuités bâties de même gabarit; que cet espace se compose de zones de voiries centrales bordées par de larges espaces piétons; qu'il comprend 2x2 bandes de circulation automobile; que les jonctions du boulevard avec les voiries transversales sont réaménagées sous forme de carrefour à feux;

Considérant que la Commission royale des monuments et des sites (CRMS) demande qu'un soin particulier soit apporté à la concrétisation des objectifs affirmés d' « ancrage », et d'« urbanisation en complément » et de « paysage » liés au boulevard urbain, que le plan permet difficilement de mesurer voire de garantir;

Considérant que le Gouvernement rappelle que le volet stratégique a été modifié afin de renforcer les mesures de mise en oeuvre son objectif de réaffirmation des paysages traversés par l'infrastructure routière existante;

Que le volet stratégique comprend plusieurs illustrations de la situation future possible du boulevard urbain, préconisant une végétalisation de celui-ci;

Considérant que Bruxelles Environnement (BE) souligne la nécessité de requalifier l'entrée de Ville en boulevard urbain, axe apaisé et dédié en premier lieu aux transports en commun et aux modes actifs;

Considérant que le Gouvernement indique que le réaménagement de la voirie métropolitaine de la E411 en boulevard urbain prévoit la création de larges espaces de circulation propres aux modes actifs et aux transports en commun;

Considérant que la commune d'Overijse relève que le territoire et la compétence de la région de Bruxelles-Capitale sur l'E411 est faussement représentée;

Considérant que le Gouvernement indique que le périmètre d'intervention du plan est limité au territoire qui relève de sa compétence;

Qu'il rappelle que la stratégie de mobilité à l'échelle métropolitaine du plan se limite à rappeler à titre indicatif les enjeux de mobilité à l'échelle métropolitaine et certains objectifs de la politique régionale de mobilité, dans lesquels s'inscrit la politique de mobilité à l'échelle du plan; qu'il n'appartient pas au plan de régler les problèmes de mobilité à l'échelle régionale ou métropolitaine au-delà du territoire de la région de Bruxelles-Capitale;

Considérant que des réclamants s'interrogent sur la capacité du boulevard urbain à garantir la fluidité du trafic, la sécurité des usagers, les espaces de recul minimum, les traversées piétonnes agréables, la diminution de la pollution engendrée par les arrêts et redémarrages fréquents; sur les nombre de bandes de circulation accessibles aux voitures, compte tenu de la bande réservée au bus jusqu'à la station Delta;

Considérant que le Gouvernement indique que le boulevard urbain de 2x2 bandes aura une configuration semblable par exemple au Boulevard du Souverain ou au Boulevard de la Woluwe; que le dessin des voiries ne relève pas du degré de détail du plan et sera déterminé dans le cadre des demandes de permis;

Considérant que des réclamants s'inquiètent de l'augmentation des nuisances sonores au niveau du boulevard urbain, des embouteillages engendrés et de la pollution qui résulteront de ce boulevard et de l'inadaptation des voiries secondaires; du fait que ces nuisances ne seront étudiées qu'au stade des demandes de permis d'urbanisme;

Considérant que le Gouvernement indique que le boulevard urbain vise une réduction de l'infrastructure routière et du trafic automobile qui l'emprunte, ainsi que des nuisances qui y sont liées notamment en matière de bruit et de pollution;

Que la Région de Bruxelles-Capitale a mis en place une « zone de basses émission » visant à interdire la circulation des véhicules les plus polluant;

Que le projet de plan préconise une limitation de la vitesse à 50 km/h dès le Carrefour Léonard;

Que le plan s'inscrit dans les recommandations du RIE et les a intégrées, à l'exception de celles qui ne relèvent pas du degré de détail du plan;

Considérant que des réclamants craignent que le boulevard ne soit pas réalisé tel que projeté dans le plan; qu'il soit moche, encombré, bruyant et manque de convivialité;

Considérant que le Gouvernement indique que le volet stratégique du plan contient des dispositions relatives au boulevard urbain à valeur indicative et comprend dès lors des balises appelées à guider les auteurs de projets, sans toutefois empêcher la réalisation d'un projet qui n'y correspond pas précisément, puisqu'il est possible, le cas échéant, de s'en départir moyennant motivation et tout en respectant l'essence même des options stratégiques établies;

Considérant que des réclamants craignent que le boulevard urbain reste une coupure du quartier, au même titre que le boulevard du Souverain; qu'il constitue une barrière infranchissable entre les centres-villes et les quartiers résidentiels;

Considérant que le Gouvernement indique que le boulevard urbain implique une réduction drastique des bandes de circulation automobile; qu'il sera ponctué de traversées aisées et sécurisées pour les modes actifs;

Que le boulevard urbain inclut la création d'espaces publics paysagers et d'espaces de circulation réservés aux modes actifs; qu'il permettra de reconnecter entre eux les quartiers de part et d'autre de la voirie métropolitaine;

Considérant que des réclamants craignent que l'élargissement de l'assiette de la voirie dans le cadre de l'aménagement du boulevard urbain supprime tout espace entre les trottoirs et les immeubles; qu'il ne soit plus possible de s'arrêter le long des trottoirs; que les espaces de circulations se rapprochent des habitations et impliquent davantage de nuisances;

Considérant que le Gouvernement indique que l'aménagement du boulevard urbain se fera sur l'espace public déjà occupé actuellement par la circulation automobile; que l'assiette de la voirie métropolitaine sera maintenue mais réaménagée en réduisant les espaces de circulation automobile au profit d'espaces de circulation réservés aux modes actifs;

Que le dessin de voiries ne relève pas du degré de détail du plan et sera déterminé dans le cadre des demandes de permis;

Considérant que des réclamants critiquent le boulevard urbain aux motifs; qu'il participera à une congestion permanente du trafic entrant et sortant par le périmètre du plan; que cet aménagement n'apporte pas de garanties en termes de fluidité du trafic, de diminution de la pollution engendrée par les arrêts et redémarrages des véhicules automobiles; qu'il sera source de pollutions sonore, atmosphérique, lumineuse, etc. pour les riverains; qu'il ne permettra pas d'absorber la circulation des 8 voies existantes d'autant plus qu'il sera coupé par plusieurs carrefours et feux; qu'il est mal structuré; qu'il sera plus accueillant pour les voitures que pour les usagers faibles; qu'il sera plus dangereux que l'actuel viaduc; qu'il sera dangereux pour la faune locale;

Considérant que le Gouvernement indique que la Région Bruxelloise souhaite réduire le nombre de voitures entrant sur son territoire; que l'un des objectifs de la stratégie de mobilité du plan vise la réduction de l'infrastructure routière : Que le RIE a comparé l'impact de différentes implantations du boulevard urbain;

Que les microsimulations ont montrés que pour assurer la fluidité du trafic dans Bruxelles, deux bandes de circulation sont nécessaires sur ce boulevard urbain; que le plan s'inscrit dans les recommandations du RIE et les a intégrées à cet égard;

Que le plan propose de réunir les 4 bandes de circulation du boulevard urbain au « sud » de l'infrastructure métro; Que le nombre de bande de circulation sera ainsi drastiquement réduit;

Qu'afin d'éviter que le carrefour avec le Boulevard du Souverain ne soit un goulet d'étranglement, les flux en entrée de ville vers le carrefour seront limités à une bande sur le tronçon Léonard-Adeps et que l'autre bande sera réservée pour les usagers se rendant au P+R;

Que le nombre de véhicules empruntant ce boulevard sera réduit par rapport à aujourd'hui;

Considérant que des réclamants s'opposent à la réduction de la capacité d'entrée et de sortie de Bruxelles d'environ 50 % avec un boulevard urbain réduit à 2 x 2 bandes, voire à une bande entre le carrefour Léonard et le parking de transit; qu'ils demandent le maintien des huit bandes de circulation existantes afin d'absorber les flux de circulation;

Considérant que des réclamants demandent l'ajout d'une bande de circulation supplémentaire pour aménager des tourne-à-gauche/droite;

Considérant que le Gouvernement indique que le dessin de la voirie et des bandes de circulation ne relève pas du degré de détail du plan, et sera déterminé dans le cadre des demandes de permis;

Considérant que des réclamants demandent que les bandes de circulation des voitures soient réduites à une seule bande dans chaque sens de circulation, de part et d'autre du métro aux motifs; que cela sera le seul moyen d'inciter les automobilistes à prendre les transports en commun; que les quatre bandes de circulation projetées resteront une source de nuisances pour les riverains et empêcheront les traversées;

Considérant que le Gouvernement indique que l'accès au centre-ville est réduit à une seule bande de circulation automobile entre le carrefour Léonard et le hub de mobilité; que la seconde bande prévue sera limitée à l'accès au parking de transit du hub de mobilité;

Que le RIE recommande l'aménagement d'un boulevard de 2x2 bandes compte tenu de la capacité du carrefour avec le boulevard du Souverain; que le plan s'inscrit dans les recommandations du RIE et les a intégrées à cet égard;

Considérant que des réclamants demandent le maintien d'une seule bande de circulation entre les feux rouges, et l'élargissement à une bande de circulation par direction à chaque feu;

Considérant que le Gouvernement indique que le dessin de la voirie et des bandes de circulation aux carrefours ne relève pas du degré de détail du plan, et sera déterminé dans le cadre des demandes de permis;

Considérant que des réclamants demandent que le plan impose une gestion intelligente des bandes de circulation, selon les variations du flux de trafic aux différents moments de la journée;

Considérant que la commune de Woluwe-Saint-Pierre suggère la mise en place d'une gestion dynamique des voies de circulation entrante et sortante de la ville, afin de de pouvoir modifier le profil de l'autoroute au fil de la journée pour répondre aux besoins en termes de circulation, en prévoyant 2 bandes de circulation automobile entrantes et 1 bande sortante aux heures de pointe du matin, et l'inverse aux heures de pointe du soir;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan n'empêche pas la mise en place d'une gestion dynamique des bandes de circulations automobiles; qu'un tel aménagement ne relève pas du degré de détail du plan et sera examiné dans le cadre des demandes de permis;

Considérant que la commune d'Hoeilaart demande d'aménager deux bandes de circulation en plus d'une bande réservée à la circulation des bus, depuis le Carrefour Léonard vers le centre de Bruxelles;

Considérant que des réclamants demandent que la bande de circulation de droite en direction du centre-ville soit réservée aux bus et aux véhicules d'urgence qui se rendent à l'hôpital Delta entre la site Demey et le site Delta;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan prévoit l'aménagement d'une bande bus en site propre le long du boulevard urbain, en plus des bandes de circulation automobile;

Que le plan prévoit une bande de circulation en site propre pour les bus, indépendante des bandes de circulation automobile, et qui pourra être empruntée par les véhicules de secours;

Considérant que des réclamants demandent la séparation des flux de circulation venant du ring et des quartiers avoisinants; la création de bandes de circulation locales prioritaires;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan prévoit l'aménagement d'une seule bande de circulation en direction du centre-ville depuis le carrefour Léonard; qu'une seconde bande de circulation est ajoutée après le hub de mobilité; que cet aménagement permet de réduire le flux de circulation en provenance du ring et de la E411 et d'assurer l'accès du flux de circulation en provenance des quartiers avoisinants au boulevard urbain;

Que la création de bandes de circulation locale prioritaires ne relève pas du contenu du plan mais de celui d'un plan communal de mobilité;

Considérant que des réclamants demandent que le RIE étudie ces alternatives d'aménagement du boulevard urbain;

Considérant que la région flamande critique le RIE en ce qu'il n'étudie pas d'alternative à l'option d'aménagement du boulevard urbain et son profil retenu pour la section du boulevard urbain entre l'ADEPS et le carrefour Léonard;

Considérant que le Gouvernement indique que le RIE a validé l'aménagement du boulevard urbain; que plusieurs alternatives d'aménagement du boulevard urbain sont possibles mais ne relèvent pas du degré de détail du plan, et seront étudiées dans le cadre des demandes de permis; que le RIE a recommandé des adaptations ponctuelles du fonctionnement de l'axe lorsque cela s'avérait nécessaire; que le plan s'inscrit dans les recommandations du RIE et les a intégrées à cet égard;

Considérant que la Commission régionale de développement estime que le RIE a étudié les alternatives au transport et que les restrictions à la voiture doivent être compensées par une nouvelle offre de transport public sur cette section du boulevard urbain;

Considérant que le Gouvernement rappelle que le plan préconise la scission et le prolongement de la ligne de tram 8 depuis la station Herrmann-Debroux jusqu'au hub de mobilité; qu'il préconise d'autres alternatives de mobilité supplémentaires;

Considérant que le conseil économique et social s'interroge sur la capacité du boulevard urbain à fluidifier le trafic et garantir la nécessaire circulation efficace des véhicules d'urgence ou prioritaires;

Considérant que la commune de Woluwe-Saint-Pierre s'interroge sur les mesures prévues pour permettre aux véhicules de secours d'atteindre rapidement les lieux d'accidents sur l'autoroute et le ring;

Considérant que des réclamants et la Commission régionale de développement demandent que le plan tienne compte de la règlementation relative à l'accessibilité des véhicules de secours, notamment dans les zones apaisées et de desserte locale du projet;

Considérant que le Gouvernement indique que le RIE a intégré les besoins de circulation des véhicules de secours dans son examen des différentes alternatives d'aménagement du boulevard urbain;

Que les véhicules de secours pourront circuler sur la bande de circulation en site propre des bus, indépendant des bandes de circulation automobile;

Que pour le surplus, il rappelle que le dessin des voiries ne relève pas du degré de détail du plan, et sera examiné dans le cadre des demandes de permis en tenant compte de la règlementation relative à l'accessibilité des véhicules de secours;

Considérant que le conseil économique et social demande qu'une étude d'impacts du réaménagement de l'E411 en boulevard urbain soit réalisée et que les résultats de celle-ci soient rendus publics;

Considérant que le Gouvernement indique que le RIE a étudié les incidences du plan et du réaménagement de l'E411 en boulevard urbain; que le RIE a été soumis à enquête publique;

Considérant que des réclamants s'interrogent sur les accès aux différents sites en accroche pour les voitures; qu'ils craignent que les voitures ne doivent traverser les espaces de circulation réservés aux transports en commun et aux modes actifs;

Considérant que le Gouvernement indique que le dessin des voiries et des accès aux sites en accroches ne relève pas du degré de détail du plan, et sera déterminé dans le cadre des demandes de permis;

Considérant que des réclamants s'interrogent sur les raisons de l'implantation du boulevard d'un seul côté de la ligne de métro;

Considérant que des réclamants s'opposent à l'implantation du boulevard urbain projetée à hauteur du site Demey aux motifs; qu'il s'implante du côté et à proximité des habitations et des espaces verts situés au nord; qu'il contraindra les usagers à la traverser pour atteindre les espaces publics, la piste cyclable; qu'il empêche tout accès automobile au magasin Carrefour ce qui va participer à la congestion du boulevard du Souverain; qu'il va congestionner le trafic provenant du quartier Pinoy et du quartier Floréal;

Considérant que des réclamants demandent que les espaces de circulation du boulevard urbain s'implantent au nord de la voirie, notamment le long des magasins Brico et Carrefour existants entre le carrefour avec le boulevard du Souverain et la station de métro Beaulieu; qu'ils ne s'implantent au sud qu'à hauteur des immeubles de bureaux du site Beaulieu afin de préserver les habitations du quartier Pinoy; que les espaces à vivre s'implantent au sud; aux motifs que la rive nord bénéficie déjà de la promenade verte, qu'il faut garantir l'accès aux zones commerciales situées le long de la rive nord;

Considérant que le Gouvernement indique que le RIE a étudié différentes alternatives d'implantation du boulevard urbain;

Que le plan s'inscrit dans les recommandations du RIE et les a intégrées à cet égard;

Que le plan prévoit de réunir les 4 bandes de circulation du boulevard urbain au « sud » de l'infrastructure métro; que cet aménagement se fera sur l'espace public déjà occupé actuellement par la circulation;

Que cet aménagement permettra de dégager un large espace public sur la partie « nord » actuellement occupée par des bandes de circulation, dans le prolongement de la promenade verte et de la zone de continuité paysagère de façon à compléter l'axe modes actifs qui longe le boulevard urbain;

Que le boulevard urbain se prolongera le long des bâtiments actuellement occupé par la commission européenne, ne créant donc pas de rupture du boulevard au bout de l'avenue Van Nieuwenhuyse; que le nouveau boulevard urbain permettra de reconnecter entre eux les quartiers de part et d'autre de la E411; que les accès aux sites en accroche seront assurés aux véhicules automobiles depuis le boulevard urbain;

Que le nombre de bande de circulation sera drastiquement réduit; qu'à titre d'exemple, les sept bandes de circulation dédiées aux voitures se trouvant entre le magasin Carrefour et la place Pinoy seront réduites à quatre;

Que la réduction de l'infrastructure impliquera une réduction du trafic automobile et des nuisances qui y sont liées, notamment pour les quartiers d'habitation avoisinants;

Que plusieurs traversées sécurisées et aisées du boulevard urbain sont prévues pour permettre aux modes actifs de passer de la rive sud à la rive nord du boulevard urbain; que le viaduc de Watermael réaménagé à destination des modes actifs permettra une traversée sécurisée du carrefour avec le boulevard des Invalides; que la traversé Pinoy permettra une traversée sécurisée depuis le quartier Pinoy vers le site Demey et son futur centre urbain habité et commercial;

Considérant que des réclamants suggèrent d'implanter les quatre futures bandes du boulevard urbain dans l'emprise de l'actuelle E411, afin de créer des zones vertes tampon de chaque côté de la voirie et créer un écran vert contre les nuisances tout en maintenant les autres espaces de circulation réservés aux transports en commun et aux modes actifs;

Considérant que le Gouvernement indique que le dessin des voiries et l'aménagement de zone verte tampon et d'écran vert ne relèvent pas du degré de détail du plan, et seront examinés dans le cadre des demandes de permis;

Considérant que des réclamants suggèrent d'implanter les bandes de circulation du boulevard urbain de part et d'autre du métro afin que les riverains situés au sud subissent moins de nuisances et bénéficient d'un espace public plus large;

Considérant que des réclamants demandent que le RIE étudie les alternatives d'implantation du boulevard urbain; que son rejet éventuel soit justifié;

Considérant que le Gouvernement indique que l'alternative d'implantation du boulevard urbain au nord de l'infrastructure du métro a été étudiée par le RIE mais non retenue; que l'alternative d'implantation du boulevard urbain de part et d'autre de l'infrastructure du métro a été étudiée par le RIE mais non retenue; que cette alternative ne permet pas de libérer suffisamment de place pour créer l'espace vert public; qu'elle ne permet qu'une augmentation limitée de la taille du parc de l'ancienne voie de chemin de fer du Site Beaulieu; que le carrefour de la place Beaulieu est très large et donc complexe vu que le boulevard est de part et d'autre de la station;

Considérant que des réclamants demandent que les espaces de circulation réservés aux modes actifs s'implantent le long de la rive sud du boulevard urbain, soit du côté de l'ADEPS, la librairie UOPC, l'école de la place Pinoy, la salle d'escalade New Rock, etc.;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan prévoit l'aménagement d'un axe modes actifs dans la zone de continuité paysagère implantée au nord du boulevard urbain; qu'il prévoit parallèlement la création d'une piste cyclable et de trottoirs au sud du boulevard;

Considérant que la commune d'Auderghem demande que, lors des études et demandes de permis d'urbanisme des infrastructures publiques, le plan permette d'envisager toutes les propositions identifiées comme techniquement réalisables pour l'implantation du futur boulevard urbain;

Considérant que le Gouvernement indique que le dessin des voiries ne relève pas du degré de détail du plan et sera examiné dans le cadre des demandes de permis; que les dispositions du plan relative au boulevard urbain et son implantation sont reprises dans son volet stratégique, auquel il peut être dérogé moyennant motivation;

Considérant que des réclamants demandent que la vitesse de circulation des voitures soit réduite;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan préconise de limiter la vitesse de circulation à 50 km/h sur le boulevard urbain dès le carrefour Léonard;

Considérant que des réclamants demandent de limiter la circulation des camions, camionnettes et autres véhicules de livraison; de leur imposer une circulation à horaire décalé;

Considérant que le Gouvernement indique que la détermination des conditions de circulation des différents types de véhicules ne relève pas du contenu du plan;

Considérant que des réclamants s'interrogent sur les aménagements projetés pour limiter les nuisances sonores engendrées par le boulevard urbain, notamment pour les quartiers situés du côté de la forêt de Soignes et de la chaussée de Tervuren;

Considérant que le Gouvernement indique que le réaménagement de la voirie métropolitaine en boulevard urbain implique une réduction de l'infrastructure routière, de la circulation automobile et des nuisances qui y sont liées;

Que le plan préconise une réduction de la vitesse de circulation à 50 km/h sur le boulevard urbain, qui impliquera une réduction des nuisances sonores;

Que les murs anti-bruit sont des mesures qui atténuent le bruit existant alors que le plan entend diminuer drastiquement la source du bruit existant; à savoir, la capacité de l'axe E411;

Que des aménagements visant à atténuer les nuisances sonores peuvent être envisagées mais ne relèvent pas du contenu du plan;

Considérant que des réclamants critiquent les qualités esthétiques et paysagères du boulevard urbain, aux motifs; qu'il reste trop urbain; qu'il ne comporte pas assez de végétation;

Considérant que des réclamants demandent une verdurisation du boulevard; l'ajout d'arbres et de végétation le long du boulevard urbain;

Considérant que des réclamants suggèrent la création de hautes haies pour isoler visuellement le boulevard des habitations et des espaces de circulation des modes actifs;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan préconise l'aménagement d'un boulevard urbain arboré, notamment au niveau de la traversée de la forêt de Soignes;

Que l'aménagement paysager du boulevard urbain et la plantation d'arbres, de végétation, de haies, etc. ne relève pas du degré de détail du plan et sera déterminé dans le cadre des demandes de permis;

Considérant que l'administration en charge de la planification territoriale (Perspective) suggère d'ajouter un profil du boulevard urbain et une comparaison avant/après pour chaque site en accroche, tel que réalisé en pages 216 et 217 du volet stratégique du plan;

Considérant que le Gouvernement indique que le volet stratégique du plan a été modifié afin d'y ajouter des illustrations de la situation future possible du boulevard urbain;

Carrefours Considérant que des réclamants critiquent le projet au motif que la conception des carrefours et la minimisation des nuisances sonores n'ont pas été étudiées ni évaluées dans le cadre du RIE et ne le seront qu'une fois le viaduc Herrmann-Debroux démoli;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan prévoit la création de carrefours à feux au niveau du sol pour les jonctions du boulevard urbain avec les voiries principales ponctuant le parcours de la voirie métropolitaine de l'E411: Chaussée de Wavre, Boulevard du Souverain, Boulevard des Invalides et Avenue de Beaulieu;

Que l'aménagement précis de ces carrefours ne relève pas du degré de détail du plan, et sera étudié dans le cadre des demandes de permis; que les nuisances des différentes alternatives d'aménagement des carrefours seront étudiées au même stade;

Considérant que des réclamants s'opposent à la multiplication des feux de signalisation à chaque site en accroche, aux motifs; que cela contribuera à la congestion permanente de la zone et de zones voisines, nuira au caractère paisible de la Commune d'Auderghem, augmentera la pollution du fait de l'engorgement de voitures;

Considérant que des réclamants demandent que les feux soient remplacés par des ronds-points afin de ne pas ralentir les automobilistes et leur permettre d'accéder facilement aux quartiers latéraux;

Considérant que des réclamants demandent l'ajout d'un tourne-à-gauche au carrefour Léonard pour les véhicules en provenance de la E411 en direction de Watermael-Boitsfort et Uccle, afin de leur éviter de devoir suivre la E411 jusqu'au carrefour Herrmann-Debroux pour y faire demi-tour;

Considérant que le Gouvernement indique que le RIE a étudié les incidences de l'aménagement du boulevard urbain et de ses carrefours; que les recommandations du RIE ont été intégrées dans le plan;

Que l'aménagement de ronds-points en lieu et place de carrefours à feux, de tourne à gauche, etc. ne relève pas du degré de détail du plan, mais sera étudié et déterminé dans le cadre des demandes de permis;

Considérant que des réclamants critiquent les traversées du boulevard urbain projetées aux motifs; qu'elles n'apportent aucune garantie en termes de sécurité des usagers faibles; qu'elles seront plus compliquées au vu du nombre d'espaces de circulation différents à traverser;

Considérant que des réclamants demandent la mise en place de feux à chaque traversée piétonne du boulevard urbain;

Considérant que le Gouvernement indique que le dessin des voiries et les modalités précises relatives aux déplacements des personnes (localisation des passages piétons, feux de circulations, rondpoint, etc.) feront l'objet d'une étude technique approfondie dans le cadre des demandes de permis; que le dessin des voiries et des traversées du boulevard par les modes actifs ne relève pas du degré de détail du plan, et sera examiné dans le cadre des demandes de permis d'urbanisme;

Considérant que des réclamants critiquent le RIE en ce qu'il n'étudie pas suffisamment les traversées du boulevard urbain, et notamment leur impact en termes de temps de parcours et d'attente pour les différents usagers, en tenant compte des flux de circulation supplémentaires engendrés par le projet; qu'ils demandent que le RIE soit complété à cet égard, notamment pour le carrefour avec le boulevard du Souverain;

Considérant que le Gouvernement rappelle que le RIE a étudié différentes alternatives de traversées du boulevard urbain et leurs incidences, en tenant compte de la diminution du flux de circulation automobile attendue;

Que le plan s'inscrit dans les recommandations du RIE et les a intégrées à cet égard;

Considérant que des réclamants demandent d'améliorer les traversées au-dessus de la ligne de métro;

Considérant que des réclamants demandent la création de traversées sécurisées du boulevard urbain, telles que des passerelles;

Considérant que le Gouvernement indique que l'option a été prise dans le plan de favoriser les traversées cyclo-piétonnes au niveau du sol, et d'en assurer la qualité dans le cadre de l'aménagement du boulevard urbain; que le RIE a d'ailleurs recommandé de s'assurer de la qualité des traversées au niveau des espaces publics au sol; que le plan s'inscrit dans les recommandations du RIE et les a intégrées;

Qu'une traversée des infrastructures du métro a été maintenue au niveau de la station de métro Beaulieu en maintenant partiellement le viaduc à destination des modes actifs, compte tenu du dénivelé du site;

Que le RIE recommande de créer, au niveau du site Beaulieu, au minimum une connexion nord-sud par-delà l'axe du métro pour les modes doux; que cette recommandation n'a pas été intégrée au plan au motif que cette connexion présente un coût important pour un bénéfice relatif; que cette connexion nécessiterait des rampes importantes permettant de franchir les niveaux et les voies du métro côté sud qui auront un impact négatif sur la qualité de l'espace public; que les niveaux de part et d'autre des voies de métro seront fort différents et que dès lors la connexion côté nord nécessitera des rampes qui reviendront à connecter cette connexion à la Place Beaulieu ou à la chaussée de Watermael; que le réaménagement de la place Beaulieu et de l'espace public sous le viaduc de Watermael permettra de renforcer les connexions pertinentes entre les parties nord et sud du site Beaulieu; que de plus une connexion vers l'Avenue des Meuniers nécessiterait des expropriations;

Que pour le surplus, le plan n'empêche pas la création d'une telle traversée au-dessus des infrastructures du métro à ciel ouvert entre les stations Beaulieu et Demey, mais ne le préconise pas dans la mesure où elles ne sont jugées souhaitables pour les raisons ainsi exposées; 8.8. Stationnements (1.c.3.4.) Stationnement automobile Considérant que Bruxelles Environnement (BE) est favorable à la suppression des parkings de transit existants afin de récréer des espaces publics et de redévelopper la ville sur certains sites;

Considérant que des réclamants constatent que près de 500 emplacements de stationnement seront supprimés dans le périmètre du plan;

Considérant que le Gouvernement indique que la Région Bruxelloise souhaite réduire le nombre de voitures entrant sur son territoire;

Que l'objectif est de créer un parking le plus en amont de la ville; que pour limiter l'impact environnemental, les voitures doivent parcourir le moins de kilomètres possibles en villes;

Que le plan prévoit la création d'un hub de mobilité comportant un parking de transit à l'entrée de la ville, sous l'assiette du boulevard urbain à hauteur de l'ADEPS;

Considérant que des réclamants craignent que la demande de stationnement dans le périmètre du plan impacte les quartiers résidentiels avoisinants;

Considérant que le Gouvernement indique que le RIE a étudié les incidences du plan, notamment en matière de stationnement; que le stationnement généré par les projets sur les sites en accroche sera réalisé sur ces sites; que, dès lors l'impact sur le stationnement dans les quartiers voisins ne sera pas significatif; que le RIE recommande néanmoins des mesures de protection des quartiers voisins; que ces recommandations ont été intégrées dans les mesures de suivi du plan; Que la protection des quartier vis-à-vis du stationnement fait partie de ces recommandations qui ont été intégrées dans les mesures de suivi du plan;

Considérant que des réclamants s'opposent à la suppression des grands parkings existants dans le périmètre du plan, tel que les parkings du site Delta, du site Demey et sous le viaduc Herrmann-Debroux;

Considérant que des réclamants critiquent la suppression des parkings existants aux motifs; que cela va augmenter la demande de stationnement en voirie, au détriment des habitants; que les emplacements créés dans le parking de transit sont insuffisants pour compenser la suppression des grands parkings existants; que cela va inviter les utilisateurs de ces parkings à rentrer dans le centre-ville en voiture; que ces parkings sont aussi utilisés par les riverains en journée et en soirée; que le nombre d'emplacements restants est largement insuffisant pour les nouveaux logements projetés;

Considérant que le Gouvernement indique que le parking du site Demey joue le rôle de parking de transit « de fait »; que la fonction de parking y est maintenue;

Que le parking existant sur le site Delta ne fonctionne actuellement pas comme un parking relais et est saturé; qu'il est déjà situé au coeur de la ville et implanté trop en aval dans la Région; qu'il ne remplit dès lors pas adéquatement sa fonction de parking de transit;

Que les parkings situés sous le viaduc sont également saturés;

Que le plan prévoit de compenser leur suppression par la création du parking de transit du hub de mobilité, d'une capacité de 800 à 1.500 places; que sa capacité et son fonctionnement (notamment la localisation de ses accès, son mode de gestion,...) feront l'objet d'étude approfondie par les services régionaux compétents;

Que le plan encourage à la limitation du nombre de places de parking autorisées en fonction des besoins réels et compte tenu des alternatives disponibles;

Que des parkings propres à chaque site seront aménagés tout en limitant les nombres de places de parking autorisées en fonction des besoins réels compte tenu des alternatives disponibles;

Que l'offre de stationnement liée aux nouveaux logements et aux autres projets sera encadrée par le RRU, dont la révision est en cours d'approbation;

Considérant que des réclamants demandent le maintien des parkings sous les viaducs; qu'ils soient réaménagés, optimisés; que leur accès et circulation interne soient revus; que des écrans végétaux soient placés entre les emplacements et les espaces de circulation;

Considérant que des réclamants demandent le maintien du parking de transit existant sur le site Delta, au motif que celui-ci est bien situé en tant que parking de transit payant à l'intérieur de la région; que les accès au parking soient contrôlés et limités aux usagers du réseau de la STIB;

Considérant que des réclamants demandent le maintien du parking du magasin Carrefour et la transformation de sa partie supérieure située sur le toit du magasin en parking de transit, en ajoutant un étage supplémentaire et en le reliant à la station de métro Demey;

Considérant que des réclamants demandent le maintien du parking du magasin Delhaize et sa transformation en parking de transit, en ajoutant un étage supplémentaire et en le reliant à la station de métro Herrmann-Debroux;

Considérant que le Gouvernement indique que le RIE a étudié les alternatives de maintien des parkings existants et leurs incidences, mais ne les a pas retenues; que le plan s'inscrit dans les recommandations du RIE et les a intégrées à cet égard;

Que l'alternative du maintien du parking de transit existant sur le site Delta n'a pas été retenue en ce qu'elle ne se situe pas en amont (à l'est) du carrefour HerrmannDebroux, pour être cohérent avec la réduction du trafic sur la zone du projet, qui détermine la qualité du boulevard urbain, et que sa localisation ne permet pas de capter le trafic en provenance de l'axe de l'E411 de manière effective;

Que la fonction de parking est maintenue sur le site Demey, dans le cadre de la mixité programmatique que le plan entend y développer; que l'aménagement d'emplacements de stationnement sur le site Demey ne relèvent pas du degré de détail du plan, et sera déterminés dans le cadre des demandes de permis, au regard des règles du RRU en matière de stationnement;

Que l'alternative d'agrandissement du parking existant au-dessus du magasin Delhaize n'a pas été retenue comme solution de substitution raisonnable ; que sa localisation n'est pas optimale, que le site est incapable d'accueillir un parking P+R de grande dimension;

Considérant que des réclamants demandent que le plan prévoie suffisamment de parkings dans des emplacements stratégiques pour garantir une perspective économique et sociale prospère dans la commune d'Auderghem;

Considérant que le Gouvernement indique que l'offre de stationnement dans le périmètre du plan sera déterminée dans le cadre des demandes de permis, conformément aux dispositions du RRU en matière de stationnement;

Considérant que des réclamants demandent la création de trois parkings de transit couverts de 500 emplacements chacun sur les sites en accroche Demey, Delta Triomphe et Delta Triangle, en plus de celui projeté sur le site ADEPS, afin de répondre aux besoins en stationnement actuels et futurs;

Considérant que le Gouvernement indique que le RIE a étudié plusieurs alternatives de création de parkings de transit; qu'il recommande la création d'un seul parking de transit au sein d'un hub de mobilité à l'entrée de la ville, conformément aux objectifs du plan régional de mobilité Good Move;

Considérant que des réclamants suggèrent la création d'un parking de plusieurs niveaux en sous-sol du site Demey avec des connexions aux réseaux de transports en commun existants;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan suggère la création d'un parking en sous-sol du site Demey avec des connexions au réseau de transport en commun; que l'aménagement de ce parking ne relève pas du degré de détail du plan, et sera déterminé dans le cadre des demandes de permis;

Considérant que des réclamants demandent la création d'emplacements de stationnement le long du boulevard urbain;

Considérant que le Gouvernement indique que l'aménagement de stationnement en voirie le long du boulevard urbain ne relève pas du degré de détail du plan, et sera examiné dans le cadre des demandes de permis;

Considérant que des réclamants demandent que des emplacements de stationnement « en libre-service » soient aménagés à proximité des quartiers résidentiels;

Considérant que le Gouvernement indique que la création d'emplacements de stationnement « en libre-service », et la gestion du stationnement en voirie ne relèvent pas du contenu du plan;

Considérant que des réclamants demandent que le plan incite à la construction d'emplacements dans les constructions afin de réduire les emplacements de stationnement en voirie;

Considérant que le Gouvernement indique que l'aménagement des emplacements de stationnement liés aux futurs projets ne relève pas du degré de détail du plan, et sera déterminé dans le cadre des demandes de permis, conformément aux dispositions du RRU en matière de stationnement;

Considérant que des réclamants demandent que le plan impose un nombre minimum d'emplacements de stationnement inférieur à celui fixé par le RRU; notamment dans les sites en accroche bien desservis par les réseaux de transports en commun;

Considérant que le conseil économique et social estime important que la mesure de limitation du nombre de places de parkings autorisées en fonction des besoins réels compte tenu des alternatives disponibles ou prévues; qu'il demande qu'elle soit phasée en fonction des alternatives qui sont mises en place;

Considérant que Bruxelles Environnement (BE) est favorable à l'option retenue pour la gestion du stationnement des logements en ce que cette solution permet de faire évoluer la vision complexe de la gestion du stationnement, au fur et à mesure des développements et des nouvelles orientations du Gouvernement;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan s'inscrit dans une stratégie de mobilité régionale et métropolitaine à l'oeuvre et favorisant le recours aux transports en commun;

Que le plan préconise une mise à jour de la carte des zones d'accessibilité COBRACE visée au titre VIII du RRU en fonction des améliorations prévues en termes de mobilité et d'amélioration de l'accessibilité en transports publics et modes actifs au sein du territoire du projet de PAD et une prise en compte des infrastructures pour les modes actifs;

Que le plan encourage à la limitation du nombre de places de parking autorisées en fonction des besoins réels et compte tenu des alternatives disponibles; que l'offre de stationnement liée aux futurs projets sera déterminée dans le cadre des demandes de permis, conformément aux dispositions du RRU en matière de stationnement;

Considérant que la Commission régionale de développement demande d'examiner les alternatives de stationnement au cas par cas lors de l'examen des projets;

Considérant que des réclamants regrettent que le plan n'impose pas la réalisation d'une étude de mobilité propre à chaque site afin de déterminer ses besoins en stationnement, de s'adapter aux évolutions de mobilité au moment du projet, et de tenir compte des offres de stationnement à l'échelle plus élargie et des possibilités de mutualisation, entre autres;

Considérant que l'administration en charge de la planification territoriale (Perspective) suggère que la question du stationnement des véhicules privés dans le projet soit abordée dans le volet règlementaire, qui pourrait en définir le concept et les priorités, à défaut d'un nombre fixe d'emplacements de parcage;

Considérant que le Gouvernement indique que le volet stratégique du plan a été modifié afin de préciser que les demandeurs de permis doivent démontrer dans une note accompagnée à leur demande dans quelles mesures leurs projets sont compatibles ou contribuent aux ambitions de mobilité du plan;

Que le volet règlementaire du plan a été modifié afin de renforcer la mise en oeuvre de sa stratégie de mobilité, en ajoutant la prescription générale 00.18 qui impose de démontrer la compatibilité du projet avec les ambitions de mobilité du plan dans le cadre des évaluations des incidences;

Que pour le surplus, le Gouvernement rappelle que les dispositions du RRU en matière de stationnement ont valeur réglementaire et devront être prises en compte dans l'examen des demandes de permis;

Considérant que l'administration en charge de la planification territoriale (Perspective) relève que le symbole représentant la station Cambio repris sur les cartes aux pages 83, 93 et 101 du volet stratégique pourrait être relocalisé à un emplacement plus pertinent; qu'elle demande qu'un symbole représentant une station Cambio soit ajouté au niveau du hub de mobilité;

Considérant que le Gouvernement indique que le volet stratégique précise les endroits où il préconise l'aménagement de stations Cambio dans l'espace public; que le HUB est destiné à accueillir des services de voiture partagé, tels que Cambio; que le programme du hub de mobilité ne relève pas de degré de détail du plan, mais sera étudié et déterminé dans le cadre des demandes de permis;

Considérant que des réclamants s'interrogent sur la futur politique d'emplacement et de stationnement sur le territoire de la commune d'Auderghem, sur la création de zones riverains et de zones bleues;

Considérant que des réclamants s'opposent à ce que les emplacements de stationnement soient payants (redevance ou carte riverain);

Considérant que des réclamants demandent que le plan propose une tarification cohérente prenant en considération les tarifs à appliquer en voirie afin d'encourager l'utilisation des parkings hors voiries, afin d'éviter un report de stationnement vers la voie publique;

Considérant que le Gouvernement indique que la gestion du stationnement sur le territoire de la commune d'Auderghem, la création de zones riverains et de zones bleues ne relève pas du contenu du plan mais de celui d'un plan communal de mobilité ou d'un plan communal de déplacement; que la tarification des emplacements de stationnement et l'imposition de redevances pour leur utilisation ne relève pas du pouvoir du plan;

Considérant que des réclamants demandent la création des emplacements de nouveaux parkings réservés aux riverains sous les futurs immeubles projetés;

Considérant que des réclamants demandent que le plan prévoie une priorisation des emplacements de stationnement en faveur des riverains;

Considérant que le Gouvernement rappelle que les dispositions du RRU en matière de stationnement ont valeur réglementaire et devront être prises en compte dans l'examen des demandes de permis; qu'il devra également être tenu compte des recommandations du plan régional de mobilité Good Move en matière de stationnement;

Considérant que des réclamants demandent que le plan prévoie dans les parkings des panneaux d'affichage et des systèmes d'éclairage indiquant les places disponibles et leur nombre, afin d'éviter les circulations inutiles;

Considérant que des réclamants demandent que le plan prévoie des entretiens et des inspections réguliers des parkings afin de prévenir des entretiens et réparations à faire;

Considérant que le Gouvernement indique que l'aménagement des parkings et de dispositifs lumineux pour indiquer leur taux de remplissage, l'entretien et l'inspection des parkings, ne relèvent pas du degré de détail du plan, et seront examinés dans le cadre des demandes de permis;

Considérant que des réclamants et la Commission régionale de développement relèvent que la mutualisation du stationnement entre les logements et les autres activités n'est pas a priori une piste à privilégier au motif que cela contraint les habitants à prendre leur véhicule en journée afin de libérer les places au profit des visiteurs; qu'elle est limitée entre des affectations différentes (logement et équipements) portées par différents acteurs (propriétaires, développeurs, public, privé, etc.);

Considérant que des réclamants et la Commission régionale de développement demandent que l'objectif de mutualisation du stationnement du plan soit envisagé entre les différentes autres fonctions que le logement; que le stationnement à destination des habitants soit séparé;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan encourage la création d'une offre de stationnement en dehors des voiries dans des immeubles reconvertibles pour faciliter la mutualisation de ces infrastructures, entre autres;

Que la mutualisation des emplacements de stationnement entre plusieurs fonctions au sein d'un même immeuble ne relève pas du degré de détail du plan, et sera déterminée dans le cadre des demandes de permis;

Considérant que des réclamants et la Commission régionale de développement demandent que le plan offre des places visibles et accessibles pour les stations fixes de type CAMBIO; que les offres de « freefloating » bénéficient de places dites « classiques » mais dont les possibilités de parcage devraient être cadrées au sein des parkings du périmètre;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan encourage la réflexion sur l'intégration des offres de véhicules partagés;

Qu'il préconise l'aménagement de plusieurs stations de véhicules partagés « Cambio » le long du boulevard urbain notamment; qu'il préconise que la programmation du hub de mobilité propose des outils de mobilité servicielle, notamment des emplacements de stationnement réservés à des voitures partagées;

Stationnement vélo Considérant que la Commission régionale de Mobilité (CRM) relève l'absence de référence au stationnement sécurisé vélo aux principaux noeuds intermodaux, tels que le parking de transit et les stations de métro et tram, alors qu'il s'agit d'un point essentiel pour favoriser les pratiques intermodales;

Considérant que la Commission régionale de Mobilité (CRM) et la Commission régionale de développement demandent que le plan s'assure de réserver les espaces nécessaires à la réalisation d'emplacements de stationnement vélo sécurisés aux principaux noeuds intermodaux, au motif qu'il s'agit d'un point essentiel pour favoriser les pratiques intermodales;

Considérant que des réclamants demandent la création d'emplacements vélos sécurisés à proximité de la station de métro Herrmann-Debroux, afin d'inciter les navetteurs à combiner les transports en commun et le vélo plutôt que la voiture;

Considérant que des réclamants demandent la création de 300 emplacements vélos sécurisés aux alentours des stations de métro entre Delta et Herrmann-Debroux;

Considérant que des réclamants demandent que les emplacements de stationnement vélo soient aménagés à proximité des quartiers résidentiels;

Considérant que des réclamants demandent que les emplacements vélo soient placés au plus proche des lieux de destination afin d'éviter le développement du stationnement sauvage au niveau du mobilier urbain, des barrières et des grilles des bâtiments;

Considérant que le Gouvernement indique que le volet stratégique du plan a été modifier afin d'y ajouter la recommandation de la création de stationnements vélo sécurisés aux principaux noeuds intermodaux;

Que l'offre de stationnement vélo sera examinée et déterminée au regard des dispositions du RRU dans le cadre des demandes de permis;

Considérant que des réclamants relèvent que le projet de masterplan stationnement vélo prévoit à Delta (gare et métro) environ 860 emplacements dont 520 emplacements sécurisés, à Beaulieu environ 300 emplacements dont 180 emplacements sécurisés, à Demey environ 480 emplacements dont 260 emplacements sécurisés, à Herrmann-Debroux environ 1100 emplacements dont 700 emplacements sécurisés;

Considérant que des réclamants demandent que le plan prévoie des parkings vélos d'une capacité suffisante au vu des déplacements de modes actifs attendus dans le cadre du projet; des faibles distances qui séparent le site d'Overijse et de Rixensart et pourraient être parcourue en vélo par les navetteurs;

Considérant que des réclamants et la Commission régionale de développement demandent que la capacité de stationnement soit suffisante et évolutive afin de tenir compte de l'évolution de la part modale du vélo à Bruxelles;

Considérant que des réclamants demandent la création d'un nombre d'emplacements vélo cohérent par rapport aux activités proposées; que les possibilités de reconversion des immeubles bâti incluent la reconversion en parking à vélo compte tenu de la demande croissante de cet usage;

Considérant que des réclamants demandent que le plan impose les normes du futur RRU en matière de stationnement vélo dans les immeubles; qu'il soit tenu compte du développement de vélos de plus grand gabarit, tels que les vélos cargos, tant dans le stationnement de courte durée que de longue durée;

Considérant que des réclamants demandent que le plan réserve l'emprise nécessaire à la création d'emplacements vélo selon les dispositions du projet de règlement régional d'urbanisme, soit un ratio d'un emplacement par chambre;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan prévoit l'aménagement d'emplacements de stationnement vélo dans le hub de mobilité; qu'une étude complémentaire devra être réalisée pour déterminer la capacité et la programmation exacte du hub de mobilité;

Que le plan préconise la création de places multimodales destinées à favoriser les changements de modes de transport entre modes actifs et transports en commun; qu'il préconise l'amélioration de l'attractivité et de l'accessibilité des stations de métro présentes sur le site pour les modes actifs;

Que le volet stratégique du plan a été modifié afin de renforcer la valorisation des alternatives de déplacement en créant des emplacements de stationnements pour les vélos de grandes dimensions dans les immeubles;

Que l'aménagement d'emplacements de stationnement vélo sera étudié de manière précise et déterminé dans le cadre des demandes de permis, conformément aux dispositions du RRU en matière de stationnement vélo;

Que l'offre d'emplacements de stationnement vélo pourra être ajustée ultérieurement dans le cadre des demandes de permis;

Considérant que des réclamants demandent que le plan prévoit des dispositifs alloués à la distribution par vélos cargos, tels que des points de stockage, lieux de stationnement dédié, zone de chargement et déchargement, etc.;

Considérant que le Gouvernement indique que l'implantation de dispositifs réservés à la distribution par vélos cargos ne relève pas du degré de détail du plan, et sera déterminé dans le cadre des demandes de permis; que le plan encourage néanmoins le développement d'emplacements de stationnement pour les vélos de grande dimension dans les immeubles; 8.9. Mise en oeuvre de la stratégie de mobilité Considérant que des réclamants s'interrogent sur la mise en oeuvre de la stratégie de mobilité de plan, son délai et son phasage;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan proposera un phasage d'opérationnalisation des travaux dans un volet opérationnel; que ce document n'a pas de valeur juridique;

Que les services en charge des travaux seront tenus d'opter pour la bonne coordination de ceux-ci;

Considérant que des réclamants demandent la mise en oeuvre de la stratégie de mobilité avant la stratégie immobilière et le développement des sites en accroche;

Considérant que des réclamants et la Ville de Bruxelles demandent que les développements urbanistiques, en ce compris la création de nouveaux logements, n'interviennent qu'après la mise en place de nouvelles solutions de mobilité;

Considérant que le RIE prévoit un phasage de la mise en oeuvre du plan; que dans ce cadre, le RIE indique pour chacun des sites en accroche si leur mise en oeuvre peut intervenir indépendamment de la réalisation de certaines mesures de la stratégie de mobilité, ou en parallèle, ou encore postérieurement;

Que le volet stratégique du plan a intégré cette recommandation en préconisant que les développements pouvant générer une augmentation des déplacements substantielle (sans solution de mobilité ad hoc) ne devraient être autorisés qu'une fois l'infrastructure routière recalibrée (en ce compris avec une offre de stationnement hors-voirie), les transports en commun et les infrastructures pour les modes actifs opérationnels, afin qu'ils soient acteurs d'un transfert modal en cohérence avec la vision de mobilité portée par le plan et la région;

Qu'il a été jugé préférable de limiter l'intégration de cette recommandation du RIE au volet stratégique, pour permettre une certaine adaptabilité dans la mise en oeuvre du plan et éviter l'imposition de condition sine qua non, au risque de bloquer la mise en oeuvre progressive du plan;

Que le Gouvernement indique qu'il compte mettre en place un organe de gestion opérationnel en charge de la mise en oeuvre du plan, dont les modalités de cette gestion ne relèvent pas du contenu du plan;

Que pour le surplus la stratégie d'aménagement et le développement des sites en accroche dépend des propriétaires privés de ces sites; que ces développements seront néanmoins encadrés par des procédures qui devront tenir compte du plan et de sa stratégie de mobilité;

Qu'à cet égard, le plan préconise de mettre en place un accompagnement en général des demandeurs de permis afin qu'ils élaborent une politique de mobilité cohérente avec les objectifs du plan;

Que les volets stratégique et réglementaire du plan ont été modifiés afin d'imposer aux demandeurs des futurs permis d'urbanisme de produite une note démontrant dans quelles mesures leur projet est compatible ou contribue aux ambitions de mobilité du plan; que cela devra être démontrer dans le RIE lié aux futures demandes de permis;

Que le plan préconise qu'une attention particulière soit portée à la capacité désirée en termes de flux automobile du boulevard urbain lors de la délivrance des permis autorisant des emplacements de stationnement;

Considérant que le conseil économique et social estime que la question du phasage va être primordiale pour le réaménagement de cette entrée de Ville; que sans un phasage cohérent et bien pensé tout au long du processus, les conséquences en termes de mobilité dans et autour du territoire de la Région de Bruxelles-Capitale risquent d'être importantes; que la mobilité doit rester viable sur ce tronçon et les alternatives doivent être envisagées bien en amont; qu'il est important de prévoir des phases de transition qui doivent permettre d'évaluer les mesures mises en place et d'éventuellement les adapter à la réalité du terrain;

Considérant que la Commission régionale de développement rappelle l'urgence de diminuer les besoins de circuler et d'avoir une concertation métropolitaine, notamment en ce qui concerne la mise en oeuvre du parking de transit;

Considérant que des réclamants demandent que le phasage de la mise en oeuvre de la stratégie de mobilité du plan soit dûment réfléchi pour minimiser l'impact négatif pour les personnes venant de l'extérieur de Bruxelles, et précisé dans le plan;

Considérant que la commune d'Auderghem demande que la concrétisation du plan débute par la réalisation d'un vaste P+R (au moins 1.500 places) accompagné de la mise en place de transports publics adéquats et de liaisons sûres pour les modes actifs; que l'aménagement du boulevard urbain entre le carrefour Léonard et ce P+R se réalise de manière concomitante au P+R afin d'en assurer le succès et de permettre la réalisation ultérieure des autres infrastructures prévues; que la réalisation de ces aménagements (P+R, Transports publics et boulevard urbain) précède tout développement des sites en accroche;

Considérant que la Ville de Bruxelles, la commune d'Hoeilaart, la commune de Woluwe-Saint-Pierre, la région flamande et des réclamants demandent que la réduction de l'infrastructure routière et de la circulation automobile n'intervienne que quand des alternatives de mobilité douce et de report modal ambitieuses et de qualité auront été mises en place, telles que l'opérationnalisation du RER, la création d'une autoroute cyclable, d'une ligne de transport en commune entre Wavre et Herrmann-Debroux, l'amélioration de l'offre en transports publics, la mise en oeuvre du parking de transit en tant que hub de mobilité;

Considérant que des réclamants demandent que la réduction du trafic rentrant et sortant de Bruxelles soit mise en place graduellement et proportionnellement à l'augmentation de la capacité des solutions de mobilité alternative;

Considérant que des réclamants demandent que la démolition du viaduc n'intervienne qu'après la construction du parking de transit; qu'après la mise en service de de parkings de dissuasion en amont des zones de congestion du ring et de la E411 aux heures de pointe; ou qu'après la mise en place d'un système de péage urbain afin de réduire les nombres de voiture entrant dans Bruxelles par la E411;

Considérant que des réclamants demandent que la démolition du viaduc et la requalification des espaces qui entourent l'axe routier soient réalisées le plus rapidement possible;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan sera accompagné d'un volet opérationnel; que ce document dénué d'effet juridique proposera un phasage pour la mise en oeuvre de la stratégique de mobilité du plan;

Qu'il est délicat de subordonner la réduction de l'infrastructure routière à la réalisation d'autres infrastructures participant à la mise en place d'alternatives de mobilité, et vice et versa; qu'il est nécessaire d'offrir une certaine souplesse aux opérateurs dans la mise en oeuvre du plan et de sa stratégie de mobilité, afin d'éviter toute situation de blocage; que la réduction de l'infrastructure routière et la réalisation d'autres infrastructures participant à la mise en place d'alternatives de mobilité seront examinées dans un ou plusieurs grands projets d'infrastructures publics, dans le cadre des demandes de permis;

Qu'il rappelle que la mise en place d'un péage urbain ne relève pas du pouvoir du plan;

Considérant que des réclamants s'interrogent sur le maintien des deux parkings de transit existants « de fait » dans l'attente de la construction et de la mise en service du parking de transit au niveau de l'ADEPS; qu'ils relèvent que l'Agence du stationnement va mettre en gestion active les deux parkings existants, ce qui permettra de leur faire jouer pleinement leur rôle de parking de rabattement et aidera également, grâce aux données récoltées, à préciser les besoins en matière de parking de transit pour objectiver les besoins réels du futur parking de transit du plan;

Considérant que le Gouvernement rappelle que le plan prévoit la suppression des parkings existants sur les sites et la création d'un parking de transit au sein du hub de mobilité dont la capacité devrait compenser la perte des emplacements de stationnement supprimés; que la capacité et la programmation précise du hub de mobilité devra faire l'objet d'une étude complémentaire;

Considérant que la Commission régionale de Mobilité (CRM) et la Commission régionale de développement demandent la mise en place à court termes de bandes de circulation réservées aux bus pour toute l'entrée de ville, au motif que les études de mobilité ont montré une capacité de trafic restante sur le viaduc; que ces bandes réservées au bus soient réalisées dans les deux sens et continues depuis la limite régionale jusqu'à Delta; qu'en fonction de la localisation de leurs terminus, les bus puissent circuler en site propre jusqu'aux stations de métro; que ces lignes de bus puissent se prolonger de part et d'autre jusqu'à Louvain-la-Neuve et vers la gare d'Etterbeek et la chaussée de Wavre;

Considérant que le Gouvernement indique que l'aménagement temporaire ou transitoire des voiries ne relève pas du contenu du plan;

Considérant que des réclamants demandent que l'Agence du stationnement soit tenue au courant de toute évolution éventuelle de projets de suppression de places de stationnement en voirie, au travers de notifications préalables aux travaux; que ces notifications soient accompagnées de tout plan permettant d'identifier le plus précisément possible les suppressions définitives visées ainsi que les éventuels changements de configuration du stationnement d'autant plus que les phasages ne sont pas explicites dans le projet de RIE;

Considérant que le Gouvernement indique que la notification à l'Agence du stationnement des évolutions de l'offre de stationnement dans le périmètre du plan ne relève pas du contenu du plan;

Considérant que la Commission régionale de développement demande la mise en place d'une cellule de communication sur le modèle Reyers pour gérer au mieux les aléas du chantier de démolition du viaduc; qu'elle suggère d'avoir la même attention pour la gestion de la mobilité durant la période de travaux que pour la démolition du viaduc Reyers qui semble s'être bien déroulée;

Considérant que le Gouvernement indique que la mise en place d'une cellule de communication pour gérer les aléas du chantier de démolition du viaduc Herrmann-Debroux ne relève pas du contenu du plan;

C.II. OPTIONS STRATEGIQUES PAR SITE 1. Site 1 : Delta (2.1.) 1.1. Observations générales Considérant que des réclamants s'interrogent sur les interactions entre le site Delta et le pôle universitaire voisin;

Considérant que le Gouvernement rappelle que le volet informatif du plan a été modifié en y ajoutant une référence à l'étude de définition « Grande Plaine » et au processus de restructuration des infrastructures de ce quartier universitaire repris dans le pôle Delta-Souverain identifié par le PRDD; que le volet stratégique précise que le réaménagement de l'entrée de ville sud-est permettra de créer des liens et des connexions avec cette centralité urbaine que représente le "quartier universitaire" en tant que maillon d'un ensemble urbain structurant pour la Région et son développement;

Considérant que des réclamants sont favorables à l'augmentation des surfaces perméables sur le site;

Considérant que des réclamants sont opposés à la suppression du talus existant, aux motifs; qu'il est important de conserver les zones de pleine terre existantes;

Considérant que Bruxelles Environnement (BE) demande de créer des noues et fossés sur le site afin de renvoyer les eaux de pluies vers le Watermaelbeek;

Considérant que le Gouvernement indique le plan prévoit la diminution des surfaces imperméables liées aux voiries et parkings; Que le plan permet de relier des quartiers aujourd'hui coupés par l'E411; Que la création de la liaison Brême Javaux nécessite de revoir la topographie existante, et donc le talus, afin de permettre des cheminements aisés entre les quartiers; Que le plan prévoit la création d'un espace paysager s'étendant de la L26 jusqu'à la place Beaulieu, comprenant notamment l'espace Michiels en pleine terre;

Que le volet stratégique du plan a été modifié afin d'y renforcer l'objectif de gestion intégrée des eaux de pluies et la valorisation du maillage vert et bleu du Watermaelbeek; que l'objectif de gestion intégrée des eaux de pluie a également été repris dans le volet règlementaire du plan;

Considérant que des réclamants demandent que le site accueille l'actuel magasin Carrefour existant sur le site Demey;

Considérant que le Gouvernement indique que le site Delta permet le développement de la fonction de commerce, notamment dans sa zone de forte mixité et sa zone administrative;

Que le plan encourage le développement d'une mixité programmatique, et préconise l'implantation de commerces au rez-de-chaussée le long des liserés de façades actives, notamment des commerces de proximité; 1.2. Esplanade Delta - un espace public à l'échelle d'un pôle intermodal (2.1.a) Considérant que des réclamants estiment qu'un usage parcimonieux du sol est incompatible avec la création d'une grande esplanade imperméable menant à une station de métro;

Considérant que des réclamants s'opposent à l'aménagement de l'esplanade Delta, aux motifs; qu'il s'agit d'un grand espace ouvert et vide, insécurité et en proie au vent et aux intempéries;

Considérant que le Gouvernement indique que l'esplanade Delta est nécessaire pour assurer l'articulation et l'intermodalité entre les différents modes de mobilité qui s'y rencontrent;

Que l'aménagement précis de l'esplanade Delta ne relève pas du degré de détail du plan et sera examiné au stade des demandes de permis; que la perméabilité de l'esplanade dépendra des matériaux utilisés; Que le plan encourage la maximalisation des surfaces perméables et végétalisées;

Considérant que des réclamants demandent la création d'espaces verts et d'espaces publics conviviaux, à échelle humaine et en dehors des lieux de passage;

Considérant que le Gouvernement indique que le site Delta inclut le développement de l'espace vert paysager Michiels comme espace d'agrément et de respiration du quartier, à l'écart du boulevard urbain;

Considérant que des réclamants demande d'étudier l'aménagement d'un grand rond-point ovalisé sur le site Delta;

Considérant que le Gouvernement indique que l'aménagement des voiries et des différents espaces de circulation ne relèvent pas du degré de détail du plan et seront précisés dans le cadre des demandes de permis;

Considérant que des réclamants demandent que le plan impose l'accessibilité des quais de la gare SNCB aux vélos et aux PMR;

Considérant que le Gouvernement indique que l'accessibilité des quais de la gare SNCB ne relève pas du contenu du plan;

Considérant que des réclamants demandent la création d'un accès direct entre la station de métro Delta et le CHIREC sans devoir emprunter la voirie;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan prévoit l'aménagement d'une porosité cyclo-piétonne au travers du site Triomphe en lien avec l'esplanade Delta; que le volet stratégique du plan a été modifié afin de préciser les alternatives d'aménagement de cette porosité cyclo-piétonne selon l'élargissement du pont Delta;

Considérant que des réclamants demandent la création d'une passerelle cyclo-piétonne entre le campus de la plaine et l'esplanade Delta;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan ne prévoit pas l'aménagement de passerelle cyclable compte tenu de l'aménagement d'une esplanade franchissable;

Considérant que des réclamants demandent la création d'une piste cyclable le long de la ligne de chemin de fer entre la gare Delta/Triangle et la gare d'Etterbeek;

Considérant que le Gouvernement indique que la création d'une piste cyclable le long de la ligne de chemin de fer entre la gare Delta/Triangle et la gare d'Etterbeek ne relève pas du contenu du plan ni de son périmètre;

Considérant que des réclamants demandent que le plan précise les espaces de circulation des cyclistes et les possibilités de tourne-à-gauche qui leur sont offertes, aux motifs que celles-ci semblent compliquées et ne sont pas assez décrites;

Considérant que des réclamants demandent l'élargissement de la piste cyclable qui relie la promenade verte;

Considérant que des réclamants demandent que des espaces de manoeuvre soient maintenus pour les bus de la STIB;

Considérant que le Gouvernement indique que l'aménagement des voiries et des espaces de circulation des différents modes de mobilité ne relèvent pas du degré de détail du plan et seront précisés dans le cadre des demandes de permis;

Considérant que des réclamants critiquent le RIE qu'il ne tient pas suffisamment compte de la rue des Trois Ponts, empruntée par de nombreux cyclistes pour rejoindre la chaussée de Wavre;

Considérant que le Gouvernement indique que la rue des Trois Ponts ne relève pas du périmètre du plan; que le périmètre d'étude du RIE est défini au regard du périmètre du plan et de ses incidences; que le RIE a analysé l'impact du projet de plan sur une zone étendue par rapport à celle du projet de plan;

Considérant que des réclamants demandent que le nombre d'emplacements de stationnement soit réduit en raison de l'excellente connexion du site aux transports en commun;

Considérant que des réclamants demandent que des emplacements de stationnement soient conservés pour le personnel de la STIB;

Considérant que le Gouvernement indique que l'offre de stationnement dans le périmètre du plan sera déterminée dans le cadre des demandes de permis, conformément aux dispositions du RRU en matière de stationnement;

Considérant que des réclamants s'opposent à l'aménagement d'un espace de covoiturage, aux motifs; qu'il n'est pas souhaitable dans la configuration actuelle des lieux et va participer à la congestion du quartier; que cet espace va réduire les emplacements de stationnement en voirie utilisés par les riverains;

Considérant que le Gouvernement indique que le RIE a étudié les incidences du plan en termes de mobilité et de stationnement; que le plan s'inscrit dans les recommandations du RIE et les a intégrées, à l'exception de celles qui ne relèvent pas du degré de détail du plan; que le plan encourage le recours aux voitures partagées et au covoiturage, en prévoyant des emplacements de stationnement et de zones qui y sont réservées, afin de diminuer la pression automobile, conformément aux objectifs de sa stratégie de mobilité;

Considérant que des réclamants demande que le plan prévoit des emplacements vélos sécurisés et accessibles, malgré la suppression du parking de transit existant;

Considérant que le Gouvernement rappelle que le volet stratégique du plan a été modifié afin d'y ajouter la recommandation de créer de stationnements vélo sécurisés aux principaux noeuds intermodaux, tel que sur l'esplanade Delta;

Considérant que des réclamants demandent que le site Delta soit relié à une ligne de tram;

Considérant que le Gouvernement indique que le site Delta bénéficie déjà d'une connexion forte au réseau de transport en commun via la ligne de métro; 1.3. Triomphe : immeubles singuliers mixtes (2.1.b) Considérant que des réclamants demandent de supprimer la sortie en contre-sens des bâtiments « Omega Court »;

Considérant que le Gouvernement indique que l'aménagement des voiries et des accès ne relèvent pas du degré de détail du plan et seront précisés dans le cadre des demandes de permis;

Considérant que des réclamants demandent de maintenir le petit chemin qui relie l'avenue Ginette Javeaux au futur boulevard urbain;

Considérant que des réclamants demandent de maintenir la possibilité de rejoindre le futur boulevard urbain en direction de la sortie de ville depuis le boulevard des Invalides;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan prévoit le maintien du chemin reliant l'avenue Ginette Javeaux au futur boulevard urbain, et de la jonction entre le boulevard urbain et le boulevard des Invalides;

Considérant que des réclamants suggèrent la création d'une voirie le long des bâtiments de la STIB qui permettrait de relier le pont Delta à la fin de la E411; afin de transformer la rue Jules Cockx en espace piétonnier, réservé aux modes actifs;

Considérant que le Gouvernement indique que la création d'une voirie le long des bâtiments existants de la STIB impliquerait des conflits de circulation avec les bus;

Considérant que des réclamants demandent que les feux du carrefour existant soient modifiés pour permettre aux cyclistes et aux piétons de passer de l'avenue de Beaulieu au boulevard du triomphe d'une seule traite, au lieu du passage en deux temps qui leur est actuellement imposé;

Considérant que le Gouvernement indique que la gestion des flux par les feux de circulation ne relève pas du contenu du plan;

Considérant que des réclamants demandent que le plan assure l'accessibilité de l'hôpital CHIREC voisin et la fluidité du trafic jusqu'à ses accès;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan maintient l'accessibilité de l'hôpital Delta, qui restera accessible depuis le boulevard urbain et les lignes de transport en commun qui le desservent, dont la station de métro Delta; Que le plan contribue à favoriser et faciliter l'accessibilité de l'hôpital Delta par les modes actifs par la création d'une porosité cyclo-piétonne au sein du site Triomphe; que par ailleurs le plan prévoit l'amélioration de l'accessibilité de l'hôpital Delta par le sud, via le site Triangle, tant pour les modes actifs que pour les véhicules;

Considérant que des réclamants demandent que la prescription relative à la localisation de l'accès au parking souterrain de la zone Triomphe sur le boulevard du Triomphe soit déplacée dans le volet réglementaire, afin de garantir qu'elle sorte ses effets;

Considérant que le Gouvernement rappelle que le volet réglementaire du plan se compose de prescriptions littérales et de prescriptions graphiques détaillant à l'échelle pertinente, les éléments invariants auxquels la Région de Bruxelles-Capitale entend donner un caractère obligatoire afin de garantir la cohérence du développement poursuivi; que l'aménagement des accès de parking ne relèvent pas du degré de détail du plan;

Considérant que des réclamants et la Commission régionale de développement critiquent le plan en ce qu'il parle du traitement « des premiers niveaux » en façades actives en page 117 du volet stratégique, alors que cette prescription réglementaire ne concerne que les rez-de-chaussée;

Considérant que le Gouvernement indique qu'en plus du liseré de façade actives applicables aux rez-de-chaussée des immeubles bordés par celui-ci, le volet stratégique préconise un traitement similaire des premiers niveaux de ces immeubles, compte tenu de la spécificité du site, localisé à proximité d'un espace public majeur et très bien connecté aux transports publics; 1.4. Rue Jules Cockx (2.1.c) Considérant que des réclamants critiquent le RIE en ce qu'il n'examine pas correctement le carrefour entre la rue Jules Cockx et le boulevard des Invalides;

Considérant que le Gouvernement indique que l'aménagement des voiries et des espaces de circulation ne relèvent pas du degré de détail du plan et seront précisés dans le cadre des demandes de permis, au même titre que leurs incidences;

Considérant que des réclamants critiquent l'absence de continuité verte sans devoir traverser les voies de circulation;

Considérant que le Gouvernement indique qu'en plus de la zone de continuité paysagère reliant le site Beaulieu au site Delta via l'espace vert Michiels et la liaison Brème-Javaux, le plan prévoit un aménagement paysager de la rue Jules Cockx en tant que « boulevard arboré comprenant de larges espaces piétons » dans le prolongement de la zone de continuité paysagère jusqu'à l'esplanade Delta;

Considérant que des réclamants demandent que le plan prête une attention particulière aux distances aux façades pour les zones accessibles aux auto-échelles du Service d'incendie; que les arbres, lampadaires et autre mobilier urbain n'entravent pas l'accès aux véhicules du Service d'incendie;

Considérant que des réclamants demandent que le plan prévoit un passage pour les véhicules du Service Incendie entre l'Avenue Charles Michiels et l'Avenue Beaulieu, compte tenu de la densité du bâti projeté; que ce passage puisse éventuellement être fermé en temps normal par un dispositif amovible;

Considérant que le Gouvernement indique que le respect des normes en matière d'incendie et d'accès des véhicules de secours ne relève pas du degré de détail du plan et sera examiné au stade des demandes de permis; 1.5. Quartier Jules Cockx (2.1.d) Considérant que des réclamants et la Commission régionale de développement sont favorables à la densification et à l'urbanisation du site Delta aux motifs; que cela offre une possibilité de densification plus forte avec des constructions en hauteur de façon à libérer des espaces au sol; que cela constitue une plus-value pour le cadre urbain;

Considérant que des réclamants relèvent que le site Delta se caractérise par de grands espaces et imprime une sensation d'aération qui se dégage sur l'ensemble des sites;

Considérant que des réclamants critiquent la densification du site Delta aux motifs; que les bâtiments projetés vont complétement dégrader le quartier et la rue Cockx en particulier; que cela va engendrer des nuisances sonores; que la distance entre les constructions projetées est incohérente; que l'orientation des constructions n'est pas qualitative; que cela ne va pas améliorer la qualité de vie des riverains; que cela va impliquer un quartier enclavé et sans continuité avec les quartiers avoisinants; que cela va générer de la délinquance; que l'urbanisation du site est excessive; qu'elle ne rencontre pas les objectifs du plan et ne s'intègre pas au bâti existant;

Considérant que des réclamants et la Commission régionale de développement relèvent que la surface constructible est réduite côté rue Jules Cockx, mais que l'échelle du plan rend sa lecture difficile; que le volet stratégique semble montrer en page 74 que la zone constructible serait également réduite le long du chemin de fer; qu'ils contestent l'interdiction de construire à ces endroits;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan prévoit le développement d'un nouveau quartier mixte afin de « compléter la ville » et permettre des connexions urbaines et qualitatives à la place du parking à ciel ouvert existant;

Qu'il s'inscrit dans les objectifs du PRDD et de la Déclaration de politique régionale (2014-2019);

Que le plan intègre les recommandations du RIE notamment en matière de nuisances sonores, d'implantation et d'intégration des constructions;

Que le plan prévoit des zones de bâtisse et l'implantation des constructions à l'alignement; qu'il assure l'aération et la connexion du nouveau quartier avec le bâti existant au travers de la liaison Brème-Javaux, de la zone de continuité paysagère et de différents espaces de circulation;

Que les schémas repris dans le volet stratégique du plan sont illustratifs; que le RIE n'a pas relevé d'incohérence en termes de distances entre bâtiments; que le potentiel constructible est défini par les zones de bâtisses reprises dans le volet stratégique du plan, et les hauteurs maximales autorisées par le volet réglementaire du plan;

Considérant que des réclamants s'opposent à la création de logements sur le site, aux motifs; que cette entrée de ville est peu qualitative;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan encourage le développement d'une mixité programmatique dans le Quartier Jules Cockx, incluant la création de logement accessibles et adaptés répondant à l'objectif de mixité sociale, accompagnés de nouveaux espaces publics et d'équipements;

Considérant que des réclamants s'opposent à la création de logements publics sur le site; qu'ils demandent que le taux de logements publics ne dépasse pas 25 %; que ce type de logements soit réparti sur le site afin d'éviter de créer un ghetto;

Considérant que l'administration en charge de la planification territoriale (Perspective) suggère de fixer des objectifs de logements publics pour le site Delta, foncier public aux mains de la région, compte tenu de la forte demande dans les communes du sud-est de Bruxelles, de l'absence d'offre de logements financièrement accessibles à proximité, de la rare opportunité de créer encore du logement public sur le territoire de la région;

Considérant que le Gouvernement rappelle que le volet stratégique du plan a été modifié afin d'y inscrire l'objectif de produire minimum 50 % de logements à finalité sociale parmi les logements créés sur les terrains dont la Région est propriétaire, tels que le site Delta;

Considérant que la Commission régionale de développement a pris note de la possibilité d'implanter une école sur le site Delta;

Considérant que Bruxelles Environnement (BE) critique l'implantation d'une voirie logistique et d'un équipement sportif ou scolaire sur le site, au vu des nuisances sonores déjà impliquées par le chemin de fer, le dépôt de la STIB, et l'hôpital Delta pour les logements de la rue Michiels et avoisinants;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan relève la possibilité de réaliser un équipement de type scolaire ou sportif au sud du nouveau quartier Jules Cockx; que son implantation n'est pas arrêtée ni définie, et sera examinée au stade des demandes de permis le cas échéant;

Considérant que la Commission régionale de développement prend note que l'agrandissement du dépôt de la STIB est toujours prévu par le plan (agrandissement de 30%);

Considérant que des réclamants demandent le déplacement du dépôt de la STIB;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan propose plusieurs variantes d'aménagement du nouveau quartier Jules Cockx ; que la variante B inclut la possibilité d'extension du dépôt de la STIB; que la variante A prévoit le maintien du dépôt dans son emprise actuelle; que les deux variantes visent le développement d'une mixité programmatique autour d'un large programme de logements, conformément aux objectifs du plan;

Considérant que des réclamants critiquent les liaisons cyclo-piétonnes projetées en ce qu'elles ne comportent que peu de point d'accès intermédiaires;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan préconise la réalisation de porosités cyclo-piétonnes au travers du quartier Jules Cokcx; que leurs points d'accès seront déterminés au stade des demandes de permis, selon les zones de bâtisses du site;

Considérant que des réclamants demandent le maintien du parking de transit existant, son agrandissement et l'amélioration de sa connexion aux lignes de transport en commun;

Considérant que le Gouvernement indique que l'objectif du plan est de créer un parking le plus en amont de la ville; que pour limiter l'impact environnemental, les voitures doivent parcourir le moins de kilomètres possibles en ville;

Que le parking de Delta ne fonctionne actuellement pas comme un parking relais et est saturé; qu'il est déjà situé au coeur de la ville;

Que sa suppression sera compensée par la création du hub de mobilité à l'entrée de la ville; 1.6. Espace Michiels (2.1.e) Considérant que des réclamants sont favorables à l'aménagement paysager de la place Michiels;

Considérant que des réclamants critiquent les espaces verts projetés, aux motifs; qu'ils sont trop petits, enclavés entre des immeubles et traversés par des voiries congestionnées;

Considérant que des réclamants demandent que le site Delta contribue un développement du maillage vert entre le campus de la plaine et la forêt de Soignes;

Considérant que le Gouvernement indique que l'espace Michiels est envisagé par le plan comme un espace d'agrément et de respiration pour le quartier; qu'il vise à assurer une connexion pour les modes actifs entre le nouveau parc L26 voisin, le parkway du site Triangle, et la zone de continuité paysagère;

Que le réaménagement du site Delta s'inscrit dans l'objectif transversal du plan de végétaliser et de contribuer au renforcement du maillage vert, notamment entre le campus de la plaine et la forêt de Soignes;

Considérant que des réclamants demandent la création d'un parking en sous-sol de l'espace Michiels, avec une jonction souterraine entre le site Triangle et le site Beaulieu; entre l'hôpital CHIREC, la caserne de pompiers et le boulevard Herrmann-Debroux; que ce parking accueille des emplacements réservés aux voitures partagées, voitures de location, vélos électriques, personnes handicapées;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan préconise l'aménagement d'un parking souterrain comprenant un nombre d'emplacements de stationnement suffisant pour les employés de la STIB; que l'emplacement et l'accès de ce parking ne relève pas du degré de détail du plan, et sera déterminé dans le cadre des demandes de permis;

Que le plan recommande de limiter les espaces de stationnement afférents au nouveau quartier Jules Cockx en encourageant le stationnement dédié aux modes de transports partagés, compte tenu de la très bonne accessibilité du site au réseau de transports en commun : Considérant que des réclamants demandent que l'espace Michiels soit aménagé sur dalle;

Considérant que des réclamants demandent de placer la voirie au sud de la piste cyclable reliant le site Triangle au site Beaulieu afin d'éviter un croisement au point où la vitesse des cyclistes sera la plus élevée au vu des dénivelés;

Considérant que le Gouvernement indique que l'aménagement précis de l'espace Michiels, des voiries et des espaces de circulation des différents modes de mobilité ne relève pas du degré de détail du plan, et sera déterminé au stade des demandes de permis; 2. Site 2 : Triangle (2.2.) 2.1. Observations générales Considérant que des réclamants sont favorables à l'aménagement projeté du site Triangle;

Considérant que des réclamants s'opposent à l'urbanisation et à la « bétonisation » du site Triangle, aux motifs; que l'installation d'un centre de tri de Bpost aura un effet pervers sur la circulation;

Considérant que le Gouvernement indique que le site Triangle est une friche ferroviaire, propriété de la société d'aménagement urbain, caractérisée par une infrastructure ferroviaire très présente; que la demande existe d'y accueillir notamment des fonctions logistiques publiques d'importance régionale; qu'il est essentiel pour la Région de trouver une forme urbaine qui permette d'intégrer de grandes infrastructures et équipements dans le contexte topographique difficile du Triangle;

Considérant que des réclamants relèvent que la création d'un quartier mixte d'activités et de logements, ainsi que plusieurs espaces publics verts, permettra d'offrir de l'animation, de l'habitabilité et de la qualité de vie dans cette zone actuellement en friche, en lien avec les investissements réalisés pour la zone Delta Nord;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan prévoit la reconversion du site Triangle pour y accueillir des activités productives et logistiques, aux services intégrés aux entreprises tout en assurant leur cohabitation avec les autres fonctions urbaines; que ce développement économique sera source de création de nouveaux emplois;

Que le plan entend désenclaver le site et l'intégrer aux dynamiques urbaines en aménageant des espaces publics et en favorisant le développement d'un quartier mixte (équipements à la ville, logements et espaces verts) ainsi que la création d'espaces verts (parkway et dalle); que la création de ces espaces verts justifie l'exclusion du site Triangle du champ d'application de la prescription générale numéro 6 (PG6) du présent volet réglementaire;

Considérant que l'administration en charge de la planification territoriale (Perspective) relève que le site propriété de la SAU a déjà fait l'objet d'un concours d'architecture et de différents marchés publics en vue de sa viabilisation; qu'elle demande de garantir que ces derniers restent compatibles avec le programme du plan;

Considérant que la Commission régionale de développement rappelle qu'il convient de garantir à tout moment que les projets en cours de définition sur le site Triangle restent compatibles avec le cadre général fixé par le plan;

Considérant que le Gouvernement indique que le RIE a considéré les études de faisabilités disponibles au moment de sa réalisation; que le plan assurera le cadre de la réalisation des projets qui seront mis en oeuvre; que les projets seront dès lors compatibles avec le plan; 2.2. Parc L26 (2.2.a.) Considérant que des réclamants et la commune de Watermael-Boitsfort sont favorables à la création d'un parc participant au maillage vert;

Considérant que le Gouvernement indique que le parc L26 a pour vocation d'être un espace vert d'agrément permettant notamment de développer qualitativement le paysage particulier des talus de chemin de fer de la L26;

Considérant que la Commission régionale de développement relève que le parc de la ligne 26 doit être vu dans la continuité de la voie verte le long de la ligne 26 depuis Uccle; qu'il s'agit plus d'une continuité verte peu valorisable en termes de récréation mais qui peut abriter un cheminement et de la nature sauvage; qu'il ne s'agit donc pas d'un parc;

Considérant que le Gouvernement indique que le parc L26 permettra d'améliorer les connexions « modes actifs » entre les gares de Watermael et des Arcades et Auderghem; que les talus du parc pourront également être le support d'une programmation innovante d'espace public en pente en faisant un espace de destination; que le plan entend ainsi réaménager le talus ferroviaire existant en un véritable parc paysager équipé; que le plan préconise le développement de programmes et activités s'articulant avec le contexte du quartier environnant et la topographie particulière des lieux, afin d'en faire un espace de promenade, de détente mais aussi de rassemblement et de loisir avec des plaines de jeux et terrains de sports;

Considérant que la Commission régionale de développement constate que le raccord ferroviaire L26/3 est supprimé et récupéré pour une piste cyclable, ce qui créé une différence de niveau considérable entre les deux extrémités; qu'elle relève que cette option devra faire l'objet d'une étude approfondie et de relevés topographique, qu'elle est intégrée à l'étude de Bruxelles Environnement en cours concernant le RER vélo entre Moensberg et Delta;

Considérant que des réclamants relèvent que l'aménagement du parc impliquera la rehausse du niveau des terres de 10 m sur une surface importante; que le parc sera ombragé par les constructions projetées;

Considérant que le Gouvernement indique que l'aménagement du parc et les travaux de terrassement y afférents ne relèvent pas du degré de détail du plan, mais seront étudiés au stade des demandes de permis;

Que le RIE a apprécié le rehaussement des terres pour l'aménagement du parc; que ce rehaussement n'a pas été jugé problématique;

Considérant que des réclamants s'opposent à la création d'un parc au motif que cela engendrera de la délinquance;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan préconise le développement d'un parc avec une pluralité de programme et d'activité, de nature à assurer un contrôle social; que la sécurisation des espaces publics et la lutte contre la délinquance et le vandalisme ne relève pas du pouvoir du plan;

Considérant que des réclamants demandent de préserver les arbres existants qui réduisent les nuisances sonores des installations de chemin de fer;

Considérant que le Gouvernement indique que le RIE a étudié les incidences du plan en termes de nuisances sonores et de flore; que le plan s'inscrit dans les recommandations du RIE et les a intégrées, à l'exception de celles qui ne relèvent pas du degré de détail du plan; que les alignements d'arbres n'ont pas d'effet sur la propagation du bruit; que l'effet de la végétation sur la propagation du bruit implique une épaisseur de plusieurs dizaines de mètres que n'ont pas les plantations en alignement Considérant que des réclamants et la commune de Watermael-Boitsfort sont favorables à l'aménagement de porosités cyclo-piétonnes le long de la voie de chemin de fer L26;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan prévoit l'aménagement d'une porosité cyclo-piétonne au travers du parc L26 afin de connecter les gares de Watermael et des Arcades à l'espace vert Michiels et au site Delta;

Considérant que des réclamants demandent de prévoir suffisamment d'emplacements de stationnement en voirie dans le rue de Brillant;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan préconise le réaménagement de la rue du Brillant qui jouxte le parc L26 en voirie locale et apaisée, adaptée à la présence d'un parc en lisière; que le RIE a évalué les besoins en stationnement; que le détail du plan ne permet pas de se prononcer sur les aménagements particuliers des voiries;

Considérant que des réclamants critiquent le manque d'espaces verts projetés sur le site Triangle;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan prévoit le développement des deux espaces verts de qualité sur le site Triangle, au travers du parc L26 et du parkway;

Considérant que le RIE recommande de créer une connexion entre le Parc L26 et la rue du Brillant (connexion vers Hof ter Coigne et le parc de la Héronnière (avenue du Martin Pêcheur);

Considérant que le Gouvernement indique que le plan prévoit l'aménagement du talus ferroviaire de la L26 en parc paysager équipé et le réaménagement de la Rue du Brillant qui le jouxte en voirie locale et apaisée, adapté à la présence d'un parc en lisière; que le Parc L26 sera connecté à la rue du Brillant; que les détails d'aménagements du Parc L26 ne relèvent pas du degré de détail du plan;

Que l'aménagement du Parc L26 nécessite le déclassement de l'infrastructure ferroviaire; que le volet stratégique du plan a été modifié pour préciser l'alternative d'aménagement dans le cas où le déclassement de l'infrastructure ferroviaire s'avèrerait impossible; que cette alternative prévoit la programmation de la partie du talus pouvant être accessible au public et leur accès par la rue du Brillant; que dans cette alternative le Parc L26 sera également connecté à la rue du Brillant; que les détails d'aménagements de cette alternative ne relèvent pas du détail du plan; 2.3. Parkway (2.2.b.) Considérant que des réclamants relèvent que certaines parties de la friche existante sont reprises comme zone de développement dans le réseau écologique bruxellois; que le projet qui consiste à bétonner une zone de pleine terre pour mettre un socle et par-dessus une toiture verte ne peut pas être considéré comme une amélioration de la zone en termes de biodiversité;

Considérant que le Gouvernement indique que le RIE a étudié les incidences du plan en termes de faune et de flore; que le RIE conclut que la friche existante enclavée entre les infrastructures ferroviaires ne présente pas d'intérêt biologique particulier, au-delà des talus de chemins de fer qui présentent un certain potentiel en termes de liaisons écologiques; que le plan s'inscrit dans les recommandations du RIE et les a intégrées, à l'exception de celles qui ne relèvent pas du degré de détail du plan; qu'il développe et renforce le maillage vert sur le site au travers de la création du parkway et du parc L26; qu'il ne prévoit pas d'autre intervention dans les zones de chemins de fer existantes; Que le volet règlementaire du plan a été modifié afin d'y ajouter une PG 00.16 qui impose que les actes et travaux visent à préserver la perméabilité du site, permettant la gestion intégrée de l'eau pluviale par infiltration ou rétention, et privilégient l'utilisation de matériaux perméables;

Considérant que des réclamants demandent que le plan impose des prescriptions pour permettre à la biodiversité de se développer sur le site;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan prévoit l'aménagement d'espaces verts de qualité qui participeront au développement de la biodiversité sur le site;

Qu'il rappelle que le volet stratégique du plan a été modifié afin de préconiser le développement de mesures transversales favorisant la nature et la biodiversité;

Considérant que des réclamants demandent la création d'une vraie liaison entre le parkway et la commune d'Ixelles afin que les installations de chemin de fer ne restent pas une barrière;

Considérant que le Gouvernement indique que le volet stratégique du plan prévoit la possibilité de créer une liaison entre le site Triangle et son parkway avec la commune d'Ixelles, par-dessus les infrastructures ferroviaires existantes;

Considérant que le RIE recommande d'aménager une passerelle entre la dalle du CHIREC et la toiture du socle, par-dessus le parkway afin d'assurer une connexion directe et facilitée entre ces espaces;

Considérant que le Gouvernement indique que cette recommandation n'a pas été intégrée au plan au motif que la toiture du socle est directement accessible dans le prolongement de l'esplanade du CHIREC par le Parkway; que le plan vise à la valorisation des espaces publics au niveau de ceux-ci et que le Parkway représente l'espace public primaire de connexion; que la toiture du socle et sa programmation devra faire l'objet d'études qui détermineront les nécessités et les possibilités d'accès publics, et les aménagements nécessaires à celles-ci; que les détails d'aménagements ne relèvent pas du détail du plan; que le plan n'empêche pas la réalisation d'une telle passerelle;

Considérant que Bruxelles Environnement (BE) s'interroge sur les qualités du parkway aux pieds de plusieurs émergences et face au CHIREC;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan préconise le développement du parkway comme un espace public d'agrément, en pleine terre et en pente douce, comprenant un axe modes actifs, aménagé de manière paysagère et intégrant du mobilier urbain adapté; que le parkway a pour vocation de désenclaver le site Triangle, en articulant qualitativement les relations entre le Chirec et le nouveau quartier urbain d'activités et de logements;

Considérant que des réclamants demandent que Bruxelles Environnement réalise les études techniques préalables et s'assure des financements nécessaires à la réalisation du projet de parkway; qu'ils rappellent que cette réalisation doit intervenir dès la première phase d'opérationnalisation du site, qu'elle est indispensable à la viabilité des logements projetés et l'opérationnalisation du site conformément aux prescriptions du plan;

Considérant que le Gouvernement indique que l'aménagement du Parkway a été examiné et validé par le RIE; que les considérations relatives à la mise en oeuvre du parkway et son financement ne relèvent pas du contenu du plan;

Considérant que des réclamants et la Commission régionale de développement demandent que le parkway intègre bien les contraintes liées à l'accès pompier indispensable à l'arrière de l'hôpital Delta, qui constitue également une servitude grevant Delta Sud;

Considérant que des réclamants critiquent le plan en ce que le talus du Parkway ne permet pas aux véhicules de secours d'atteindre la façade sud de l'hôpital Delta; que les avis du Service d'incendie remis dans le cadre du permis d'urbanisme de l'hôpital tenaient compte de l'accessibilité à cette façade pour les auto-échelles du Service d'incendie, conformément aux exigences réglementaires en vigueur pour les nouveaux bâtiments et les hôpitaux; que le Parkway viendra gravement compromettre la sécurité des occupants de l'aile sud du bâtiment et mettra ce bâtiment dans l'illégalité;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan intègre les contraintes liées à l'accessibilité des services de secours; que la mise en oeuvre du Parkway permet de garantir l'accessibilité opérationnelle des façades sud de l'hôpital Delta; que ces aspects ont été clarifiés dans le volet stratégique du plan qui a été modifié en ce sens; 2.4. Quartier urbain d'activités et de logements (2.2.c.) Considérant que des réclamants s'opposent à l'urbanisation de cet espace vert non bâti, aux motifs; que la densité projetée est trop importante, notamment par rapport aux quartiers résidentiels avoisinants; qu'elle va renforcer l'enclavement du site dans une ceinture de bâtiment et l'isoler des quartiers avoisinants et de la E411;

Considérant que des réclamants relèvent que la friche existante offre un refuge de tranquillité à la flore et la faune;

Considérant que des réclamants et la Commission régionale de développement sont favorables à l'urbanisation de la friche ferroviaire existante; à la création d'espaces pour l'implantation d'activités productives telles que Bruxelles-Propreté sous la dalle et de l'agriculture urbaine en toiture au motif que cela répond à des besoins fondamentaux de la ville;

Considérant que le Gouvernement indique que le développement du site Triangle s'inscrit dans les objectifs régionaux du PRDD au regard de l'implantation d'un nouveau quartier mixte, ayant vocation à accueillir des équipements et des activités logistiques et/ou productives ainsi qu'un programme de logements et/ou de bureaux, en plus d'un espace planté en toiture tel qu'un pôle d'agriculture urbaine;

Que la friche existante est enclavée entre les infrastructures ferroviaires; qu'elle est située à proximité directe des voies exploitées par la SNCB et qu'elle ne constitue pas de zone de quiétude pour la biodiversité;

Que le RIE a étudié les incidences du plan en termes de faune et de flore; que le RIE conclut que la friche existante enclavée entre les infrastructures ferroviaires ne présente pas d'intérêt biologique particulier, au-delà des talus de chemins de fer qui présentent un certain potentiel en termes de liaisons écologiques; que le plan s'inscrit dans les recommandations du RIE et les a intégrées, à l'exception de celles qui ne relèvent pas du degré de détail du plan; qu'il développe et renforce le maillage vert sur le site au travers de la création du parkway et du parc L26, qui constitueront de véritable espaces verts et auront un impact positif sur la biodiversité;

Considérant que le Gouvernement indique que la programmation mixte projetée par le plan répond aux objectifs régionaux inscrits dans le PRDD et les orientations des lignes directrices de l'aménagement de Delta-Triangle approuvées par le Gouvernement le 14 juillet 2016;

Que le développement du site a pour objectif de le désenclaver et d'assurer des connexions avec les quartiers avoisinants au travers de l'aménagement d'axes modes actifs et de porosités cyclo-piétonnes;

Considérant que des réclamants critiquent le RIE en ce qu'il n'étudie pas les incidences des constructions projetées en termes d'implantation, de mobilité, de préservation de la faune existante sur le site;

Considérant que le Gouvernement indique que le RIE a étudié les incidences du plan en termes d'implantation des futures constructions, de mobilité, et de préservation de la faune existante, en ce compris sur le site Triangle; que le plan s'inscrit dans les recommandations du RIE et les a intégrées, à l'exception de celles qui ne relèvent pas du degré de détail du plan;

Considérant que des réclamants relèvent que les projets d'implantation de Bpost et de l'Agence Régional pour la Propreté sont encore hypothétiques à ce stade et qu'aucun engagement n'a été pris de la part de ces sociétés; qu'ils demandent que toute mention de ces projets dans les documents du plan afin de laisser une plus grande liberté aux propriétaires du site par rapport à l'accueil d'éventuels autres acteurs qui souhaiteraient développer des activités dans le respect de la vision et de la réglementation du plan;

Considérant que des réclamants s'opposent à l'implantation d'un centre de tri de Bpost sur le site Delta aux motifs; que le centre de tri ne peut fonctionner sans un trafic fluide en provenance et en direction du ring; que le nombre de livraisons assurées par Bpost augmente; que cette activité va encore augmenter en région bruxelloise, parallèlement à l'augmentation démographique; que cette activité va impliquer un flux constant de circulation automobile supplémentaire que le périmètre du plan ne saura pas absorber et qui se reportera sur les quartiers avoisinants; que cette activité est incompatible avec le développement d'un quartier « vert »;

Considérant que le conseil économique et social s'interroge quant à l'opportunité de créer un centre de distribution urbaine (CDU) dans le périmètre du plan;

Considérant que la Commission régionale de développement constate que la question du centre de distribution urbaine n'est pas abordée dans le plan alors qu'elle se trouvait dans le PRDD; qu'elle demande d'affiner ce concept de CDU et de chercher la meilleure localisation;

Considérant que Bruxelles Environnement (BE) s'interroge sur les possibilités d'installation d'une autre activité que Bpost sur le site, au vu des accès prévus;

Considérant que des réclamants s'opposent à l'implantation de Bruxelles propreté sur le site;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan prévoit la création d'immeubles dédiés aux équipements, activités productives et/ou logistiques dans la partie Sud de la zone de bâtisse du site Triangle, telles qu'un centre de distribution urbaine; que les activités qui se développeront sur le site relèvent de la mise en oeuvre du plan et seront déterminées et étudiées au stade des demandes de permis;

Que le RIE a étudié les incidences de ces fonctions, notamment en termes de mobilité; que le plan a intégré les recommandations du RIE et prévoit notamment la desserte du site Triangle par une voirie périphérique reliant le carrefour Beaulieu et le boulevard du Triomphe, limitée au trafic à destination du site ou du Chirec, permettant le passage de charroi de semi-remorque;

Considérant que la commune d'Ixelles suggère que le site accueille un nouveau dépôt de tram indispensable à la création prochaine de lignes nouvelles et au renforcement de l'offre sur les lignes existantes, aux motifs : que le site du triangle Delta en cuvette est idéalement situé, en bout de lignes 71 /95 et à proximité du dépôt de métro et bus (économie de gestion, notamment des bureaux et locaux sociaux de la STIB); qu'un dépôt de trams renforcerait un pôle d'activité secondaire de grande intensité de main d'oeuvre qualifiée, ce qui devient rare dans le sud de Bruxelles; qu'un tel dépôt est compatible avec le logement, comme le démontre l'exemple de protocole d'accord entre la RATP et la Ville de Paris;

Considérant que la Commission régionale de développement demande d'examiner attentivement cette proposition de la commune d'Ixelles;

Considérant que le Gouvernement rappelle que le volet stratégique du plan a été modifié afin de préciser les équipements prioritaires à réaliser dans le périmètre du plan, tels qu'un dépôt de transport en commun; que cet équipement pourrait s'implanter sur le site Triangle;

Considérant que des réclamants demandent que le site accueille un nouveau quartier pour les habitants, et pas seulement un centre de tri pour Bpost; qu'ils demandent la création d'un éco-quartier avec des commerces, des équipements, des espaces verts, du logement, des habitats groupés;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan préconise le développement d'une mixité programmatique sur le site Triangle, incluant un programme de logement, de bureaux et d'équipements, traduite dans les prescriptions de son volet réglementaire; que les logements présenteront des qualités d'habitabilité grâce au parkway et au pôle d'agriculture urbaine, à leur proximité avec les équipements et les infrastructures du Chirec, avec le parc L26 et les axes modes actifs;

Considérant que l'administration en charge de la planification territoriale (Perspective) suggère de fixer des objectifs de logements publics pour le site Triangle, foncier public aux mains de la région, compte tenu de la forte demande dans les communes du sud-est de Bruxelles, de l'absence d'offre de logements financièrement accessibles à proximité, de la rare opportunité de créer encore du logement public sur le territoire de la région;

Considérant que le Gouvernement rappelle que le volet stratégique du plan a été modifié afin d'y inscrire l'objectif de produire minimum 50 % de logements à finalité sociale parmi les logements créés sur les terrains dont la Région est propriétaire, tels que le site Triangle;

Considérant que des réclamants demandent la création d'infrastructures qui pourraient bénéficier aux familles des patients de l'hôpital Delta;

Considérant que le Gouvernement indique que la zone Triomphe du site Delta, voisine au Chirec, permet la création de logements et d'équipements qui pourraient bénéficier aux familles des patients de l'hôpital Delta;

Considérant que des réclamants et la commune de Watermael-Boitsfort sont favorables au projet de dalle accueillant un pôle d'agriculture urbaine;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan préconise le développement d'un pôle d'agriculture urbaine sur la dalle de toiture du quartier urbain d'activités et de logements, afin d'en faire un espace de destination;

Considérant que des réclamants demandent que le pôle d'agriculture urbaine ne soit pas aménagé en toiture mais en pleine terre;

Considérant que le Gouvernement indique que le programme d'affectation du site Triangle ne permet pas de libérer des espaces de pleine terre pour le pôle d'agriculture urbaine, qui peut être développé en toiture activée et plantée;

Considérant que des réclamants demandent de ne pas installer de ruches dans le cadre du pôle d'agriculture urbaine en toiture, au motif que cela nuit aux pollinisateurs sauvages;

Considérant que le Gouvernement indique que l'installation de ruches ne relève pas du degré de détail du plan;

Considérant que des réclamants critiquent l'accessibilité du site; notamment en ce qu'il ne sera desservi que par une seule voirie périphérique qui risque d'être congestionnée par le charroi de Bpost et bloquer l'accès à l'hôpital Delta;

Considérant que le Gouvernement indique que le RIE a étudié les incidences du plan, notamment en termes de mobilité; que le plan a intégré les recommandations du RIE et prévoit notamment la desserte du site Triangle par une voirie périphérique reliant le carrefour Beaulieu et le boulevard du Triomphe, limitée au seul trafic à destination du site ou du Chirec, permettant le passage de charroi de semi-remorque;

Considérant que des réclamants s'interrogent sur les possibilités de connexion du site vers le cimetière d'Ixelles ou la rue des Brebis par un pont cyclo piéton au-dessus des voies de chemin de fer;

Considérant que le Gouvernement indique que le site sera accessible aux modes actifs par plusieurs porosités cyclo-piétonnes et zones de continuités paysagères, au travers du parkway et du parc L26, permettant de relier le site au réseau de transport en commun, au boulevard du triomphe et au boulevard urbain;

Considérant que la commune d'Ixelles demande de créer une passerelle cyclo-piétonne entre le triangle Delta et le site du centre sportif d'lxelles de la rue Volta au-dessus des infrastructures de chemin de fer, aux motifs que cette passerelle permettrait, d'une part, de désenclaver le quartier Volta en le reliant au métro, à l'hôpital CHIREC, à la promenade verte, au shopping d'Auderghem et, d'autre part, offrirait une offre sportive diversifiée aux nouveaux habitants du triangle Delta; que le triangle et le centre sportif sont distants à vol d'oiseau de moins de 100m alors qu'aujourd'hui le détour pour relier le CHIREC et le centre sportif est de 1,5 km;

Considérant que la commune de Watermael-Boitsfort demande que le plan intègre les recommandations du rapport sur les incidences environnementales en matière de connexion du site Triangle visant à créer, entres autres, une liaison entre la rue des Brebis et Delta-Triangle; que la Commission régionale de développement demande que ce raccord entre le site Triangle et la rue des Brebis soit intégré au plan;

Considérant que le Gouvernement indique que le volet stratégique du plan prévoit la possibilité de créer une liaison entre le site Triangle et son parkway avec la commune d'Ixelles et la commune de Watermael-Boitsfort, via une passerelle au-dessus des infrastructures ferroviaires existantes; que cette liaison est reprise sous la forme d'une porosité cyclo-piétonne dans le volet règlementaire du plan;

Que le RIE recommande de créer une connexion entre la rue des Brebis à l'ouest du chemin de fer et la voirie contournant le socle, au sud du site;

Que cette recommandation n'a pas été intégrée dans le plan au motif que ... le volet stratégique du plan prévoit la possibilité de créer une liaison entre le site Triangle et son Parkway avec la commune d'Ixelles, par-dessus les infrastructures ferroviaires existantes; que cette connexion présente l'avantage de relier l'espace public primaire de connexion qu'est le Parkway; que la faisabilité d'une connexion par-dessus les infrastructures ferroviaires existantes pour rejoindre la rue des Brebis n'est pas garantie au vu notamment de la présence d'une sous-station; que cette connexion connecterait la rue des brebis à la voirie desservant les activités productives et/ou logistiques et accueillant notamment un charroi de semi-remorque; que cette connexion ne serait pas qualitative pour les usagers; que le volet stratégique du plan a été modifié pour permettre plus de souplesse quant à la localisation de la voirie périphérique pour permettre le développement des activités productives et/ou logistiques; que dès lors la connexion à un espace public de type voirie n'est pas garantie dans le prolongement de la rue du Brebis; que le plan n'empêche cependant pas la réalisation de cette connexion;

Considérant que l'administration en charge de la planification territoriale (Perspective) demande que les études en cours sur le RER vélo, pilotées par Bruxelles-Environnement prennent en compte les propositions formulées par le projet de PAD;

Considérant que le Gouvernement indique que les études en cours sur le RER vélo ne relèvent pas du contenu du plan;

Considérant que des réclamants s'interrogent sur le trafic qu'accueillera la voirie projetée entre le boulevard du Triomphe et le tunnel sous la voie de chemin de fer L26;

Considérant que des réclamants relèvent que des études réalisés dans le cadre de la future demande de permis d'urbanisme relative à l'aménagement de la voirie périphérique démontrent que le tracé prévu par les documents du plan est trop restrictif, qu'il implique des problèmes de giration et de circulation, et qu'il risque d'engendrer des surcoûts importants notamment pour soutenir les terres du talus du chemin de fer; qu'ils demandent que le plan n'indique pas de tracé précis de la voirie et laisse suffisamment de liberté pour la concevoir et permettre ainsi qu'elle soit conforme aux contraintes opérationnelles et financières inhérentes au site;

Considérant que des réclamants demandent que la destination de la voirie périphérique soit respectée afin d'éviter absolument que cette nouvelle voirie ne permette librement au trafic routier de rejoindre le boulevard du Triomphe, en passant par les accès de l'hôpital Delta; que des moyens concrets soient prévus par le plan;

Considérant que des réclamants demandent que la voirie périphérique permette le demi-tour de gros charroi issu de l'activité du site Triangle afin qu'il n'emprunte pas les voiries de l'hôpital Delta pour rejoindre le boulevard du Triomphe; que la voirie périphérique soit accessible aux véhicules du service d'incendie et réponde aux exigences règlementaires en la matière;

Considérant que des réclamants suggèrent la création d'une voirie qui couperait le site en son centre, afin de permettre au trafic de rejoindre l'autre côté de celui-ci sans passer par la portion sud de la voirie périphérique, tandis que Bpost (ou autre futur occupant/utilisateur) bénéficierait d'une plus grande mobilité sur la portion sud de la voirie;

Considérant que le Gouvernement rappelle que le plan a intégré les recommandations du RIE et prévoit notamment la desserte du site Triangle par une voirie périphérique reliant le carrefour Beaulieu et le boulevard du Triomphe, limitée au seul trafic à destination du site ou du Chirec, permettant le passage de charroi de semi-remorque;

Que le volet règlementaire du plan a été modifié afin d'étendre la zone d'entreprises en milieu urbain du plan jusqu'à l'extrémité Ouest du périmètre du plan afin de couvrir la petite zone vierge laissée pour l'aménagement d'une voirie; que parallèlement, le plan prévoit une nouvelle prescription en surimpression 24.08 qui prévoit l'aménagement d'une voirie sur le site du Triangle afin de relier la voirie en attente sur la dalle de l'hôpital Delta au passage sur le pertuis au droit du prolongement de l'avenue Charles d'Orjo de Marchovelette au travers des zone d'entreprises en milieu urbain et la zone d'industries urbaines du plan, sans en entraver la mise en oeuvre; que cette prescription littérale est associée à une prescription graphique figurant le tracé potentiel de cette voirie à titre indicatif; que cette voirie permettra de desservir les activités de ces zones;

Que le plan préconise que la voirie périphérique ait une largeur d'au moins 7 mètres et permette le passage de charroi de semi-remorque; que l'implantation et le dessin précis des voiries ne relève pas degré de détail du plan, mais sera étudié et déterminé dans le cadre des demandes de permis;

Considérant que des réclamants demandent que le RIE étudie la mobilité du site Triangle et propose des mesures concrètes afin d'assurer la fluidité du trafic sur la voirie périphérique projetée; que ces recommandations soient intégrées au plan;

Considérant que le Gouvernement indique que le RIE a étudié les incidences de l'aménagement du site Triangle, notamment en termes de mobilité; que le plan a intégré les recommandations du RIE à cet égard, à l'exception de celles que ne relève pas de son degré de détail;

Considérant que des réclamants s'interrogent sur l'existence d'un parking en sous-sol ou dans les étages inférieurs des constructions, au vu de l'appel d'offre lancé pour le nouveau « mail center » de Bpost, ainsi que sur ses incidences;

Considérant que des réclamants demandent que le nombre d'emplacements de stationnement soit réduit en raison de l'excellente connexion du site aux transports en commun;

Considérant que le Gouvernement indique que la création d'emplacements de stationnement dans la zone du quartier urbain d'activités et de logements sera étudiée et autorisée selon les règlements en vigueur, dans le cadre des demandes de permis;

Que l'aménagement des emplacements de stationnement liés aux futurs projets ne relève pas du degré de détail du plan, et sera déterminé dans le cadre des demandes de permis, conformément aux dispositions du RRU et du COBRACE en matière de stationnement; Que le plan s'inscrit dans une stratégie de mobilité régionale et métropolitaine à l'oeuvre et favorisant le recours aux transports en commun;

Que le plan préconise une mise à jour de la carte des zones d'accessibilité COBRACE visée au titre VIII du RRU en fonction des améliorations prévues en termes de mobilité et d'amélioration de l'accessibilité en transports publics et modes actifs au sein du territoire du projet de PAD et une prise en compte des infrastructures pour les modes actifs;

Que le plan encourage à la limitation du nombre de places de parking autorisées en fonction des besoins réels et compte tenu des alternatives disponibles;

Considérant que des réclamants demandent la création d'un parking accessible depuis la fin de la E411; que ce parking soit surveillé;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan préconise la création d'un parking de transit sous la forme d'un hub de mobilité à l'entrée de la ville, soit en amont du boulevard urbain, sur le site stade-Adeps; qu'il est renvoyé à la stratégie de mobilité du plan à cet égard; 3. Site 3 : Beaulieu (2.3.) 3.1. Place Beaulieu (2.3.a.) Considérant que des réclamants sont favorables aux espaces de circulation projetés, à l'implantation des voies de circulation automobile d'un seul côté de la station de métro;

Considérant que le Gouvernement indique que le site administratif de Beaulieu représente un front linéaire de 600 m de bureaux sans porosité;

Que le plan entend aménager le site de Beaulieu comme une zone de transition entre une partie très urbaine (Delta et rue Jules Cockx) et une partie à l'urbanisation plus paysagère (vallée du Watermaelbeek); qu'à cet endroit du périmètre, le métro affleure à la surface, ce qui délimite deux rives qualifiées différemment par le plan; que la rive nord est destinée à la création d'espaces publics de qualité, de promenades et de séjour, tandis que la rive sud accueillera le nouveau boulevard urbain de la voirie métropolitaine et fera l'objet d'une meilleure intégration urbaine ainsi que davantage de mixité programmatique dans le front d'immeubles monofonctionnels;

Considérant que des réclamants critiquent les espaces de circulation projetés, aux motifs; que la circulation automobile n'occupera que le côté sud du boulevard urbain dans les deux sens; qu'aucun aménagement n'est prévu pour séparer ces bandes de circulation de sens contraire; que le risque de collision frontale sera particulièrement aggravé et surtout au regard de la déclivité;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan préconise la transformation de l'infrastructure existante en un boulevard urbain arboré de 2x2 bandes, sur lequel la vitesse de circulation sera limitée à 50 km/h; Que le dessin précis des voies de circulation et leur aménagement ne relève pas du degré de détail du plan, et sera étudié et déterminé dans le cadre des demandes de permis; qu'il est renvoyé pour le surplus à la stratégie de mobilité du plan et à l'implantation projetée du boulevard urbain;

Considérant que des réclamants s'inquiètent du sentiment d'insécurité des usagers faibles que pourrait impliquer l'ouverture de la station de métro;

Considérant que le Gouvernement indique que l'ouverture de la station de métro Beaulieu sur la place Beaulieu permettra d'en faire un espace public de convergence et de renforcer les cheminements et l'accessibilité des transports publics du quartier, tout en permettant d'y accroitre le contrôle social;

Considérant que des réclamants s'interrogent sur l'importance de la pente de la piste cyclable à hauteur de la station de métro Beaulieu; qu'ils demandent de limiter cette pente à un maximum de 5%;

Considérant que le Gouvernement indique que l'aménagement des pistes cyclables et leur déclivité ne relève pas du degré de détail du plan, et sera étudié et déterminé dans le cadre des demandes de permis; 3.2. Parc de l'ancienne voie de chemin de fer (2.3.b.) Considérant que des réclamants sont favorables à la création du parc;

Considérant que des réclamants demandent de donner priorité aux espaces verts sur le site Beaulieu;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan prévoit l'aménagement de deux nouveaux espaces verts sur le site Beaulieu; que le parc de l'ancienne voie de chemin de fer offrira un espace d'agrément et de respiration au quartier, en proposant une articulation qualitative entre les fonds de jardins des habitations existantes et l'infrastructure de métro, incluant un axe modes actifs; que le quartier de bureaux et de logements accueillera une zone de parc afin de pérenniser et mettre en valeur l'étang existant, en lien avec les étangs de la Pêcherie voisins;

Considérant que des réclamants relèvent que les fonds des jardins des propriétés situées aux numéros 2 à 34 de l'avenue des Meuniers sont loués à la SNCB; qu'ils s'inquiètent de l'avenir de cette mise en location; qu'ils demandent que ces fonds de jardin ne soient pas inclus dans le périmètre du plan et restent à la jouissance des propriétaires des habitations;

Considérant que le Gouvernement indique que le périmètre du plan ne reprend pas les parcelles cadastrales des propriétés situées aux numéros 2 à 34 de l`avenue des Meuniers, ni ne modifie leur affectation; que le périmètre du plan se limite à la partie du talus non cadastrée; que l'aménagement du parc de l'ancienne voie de chemin de fer ne relève pas du degré de détail du plan, et seras étudié en déterminé dans le cadre des demandes de permis;

Considérant que des réclamants s'opposent à ce que le talus existant soit ouvert au public dans le cadre de l'aménagement de la zone de parc, aux motifs; que cela créera des vis-à-vis pour les maisons situées avenue des Meuniers et leurs jardins et nuira à leur sécurité; que ce talus pentu est difficilement exploitable et risque de devenir une zone laissée en friche et propice au vandalisme;

Considérant que des réclamants critiquent le parc projeté aux motifs; qu'il sera cadenassé par les grilles des voies de métro et le fond des jardins des propriétés de l'avenue des Meuniers; que la sécurité de ce parc couloir ne sera pas assurée; que la promenade verte existante est suffisante;

Considérant que le Gouvernement indique que le parc de l'ancienne voie de chemin de fer sera aménagé de façon à garantir la privacité des jardins des habitations de l'avenue des Meuniers, au travers notamment d'un traitement végétal plus dense;

Que le parc de l'ancienne voie de chemin de fer occupera toute l'assiette de l'infrastructure routière existante au nord de l'infrastructure du métro, du parvis du site Demey jusqu'à la place Beaulieu; qu'il disposera d'une superficie suffisante pour conserver la voie verte et conforter l'axe modes actifs, tout en accueillant des espaces d'activités pour conforter son rôle d'espace social, récréatif, pédagogique, paysager et écologique;

Considérant que des réclamants demandent la création de plus d'espaces verts et de verdures;

Considérant que la Commission régionale de développement prend acte que le nouveau dessin de la promenade verte sera à étudier avec Bruxelles Environnement et qu'elle sera élargie par un parc suite au transfert de l'assiette routière;

Considérant que le Gouvernement indique qu'en plus des deux nouveaux espaces verts projetés, le plan préconise l'aménagement paysager du boulevard urbain et du parvis du quartier de bureaux et logements, dont la partie sud sera aménagée en une promenade arborée afin de conforter la valeur écologique des talus existants; 3.3. Parvis du quartier de bureaux et logements (2.3.c.) Considérant que des réclamants sont favorables à l'implantation des voies de circulation au nord de la ligne de métro;

Considérant que des réclamants s'interrogent sur les accès prévus au quartier de bureaux et de logement par le parvis piétonnier, notamment pour les livraisons, déménagements, etc.;

Considérant que des réclamants critiquent le tracé des voiries réservées à la circulation locale, aux motifs; qu'elles compliqueront grandement la circulation des habitants et leur accès au boulevard urbain;

Considérant que des réclamants demandent l'aménagement d'accès aisés au boulevard urbain;

Considérant que le Gouvernement indique que le volet stratégique du plan organise les espaces de circulation et les accès aux immeubles du quartier de bureaux et de logements, notamment pour les livraisons et les déménagements, afin de conforter et sécuriser les espaces de circulation réservés aux modes actifs, et de limiter le trafic de transit et l'encombrement de l'avenue Beaulieu; qu'il organise également les accès au boulevard urbain;

Que le RIE a étudié les incidences de l'aménagement du site Beaulieu, notamment en matière de mobilité; que le plan s'inscrit dans les recommandations du RIE et les a intégrées, à l'exception des aspects qui ne relèvent pas du degré de détail du plan ou de son pouvoir;

Considérant que des réclamants critiquent l'absence d'interconnexion entre les parties nord et sud du site en raison de la ligne de métro;

Considérant que des réclamants s'interrogent sur la solution de franchissement du boulevard urbain et de la ligne de métro projetée, de la continuité des porosités cyclo-piétonnes;

Considérant que la commune d'Ixelles suggère d'étudier l'alternative de créer une liaison vélo forte sur passerelle, en utilisant la monumentalité servante des piles du viaduc, pour franchir la vallée depuis l'ADEPS jusqu'à Beaulieu, et au-delà le Cimetière d'lxelles;

Considérant que le Gouvernement indique que le réaménagement de la place Beaulieu et du viaduc de Watermael permettra de renforcer les connexions entre les parties nord et sud du site Beaulieu, ainsi que de sécuriser et faciliter les traversées des modes actifs; que le RIE a étudié d'autres alternatives pour améliorer les connexions au-dessus de l'infrastructure du métro ou l'enfouissement de celle-ci; que ces options présentent un coût énorme;

Que le RIE recommande de créer, au niveau du site Beaulieu, au minimum une connexion nord-sud par-delà l'axe du métro pour les modes doux; que cette recommandation n'a pas été intégrée au plan au motif que cette connexion présente un coût important pour un bénéfice relatif; que cette connexion nécessiterait des rampes importantes permettant de franchir les niveaux et les voies du métro côté sud qui auront un impact négatif sur la qualité de l'espace public; que les niveaux de part et d'autre des voies de métro présenteront un dénivelé important et que dès lors la connexion côté nord nécessitera des rampes qui reviendront à connecter cette connexion à la Place Beaulieu ou à la chaussée de Watermael; que le réaménagement de la place Beaulieu et de l'espace public sous le viaduc de Watermael permettra de renforcer les connexions pertinentes entre les parties nord et sud du site Beaulieu; que de plus une connexion vers l'Avenue des Meuniers nécessiterait des expropriations;

Que le plan n'empêche cependant pas la réalisation de cette connexion;

Que la place Beaulieu et du viaduc de Watermael seront réaménagés de façon à conforter les axes modes actifs, à améliorer leurs connexions et à offrir des traversées sécurisées, aisées et organisées des infrastructures routières et de métro;

Que le plan prévoit la démolition du viaduc tout en aménageant une zone de continuité paysagère le long du boulevard urbain afin d'accueillir un espace de circulation sécurisé réservé aux modes actifs;

Considérant que des réclamants demandent l'aménagement de dispositifs de réduction des nuisances sonores de la ligne du métro;

Considérant que le Gouvernement indique que l'aménagement de dispositifs de réduction des nuisances sonores de la ligne du métro ne relève pas du contenu du plan; 3.4. Quartier de bureaux et de logements (2.3.d.) Considérant que des réclamants s'interrogent sur la démolition et la transformation des bâtiments existants, dont ceux de la commission européenne et celui à hauteur de la station de métro; sur leur reconversion en immeubles à appartements avec des surfaces commerciales;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan préconise un réaménagement des immeubles existants afin d'assurer une transition entre la partie très urbaine du périmètre autour de la place Beaulieu et la partie à l'urbanisation plus paysagère à hauteur de la chaussée de Watermael, tout en améliorant les cheminements des modes actifs au travers de l'aménagement d'un parvis et de porosités cyclo-piétonnes; qu'il impose une mixité programmatique et l'activation des rez-de-chaussée par un liseré de façades actives;

Considérant que des réclamants sont favorables à la démolition des immeubles de bureaux existants, aux motifs; qu'ils constituent de véritables murs; que leur démolition permettra de reconnecter les quartiers entre eux et de créer un passage plus fluide des piétons;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan n'impose pas la démolition des immeubles existants; qu'il préconise le réaménagement de l'îlot afin de l'intégrer davantage au contexte morphologique et paysager, entre d'une part le front urbain nécessaire à l'articulation entre la place Beaulieu et le future boulevard urbain, et d'autre part l'intégration du bâti à l'ensemble paysager de la vallée du Watermaelbeek et ses étangs; qu'il prévoit l'aménagement de porosités cyclo-piétonnes au travers du front bâti existant afin de créer des liaisons modes actifs entre le parvis et l'avenue Beaulieu;

Considérant que des réclamants s'opposent à la destruction des immeubles de bureaux des communautés européennes et de la végétation existante, aux motifs; que ces milliers de travailleurs bénéficient au commerce local; qu'ils constituent une protection contre les nuisances sonores et visuelles de l'infrastructure routière pour les bâtiments voisins; qu'ils ont un gabarit acceptable et qu'ils constituent une belle réussite architecturale; que l'activité de bureaux assurent la tranquillité du quartier le week-end et en soirée; que leur démolition va à l'encontre du plan régional d'économie circulaire visant à réduire les déchets de construction; que leur démolition est antiécologique et irrationnelle; que le RIE n'étudie pas le bilan carbone de cette démolition ni son coût;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan reprend les immeubles de bureaux de la commission européenne en zone administrative dans laquelle l'affectation de bureaux est admise jusqu'à 80%; que l'objectif poursuivi est de maintenir les activités de la commission européenne sur le site, tout en y développant une mixité programmatique par l'ajout de fonctions de logement et de commerce notamment, favorisant la création d'une vie urbaine active conformément aux objectifs du plan;

Considérant que la Commission royale des monuments et des sites (CRMS) demande de ne pas démolir les immeubles de bureaux repris à l'inventaire du patrimoine situés avenue de Beaulieu n° 1 à 11, au motif qu'ils constituent des témoins post modernes réalisés dans les années 1980; qu'elle demande d'avoir une réflexion par rapport au principe de maintien ou de démolition et une attitude durable visant à tirer part des ressources existantes;

Considérant que la Commission régionale de développement prend note qu'il n'existe pas de mesures particulières de protection de ces immeubles, dès lors que le plan ne se substitue pas aux procédures de classement; que le plan maintient la clause de sauvegarde et n'impose nullement la destruction de ces bâtiments;

Considérant que le Gouvernement rappelle que le plan n'impose par la démolition de ces immeubles; Que le volet stratégique du plan a été modifié afin d'y inscrire les objectifs régionaux en matière d'économie circulaire, dans le cadre de l'objectif général d'urbanisation du plan; que le plan préconise notamment d'analyser le potentiel de reconversion de l'immeuble ou de réemplois de ses matériaux dans chaque projet de reconversion ou de démolition reconstruction; que le plan a été modifié afin d'y intégrer la PG 00.15 qui prévoit que les actes et travaux « participent à la diminution de déchets, permettent l'adaptabilité et l'évolutivité des espaces et programmes et privilégient la réutilisation des ressources existantes sur place ou à proximité » afin de renforcer l'ambition environnementale du plan ;

Considérant que des réclamants relèvent que la promotion des espaces verts et l'augmentation de la densité du site sont incompatibles;

Considérant que des réclamants critiquent l'urbanisation excessive du site Beaulieu, aux motifs; qu'elle ne rencontre par les objectifs du plan et ne s'intègre pas au bâti existant; qu'elle va participer à la congestion du site et des quartiers avoisinants; que les constructions projetées maintiendront une barrière sur le site;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan prévoit la création de nouveaux espaces verts de dimensions généreuses, tout en encourageant la densification du site à hauteur de 25 % dans le cadre du développement d'une mixité programmatique;

Qu'il rappelle que le plan préconise l'intégration des nouvelles constructions dans le bâti existant, qu'il prévoit la création de porosités cyclo-piétonnes pour améliorer les connexions du site, notamment entre les quartiers de logements existants et le futur parvis du boulevard urbain; que le RIE a étudié les incidences du plan et du réaménagement du site, notamment en termes de mobilité;

Considérant que des réclamants s'inquiètent de la coexistence difficile entre les fonctions de logement et de bureau;

Considérant que des réclamants critiquent la mixité fonctionnelle et l'imposition de logements sur la partie du site dont l'Union européenne est propriétaire, aux motifs; que cela est incompatible avec le statut particulier et les missions des institutions européennes; que le Protocole (n° 7) sur les privilèges et immunités de l'Union européenne prévoit que les biens de l'Union européenne ne peuvent être l'objet d'aucune mesure de contrainte administrative sans une autorisation de la Cour de Justice;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan encourage le développement d'une mixité programmatique en limitant les superficies de bureaux à 80% par immeuble et en imposant 20% de superficie de logement par immeuble; que plusieurs exemples attestent de la bonne cohabitation de ces fonctions; que le plan n'impose pas la création de logements pour chaque propriétaire ou immeuble dans le cas d'une demande de permis d'urbanisme portant sur l'ensemble de la zone;

Considérant que des réclamants critiquent l'imposition systématique de façades actives au motif que cela est très compliqué à mettre en place sur le site de la Commission européenne pour des raisons de sécurité;

Considérant que le Gouvernement indique que le liseré de façades actives permet d'affecter les rez-de-chaussée concernés par des fonctions de commerce ou d'équipement, en plus de celle de bureau, afin d'animer l'espace public; que la visibilité des activités développées au rez-de-chaussée par la présence de baies ou vitrines peut être conciliée avec des impératifs de sécurité; que l'imposition de façades actives permet également de favoriser le sentiment de sécurité des espaces publics;

Considérant que des réclamants s'opposent à l'implantation des constructions en ordre ouvert sur la partie est du site, aux motifs; que cela rendra l'îlot plus perméable aux pollutions atmosphérique et sonore; que cela est contraire au plan bruit de la Région;

Considérant que des réclamants sont favorables à la création d'un front bâti à l'alignement du boulevard urbain sur la partie ouest du site, aux motifs; que cela constitue une amélioration de la situation existante; que cela créera une trame plus urbaine;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan impose l'alignement du plan principal formé par la façade sur le liseré de façades actives, soit sur la partie ouest du site; le réaménagement de l'infrastructure routière existante en boulevard urbain impliquera une réduction des nuisances liés à la circulation automobile; que les incidences du réaménagement du site ont été étudiées par le RIE, notamment en matière de nuisances sonores et de pollution; que le plan s'inscrit dans les recommandations du RIE et les a intégrées, à l'exception des aspects qui ne relèvent pas du degré de détail du plan ou de son pouvoir;

Considérant que l'administration en charge de la planification territoriale (Perspective) suggère de supprimer la zone pointillée le long de la chaussée de Watermael ainsi que la mention « L'implantation des immeubles est également obligatoirement réalisée à l'alignement/front de bâtisse côté Chaussée de Watermael » en pages 128 et 129 du volet stratégique, afin d'assurer sa cohérence avec le contenu du volet réglementaire;

Considérant que le Gouvernement indique que le volet stratégique a été modifié en conséquence;

Considérant que des réclamants s'interrogent sur les incidences des constructions projetées en termes d'ensoleillement, de luminosité et de vues pour les habitations existantes, notamment dans les quartiers situés en contrebas de l'avenue Beaulieu;

Considérant que le Gouvernement indique que les incidences des éventuelles constructions qui viendraient remplacer les immeubles existants sur le site seront étudiées dans le cadre des demandes de permis;

Considérant que des réclamants s'inquiètent des effets de vent dans les porosités cyclo-piétonnes projetées entre l'avenue de Beaulieu et le boulevard urbain, qui s'implanteront dans la continuité des espaces entre les immeubles à appartement qui sont déjà des couloirs aspirant les rafales;

Considérant que Bruxelles Environnement (BE) s'inquiète des nuisances sonores déjà élevées et du confort acoustique du site, au vu notamment du risque que les porosités cyclo-piétonnes projetées impliquent un effet d'entonnoir du bruit généré par le boulevard urbain et le métro aérien;

Considérant que des réclamants s'oppose à l'imposition d'une porosité cyclo-piétonne au milieu du site de la Commission européenne au motif que cela va à l'encontre des impératifs de sécurité inhérents à son statut;

Considérant que le Gouvernement indique que le tracé des porosités cyclo-piétonnes est indicatif; que leur tracé exact et leur éventuelle couverture seront étudiés, notamment au regard des effets de vent et des nuisances sonores, et définis dans le cadre des demandes de permis;

Considérant que Bruxelles Environnement (BE) relève qu'une flèche verte est renseignée sur le site en page 158 du volet stratégique du plan; qu'il demande que cette connexion verte apparaissant sur le cartes du PRDD soit développée et mise en oeuvre de la cadre des volets stratégique ou réglementaire du plan;

Considérant que le Gouvernement indique que le principe de renforcement du maillage verte entre la zone de parc du site Beaulieu et les étangs de la Pêcherie est repris dans le volet stratégique du plan; Que le volet réglementaire du plan se limite aux prescriptions littérales et graphiques détaillant à l'échelle pertinente, les éléments invariants auxquels la Région de Bruxelles-Capitale entend donner un caractère obligatoire afin de garantir la cohérence du développement poursuivi; 3.5. Viaduc de Watermael (2.3.e.) Considérant que des réclamants demandent la sécurisation de l'accès à la salle d'escalade NEW ROCK située chaussée de Watermael 136; qu'ils critiquent l'aménagement projeté du carrefour entre le boulevard urbain et le boulevard des Invalides aux motifs qu'il impliquera un sentiment d'insécurité et des risques d'accident pour les usagers de la salle, en particulier les usagers faibles;

Considérant que le Gouvernement indique que le réaménagement du carrefour entre le boulevard urbain et la chaussée de Watermael offrira des traversées plus sécurisées, aisées et organisées pour les modes actifs;

Considérant que des réclamants demandent la création d'une desserte ou d'un emplacement dépose minute devant la salle pour les usagers et les fournisseurs de la salle d'escalade NEW ROCK;

Considérant que des réclamants demandent le maintien d'emplacements de stationnement à proximité de la salle d'escalade NEW ROCK;

Considérant que le Gouvernement indique que la création d'une desserte ou d'un emplacement dépose minute et le maintien d'emplacements de stationnement ne relèvent pas du contenu du plan ni de son degré de détail;

Considérant que des réclamants demandent que le plan assure le maintien de cette infrastructure sportive, qui participe à la mixité du quartier et au dynamisme de la commune;

Considérant que le Gouvernement indique que la salle s'escalade NEW ROCK n'est pas reprise dans le périmètre du volet réglementaire du plan; que le volet stratégique du plan n'empêche pas son maintien;

Considérant que des réclamants s'inquiètent de la gestion des eaux dans ce creux du boulevard urbain, du ruissellement des eaux le long du boulevard urbain en pente qui viendront s'accumuler dans le bas de la chaussée de Watermael et contre la salle d'escalade NEW ROCK et les habitations avoisinantes qui risquent d'être inondées; qu'ils relèvent que les égouts et le bassin d'orage existants parviennent difficilement à absorber les eaux pluviales, que cette situation s'aggravera dans le cadre de la mise en oeuvre du plan;

Considérant que le Gouvernement indique que l'un des objectifs du plan est de reconnecter les cours d'eau afin d'éviter les inondations, notamment dans le bas de la chaussée de Watermael; que la maximalisation de la perméabilité et la végétalisation des espaces publics prévue par le plan participe de la gestion intégrée des eaux pluviales afin d'éviter les inondations; que les détails de l'aménagement et de la gestion des eaux de ruissellement ne relèvent pas du contenu du plan ni de son degré de détail;

Considérant que des réclamants suggèrent l'alternative de maintenir le viaduc entre les stations de métro Demey et Beaulieu, d'y aménager un boulevard aérien à 2x2 bandes végétalisé et insonorisé, de conserver 2x1 bande de circulation locale au sol, de créer un passage cyclo-piéton entre le viaduc et le site Beaulieu; aux motifs que cette alternative permettrait d'assurer la sécurité des usagers en réduisant le nombre de bandes de circulation au sol, de créer une voie de desserte local et un dépose minute pour la salle d'escalade NEW ROCK, de maintenir des emplacements de stationnement, d'éviter des travaux longs et coûteux qui pourraient préjudicier l'exploitation de la salle d'escalade, d'injecter l'argent économisé dans d'autres aménagements, tels que le prolongement de la ligne de métro vers le parking de transit;

Considérant que le Gouvernement rappelle que l'un des objectifs du plan est de réduire l'infrastructure routière existante, notamment en démolissant le viaduc Herrmann-Debroux et en maintenant partiellement le viaduc de Watermael au profit des modes actifs en sa partie nord; qu'il est renvoyé à la stratégie de mobilité du plan à cet égard;

Considérant que des réclamants estiment que la création d'un espace public de qualité en dessous du viaduc de Watermael est irréaliste, compte tenu notamment de son faible ensoleillement; qu'ils suggèrent l'alternative d'y créer une salle d'escalade de bloc ouverte sur l'extérieure, dans le cadre d'un partenariat public-privé;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan prévoit la réduction de la largeur du viaduc existant et la création d'un espace public sous sa partie nord; que de ce fait l'ensoleillement de l'espace public en dessous de la partie restante du viaduc de Watermael sera amélioré;

Que le plan préconise d'aménager cet espace public comme un espace d'agrément et de déambulation, dont la fonction sera d'accueillir des activités urbaines, en ce compris des activités sportives; 4. Site 4 : Demey (2.4.) 4.1. Observations générales Considérant que des réclamants soutiennent que le carrefour est repris dans le périmètre du PPAS n° 20 de la commune d'Auderghem;

Considérant que le Gouvernement indique que le périmètre du plan ne recoupe pas celui du PPAS n° 20;

Considérant que des réclamants demandent que le plan définisse plus précisément les porosités cyclo-piétonnes projetées sur le site Demey;

Considérant que le Gouvernement indique que le tracé des porosités cyclo-piétonnes est indicatif; que le volet réglementaire du plan impose leur réalisation au travers de la zone marquée par la prescription en surimpression de porosités cyclo-piétonne, tandis que le volet stratégique tend à préciser leur aménagement et leur largeur; que pour le surplus, leurs implantation, tracé et caractéristiques seront étudiés et déterminés dans le cadre des demandes de permis;

Considérant que des réclamants critiquent le RIE en ce qui concerne l'alternative « projet de PAD » pour le site Demey, aux motifs; que l'alternative envisage un total d'environ 100.000 m2 sur le site, plus un « bâtiment Parking » de 21.000 m2 (tableau 9, p. 41) dont on ne voit pas à quoi il correspond; que ces superficies ont été sous-estimées et ne correspondent nullement au potentiel du site, au vu de ses caractéristiques et atouts actuels (zone de forte mixité, environnement urbain, accessibilité en transports publics, etc.); que ces 100.000 m1 représenteraient un P/S de 1,43, alors que le P/S moyen se situe entre 1,5 et 2 à Auderghem et que le plan envisage des densités de 2,63 à Triomphe, 3,02 à Delta et 2,55 à Beaulieu; que le RIE aurait au moins dû évaluer une alternative avec un P/S minimum de 1,75 plus en phase avec les potentialités du site, en tenant compte du fait que ce taux est moyen à Auderghem actuellement et qu'il peut être réalisé avec une emprise au sol et des gabarits raisonnables et même conformes au RRU actuel (ce P/S peut être atteint sur le site en construisant uniquement des immeubles R+3, pour une emprise au sol de 31.250 m2, laissant encore plus de la moitié du terrain pour aménager des voiries et espaces publics);

Considérant que des réclamants critiquent l'alternative « projet de PAD » retenue au motif qu'elle ne remplit pas l'objectif de densification en ce que le potentiel du site serait réduit par rapport à la situation existante autorisée par le PRAS et le RRU;

Considérant que des réclamants critiquent le RIE en ce qui concerne l'alternative « zéro » pour le site Demey, aux motifs; qu'une partie des bâtiments existants n'est pas reprise, tels que la galerie commerciale, le Quick, la pompe à essence, etc.; que l'alternative prévoit un accroissement de surface de 25.343 (tableau 18) alors que les 30.000 m2 de commerce existant sur le site peuvent être augmentés jusqu'à 36.000 m2 de commerce en application de la prescription 0.9 du PRAS; que le total de surface constructible de 65.857 m2 est largement sous-estimé par rapport à ce qui pourrait être autorisé aujourd'hui sur la base du PRAS et du RRU, en tenant compte notamment des objectifs du PRDD;

Considérant que des réclamants critiquent le RIE en ce qui concerne l'alternative « 1 » (fig. 38 et 39 du RNT) pour le site Demey, aux motifs; que le total de surface constructible proposée de 49.828 m2 est aussi largement sous-estimé, notamment en raison du parc complètement hors de proportion de 80 m qu'elle propose; que cette alternative n'est absolument pas crédible en ce que le volet commercial notamment est totalement impossible à mettre en oeuvre puisqu'il ne présente aucune accessibilité ni visibilité; que l'alternative d'aménagement du site concrète et plausible proposée par son propriétaire aurait dû être étudiée à la place;

Considérant que des réclamants critiquent le RIE en ce qui concerne la variante de localisation du programme d'activités productives sur le site Demey, aux motifs; qu'elle a été élaborée sans concertation avec le propriétaire du site; que ce dernier s'oppose d'accueillir le pôle de distribution Bpost et/ou le centre de collecte et de nettoiement de Bruxelles-Propreté projetés sur le site Triangle; que cette programmation ne correspond aucunement ni aux objectifs du PRDD, ni aux potentialités du site avec son affectation existante (zone de forte mixité au PRAS), ni à la vision de développement du propriétaire ni à ses propres intérêts;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan prévoit une densification conséquente mais raisonnable du site presque équivalente à un triplement des surfaces construites actuellement; que cette densification d'une zone bien accessible en transports publics est cohérente par rapport aux objectifs du plan; que cette densification s'accompagne de la création d'espaces publics dont une part importante d'espaces verts; que cette densification vise à la création d'un quartier urbain avec une mixité de fonctions tout en permettant de conserver les fonctions existantes;

Que les gabarits préconisés pour accueillir cette densification s'intègrent et respectent le contexte bâti environnant, tout en permettant de structurer la lisibilité des structures urbaines par la création de repères paysagers; que le plan n'impose pas une densité globale sur les sites mais définit les éléments contraignants nécessaires pour garantir le bon aménagement des lieux; qu'une augmentation des gabarits autorisés sur le site aurait une incidences négative sur la qualité des espaces publics sur le site;

Que le potentiel du site ne s'exprime pas seulement en termes constructibles; que le P/S comprend l'ensemble de la parcelle; que la réorganisation du site et son urbanisation intègre de nouveaux espaces publics; que le P/S net est dès lors plus élevé que le P/S brut; qu'il est logique que le P/S sur les sites de Delta, Beaulieu ou Triomphe soient plus élevés en raison de la taille et de l'occupation des parcelles sur lesquelles moins d'espaces ouverts sont développés;

Que l'alternative « zéro » intègre toutes fonctions présentes sur le site actuellement, y compris l'hypermarché, le Brico, la galerie commerçante, l'Auto 5, le lunch Garden, le Burger King, le Pizza Hut, le Carpetland et la pompe à essence;

Que la densification du site par l'accroissement des surfaces de commerces comme l'autorise la prescription 0.9 du PRAS n'est pas la tendance `au fil de l'eau' qu'illustre l'alternative zéro mais bien le potentiel constructible autorisé;

Que l'alternative 1 présente un programme et une configuration du site particulière, que cette configuration présente des avantages et des inconvénients, qui ont été analysés dans le RIE; que l'accessibilité est garantie; qu'il convient de rappeler que la visibilité des commerces ne relève pas du degré de détail du plan et sera être examinée et déterminée au moment du développement concret des projets et dans le cadre des demandes de permis; qu'au terme de l'analyse du RIE, l'alternative 1 n'a pas été retenue;

Qu'au terme de l'analyse des alternatives de localisation des activités productives dans le périmètre du plan, le RIE recommande leur développement sur le site Triangle; que cette recommandation a été intégrée dans le plan;

Que le plan permet néanmoins l'implantation d'activités productives sur le site Demey, dans le centre urbain habité et commercial, dont la superficie est limitée à 50% de la zone, dans le cadre du développement d'une mixité programmatique sur le site; que le plan n'impose pas la réalisation de cette fonction, dont le développement pourra être étudié et autorisé dans le cadre des demandes de permis; 4.2. Parc urbain Demey (2.4.a.) Considérant que des réclamants sont favorables à la création d'un parc à la place du parking du magasin Carrefour;

Considérant que des réclamants s'interrogent sur l'opportunité de créer un parc à proximité de la forêt de Soignes;

Considérant que le Gouvernement indique que ce site est actuellement occupé par une zone commerciale ainsi que son parking à ciel ouvert; que le plan prévoit de le restructurer profondément en développant une mixité programmatique afin de créer une vie urbaine active; que l'objectif poursuivi est de « compléter la ville » en développant un nouveau quartier mixte (logements, commerces, équipements) tourné vers les modes actifs et les transports publics; qu'il est aussi de « faire la ville » en créant un espace vert public et des connexions urbaines qualitatives à travers le site dont les façades et les rez-de-chaussée sont activés; que la création des espaces verts justifie l'exclusion du site Demey du champ d'application de la prescription générale numéro 6 (PG6) du présent volet réglementaire;

Que le parc urbain Demey est destiné à valoriser et révéler la vallée du Watermaelbeek, ainsi qu'à offrir un espace de détente et d'agrément aux quartiers environnants, tout en participant à la redéfinition du site Demey; qu'il participe à la réalisation de l'objectif de renforcement du maillage vert en lien avec la forêt de Soignes et les zones de continuité paysagère;

Considérant que des réclamants critiquent la largeur minimale de 27 m prévue pour la zone de parc incluant un passage large cyclo-piéton et carrossable pour des véhicules utilitaires; alors que le RIE recommande que le parc comporte une largeur minimale de 50 m et s'étende sur toute la longueur du site, soit 390 m;

Considérant que des réclamants demandent que le plan prévoie une zone de parc d'une largeur de 50 m à partir des jardins les plus profonds des propriétés de la rue de la Vignette; que le parc soit d'un tenant et continu dans son entièreté;

Considérant que la Commission régionale de développement estime que le plan pourrait être plus imaginatif en ce qui concerne la géométrie du futur parc pour lui donner des espaces de confort et de vrais espaces verts; qu'elle demande que le parc ait une forme moins rectangulaire et régulière afin d'augmenter le confort d'usage du parc et gagner localement en largeur, ce qui pourrait être bénéfique à la biodiversité et à la gestion de l'eau;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan impose une surface minimale de 2,4 ha pour la zone de parc; que cette surface est supérieure à un parc continu de 50m de large sur toute la longueur du site; que le plan n'empêche dès lors pas que le parc ait une largeur continue de 50 m; du plan ni de son degré de détail;

Qu'une largeur continue de 50 m n'est par ailleurs pas une garantie d'un espace vert qualitatif; que le plan préconise des variations de largeur afin de créer des espaces de confort et de vrais espaces verts afin d'augmenter le confort d'usage du parc et gagner localement en largeur, ce qui pourrait être bénéfique à la biodiversité, à la gestion de l'eau et au confort des usagers; que dans ce cadre la largeur minimale de 27 m ne devrait pas être continue; Que par ailleurs la hauteur maximale des futures constructions du centre habité et commercial le long du parc a été réduite afin de diminuer l'impact de l'ombrage sur le parc, quel que soit sa largeur; que l'aménagement du parc ne relèvent pas du contenu du plan ni de son degré de détail;

Considérant que des réclamants demandent que le parc bénéficie d'une gestion différenciée;

Considérant que le Gouvernement indique que la mise en place d'une gestion différenciée du parc urbain Demey ne relève pas du contenu du plan, et sera étudié dans le cadre d'une étude programmatique au stade des demandes de permis;

Considérant que des réclamants demandent le maintien du jardin collectif « Les jardins de la vignette », compte tenu de sa bonne situation, de sa bonne visibilité, de son accessibilité aux PMR, de l'impossibilité de la déplacer à un autre endroit du site, de son rôle social en tant que lieu de rencontre entre les habitants du quartier; que le jardin collectif soit pérennisé et intégré dans le plan à son emplacement actuel;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan prévoit, la pérennisation des potagers existants sur le site, ou leur déplacement; que le plan a été completé pour préciser que lors de l'aménagement du futur parc, la partie des potagers en zone d'habitation rue de la Vignette, devra être relocalisée au sein du parc; que cette surface des potagers sera ajoutée au 2.4ha du parc.

Considérant que des réclamants demandent le maintien de la partie nord du site en « coteau » comme le relève le RIE ;

Considérant que le Gouvernement indique que RIE ne formule pas recommandation en ce sens;

Considérant que des réclamants sont favorables à l'ouverture du Watermaelbeek dans le parc;

Considérant que la Commission régionale de développement ne comprend pas le sens de recréer un morceau de paysage de la vallée du Watermaelbeek uniquement sur le site Demey; qu'elle note que la volonté du plan est de mettre en valeur le cours d'eau sur la parcelle Demey fait suite à une étude de Bruxelles Environnement dans le but d'encourager la restauration du réseau hydrographique avec une gestion optimale des eaux de pluie;

Considérant que des réclamants demandent que la recommandation du RIE de reconnecter le Watermaelbeek à la Woluwe soit inscrit dans le volet règlementaire, de façon à assurer le renforcement du maillage bleu;

Considérant que le Gouvernement indique que la partie nord du site est actuellement aménagé en parking; que le plan prévoit l'aménagement d'une zone en creux de vallée en espaces humides d'agrément afin de révéler la présence du Watermaelbeek;

Que le volet stratégique du plan a été modifié afin d'encourager la valorisation du maillage vert et bleu du Watermaelbeek existant au niveau du parc de la Héronnière et du parc Tercoigne, au-delà de l'infrastructure routière existante en créant un nouvel espace vert de l'autre côté sur le site Demey; que le plan préconise également l'ouverture du Watermaelbeek de manière paysagère au sein de ce nouvel espace;

Considérant que des réclamants demandent que la zone de parc soit améliorée, afin de développer la biodiversité de Watermaelbeek;

Considérant que le Gouvernement indique que l'aménagement précis du parc urbain Demey sera déterminé en fonction de son étude programmatique et du potentiel de développement de la biodiversité sur le site, au stade des demandes de permis;

Considérant que des réclamants demandent que le plan précise le périmètre d'ouverture du Watermaelbeek dans le parc; qu'il prévoie de l'alimenter via la récolte d'eau de pluies des toitures des nouveaux bâtiments; qu'il empêche de trop urbaniser la zone afin d'éviter toute pollution;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan préconise l'ouverture du Watermaelbeek sur tout le long de la partie nord du parc; que l'aménagement de ces espaces humides sera étudié et déterminé dans le cadre des demandes de permis;

Considérant que des réclamants s'inquiètent du sentiment d'insécurité que pourrait générer l'aménagement d'un parc étroit, fermé et sombre;

Considérant que la Commission régionale de développement estime que les questions de sécurité et de gestion des espaces ouverts sont fondamentales et doivent être éclaircies;

Considérant que la Commission régionale de développement s'étonne de la présence d'un liseré de façades actives en face du petit parc urbain qui prendra place dans le site réaménagé alors qu'il devait être un lieu de quiétude; qu'elle relève que le risque de conflits d'usage est présent; qu'elle demande de garantir la quiétude de l'espace vert;

Considérant que la Commission régionale de développement note que le plan doit prendre en compte les différents usages mais que l'objectif n'est aucunement de créer une rue commerçante face au parc; que l'objectif est d'éviter que les rez-de-chaussée ne créent un sentiment d'insécurité et une absence de contrôle social dans le parc;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan préconise d'aménager le parc en conséquence de développements prévus en bordure de celui-ci, le long du liseré de façades actives, et en articulation avec le programme de centralité publique, commercial et habitée du quartier voisin; qu'il accueillera des équipements de jeux et de détente et sera traversé par des espaces de circulation modes actifs, en lien avec le parvis Demey et la place publique du site; qu'un contrôle social des lieux sera ainsi assuré;

Que le liseré de façades actives bordant le parc urbain Demey a pour but de maintenir le contrôle social de l'espace vert, tout en préconisant un traitement qualitatif et intégré de la limite du parc;

Considérant que des réclamants demandent que le parc soit déplacé au nord du site;

Considérant que le Gouvernement indique que l'implantation du parc urbain Demey se justifie par rapport au tracé du Watermaelbeek, dont la mise en valeur constitue l'un des objectifs principaux de ce nouvel espace vert;

Considérant que des réclamants estiment que la zone de parc prévue ne pourra pas jouer son rôle défini dans le plan, c'est-à-dire « programmer des espaces ouverts afin que ceux-ci soient des lieux de séjour, d'activité et de destination à l'échelle locale et supra-locale », notamment parce qu'il sera ombragé par les constructions projetées sur le site;

Considérant que le Gouvernement indique que les hauteurs maximales des futures constructions du centre urbain habité et commercial ont été réduites le long de la zone de parc dans le volet réglementaire, tel que le recommandait le RIE afin de diminuer l'impact de l'ombrage sur le parc;

Considérant que des réclamants s'interrogent sur le statut des espaces publics du site, sur leur financement au de-là des charges d'urbanisme qui seront insuffisantes; sur les acteurs qui en assureront l'entretien et la gestion; sur la cession de ces espaces aux pouvoirs publics;

Considérant que le Gouvernement indique que le statut, le financement, l'entretien, la gestion, la sécurisation des espaces publics ne relèvent pas du contenu du plan; 4.3. Parvis Demey (2.4.b.) Considérant que des réclamants s'opposent à l'aménagement d'un parvis, aux motifs; qu'il est trop grand; qu'il risque d'être peu utilisé;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan préconise la création du parvis afin d'articuler les accès de plain-pied de la station de métro Demey avec le parc urbain et le centre urbain habité et commercial, en réservant une place aux modes actifs afin d'en faire un espace public paysager de convergence et de rencontre, entre autres;

Considérant que des réclamants craignent que le parvis devienne un grand espace vide peu investi ou au contraire un espace surexploité pour des rassemblements publics qui engendreront des nuisances pour les riverains;

Considérant que des réclamants demandent que le parvis soit aménagé qualitativement; qu'il accueille des plantations et des arbres pour réguler la température des lieux en été; qu'il soit animé par des petites surfaces commerciales, des établissements HORECA et des ateliers d'artiste implantés aux rez-de-chaussée des immeubles qui le bordent; que sa connexion visuelle avec le parc soit améliorée;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan préconise l'aménagement d'une zone minérale permettant d'accueillir des activités ponctuelles, comme des brocantes ou autres évènement public d'intérêt locaux et supra-locaux; que le parvis Demey fera l'objet d'une gestion propre, comme les autres espaces publics; que la gestion des espaces publics ne relève cependant pas du contenu du plan;

Que le plan prévoit la possibilité de créer des commerces qui constituent le complément usuel de la station de métro;

Que l'aménagement précis du parvis Demey et de la station de métro sera étudié et déterminé dans le cadre des demandes de permis;

Considérant que des réclamants demandent que le parvis et les espaces de circulation soient construits avec des matériaux perméables;

Considérant que le Gouvernement indique que le choix des matériaux du parvis sera étudié et déterminé dans le cadre des demandes de permis; que le plan encourage le recours aux matériaux perméables dans le cadre de la gestion des eaux de pluie;

Considérant que des réclamants s'inquiètent du sentiment d'insécurité des usagers faibles que pourrait impliquer l'ouverture de la station de métro;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan prévoit l'aménagement d'un espace multimodal permettant la rencontre de plusieurs modes de transports, ainsi que la possibilité de créer des commerces qui constituent le complément usuel de la station de métro; que le contrôle social du parvis et la station sera ainsi assuré;

Considérant que des réclamants s'interrogent sur la possibilité de création d'un accès de plain-pied au sud de la station de métro Demey depuis la traversée Pinoy;

Considérant que des réclamants suggèrent d'implanter le parvis au sud du boulevard urbain, du côté du quartier Pinoy, aux motifs; qu'il sera plus agréable;

Considérant que le Gouvernement indique que la création d'accès de plain-pied est prévue au nord de la station de métro en connexion avec le parvis; que la traversée Pinoy permettra une traversée sécurisée du boulevard urbain et une connexion aisée au Parvis et à la station de métro;

Que la création du parvis au nord de la station de métro permet une connexion directe entre celle-ci et le nouveau quartier et permet, en outre, d'augmenter la visibilité de la station de métro;

Que l'implantation du parvis au nord du boulevard urbain garantit son bon ensoleillement;

Considérant que des réclamants demandent que le sud du boulevard urbain reste accessible aux cyclistes;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan prévoit l'aménagement d'une piste cyclable unidirectionnelle au sud du boulevard urbain;

Considérant que des réclamants s'interrogent sur le maintien du viaduc existant à hauteur du site Demey;

Considérant que le Gouvernement rappelle que le plan préconise la démolition du viaduc Herrmann-Debroux; qu'il renvoie à la stratégie de mobilité du plan à cet égard;

Considérant que des réclamants relèvent qu'il n'y a pas suffisamment d'espace disponible pour aménager le boulevard urbain et la zone de continuité paysagère sur le site Demey; que les modes actifs ne bénéficieront pas d'un espace de circulation calme;

Considérant que le Gouvernement indique que le RIE confirme l'implantation possible du boulevard urbain, de la zone de continuité paysagère et du parvis sur le site Demey, en garantissant des espaces de circulation sécurisés et confortables pour les modes actifs;

Considérant que des réclamants critiquent l'implantation des espaces de circulation en ce que l'accès automobile au centre urbain impliquera la traversée de la zone de continuité paysagère et des espaces de circulation réservés aux modes actifs et sera en conflit avec la traversée Pinoy;

Considérant que le Gouvernement indique que l'accès automobile au centre urbain habité et commercial se fera de la manière la plus apaisée possible, sans concurrencer la traversée Pinoy; que l'implantation et l'aménagement des accès automobiles au site sera étudié et déterminé de façon à ne pas gêner les espaces de circulation réservés aux modes actifs, dans le cadre des demandes de permis; 4.4. Centre urbain habité et commercial (2.4.c.) Considérant que des réclamants demandent le maintien du site dans sa configuration actuelle et la rénovation des commerces existants;

Considérant que des réclamants et la Commission régionale de développement sont favorables au réaménagement du site Demey; relève que le site est aujourd'hui composé de « boîtes à chaussures » posées au milieu d'une mer de parkings, ce qui est typiquement périurbain; que le fait de lui donner un caractère plus urbain et plus mixte par l'implantation de logements est une évolution positive;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan vise à développer sur le site Demey un centre urbain habité et commercial au travers d'un quartier mixte s'intégrant à son contexte et répondant à ses enjeux en offrant des équipements et services de la vie quotidienne, commerces et espaces verts accessibles via les modes actifs pour tous les habitants;

Que le plan n'impose par la démolition des constructions existantes et permet le maintien du site dans sa configuration actuelle;

Considérant que des réclamants s'interrogent sur l'avenir des commerces existants sur le site, sur les possibilités de poursuite de leur activité une fois la zone réaménagée, sur les possibilités d'indemnisation en cas de cessation de leur activité;

Considérant que des réclamants s'opposent au démantèlement du magasin Carrefour et des autres commerces existants afin d'y aménager de nouveaux immeubles hauts accueillant des logements et des bureaux qui engendreront davantage de circulation; aux motifs que ces magasins contribuent à la qualité de vie des habitants de la Commune d'Auderghem; qu'ils viennent d'être rénovés; que le supermarché est le seul de cette taille dans la zone sud-est de Bruxelles; que cette zone commerciale fonctionne bien; que le déplacement des enseignes existantes en dehors de Bruxelles obligera les riverains à se déplacer davantage pour faire leurs courses et augmentera les flux de circulation;

Considérant que des réclamants constatent que le réaménagement de la zone aura un impact très négatif sur les commerces actuellement implantés dans celle-ci;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan prévoit l'implantation de surfaces commerciales sur le site Demey jusqu'à 36.000 m2 pour l'ensemble de la zone; que le Carrefour ainsi que les autres commerces existants pourront y être maintenus;

Considérant que des réclamants se demandent si certains des rez-de-chaussée des futures constructions seront réservés aux commerces existants;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan impose l'implantation des commerces par priorité au rez-de-chaussée avec possibilité d'extension au premier étage et aux sous-sols; que les commerces existants pourront y être maintenus; que le maximum de 36.000 m2 de surfaces commerciales comprennent les éventuelles surfaces commerciales construites en sous-sol;

Considérant que des réclamants demandent que le site soit réaménagé en limitant la fonction de commerce et en embellissant les commerces existants;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan limite la fonction de commerce à 1.000 m2 par immeuble, et 36.000 m2 pour l'ensemble de la zone de forte mixité;

Considérant que des réclamants demandent la création de nouveaux commerces de proximité; que cette notion soit définie par le plan;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan permet une légère augmentation de 20% de la fonction commerciale sur le site, et donc l'implantation de nouveaux commerces; que le plan encourage le développement de services de la vie quotidienne et de commerces accessibles à tous les habitants via les modes actifs; que le plan n'a pas pour vocation de déterminer le type de commerce qui doit s'implanter; que ce faisant, il serait en contradiction avec le principe de libre concurrence du commerce;

Considérant que des réclamants demandent que le site Demey soit réaménagé en un espace communal convivial;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan vise le développement d'une ville de proximité, incluant de nouveaux espaces publics de qualité, au travers du parvis et de la place publique;

Considérant que des réclamants suggèrent l'alternative d'aménager un lotissement respectant les gabarits des constructions voisines, avec des commerces au rez-de-chaussée, des équipements et des espaces publics afin de créer un lien entre les quartiers situés de part et d'autre du viaduc démoli sur le site Demey;

Considérant que le Gouvernement indique que la réalisation des éléments décrits dans le volet stratégique du plan est circonscrite par certaines dispositions du volet réglementaire donnant force obligatoire à ses éléments invariants; que pour le surplus, le projet architectural du site n'est pas entièrement défini par le plan, afin de laisser une certaine souplesse dans le développement du site;

Considérant que des réclamants s'interrogent sur la possibilité de maintenir le site Demey tel qu'il existe dans le cadre d'une alternative étudiée par le RIE mais qui aurait été rejetée pour des raisons purement qualitatives;

Considérant que le Gouvernement indique que le RIE a étudié les incidences du réaménagement du site Demey, notamment au regard de l'alternative de maintien du site en l'état; que cette dernière n'a pas été retenue par le RIE en raison de ses incidences sur les différents domaines de l'environnement, notamment l'urbanisme (maillage, densités, intégrations, impact visuels, espaces publics), socio-économique (mixité fonctionnelle, besoins sociaux), eaux (maillage) et faune et flore (biodiversité, développement); que ces raisons ne sont pas purement qualitatives; que cette alternative ne permet pas de répondre aux objectifs d'aménagement du plan;

Considérant que des réclamants critiquent la densité projetée sur le site, aux motifs; qu'elle est trop élevée, notamment pour le parc projeté; qu'elle participera à la congestion des voiries avoisinantes;

Considérant que le Gouvernement indique que le RIE a examiné les incidences du plan et du réaménagement du site Demey, notamment en ce qui concerne sa densité projetée; que les différents paramètre de mesure de la densité ont été analysés par le RIE qui conclut qu'elle est raisonnable; que la densification du site engendrera de nouveaux besoins en déplacements; que les déplacements générés par les nouvelles fonctions seront réalisés principalement à pied, à vélo, et en transports en commun au vu de la bonne accessibilité du site; que le commerce est une fonction existante et que le trafic qu'il engendre est déjà existant lui aussi;

Que le plan a intégré les recommandations du RIE quant à l'aménagement du parc afin d'en faire un espace vert public de qualité;

Considérant que des réclamants critiquent le RIE en ce qu'il minimise les incidences du réaménagement du site Demey pour les habitations existantes de la rue de la Vignette, notamment en termes de vue, de paysage, de luminosité et d'ensoleillement; qu'ils critiquent le plan en ce qu'il ne tient pas compte de ces incidences;

Considérant que le Gouvernement indique que le RIE a procédé à un examen complet des incidences du plan, notamment en termes de vue, de paysage, de luminosité et d'ensoleillement; que le plan a intégré les recommandations du RIE afin de réduire voire supprimer les incidences négatives identifiées, à l'exception des aspects qui ne relèvent pas du degré de détail du projet de plan et qui devront être examinés à l'occasion des demandes de permis;

Considérant que des réclamants relèvent que le parking existant du magasin Carrefour est déjà surchargé par son utilisation par des navetteurs; qu'une surcharge plus importante ne peut être acceptée en ce qu'elle pénaliserait la clientèle du magasin;

Considérant que des réclamants relèvent que le programme projeté impliquera de créer de nouveaux emplacements de stationnement en compensation de la suppression du parking existant;

Considérant que des réclamants s'opposent à la suppression du parking existant, aux motifs; qu'il est nécessaire pour accéder aux commerces existants et permettre aux clients d'y faire leurs courses; que le maintien du nombre d'emplacements actuels est nécessaire et contribuera à l'objectif de développement urbain qualitatif du site;

Considérant que des réclamants demandent la création de parking souterrains ou intégrés aux bâtiments projetés afin de permettre aux clients de faire leurs courses en voiture;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan prévoit la suppression du parking à l'air libre existants, qui sera compensé par la création d'un parking de transit au sein d'un nouveau hub de mobilité à l'entrée de la ville; que pour le surplus, l'aménagement d'emplacements de stationnement sur le site est autorisé par le plan et sera déterminé dans le cadre des demandes de permis, conformément aux dispositions du RRU en matière de stationnement; que le plan préconise l'intériorisation des parkings aux niveaux de sous-sols ou des étages;

Considérant que Bruxelles Environnement (BE) suggère de ne pas autoriser la création d'emplacement de stationnement en sous-sol, dans le respect des principes de stationnement du plan et vu la présence forte d'eau sur le site; qu'il relève que la seule possibilité de construire des emplacements de stationnement hors sol permettrait de mettre en place une stratégie de mobilité à court et moyen termes pour le magasin carrefour et pour les nouveaux logements de ce site;

Considérant que le Gouvernement indique que la notion de sous-sol est trop restrictive au vu de l'échelle du site et des possibilités d'adaptation de la topographie existante tout en garantissant des cheminements et des continuités paysagères qualitatives; que le plan préconise l'intériorisation des parkings aux niveaux des sous-sols ou des étages et que cette imposition est suffisante pour garantir les qualités urbaines du site par rapport à la présence d'emplacements de stationnement;

Que le RIE a validé l'option de construire des emplacements de stationnement en sous-sol, en tenant compte de sa topographie; que la proximité de la nappe phréatique complique la réalisation d'ouvrages en sous-sol mais ne constitue pas un obstacle à la réalisation du projet de réaménagement du site; que des techniques adaptées seront définies ultérieurement dans le cadre de l'élaboration des projets;

Considérant que des réclamants critiquent les règles de stationnement du site, aux motifs; qu'elles ne correspondent pas à la situation actuelle; qu'elles ne tiennent pas compte du niveau élevé d'utilisation du parking actuel, de l'accessibilité du site, du profil de mobilité des utilisateurs; que la répartition des emplacements de stationnement entre le domaine public et le domaine privé n'est pas claire;

Considérant que le Gouvernement indique que l'aménagement des emplacements de stationnement liés aux futurs projets ne relève pas du degré de détail du plan, et sera étudié et déterminé dans le cadre des demandes de permis, conformément aux dispositions du RRU en matière de stationnement et à l'accessibilité du site en transports en commun;

Considérant que la Commission régionale de développement demande d'envisager des utilisations mixtes des espaces de stationnement du site;

Considérant que le Gouvernement rappelle que le plan encourage la création d'une offre de stationnement en dehors des voiries dans des immeubles reconvertibles pour faciliter la mutualisation de ces infrastructures, entre autres;

Que la mutualisation des emplacements de stationnement entre plusieurs fonctions au sein d'un même immeuble ne relève pas du degré de détail du plan, et sera déterminée dans le cadre des demandes de permis;

Considérant que des réclamants critiquent l'accès et les possibilités de stationnement pour les livraisons du Carrefour et des surfaces commerciales, en ce que les entrées et sorties des véhicules automobiles et des camions sont regroupées sur une bande d'environ 650 cm de large, trop petite;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan recommande la création de deux accès vers les stationnements et les livraisons sur le site, ainsi que la centralisation des accès camions en un seul accès, de façon à ne pas provoquer d'encombrement ni gêner les modes actifs; que l'implantation exacte et l'aménagement de ces accès ne relèvent pas du degré de détail du plan, et seront étudiés et déterminés dans le cadre des demandes de permis;

Considérant que des réclamants demandent que le site dispose d'un nombre d'emplacements de livraison suffisant; que le plan se limite à énoncer que les flux d'approvisionnement et de clientèle doivent être séparés et que l'absorption et l'évacuation de 1.000 véhicules par heure sera répartie entre deux accès;

Considérant que le Gouvernement indique que le nombre d'emplacements de livraison ne relève pas du degré de détail du plan, et sera étudié et déterminé dans le cadre des demandes de permis;

Considérant que des réclamants s'interrogent sur l'accessibilité du site aux services de secours, sur la justification de l'implantation de l'accès pompiers projeté, sur sa capacité d'absorption, sur sa réalisation avant ou après la création du parking de transit;

Considérant que le Gouvernement indique que l'implantation, la capacité d'absorption et le phasage de la réalisation des accès aux services de secours ne relèvent pas du degré de détail du plan, et seront étudiés et déterminés dans le cadre des demandes de permis;

Considérant que des réclamants critiquent l'accessibilité aux surfaces commerciales existantes;

Considérant que des réclamants s'interrogent sur l'aménagement du carrefour à feux qui donnera accès au site depuis le boulevard urbain; sur sa localisation, sa capacité d'absorption, son délai de mise en oeuvre par rapport au parking de transit;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan recommande de réguler l'accès au site depuis le boulevard urbain par un carrefour à feux; que son implantation, sa capacité et le phasage de sa réalisation ne relèvent pas du degré de détail du plan, et seront étudiés et déterminés dans le cadre des demandes de permis;

Considérant que des réclamants demandent le maintien des arbres existants le long du magasin Carrefour et du boulevard du Souverain, ainsi que la préservation de l'aspect ouvert et dégagé de la vue depuis cet endroit;

Considérant que le Gouvernement indique que le maintien des arbres existants sur le site ne relève pas du degré de détail du plan, et sera étudié et déterminé dans le cadre des demandes de permis;

Considérant que des réclamants relèvent que le sol est marécageux dans cette zone et qu'une nappe phréatique est présente à moins d'un mètre de la surface; que le réseau d'égouttage est vétuste; que la zone est sujette à effondrements; que cela pourrait mettre à mal la stabilité des futures constructions et des constructions existantes;

Considérant que le Gouvernement rappelle que la proximité de la nappe phréatique complique la réalisation d'ouvrages en sous-sol mais ne constitue pas un obstacle à la réalisation du projet de réaménagement du site;

Que des techniques adaptées seront définies ultérieurement dans le cadre de l'élaboration des projets; 4.5. Traversée Pinoy (2.4.d.) Considérant que des réclamants relèvent l'existence d'une école du côté du quartier Pinoy;

Considérant que le Gouvernement rappelle que le quartier Pinoy n'est pas repris dans le périmètre du plan;

Considérant que des réclamants s'interrogent sur les traversées prévues au-dessus de la ligne de métro;

Considérant que le Gouvernement indique que la création de la traversée Pinoy permet le franchissement de la ligne de métro de manière aisée au niveau de la voirie sans nécessiter de passerelle;

Considérant que des réclamants critiquent la traversée Pinoy, aux motifs; qu'il n'y a pas suffisamment d'espace pour la porosité cyclo-piétonne et l'accès automobile au site Demey projetés au droit de la rue Poels; que les projections graphiques du plan sont inexactes;

Considérant que des réclamants demandent que le RIE soit complété quant à l'étude de la faisabilité de la traversée Pinoy projetée et resoumis à enquête publique;

Considérant que le Gouvernement indique que des tests ont été effectués afin de vérifier l'aménagement possible d'une porosité cyclo-piétonne et d'un accès automobile au site Demey au droit de la rue Poels;

Que le RIE a étudié et confirmé la faisabilité de la traversée Pinoy; que son aménagement précis ne relève pas du degré de détail du plan, et sera étudié et déterminé dans le cadre des demandes de permis;

Considérant que des réclamants demandent l'ajout d'un feu de circulation pour permettre aux cyclistes et aux piétons de traverser à hauteur de l'avenue Poels;

Considérant que le Gouvernement indique que l'ajout d'un feu de circulation à hauteur de l'avenue Poels ne relève pas du degré de détail du plan, et sera étudié et déterminé dans le cadre des demandes de permis;

Considérant que des réclamants demandent que le plan prévoie des traversées sous-terraines conviviales sous la ligne de métro;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan prévoit l'aménagement de traversées aisées et sécurisées du boulevard urbain et des infrastructures de métro en surface; 5. Site 5 : Herrmann-Debroux (2.5.) 5.1. Observation générale Considérant que des réclamants sont favorables au réaménagement du site Herrmann-Debroux;

Considérant que le Gouvernement indique qu'en plus du réaménagement radical de l'infrastructure routière, le plan a pour ambition de donner à la place Herrmann-Debroux une vocation d'espace public attractif d'articuler, via le parvis du Parc de Bergoje, les relations entre le boulevard, le parc et les immeubles présents entre les deux; que le plan en fait un espace d'intermodalité, point de convergence de la ligne de tram 8 et de la ligne de métro 5; 5.2. Place Herrmann-Debroux (2.5.a.) Considérant que des réclamants s'inquiètent du fait que l'aménagement du carrefour entre le boulevard Herrmann-Debroux et le boulevard du Souverain n'a pas été étudié dans le cadre du plan, et qu'il sera laissé à l'appréciation des autorités locales;

Considérant que des réclamants s'interrogent sur le futur aménagement du carrefour entre le boulevard urbain et le boulevard du Souverain; qu'ils s'étonnent de l'absence d'analyse du RIE à ce sujet; qu'ils s'interrogent sur la nécessité d'exproprier des riverains;

Considérant que des réclamants demandent que le plan porte une attention particulière à l'aménagement du carrefour Herrmann-Debroux - boulevard du Souverain, au motif qu'une mauvaise organisation de ce carrefour pourrait compromettre l'ensemble du projet;

Considérant que des réclamants estiment que la place Herrmann-Debroux est beaucoup trop petite pour accueillir les aménagements projetés;

Considérant que le Gouvernement indique que le RIE a étudié le réaménagement de l'axe de la E411 en boulevard urbain, en ce compris le réaménagement du carrefour entre le boulevard Herrmann-Debroux et le boulevard du Souverain qui a fait l'objet d'études plus poussées; que le plan s'inscrit dans les recommandations du RIE et les a intégrées, à l'exception de celles qui ne relèvent pas du degré de détail du plan;

Que l'aménagement précis du carrefour entre le boulevard Herrmann-Debroux et le boulevard du Souverain sera étudié en profondeur et déterminé dans le cadre des demandes de permis; qu'aucune expropriation ne sera nécessaire pour le réaliser;

Considérant que des réclamants critiquent l'aménagement du boulevard urbain et des accès aux rues de desserte du quartier Transvaal, au motif que le trafic va être reporté sur l'avenue Chaudron qui deviendra la seule voie d'accès à ce quartier et que la rue Schoone Jans et la rue Van der Goes seront limitées au trafic local;

Considérant que le Gouvernement indique que la gestion de la mobilité dans le quartier de l'avenue Chaudron, de la rue Schoone Jans et la rue Van der Goes ne relève pas du contenu ni du périmètre du plan, mais de celui d'un plan de mobilité local;

Considérant que des réclamants critiquent le RIE en ce qu'il n'étudie pas les incidences du réaménagement du carrefour entre le boulevard Herrmann-Debroux et le boulevard du Souverain, notamment en termes de qualité de l'air au vu de la congestion que cela risque d'impliquer;

Considérant que le Gouvernement indique que le RIE a étudié les incidences du plan sur la qualité de l'air de manière globale; que les incidences du réaménagement du carrefour ont bien été étudiées dans le volet mobilité du RIE;

Considérant que des réclamants demandent le maintien du viaduc; que d'autres demandent la création d'un tunnel sous le carrefour pour éviter sa congestion et celle des voiries et quartiers avoisinants; que des réclamants demandent le maintien d'un pont ou la création d'un tunnel au niveau du carrefour entre le boulevard urbain et le boulevard du Souverain, afin d'assurer sa fluidité;

Considérant que le Gouvernement rappelle que le plan prévoit la démolition du viaduc Herrmann-Debroux; qu'il renvoie à la stratégie de mobilité du plan à cet égard;

Considérant que des réclamants craignent que la sécurité des cyclistes et des piétons soit mise en danger au vu des aménagements projetés au niveau du carrefour Herrmann-Debroux, notamment de par l'ajout de rails de tram, l'augmentation de la fréquence de circulation des trams et du nombre de véhicules; qu'ils demandent que le plan précise les aménagements projetés pour garantir la sécurité et l'efficacité des espaces de circulation des modes actifs et des routes RER-vélo qui s'y croisent;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan prévoit l'aménagement des pistes cyclables bidirectionnelles, séparées des espaces de circulation des transports en commun et des véhicules automobiles; qu'il prévoit également l'aménagement de plusieurs traversées sécurisées du carrefour pour les modes actifs;

Considérant que des réclamants demandent la création d'un ascenseur pour les PMR à l'accès nord de la station de métro Herrmann-Debroux;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan encourage le réaménagement des accès à la station de métro Herrmann-Debroux, en cohérence avec le réaménagement de la place en tant qu'espace public d'intermodalité; que l'ajout d'un ascenseur PMR ne relève pas du degré de détail du plan, et sera étudié et déterminé dans le cadre des demandes de permis;

Considérant que des réclamants demandent la création d'un accès à la station de métro Herrmann-Debroux à hauteur du magasin Delhaize existant et de la maison communale;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan recommande la création d'une nouvelle entrée de la station de métro Herrmann-Debroux à l'angle de l'avenue Joseph Chaudron et de l'avenue Herrmann-Debroux; que la possibilité de créer un accès supplémentaire à hauteur du magasin Delhaize existant et de la maison communale pourra être étudiée et déterminéedans le cadre des demandes de permis relatives au réaménagement de la voirie;

Considérant que la Commission royale des monuments et des sites (CRMS) et la Commission régionale de développement relèvent que l'articulation entre le boulevard urbain et le parc Seny n'a pas été traitée par le plan;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan prévoit la création d'un espace public structurant intégrant le boulevard urbain et la zone de continuité paysagère; que celle-ci vise notamment à articuler le boulevard urbain avec la continuité paysagère de la vallée de la Woluwe à laquelle appartient le parc Seny; 5.3. Parvis du Parc du Bergoje (2.5.b.) Considérant que des réclamants s'opposent à la création d'une esplanade piétonne;

Considérant que des réclamants s'opposent à la création d'une liaison entre le boulevard urbain et le parc du Bergoje, aux motifs; que ce parc est actuellement un lieu paisible et préservé et doit le rester; qu'il accueille une important migration d'amphibiens (crapauds communs, grenouilles rousses, et trois espèces de tritons) à la fin de l'hiver qui doivent être protégés;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan prévoit la création d'un espace public structurant intégrant le boulevard urbain et la zone de continuité paysagère, de façon à les articuler de manière qualitative et paysagère avec le Parc du Bergoje et les immeubles situés entre; que le plan vise ainsi à renforcer le maillage vert et bleu entre la vallée de la Woluwe et la rue Jacques Bassem, tout en rendant le Parc du Bergoje plus visible au niveau du boulevard urbain;

Considérant que des réclamants et Bruxelles Environnement (BE) s'opposent à la création d'une piste cyclable au travers du parc Bergoje, aux motifs; que cela va augmenter les conflits entre les cyclistes et les piétons; que le parc est déjà accessible aux cyclistes dans sa configuration actuelle; qu'un axe cyclable à utilisation intensive n'a pas sa place dans cette zone Natura 2000, espace vert et zone calme;

Considérant que le Gouvernement rappelle que le volet stratégique du plan a été modifié afin de préciser qu'au sein des espaces verts, la cohabitation entre vélos et piétons fera l'objet d'une attention particulière afin d'éviter les conflits entre les différentes activités tout en permettant le développement du réseau Vélo Plus prévu par le plan régional de mobilité Good Move;

Que le plan prévoit l'aménagement d'un axe modes actifs traversant le parvis du Parc du Bergoje d'est en ouest, conformément à la zone de continuité paysagère; que ces aménagements amélioreront l'accessibilité du parc, sans que le plan ne prévoit l'aménagement d'un axe modes actifs au travers de ce dernier, qui n'est pas repris dans son périmètre;

Considérant que la Commission royale des monuments et des sites (CRMS) et la Commission régionale de développement relèvent un manque de réflexion quant à l'intégration, l'implantation et la volumétrie des immeubles monofonctionnels pour le tronçon longeant le parc du Bergoje;

Considérant que le Gouvernement indique que les immeubles existants le long du parc du Bergoje ne font pas partie du périmètre du plan; que les schémas du volet stratégique du plan sont illustratifs;

Considérant que des réclamants demandent que la Woluwe soit mieux mise en valeur entre le parc Bergoje et le parc urbain du site Demey;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan vise la mise en valeur des grands ensembles paysagers (Forêt de Soignes, Vallée de la Woluwe) par le tracé des continuités paysagères; qu'une zone de continuité paysagère est prévue entre le parvis paysager du parc du Bergoje et le parc urbain Demey;

Considérant que des réclamants demandent que les accès à la chaussée de Wavre depuis la E411 soient maintenus; que la chaussée de Wavre puisse être empruntée par les véhicules en provenance d'Herrmann-Debroux;

Considérant que des réclamants demandent le réaménagement du carrefour entre le boulevard urbain et le début de la chaussée de Wavre et de réduire la vitesse de circulation à 30km/h afin d'assurer une mobilité apaisée à l'entrée de ce quartier;

Considérant que le Gouvernement indique que le RIE a étudiée les incidences du réaménagement des circulations sur le site Herrmann-Debroux; que le plan s'inscrit dans les recommandations du RIE et les a intégrées, en prévoyant l'aménagement d'une voirie de desserte à sens unique qui prolonge la rue Jacques Bassem et la connecte à la chaussée de Wavre; que le plan a ainsi pour vocation d'apaiser la mobilité du quartier de la chaussée de Wavre;

Que la détermination de la vitesse de circulation ne relève pas du contenu du plan; 6. Site 6 : Stade-Adeps (2.6.) 6.1. Observation générale Considérant que des réclamants s'interrogent sur l'aménagement du site Stade Adeps; qu'ils demandent que le plan fournisse plus de précisions à ce sujet;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan prévoit de requalifier radicalement l'infrastructure existante de la zone Stade-Adeps qui représente une barrière, et de l'intégrer dans le paysage afin de créer une continuité paysagère; que son aménagement comprend de larges espaces dédiés aux modes actifs ainsi que des sites propres pour les transports publics, en plus du hub de mobilité aménagé sous l'assiette de l'E411 existante; 6.2. Balcon sur le Rouge-Cloître Considérant que des réclamants demandent le maintien du rouge Cloître et de sa zone potagère dans leur configuration actuelle;

Considérant que le Gouvernement indique que le site du Rouge Cloître et sa zone potagère, et le Jardin Massart ne sont pas repris dans le périmètre du plan;

Considérant que des réclamants relèvent que le site du rouge cloître est l'un des dix plus gros spots de migration des batraciens en Belgique; qu'ils demandent que le plan intègre des outils de préservation de cette espèce et de son habitat, tels que des crapauducs;

Considérant que le Gouvernement indique que la mise en place d'outils de préservation des batraciens et de leurs habitats ne relève pas du contenu du plan, mais de celui du plan de gestion de la forêt de Soignes;

Considérant que la Commission royale des monuments et des sites (CRMS) et la Commission régionale de développement demandent que des liens paysagers et végétaux forts rétablissent la nécessaire (re)connexion entre la forêt et le site de Rouge Cloître, et plus loin, celui du Jardin Massart;

Considérant que le Gouvernement rappelle que la forêt de Soignes, le Rouge Cloître et la vallée de la Woluwe ne sont pas repris dans le périmètre du plan; qu'ils sont par contre couverts par le plan gestion de la forêt de Soignes qui en précise déjà les grands principes d'aménagement afin de protéger les habitats et espèces protégées identifiés dans cette zone spéciale de conservation, notamment en ce qui concerne la création de lisières; qu'un des objectifs principaux du plan vise à affirmer les paysages traversés, dont la forêt de Soignes, en tenant compte de son plan de gestion et du plan Horizon +;

Considérant que la Commission royale des monuments et des sites (CRMS) s'oppose à la création d'un belvédère donnant une vue vers le site classé du rouge cloître, au motif qu'un tel lien visuel n'étant pas opportun, même si une meilleure accessibilité au site est évidemment à encourager;

Considérant que le Gouvernement indique que le volet stratégique a été modifié afin de remplacer le concept de belvédère par celui de balcon; que cette modification permet de clarifier le caractère ponctuel de l'aménagement qui vise à rendre visible la présence du Rouge-Cloître et de la forêt de Soignes aux usagers des transports publics accédant à la zone par le tram 8 et du hub de mobilité; que cette relation visuelle et la clarification de l'accès au site du Rouge-Cloître et de la forêt de Soignes rencontre les objectifs du plan Horizon + de valorisation des portes d'accès à la forêt de Soignes; que les détails d'aménagements ne relèvent pas du degré de détail du plan;

Considérant que la Commission royale des monuments et des sites (CRMS) et la Commission régionale de développement s'interrogent sur l'accès au jardin Massart et à la forêt de Soignes sous le viaduc des Trois fontaines; qu'elles relèvent la nécessité de reconnecter les espaces existants avant de créer une entité paysagère;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan préconise le développement d'une zone de reconnexion écologique sous le viaduc des Trois-Fontaines, en lieu et place des espaces de stationnement existant;

Que le parvis vise à organiser l'accès au parc du Rouge-Cloïtre, au stade d'Auderghem, au Jardin Massart et au complexe de l'ADEPS; que le plan prévoit l'aménagement de traversées sécurisées du boulevard urbain à hauteur du parvis du Rouge Cloître et au droit de la rue Albert Meunier;

Considérant que des réclamants demandent que le maillage vert et les traversées du site soient renforcés;

Considérant que le Gouvernement indique que le parvis a pour vocation d'articuler de manière paysagère les relations visuelles avec le parc du Rouge Cloître situé en contre bas, et de valoriser la grande entité paysagère qu'il forme avec la Forêt de Soignes par une trame végétale forte; qu'il participe ainsi au renforcement du maillage vert;

Considérant que des réclamants sont favorables à la création d'un parvis rejoignant le stade (infrastructures communales) et le complexe appartenant à l'ADEPS, en ce qu'il permettra une liaison et une cohérence urbanistique aujourd'hui inexistante, dans l'attente d'une gestion commune et intégrée qui devrait s'imposer à terme;

Considérant que des réclamants demandent que les espaces de circulation des modes actifs soient implantés dans la continuité des mêmes espaces prévus dans les autres sites du plan;

Considérant que des réclamants demandent la création d'une passerelle cyclo-piétonne au-dessus du boulevard urbain, entre le rouge cloître et la forêt de Soignes;

Considérant que le Gouvernement indique que la zone de continuité paysagère assure la continuité et la connexion des espaces de circulation réservés aux modes actifs tout le long du boulevard urbain;

Que le plan prévoit la requalification de l'infrastructure routière existante en un boulevard urbain arboré, et la création de deux traversées sécurisées à hauteur du Rouge Cloître;

Considérant que des réclamants demandent d'améliorer la desserte en transports en commun du centre ADEPS et de la forêt de Soignes;

Considérant que Bruxelles Environnement (BE) s'interroge sur la façon dont le plan améliore l'accessibilité du Rouge Cloître; qu'il rappelle sa volonté de ne plus autoriser à moyen terme l'accès véhicule automobile au Rouge-Cloitre;

Considérant que le Gouvernement rappelle que le plan prévoit le prolongement de la ligne de tram 8 jusqu'au hub de mobilité situé en dessous du boulevard urbain, à hauteur du parvis du Rouge Cloître;

Que le hub de mobilité prévu inclut un parking de transit qui permettra de mutualiser les besoins de stationnement, notamment de l'ADEPS et du Stade d'Auderghem;

Considérant que des réclamants s'opposent à ce que l'avenue Hugo Van der Goes soit considérée comme une voirie de connexion pour les modes actifs, au motif que cette voirie est déjà saturée;

Considérant que le Gouvernement indique que la réduction de l'infrastructure routière impliquera une réduction du trafic automobile et du trafic de transit au-delà du périmètre du plan, au profit notamment des modes actifs; 6.3. Terminus du tram 8 et hub de mobilité Considérant que des réclamants et la Commission royale des monuments et des sites (CRMS) s'interrogent sur l'affectation du hub de mobilité;

Considérant que le Gouvernement indique que la fonction du hub de mobilité se rapproche de celle d'un parking relais, en proposant une grande infrastructure offrant un grand nombre d'espaces de stationnement avec une connexion forte au réseau de transports en commun et aux autres alternatives de mobilité;

Considérant que l'administration en charge de la planification territoriale (Perspective) demande de modifier l'indication « P+R » en « Hub de mobilité » sur le plan de la page 204 du volet stratégique du plan;

Considérant que le Gouvernement indique que l'illustration en page 175 du plan a été modifiée en ce sens;

Considérant que des réclamants sont favorables à l'aménagement d'un pôle multimodal de mobilité;

Considérant que la commune de Woluwe-Saint-Lambert relève que le futur parking de transit présente l'énorme avantage de ne pas être soumis à des contraintes de capacité de voirie;

Considérant que le Gouvernement indique que le hub de mobilité s'inscrit dans la mise en oeuvre des objectifs de la stratégie de mobilité du plan;

Considérant que des réclamants relèvent que le terminus de 2 lignes de tram occupera une surface non négligeable avec 2 quais d'embarquement et, parallèlement, 1 quai de débarquement; que la configuration des lieux ne va pas permettre la création d'un bel espace intermodal avec tous les aménagements projetés;

Considérant que le Gouvernement indique que le RIE confirme la faisabilité du terminus des deux lignes de tram 8 sur le site Stade-Adeps; que le plan prévoit de l'intégrer dans l'aménagement de l'espace public, afin de limiter les conflits tout en garantissant les traversées des modes actifs et leurs connexions; que l'aménagement précis du terminus sera étudié par la STIB et déterminé dans le cadre des demandes de permis;

Considérant que des réclamants critiquent la capacité du hub de mobilité aux motifs; qu'elle est trop réduite et insuffisante; que la fourchette de 800 à 1500 emplacements de stationnement est largement insuffisante au vu du nombre de véhicules entrant tous les jours dans Bruxelles par Auderghem, et de la suppression des autres parkings dans le périmètre du plan;

Considérant que la commune d'Etterbeek demande que le parking de transit ait une capacité suffisante pour accueillir tous les utilisateurs qui le souhaitent;

Considérant que des réclamants demandent que le parking ait une capacité nettement supérieure aux 900 à 1.500 emplacements prévus actuellement, qui tienne compte des 2.140 emplacements existants supprimées dans le périmètre du plan, des 5000 véhicules entrants qui seront supprimés en période de pointe le matin et pour lesquels une solution de mobilité devra être trouvée, du développement de nouveaux sites (bureau, logement, etc.) prévus par le plan qui augmenteront d'autant la circulation dans la zone, de la volonté du plan de réduire le nombre d'emplacements de parking sur domaine privé, du besoin croissant en mobilité dû à l'augmentation de la population sur un horizon de 30 ans;

Considérant que des réclamants demandent que la capacité du parking de transit soit augmentée à 1.500 emplacements; à 5000 emplacements; à 6000 emplacements;

Considérant que des réclamants demandent que la capacité du parking de transit soit limitée à 800 emplacements;

Considérant que des réclamants demandent que le parking de transit n'ait pas l'ampleur projetée dans le plan, au motif qu'il faut stopper la circulation des véhicules privés en amont;

Considérant que des réclamants s'interrogent sur les possibilités d'extension du parking de transit projeté en cas de succès de cette alternative;

Considérant que le Gouvernement indique que le hub de mobilité n'a pas vocation à accueillir tous les véhicules qui rentrent dans Bruxelles par la E411;

Que le plan préconise une capacité du hub de mobilité de 800 à 1.500 places de stationnement, ce qui correspond notamment à la réorganisation des places de parking actuellement existantes au niveau du parking de transit Delta, sous le Viaduc Herrmann-Debroux et le Viaduc des Trois Fontaines, dont la suppression sera ainsi compensée; qu'une étude complémentaire devra être réalisée pour déterminer la capacité et la programmation exacte du hub de mobilité, dans le cadre des demandes de permis;

Que l'augmentation du nombre d'emplacements de stationnement du hub de mobilité aura l'effet d'un « aspirateur à voitures », contraire aux objectifs de la stratégie de mobilité du plan;

Que le plan n'impose pas la construction des emplacements de stationnement dans le hub de mobilité;

Considérant que des réclamants critiquent le RIE en ce que la suppression des emplacements de stationnement du Carrefour et sous le viaduc de Watermael n'est mentionnée nulle part dans le dimensionnement du futur parking de transit;

Considérant que le Gouvernement indique que le RIE a tenu compte de la suppression emplacements de stationnement du Carrefour (site Demey) et sous le viaduc de Watermael dans l'évaluation des incidences du plan; que la capacité du hub de mobilité a d'ailleurs été estimée en conséquence;

Considérant que la région flamande critique le RIE en ce qu'il suppose implicitement que le parking de transit ne sera utilisé que par les navetteurs qui entrent déjà dans la région de Bruxelles-Capitale par la E411 alors que qu'il pourrait être utilisé par des navetteurs qui utilisent actuellement un autre mode de transport;

Considérant que le Gouvernement indique que le RIE a mis en évidence que le P+R prévu par le plan répond aux besoins de stationnement des navetteurs qui se stationne déjà actuellement dans la zone et au besoin de nouveaux navetteurs qui effectueront le transfert modal vers les transports publics;

Que le RIE démontre que le P+R doit assurer également un transfert modal `inversé' des transports publics ou du vélo vers d'autres modes (voitures partagées, voitures de location, vélo, autre transports collectifs, ...) pour les bruxellois qui sortent de Bruxelles;

Considérant que la commune de Woluwe-Saint-Lambert s'interroge sur l'étude par le RIE de l'alternative de réduction de la capacité du parking de transit à la lumière du report modal des navetteurs sur le RER et ses différentes gares conçues comme des noeuds favorisant la multimodalité;

Considérant que Bruxelles Environnement (BE) demande que la capacité réelle du parking de transit soit évaluée et affinée au moment de l'introduction de la demande de permis et au vu des fonctions qu'on lui prêtera;

Considérant que le conseil économique et social et des réclamants demandent de réaliser une étude complémentaire qui doit déterminer la capacité et la programmation exacte du hub de mobilité; que cette nouvelle étude de dimensionnement tienne compte des habitudes de déplacements estimées et des parkings de transit réalisés en Flandre et en Wallonie, au moment de la réalisation du parking, afin d'objectiver les reports en amont et offrir une capacité suffisante et évolutive du futur parking; Considérant que la commune de Watermael-Boitsfort demande que l'étude du nouveau parking de transit prenne en compte les suppressions programmées des parkings Delta et Herrmann-Debroux.;

Considérant que le Gouvernement indique que l'évaluation de la capacité du parking de transit sera effectuée au regard de la demande observée et projetée à l'horizon de la réalisation du parking; que, pour l'heure, cette capacité est estimée à 1500 emplacements;

Considérant que des réclamants demandent que le parking de transit soit aménagé devant l'ADEPS et non à hauteur des habitations faisant face au stade;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan prévoit l'implantation du hub de mobilité sous l'assiette des voiries et du parvis, dans une emprise à définir entre l'ADEPS et l'avenue François-Elie Van Elderen;

Considérant que des réclamants s'inquiètent des incidences de la construction du parking en sous-terrain sur le régime hydrique de la zone et sur l'écoulement des eaux;

Considérant que des réclamants demandent que le parking ne soit pas construit en sous-terrain mais hors sol, afin d'avoir plus d'étages et plus d'emplacements de stationnement;

Considérant que la commune d'Etterbeek s'interroge sur la faisabilité de tels travaux sous l'assisse de l'autoroute à un endroit où le trafic peut difficilement être interrompu ou dévié;

Considérant que la Commission royale des monuments et des sites (CRMS) s'interroge sur la faisabilité d'implanter une telle plate-forme (avec parking) et de l'ampleur qu'elle peut prendre pour être réellement efficace;

Considérant que la Commission royale des monuments et des sites (CRMS) demande de réfléchir prioritairement à l'emplacement du hub multimodal et de son impact sur la forêt de Soignes; qu'elle suggère qu'il s'implante dans un lieu subtil, à la jonction de plusieurs patrimoines, soit le château des Trois Fontaines, la maison du garde forestier, le site du Rouge-Cloître, l'entrée de la Forêt, en respectant l'objectif de reconnexion écologique et patrimoniale de ce lieu délicat;

Considérant que le Gouvernement indique que le site Stade-Adeps ne présente pas de superficie hors sol suffisante pour permettre l'implantation du hub de mobilité, alors que celui-ci peut être aménagé en sous-sol de la voirie et du parvis; que l'aménagement d'un parking hors sol de plusieurs étages serait contraire aux objectifs de réaménagement du site, notamment en termes de paysage et de réduction de l'infrastructure routière;

Que l'implantation du parking en sous-terrain été étudiée et confirmée par le RIE; que la construction du parking en sous-terrain sera étudiée en profondeur, notamment au regard du sol, de l'écoulement des eaux et de la mobilité, et déterminée dans le cadre des demandes de permis;

Considérant que la Commission royale des monuments et des sites (CRMS) et Commission régionale de développement craignent que le hub projeté, avec son parking et la prolongation de l'actuelle ligne de tram 8, soit de nature à maintenir un effet barrière là où un lien paysager est essentiel;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan prévoit un réaménagement paysager du site Stade-Adeps en lien avec les espaces ouverts du Rouge Cloître, intégrant le terminus de la ligne de tram 8 et les accès au hub de mobilité aménagé en sous-terrain de la voirie et du parvis; que le plan préconise que le terminus et les accès au hub de mobilité garantissent les traversées des modes actifs sans créer de conflits;

Considérant que des réclamants s'opposent à la création du parking de transit sur le site vert de la zone ADEPS et du Rouge Cloître aux motifs; que cela impliquera la démolition de zones vertes et la modification des sous-sols proches du Rouge Cloître; que cela menace les espaces verts, les zones récréatives et sportives actuelles; que cela aura une incidence sur la beauté des lieux;

Considérant que le Gouvernement indique que le développement du hub de mobilité sous l'assiette de la voirie et de l'infrastructure routière prédominante existante n'impliquera aucune modification des zones vertes avoisinantes puisqu'il prend place en sous-sol de ces zones déjà construites et imperméabilisées;

Considérant que la commune d'Overijse critique le RIE en ce qu'il n'étudie pas suffisamment les alternatives d'infrastructure du parking de transit;

Considérant que le Gouvernement rappelle que le RIE a étudié plusieurs alternatives de localisation pour le parking de transit; que plusieurs des localisations alternatives se trouvent en dehors du périmètre du PAD; qu'il renvoie à la stratégie de mobilité du plan à cet égard;

Considérant que la Commune d'Auderghem demande d'apporter des modifications au périmètre de la zone classée de la forêt de Soignes strictement nécessaires, tel que retirer la voirie du périmètre du site classé, pour permettre les aménagements prévus par le plan, notamment la zone de réalisation du P+R;

Considérant que le Gouvernement indique que la modification du périmètre du site classé de la forêt de Soignes ne relève pas du contenu du plan;

Considérant que des réclamants demandent que les accès au centre sportif de la forêt de Soignes soient préservés, facilités et sécurisés, notamment pour ses parkings internes du site ainsi qu'à toutes ses zones de livraison, y compris pour du charroi lourd (semi-remorques), les véhicules de secours, les bus scolaires qui amènent tous les jours des écoles pour des journées sportives; les bus touristiques amènent très régulièrement des touristes dans l'auberge de jeunesse située au sein du centre sportif;

Considérant que le Gouvernement indique que le RIE a étudié les incidences du réaménagement du site Stade-Adeps, notamment en termes de mobilité; que le plan s'inscrit dans les recommandations du RIE et les a intégrées, à l'exception de celles qui ne relèvent pas du degré de détail du plan; que les incidences de l'aménagement précis du boulevard urbain et de la modification des circulations seront étudiées dans le cadre des demandes de permis;

Considérant que des réclamants demandent que des emplacements soient créés pour les PMR à proximité directe de l'entrée du centre sportif de la forêt de Soignes, pour les bus touristiques;

Considérant que des réclamants demandent que le plan prévoie des aménagements pour rendre le parking de transit accueillant et sûr;

Considérant que des réclamants demandent que le plan prévoie une aire de chargement et déchargement pour le covoiturage dans le parking de transit;

Considérant que le Gouvernement indique que la création d'emplacements de stationnement réservés aux PMR et bus touristiques, d'une aire de chargement et de déchargement pour le covoiturage, et d'aménagements pour rendre le parking de transite accueillant et sûr ne relève pas du degré de détail du plan, et sera étudié et déterminé dans le cadre des demandes de permis; 6.4. Recypark Considérant que des réclamants s'interrogent sur l'avenir du recypark; sur la capacité du recypark à répondre aux besoins des futurs habitants du périmètre;

Considérant que des réclamants et la commune de Watermael-Boitsfort sont favorables au maintien de la déchetterie, aux motifs qu'elle fait partie des attraits d'Auderghem, qu'elle est facilement accessible en transports en commun ou par la E411;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan prévoit le maintien du recypark et recommande son intégration paysagère de façon à valoriser l'entité paysagère développée sur le site; que la définition de la capacité du recypark ne relève pas du contenu du plan, mais de l'agence Bruxelles Propreté, et sera étudié et déterminé dans le cadre des demandes de permis;

Considérant que des réclamants demandent que le recypark n'entrave pas la circulation;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan recommande la prise en compte du recypark dans l'aménagement du terminus de la ligne de tram 8, afin de garantir son maintien et son intégration dans le réaménagement du site et des espaces de circulation;

Considérant que la commune de Watermael-Boitsfort demande que l'impact du parking de transit sur le recypark soit minimal, y compris pendant les travaux;

Considérant que le Gouvernement indique que l'aménagement du hub de mobilité en sous-terrain de la voirie et du parvis ne modifiera pas le recypark;

Considérant que Bruxelles Environnement (BE) demande que la compatibilité du maintien du recypark et des superficies nécessaires au déploiement du tram 8 soit vérifiée;

Considérant que le Gouvernement indique que l'aménagement précis du terminus des lignes de tram 8 et du recypark existant ne relève pas du degré de détail du plan, et sera étudié en profondeur et déterminé dans le cadre des demandes de permis à introduire par la STIB et l'agence Bruxelles Propreté;

Considérant que des réclamants demandent que le recypark soit déplacé et laisse place à de nouvelles infrastructures sportives, au motifs qu'il pose de nombreux problèmes à la zone sportive en termes de réduction de l'offre de parking, d'augmentation de la circulation, de sécurité des utilisateurs du centre sportif; qu'ils suggèrent la création d'un nouveau très grand centre sportif et/ou une piscine pourrait par exemple y être implanté;

Considérant que le Gouvernement rappelle que le volet stratégique du plan a été modifié afin de préciser les équipements prioritaires à réaliser dans le périmètre du plan, tels que des infrastructures sportives; que celles-ci peuvent être réalisées dans toutes les zones du plan dans lesquelles le plan autorise la création d'équipements; que le recypark est également identifié comme équipement prioritaire, dont le maintien à son emplacement actuel est recommandé par le RIE;

Considérant que la Commission régionale de développement estime que les questions relatives à la biométhanisation et au recypark devraient être discutées lors de la révision du PRAS, au motif qu'il faut une stratégie régionale et intermétropolitaine pour déterminer où les localiser;

Considérant que le Gouvernement indique que le développement d'une stratégie régionale et inter-métropolitaine sur les questions de la biométhanisation et des recypark dépasse le contenu du plan; que le plan n'empêche pas la mise en place d'une telle stratégie dans le cadre de la révision du PRAS; qu'il prévoit le maintien du recypark existant dans son périmètre; qu'il encourage la création d'équipements jugés prioritaires, tels qu'un recypark et des d'équipements publics à rayonnement local sous réserve d'une analyse du contexte, du foncier disponible et de leur comptabilité avec les autres fonctions présentes; 6.5. Immeubles existants Considérant que des réclamants craignent que le plan encourage l'ADEPS à continuer son expansion sans réaliser d'évaluation des incidences de son projet et sans inclure des emplacements de stationnement supplémentaires à proximité;

Considérant que le Gouvernement indique que le site de l'ADEPS n'est pas repris dans le périmètre du plan; que le RIE du plan ne dispensera pas les demandeurs de permis de réaliser un rapport ou une étude d'incidences si requis;

Considérant que des réclamants demandent que les espaces verts longeant le boulevard urbain soient implantés du côté des habitations afin de protéger celles-ci des vues et des nuisances sonores de l'infrastructure routière, et non du côté du rouge cloître;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan prévoit la réduction de l'infrastructure routière existante au travers de l'aménagement d'un boulevard urbain paysager et arboré, incluant des plantations de part et d'autre de celui-ci;

Que la mise en place de dispositifs pour réduire les vues et les nuisances sonores de l'infrastructure routière sur les habitations voisines ne relève par contre pas du degré de détail du plan, et sera examiné et déterminé dans le cadre des demandes de permis;

Considérant que la Commission royale des monuments et des sites (CRMS) demande de soigner davantage le raccord et la transition avec la cité-jardin Van Lindt et de préserver l'échelle des constructions de ce quartier;

Considérant que le Gouvernement indique que le volet règlementaire du plan a été modifié afin de supprimer les hauteurs maximales des futures constructions, de façon à ce que les dispositions du RRU s'appliquent et permettent la préservation de l'échelle des constructions de ce quartier;

Considérant que des réclamants s'inquiètent que le RIE n'étudie pas les conséquences du plan pour la zone du parc des Princes pourtant liée aux station Natura 2000 et à la forêt de Soignes, notamment par des couloirs écologiques;

Considérant que des réclamants s'inquiètent des nombreux projets de construction autorisés dans la zone du parc des Princes et du quartier Transvaal, de leur impact en termes de mobilité cumulé à celui de la mise en oeuvre du plan;

Considérant que des réclamants demandent que le Parc des Princes soit transformé en zone limitée à la circulation locale avec desserte pour les écoles et à stationnement prioritaire gratuit pour les résidents;

Considérant que le Gouvernement indique que la zone du parc des Princes et du quartier Transvaal ne sont pas repris dans le périmètre du plan; qu'ils sont repris dans le périmètre d'étude du RIE qui a examiné les incidences du plan à leur égard;

Que le RIE a étudié les incidences du plan, notamment sur la zone du parc des Princes; qu'il conclut à la nécessité de prévoir des mesures de gestion du trafic et de protection des quartiers; que le plan s'inscrit dans les recommandations du RIE et les a intégrées, à l'exception de celles qui ne relèvent pas du degré de détail du plan; 7. Site 7 : Forêt de Soignes (2.7.) 7.1. Observation générale Considérant que des réclamants relèvent l'importance de préserver et de renforcer la biodiversité au sein de la Forêt de Soignes;

Considérant que le Gouvernement indique qu'au-delà du réaménagement de l'infrastructure existante, l'ambition du plan est de mettre en avant le site naturel traversé et d'optimiser l'expérience des usagers de cet environnement; 7.2. Traversée de la Forêt de Soignes Considérant que la Commission royale des monuments et des sites (CRMS) est favorable au réaménagement de la traversée de la forêt de Soignes selon le principe de requalification par le verdoiement;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan a pour vocation de réaménager la traversée de la E411 au travers de la forêt de Soignes, en réduisant l'infrastructure routière existante, de façon à verduriser davantage la zone et valoriser la traversée de ce site naturel, et à aménager des espaces de circulation réservés aux mobilités publiques et actives;

Considérant que la Commission royale des monuments et des sites (CRMS) et la Commission régionale de développement demandent que les futurs alignements soient rythmés et structurants afin d'assurer la continuité et le lien avec la forêt mais aussi de structurer le paysage à recréer comme nouvelle voie d'entrée de ville; que des essences présentes dans la forêt soient choisies;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan prévoit de traiter le tronçon du boulevard urbain traversant la forêt de Soignes afin de valoriser cette traversée d'un environnement vert et paysager; qu'il préconise l'aménagement d'espaces continus de végétation entre les différents espaces de circulation, implantés dans la limite de l'empreinte de l'infrastructure routière existante, afin de donner un caractère arboré à cette partie du boulevard et de marquer la transition entre le ring et la E411 et les quartiers urbains d'Auderghem;

Considérant que des réclamants critiquent le plan aux motifs qu'il ne tient pas compte de sa situation à proximité de la forêt de Soignes à hauteur des enjeux environnementaux en présence; que ses aménagements ne respectent pas la forêt de Soignes, ne participent pas à la reconnexion des morceaux de la forêt de Soignes; que le rôle essentiel de la forêt de Soignes n'est pas assez mis en avant; que des aménagements supplémentaires devraient être prévus pour préserver la forêt de Soignes des incidences du projet;

Considérant que le Gouvernement indique qu'un des objectifs principaux du plan est d'affirmer les paysages traversés et les structures paysagères existantes; dans ce cadre, il prévoit également la mise en valeur des grands ensembles paysagers (Forêt de Soignes, Vallée de la Woluwe) par le tracé des continuités paysagères ainsi que par le potentiel de création de connexions écologiques qui devront faire l'objet de projet spécifiques par les autorités compétentes ultérieurement;

Que le RIE a étudié les incidences du plan, notamment à l'égard de la forêt de Soignes et de sa zone Natura 2000; que le plan s'inscrit dans les recommandations du RIE et les a intégrées, à l'exception de celles qui ne relèvent pas du degré de détail du plan; que le volet règlementaire du plan a notamment été modifiée afin d'y ajouter une PG 00.13 qui prévoit que tout projet doit tenir compte des mesures d'atténuation qui le concerne afin de garantir l'intégrité des habitats et espèces protégées;

Considérant que des réclamants s'opposent à la coupe d'arbres de la forêt de Soignes dans le cadre des travaux de mise en oeuvre du plan;

Considérant que des réclamants demandent de préserver la forêt de Soignes et de ne pas réduire son emprise;

Considérant que le Gouvernement indique que la forêt de Soignes et la zone Natura 2000 seront préservées, dans la mesure où le plan limite ses aménagements à l'emprise de l'infrastructure routière existante et prévoit le développement de zone de reconnexion écologique;

Considérant que des réclamants demandent de mieux intégrer le boulevard urbain dans la forêt de Soignes, en réduisant ses nuisances sonores en enterrant pour tout ou en partie l'infrastructure routière;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan prévoit de maintenir la traversée de la forêt de Soignes hors sol, en assurant son réaménagement paysager afin de l'intégrer davantage au site naturel traversé, en réduisant la vitesse de circulation et en prévoyant des luminaires adaptés notamment;

Considérant que des réclamants demandent de supprimer la berne centrale arborée projetée tout en réduisant la largeur de la route afin de limiter les surfaces imperméabilisées; aux motifs que cette bande n'apporte pas d'amélioration pour la biodiversité et qu'il serait plus intéressant de la reporter de part et d'autre des espaces de circulation;

Considérant que le Gouvernement indique que les espaces de végétation prévus entre les espaces de circulation participeront à l'aménagement paysager et arboré du boulevard, et sont nécessaires à la valorisation du site naturel traversé;

Considérant que des réclamants s'interrogent sur l'opportunité d'aménager des dispositifs pour réduire les nuisances sonores de l'infrastructure routière en direction de la zone Natura 2000;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan prévoit une réduction de la largeur des bandes de circulation automobile, qui impliquera une réduction du flux de circulation; qu'il préconise la réduction de la vitesse de circulation; que ces mesures contribueront à la réduction des nuisances sonores de l'infrastructure routière ainsi réduite;

Que la mise en place d'autre dispositif pour réduire les nuisances sonores en direction de la zone Natura 2000 ne relève pas du degré de détail du plan, et pourra être étudiée et déterminée dans le cadre des demandes de permis;

Considérant que des réclamants demandent que le tronçon de la E411 entre l'ADEPS et le carrefour Léonard soit réaménagé afin de décourager le trafic de transit et faciliter la transition vers les transports en commun;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan prévoit une réduction de l'infrastructure routière existante, conformément à l'objectif de réduction du trafic automobile poursuivi par la stratégie de mobilité du plan;

Considérant que des réclamants demandent d'améliorer de la desserte du site en transports en commun; d'améliorer l'accessibilité de la forêt de Soignes, en ce compris pour les voitures;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan prévoit le prolongement de la ligne de tram 8 jusqu'au site Stade-Adeps et son interconnexion avec le hub de mobilité et les axes modes actifs traversant la forêt de Soignes;

Considérant que des réclamants s'interrogent sur l'utilité de créer des espaces de circulation pour les modes actifs le long de la forêt de Soignes et au niveau du carrefour Léonard;

Considérant que des réclamants suggèrent la création d'espaces de circulation réservés aux modes actifs au sud du boulevard urbain;

Considérant que des réclamants demandent de créer un accès vélo en direction du sud, afin de relier la Hulpe via le viaduc des Trois-Fontaines;

Considérant que le Gouvernement indique que la création d'espaces de circulation réservés aux modes actifs de part et d'autre de la traversée de la forêt de Soignes s'inscrit dans la mise en oeuvre du RER vélo et assurera une connexion modes actifs avec le hub de mobilité et la ligne de tram 8;

Considérant que des réclamants demandent d'améliorer le passage du carrefour Léonard pour les cyclistes, de réaménager et d'adapter le tunnel existant sous le carrefour à la future piste cyclable;

Considérant que le Gouvernement indique que le carrefour Léonard n'est pas repris dans le périmètre du plan; que son réaménagement est envisagé dans le cadre du projet « Ring Est »;

Considérant que des réclamants demandent de créer un itinéraire alternatif pour les vélos dans la forêt de Soignes;

Considérant que le Gouvernement indique que l'alternative d'aménager un itinéraire cyclable alternative dans la forêt de Soignes aurait un impact sur la forêt de Soignes et la zone Natura 2000, et n'a pas été retenu à ce titre;

Considérant que des réclamants demandent de créer davantage de traversées cyclo-piétonnes du boulevard urbain entre le carrefour Léonard et l'ADEPS, afin de relier les drèves forestières, de réduire la vitesse du trafic sur le boulevard, de reconnecter les deux parties de la forêt de Soignes;

Considérant que des réclamants demandent de créer des traversées piétonnes en plus de l'écoduc;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan prévoit une traversée sécurisées pour les modes actifs à hauteur du parvis Rouge Cloître, entre l'ADEPS et le terminus de la ligne 8;

Que le plan n'empêche pas la création de traversées cyclo-piétonnes supplémentaires à celles préconisées dans le volet stratégique; que l'aménagement de celles-ci ne relèvent pas du degré de détail du plan, mais pourra être étudié et déterminé dans le cadre des demandes de permis;

Que le plan prévoit l'aménagement de zones de reconnexion écologique de la forêt de Soignes traversée par l'infrastructure routière existante;

Considérant que des réclamants demandent de créer un signal fort à l'entrée de la capitale;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan prévoit de valoriser la traversée de l'environnement vert et paysager, en assurant une transition entre le ring et la E411 et les premiers quartiers urbains au travers d'un aménagement arboré et paysager, sans rupture; qu'il n'empêche cependant pas l'implantation d'une oeuvre d'art ou d'un ouvrage marquant l'entrée de ville;

Considérant que des réclamants suggèrent que le plan prévoit la possibilité de construire des immeubles mixtes sur le site; que d'autres suggèrent de rendre l'entrée de ville belle et attrayante en construisant des immeubles avec de la verdure le long de la forêt de Soignes;

Considérant que le Gouvernement indique qu'aucune construction n'est prévue en dehors de l'emprise de l'infrastructure existante, compte tenu du statut de zone Natura 2000 de la forêt de Soignes adjacente; 7.3. Zones de reconnexion écologique Considérant que des réclamants sont favorables au réaménagement du viaduc des trois fontaines et à la création d'écoduc;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan prévoit l'aménagement de deux zones de reconnexion écologique; que la première se situe sous le viaduc des Trois-Fontaines et comprend également la création d'un bassin-tampon afin de traiter les eaux de ruissellement; que la seconde se situe entre le viaduc des Trois-Fontaines et le carrefour Léonard; que ce passage est destiné à la grande faune et a également pour objectif de marquer la traversée de la forêt;

Considérant que des réclamants regrettent que le réaménagement du viaduc des trois fontaines se fasse au détriment des espaces de stationnement existants;

Considérant que le Gouvernement indique que la suppression des emplacements de stationnement existants sous le viaduc des Trois-Fontaines sera compensé par la création du hub de mobilité incluant un parking de transit;

Considérant que la Commission royale des monuments et des sites (CRMS) s'interroge sur l'accès à la forêt et sous le viaduc des Trois Fontaines; qu'elle relève la nécessité de reconnecter les espaces existants avant de créer une entité paysagère;

Considérant que le Gouvernement indique que la zone de reconnexion prévue sous le viaduc des Trois-Fontaines a pour but de reconnecter la forêt en dessous de l'infrastructure routière qui la traverse; qu'elle bénéficiera d'un traitement paysager afin de renforcer l'entité paysagère de la forêt de Soignes;

Que les accès à la forêt ne relèvent pas du degré de détail du plan, et seront étudiés et déterminés dans le cadre des demandes de permis, au regard du plan de gestion de la forêt de Soignes;

Considérant que Bruxelles-Environnement est favorable à la création d'un passage à grande faune entre le viaduc des 3 fontaines et le carrefour Léonard au motif que cet écoduc sera une première étape à la défragmentation de la foret, résultante de la mise en place du carrefour léonard;

Considérant que la Commission régionale de développement prend acte que des discussions ont eu lieu avec la région flamande pour discuter des meilleurs emplacements possibles pour les connexions écologiques; qu'elle relève que le projet d'écoduc est en évolution et nécessite une adaptation permanente; qu'elle demande la création d'un écoduc digne de ce nom et d'une largeur conséquent, et non a minima;

Considérant que des réclamants demandent que l'écoduc soit réalisé dans un délai raisonnable;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan prévoit l'aménagement d'un passage à grande faune au-dessus de l'infrastructure routière afin de créer une zone de reconnexion écologique au coeur de la forêt;

Que l'aménagement précis de l'écoduc ne relève pas du degré de détail du plan, mais sera étudié et déterminé dans le cadre des demandes de permis;

Que le délai de mise en oeuvre de l'écoduc constitue une mesure d'opérationnalisation du plan et ne relève pas de son contenu;

Considérant que des réclamants critiquent l'aménagement d'un passage pour grande faune, aux motifs; qu'il n'y a jamais eu de grande faune à cet endroit; que cet aménagement est superflu si la protection des espèces, des couloirs écologiques et des sites semi-naturels n'est pas assurée en amont; que cet aménagement est coûteux et disproportionné par rapport au bénéfice escompté; que cet aménagement impliquera des modifications de reliefs et des travaux de terrassement dans la forêt de Soignes; qu'il fera double emploi avec le passage aménagé sous le viaduc;

Considérant que le Gouvernement indique que le RIE a étudié les incidences du plan et de la création de l'écoduc; que celui-ci répond à un besoin de reconnexion de la forêt de Soignes de part et d'autre de l'infrastructure routière;

Considérant que des réclamants demandent que la création d'un bassin de décantation et d'un séparateur d'hydrocarbures prévue dans le volet stratégique soit imposée par le volet règlementaire du plan;

Considérant que la commune d'Auderghem demande la réalisation urgente d'un bassin tampon (avec débourbeur/déshuileur et système de relevage) pour les eaux provenant de l'axe E411 tel que l'impose le permis d'urbanisme relatif à la réparation du viaduc des Trois Fontaines, afin de protéger les étangs du rouge cloître;

Considérant que le Gouvernement indique que le volet stratégique préconise la réalisation d'un bassin tampon assurant le traitement des eaux de ruissellement du viaduc de manière durable et naturelle sous le viaduc des Trois-Fontaines; que le volet réglementaire du plan se compose des seules prescriptions littérales graphiques détaillant à l'échelle pertinente, les éléments invariants auxquels la Région de Bruxelles-Capitale entend donner un caractère obligatoire afin de garantir la cohérence du développement poursuivi;

Que la mise en oeuvre du bassin tampon imposé dans le permis d'urbanisme relatif à la réparation du viaduc des Trois Fontaines ne relève pas du contenu du plan;

Considérant que des réclamants s'interrogent sur le contenu du plan applicable à la portion de périmètre comprise entre le carrefour Léonard et Jesus Eik;

Considérant que des réclamants s'interrogent sur le réaménagement du carrefour Léonard;

Considérant que des réclamants demandent la création d'un écoduc entre le carrefour Léonard et Jesus Eik afin de reconnecter les deux parties de la forêt de Soignes scindées par la E411;

Considérant que le Gouvernement indique que le carrefour Léonard et le tronçon de la E411 compris entre celui-ci et Jesus Eik ne sont pas repris dans le périmètre du plan;

D. VOLET REGLEMENTAIRE Observations générales Considérant que des réclamants critiquent le volet règlementaire du plan aux motifs que; son approche est minimaliste par rapport aux infrastructures routières; ses dispositions sont vagues et sujettes à interprétation; il est totalement irréaliste;

Considérant que des réclamants relèvent que le plan doit rester un instrument de planification le plus flexible possible afin de faciliter et d'accélérer le développement de zones d'importance stratégique; que le volet stratégique du plan n'est pas purement facultatif puisque qu'il ne peut y être dérogé que si des circonstances nouvelles ou particulières l'exigent, moyennent une justification formelle détaillée; qu'il n'est pas possible de déroger aux dispositions règlementaires du plan, sauf si cette possibilité est prévue par le plan lui-même;

Considérant que le Gouvernement indique que le volet réglementaire du plan vise à assurer la mise en oeuvre des objectifs stratégiques de la Région en les formalisant dans des prescriptions littérales et graphiques; qu'il se compose de prescriptions détaillant à l'échelle pertinente, les seuls éléments invariants auxquels la Région de Bruxelles-Capitale entend donner un caractère obligatoire afin de garantir la cohérence du développement poursuivi, tout en laissant une certaine souplesse dans sa mise en oeuvre quant aux objectifs et mesures de mise en oeuvre préconisés par le volet stratégique;

Que la stratégie de mobilité du plan est reprise dans le volet stratégique afin d'assurer une flexibilité dans sa mise en oeuvre; que le RIE a étudié les incidences de cette stratégie de mobilité; que le plan s'inscrit dans les recommandations du RIE et les a intégrées, à l'exception des aspects qui ne relèvent pas du degré de détail du projet de plan et qui devront être examinés à l'occasion des demandes de permis; que le volet réglementaire du plan donne une force obligatoire aux différents éléments indispensables à la réalisation de la stratégie de mobilité du plan, tels que l'emplacement du parking de transit et l'implantation des zones d'espaces structurants;

Considérant que des réclamants rappellent que le volet indicatif du plan s'applique de manière effective et l'autorité ne pourra s'en écarter qu'à la condition de le justifier dans une motivation pertinente au regard du bon aménagement du territoire sur la base des circonstances particulières de la cause et en fonction de la rigueur des exigences du plan;

Considérant que la Commission régionale de développement rappelle que ce qui n'est pas indispensable doit figurer dans le volet stratégique qui reste contraignant pour les autorités délivrantes, vu la rigidité des prescriptions réglementaires auxquelles il n'est pas possible de déroger lors de l'examen de projets concrets;

Considérant que le Gouvernement indique que le volet stratégique du plan a valeur indicative et comprend dès lors des balises appelées à guider les auteurs de projets, sans toutefois empêcher la réalisation d'un projet qui n'y correspond pas précisément, puisqu'il est possible, le cas échéant, de s'en départir moyennant motivation et tout en respectant l'essence même des options stratégiques établies;

Considérant que des réclamants relèvent que la plupart des permis d'urbanisme délivrés en région de Bruxelles-Capitale comportent des dérogations aux instruments à valeur règlementaire applicables;

Considérant que des réclamants relèvent que, selon le Conseil d'Etat, le volet réglementaire du plan ne doit comporter que des dispositions qui sont absolument nécessaires à la réalisation des objectifs du plan et dont la mention dans le volet Indicatif n'est pas suffisante (par exemple les dispositions dérogatoires aux outils règlementaires existants) et dont le contenu se prête effectivement à être une véritable règle de droit, ce qui implique que la règle soit suffisamment précise et claire, et ne dépende entre autre pas d'appréciations subjectives;

Considérant que des réclamants s'opposent à ce que la plupart des objectifs du volet stratégique du plan soient traduits dans le volet stratégique par simple crainte d'une dérogation possible au volet stratégique, aux motifs; que le volet stratégique du plan est indicatif mais non facultatif; qu'il n'est donc pas nécessaire de traduire l'ensemble des objectifs du plan dans son volet réglementaire;

Considérant que le Gouvernement rappelle que le volet réglementaire du plan se compose de prescriptions détaillant à l'échelle pertinente, les seuls éléments invariants auxquels la Région de Bruxelles-Capitale entend donner un caractère obligatoire afin de garantir la cohérence du développement poursuivi;

Que dans ce cadre, certains objectifs et mesures de mise en oeuvre préconisés par le volet stratégique ont été traduits sous la forme de prescriptions à valeur règlementaire dans le volet règlementaire du plan;

Que le volet réglementaire a été rédigé de manière à laisser une grande souplesse dans l'aménagement possible; qu'il faut prendre en compte le fait qu'aucune dérogation ne peut être octroyée; que l'objectif est de définir et d'encadrer une vision pour un projet urbain cohérent;

Qu'aucune prescription du volet règlementaire du plan n'a de portée qui serait en soi incompréhensible ou vague;

Que les prescription du volet règlementaire du plan comportent diverses notions dont l'application à un cas particulier implique une marge d'appréciation; que certaines d'entre elles sont usuelles et peuvent facilement être comprises de tous; que d'autres renvoient à des notions connues en matière d'urbanisme; tandis que d'autres appellent une appréciation plus ouverte par les autorités dans le cadre de la délivrance des permis; que les règles contenues dans ses prescriptions n'en demeurent pas moins prévisibles, étant rappelé que les autorités devront faire une interprétation légalement admissibles des règles édictées;

Considérant que des réclamants demandent que les dispositions du volet règlementaire qui ne répondent pas aux conditions exposées ci-dessus, en particulier celles qui ne sont pas suffisamment claires et précises, soient supprimées et transférées dans le volet stratégique du plan, aux motifs; que le plan n'est pas acceptable; que la rédaction du plan est un long processus qui nécessite beaucoup d'études; que le plan s'appliquera pendant une longue période; qu'il existe un risque que l'évolution des circonstances sociales, l'esprit du temps et les développements souhaités ne soient plus conformes à certaines parties du plan; que la possibilité de dérogation aux dispositions du volet stratégique est encadrée et soumise au contrôle de l'autorité délivrante des futurs permis; que ce transfert de dispositions du volet stratégique au volet règlementaire du plan est conforme à l'objectif régional de créer un instrument de planification optimal, clair et juridiquement sûr, tout en étant suffisamment souple pour répondre à l'évolution de la société;

Considérant que le Gouvernement indique que le volet réglementaire fixe les balises nécessaires au développement du projet porté par le plan, notamment en termes d'affectation et de forme urbaine; que ce volet est complété par le volet stratégique qui donne des indications supplémentaires, notamment quant à la forme idéalement souhaitée, en autres au travers d'illustrations à caractère indicatif;

Qu'au besoin, le plan pourra être modifié ultérieurement afin de l'adapter à d'éventuelles circonstances nouvelles;

Considérant que des réclamants critiquent le volet règlementaire en ce qu'il définit des règles trop précises, d'un degré de détail comparable à un PPAS; en qu'il sera impossible à mettre en oeuvre sans dérogation, qui ne sont possibles qu'au travers d'un PPAS dérogatoire;

Considérant que le Gouvernement rappelle que le volet réglementaire a été rédigé de manière à laisser la plus grande souplesse possible dans l'aménagement, compte tenu du fait qu'aucune dérogation ne peut être octroyée; que l'objectif est de définir et d'encadrer une vision pour un projet urbain cohérent, dont la mise en oeuvre doit être assurée par certaines dispositions règlementaires en matière de gabarit et d'implantation, en plus des affectations;

Considérant que des réclamants estiment que les acteurs de terrain n'ont pas besoin de dispositions règlementaires rigides qui ne feront qu'apporter des contraintes inutiles, des différences d'interprétations entre les administrations voire au sein de la même administration au cours du temps, de l'insécurité juridique aux porteurs de projet, qu'ils soient publics ou privés; que les acteurs de terrain ont besoin d'une cohérence dans l'application du plan pour les 10, 20 ou 30 prochaines années, qui repose sur le respect par toutes les autorités administratives concernées d'une ligne de conduite claire sur la base d'instructions précises communiquées pour la mise en oeuvre du plan;

Considérant que le Gouvernement indique que les prescriptions du volet réglementaire constituent la traduction réglementaire de certains éléments invariants du projet décrit par volet stratégique auquel le Gouvernement entend donner une force obligatoire; que le volet stratégique expose et précise les objectifs poursuivis et le contexte dans lequel s'inscrit chacune des prescriptions du volet réglementaire;

Considérant que des réclamants estiment que le plan va au-delà de la fixation des « grands principes d'aménagement ou de réaménagement du territoire qu'il vise » et excède de la sorte les limites du champ d'application que le CoBAT a entendu lui donner; que sa légalité est ainsi entachée;

Considérant que des réclamants suggèrent d'alléger les prescriptions particulières en ne développant que les thématiques qui sont de l'ordre d'un PRAS et en excluant les prescriptions relevant des champs d'actions d'autres instruments (tels que le RRU, les PPAS et les permis de lotir) qui devraient se retrouver en recommandations dans le volet stratégique;

Considérant que le Gouvernement rappelle que le volet réglementaire se limite aux éléments invariants auxquels la Région de Bruxelles-Capitale entend donner un caractère obligatoire afin de garantir la cohérence du développement poursuivi, tant en ce qui concerne son programme d'affectation que la forme urbaine projetée du territoire dont il définit l'aménagement;

Qu'il a intégré les recommandations du RIE qui relèvent de son degré de détail;

Que le volet réglementaire a été rédigé de manière à laisser une grande souplesse dans l'aménagement possible; qu'il faut prendre en compte le fait qu'aucune dérogation ne peut être octroyée; que l'objectif est de définir et d'encadrer une vision pour un projet urbain cohérent; que les contraintes réglementaires fixent les balises nécessaires à la mise en oeuvre de la forme idéalement souhaitée telle que développée dans le volet stratégique, ainsi qu'à la mise en oeuvre des objectifs généraux du plan;

Considérant que des réclamants relèvent que la praticité générale de l'outil règlementaire et la structure du document ne sont pas optimales en ce que les prescriptions particulières apparaissent dans un ordre aléatoire; qu'ils suggèrent que les prescriptions des zones soient traitées en premier temps et rassemblées par thématique similairement au PRAS, à savoir: zone d'habitat, zone de mixité, zones d'industries, autres zones d'activités, zones d'espaces verts, zones en surimpression et pour finir espace voiries; qu'ils estiment que le maintien du systématisme des textes déjà existants permettra d'assurer la cohérence entre les outils et facilitera la praticité du plan;

Considérant que la Commission régionale de développement constate la nécessité d'adapter le cadre règlementaire pour rendre les prescriptions compréhensibles et cohérentes;

Considérant que le Gouvernement indique que la structure du volet réglementaire a été réorganisée de façon similaire à celle du PRAS, en regroupant les prescriptions par type de zones d'affectation;

Que les prescriptions du volet réglementaire ont été renumérotées afin d'en faciliter sa lisibilité et son utilisation;

D.I. Prescriptions graphiques Plan des affectations Considérant que des réclamants critiquent les zones d'affectation du plan par rapport aux zones d'affectations définies par le PRAS; en ce que ces zones ne correspondent pas parfaitement; en ce que le plan reprend en partie les couleurs des zones d'affectation du PRAS, ce qui prête à confusion;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan constitue un nouvel outil d'aménagement distinct du PRAS, qui peut prévoir de nouvelles zones d'affectation qui lui sont propres; que le plan s'inspire néanmoins du PRAS existant, de son zonage et de ses prescriptions afin de faciliter sa compréhension et son utilisation, et de simplifier et sécuriser le travail des praticiens; que l'usage d'un glossaire unifié contribue à cette simplification;

Considérant que la Commission régionale de développement prend acte du choix rédactionnel du plan; qu'elle estime qu'il y a un problème de cohérence et de compréhension par rapport au PRAS, au niveau des cartes notamment; qu'elle relève que des problèmes de compréhension et de sécurité juridique se posent même quand les modifications sont marginales ou ambigües;

Considérant que le Gouvernement indique que deux principes ont guidé la rédaction des prescriptions du plan : les prescriptions particulières d'affectation du PAD sont rédigées de manières telles qu'elle forment un ensemble cohérent régissant de façon spécifique l'affectation des différentes zones du plan, le lecteur n'aura plus à consulter les prescriptions particulières du PRAS. Pour toutes les autres thématiques abordées par le PAD (gabarits, règles d'implantation), le PAD ne contient que les règles qui s'écartent des règlements. Qu'en ce qui concerne les cartes, les affectations du PAD sont reprises dans une carte à valeur réglementaire.

Que superposer les prescriptions du PRAS et du plan conduirait à la confusion totale, d'une part, en raison du fait que le zonage du PRAS et celui du plan ne se recoupent pas, et, d'autre part, en raison du fait que certaines prescriptions générales du PRAS s'appliquent de façon différenciée en fonction du zonage du PRAS, que le plan se proposent précisément de redessiner;

Considérant que des réclamants demandent que le quartier Michiels projeté en zone de forte mixité soit affecté en zone d'habitation afin de créer une transition entre la zone de forte mixité du site Delta et les zones d'habitation du PRAS avoisinantes, de respecter le bon aménagement des lieux et les hauteurs de référence;

Considérant que le Gouvernement indique que le futur « quartier Michiels » fait partie intégrante du nouveau quartier de logements et d'activités repris dans la zone de forte mixité, afin de garantir un aménagement d'ensemble cohérent; que le volet réglementaire du plan limite la hauteur des constructions sur l'avenue Michiels à 3 niveaux maximum afin d'assurer une transition harmonieuse avec le bâti voisin existant repris en zone d'habitation au PRAS; que cette transition sera par ailleurs assurée par le traitement paysager prévu par la zone de continuité paysagère entre le boulevard urbain et l'espace vert Michiels;

Considérant que l'administration en charge de la planification territoriale (Perspective) propose de réduire l'emprise du site Triangle dans sa partie nord afin de faciliter l'utilisation du plan, de clarifier sa concordance avec le PPAS « Delta Partim 13 » et de faire concorder parfaitement son périmètre avec celui du PPAS; à défaut, elle suggère d'ajouter la prescription générale suivante : « Les présentes prescriptions abrogent les prescriptions littérales et graphiques du PPAS Delta applicables dans le périmètre du plan »;

Considérant que le Gouvernement indique que le périmètre du plan a été très légèrement modifié au nord du site Triangle afin de le faire concorder parfaitement avec le périmètre du PPAS « Delta Partim 13 », et de simplifier la lecture et l'utilisation de ces deux instruments;

Considérant que l'administration en charge de la planification territoriale (Perspective) propose d'étendre, dans les prescriptions graphiques du volet règlementaire, la zone d'entreprises en milieu urbain et la zone d'industries urbaines en vue de recouvrir la zone de voirie;

Considérant que des réclamants relèvent que la voirie d'accès à l'hôpital Delta s'arrête en impasse au niveau du Parkway; qu'ils demandent que son issue et l'accessibilité aux activités productives de la ZEMU soit assurée par le plan;

Considérant que le Gouvernement indique que la zone d'entreprises en milieu urbain du plan a été étendue jusqu'à l'extrémité Ouest du périmètre du plan et à l'extrémité Est du site afin de couvrir la petite zone vierge laissée pour l'aménagement d'une voirie; que parallèlement, le plan prévoit une nouvelle prescription en surimpression 24.08 qui prévoit l'aménagement d'une voirie sur le site du Triangle afin de relier la voirie en attente sur la dalle de l'hôpital Delta au passage sur le pertuis au droit du prolongement de l'avenue Charles d'Orjo de Marchovelette au travers des zone d'entreprises en milieu urbain et la zone d'industries urbaines du plan, sans en entraver la mise en oeuvre; que cette prescription littérale est associée à une prescription graphique figurant le tracé potentiel de cette voirie à titre indicatif; que cette voirie permettra de desservir les activités de ces zones;

Que l'ajout de cette prescription et la modification graphique y afférent permettent plus de flexibilité sur la localisation de la voirie circulaire mais en gardant les objectifs de réalisation de la dalle; que cette modification est mineure et n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement distinctes de celles analysée dans le RIE, puisque l'existence de cette voirie avait été analysée dans le RIE et que le plan en impose la réalisation, avec une certaine souplesse quant à sa mise en oeuvre;

Plan d'implantation et des caractéristiques des constructions Considérant que le Gouvernement renvoie au volet stratégique du plan en ce qui concerne les zones de bâtisses et les règles d'implantation des futures constructions, à l'exception de celles qui sont définies par les prescriptions additionnelles du volet règlementaire;

Considérant que la commune d'Auderghem demande de réduire certains gabarits excessifs par des prescriptions réglementaires adaptées;

Considérant que le Gouvernement indique que le volet règlementaire a été modifié afin de revoir certains gabarits maximaux autorisés, notamment sur le site Demey et le site Delta, conformément aux recommandations du RIE;

Considérant que Bruxelles Environnement invite les concepteurs à réfléchir les projets non en termes de gabarit maximal que le PAD permet d'atteindre, mais bien selon le bon aménagement des lieux; à ce que les possibilités offertes soient être prises comme d'éventuelles opportunités architecturales et non comme des hauteurs à atteindre absolument;

Considérant que le Gouvernement indique que les hauteurs maximales de constructions autorisées par le plan ont été définies par rapport à la forme urbaine recommandée par le RIE; lorsque cela s'avérait opportun, les limites ont été exprimées sous la forme de hauteur moyenne;

Considérant que des réclamants et Bruxelles Environnement (BE) critiquent le plan en ce qu'il exprime la hauteur maximale des constructions en niveaux et non en mètre par rapport au niveau du sol actuel, aux motifs; que cela complexifie la lisibilité du plan; que la notion de niveau est vague, comme le relève le RIE; que cette notion est sujette à interprétation et pourra être manipulée dans le cadre des projets pour construire des immeubles plus élevés;

Considérant que des réclamants critiquent la notion de « niveau », aux motifs; qu'un niveau peut avoir une hauteur variable en fonction de la fonction qui l'occupe; que cette notion ne tient pas compte des éventuelles différences de niveau au sol, des possibilités de planchers dentelés, de duplex;

Considérant que des réclamants s'interrogent sur les notions de hauteur utilisées, sur le nombre de niveaux qui pourront être construits dans le cas d'une hauteur maximale « R+4 », avec ou sans toit, étage technique, etc.;

Considérant que des réclamants demandent que le plan exprime les hauteurs des constructions en mètre par rapport au niveau du sol existant;

Considérant que le Gouvernement indique que la notion de « niveau » auquel le plan fait préférence permet d'apporter davantage de souplesse dans la mise en oeuvre du plan qu'une règle de hauteur exprimée en mètres, d'autant plus que certains sites présentent des dénivelés parfois importants pour lesquels la notion de niveau est plus appropriée; que cette notion de niveau permet par ailleurs de répondre à des besoins parfois spécifiques qui justifient l'aménagement d'une hauteur sous plafond particulière, qui ne pourrait être appréhendée par une règle de hauteur absolue;

Que toutefois, le volet règlementaire du plan a été modifié afin de définir la hauteur maximale des étages courants à 3,5 m de dalle à dalle dans le cas des affectations de logement;

Que la limite de hauteur définie par rapport à un nombre de niveaux maximum s'entend rez-de-chaussée compris et sans toiture; qu'une limite de 4 niveaux maximum permet d'autoriser une construction composée d'un rez-de-chaussée et de trois étages dépassant le niveau du sol, surmontés d'une toiture plate ou à versants;

Considérant que des réclamants critiquent la notion de « hauteur moyenne », en ce que la méthode de calcul n'est pas définie; qu'ils demandent que le plan la précise;

Considérant que le Gouvernement indique que la notion de « hauteur moyenne » imposée par permis n'est pas définie dans le plan dans le même objectif d'offrir une certaine flexibilité dans la mise en oeuvre du plan, notamment pour les sites pour lesquels le plan prévoit des projets de réurbanisation et dont le développement se fera au travers de demande de permis portant sur une ou plusieurs parties de zone formant un ensemble cohérent;

Que la règle de hauteur moyenne par permis est parfaitement intelligible, dès lors que les prescriptions déterminent des hauteurs minimale et maximale encadrant la hauteur moyenne autorisée; qu'il est recouru de façon habituelle à la règle de calcul de moyenne en urbanisme; que cette règle ne pose pas de difficulté particulière quant à son application, qui justifierait qu'elle soit davantage précisée;

D.II. Prescriptions littérales 1. Observations générales Considérant que des réclamants critiquent le plan en ce qu'il reprend la carte d'affectation et certaines prescriptions générales et particulières du PRAS en y apportant des modifications parfois minimes parfois importantes, aux motifs;que cela prête à confusion et est source d'insécurité; que le plan n'est pas un outil révisionnel du PRAS qui continue à exister et à s'appliquer dans le périmètre du plan, sauf là où il y est contraire; que le choix de rédaction du plan oblige à comparer le plan et le PRAS afin d'identifier leurs différences et à déterminer ce qui est contraire au plan, ce qui implique une grande insécurité juridique;

Considérant que le Gouvernement indique que le PAD constitue un nouvel outil d'aménagement distinct du PRAS, qui peut prévoir des dispositions réglementaires littérales et graphiques relatives aux affectations qu'il prévoit, de façon à former un tout cohérent, en exposant de façon explicite les éléments que le Gouvernement vise à permettre dans chaque nouvelle zone créée;

Que le plan s'inspire néanmoins du PRAS existant, de son zonage et de ses prescriptions afin de faciliter sa compréhension et son utilisation, et de simplifier et sécuriser le travail des praticiens; que l'usage d'un glossaire unifié contribue à cette simplification;

Considérant que réclamants s'interrogent sur le choix de réécrire les prescriptions générales et particulières du PRAS, aux motifs; que cela est susceptible d'entraîner des difficultés pour la perception des contrariétés entre le plan et le PRAS; que certaines modifications par rapport aux prescriptions du PRAS ne paraissent pas fondamentales pour en justifier leur réécriture;

Considérant que le Gouvernement indique qu'il est apparu important de régler explicitement l'articulation des prescriptions générales de PRAS avec le plan; qu'une prescription générale du plan liste celles des prescriptions générales du PRAS qui ne s'appliquent pas dans le périmètre du plan, soit pour des raisons d'opportunité, soit parce qu'elles sont sans objet, tandis que certaines prescriptions générales sont parfois reproduites dans le plan, lorsqu'il est nécessaire de les adapter à la réalité du plan, ce qui s'impose pour la plupart des prescriptions générales du PRAS qui se réfèrent au zonage du PRAS, lorsque ce zonage diffère de celui du plan; que dans pareil cas, il est prévu que la prescription générale correspondante du PRAS ne s'applique pas;

Que par cette approche, la nécessité de faire obstacle aux prescriptions des plans et règlements généraux est garantie;

Qu'en l'absence de zonage spécifique au plan ou de prescriptions faisant obstacle à l'application des autres réglementations, cette approche n'empêche pas l'application cumulative lorsqu'elle n'aboutit à aucune contradiction;

Considérant que réclamants estiment que le maintien des thématiques traitées par les prescriptions générales du PRAS mais listées suivant une numérotation différente complexifie indéniablement la lecture et la perception des contrariétés entres les instruments;

Considérant que réclamants suggèrent un systématisme dans les outils; qu'ils relèvent qu'une façon aisée d'y arriver est de maintenir la numérotation du PRAS;

Considérant que la commune d'Auderghem demande un travail de cohérence dans l'écriture des prescriptions générales; que la Commission régionale de développement demande une simplification dans la rédaction des prescriptions qui doivent suivre l'ordre du PRAS;

Considérant que le Gouvernement indique que le Gouvernement, par souci de cohérence, a jugé préférable de privilégier une numérotation continue des prescriptions générales du plan et, par souci de lisibilité de l'articulation des prescriptions générales, de préciser dans la prescription générale 00.14, celles des prescriptions générales du PRAS qui ne s'appliquent pas dans le périmètre du plan; que la structure du volet réglementaire a été réorganisée de façon similaire à celle du PRAS, en regroupant les prescriptions par type de zones d'affectation; que les prescriptions du volet réglementaire ont été renumérotées afin d'en faciliter sa lisibilité et son utilisation;

Que cette énumération ne fait pas obstacle au principe de l'abrogation implicite des prescriptions du PRAS incompatibles avec le PAD (art. 30/9, § 2 CoBAT), ce qu'il a été jugé utile de rappeler; 2. Prescriptions générales (A) PG 00.01 Considérant que la commune d'Auderghem demande une réécriture de la prescription générale 1; qu'à sa lecture, les prescriptions de la PG 10, 3° au 6° sont applicables même si les prescriptions particulières l'interdisent;

Considérant que le Gouvernement indique que la PG 00.01 du plan prévoit que les hypothèses visées aux 3°, 4°, 5° et 6° de la PG 00.10 du plan, dans lesquelles la suppression de logement peut être admises dans certaines zones du plan, ne sont pas applicables cumulativement aux prescriptions particulière du plan; et ce de manière similaire à l'articulation de la PG 12 du PRAS avec ses prescriptions particulières prévue par la PG 0.1 du PRAS;

PG 00.02 Considérant que la commune d'Auderghem demande de lister les règlements auxquels la prescription générale 2 faire référence, afin de faciliter sa compréhension;

Considérant que le Gouvernement indique que la référence aux « règlements en vigueur au moment de l'adoption du PAD » est suffisamment précise et claire sans qu'il ne soit nécessaire de lister ces règlements, au risque d'en faire un relevé non exhaustif;

PG 00.03 Considérant que la commune d'Auderghem demande que soit précisé quelle prescription l'emporte en cas de conflit entre les prescriptions graphiques et littérales;

Considérant que des réclamants estiment que la prescription générale 3 du plan est inutile, en ce que la valeur règlementaire des prescriptions du volet règlementaire du plan découle de leur inscription dans ce dernier et de l'article 30/9, § 1er, alinéa 1er, du CoBAT; qu'ils demandent que cette prescription soit supprimée;

Considérant que le Gouvernement indique que la PG 00.03 a été maintenue et modifiée en précisant qu' « en cas de contradiction, les prescriptions littérales l'emportant sur les prescriptions graphiques »;

PG 00.04 Considérant que la commune d'Auderghem estime préférable de préciser que le niveau du trottoir mesuré au milieu de la façade à rue qui doit être pris en compte pour la détermination des gabarits en lieu et place du niveau moyen du trottoir au droit du bâtiment;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan précise que le niveau de référence pour la détermination des gabarits correspond au niveau moyen du trottoir au droit du bâtiment;

Que le niveau moyen du trottoir au droit du bâtiment permet de prendre en compte l'ensemble des niveaux du trottoir au droit d'un bâtiment pour en déterminer le niveau moyen;

Que le niveau moyen du trottoir au droit du bâtiment est dès lors déterminé en calculant la moyenne des niveaux du trottoir tout au long de la façade à rue du bâtiment : Que cette méthode de calcul est moins arbitraire que le niveau de trottoir mesuré au milieu de la façade à rue, les niveaux de trottoir pouvant évoluer de manière importante de part et d'autre du milieu de la façade d'un bâtiment;

Considérant que la commune d'Auderghem s'interroge sur la manière dont serait calculée la moyenne du niveau du trottoir au droit du bâtiment;

Considérant que le Gouvernement indique que ce niveau sera calculé selon la règle de calcul de moyenne dont il est recouru de façon habituelle en urbanisme et dont l'application ne pose pas de difficulté particulière qui justifierait qu'elle soit davantage précisée;

PG 00.05 Considérant que des réclamants critiquent les notions de « bâtiment neuf » et de « contribue à créer une composition urbaine spatialement équilibrée, dans le respect du bâti existant dans le périmètre du plan et à ses abords » aux motifs qu'elles sont imprécises et non définies;

Considérant que le Gouvernement indique que le volet règlementaire a été modifié afin de remplacer le terme de « bâtiments » par celui de « constructions » dans la PG 00.05, déjà utilisé dans les prescriptions additionnelles; que la notion de construction neuve est suffisamment intelligible que pour devoir être définie; qu'elle couvre toutes les constructions érigées après l'entrée en vigueur du plan;

Que les notions de « composition urbaine spatialement équilibrée » et de « respect du bâti existant dans le périmètre du plan et ses abords » sont suffisamment précises pour fixer les points sur lesquels les autorités délivrantes des futurs permis pourront exercer leur pouvoir d'appréciation par rapport aux hauteurs à autoriser, sans pour autant figer ces dernières;

Considérant que des réclamants critiquent les notions de « compatibilité avec les objectifs du volet stratégique du PAD en termes de composition, de distribution et de perspectives spatiales » et « d'impact limité sur le microclimat » aux motifs qu'elles sont imprécises et non définies;

Considérant que l'administration en charge de la planification territoriale (Perspective) relève que les notions de « compatibilité des objectifs du volet stratégique » et « d'impact limité sur le microclimat » sont soumises à interprétation; que la prescription générale 5 n'élimine pas totalement le risque de mettre en difficulté les objectifs de limitation de la densité construite; qu'elle suggère de réguler davantage l'encadrement de la faculté offerte par cette prescription;

Considérant que des réclamants, Bruxelles Environnement (BE) et la commune d'Auderghem demandent que la possibilité de dérogation aux hauteurs maximales fixées par le plan soit supprimée, aux motifs; que cette prescription annule toutes les hauteurs maximales fixées par le volet règlementaire; que cette prescription est inacceptable;

Considérant que le Gouvernement indique que le Gouvernement estime nécessaire de laisser une certaine souplesse dans les prescriptions réglementaires, en termes de hauteur notamment, puisque le législateur n'autorise aucune possibilité de dérogation aux PAD; que la forme urbaine est, pour le reste, tracée à titre indicative dans le volet stratégique et l'évaluation des incidences des hauteurs préconisées ne révèle pas d'impact significatif en matière de microclimat ; qu'il convient cependant de limiter les hauteurs dérogatoires aux seuls cas où ils n'ont pas d'impact sensible sur le microclimat et où ils ne s'avèrent pas incompatibles avec les objectifs du volet stratégique du plan en termes de composition, de distribution et perspectives spatiales;

Que la notion de « microclimat » ne doit pas être figée dans une définition risquant de limiter les facteurs et éléments à prendre en compte ou au contraire de les étendre au-delà du raisonnable au regard de la situation particulière du projet à prendre en compte; que les bâtiments hauts sont le plus souvent soumis à évaluation des incidences, à l'occasion de laquelle l'impact sur le microclimat est examiné et qu'il n'y a pas lieu, en revanche, en dehors des projets soumis à évaluation des incidences ou du recours à la possibilité dérogatoire prévue dans la prescription, de généraliser l'imposition, dans le cadre du plan, d'un tel examen, étant entendu que l'évaluation des incidences des hauteurs préconisées ne révèle pas d'impact significative en matière de microclimat;

Que la notion de « compatibilité avec les objectifs du volet stratégique du PAD en termes de composition, de distribution et de perspectives spatiales » ne doit pas non plus être figée dans une définition dès lors que ces objectifs sont clairement définis et explicités dans le volet stratégique du plan;

Considérant que des réclamants demandent que la prescription générale 5 et les prescriptions particulières en matière de hauteur et d'émergence soient supprimées du volet règlementaire et transférées dans le volet stratégique du plan, aux motifs; que les ces prescriptions sont toutes imprécises et sujettes à interprétations; que les prescriptions indicatives autoriseront des dépassements de hauteur ponctuels avec les mêmes garanties et la même souplesse, mais aussi davantage de sécurité juridique;

Considérant que le Gouvernement indique que les hauteurs moyennes et maximales définies par les prescriptions additionnelles du volet règlementaire du plan constituent des éléments invariants du projet porté par le plan, auquel il a été donné force obligatoire afin d'assurer la cohérence de sa mise en oeuvre, notamment en termes de forme urbaine et de densité; que ces prescriptions sont rédigées dans des termes clairs et suffisamment intelligibles que pour devoir être davantage précisées;

Que les dispositions du volet stratégique précise, le cas échéant, la forme urbaine préconisée et le traitement des certains immeubles élevés;

Qu'il rappelle que la faculté de dérogation prévue par la PG 00.05 a pour but d'assurer une certaine souplesse dans l'application des dispositions règlementaires fixant les hauteurs autorisées, pour autant que les conditions évoquées ci-avant soit respectées;

Que ce faisant, le plan offre davantage de sécurité juridique qu'en donnant valeur indicative à l'ensemble des dispositions relatives aux hauteurs des constructions;

Considérant que la commune d'Auderghem demande que la prescription générale 5 précise que la limite de hauteur s'applique pour les bâtiments reconstruits ou étendu;

Considérant que le Gouvernement indique qu'il n'y a pas lieu d'appliquer la faculté de dérogation prévue par la PG 00.05 aux immeubles non neufs, dès lors que ceux-ci ont été construit dans un autre contexte, différent du projet préconisé par le plan; que la possibilité de dérogation prévue par la PG 00.05 a vocation à s'appliquer aux futures constructions, soit celles qui s'inscrivent dans le nouveau contexte défini par le plan;

PG 00.06 Considérant que des réclamants critiquent la prescription générale 6 du plan aux motifs; qu'il s'agit d'une reproduction littérale de la prescription 0.2 du PRAS moyennant quelques modifications, alors que la prescription générale 14 du plan reprend la prescription 0.2 du PRAS parmi celles qui ne sont pas d'application dans le périmètre du plan; que cette situation est contradictoire; qu'il serait préférable de supprimer la prescription général 6 et de préciser dans la prescription générale 14 que la prescription 0.2, alinéa 2, du PRAS n'est pas applicable ou abrogée dans la zone d'industries urbaines, la zone d'entreprises en milieu urbain et la zone de forte mixité du« centre urbain habité et commercial Demey »;

Considérant que le Gouvernement indique que la PG 0.2 du PRAS se réfère au zonage du PRAS, qui diffère de celui du plan; qu'il est donc nécessaire d'adapter le contenu de la PG 0.2 du PRAS à la réalité du plan, en prévoyant explicitement dans la PG 00.14 du plan qu'elle ne s'applique pas dans le périmètre du plan et en reproduisant son contenu dans la PG 00.06 du plan applicable au zonage du plan;

Que le contenu de la PG 0.2 du PRAS a été adapté à la réalité du plan au travers de la PG 00.06 du plan, en supprimant la référence au programmes prévus pour les zones d'intérêt régional, dans la mesure où ils ne sont pas applicables dans le périmètre du plan; qu'une exception a par ailleurs été prévue à la règle de réalisation ou de maintien de 10% d'espaces verts pour la zone d'industries urbaines et la zone d'entreprises en milieu urbain du site Triangle, et la zone de forte mixité du site Demey, compte tenu de leur configuration et du projet de réaménagement porté par le plan;

Considérant que des réclamants relèvent que la prescription générale 6 du plan est applicable au site Triomphe; qu'ils demandent que le plan prévoie que sa prescription générale 6 et la prescription 0.2 du PRAS n'y soient pas applicables, en raison de la configuration particulière du terrain bordé par des espaces publics des trois côtés;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan prévoit que la PG 00.06 du plan est applicable dans l'ensemble des zones d'affectation du plan, à l'exception de la zone d'industries urbaines et de la zone d'entreprises en milieu urbain du site Triangle, et la zone de forte mixité du « centre urbain habité et commercial Demey »; que l'exception prévue pour les zones du site Triangle se justifie au regard des affectations imposées pour la dalle en toiture des futures constructions de la zone d'industries urbaines, ainsi que du parkway; que l'exception prévue pour la zone de forte mixité du site Demey se justifie au vu de la création de la zone de parc voisine et de l'obligation d'aménagement d'un espace vert public d'une superficie minimale de 2,4 ha à cheval sur la zone de parc et une partie de la zone de forte mixité du site Demey;

PG 00.07 Considérant que des réclamants critiquent la prescription générale 7 du plan aux motifs; qu'elle reprend mot pour mot la prescription générale 0.3 du PRAS alors que la prescription générale 14 du plan rend cette dernière inapplicable dans le périmètre du plan; qu'ils demandent que la prescription générale 7 du plan soit supprimée;

Considérant que le Gouvernement indique que la PG 0.3 du PRAS se réfère au zonage du PRAS, qui diffère de celui du plan; qu'il est donc nécessaire d'adapter le contenu de la PG 0.3 du PRAS à la réalité du plan, en prévoyant explicitement dans la PG 00.14 du plan qu'elle ne s'applique pas dans le périmètre du plan et en reproduisant son contenu dans la PG 00.07 du plan applicable aux zones de parc du plan; que ces zones de parc créées par le plan sont inexistantes au PRAS et ne pourraient donc bénéficier de l'application de sa PG 0.3, dont le contenu a donc été reproduit dans la PG 00.07 du plan applicable à ses zones de parc;

PG 00.08 Considérant que des réclamants critiquent la prescription générale 8 du plan en ce qu'elle reprend la prescription générale 0.9 du PRAS à l'exception de son alinéa 4, alors que la prescription générale 14 du plan rend cette dernière inapplicable dans le périmètre du plan; qu'ils demandent que la prescription générale 8 du plan soit supprimée et que la prescription générale 14 du plan précise que seul l'alinéa 4 de la prescription générale 0.9 du PRAS n'est pas applicable dans le périmètre du plan;

Considérant que le Gouvernement indique que la PG 0.9 du PRAS se réfère au zonage du PRAS, qui diffère de celui du plan; qu'il est donc nécessaire d'adapter le contenu de la PG 0.9 du PRAS à la réalité du plan, en prévoyant explicitement dans la PG 00.14 du plan qu'elle ne s'applique pas dans le périmètre du plan et en reproduisant son contenu dans la PG 00.08 du plan applicable au zonage du plan; que la PG 00.08 du plan permet ainsi d'appliquer la clause de sauvegarde aux immeubles dont la destination n'est pas conforme aux prescriptions du plan, indépendamment de leur conformité aux prescriptions du PRAS;

Considérant que des réclamants critiquent la prescription générale 8 du plan en ce qu'elle reprend la prescription générale 0.9 du PRAS alors qu'elle aurait dû être adaptée au contenu de plan qui ne se limite pas à la question des affectations mais traite aussi de l'implantation et des gabarits des constructions, entre autres;

Considérant que des réclamants demandent de modifier l'alinéa 1er de la prescription générale 8 du plan comme suit : « Les bâtiments existants dont la situation juridique actuelle (utilisation, emplacement, gabarit, etc.) n'est pas conforme aux préceptes de ce plan peuvent faire l'objet de travaux de transformation, de rénovation importante ou de démolition », afin de prendre en compte l'utilisation, l'emplacement et le gabarit des bâtiments existants, en plus de leur destination;

Considérant que le Gouvernement indique que la PG 00.08 du plan constitue une clause de sauvegarde similaire à celle de la PG 0.9 du PRAS, qui ne traite que des affectations;

Qu'en vertu de la PG 00.01 du plan, les prescriptions générales du plan, dont la PG 00.08, priment sur ses prescriptions particulières, et dès lors priment les prescriptions relatives aux limites de superficies, d'implantation et de gabarits des constructions; qu'à défaut, cette prescription serait amputée d'une grande partie de son effet utile; qu'il convient de rappeler qu'il s'agit d'une disposition dérogatoire et qu'elle est dès lors d'interprétation stricte, ce qui signifie qu'elle n'accorde aucun droit à celui qui s'en prévaut et que son application doit être dument justifiée notamment quant au respect des caractéristiques urbanistiques de l'îlot et la compatibilité avec l'affectation principale de la zone;

Que le volet réglementaire du plan a été modifié afin de supprimer de la PG 00.08 les actes et travaux de démolition et de reconstruction, pour lesquels il ne pourra pas être fait application de la clause de sauvegarde du plan; que l'application de la clause de sauvegarde à ce type de travaux aurait pour effet de permettre la démolition et la reconstruction d'immeubles à l'infini sans jamais tenir compte des prescriptions règlementaires du plan relatives aux limites de superficies, d'implantation et de gabarits des constructions imposés, au seul motif que leur destination ou utilisation licite n'est pas conforme aux prescriptions règlementaires du plan relatives aux affections, ce qui compromettrait la mise en oeuvre du plan à moyen ou long termes;Que le volet réglementaire du plan a été modifié afin de supprimer de la PG 00.08 l'alinéa visant à limiter l'application de la clause de sauvegarde aux seuls actes et travaux de reconstruction dans les zones du parc; que cet alinéa est sans objet dans la mesure où les actes et travaux de démolition et reconstruction ne sont plus couverts par la clause de sauvegarde;

Que cette modification porte sur une prescription qui est, par principe, dérogatoire au plan et donc marginale; qu'en raison de son objet (éviter que par voie de dérogation, les ambitions du plan soient hypothéquées) cette modification est mineure et n'est pas susceptible d'avoir des incidences environnementales notables, compte tenu du fait qu'elle n'empêche pas, pour le surplus, les transformations et rénovations lourdes des immeubles existants concernés;

Considérant que des réclamants relèvent que la disposition issue du PRAS : « ces immeubles peuvent également faire l'objet d'un permis pour changement d'utilisation ou de la destination autorisée dans le permis précédent s'ils n'impliquent pas de changement de l'affectation de la zone du plan » est source d'interprétations divergentes, notamment en ce qui concerne l'implication d'un changement de l'affectation de la zone concernée; qu'ils demandent que le plan clarifie le sens de cette disposition;

Considérant que le Gouvernement indique que le second alinéa de la PG 00.08 est issue de la PG 0.9 du PRAS et a le même sens que celle-ci; la PG 0.9 du PRAS permet le changement d'utilisation (situation existante) ou de destination (autorisée par le permis d'urbanisme) mais pas le changement d'affectation (définie dans la zone du plan) de l'immeuble;

Considérant que des réclamants demandent de modifier l'alinéa 3 de la prescription générale 8 du plan comme suit : « L'utilisation d'un bâtiment existant non conforme peut être modifiée si/quand elle ne concerne qu'une petite partie de la zone du plan, de sorte qu'elle ne change pas l'utilisation de la zone du plan pour s'adapter au PRAS »;

Considérant que le Gouvernement indique qu'il n'y a pas lieu de restreindre la possibilité d'obtenir un permis pour changement d'utilisation ou de la destination autorisée dans le permis précédent, par rapport à celle offerte par la clause de sauvegarde du PRAS; qu'il s'agit de permettre une certaine évolution dans l'occupation des lieux pour les immeubles concernés dans les limites de l'affectation de la zone du plan, à savoir que cette évolution ne peut entrainer un changement de la qualification de l'activité au regard des prescriptions de la zone du plan;

PG 00.09 Considérant que des réclamants critiquent la prescription générale 9 du plan aux motifs; qu'elle reprend mot pour mot la prescription générale 0.11 du PRAS alors que la prescription générale 14 du plan rend cette dernière inapplicable dans le périmètre du plan; qu'ils demandent que la prescription générale 9 du plan soit supprimée;

Considérant que le Gouvernement indique que la PG 0.11 du PRAS se réfère au zonage du PRAS, qui diffère de celui du plan; qu'il est donc nécessaire d'adapter le contenu de la PG 0.11 du PRAS à la réalité du plan, en prévoyant explicitement dans la PG 00.14 du plan qu'elle ne s'applique pas dans le périmètre du plan et en reproduisant son contenu dans la PG 00.09 du plan applicable au zonage du plan; que la PG 00.09 du plan permet ainsi d'autoriser la poursuite de l'exploitation d'installations soumises à permis d'environnement et nécessaires à une affectation qui ne correspond pas aux prescriptions du plan, indépendamment de sa correspondance aux prescriptions du PRAS;

PG 00.10 Considérant que la commune d'Auderghem demande que la différence entre la PG 00.10 du plan et la prescription générale 0.12 du PRAS soit explicitée;

Considérant que le Gouvernement indique que les hypothèses de modification d'utilisation ou de destination d'un logement ont été réduites dans le plan par rapport à celles prévues par la PG 0.12 du PRAS afin de maintenir et développer la fonction de logement, conformément aux objectifs du plan;

Considérant que des réclamants critiquent la PG 00.10 du plan aux motifs; qu'elle reprend mot pour mot la prescription générale 0.12 du PRAS moyennant quelques modifications alors que la PG 00.14 du plan rend cette dernière inapplicable dans le périmètre du plan; qu'ils demandent que la PG 00.10 du plan soit supprimée;

Considérant que le Gouvernement indique que la PG 0.12 du PRAS se réfère au zonage du PRAS, qui diffère de celui du plan; qu'il est donc nécessaire d'adapter le contenu de la PG 0.12 du PRAS à la réalité du plan, en prévoyant explicitement dans la PG 00.14 du plan qu'elle ne s'applique pas dans le périmètre du plan, en reproduisant son contenu dans la PG 00.11 du plan applicable au zonage du plan et en y adaptant son contenu;

Que le contenu de la PG 0.12 du PRAS a été adapté à la réalité du plan au travers de la PG 00.10 du plan, afin d'appliquer son contenu aux zone d'habitation, zone mixte, zone de forte mixité, zone d'entreprises en milieu urbain, et zone administrative prévues par le plan;

Que l'exception prévue pour « permettre, au rez-de-chaussée ou au premier étage, la création ou l'extension d'un commerce en liseré de noyau commercial » au 7° de la PG 0.12 du PRAS n'a pas été reproduite dans la mesure où le plan ne prévoit pas de liseré de noyau commercial;

Que l'exception prévue pour « permettre, hors liseré de noyau commercial, la création ou l'extension d'un commerce pour autant qu'il occupe un rez-de-chaussée déjà conçu à cet effet » au 9° de la PG 0.12 du PRAS a été adaptée au contenu du plan en supprimant la référence au liseré de noyau commercial;

PG 00.11 Considérant que des réclamants critiquent la prescription générale 11 du plan aux motifs; qu'elle reprend mot pour mot la prescription générale 0.15 du PRAS moyennant quelques modifications alors que la prescription générale 14 du plan rend cette dernière inapplicable dans le périmètre du plan; qu'ils demandent que la prescription générale 11 du plan soit supprimée;

Considérant que le Gouvernement indique que la PG 0.15 du PRAS se réfère au zonage du PRAS, qui diffère de celui du plan; qu'il est donc nécessaire d'adapter le contenu de la PG 0.15 du PRAS à la réalité du plan, en prévoyant explicitement dans la PG 00.14 du plan qu'elle ne s'applique pas dans le périmètre du plan, en reproduisant son contenu dans la PG 00.11 du plan applicable au zonage du plan et en y adaptant son contenu; que la PG 00.11 du plan permet ainsi d'appliquer le contenu de la PG 0.15 du PRAS à la carte des affectations du plan;

PG 00.12 Considérant que des réclamants relèvent que la prescription générale 12 du plan fait référence à un accord de coopération du 21 juin 1999 qui n'est plus en vigueur depuis son remplacement par l'accord de coopération du 16 février 2016 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses; qu'ils demandent une modification de cette prescription en ce sens;

Considérant que le Gouvernement indique que le volet règlementaire du plan a été modifié afin d'actualiser la référence de la PG 00.12 à l'accord de coopération du 16 février 2016 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, ayant abrogé l'accord de coopération du 21 juin 1999;

Considérant que des réclamants s'interrogent sur les raisons qui justifient la différence de règlementation entre la prescription générale 0.16 du PRAS et la prescription générale 12 du plan, en ce que cette dernière interdit l'implantation de tout établissement où se trouvent des substances dangereuses sur tout le périmètre du plan, alors que s'y trouve une zone d'industrie urbaine, qui est précisément l'une des seules deux zones dans lesquelles le PRAS autorise ces établissements; qu'ils demandent que cette interdiction soit dûment motivée en ce qu'elle va bien au-delà des obligations imposées par la Directive dite « Seveso », que l'accord de coopération de 2016 et la prescription 0.16 du PRAS visent à transposer en droit bruxellois;

Considérant que le Gouvernement indique que le Gouvernement précise que la PG 00.12 reprend l'équivalent de la prescription générale 0.16 du PRAS qui n'admet les établissements SEVESO qu'en zones d'industries urbaines et en zones d'activités portuaires et de transport du PRAS, inexistantes dans le périmètre du plan; que cette interdiction doit être maintenue indépendamment dans la création d'une zone d'industrie urbaine propre au plan, dans laquelle il n'est pas opportun d'autoriser des établissements SEVESO au vu du contexte bâti et des objectifs de développement du site Triangle ;

PG 00.13 Considérant que la commune d'Auderghem demande que soit mentionné dans la prescription générale 13 les références légales qui définissent la zone spéciale de conservation de « La Forêt de Soignes avec lisières et domaines boisés avoisinants et la Vallée de la Woluwe - complexe Forêt de Soignes - Vallée de la Woluwe » et sa protection;

Considérant que le Gouvernement indique que la référence à la zone spéciale de conservation de « la Forêt de Soignes avec lisières et domaines boisés avoisinants et la Vallée de la Woluwe - complexe Forêt de Soignes - Vallée de la Woluwe » désignée par l'arrêté du 14 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 - BE1000001, publié au Moniteur Belge du 13 mai 2016 en page 31.557, suffit à l'identifier; qu'il ne relève pas du contenu du plan de rappeler l'ensemble que la protection qui s'y applique, d'autant plus que des informations sont reprises dans le RIE et l'évaluation appropriée des incidences environnementales;

Considérant que des réclamants critiquent la prescription générale 13 du plan aux motifs; que les mesures d'atténuation ne sont pas détaillées par zone ou par site et qu'il est donc impossible de savoir à quels projets elles s'appliquent; que cela revient à donner valeur réglementaire à l'ensemble des mesures d'atténuation prévues par le rapport sur les incidences environnementales, qui forment un cadre extrêmement rigide; que cela s'écarte du contenu du plan défini par le CoBAT;

Considérant que des réclamants demandent la suppression de la prescription générale 13 du plan, compte tenu de son caractère trop restrictif; qu'ils demandent, à défaut, de prévoir un cadre moins rigide en laissant une certaine latitude dans l'implémentation de mesures d'atténuation;

Considérant que le Gouvernement indique que le volet règlementaire a été modifié afin de préciser les termes de la PG 00.13; que la PG 00.13 du plan a pour but de contraindre les auteurs de projet à prendre en compte les mesures d'atténuation préconisées par le RIE; que l'intégration de ces mesures dans les projets de mise en oeuvre du plan n'est pas imposée, dans la mesure où d'autres mesures d'effets équivalents intégrées aux projets pourraient garantir l'intégrité des habitats et espèces protégées dans la zone spéciale de conservation de « La Forêt de Soignes avec lisières et domaines boisés avoisinants de la Vallée de la Woluwe - complexe Forêt de Soignes - Vallée de la Woluwe »;

PG 00.14 Considérant que la commune d'Auderghem juge la prescription générale 14 peu claire;

Considérant que la commune d'Auderghem demande que le plan précise si les prescriptions générales prévues dans le volet réglementaire remplacement les prescriptions générales du PRAS;

Considérant que réclamants estiment que les prescriptions générales du PRAS énumérées dans la prescription générale 14 du plan doivent pouvoir être appliquées lorsqu'elles ne sont pas contraires au plan; qu'ils demandent que la prescription générale 14 du plan soit modifiée en ce sens;

Considérant que la commune d'Auderghem suggère de supprimer toutes les prescriptions générales du PRAS en recopiant à l'identique celles qui doivent être conservées afin d'améliorer la lisibilité du plan;

Considérant que réclamants demandent que la prescription générale 14 du plan soit supprimée au profit d'une ou plusieurs prescriptions qui mettraient uniquement en évidence les modifications effectuées par le plan par rapport aux prescriptions générales du PRAS;

Considérant que des réclamants suggèrent d'indiquer précisément la portée de la modification des prescriptions du PRAS opérées par le plan, et d'assurer que la prescription soit « contraire » et pas seulement non conforme;

Considérant que le Gouvernement indique qu'il est apparu important de régler explicitement l'articulation des prescriptions générales de PRAS avec le plan; que la PG 00.14 du plan liste celles des prescriptions générales du PRAS qui ne s'appliquent pas dans le périmètre du plan, soit pour des raisons d'opportunité, soit parce qu'elles sont sans objet, soit pour des raisons d'incompatibilité, tandis que certaines prescriptions générales sont parfois reproduites dans le plan, lorsqu'il est nécessaire de les adapter à la réalité du plan, ce qui s'impose pour la plupart des prescriptions générales du PRAS qui se réfèrent au zonage du PRAS lorsque ce zonage diffère de celui du plan; que dans pareil cas, il est prévu que la prescription générale correspondante du PRAS ne s'applique pas;

Que par cette approche, le praticien sait identifier aisément celles des prescriptions générales du PRAS qui ne s'appliquent pas dans le périmètre du plan, de celles qui s'y appliquent;

Considérant que la commune d'Auderghem demande l'ajout de la prescription générale 0.1 du PRAS et l'enlèvement de la prescription 0.6 du PRAS de la liste des prescriptions non-applicables;

Considérant que le Gouvernement indique que la PG 0.1 du PRAS organise la primauté des prescriptions générales du PRAS sur les prescriptions générales du PRAS, par rapport à son zonage, et non à celui du plan;

Considérant que réclamants demandent que la non-application de la prescription particulière 0.6 du PRAS dans le périmètre du plan soit motivée, aux motifs; que cette option est peu compréhensible au regard de l'objectif de la prescription prévoyant que les actes et travaux en intérieur d'ilot doivent en améliorer les qualités végétales, ensuite, minérales, esthétiques et paysagères et y favorisent le maintien ou la création des surfaces de pleine terre;

Considérant que le Gouvernement indique que la PG 0.6 du PRAS a trait à la protection des intérieurs d'îlot; que la forme urbaine projetée par le plan n'inclut pas d'intérieur d'îlot mais plusieurs espaces verts de qualité et une zone de qualité paysagère tout le long du boulevard urbain en compensation; que la PG 00.06 du plan impose également l'aménagement d'espaces verts pour les projets d'une superficie au sol de minimum 5.000 m2; que pour le surplus, le volet stratégique contient des ambitions environnementales assorties de plusieurs objectifs visant à les mettre en oeuvre, tels que le développement de mesures transversales favorisant la nature et la biodiversité et la maximalisation de la perméabilité et de la végétalisation des espaces publics;

Considérant que des réclamants relèvent que le contenu de la prescription 0.7 du PRAS n'est pas repris dans le plan; que certains équipements qui auraient pu être autorisés sur la base de la prescription 0.7. du PRAS pourraient se voir refuser s'ils ne sont pas conformes aux prescriptions règlementaires du plan, à défaut de précision en ce sens; que le fait d'empêcher la création d'équipements d'intérêt collectif de manière aussi rigide, alors que ceux-ci poursuivent par définition un objectif d'intérêt général, est disproportionné;

Considérant que la commune d'Auderghem demande que le plan précise si la prescription particulière 7.3 du PRAS, qui n'est pas reprise dans les prescriptions particulières du PAD, est annulée ou pas;

Considérant que le Gouvernement indique que l'application de la PG 0.7 du PRAS dans le périmètre du plan n'a pas été exclue par la PG 00.14 du plan au motif que l'application de cette prescription générale n'a pas été jugée incompatible avec les prescriptions du plan; qu'en conséquence, la PG 0.7 du PRAS permet de créer des équipements d'intérêt collectif ou de service public dans toutes les zones du PRAS reprises dans le périmètre du plan, dans le respect des conditions prévues par cette PG du PRAS et du zonage auquel il se réfère;

Considérant que des réclamants s'opposent à la non-application de la prescription générale 0.9 du PRAS dans le périmètre du plan;

Considérant que le Gouvernement renvoie à la motivation relative à la PG 00.08 à cet égard;

Considérant que des réclamants demandent que le plan fasse référence à la CASBA du PRAS;

Considérant que le Gouvernement indique que la PG 0.14 du PRAS a trait au zonage du PRAS; que son application est exclue du périmètre du plan par la PG 00.14 afin de ne pas mettre en échec les objectifs du plan; que la PG 00.14 du plan prévoit néanmoins que la superficie de plancher affectée aux bureaux et aux activités productives de biens immatériels dans les zones d'habitat et de mixité du PRAS doit être comptabilisée conformément à la PG 0.14 du PRAS pour la mise à jour du solde de bureaux et d'activités de production de biens immatériels admissible dans la maille;

Considérant que réclamants s'interrogent sur le sort des prescriptions particulières du PRAS; qu'ils estiment que si toutes les prescriptions particulières du PRAS sont inapplicables et remplacées par les prescriptions particulières du plan, le plan dépasserait manifestement le cadre que lui fixe le CoBAT, puisqu'il abrogerait la quasi-entièreté du PRAS sur son périmètre; que si les prescriptions particulières du PRAS sont applicables, sauf en cas de contradiction avec le plan, il s'agira, à chaque fois, de comparer le PRAS et le plan et de déterminer si certaines des prescriptions en cause sont incompatibles ou non, avec les difficultés d'application que l'on connait et l'insécurité juridique que celles-ci amènent;

Considérant que le Gouvernement indique que le Gouvernement considère que superposer les prescriptions des PRAS et PAD conduirait à la confusion totale, d'une part, en raison du fait que le zonage du PRAS et celui du PAD ne se recoupent pas, et, d'autre part, en raison du fait que certaines prescriptions générales du PRAS s'appliquent de façon différenciée en fonction du zonage du PRAS, que le PAD se propose précisément de redessiner;

Que le plan prévoit donc un nouveau zonage et de nouvelles zones d'affectation qui lui sont propres, et qui sont néanmoins inspirées de celles du PRAS afin de simplifier et sécuriser le travail de praticiens;

Prescriptions générales supplémentaires Considérant que Bruxelles Environnement (BE) demande l'ajout de la prescription générale suivante relative à la qualité acoustique des bâtiments, conformément à la mesure 35 du Plan Quiet Brussels : « Chaque projet devra prendre en compte son environnement sonore et vibratoire et proposer, le cas échéant, des mesures d'atténuation (isolations, façade calme) afin de garantir des conditions d'occupation de qualité pour ces immeubles »;

Considérant que le Gouvernement indique que la qualité acoustique des bâtiments ne relève pas de degré de détail du plan;

Considérant que Bruxelles Environnement demande l'ajout de la prescription générale suivante relative à la gestion intégrée des eaux de pluies, conformément au plan de gestion de l'eau : « Chaque projet veillera à une gestion intégrée des eaux de pluies, lorsqu'un cours d'eau ou un pertuis est présent, celui-ci sera prioritairement utiliser comme exutoire des trop pleins des ouvrages de rétentions (aériens) réalisés. Lorsque plusieurs projets sont réalisés de manière concomitante et lorsque cela est techniquement faisable, on veillera à ne prévoir qu'un point de rejet de ces trop-pleins d'eau de pluie. »;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan a intégré dans son volet stratégique les recommandations du RIE en matière de faune et de flore, de gestion des eaux et des sols, à l'exception des aspects qui ne relèvent pas du degré de détail du projet de plan et qui devront être examinés à l'occasion des demandes de permis;

Que le volet règlementaire du plan a été modifié afin d'y intégrer la PG 00.16 qui prévoit que « les actes et travaux permettent la gestion intégrée de l'eau pluviale (infiltration ou rétention) et/ou privilégient l'utilisation de matériaux perméables » afin de renforcer l'ambition environnementale du plan, notamment en matière de gestion des eaux de pluie ; que cette prescription traduit de manière règlementaire la modification similaire apportée au volet stratégique du plan, afin de préciser ses objectifs en matière de maximisation de la perméabilité des sites en vue d'une bonne gestion des eaux pluviales conformément aux recommandations du RIE; que cette modification n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement et est par ailleurs mineure, en ce qu'elle a pour but d'assurer la prise en compte des objectifs en matière de gestion intégrée des eaux de pluies explicités dans le volet stratégique du plan dans le cadre des projets de mise en oeuvre du plan;

Considérant que Bruxelles Environnement demande l'ajout de la prescription générale suivante relative la gestion des eaux : « chaque demande de permis devra calculer son CBS+ »;

Considérant que le Gouvernement indique que le calcul du CBS+ ne relève pas du degré de détail du plan, mais sera examiné dans le cadre des demandes de permis; qu'il est d'ailleurs repris dans les indicateurs de suivi du plan;

Considérant que Bruxelles Environnement demande l'ajout de la prescription générale suivante relative au réemploi des matériaux lors de rénovation et ou démolition reconstruction, afin de répondre aux objectifs du PREC : « Chaque projet de reconversion ou de démolition-reconstruction devra analyser le potentiel de reconversion de l'immeuble, de réemplois des matériaux et de circularité, fournir une analyse architecturale du bien et prouver que la démolition est l'option la plus durable. »;

Considérant que le Gouvernement indique que la durabilité des bâtiments est implicite et gérée dans le cadre des procédure d'autorisation par d'autres outils réglementaires; que le volet règlementaire du plan a été modifié afin d'y intégrer la PG 00.15 qui prévoit que les actes et travaux « participent à la diminution de déchets, permettent l'adaptabilité et l'évolutivité des espaces et programmes et privilégient la réutilisation des ressources existantes sur place ou à proximité » afin de renforcer l'ambition environnementale du plan ; que cette prescription traduit de manière règlementaire la modification similaire apportée au volet stratégique du plan afin de renforcer ses objectifs en matière d'économie circulaire et de durabilité; que cette recommandation fait écho à des recommandations formulées dans le RIE du projet de plan, dans le domaine des déchets; que l'ajout de cet aspect dans le volet réglementaire rend obligatoire la prise en compte de cette problématique mais ne modifie en rien les incidences identifiées en la matière dans le RIE; que cette modification est mineure dans la mesure où elle a pour but d'assurer la prise en compte des objectifs en matière d'économie circulaire et de durabilité explicités dans le volet stratégique du plan dans le cadre des projets de mise en oeuvre du plan;

Considérant que l'administration en charge de la planification territoriale (Perspective) suggère l'ajout d'une prescription générale afin de proposer une vision forte et cohérente en lien avec la mobilité active, telle que développé dans le plan régional de mobilité (GoodMove) : « L'aménagement des bâtiments intègre les emplacements de stationnement adaptés à l'utilisation des modes actifs »;

Considérant que le Gouvernement indique que le projet de plan a été modifié afin d'y intégrer la PG 00.18 qui prévoit que dans le cadre d'évaluation des incidences liée à un projet, le demandeur devra démontrer la compatibilité de son projet avec les ambitions de mobilité du plan; que cette prescription règlementaire traduit de manière règlementaire, pour les projets soumis à évaluation de leurs incidences, la modification similaire apportée au volet stratégique afin que les demandeurs de permis doivent démontrer dans une note accompagnée à leur demande dans quelles mesures leurs projets sont compatibles ou contribuent aux ambitions de mobilité du plan; que cette prescription règlementaire a pour but d'assurer la prise en compte de la stratégie de mobilité préconisée par le plan dans les projets d'une certaine ampleur, impliquant notamment des incidences en termes de mobilité;

Que cette modification est mineure et n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement dans la mesure où elle porte sur un élément à joindre au dossier demande de permis pour s'assurer de l'effectivité des ambitions de mobilité du plan;

Considérant que des réclamants relèvent que les dispositions du RRU sont applicables dans le périmètre du plan dans la mesure où elles ne sont pas contraires au plan; que cela implique que certaines potentialités du plan risquent de ne pas pouvoir être utilisées s'il s'avère que les dispositions du RRU sont plus restrictives sans être contraires au plan;

Considérant que le Gouvernement indique que les prescriptions du volet réglementaire du plan ont été rédigées sous la forme de règles positives, desquelles les praticiens pourront juger la contrariété des dispositions planologiques et réglementaires existantes, conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat;

Considérant que la Commission régionale de développement demande d'intégrer au plan une liste des prescriptions qui dérogent aux règles actuelles;

Considérant que la Commission régionale de développement demande que le volet règlementaire du plan soit complété par une liste des prescriptions dérogeant aux règles actuelles et un volet explicatif;

Considérant que des réclamants demandent que le plan précise les dispositions des autres plans et règlements qu'il abroge selon le principe de l'abrogation implicite, afin; de clarifier son application; d'éviter une méthodologie lourde et des discussions sur l'existence de contradictions entre les dispositions du plan et des autres plans et règlements pour juger de leur abrogation implicite; de se conformer à la recommandation d'abrogation expresse du guide de la législation de la section législation du Conseil d'Etat; d'assurer un minimum de sécurité juridique;

Considérant que des réclamants demandent que le plan reprenne dans son volet règlementaire les seules dispositions qui diffèrent du PRAS et du RRU et les abrogent; que les autres dispositions équivalentes à celles du PRAS et du RRU soient identifiées dans le volet stratégique du plan; aux motifs que cela apportera la clarté nécessaire à la mise en oeuvre du plan et au travail des acteurs de terrain; que cela augmentera la sécurité juridique et l'uniformité des règlementations;

Considérant que le Gouvernement indique qu'il n'est pas nécessaire de mentionner les prescriptions du plan qui dérogent aux règles actuelles, dans la mesure où ces prescriptions abrogent les dispositions des plans et règlements qui y sont contraires en vertu de l'article 30/9, § 2 du CoBAT; qu'un tel travail serait indigeste et risquerait de ne pas être exhaustif, d'autant plus que les règles en vigueur actuellement sont également susceptibles d'évoluer;

Qu'il n'est pas non plus nécessaire de mentionner les dispositions des plans et règlements auxquels il est dérogé, puisqu'en vertu de l'article 30/9, § 2 du CoBAT, les dispositions des plans et règlements qui sont contraires aux normes réglementaires du plan sont abrogées; qu'en outre, un tel travail serait aussi vite indigeste, puisqu'il devrait être mené zone par zone et préciser pour chaque prescription, la mesure de la contrariété; qu'il a été jugé plus judicieux de fixer des règles positives, desquelles les praticiens pourront juger la contrariété des dispositions planologiques et réglementaires existantes, conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat;

Qu'il rappelle que l'objectif du volet réglementaire est de définir et d'encadrer une vision pour un projet urbain cohérent en définissant ses éléments invariants, dont la mise en oeuvre doit être assurée par certaines dispositions règlementaires en matière de gabarit et d'implantation, en plus des affectations; que les dispositions des PPAS, RRU et RCU restent applicables dans le périmètre du plan, sauf si elles sont contraires aux dispositions règlementaires du plan qui les abrogent;

Qu'il rappelle que superposer les prescriptions des PRAS et PAD conduirait à la confusion totale, d'une part, en raison du fait que le zonage du PRAS et celui du PAD ne se recoupent pas, et, d'autre part, en raison du fait que certaines prescriptions générales du PRAS s'appliquent de façon différenciée en fonction du zonage du PRAS, que le PAD se propose précisément de redessiner; que le plan prévoit donc un nouveau zonage et de nouvelles zones d'affectation qui lui sont propres, et qui sont néanmoins inspirées de celles du PRAS afin de simplifier et sécuriser le travail de praticiens;

Considérant que des réclamants critiquent l'absence de possibilité de dérogation aux dispositions du volet règlementaire du plan pour les personnes de droit public, alors que ces dernières, telles que la Commission et les autres institutions européennes, poursuivent par définition un objectif d'intérêt général qui peut justifier un écartement des exigences du plan dans certaines conditions, pour des impératifs liés à la sécurité de leur personnel et/ou de leurs visiteurs ou bien dans l'hypothèse où une des exigences obligeraient la Commission ou une institution à outrepasser les compétences qu'ils leur auront été dévolues par les traités;

Considérant que des réclamants demandent que le plan prévoie une possibilité pour les personnes de droit public de déroger au PAD à certaines conditions justifiées; qu'ils suggèrent l'ajout de la prescription suivante : « Un permis peut être octroyé en dérogation au présent plan lorsqu'il est sollicité par une personne de droit public au sens de l'article 175 du CoBAT, à condition que les actes et travaux soient directement liés à l'exercice de ses missions et si ces dérogations : 1° sont justifiées compte tenu des spécificités du projet au regard du lieu précis où celui-ci est envisagé;2° ne compromettent pas la mise en oeuvre cohérente du présent plan dans le reste de son champ d'application »; Considérant que le Gouvernement rappelle qu'aucune possibilité de dérogation n'existe par rapport aux prescriptions réglementaires du plan, contrairement à celles du PPAS;

Qu'au vu des options d'aménagement du plan contenues dans son volet règlementaire, il n'y a pas de raison particulière de prévoir des prescriptions dérogatoires pour les autorités publiques; 3. Prescriptions particulières - observations générales Densité et mixité programmatique Considérant que des réclamants critiquent les densités projetées des sites en accroche aux motifs;qu'elles sont trop importantes; qu'elles vont engendrer des nuisances sonores, de l'inconfort, un sentiment d'oppression, une augmentation des déplacements, ce qui est contraire à l'objectif général du PAD "d'amélioration de la qualité de vie";

Considérant que le Gouvernement indique que le RIE a examiné les incidences du plan; que le pan intègre les recommandations du RIE, notamment en matière de programmation et de densité; que la densité des sites en accroches n'est dès lors pas jugé problématique et que le Gouvernement estime que le plan répond à l'objectif général d'amélioration de la qualité de vie en prévoyant une densité maîtrisée conformément au PRDD;

Considérant que des réclamants demandent que la densification bénéficie aux surfaces de logement, et en particulier de logement « abordables »; que les fonctions de commerces et de bureaux ne soient que des compléments à la fonction de logement;

Considérant que des réclamants s'opposent à la création de nouvelles surfaces de logement et de bureaux;

Considérant que des réclamants s'opposent à la création de nouvelles surfaces de commerce, aux motifs; qu'il existe déjà de nombreux commerces dans les environs et en région bruxelloise;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan vise l'amélioration de la qualité de vie pour les habitants; que le périmètre du plan correspond au pôle de développement prioritaire du site Delta Hermann-Debroux identifié par le PRDD adopté le 12 juillet 2018;

Que dans le cadre de la mixité programmatique qu'il entend développer conformément aux objectifs du PRDD, le plan intègre le logement aux développements économiques ainsi qu'une vision cohérente de la mobilité et du développement économique de la Région de Bruxelles-Capitale; qu'il a déjà été exposé ci-avant qu'il est indispensable de mobiliser le foncier afin répondre aux besoins actuels et futurs en matière de logements, équipements et services associés;

Que le plan permettra également la création d'équipements, de commerces, de services utiles à la population, et d'une économie de proximité;

Qu'il rappelle que le volet stratégique du plan a été modifié afin d'y inscrire l'objectif de produire minimum 50 % de logements à finalité sociale parmi les logements créés sur les terrains dont la Région est propriétaire, conformément à la Déclaration de Politique Régionale 2019-2024 qui prévoit la création de logement abordable;

Considérant que des réclamants critiquent le RIE en ce qui concerne le programme d'affectations du plan, aux motifs; que les totaux par programmation repris dans ce chapitre ne correspondent pas à ceux issus de l'addition des tableaux 1 (Triomphe), 2 (Delta), (triangle), (Beaulieu), 9 (Demey); que l'intitulé des totaux par programmation n'est pas défini et ne correspond pas non plus à ceux de ces tableaux 1 (Triomphe), 2 (Delta), 5 (triangle), 7 (Beaulieu), 9 (Demey); que ces chiffres ne permettent dès lors pas de comparer et d'analyser correctement et finement le contenu du programme général du plan et de ceux par site;

Considérant que des réclamants demandent que le RIE soit complété par un détail du calcul afin de permettre une vérification et une analyse fine du programme d'affectation du plan;

Considérant que le Gouvernement indique que les chiffres mentionnés dans le RIE sont issus d'hypothèses différentes à partir desquelles le RIE a examiné les incidences du projet et de ses alternatives afin de déterminer le scénario préférentiel et formuler des recommandations, que le plan a intégré, à l'exception de celles qui ne relèvent pas de son degré de détail;

Que les programmations des sites en accroche ont été présentés dans la Partie 3 - Méthodologie et présentation des alternatives;

Qu'un tableau détaillé pour chaque site a été établi; qu'un tableau de synthèse est présenté au point 2.3 de la partie 3; que les tableaux présentent un total pour chaque alternative et pour chaque site;

Prescriptions additionnelles relatives aux hauteurs des constructions Considérant que des réclamants critiquent les prescriptions en matière de hauteur des constructions en ce qu'elles fixent des hauteurs en niveaux et en moyenne de niveaux, aux motifs; que la notion de « niveau » est imprécise et n'est pas définie; que la méthode de calcul et la notion de « hauteur moyenne » ne sont pas précisées; que les zones de hauteurs différentes ne sont pas précisément délimitées;

Considérant que des réclamants demandent que la méthode de calcul de la hauteur moyenne soit définie avec suffisamment d'exactitude mathématique, en mètres plutôt qu'en niveaux, en définissant précisément à partir de quel niveau les mesures seront prises;

Considérant que des réclamants suggèrent de modifier la prescription particulière 4.4.6 du plan comme suit : « Lorsque la hauteur indiquée fait référence à une hauteur moyenne (HM) dons une zone déterminée, des variations de volume sont autorisées dans cette zone pour autant que la somme des volumes des différentes constructions (V1 à Vn) ne dépasse pas le volume maximum (Vmax.) calculé comme suit: (V1+...+Vn) < Vmax, où : 1. Vmax= HM* SM;2. HM= hauteur moyenne des constructions imposée par le PAO dans la zone (x, y ou z m);3. SM =la superficie au sol de la partie du projet située en « zone avec hauteur moyenne =x, y ou z m ";4. V1 à Vn = volume de chaque partie de construction, calculé comme suit : projection au sol de la construction, multipliée par la hauteur de la construction en tout point.Si la hauteur de la construction est trop irrégulière, le demandeur pourra calculer le volume de la construction en multipliant sa projection au sol par sa hauteur maximale;

Sachant que la hauteur des constructions ne peut jamais dépasser u m dans les zones avec hauteur moyenne = x m, v m dans les zones avec hauteur moyenne = y m et w m dans les zones avec hauteur moyenne = z m, sauf aux endroits où un repère paysager est indiqué. »;

Considérant que le Gouvernement rappelle qu'aucune dérogation ne peut être octroyée par rapport aux prescriptions du volet réglementaire, et qu'il convient de laisser une certaine souplesse, en termes de hauteur notamment, dans l'aménagement des zones autorisant le développement de plusieurs fonctions, étant donné la diversité des types de projet qui pourraient s'y développer en fonction de l'affectation retenue et des contraintes propres à chaque affectation; que la notion de niveau permet d'apporter cette souplesse, tout en ayant égard aux prescriptions du volet stratégique qui précisent la forme urbaine et les gabarits attendus; que les gabarits et notamment leurs rapports avec les autres constructions de ces zones ou des zones avoisinantes feront par ailleurs l'objet d'une analyse plus précise au niveau de l'instruction des demandes de permis;

Que la notion de « niveau » auquel le plan fait préférence permet d'apporter davantage de souplesse dans la mise en oeuvre du plan qu'une règle de hauteur exprimée en mètres, d'autant plus que certains sites présentent des dénivelés parfois importants pour lesquels la notion de niveau est plus appropriée; que cette notion de niveau permet par ailleurs de répondre à des besoins parfois spécifiques qui justifient l'aménagement d'une hauteur sous plafond particulière, qui ne pourrait être appréhendée par une règle de hauteur absolue; que toutefois, le volet règlementaire du plan a été modifié afin de définir la hauteur maximale des étages courants à 3,5 m de dalle à dalle dans le cas des affectations de logement;Que la notion de « hauteur moyenne » n'est pas définie dans le plan dans le même objectif d'offrir une certaine flexibilité dans la mise en oeuvre du plan; que la hauteur moyenne imposée par les prescriptions additionnelles du volet règlementaire du plan sera calculée selon les définitions courantes de hauteur et de moyenne;

Considérant que des réclamants demandent que la délimitation exacte des zones de hauteurs différentes soit précisée;

Considérant que le Gouvernement indique que les différentes hauteurs imposées sont décrites dans les prescriptions littérales qui les prévoient, par référence aux voiries ou espaces publics existants ou projetés, sans faire l'objet d'une prescription graphique indiquant des zones de hauteur auxquelles il ne pourrait pas être dérogé, afin d'apporter un minimum de souplesse dans la mise en oeuvre de la forme urbaine de la zone;

Considérant que des réclamants s'interrogent sur le niveau moyen du trottoir au droit du bâtiment à prendre en compte pour calculer la hauteur des constructions, étant donné que la zone est bordée par plusieurs espaces publics différents;

Considérant que le Gouvernement rappelle que le plan précise que le niveau de référence pour la détermination des gabarits correspond au niveau moyen du trottoir au droit du bâtiment;

Que le niveau moyen du trottoir au droit du bâtiment permet de prendre en compte l'ensemble des niveaux du trottoir au droit d'un bâtiment pour en déterminer le niveau moyen;

Que le niveau moyen du trottoir au droit du bâtiment est dès lors déterminé en calculant la moyenne des niveaux du trottoir tout au long de la façade à rue du bâtiment : Que cette méthode de calcul est moins arbitraire que le niveau de trottoir mesuré au milieu de la façade à rue, les niveaux de trottoir pouvant évoluer de manière importante de part et d'autre du milieu de la façade d'un bâtiment; 4. Prescriptions particulières relatives aux zones d'habitat Herrmann-Debroux (B) PP 02.Zones d'habitation Considérant que des réclamants critiquent la prescription particulière 02.03. du plan en ce que l'équipement ne peut dépasser 250 m2 tandis que la surface dédiée aux commerces est étendue à 300 m2;

Considérant que le Gouvernement indique que la prescription 02.03 du plan s'inspire des seuils maximaux d'équipements et de commerces autorisés dans la zone d'habitation du PRAS; que la limite de 300 m2 de commerce se justifie dans les zones d'habitation du plan par l'objectif de développement d'une mixité programmatique incluant des services et commerces de proximité bénéficiant aux logements;

Que le limite de 250m2 concerne également les activités productives;

Que la prescription 02.06.01 applicable à la zone d'habitation du site Stade-Adeps autorise de porter la superficie de plancher affectée aux équipements collectifs à 1.000 m2 par immeuble pour les équipements scolaires, culturels, sportifs, sociaux et de santé;

Que la prescription particulière 02.03 conserne une zone relativement réduite du plan; que l'application de la PG 0.7 du PRAS dans le périmètre du plan n'a pas été exclue par la PG 00.14 du plan.

Que la prescription 02.03 a été maintenue telle quelle en ce qui concerne la localisation des commerces afin de limiter leur développement aux rez-de-chaussée et premier étage des immeubles, afin d'assurer l'activation des rez-de-chaussée et de l'espace public ajdacent et d'empêcher l'extension de cette fonction aux autres étages des immeubles;

Que cette règle se justifie par le caractère résidentiel de la zone d'habitation; Que la faculté d'installation de commerces aux étages supérieurs, est de nature à réduire la qualité de vie du quartier, en particulier l'installation d'un commerce en toiture dans un quartier résidentiel;

PP 02.06. Zone d'habitation Stade-Adeps (Site Stade-Adeps) Considérant que la commune d'Auderghem demande que la zone d'habitation prévue sur le site Stade-Adeps soit retirée du périmètre du plan; qu'à défaut, les gabarits des constructions soient limités à deux étages;

Considérant que le Gouvernement indique que le volet règlementaire du plan a été modifié afin de supprimer la prescription 7.6 reprise dans le projet de plan, et supprimer la hauteur maximale des constructions; que l'objectif de cette modification est de préserver l'échelle des constructions existantes de ce quartier;

Qu'en l'absence de hauteur maximale définie par le plan, les hauteurs des bâtiments sont définies par le RRU; que les bâtiments existants ayant des gabarits variant globalement entre R+1+T et R+2+T, les hauteurs maximales des projets prévus sur ce site seront plus basses que celles prévues par le projet de plan; que cette réduction des gabarits maximas est mineure à l'échelle du plan et n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement, puisqu'elle aboutit à maintenir les gabarits existants dans les limites du RRU dans le respect du cadre bâti existant, sans induire d'incidences nouvelles qui n'auraient pas été prises en compte dans le RIE relatif au projet de plan;

Considérant que des réclamants s'opposent à la création d'une densité de logement dans la zone d'habitation Stade-Adeps dépassant les normes actuelles de logement à l'hectare dans la zone, aux motifs; que les voiries avoisinantes ne sont pas prévues pour une telle densité de logements, que les finances communales ne permettront pas de rénover ni d'entretenir ces voiries;

Considérant que des réclamants suggèrent que le plan prévoit la possibilité de construire des immeubles mixtes;

Considérant que le Gouvernement indique que la zone d'habitation du site Stade-Adeps est actuellement reprise en zone d'habitation du PRAS; que la zone d'habitation du plan s'inspire de cette dernière et n'a pas pour effet d'augmenter la densité de logement dans la zone, mais d'y encourager le développement d'une mixité programmatique dans les futurs nouveaux immeubles;

Considérant que des réclamants s'opposent à l'augmentation de la hauteur maximale autorisée dans la zone d'habitation Stade-Adeps;

Considérant que des réclamants demandent que la hauteur maximale soit limitée à 3 étages, aux motifs; que la hauteur de constructions existantes voisines est de 2 étages; qu'il s'agit d'un quartier résidentiel;

Considérant que le Gouvernement rappelle que la prescription 7.6 reprise dans le projet de plan, et ne contient pas de prescription relative à la hauteur maximale des constructions;

Que les hauteurs des constructions de la zone seront déterminées conformément aux dispositions du RRU;

Zone d'habitation Demey (Site Demey) Considérant que des réclamants s'opposent à la création d'une zone d'habitation à la place des jardins collectifs « jardins de la Vignette » existants;

Considérant que la commune d'Auderghem demande de supprimer la zone d'habitation Herrmann-Debroux entre les n° 70 et 78 rue de la Vignette;

Considérant que des réclamants demandent le maintien du jardin collectif « Les jardins de la vignette », compte tenu de sa bonne situation, de sa bonne visibilité, de son accessibilité aux PMR, de l'impossibilité de la déplacer à un autre endroit du site, de son rôle social en tant que lieu de rencontre entre les habitants du quartier, de son rôle dans le maillage vert;

Considérant que des réclamants demandent que le jardin collectif soit pérennisé et intégré dans le plan à son emplacement actuel;

Considérant que des réclamants demandent que la zone d'habitation soit incluse dans la zone de parc voisine;

Considérant que le Gouvernement indique que la zone d'habitation du site Demey est actuellement reprise en zone d'habitation au PRAS; que cette zone a été maintenue en zone d'habitation dans le plan, afin d'y articuler et qualifier l'entrée du parc et la continuité du front bâti de la rue de la Vignette, tel que le préconise le volet stratégique du plan;

Que le plan n'impose par la destruction des jardins collectifs « jardins de la Vignette » existants; que le volet stratégique préconise leur pérennisation ou leur déplacement dans le parc dans la mesure du possible; que les prescriptions de la zone d'habitation du plan s'appliqueront à toute potentielle future construction dans la zone; 5. Prescriptions particulières relatives aux zones de forte mixité Herrmann-Debroux (C) - Zone mixte Herrmann-Debroux Considérant que des réclamants estiment que l'imposition d'une hauteur moyenne de 7 niveaux est beaucoup trop rigide;qu'ils demandent que ces gabarits soient imposés comme hauteurs moyennes maximales à ne pas dépasser;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan impose une hauteur moyenne de 5 niveaux pour les constructions implantées dans la zone mixte du site Beaulieu; que cette moyenne vise précisément à apporter une certaine souplesse dans l'aménagement de la zone ; que le volet règlementaire du plan a été modifié pour réduire la hauteur maximale autorisée à 6 niveaux afin d'assurer un raccord avec les constructions de hauteurs différentes;

Considérant que des réclamants critiquent la notion de « un raccord est établi entre les constructions de hauteurs différentes », en ce que cette volonté est juridiquement contestable et devrait se limiter au volet stratégique;

Considérant que le Gouvernement indique que l'intégration des futures constructions projetées dans le cadre des différents sites du périmètre du plan dans leur contexte bâti s'inscrit dans l'objectif principal du plan de compléter la ville en réduisant les coupures et la fragmentation présente dans le paysage bâti; que le Gouvernement entend donner force réglementaire à ce principe de raccord entre les constructions de hauteurs différentes, afin de garantir la mise en oeuvre de l'objectif précité; Qu'il appartiendra à l'autorité délivrante d'apprécier en fait, dans le cadre de la délivrance des permis, si le projet prévoit un raccord, assurant sa bonne intégration urbanistique;

Que la prescription 03.02 a été maintenue telle quelle en ce qui concerne la localisation des commerces afin de limiter leur développement aux rez-de-chaussée et premier étage des immeubles, afin d'assurer l'activation des rez-de-chaussée et de l'espace public ajdacent et d'empêcher l'extension de cette fonction aux autres étages des immeubles;

Que cette règle se justifie par le caractère résidentiel de la zone mixte; Que la faculté d'installation de commerces aux étages supérieurs, est de nature à réduire la qualité de vie du quartier, en particulier l'installation d'un commerce en toiture dans un quartier résidentiel; 6. Prescriptions particulières relatives aux zones de forte mixité Herrmann-Debroux (C) - Zones de forte mixité Herrmann-Debroux Considérant que des réclamants relèvent que l'imposition d'un quota maximal par zone nécessite la mise en place d'un relevé actualisé similaire à la CASBA du PRAS;qu'ils s'interrogent sur l'outil qui sera fourni aux autorités délivrantes pour assurer ce suivi;

Considérant que le Gouvernement indique que la PG 00.14 du plan prévoit que la superficie de plancher affectée aux bureaux et aux activités productives de biens immatériels dans les zones d'habitat et de mixité du PRAS doit être comptabilisée conformément à la PG 00.14 du PRAS pour la mise à jour du solde de bureaux et d'activités de production de biens immatériels admissible dans la maille;

Considérant que des réclamants relèvent que la prescription particulière 04.02. du plan est identique à la prescription du PRAS; qu'ils demandent de supprimer cette prescription au motif qu'elle est inutile; qu'ils demandent à défaut de préciser que le plan abroge les prescriptions du PRAS qui sont identiques aux siennes;

Considérant que le Gouvernement indique que la prescription 04. du plan a trait aux zones de forte mixité Herrmann-Debroux, différentes des zones de forte mixité du PRAS; que le Gouvernement rappelle le plan dispose de son propre zonage et ses propres prescriptions, afin d'éviter une superposition de ses dispositions avec celles du PRAS, dont il s'inspire néanmoins afin de simplifier et sécuriser le travail des praticiens;

PP 04.03. Quartier Jules Cockx Nouveaux immeubles (Site Delta) Considérant que des réclamants critiquent l'implantation de commerces aux rez-de-chaussée des constructions projetées, aux motifs; que cela ne fonctionne pas; que les rez-de-chaussée commerciaux existants n'ont pas été maintenus;

Considérant que le Gouvernement indique que la priorisation de localiser les commerces au rez-de-chaussée et au premier étage a pour but d'activer les rez-de-chaussée et les espaces publics sur lesquels ils donnent, conformément aux objectifs de développement mixte de ce nouveau quartier Jules Cockx qui a pour vocation de compléter la ville avec des gabarits répondant à l'espace ouvert du boulevard; que cet objectif est aussi poursuivi par le liseré de façades actives applicable aux immeubles implantés le long du boulevard urbain, afin d'activer leurs rez-de-chaussée qui peuvent accueillir des commerces afin d'articuler le bâti à l'espace public qui constituera une liaison importante entre deux stations de transports publics;

Que la prescription 04.03.01. a été modifiée afin de préciser cette priorisation au rez-de-chaussée et au premier étage par rapport à l'implantation éventuelle de commerces aux autres étages, qui est admise par le plan;

Que le plan a été modifié de façon à permettre l'implantation de commerce aux étages supérieurs, lorsque cela s'avère opportun en fonction de la nature des commerces projetés, comme un établissement HORECA « rooftop » en toiture d'un immeuble; que ces possibilités ne doivent pas être exclues pour autant que l'activation des rez-de-chaussée et de l'espace public adjacent soit garantie;

Qu'en raison de l'existence d'une superficie maximale de commerce admissible dans la zone par la même prescription, la possibilité d'implanter ces commerces à d'autres étages tout en maintenant la priorité d'implantation au rez-de-chaussée et au premier étage est une modification mineure qui n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement;

Considérant que des réclamants critiquent les superficies de bureau projetés aux motifs qu'elles sont trop importantes pour le site et ses accès;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan vise le développement d'une mixité programmatique dans la zone, incluant une fonction de bureau dans un nouveau quartier pilote bénéficiant d'une forte connexion au réseau de transports en commun; que la fonction de bureaux est toutefois limitée à 3.500 m2 par immeuble;

Considérant que des réclamants s'opposent à la création d'un hôtel dans ce quartier résidentiel;

Considérant que le Gouvernement indique que le RIE a étudié les incidences du plan et du projet de création d'un nouveau quartier dans la zone; que le plan a intégré ses recommandations, notamment en ce qui concerne la possibilité de créer un établissement hôtelier, dont la capacité est cependant limitée par immeuble;

Considérant que des réclamants s'opposent à la création de logement sur le site, aux motifs; que ce dernier n'est pas assez qualitatif; que l'arrivée de nouveaux habitants va augmenter le trafic et la congestion du site; que les superficies projetées sont trop importantes pour le site et ses accès; qu'il y a déjà trop de logements dans la zone; que les surfaces de bureau existantes apportent une mixité d'affectation dans le quartier résidentiel;

Considérant que des réclamants sont favorables à la mixité du site;

Considérant que le Gouvernement indique que le site dispose d'une connexion très forte au réseau de transports en commun, en ce qu'il s'implante entre l'esplanade multimodale Delta et la station de métro Beaulieu; que le plan vise le développement d'un quartier pilote au niveau de sa dépendance au transport individuel automobile; que la fonction de bureau sera maintenue dans le cadre de la mixité programmatique projetée; que le développement de la fonction de logement répond aux objectifs du plan et du PRDD;

Considérant que des réclamants demandent l'implantation d'une maison de retraite sur le site;

Considérant que le Gouvernement indique que la zone de forte mixite autorise les équipements d'intérêt collectif ou de service public parmi ses affectations principales; que la création d'une maison de retraire pourra donc être autorisée dans la zone; que ce type d'équipement est par ailleurs repris dans la liste des équipements prioritaires identifiés dans le volet stratégique du plan;

Hauteurs maximales des constructions Considérant que des réclamants s'opposent à une hauteur maximale de 11 étages, aux motifs; que cette hauteur est démesurée, notamment par rapport aux constructions de 5 et 2 étages existantes le long de la rue Jules Cockx et de l'avenu Michiels; que les futures constructions vont gâcher le paysage; que les hauts immeubles présentent davantage de risques en termes de sécurité incendie; que les hauts immeubles engendrent des frais de gestion importants qui limiteront la mixité sociale;

Considérant que des réclamants demandent de limiter la hauteur de constructions à celle des constructions déjà existantes de l'autre côté du boulevard, soit à 7 étages maximum, afin de ne pas aggraver les pertes de lumière et de vue que ces dernières ont déjà subi; de limiter la hauteur des constructions à 4 ou 5 niveaux;

Considérant que la commune d'Auderghem demande de prévoir un gabarit de maximum 8 niveaux pour les constructions prévues sur la rue Jules Cockx et de maximum 3 niveaux pour ceux situés le long de l'avenue Michiels; de simplifier la rédaction de la prescription 4.3.7. commesuggéré pour la prescription 3.5.4.;

Considérant que le Gouvernement indique que le RIE a étudié les incidences du plan et du projet de création d'un nouveau quartier dans la zone; que le plan a intégré ses recommandations, notamment en termes de hauteur;

Que le volet règlementaire du plan a été modifié pour réduire la hauteur maximale autorisée à 9 niveaux pour les constructions prévues sur la rue Jules Cockx;

Que le plan impose de respecter une hauteur moyenne de 7 niveaux et une hauteur minimale de 3 niveaux; que cette hauteur moyenne correspond à la hauteur maximale des constructions existantes de l'autre côté du boulevard; que ces hauteurs maximale, moyenne et minimale visent à favoriser la variation de hauteur des constructions; que cette variation de hauteur permet la création d'un environnement bâti plus diversifié et moins monotone tout en restant proportionné aux constructions existantes;

Que le volet règlementaire du plan a été modifié pour définir la hauteur maximale autorisée pour les construction le long de l'avenue Michiels à 3 niveaux; qu'il rappelle que la PG 00.05. impose que la hauteur des nouvelles constructions contribuent à créer une composition urbaine spatialement équilibrée, dans le respect du bâti existant dans le périmètre du plan et à ses abords;

Considérant que des réclamants estiment que l'imposition d'une hauteur moyenne de 7 niveaux est beaucoup trop rigide; qu'ils demandent que ces gabarits soient imposés comme hauteurs moyennes maximales à ne pas dépasser;

Considérant que le Gouvernement indique que la formulation des règles de hauteur sous la forme de moyenne et de niveaux maximum et minimum à respecter permet justement d'apporter une certaine souplesse dans la mise en oeuvre du plan et de la forme urbaine projetée; que cette dernière est par ailleurs précisée et illustrée par le volet stratégique du plan;

Considérant que la commune d'Auderghem demande que soit fixée une limite de validité à la disposition relative aux voiries nécessaires à la bonne gestion de la circulation qui peuvent être créées ou modifiés durant toute la période précédant la réalisation des prescription 04.01. et 04.03., dans la prescription 04.03.09., afin d'éviter que ces situations provisoires s'éternisent;

Considérant que le Gouvernement indique que la possibilité de créer des voiries temporaires de l'attente de la réalisation des voiries définitives de la zone de continuité paysagère a pour but d'offrir un minimum de flexibilité et de souplesse dans la mise en oeuvre du plan, auquel il ne peut être dérogé; qu'il n'y pas lieu de limiter cette possibilité par rapport à une date déterminée, au risque d'empêcher une bonne gestion de la circulation;

PP 04.04. Centre urbain habité et commercial Demey (Site Demey) Commerces Considérant que des réclamants s'opposent à la destruction des magasins Brico et Carrefour existants sur le site Demey, aux motifs que ceux-ci constituent de véritables poumons économiques de la commune d'Auderghem;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan ne prévoit pas la destruction des commerces existants dans la zone; qu'il y maintient la fonction de commerce à hauteur de 36.000 m2 en cas de demande de permis d'urbanisme portant sur l'ensemble de la zone;

Considérant que des réclamants relèvent que le plan autorise jusqu'à 36.000 m2 de commerce alors qu'il en existe 30.000 m2; qu'ils critiquent la possibilité de construire 6.000 m2 de commerce supplémentaires, aux motifs; qu'ils ne se justifient pas au vu de la suroffre commerciale existante au niveau régional; que les centres commerciaux ne répondent plus à la demande des clients et des enseignes; qu'il est possible de respecter un quota minimum de 50 % de logement en limitant les superficies commerciales, ce qui permettra de réduire les gabarits trop élevés;

Considérant que des réclamants critiquent la prescription particulière 4.4.1. en ce qu'elle limite la superficie de l'affectation de commerce, aux motifs; qu'il n'est pas conseillé de limiter la superficie des commerces par un nombre de m2 absolu; qu'il serait préférable de fixer un taux d'occupation d'une construction par des surfaces commerciales d'un même projet ou d'un même établissement commercial; que la limite de superficie totale des commerces à 36.000 m2 est trop restrictive en ce qu'elle ne tient pas compte des 30.000 m2 de commerces existants, en ce que la notion de commerce est trop large; que les 30.000 m2 de commerces existants pourraient être maintenus et augmentés de 20%, soit jusqu'à 36.000 m2, et ce indépendamment de la réalisation du plan; que le plan devrait prévoir une réelle augmentation de l'affectation de commerce, proportionnelle à la superficie totale des constructions;

Considérant que des réclamants demandent que la limite de superficie totale des commerces de 36.000 m2 soit modifiée en un taux de 40% de la surface au sol du projet, ce qui correspond au programme recommandé par le RIE; qu'ils suggèrent que la limite de superficie totale des commerces de 36.000 m2 soit supprimée afin de garantir l'efficacité du potentiel commercial du plan; qu'ils demandent que la prescription particulière 4.4.1. soit modifiée comme suit : « les commerces sont limités à maximum 40 % de la superficie de plancher par projet »;

Considérant que le Gouvernement indique que la possibilité d'accroissement des surfaces de commerce à hauteur de 20% par rapport aux surfaces de commerce existantes se justifie au vu de l'accessibilité du site et de sa connexion au réseau de transports en commun; que le plan a intégré les recommandations du RIE à cet égard;

Que le développement limité de la fonction de commerce est autorisé dans le cadre d'une mixité programmatique visant à créer un nouveau centre urbain habité et commercial dans la zone, dont les fonctions autres que le logement sont limitées à 50% et doivent être compatibles avec l'habitation;

Que la notion de commerce est définie par le glossaire du PRAS, auquel le plan fait référence;

Que le RIE recommande une limitation de la fonction de commerces à 1.000 m2 par immeuble et à 36.000 m2 pour l'ensemble de la zone; que les projets ne sont pas encore connus, pas plus que leur surface; que la surface allouée au commerces doit avoir une taille minimum pour pouvoir être exploitée et que pour certains projets la surface de commerce devra être supérieur à 40%; que le taux d'emprise limité à un maximum 40% ne permettrait donc pas de mettre en oeuvre certains projets;

Considérant que des réclamants demandent que le plan précise que la prescription 4 du PRAS n'est pas applicable, afin que les potentialités offertes par le plan en matière de commerce puissent être effectivement mises en oeuvre;

Considérant que le Gouvernement indique que la prescription 4 du PRAS est abrogée dans le périmètre du plan dans la mesure où elle est contraire à ses dispositions règlementaires;

Considérant que des réclamants critiquent la prescription particulière 04.04.01. en ce qu'elle impose l'implantation des commerces au rez-de-chaussée avec possibilité d'extension aux étages, aux motifs; que la règle de localisation des commerces au rez-de-chaussée empêche l'implantation de nombreux commerces qui seraient mieux situés aux étages, tels que des établissements de restauration, sportifs, de bien-être, etc.; que la règle de localisation des commerces au rez-de-chaussée empêche également l'implantation de commerces au sous-sol alors que cela serait souhaitable pour un cinéma ou une salle de sport;

Considérant que des réclamants demandent que la règle d'implantation des commerces au rez-de-chaussée avec possibilité d'extension aux étages soit supprimée du volet règlementaire et transférée dans le volet stratégique, afin d'offrir plus de flexibilité;

Considérant que le Gouvernement indique que la priorisation de localiser les commerces au rez-de-chaussée et au premier étage a pour but d'activer les rez-de-chaussée et les espaces publics sur lesquels ils donnent, conformément aux objectifs de développement d'un nouveau quartier urbain, mixte et piétonnier en qualifiant les relations aux axes et espaces publics structurants adjacents; que cet objectif est aussi poursuivi par le liseré de façades actives applicables aux immeubles implantés le long du boulevard urbain, du parc et des porosités cyclo-piétonnes, afin d'activer leurs rez-de-chaussée qui peuvent accueillir des commerces pour animer ces nouveaux espaces publics de passage et de convergence;

Qu'il s'agit d'un élément invariant auquel le Gouvernement entend donner force règlementaire pour garantir la cohérence et la mise en oeuvre du développement de la zone;

Que la prescription 04.04.01. a été modifiée afin de préciser cette priorisation au rez-de-chaussée et au premier étage, par rapport à l'implantation éventuelle de commerces aux étages, qui reste admise par le plan;

Que le plan a été modifié, de façon à permettre l'implantation de commerce aux étages supérieurs, lorsque cela s'avère opportun en fonction de la nature des commerces projetés, comme un établissement HORECA « rooftop » en toiture d'un immeuble; que ces possibilités ne doivent pas être exclues pour autant que l'activation des rez-de-chaussée et de l'espace public adjacent soit garantie;

Que la prescription 04.04.01. a été modifiée afin de permettre le développement de commerce en sous-sol en cas de demande de permis d'urbanisme portant sur l'ensemble de la zone; que le maximum de 36.000 m2 de surfaces commerciales comprennent les éventuelles surfaces commerciales construites en sous-sol;

Qu'en raison de l'existence d'une superficie maximale de commerce admissible dans la zone par la même prescription, la possibilité d'implanter ces commerces à d'autres étages en ce compris au sous-sol tout en maintenant la priorité d'implantation au rez-de-chaussée et au premier étage est une modification mineure qui n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement;

Limitation des fonctions autres que le logement Considérant que des réclamants s'opposent à la création de plus de 500 logements sur le site Demey;

Considérant que des réclamants critiquent la mixité programmatique de la zone;

Considérant que des réclamants sont favorables à l'obligation d'affecter 50% de la zone en logement, afin de rencontrer l'objectif de mixité du plan;

Considérant que le Gouvernement indique que la création de nouveaux logements dans la zone s'inscrit dans les objectifs du PRDD afin de répondre aux besoins actuels et futurs en matière de logements;

Que dans le cadre de la mixité programmatique qu'il entend développer dans la zone et le site Demey, le plan prévoit la création d'un nouveau quartier habité, offrant des équipements et services de la vie quotidienne, commerces et espaces verts accessibles via les modes actifs pour tous les habitants, conformément à ses objectifs de « faire ville » et « compléter la ville »;

Considérant que des réclamants relèvent que la construction de 50.000 m2 de logements sans jardin et de 36.000 m2 de commerce sur le site Demey engendrera une grande affluence dans le futur parc public;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan prévoit la création d'un espace vert public aménagé dans la continuité de la zone de parc voisine, dont la surface totale cumulée doit atteindre 2,4 ha;

Que le plan a intégré les recommandations du RIE, notamment en termes de densité et de programmation de la zone de parc voisine; que le plan entend en faire un espace public paysager majeur offrant un espace de détente et d'agrément aux quartiers environnants;

Implantation des constructions Considérant que des réclamants critiquent l'implantation des bâtiments en ordre ouvert;

Considérant que des réclamants estiment que la prescription particulière 4.4.4. du plan est très floue et juridiquement contestable; qu'ils demandent qu'elle soit déplacée dans le volet stratégique;

Considérant que des réclamants s'interrogent sur la manière de concilier l'absence d'alignement et de front de bâtisse obligatoire avec les liserés de façade active dans la zone; sur l'application du liseré à des immeubles situés en recul de ce dernier;

Considérant que des réclamants demandent que la règle de libre implantation de la prescription particulière 04.04.04. soit adaptée aux liserés de façade active applicable à la zone, dans l'hypothèse où cette dernière prescription serait maintenue dans le volet règlementaire;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan permet une implantation libre des constructions dans la zone afin d'apporter une certaine souplesse dans le développement de ce nouveau quartier; que le volet stratégique préconise une implantation du plan de façade principal des deux premiers niveaux de constructions à l'alignement le long du par cet sur le pourtour de la place Demey, tout en permettant des décrochés;

Que le liseré de façades actives qui s'applique aux immeubles donnant sur le boulevard urbain, la zone de parc voisine et les porosités cyclo-piétonnes, ne justifie pas qu'un alignement soit imposé dans le volet règlementaire;

Que le volet stratégique du plan précise la zone de bâtisse au regard des limites parcellaires, en préconisant la réalisation de minimum quatre îlots de construction délimités par le boulevard urbain, le parc, la place publique et les porosités cyclo-piétonnes;

Considérant que des réclamants relèvent l'absence de prescription règlementaire en matière de taux d'emprise et de surface perméable pour la zone; qu'il y aura lieu d'avoir égard aux dispositions du RRU qui n'ont pas été prévues pour des sites aussi complexes; que cela aboutira probablement à des impositions qui ne sont pas pertinentes pour ce site et difficiles à appliquer concrètement;

Considérant que des réclamants demandent que le plan précise que l'article 13 du Titre I du RRU ne s'applique pas à la zone;

Considérant que le Gouvernement indique que le volet règlementaire du plan a été modifié afin d'y ajouter la PG 0.16 pour encourager la gestion intégrée de l'eau pluviale (infiltration ou rétention) et/ou l'utilisation de matériaux perméables, afin d'améliorer la perméabilité des sols; que pour le surplus, l'article 13 du Titre I du RRU règlemente la perméabilité des zones de cours et jardin;

Qu'il n'a pas été jugé opportun de déterminer des taux d'emprise et de surface perméable supplémentaires au niveau de la zone afin de laisser une certaine flexibilité dans l'aménagement de la zone; qu'il convient de rappeler que le site accueillera une zone de parc voisine perméable;

Considérant que Bruxelles Environnement (BE) relève que le liseré de façade active longeant le parc ne permet pas de créer des poches plus larges à certains endroits, élargissements nécessaires à la fonction de détente de la zone de parc;

Considérant que le Gouvernement indique que le liseré de façades actives s'applique aux immeubles qui donnent sur ce dernier; qu'il ne prévoit pas de norme d'implantation de ces immeubles et ne s'oppose pas à la création de poches ou de zones d'élargissement entre le parc et le bâti;

Place publique Considérant que des réclamants s'opposent à la création d'une place publique, aux motifs; qu'il s'agit d'une dépense inutile; qu'il existe déjà d'autres places publics inutilisées;

Considérant que des réclamants relèvent que la place publique représentée dans le volet stratégique présente une superficie de 2.400 m2 et non de 5000 m2 comme imposé dans le volet règlementaire;

Considérant que des réclamants sont favorables à la création d'une place publique à la place du parking du magasin Carrefour;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan impose la création d'une place publique d'une superficie minimale de 5.000 m2; que l'aménagement de cette place publique est précisé par le volet stratégique qui reprend cette superficie minimale de 5.000 m2; que les projections du volet stratégique sont illustratives;

Que le plan a intégré les recommandations du RIE quant au développement de la zone, à la création d'une place publique et à son implantation;

Que la place publique sera directement connectée au parc, au boulevard et au réseau de transports en commun par les porosités cyclo-piétonnes traversant la zone;

Considérant que des réclamants s'opposent à ce que la place publique s'implante le long du boulevard du Souverain, aux motifs; que cette voirie est infranchissable; que la place sera entourée de bâtiments élevés et peu conviviale;

Considérant que des réclamants demandent que la place publique soit aménagée le long du parc projeté; que d'autres demandent que la place publique soit aménagée au centre de la zone, afin qu'elle soit plus calme et ensoleillée, qu'elle créer un lien entre les constructions projetées, qu'elle constitue un nouveau lieu de destination au croisement des porosités cyclo-piétonnes et un lieu de vie qualitatif, qu'elle accueille la nouvelle maison communale;

Considérant que le Gouvernement indique que le RIE recommande l'implantation de la place à l'Ouest du site, sur le boulevard du Souverain, plutôt que le long du parc ou au centre de la zone; que cette recommandation a été intégrée au plan afin d'assurer une meilleure orientation de la place, et de préserver la quiétude du parc dont elle sera séparée par des constructions tout en y étant connectée par les porosités cyclo-piétonnes;

Considérant que des réclamants demandent que la place publique soit aménagée qualitativement; qu'elle accueille des plantations et des arbres pour réguler la température des lieux en été; qu'elle soit animée par des petites surfaces commerciales, des établissements HORECA et des ateliers d'artiste implantés aux rez-de-chaussée des immeubles qui la bordent; que sa connexion visuelle avec le parc soit améliorée; que les façades des constructions qui la bordent soient traitées de façon cohérente; qu'elle soit construite avec des matériaux perméables;

Considérant que le Gouvernement indique que la PG 00.16 impose de privilégier l'utilisation de matériaux perméables; que le volet stratégique du plan préconise le développement d'équipements et de commerces de proximité autour de la place, dans la continuité de l'aménagement des porosités cyclo-piétonnes et des autres immeubles bordés par un liseré de façades actives; qu'il recommande également que la place bénéficie d'un traitement paysager en prolongation du parc existant, et intègre des équipements comme des éléments de mobilier urbain;

Que l'aménagement précis de la place publique et des fonctions des constructions qui la borderont ne relève pas du degré de détail du plan, mais sera déterminé dans le cadre des demandes de permis;

Considérant que des réclamants suggèrent que le plan prévoit la végétalisation d'une partie des espaces publics et des toitures vertes sur les rez-de-chaussée commerciaux;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan encourage la végétalisation et le traitement paysager des espaces publics;

Considérant que des réclamants demandent que la place publique soit financée par les autorités publiques, et non construites par des promoteurs privés à titre de charge d'urbanisme en échange de dérogations aux règlementations existantes;

Considérant que la commune d'Auderghem demande que la place publique appartienne à une autorité publique;

Considérant que le Gouvernement indique que le financement, la construction et la propriété de la place publique ne relève pas du contenu du plan;

Considérant que des réclamants demandent que la prescription 04.04.05. soit supprimée du volet règlementaire et transférée dans le volet stratégique du plan, aux motifs; que le projet de place n'a pas encore été suffisamment étudié ni défini; qu'il n'est pas nécessaire de prévoir une prescription règlementaire aussi rigide à propos de sa réalisation; que les dispositions du volet stratégique suffisent à garantir la réalisation d'une place de dimensions satisfaisantes; qu'elle soit transférée dans le volet stratégique du plan afin de permettre davantage de flexibilité dans sa mise en oeuvre et d'augmenter la sécurité juridique;

Considérant que le Gouvernement indique que la réalisation de la place publique, son implantation et sa superficie minimale constituent des éléments invariants du projet de développement du site tel qu'il est explicité dans le volet stratégique du plan, que le Gouvernement entend donner force règlementaire au minimum de règles relative à son développement afin d'assurer sa mise en oeuvre et sa cohérence, conformément à l'objectif principal du plan de création d'espaces publics liants;

Hauteurs maximales des constructions Considérant que des réclamants estiment que les prescriptions relatives aux hauteurs autorisées sur le site Demey ne sont pas claires;

Considérant que des réclamants relèvent une incohérence entre les volets stratégique et règlementaire en ce qui concerne les immeubles de la rue de la Vignette, en ce que le volet stratégique prévoit que ce sont les gabarits RRU qui s'appliquent alors que le volet règlementaire ne prévoit pas de prescription différenciée à leur propos;

Considérant que le Gouvernement indique que le volet règlementaire ne prévoit pas de prescription relative à la hauteur des constructions de la rue de la Vignette, de façon à ne pas impliquer d'abrogation implicite des dispositions du RRU en matière de hauteur qui s'appliquent;

Considérant que des réclamants demandent que le plan précise que le RRU ne s'applique pas dans la zone, à l'exception éventuelle des constructions existantes rue de la Vignette, afin de garantir son potentiel constructif en hauteur;

Considérant que le Gouvernement indique que les dispositions du RRU continuent à s'appliquer, sauf pour les aspects particuliers que le plan règlemente, en matière de hauteur maximale des constructions par exemple, auquel cas les dispositions du RRU incompatibles avec les prescriptions règlementaires du plan doivent être jugées contraires et implicitement abrogées;

Considérant que des réclamants critiquent les gabarits autorisés, aux motifs; qu'ils dérogent au RRU et aux hauteurs maximales du quartier; qu'ils sont contraires au volet stratégique du plan qui préconise une urbanisation plus paysagère de la vallée du Watermaelbeek; qu'ils ne correspondent pas au projet étudié par le RIE, notamment en ce qui concerne l'impact d'ensoleillement sur une zone de parc d'une largeur de 50 m; qu'ils nuiront aux propriétés de la rue de la Vignette; qu'ils nuiront au bien être des riverains; qu'ils empêcheront le parc ce jouer son rôle social; qu'ils impliqueront une augmentation de surface de plancher, des usagers du site et du trafic automobile; que la rue de la Vignette va perdre sa situation particulière de « sur le flanc de la vallée du Watermael » à cause des gabarits qui ne respectent pas la topographie des lieux;

Considérant que des réclamants estiment que l'imposition d'une hauteur moyenne de 7 niveaux est beaucoup trop rigide; qu'ils demandent que ces gabarits soient imposés comme hauteurs moyennes maximales à ne pas dépasser;

Considérant que des réclamants demandent que les gabarits soient réduits afin de préserver l'ensoleillement du nouvel espace public;

Considérant que des réclamants demandent que la hauteur des constructions soient réduites à 2 ou 3 niveaux avec une possibilité de dépassement de 1 ou 2 niveaux de manière exceptionnelle; à 12 m; à 15 m; à 4 niveaux en moyenne dans la continuité du bâti existant, comme le recommande le RIE afin de densifier raisonnablement le site; sans possibilité de dérogation;

Considérant que des réclamants suggèrent d'aligner la hauteur des futures constructions sur celle des habitations existantes de la rue de la Vignette, ce qui limiterait la hauteur maximale à 5 ou 6 étages en tenant compte du dénivelé, afin d'éviter une perte de luminosité et d'ensoleillement, et des vues plongeantes vers les habitations existantes;

Considérant que la commune d'Auderghem demande de fixer les hauteurs des immeubles du site en accroche Demey en fonction du quartier dans lequel il devra s'insérer; de limiter les gabarits des constructions à maximum 7 niveaux au lieu de 9 niveaux, en tenant compte du fait qu'il existe une différence de niveau d'environ 9 m entre le site actuel (niveau 56 m) et la rue de la Vignette (niveau 65 m), le niveau maximum admis serait ainsi de 12 m supérieur (niveau 77 m) au niveau de la rue de la Vignette; de simplifier la rédaction de la prescription;

Considérant que des réclamants demandent que la hauteur des constructions projetées autour de la place publique soit augmentée à 7 niveaux; que la hauteur des constructions soit proportionnée à la largeur des espaces publics qu'elles bordent;

Considérant que la commune d'Auderghem demande que le projet prévoit des variations de gabarits et de placer adéquatement les gabarits les plus élevés à proximité du boulevard du Souverain;

Considérant que la Commission régionale de développement partage la demande de la commune d'Auderghem de revoir les gabarits du site, notamment pour les immeubles bordant le nouveau parc qui doivent avoir un gabarit plus compatible avec l'ensoleillement nécessaire de cet espace vert;

Considérant que des réclamants demandent que le plan prévoie de conserver une vue étagée et ouverte, avec des bâtiments plus bas au niveau de la sortie de métro et des bâtiments plus hauts à l'arrière du site le long du boulevard du Souverain;

Considérant que des réclamants demandent que les hauteurs des constructions du bloc « Carrefour » soient affinées; que les hauteurs soient proportionnées par rapport aux espaces publics qu'ils bordent, tels que la porosité cyclo-piétonne, tel que le recommande le RIE;

Considérant que des réclamants critiquent le plan en ce que la recommandation suivante du RIE n'a pas été suivie : « Implanter les immeubles plus élevés le long de l'axe du boulevard du Souverain afin de structurer ce dernier et de diminuer l'impact de l'ombrage sur le parc; Sur le site Demey, soit limiter les gabarits à du R+3 le long des voiries de 12 m de large, soit conserver les gabarits R+4 et élargir la voirie à 14 m, soit créer des zones de recul diverses et variées », aux motifs; que s'il est nécessaire d'établir un raccord avec le bâti existant (R+3), il est beaucoup trop restrictif d'imposer un gabarit aussi peu élevé dans tout la zone concernée, en ce compris le long de la future place publique et le long de l'axe principal du site; que cela impliquera une grande monotonie dans les gabarits et une utilisation maximale de l'emprise au sol, là où l'on aurait pu libérer de l'espace au sol en permettant un meilleur aménagement des espaces publics;

Considérant que des réclamants demandent que le plan intègre les recommandations du RIE à propos des gabarits du site Demey; que l'émergence soit implantée le long du boulevard du Souverain afin de structurer ce dernier et diminuer l'impact d'ombrage sur le parc;

Considérant que le Gouvernement indique que le RIE a formulé les recommandations suivantes quant au site Demey et à l'aménagement de la zone : - Implanter les immeubles plus élevés le long de l'axe du boulevard du Souverain afin de structurer ce dernier et de diminuer l'impact de l'ombrage sur le parc; - Sur le site Demey, soit limiter les gabarits à du R+3 le long des voiries de 12 m de large, soit conserver les gabarits R+4 et élargir la voirie à 14 m, soit créer des zones de recul diverses et variées;

Que le volet règlementaire du plan a été modifié en tenant compte de ces recommandations; que les hauteurs autorisées ont été modifiées dans la prescription 04.04.06;

Qu'au nord-ouest de la zone, face au parc Demey, la hauteur moyenne de 7 niveaux et les hauteurs minimum et maximum de 2 et 9 niveaux ont été réduites à une hauteur maximum de 4 niveaux, afin de limiter l'ombrage sur la zone de parc; que l'imposition d'une hauteur moyenne de 3 niveaux et de hauteurs maximum et minimum de +/- 1 niveau présente peu d'intérêt à cette échelle et ne garantira pas de variation de gabarits; qu'il a donc été jugé préférable d'imposer une seule hauteur maximum permettant une variation de gabarits en dessous de cette limite, qui permet de réduire l'impact d'ombrage sur le parc et d'améliorer son ensoleillement;

Qu'au nord-est de la zone, face à la place publique, les hauteurs ont été précisées en imposant une hauteur moyenne de 6 niveaux par permis et des hauteurs minimum et maximum de 2 et 7 niveaux, afin de mieux structurer l'axe du boulevard urbain et de déplacer les immeubles les plus élevés dans cette partie du site et le long de cet axe, conformément à la recommandation du RIE;

Que les hauteurs autorisées autour de la place publique prévue par le plan sont compatibles avec sa vocation de place autour de laquelle des équipements et des commerces de proximités pourront s'agréger; que les hauteurs autorisées permettent de favoriser la lisibilité des structures urbaines et paysagères qui composeront le quartier et permettront l'orientation vers la nouvelle centralité que représente la place publique;

Que sur le reste de la zone, et notamment dans son coté sud-est, la hauteur moyenne de 4 niveaux par permis et les hauteurs minimum et maximum de 3 et 5 niveaux ont été maintenues, afin d'assurer la continuité avec le bâti existant;

Que la hauteur moyenne de 4 niveaux répond à la recommandation du RIE de limiter les gabarits le long des porosités cyclo-piétonnes à du R+3; que le plan entend favoriser des variations de gabarits dans les constructions et propose dès lors des hauteurs minimum et maximum; que la largeur de 12m des porosités cyclo-piétonne représente la largeur minimum afin d'offrir aux modes actifs des espaces de circulation confortables et sécurisés, qui seront déterminés dans le cadre des demandes de permis; que le plan n'empêche pas d'augmenter la largeur des porosités, ce qui sera étudié dans le cadre des demandes de permis;

Que la prescription impose par ailleurs d'établir un raccord entre les futures constructions du nouveau quartier et les constructions existantes de hauteurs différentes en dehors de la zone, de façon à assurer son intégration dans le contexte bâti existant;

Que ces modifications des hauteurs minimums, moyennes et maximums sont de faible ampleur et ne modifient pas de manière significative la forme urbaine du site; qu'elles sont mineures tant à l'échelle du plan que du site;

Que ces modifications, qui modifient ponctuellement et pour certaines parties de la zone les hauteurs maximales et moyennes, sans modifier les superficies maximales autorisées dans la zone, n'ont pas d'incidences notables distinctes de celles étudiées dans le cadre du RIE relatif au projet de plan (qui prévoyait des maximas qui ont été réduits ponctuellement), et répondent, du reste, à la recommandation du RIE d'essayer de réduire l'impact de l'ombrage sur le parc;

Que le scénario préférentiel retenu par le RIE se fonde sur une superficie constructible de 100.000 m2; que ces modifications n'impactent pas la densité de la zone, qui est maintenue; que le plan a intégré les recommandations du RIE, notamment en matière de densité;

Que différentes densités ont été analysées par le RIE; que ces analyses ont confirmé que la superficie de 100.000 m2 était acceptable compte tenu des incidences générées par la construction de ces surfaces;

Que le RIE a étudié les incidences du développement de la zone et des hauteurs de constructions recommandées, notamment par rapport au parc, à la place publique, aux porosités cyclo-piétonnes et aux voiries que les futures constructions borderont;

Considérant que des réclamants critiquent le RIE en ce qu'il étudie l'ombrage des constructions projetées sur le parc en supposant qu'il ait une largeur de 50 m, alors que le plan ne garantit qu'une largeur minimale de 27 m; que l'ombrage porté sur le parc et ses alentours est donc sous-estimé; en ce qu'il conclut que les habitations de la rue de la Vignette et leurs jardins ne seront pas ombragés alors qu'ils le seront pendant trois mois en hiver;

Considérant que le Gouvernement indique que la zone de parc prévue sur le site Demey présente une largeur minimale de 27 m; que la zone de forte mixité adjacente impose la réalisation d'un espace vert public dans son prolongement, de façon à ce que la surface totale cumulée de cet espace et de la zone de parc totalise 2,4 ha;

Que le RIE a étudié les incidences du projet d'aménagement du site, notamment par rapport à l'implantation du parc et sa largeur, ainsi qu'à l'ombrage des constructions sur ce dernier en fonction de leur hauteur; que le plan a intégré les recommandations du RIE à cet égard; que le volet règlementaire du plan a été modifié afin de réduire la hauteurs des constructions longeant le parc à 4 niveaux maximum, de façon à limiter l'ombrage sur la zone de parc ;

Considérant que la Commission royale des monuments et des sites (CRMS) et la Commission régionale de développement demandent de mesurer l'impact du plan sur le remarquable ensemble classé des cités du Logis-Floréal et sur les vues vers et depuis celui-ci;

Considérant que le Gouvernement indique que l'impact du plan et du développement de la zone sera précisé et étudié par rapport aux projets de mise en oeuvre du site, dans la cadre des demandes de permis et des évaluations de leurs incidences;

Repère paysager Considérant que des réclamants s'opposent à l'implantation d'un repère paysager sur le site Demey;

Considérant que des réclamants demandent que le repère paysager soit supprimé;

Considérant que des réclamants critiquent le repère paysager projeté sur le site Demey aux motifs; que son emprise au sol n'est ni définie ni limitée; que sa hauteur est complètement hors normes par rapport aux bâtiments avoisinants de la rue de la Vignette et du boulevard du Souverain; que le RRU n'est pas respecté; que son implantation au sud-ouest du site impliquera un sentiment d'oppression pour les voyageurs sortant de la station de métro; qu'il génèrera des nuisances en termes de luminosité, d'ensoleillement et des vis-à-vis sur les bâtiments voisins et la zone de parc; qu'il ombragera notamment toutes les nouvelles constructions qui se trouvent le long du futur parc au nord-est, les habitations existantes situées rue de la Vignette; qu'il empêchera la zone de parc de jouer son rôle social; alors que le RIE recommandait un positionnement des bâtiments les plus hauts du côté du boulevard du Souverain; qu'il est disproportionné et non harmonieux par rapport à la Commune d'Auderghem verte et aérée; qu'il créera des vents tournants désagréables; qu'il nuira à l'intimité des jardins privés voisins; qu'il participera à la création de ghettos;

Considérant que des réclamants suggèrent le déplacement du repère paysager vers l'axe central de la zone afin de réduire son impact en termes d'ombre et de nuisances pour la rue de la Vignette;

Considérant que le Gouvernement indique que le RIE recommande l'implantation d'un repère paysager sur le site Demey; que le plan a intégré cette recommandation;

Que la prescription 04.04.06 a été modifiée afin de réduire la hauteur maximale du repère paysager de 11 à 9 niveaux; que cette hauteur maximale s'alignera à la hauteur maximale autorisée pour les constructions qui s'implanteront au nord-est de la zone, face à la place publique;

Que le plan préconise la création d'un repère paysager au motif que la création de repère paysager vise à favoriser la lisibilité des structures et des identités urbaines et des paysages qui ponctue le territoire; que le plan préconise des repères paysagers à proximité des stations de métro et des espaces publics structurants ainsi qu'aux points d'articulations avec les paysages structurants; que la localisation du repère paysager au sud-ouest du site rencontre ces objectifs en étant situé à l'articulation du parc urbain Demey, valorisant la vallée du Watermaelbeek, du parvis Demey donnant accès à la station de métro, et de l'axe du boulevard urbain; que cette localisation est donc pertinente au regard des nouvelles structures urbaines que le plan entend favoriser sur le territoire;

Que le RIE a étudié les incidences du plan et de l'implantation du repère paysager; que les impacts mis en évidences montrent que les impacts les plus importants en termes d'ombrage sont constatés aux équinoxes sur le parc à créer; que les immeubles de la rue de Vignettes ne sont pas impactés; qu'en termes de vent, le RIE identifie les risques éventuels d'apparition d'effets de vents; qu'il n'appartient pas au plan d'étudier de façon précise les effets de vents; que ces études précises dépendent de l'architecture des bâtiments et qu'ils seront, dès lors étudiés au stade de conception des projet et des demandes de permis;

Qu'il rappelle que le plan offre une certaine souplesse quant à l'implantation exacte du repère paysager, qui peut être localisé « au droit ou à proximité immédiate du symbole de repère paysager » tel que l'impose la prescription 24.05 du plan, étant rappelé qu'aucune possibilité de dérogation n'est prévue; que la localisation exacte du repère paysager sera déterminée par l'évaluation des incidences qui accompagnera son projet de construction, par rapport au symbole indiqué dans le plan correspondant à la zone d'implantation préconisée par le RIE;

Considérant que la commune d'Auderghem demande que la construction marquée par un repère paysager soit d'une hauteur maximale de 9 niveaux au lieu de 11, soit maximum 7 m de plus (niveau 84) que le niveau maximum autorisé pour les autres constructions du site;

Considérant que des réclamants demandent que la hauteur du repère paysager soit augmentée à 20 étages, afin de donner un sens à la notion de « repère paysager » et de marquer une différence par rapport aux autres gabarits de 9 étages;

Considérant que le Gouvernement rappelle que le volet règlementaire du plan a été modifié afin de réduire la hauteur maximale autorisée du repère paysager par la prescription 04.04.06;

Que la hauteur maximale de 9 niveaux autorisée pour l'émergence en fera un point de repère dans la forme urbaine du site par rapport aux constructions avoisinantes dans la zone, dont la hauteur maximale a été réduite et uniformisée à 4 niveaux; que l'émergence projetée jouera ainsi son rôle de repère paysager sur le boulevard urbain;

Considérant que Bruxelles Environnement (BE) demande le déplacement du repère graphique signalant l'émergence de l'autre côté de la flèche jaune ou le long du boulevard du Souverain;

Considérant que le Gouvernement indique que l'implantation exacte des porosités cyclo-piétonnes n'est pas définie par le plan, et ne peut donc servir de critère d'implantation au repère paysager; qu'il renvoie pour le surplus aux considérations développées ci-avant quant à l'implantation du repère paysager;

Porosité cyclo-piétonne Considérant que des réclamants sont favorables à la création de porosités cyclo-piétonnes sur le site Demey;

Considérant que des réclamants demandent de modifier la porosité cyclo-piétonne projetée entre Pinoy et Vignette, de prévoir une largeur réduite, de la limiter à un chemin piéton et une piste cyclable en excluant le passage de véhicules;

Considérant que des réclamants demandent d'augmenter la largeur de la porosité cyclo-piétonne à 18 m afin d'en faire une véritable rue commerçante;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan prévoit la création d'une porosité cyclo-piétonne reliant la rue de la Vignette au travers de la zone d'habitation à la traversée Pinoy au travers du parcet de la zone de forme mixité; que le tracé de cette porosité n'est cependant pas défini par le plan;

Que le plan impose que les porosités cyclo-piétonnes traversant la zone de forte mixité présente une largeur minimale de 12 mètres, afin d'offrir aux modes actifs des espaces de circulation confortables et sécurisés, qui seront déterminés dans le cadre des demandes de permis; que le plan n'empêche pas d'augmenter la largeur des porosités jusqu'à 18 m, ce qui sera étudié dans le cadre des demandes de permis;

Espace vert public Considérant que des réclamants sont favorables à la création d'un espace vert public sur le site Demey;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan impose la création d'un espace vert public en supplément et dans la prolongation de la zone de parc voisine; que la surface cumulée de cet espace et de la zone de parc doit présenter une superficie de 2,4 ha;

Considérant que des réclamants s'interrogent sur les possibilités de mise en oeuvre de la prescription au vu de la superficie de la zone;

Considérant que le Gouvernement indique que le RIE a étudié l'aménagement du site, de la zone de parc et de cet espace vert public; que le plan a intégré les recommandations du RIE, notamment en ce qui concerne la superficie totale de cet espace vert;

Considérant que la commune d'Auderghem demande que la position du parc Demey soit précisée dans la prescription 4.4.6;

Considérant que le Gouvernement indique que l'implantation du parc Demey est délimité par la zone de parc voisine; que la prescription 04.04.08 impose l'aménagement d'un espace vert public dans la zone de forte mixité et plus précisément dans la continuité de la zone de parc qui la borde;

Considérant que des réclamants demandent que la prescription particulière 4.4.8. soit rédigée comme suit : « la zone comporte un espace vert public aménagé dans la continuité de la zone de parc qui la borde, situé dans sa totalité au nord de la zone bâtie sur le site Demey et sans discontinuité »;

Considérant que le Gouvernement indique que l'emprise exacte de l'espace vert public n'est pas déterminée par le plan, qui impose seulement qu'il soit aménagé dans la continuité de la zone de parc voisine; que le plan offre ainsi une certaine souplesse dans l'aménagement de cet espace qui pourrait s'implanter le long de la limite nord de la zone ou entre le centre de cette dernière et la zone de parc par exemple, selon le projet d'aménagement de la zone qui sera proposé et examiné dans le cadre des demandes de permis; que le volet stratégique du plan recommande l'aménagement de l'espace public au nord-ouest de la zone, avec des variations de largeur permettant l'élargissement du parc vers le centre urbain habité et commercial, de façon à proposer un traitement qualitatif des relations entre le parc et le nouveau quartier;

Considérant que des réclamants demandent que la prescription particulière 4.4.8. précise que la zone du « Parvis Demey » identifiée dans le volet stratégique ne fait pas partie de la zone de parc Demey;

Considérant que le Gouvernement indique que le parvis Demey est repris en zone d'espace structurant et en zone de continuité paysagère, et non dans la zone de parc ni dans la zone de forte mixité sur lesquelles le parc Demey de 2,4 ha doit se développer;

Considérant que des réclamants demandent que la prescription particulière 4.4.8. soit plus précise au sujet de la concrétisation des tracés RER-vélo et de leurs caractéristiques; qu'elle garantisse l'aménagement d'un espace de circulation réservé aux cyclistes séparé des piétons et d'une largeur minimale de 4 m;

Considérant que des réclamants s'interrogent sur l'obligation d'implanter la porosité cyclo-piétonne et la voirie de desserte dans la partie de l'espace vert en zone de forte mixité; sur la possibilité de les implanter dans la zone de parc voisine;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan a été modifié pour mutualiser la porosité cyclo-piétonne et la voie de desserte; que la voie de mobilité aura un largueur de maximum 6m; qu'il s'agira d'une voie locale reservée à la mobilité active ainsi qu'aux déplacements motorisés indispensables; que les prescriptions 12.03 et 04.04.08 ont été précisées dans ce sens; que cette voie pourra s'implanter dans la zone de parc Demey et/ou dans l'espace vert situé dans la zone de forte mixité du centre urbain habité et commercial Demey;

Que cette voie se justifie pour garantir l'accessibilité de la partie nord du site, dont notamment l'accès aux futures constructions aux véhicules de secours;

Que le dessin et les caractéristiques des espaces de circulation des modes actifs ne relèvent pas du degré de détail du plan, mais seront déterminés dans le cadre des demandes de permis;

Que d'autres cheminements réservés aux modes actifs pourront être créés dans le cadre de l'aménagement du futur parc;

Considérant que Bruxelles Environnement (BE) demande que la prescription 4.4.8. soit complétée comme suit : « cet espace vert recueille les trop-pleins des dispositifs de gestions intégrés des eaux de pluies de tous les immeubles à développer sur le site »; que la voie de desserte de 4 m de largeur soit supprimée;

Considérant que le Gouvernement indique que le volet stratégique du plan a été modifié afin de préciser que l'espace vert recueille les trop-pleins des dispositifs de gestions intégrées des eaux de pluies de tous les immeubles à développer sur le site; que cette précision ne constitue pas un élément invariant du réaménagement du site qui justifie qu'il ait une force règlementaire, d'autant plus que la PG 00.16 impose que les actes et travaux permettent la gestion intégrée de l'eau pluviale par l'infiltration ou la rétention; 7. Prescriptions particulières relatives à la zone d'industries urbaines Herrmann-Debroux (D) Considérant que des réclamants critiquent la prescription particulière 10 du plan, en ce qu'elle n'est pas de l'ordre d'une grande orientation mais plutôt d'une description fine à l'échelle d'un projet;qu'ils demandent qu'elle soit déplacée dans le volet stratégique du plan;

Considérant que le Gouvernement indique que la prescription 05. du plan précise les éléments invariants auxquels le Gouvernement entend donner force règlementaire afin d'assurer le développement du site Triangle et de sa zone d'industries urbaines;

Considérant que des réclamants relèvent que cette zone répond à la prescription « zone de sports ou de loisirs de plein air » du PRAS;

Considérant que le Gouvernement indique que le site Triangle est actuellement repris en zone de chemin de fer au PRAS; que le plan a pour but de redessiner le zonage du PRAS en prévoyant son propre zonage et ses propres prescriptions règlementaires y afférentes;

Considérant que des réclamants s'opposent à l'affectation d'agriculture urbain, au motif que l'élevage d'animaux est polluant;

Considérant que des réclamants sont favorable à la création d'une ferme urbaine;

Considérant que le Gouvernement indique que la prescription 05.05 permet d'affecter la dalle implantée en toiture des futures constructions de la zone aux activités d'agriculture urbaine, aux activités de sports et de loisirs de plein air ou aux espaces verts pérennes et plantés; que la prescription 05.03 précise que la nature des activités développées dans la zone doit être compatible avec les autres activités ou destinations de l'îlot concerné par le projet et des îlots avoisinants;

Que le volet stratégique préconise le développement d'un espace paysager planté sur la dalle dédiée à l'agriculture urbaine, qui pourrait comprendre des espaces de productions agricoles, de potagers collectifs, de serres, etc.; que l'élevage d'animaux n'est pas recommandé; que le plan s'inscrit dans une logique de réduction de la pollution, conformément à son objectif d'améliorer la qualité de vie des habitants;

Considérant que l'administration en charge de la planification territoriale (Perspective) suggère l'ajout de la prescription suivante, afin de garantir la bonne réalisation de la voirie circulaire malgré la réduction du périmètre du plan au nord du site Triangle : « 10.7 La voirie carrossable à double sens, prévue à la prescription 11.6, peut traverser tout ou partie de la zone, sans toutefois entraver la mise en oeuvre de celle-ci. »;

Considérant que le Gouvernement indique que le volet règlementaire du plan a été modifié en y ajoutant une nouvelle prescription en surimpression 24.08 qui prévoit l'aménagement d'une voirie sur le site du Triangle afin de relier la voirie en attente sur la dalle de l'hôpital Delta au passage sur le pertuis au droit du prolongement de l'avenue Charles d'Orjo de Marchovelette au travers des zone d'entreprises en milieu urbain et la zone d'industries urbaines du plan, sans en entraver la mise en oeuvre; que cette prescription littérale est associée à une prescription graphique figurant le tracé potentiel de cette voirie à titre indicatif; 8. Prescriptions particulières relatives aux autres zones d'activités Herrmann-Debroux (E) - zones administratives Herrmann-Debroux PP 7.Zones administratives Considérant que des réclamants relèvent que la prescription particulière 7 du plan est identique à la prescription du PRAS; qu'ils demandent de supprimer cette prescription au motif qu'elle est inutile; qu'ils demandent à défaut de préciser que le plan abroge les prescriptions du PRAS qui sont identiques aux siennes;

Considérant que le Gouvernement indique que la PP 7 du plan a trait aux zones administratives Herrmann-Debroux, différentes des zones administratives du PRAS;

Considérant que des réclamants critiquent la prescription 07.01. en ce qu'elle reprend la notion de « zone administrative » telle qu'elle est déjà définie par le PRAS, à l'exception près que le commerce n'y est pas plafonné à 1000 m2; qu'ils demandent que le plan se limite à souligner les différences existantes entre le régime actuel fixé par le PRAS, et celui qu'il entend mettre en oeuvre;

Considérant que le Gouvernement indique que le Gouvernement rappelle le plan dispose de son propre zonage et ses propres prescriptions, afin d'éviter une superposition de ses dispositions avec celles du PRAS, dont il s'inspire néanmoins afin de simplifier et sécuriser le travail des praticiens;

Considérant que des réclamants s'interrogent sur l'impact de la suppression du terme « également » dans la prescription 07.01. du plan par rapport à la prescription correspondante du PRAS;

Considérant que le Gouvernement indique que la suppression du terme « également » de la PP 07.01. du plan par rapport à la prescription similaire du PRAS n'a pas d'incidence sur les affectations principales et secondaires pouvant être autorisées de la zone;

Considérant que des réclamants demandent qu'un pourcentage d'équipement soit imposé afin de garantir la qualité des logements projetés;

Considérant que le Gouvernement indique que les équipements d'intérêts collectif ou de service public sont admis à titre d'affectation secondaire dans la zone administrative, à hauteur de 50% maximum dans le site Immeubles singuliers mixtes Triomphe (site Delta) et à hauteur de 20% maximum dans le site Quartier de bureaux et logements (site Beaulieu); que le développement d'équipements est encouragé par la présence de liserés de façades actives qui s'appliquent partiellement aux immeubles implantés dans ces zones le long du boulevard urbain;

Que le volet stratégique du plan encourage le développement d'une mixité programmatique dans ces zones, incluant les équipements;

PP 07.04. Immeubles singuliers mixtes Triomphe (Site Delta) Considérant que des réclamants et la Commission régionale de développement relèvent que le volet règlementaire ne comporte pas d'indication en ce qui concerne l'implantation, ce qui laisse croire qu'il est libre; que la zone administrative semble avoir été rognée dans le plan des affectations diminuant ainsi la zone constructible; qu'ils critiquent le fait que ces modifications de la zone constructible ne soient pas clairement identifiées;

Considérant que le Gouvernement indique que le volet stratégique précise la zone de bâtisse du site; que celle-ci est précisée au regard des limites parcellaires existantes; que le volet stratégique précise que les implantations de bâtiments s'écartent de la limite parcellaire côté rue Jules Cockx pour permettre l'élargissement de l'espace public;

Que le Gouvernement rappelle que le développement d'un site localisé au sein du périmètre du présent projet de plan d'aménagement directeur doit être considéré au regard du strict respect du volet réglementaire et de la conformité de ses développements aux orientations stratégiques prévues aux différentes échelles; que seule une lecture combinée des deux volets stratégique et réglementaire offre la vision globale des options du présent projet de plan d'aménagement directeur;

Considérant que des réclamants et la Commission régionale de développement demandent que le volet règlementaire du plan précise que le titre I du RRU ne s'applique pas au site, au motif que son application pourrait s'avérer problématique compte tenu de la configuration des lieux et du fait que le terrain est bordé par des espaces publics des trois côtés;

Considérant que des réclamants demandent que le plan précise que le titre I du RRU ne s'applique pas, afin qu'il ne puisse empêcher la mise en oeuvre des potentialités du plan;

Considérant que le Gouvernement indique que les dispositions du RRU continuent à s'appliquer, sauf pour les aspects particuliers que le plan règlemente, en matière de hauteur maximale des constructions par exemple, auquel cas les dispositions du RRU incompatibles avec les prescriptions règlementaires du plan doivent être jugées contraires et implicitement abrogées;

Commerces Considérant que des réclamants s'opposent à l'introduction de fonctions commerciales, en plus de la fonction de bureau déjà existante et de la création de logement dans la zone;

Considérant que des réclamants s'opposent à la création d'un centre commercial sur le site Delta, aux motifs; que cela va tuer les commerces existants, notamment aux cimetières d'Ixelles; que cela n'est pas écologique; que les habitants préfèrent faire leurs courses dans des petits commerces de proximité;

Considérant que le Gouvernement indique que le PRDD prévoit la création d'un noyau d'identité locale au niveau du site Immeubles singuliers mixtes Triomphe (site Delta), permettant à la population d'avoir accès notamment à commerces de proximité, et favorable au développement d'une vie économique et sociale : que dans cette perspective, le plan prévoit le redéveloppement de ce site, aujourd'hui occupé par des bâtiments de bureaux monofonctionnels, au travers du développement d'un ensemble bâti singulier et mixte;

Que le plan limite le développement de commerces à hauteur de 1.000 m2 de superficie par immeuble, et 7.500 m2 pour l'ensemble de la zone; que cette superficie maximale de 7.500 m2 ne permet pas la création d'un centre commercial sur le site Delta, mais permet d'accueillir une superficie de commerces compatible avec la création d'un noyau d'identité locale prévu par le PRDD;

Considérant que des réclamants critiquent l'obligation d'implantation des commerces au rez-de-chaussée avec possibilité d'extension au premier étage, aux motifs; que cela empêche la réalisation de nombreux commerces qui peuvent avantageusement se situer aux étages, tels qu'un établissement HoReCa (« rooftop » par exemple), un spa ou un fitness, une galerie d'arts, etc.; que cela empêche également la réalisation de commerces qui peuvent avantageusement se situer en sous-sol, tels qu'un fitness ou un bowling;

Considérant que des réclamants demandent que la prescription particulière 3.5.1. soit supprimée du volet règlementaire et déplacée dans le volet stratégique, ou à défaut qu'elle soit nuancée quant à la localisation des commerces aux étages et aux sous-sol; au motif qu'il n'est pas justifié que l'affectation de commerce soit ainsi limitée par rapport au PRAS, d'autant plus que la mixité est garantie par le fait que les fonctions autres que logement et bureaux ne peuvent dépasser 50%;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan permet de développer des commerces en sous-sol dans le cadre d'une demande de permis d'urbanisme portant sur l'ensemble de la zone et sur une superficie maximale de 7.500 m2;

Que la priorisation de localiser les commerces au rez-de-chaussée au premier étage a pour but d'activer les rez-de-chaussée et les espaces publics sur lesquels ils donnent, conformément à l'objectif de développer une vie urbaine active sur le site; que cet objectif est aussi poursuivi par le liseré de façades actives applicables aux immeubles implantés le long du boulevard urbain et de l'esplanade Delta, afin d'activer leurs rez-de-chaussée qui peuvent accueillir des commerces;

Que la prescription 07.04.01. a été modifiée afin de préciser cette priorisation au rez-de-chaussée, par rapport à l'implantation éventuelle de commerces aux autres étages, qui reste admise par le plan;

Que le plan a été modifié, de façon à permettre l'implantation de commerce aux étages supérieurs, lorsque cela s'avère opportun en fonction de la nature des commerces projetés, comme un établissement HORECA « rooftop » en toiture d'un immeuble; que ces possibilités ne doivent pas être exclues pour autant que l'activation des rez-de-chaussée et de l'espace public adjacent soit garantie;

Qu'en raison de l'existence d'une superficie maximale de commerce admissible dans la zone par la même prescription, la possibilité d'implanter ces commerces à d'autres étages tout en maintenant la priorité d'implantation au rez-de-chaussée et au premier étage est une modification mineure et qui n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement;

Hauteurs maximales des constructions Considérant que des réclamants sont favorables à l'implantation de constructions élevées sur le site Delta, aux motifs; que le site présente une possibilité unique de densification, que l'impact sur les autres quartiers sera limité, que le site dispose d'une excellente offre de transports en commun, que le projet donnera un caractère plus urbain à ce quartier tant en préservant le caractère convivial des autres quartiers avoisinants;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan a pour ambition de ponctuer l'articulation du Boulevard du Triomphe et de la rue Jules Cockx en intégrant un repère paysager dans le développement d'un ensemble bâti singulier et mixte;

Considérant que des réclamants demandent que la prescription 07.04.03 précise que la hauteur de 40 m peut être dépassée pour permettre un raccord harmonieux avec le repère paysager;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan impose qu'un raccord harmonieux soit établi entre les gabarits les plus bas et les gabarits les plus élevés en cas de création d'une émergence pouvant culminer à 80 m de hauteur; que le cas échéant, l'émergence se raccordera aux autres constructions dont la hauteur maximale est limitée à 40 m;

Considérant que des réclamants demandent que la hauteur de 40 m soit réduite afin de s'adapter aux constructions existantes;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan intègre les recommandations du RIE, notamment en termes de hauteur des constructions; que la hauteur maximale autorisée pour les constructions de zone est semblable à celles des constructions voisines existantes;

Considérant que la Commission régionale de développement relève qu'un concours a été organisé pour le site Triomphe visant à définir une esquisse du projet et que le gagnant du concours a proposé une tour qui a été reprise dans le plan; qu'elle estime délicat que la participation de la région à un concours sans fixer au préalable des règles urbanistiques applicables dans le plan; qu'elle pose la question de l'influence du plan par le concours; qu'elle rappelle que les concours doivent être faits dans le respect de la législation existante et des procédures, et ce même s'il est vrai que tous les projets ne peuvent être gelés en attendant que le procédure d'élaboration du plan aboutisse; que cela pose également la question de l'effet utile des enquêtes publiques qui interviennent quand tout est déjà décidé et fixé;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan a intégré les recommandations du RIE, notamment en termes de hauteur de l'émergence projetée sur le site;

Que le concours organisé pour le site Triomphe est un processus parallèle à l'élaboration du plan; que le projet qui sera retenu et fera l'objet d'une demande de permis d'urbanisme devra s'inscrire dans le projet du plan, et en respecter les dispositions stratégiques et règlementaires;

Considérant que des réclamants sont favorables à la construction d'une émergence sur le site, aux motifs; que la topographie est particulièrement propice à l'implantations de tours, la zone étant un des sommets de Bruxelles (102m d'altitude); le site n'est pas concerné par des vues protégées ou des panoramas majeurs, mais de nombreux axes pointent vers le site, donnant une opportunité de créer un nouveau point de vue; qu'outre la présence de nombreux transports en communs et l'accessibilité voiture, l'on retrouve dans le quartier des équipements d'intérêt collectif majeurs (hôpital, université, etc.); que la présence du chemin des rails le long du chemin de fer implique de pouvoir monter pour que les logements soient suffisamment éloignés;

Considérant que des réclamants relèvent la grande qualité architecturale du projet que les propriétaires du site entendent développer, grâce au concours qui a été organisé par la Région, ce qui permet la création d'un véritable signal urbain; que ce projet tient compte des recommandations en matière d'intégration des immeubles élevés, en termes de qualité du « socle », de cheminements doux, d'espaces publics, de gestion des vents, de mixité des fonctions, etc.;

Considérant que la Commission régionale de développement estime que le principe d'une tour dans cette zone n'est pas à exclure, vu la situation d'entrée de ville, la station de métro et le chemin de fer;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan a pour objectif de créer des identités urbaines claires dans la zone, participant à la compréhension des structures et de l'échelle du territoire, ainsi que des points d'intensités urbaines, par la création de gabarits spécifiques agissant comme des marqueurs ou repères paysagers; que l'émergence autorisée dans la zone a pour ambition d'être un marqueur urbain de l'articulation du boulevard urbain et du boulevard du Triomphe;

Considérant que des réclamants critiquent le RIE en ce qu'il retient l'alternative d'une émergence de 80 m à celle de 135 m par rapport à leurs incidences en termes d'ombrage sur les habitations, aux motifs; que les ombres portées par l'alternative de 135 m sur les logements à proximité sont limitées dans le temps; que les logements du projet Universalis Park et les jardins situés rue Liévin Verstraeten sur lesquels une ombre est portée à 10h ne sont pas les mêmes que ceux sur lesquels une ombre est portée à 11h et qu'ils ne subiront qu'une heure d'ombrage chacun; que les logements situés rue des Trois Ponts seront chacun ombragés moins d'une heure; que la différence entre 135 et 80 est de 55 m; qu'une émergence de 120 m n'est pas forcément aussi problématique qu'une émergence de 135 m; qu'une émergence de 120 ou 100 m aurait un impact moindre, notamment pour le logement situé au n° 271 du boulevard des Invalides et les logements et jardins précités;

Considérant que des réclamants critiquent la hauteur de 80 m aux motifs; qu'elle est disproportionnée, en ce que les ombres identifiées par le RIE sont de courte durée et peuvent être fortement diminuées avec une hauteur de 100 ou 120 m; qu'elle est prématurée, en ce que les incidences de l'émergence en termes d'ombrage devront faire l'objet d'une étude dans le cadre de la demande de permis d'urbanisme, qui sera bien plus nuancée puisqu'elle tiendra compte de la hauteur exacte de l'immeuble mais aussi de sa forme; qu'elle est contraire aux objectifs du plan, en ce qu'elle empêchera définitivement l'immeuble de jouer véritablement son rôle de repère visuel;

Considérant que le Gouvernement indique que le RIE a étudié les incidences du plan et de l'émergence projetée dans la zone, notamment en matière d'ombrage; que le plan intègre les recommandations du RIE, à l'exception de celles qui ne relèvent pas de son degré de détail;

Que le RIE a montré que les alternatives de gabarits plus élevés avaient des impacts plus importants, notamment en termes d'ombrage et de vent; que la hauteur de 80 m avait, quant à elle, des incidences acceptables;

Que le RIE considère que l'impact de l'émergence n'est pas problématique jusque 80 m parce que l'ombre portée n'impacte pas le cadre bâti en été; qu'à l'équinoxe son impact est limité sur le bâtiment de la caserne des pompiers et sur le bâtiment A d'Universalis park (site de La Plaine), le matin. Que ces incidences sont jugées peu significatives. Que l'augmentation du gabarit au-delà de 80 m provoque une augmentation des incidences;

Considérant que des réclamants s'interrogent sur la hauteur de 80 m autorisée sur le site Delta, alors que la hauteur autorisée sur le site Triangle est limitée à 45m;

Considérant que des réclamants et la commune d'Auderghem demandent que la hauteur maximale de l'émergence soit limitée à 60 m, afin de répondre aux objectifs climatiques de la région; que la hauteur corresponde à celle des bâtiments récemment construits sur le campus de la Plaine de l'ULB;

Considérant que le Gouvernement indique que la hauteur des constructions voisines du site Delta est semblable à la hauteur maximale autorisée dans le reste de la zone, et à la hauteur des autres constructions voisines existantes; que la hauteur de 80 m maximum autorisée pour l'émergence a pour but d'en faire un repère paysager;

Que le RIE a démontré que la hauteur de 80 m avait des incidences acceptables; que, dès lors, la hauteur de 80 m est confimée;

Que la hauteur des bâtiments n'influence pas les objectifs climatiques de la Région;

Que le plan limite la hauteur maximale de l'émergence à 80 m, sans imposer que l'émergence construite présente une hauteur moins élevée; que la hauteur de l'émergence sera examinée dans une évaluation des incidences du projet, et déterminée dans le cadre des demandes de permis;

Considérant que des réclamants s'opposent à la construction d'une tour de 80 m de hauteur sur le site Delta, aux motifs; que cela transformerait la verte commune d'Auderghem en une forêt de buildings; que cela va défigurer le paysage; que cette émergence ne sert à rien; qu'elle est laide; qu'elle n'est pas à taille humaine; qu'elle écrase les autres constructions; qu'elle participera à la création de ghettos; qu'elle nuira à l'intimité des jardins à proximité; qu'elle impliquera des nuisances en termes de vent; qu'elle viendra bouleverser la structure du paysage et ajouter une verticalité très massive au contexte urbain environnant; qu'il n'existe aucun bâtiment de cette hauteur dans le quartier;

Considérant que des réclamants relèvent que d'autres projets de tour similaires se sont soldés par des échecs;

Considérant que des réclamants critiquent le RIE en ce qu'il n'étudie pas suffisamment les incidences d'une telle émergence, notamment en termes de vent;

Considérant que le Gouvernement rappelle que le RIE a étudié l'ensemble des incidences du plan et de l'émergence projetée dans la zone, et a validé l'alternative retenue dans le plan;

Que le RIE a démontré que la hauteur de 80 m avait des incidences acceptables; que la création de ghettos ne dépend pas des constructions mais de la mixité sociale de habitants; que l'intimité des jardins sera garantie comme pour toute construction; que les nuisances aérodynamiques ne relèvent pas du plan mais de l'architecture des projets; que les effets de vent seront donc étudiés en détail dans le cadre des demandes de permis;

Que le plan fixe une hauteur maximale autorisée; que l'émergence fera l'objet d'une évaluation de ses incidences dans le cadre de son projet de mise en oeuvre, au stade des demandes de permis;

Considérant que des réclamants demandent que l'émergence soit transformée en un immeuble créant un front bâti le long du boulevard du Triomphe;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan ne prévoit pas de règle d'implantation des constructions, mais impose qu'un raccord harmonieux soit établi entre les gabarits les plus hauts de l'émergence et les gabarits les plus bas;

Porosité cyclo-piétonne Considérant que des réclamants et la Commission régionale de développement relèvent que les zones hachurées sur le plan semblent indiquer que l'assiette de la porosité cyclo-piétonne n'est pas constructible; qu'ils demandent de préciser si le fait que la porosité doive avoir une largeur minimum de 12 m implique qu'il puisse y avoir des constructions au-dessus;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan précise que la porosité cyclo-piétonne projetée dans la zone constitue un passage au travers des constructions qui doit présenter une hauteur libre de 12 m minimum;

Considérant que la Commission régionale de développement relève que l'élargissement du pont dans la continuité de la porosité cyclo-piétonne risque de ne pas pouvoir se réaliser, en tous cas à court terme, compte tenu de la complexité de l'opération (cet élargissement impliquera la STIB, la SNCB, Infrabel, la région, etc.) et son coût élevé; que le plan est un instrument qui s'inscrit dans le long terme et qu'il est absolument nécessaire que ses prescriptions permettent la réalisation des projets sans qu'ils dépendent les uns des autres, au risque de voir apparaitre des blocages en cascade;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan impose l'aménagement de la porosité cyclo-piétonne indépendamment de l'élargissement du Pont Delta; que le plan prévoit l'implantation de la porosité dans la prolongation de l'éventuel futur Pont Delta élargi, afin de créer une connexion supplémentaire avec l'esplanade Delta;

Considérant que des réclamants demandent que le plan permette le développement du site dans l'hypothèse d'une non-réalisation ou d'une réalisation tardive de l'élargissement de pont, en prévoyant qu'une telle connexion par la porosité cyclo-piétonne projetée reste possible ultérieurement, sans imposer de construire une porosité cyclo piétonne en cul-de-sac et des façades actives qui ne donnent sur rien dans l'intervalle;

Considérant que des réclamants demandent que les prescriptions en matière de façades actives et de porosités cyclo-piétonnes soient déplacées dans le volet stratégique pour ce motif;

Considérant que le Gouvernement indique que le volet stratégique du plan a été modifié afin de préciser les différentes alternatives de connexion entre la zone et l'esplanade Delta, en fonction de l'élargissement maximaliste du Pont Delta, de son élargissement limité temporaire ou définitif, ou de la création d'une passerelle; que dans tous les cas de figure, le plan prévoit l'aménagement d'une connexion vers l'esplanade Delta dans la continuité de la porosité cyclo-piétonne et l'application d'un liseré de façades actives aux immeubles qui bordent le passage au travers des constructions et l'ensemble de la porosité cyclo-piétonne;

Que ces éléments constituent des éléments invariants du projet auxquels le Gouvernement entend donner force obligatoire afin de garantir la mise en oeuvre du projet de réaménagement de la zone;

PP 07.05. Quartier de bureaux et logements (Site Beaulieu) Considérant que la Commission régionale de développement est favorable à l'introduction de mixité sur le site, en particulier de logements; qu'elle doute cependant de la pertinence de la programmation retenue;

Considérant que des réclamants estiment que la prescription particulière 07.05.01. vient restreindre les affectations de la zone de manière rigide et disproportionnée et sans réelle motivation, alors que la volonté de mixité serait tout autant garantie par le volet stratégique; qu'ils demandent que la prescription soit déplacée dans le volet stratégique;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan entend développer une meilleure intégration urbaine ainsi que davantage de mixité programmatique dans la zone, conformément aux objectifs du PRDD; que dans ce cadre, il impose le développement de logements à hauteur de 20% de la superficie plancher par immeuble, afin notamment de supprimer le caractère monofonctionnel des immeubles de bureaux existants et d'assurer une transition avec les quartiers d'habitations voisins;

Que l'obligation de 20% de superficie plancher de logements par immeuble vise à garantir une mixité programmatique qui soit répartie sur l'ensemble de la zone aujourd'hui occupée par un ensemble de bâtiments de bureaux;

Que cette mixité programmatique doit permettre d'activer la zone en-dehors des heures de fonctionnement des bureaux, afin que la zone s'intègre au sein des quartiers résidentiels environnants;

Commerces Considérant que des réclamants critiquent l'obligation d'implantation des commerces au rez-de-chaussée avec possibilité d'extension au premier étage, aux motifs; que cela empêche la réalisation de nombreux commerces qui peuvent avantageusement se situer aux étages, tels qu'un établissement HoReCa (« rooftop » par exemple), un spa ou un fitness, une galerie d'arts, etc.; que cela empêche également la réalisation de commerces qui peuvent avantageusement se situer en sous-sol, tels qu'un fitness ou un bowling;

Considérant que des réclamants demandent que la prescription particulière 07.05.01. soit nuancée quant à la localisation des commerces aux étages et aux sous-sol;

Considérant que le Gouvernement rappelle que le développement d'une mixité programmatique constitue l'un des objectifs principaux du plan auquel le Gouvernement entend donner force obligatoire afin d'assurer sa mise en oeuvre et garantir la cohérence du projet;

Que le volet règlementaire du plan a été modifié afin de permettre le développement des commerces en sous-sol dans le cadre d'une demande de permis d'urbanisme portant sur l'ensemble de la zone et sur une superficie maximale de 75.000 m2;

Que l'obligation de localiser les commerces au rez-de-chaussée avec possibilité d'extension au premier étage a pour but d'activer les rez-de-chaussée et les espaces publics sur lesquels ils donnent, conformément aux objectifs d'assurer une meilleure intégration urbaine et de développer une mixité programmatique dans la bande de bâtiments de bureaux monofonctionnels existants; que cet objectif est aussi poursuivi par le liseré de façades actives applicables à une partie des immeubles implantés le long du boulevard urbain et du parvis, afin d'activer leurs rez-de-chaussée qui peuvent accueillir des commerces et d'améliorer la relation entre les immeubles programmés, le boulevard urbain et sa voie de desserte;

Que la prescription 07.05.01 a été maintenue telle quelle afin de limiter le développement des commerces aux rez-de-chaussée et premier étage des immeubles, afin d'une part de garantir l'activation des rez-de-chaussée et de l'espace public ajdacent, et d'autre part de limiter la fonction de commerce conformément au programme d'affectation défini pour la zone qui ne prévoit pas de surface maximale de commerce admissible dans la zone;

Considérant que l'administration en charge de la planification territoriale (Perspective) suggère de prolonger le liseré de façade active pour la zone Beaulieu à l'entièreté du bâti, à front du boulevard urbain, qui ne serait pas adjacent à la zone de continuité paysagère;

Considérant que le Gouvernement indique que le volet règlementaire du plan a été modifié afin de prolonger le liseré de façades actives aux immeubles implantés le long du parvis jusqu'à la limite de la zone de continuité paysagère, afin de corriger une erreur matérielle du projet de plan;

Bureaux Considérant que des réclamants relèvent que la prescription 07.05.01. impose une mixité de fonctions dans chaque immeuble sans possibilité de dérogation, alors que les immeubles auxquels elle s'applique sont actuellement occupés par la commission européenne dont la présence rend nécessaire la présence de dispositifs de contrôle et de sécurité particuliers, lesquels rendent très difficile la « cohabitation » avec d'autres fonctions dont le logement pour des raisons de sécurité; qu'ils demandent que l'objectif de mixité soit imposé à l'échelle de la zone et non par immeuble;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan a pour objectif d'assurer une meilleure intégration urbaine au travers d'une mixité programmatique de la zone qui permet de « faire ville » et d'améliorer les relations entre les quartiers d'habitations situés au sud et la Place Beaulieu, qui se veut un espace public de convergence et d'intermodalité;

Qu'il rappelle que l'objectif du plan est de développer une mixité programmatique à l'échelle de la zone, conformément aux objectifs du PRDD, afin d'activer la zone en-dehors des heures de fonctionnement des bureaux et que celle-ci s'intègre au sein des quartiers résidentiels environnants; que des solutions architecturales existent afin de concilier la cohabitation entre activités sécurisées et logements et devront être étudiées dans le cadre des demandes de permis; que la notion d'immeuble permet notamment des accès séparés pour les différentes fonctions;

Considérant que des réclamants demandent que la notion d' « immeuble » soit précisément définie, au vu notamment de la configuration particulière des bâtiments existants sis aux n° 1 à 11 de l'avenue de Beaulieu et des questions d'interprétation qui pourraient en découler;

Considérant que des réclamants demandent que le minimum de 20% de logement soit imposé par projet et non par immeuble, afin d'éviter des discussions sur la notion d' « immeuble » et de laisser plus de marge de manoeuvre dans la mise en oeuvre de la prescription;

Considérant que le Gouvernement indique que la notion d'immeuble est définie par le glossaire du PRAS auquel le plan fait référence;

Considérant que des réclamants critiquent la prescription 07.05.01. en ce qu'elle prévoit que la superficie de plancher affectée au bureau « peut être portée à 75.000 m2 en cas de demande de permis d'urbanisme portant sur l'ensemble de la zone », aux motifs; qu'elle laisse à penser qu'à l'inverse, si une demande de permis ne porte pas sur l'ensemble de la zone, elle est implicitement limitée à une superficie inférieure à ces 75.000 m2 alors qu'aucun plafond n'est prévu par le plan pour cette affectation principale de la zone; que l'imposition d'un plafond pour une des deux affectations principales de la zone pose problème par rapport aux autres affectations et créé une différence de traitement non justifiée qui s'apparente à une discrimination; que la limite de 75.000 m2 ne semble s'appliquer qu'en cas de projet portant sur l'ensemble de la zone mais pas aux projets qui ne concerneraient qu'une partie de la zone, sans justification; que l'emploi du mot « portée » est malheureux; que la limite de 75.000 m2 est déraisonnablement basse par rapport à la taille de la zone; que la limite de 75.000 m2 est déjà atteinte voire dépassée et que le plan a donc pour effet de diminuer la superficie autorisable par rapport à la superficie existante, ce qui n'est pas acceptable et est contraire au libellé de la prescription qui sous-entend une possibilité d'accroissement; que cette prescription est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation;

Considérant que le Gouvernement indique qu'en cas de demande de permis d'urbanisme ne portant pas sur l'ensemble de la zone, la fonction de bureau est limitée à 80% de superficie de plancher par immeuble;

Que la prescription 07.05.01 vise la zone affectée en zone administrative; qu'à l'heure actuelle la Commission Européenne occupe également la zone mixte visée par la prescription 03.;

Que la limite de 75.000 m2 n'est pas atteinte dans la zone administrative visée par la prescription 07.05.01; que dès lors le plan n'a pas pour effet de diminuer la superficie autorisable par rapport à la superficie existante;

Qu'au vu de la très bonne accessibilité de la zone en transport en commun, le maintien de la fonction de bureaux est pertinente; que celle-ci doit néanmoins permettre le développement d'une mixité programmatique, et le développement de logements, pour intégrer la zone administrative au sein des quartiers environnants; que dès lors le plan prévoit la limitation de la superficie de plancher des bureaux à 75.000 m2 et permet le développement de 15.000 m2 de superficie plancher logements supplémentaire; Que le plan permet le développement d'autres fonctions que le bureau et le logement ne dépassant pas 20% de la superficie plancher de la zone;

Considérant que des réclamants relèvent que la limite de 75.000 m2 est restrictive, en ce que la zone présente une superficie d'environ 3,2 ha; que l'emprise au sol maximale de 60% donne donc 19.731 m2; que si l'on divise cette limite de 75.000 m2 de bureaux, à laquelle l'on ajoute les 15.000 m2 de logement- soit un total de 90.000 m2 - par cette emprise au sol, l'on arrive à une moyenne de 4,5 étages; que sachant que le plan envisage une hauteur moyenne de construction de 3 étages avenue de Beaulieu et chaussée de Watermael, mais une hauteur moyenne de 9 étages du côté du boulevard urbain, l'on serait plus haut que 4,5 étages en moyenne;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan définit des hauteurs moyennes, minimales et maximales pour les constructions; que ces différentes hauteurs définies visent à permettre une variation des hauteurs de constructions, afin d'éviter la création de front bâtis monotones;

Que le plan impose une emprise au sol de maximum 60%, avec des dégagements latéraux et des porosités piétonnes entre les immeubles dont la hauteur et la largeur minimale sont définis par le plan; que l'emprise au sol peut être réduite et les dégagements latéraux et les porosités piétonnes élargis;

Que le volet stratégique précise la volonté du plan d'inscrire une partie des constructions dans la structure morphologique présente autour des étangs de la Pêcherie; que celle-ci implique des immeubles organisés en ordre ouvert et établis au sein d'un ensemble paysager;

Que la prescription 07.05.03 précise la volonté du plan d'inscrire les constructions bordées d'un liseré de façades actives en alignement sur ce liseré; que les différentes hauteurs de constructions définies par le plan visent à permettre de la souplesse pour la réalisation de ces éléments;

Considérant que des réclamants et la Commission régionale de développement relèvent que le site pourrait compter plus de 90.000 m2 de superficie de plancher si le maximum de 75.000 m2 de bureaux autorisé le minimum de 15.000 m2 de logements sont construits; qu'en situation existante le site compté déjà 80.000 m2 de bureaux existants et occupés par la Commission européenne; qu'ils s'interrogent sur l'opportunité de maintenir une limite de surfaces de bureaux à 75.000 m2; qu'ils relèvent également que la commission européenne est opaque sur sa politique immobilière et que, bien qu'elle affiche une volonté de rationalisation (soit d'occuper moins d'espace au total tout en se recentrant sur le quartier européen), sa stratégie reste secrète et contestable;

Considérant que le Gouvernement indique que la densité visée par le plan est de 90.000 m 2 pour les fonctions de logements et de bureaux combinées;

Qu'il rappelle que cette densité projetée est justifiée par rapport à la densité actuelle du site et renvoie aux considérations développées ci-avant à cet égard;

Que la densité projetée se justifie par ailleurs au vu de l'accessibilité du site et de sa bonne desserte en transports en commun; que le plan impose par ailleurs une mixité programmatique afin d'améliorer l'intégration urbaine de la zone actuellement monofonctionnelle; que le plan prévoit par ailleurs la création de deux nouvelles zones de parc sur la site, dont l'une directement accessible depuis la zone, ainsi qu'un traitement qualitatif et paysager du bâti de la zone, du parvis et des connexions vers les étangs de la Pêcherie;

Considérant que des réclamants s'opposent à la création de nouvelles surfaces de bureaux sur le site Beaulieu;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan vise le maintien des surfaces de bureaux existantes dans la zone, en imposant une limite de 75.000 m2 équivalente aux superficies de bureaux existants;

Logements Considérant que des réclamants s'opposent à la création de nouveaux logements sur le site Beaulieu;

Considérant que le Gouvernement indique que le site administratif de Beaulieu représente un front linéaire de 600 m de bureaux sans porosité; que conformément aux objectifs du PRDD et du plan, ce dernier entend y développer une mixité programmatique en assurant une transition avec les quartiers d'habitation voisins; qu'il impose dans cette perspective le développement de logements à hauteur de 20% de la superficie de planchers par immeuble, devant atteindre 15.000 m2 en cas de demande de permis portant sur l'ensemble de la zone;

Considérant que des réclamants critiquent la prescription 07.05.02. en ce qu'elle impose une mixité de fonctions dans chaque immeuble sans définir la notion d'immeuble, pour les mêmes motifs que ceux exposés dans la critique de la prescription 3.5.1.;

Considérant que des réclamants demandent que le minimum de 20% de logement soit imposé par projet et non par immeuble, afin d'éviter des discussions sur la notion d'« immeuble » et de laisser plus de marge de manoeuvre dans la mise en oeuvre de la prescription;

Considérant que le Gouvernement rappelle que la notion d'immeuble est définie par le glossaire du PRAS auquel le plan fait référence;

Considérant que la Commission régionale de développement demande que, dans l'hypothèse où des logements sont créés à la place d'une partie des bureaux et non en supplément, le plan puisse prescrire des gabarits et une forme plus urbaine;

Considérant que le Gouvernement indique que le volet stratégique recommande les gabarits et la forme urbaine à développer dans la zone; qu'il précise notamment le traitement des rez-de-chaussée et le développement des connexions cyclo-piétonnes; qu'il recommande le développement d'un bâti plus paysager et en ordre ouvert du côté de la chaussée de Watermael et le positionnement des logements à l'arrière de la zone sur l'avenue de Beaulieu, en direction des quartiers d'habitation voisins;

Considérant que la Commission régionale de développement demande qu'en cas de démolition reconstruction, l'équilibre soit différent pour maintenir la densité et augmenter la mixité;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan vise le maintien d'une densité comparable sur le site ; qu'il permet par ailleurs le développement d'autres fonctions complémentaires aux bureaux et logements, tels que des équipements et des commerces; que ces autres fonctions sont limitées à 20% de la superficie plancher de la zone;

Implantation des constructions Considérant que des réclamants s'interrogent sur la notion d'« ordre ouvert »; sur un éventuel alignement le long des liserés de façade active;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan impose l'implantation des constructions bordées par le liseré de façade actives, en alignant le plan principal formé par la façade de ces constructions sur ce liseré; que les immeubles non bordés par un liseré de façades actives peuvent s'implanter librement dans la zone, sans que leur emprise au sol ne soit supérieur à 60% de la superficie de la zone et en respectant des dégagements latéraux de 18 m de large minimum entre les immeubles; que 40% de la superficie de la zone doit rester libre de toute construction;

Que la notion d'ordre ouvert s'approche de la notion de construction isolée tel que définie par le RRU; que la notion d'ordre ouvert vise des constructions dont aucun des murs de façade n'est bâti sur ou contre une limite mitoyenne;

Considérant que des réclamants critiquent la prescription 07.05.03. en ce qu'elle limite l'emprise au sol des constructions au sein de la zone à maximum 60%, aux motifs; que l'application de la limite de 60% n'est pas précisée par immeuble, par projet ou par zone; que la notion d' « emprise au sol » n'est pas définie, notamment par rapport aux zones de plein terre et aux zones bâties en sous-sol;

Considérant que des réclamants demandent que le calcul d'emprise au sol se fasse par immeuble ou par projet et qu'il tienne compte de la totalité de la propriété concernée, en ce compris la partie du terrain que le PAD entend affecter en zone de parc; que d'autres demandent que le calcul d'emprise au sol se fasse par terrain afin qu'un propriétaire ne soit pas tenu par les autres propriétaires du site;

Considérant que le Gouvernement indique que le RIE a examiné les incidences du plan et du projet de développement de la zone; que le plan a intégré les recommandations du RIE, notamment en ce qui concerne l'emprise au sol et l'implantation de ses constructions; que le plan traduit ces recommandations de manière contraignante afin d'assurer la mise en oeuvre cohérente et complète du projet de redéveloppement de la zone;

Que la notion d'emprise au sol est suffisamment intelligible que pour devoir être définie; que le volet stratégie précise la morphologie visée par le plan;

Que la zone de parc adjacente a vocation à rester libre de toute construction; que sa superficie ne peut être prise en compte dans le calcul d'emprise au sol de la zone administrative du site Beaulieu;

Considérant que des réclamants critiquent la prescription 07.05.03. en ce qu'elle impose des dégagements latéraux minimums entre les immeubles, aux motifs; que la notion d' « immeuble » n'est pas définie, notamment par rapport à des constructions disposant d'un sous-sol commun mais indépendantes hors-sol;

Considérant que le Gouvernement indique que le PRAS définit la notion d'immeuble comme suit : « sur une ou plusieurs parcelles cadastrales, ensemble des constructions et installations et de leurs abords, considéré comme un tout pour le certificat ou le permis d'urbanisme et dont l'entrée principale est généralement identifiée par une seule adresse de polices;

Hauteurs maximales des constructions Considérant que des réclamants critiquent la prescription 07.05.04. en ce qu'elle fixe des hauteurs tantôt en mètres et tantôt en niveaux, aux motifs; que les hauteurs ne sont pas déterminables; que la méthode de calcul et la notion de « hauteur moyenne » ne sont pas précisées; que l'imposition d'une hauteur moyenne de 34 m est excessivement rigide; que la notion de « niveau » est imprécise et n'est pas définie; que la méthode de calcul du niveau moyen du trottoir n'est pas définie; qu'il convient de fixer les gabarits de manière cohérente, en choisissant la même unité de mesure pour l'ensemble des gabarits; qu'il convient de préciser si les règles fixées par la présente prescription se cumulent avec les règles établies en matière de gabarits par le Titre I du RRU, ou si ces dispositions sont écartées;

Considérant que le Gouvernement rappelle qu'aucune dérogation ne peut être octroyée par rapport aux prescriptions du volet réglementaire, et qu'il convient de laisser une certaine souplesse, en termes de hauteur notamment, dans l'aménagement de la zone étant donné la diversité des types de projet qui pourraient s'y développer en fonction de l'affectation retenue et des contraintes propres à chaque affectation; que la notion de niveau permet d'apporter cette souplesse, tout en ayant égard aux prescriptions du volet stratégique qui précisent la forme urbaine et les gabarits attendus; que les gabarits et notamment leurs rapports avec les autres constructions de la zone feront par ailleurs l'objet d'une analyse plus précise au niveau de l'instruction des demandes de permis;

Que sur la voie métropolitaine (E411), des hauteurs maximales en mètres ont été déterminées au regard des constructions existantes et des changements de niveaux qui interviendront sur le boulevard urbain;

Que les dispositions du RRU continuent à s'appliquer, sauf pour les aspects particuliers que le plan règlemente, en matière de hauteur maximale des constructions par exemple, auquel cas les dispositions du RRU incompatibles avec les prescriptions règlementaires du plan doivent être jugées contraires et implicitement abrogées;

Considérant que des réclamants critiquent le gabarit et les hauteurs des constructions projetées, aux motifs; qu'ils vont saturer l'espace et provoquer une sensation d'asphyxie; qu'ils vont remplacer la végétation existante; qu'ils impliqueront une augmentation des nuisances sonores;

Considérant que le Gouvernement indique que la forme urbaine projetée par le plan sera globalement semblable à celle existante à l'heure actuelle mais mieux équilibrée grâce à l'implantation en ordre ouvert des constructions; Que le volet règlementaire du plan a été modifié pour réduire la hauteur maximale autorisée pour les constructions le long du futur boulevard urbain à 37m de façon à limiter le dépassement de la hauteur moyenne inchangée de 34 m à environ 1 niveau; que la réduction de la hauteur maximale permet de se rapprocher des hauteurs actuelles;

Considérant que des réclamants critiquent la limitation des gabarits au motif que cela limite les possibilités de développement du site en matière de surface de bureaux;

Considérant que le Gouvernement rappelle que le plan vise le maintien d'une densité comparable sur le site, et le maintien de l'offre de bureaux existante dans le cadre du développement d'une mixité programmatique;

Considérant que la commune d'Auderghem demande que la prescription 07.05.04. soit reformulée; que les gabarits maxima soient fixés par des cotes de niveau supérieur dans un référentiel clairement déterminé, tel que le niveau de l'Institut Géographique National; que la référence à une moyenne de niveau soit supprimée au motif que sa méthode de calcul n'est pas précisée; que les références à un nombre minimum de niveaux ou à une cote minimale soient supprimées;

Considérant que le Gouvernement renvoie aux considérations développées ci-avant à propos des notions de niveaux et de hauteur moyenne;

Considérant que des réclamants demandent que la hauteur des constructions projetées soit adaptée au bâti existant;

Considérant que le Gouvernement indique que le RIE a examiné les incidences du plan et du projet de développement de la zone; que le plan a intégré les recommandations du RIE, notamment en ce qui concerne la hauteur des constructions;

Que la PG 00.05. impose que la hauteur des nouvelles constructions contribuent à créer une composition urbaine spatialement équilibrée, dans le respect du bâti existant dans le périmètre du plan et à ses abords; Qu'en ce sens, le volet règlementaire du plan a été modifié pour réduire la hauteur maximale autorisée pour les constructions le long du futur boulevard urbain à 37m;

Considérant que des réclamants demandent que les trois zones de hauteur différentes soient clairement délimitées littéralement et graphiquement, afin de pouvoir déterminer avec précision à laquelle (ou auxquelles) de ces zones les différentes constructions doivent être rattachées;

Considérant que le Gouvernement indique que les différentes hauteurs imposées sont décrites dans la prescription littérale 07.05.04 sans faire l'objet d'une prescription graphique indiquant des zones de hauteur auxquelles il ne pourrait pas être dérogé, afin d'apporter un minimum de souplesse dans la mise en oeuvre de la forme urbaine de la zone;

Considérant que des réclamants s'interrogent sur le sort à réserver aux constructions qui sont établies à cheval sur plusieurs zones de hauteur différentes;

Considérant que le Gouvernement indique que les normes de hauteur applicables à une construction à cheval sur les avenues citées dans la prescription 07.05.04 seront déterminées en fonction de l'adressage des constructions;

Porosités cyclo-piétonnes Considérant que des réclamants relèvent que la prescription 07.05.05. du plan traite d'une porosité cyclo-piétonne alors que le site en comporte quatre;

Considérant que le Gouvernement indique que la prescription 07.05.05. fixe les normes applicables aux porosités cyclo-piétonnes de la zone administrative du site Beaulieu, qui en comporte trois;

Considérant que des réclamants critiquent la prescription 07.05.05. du plan en ce que les largeurs imposées pour la porosité cyclo-piétonne sont trop précises, sans possibilité de dérogation;

Considérant que le Gouvernement indique que si le plan impose que les porosités cyclo-piétonnes présentent une largeur croissante de 9 m côté Ouest à 18 m côté Est, leur implantation n'est pas précisément définie ce qui laisse offre une certaine souplesse dans leur mise en oeuvre; 9. Prescriptions particulières relatives aux autres zones d'activités Herrmann-Debroux (E) - zones d'équipements d'intérêt collectif ou de service public Herrmann-Debroux PP 08.04. Dépôt STIB (Site Delta) Considérant que des réclamants demandent que le plan prévoie la création d'une école dans la zone;

Considérant que le Gouvernement indique que la zone d'équipement du site Delta permet la création d'une école; que le volet stratégique préconise la réalisation d'un équipement de type scolaire sur le site Delta dans la partie sud de la zone de forte mixité voisine, tel que le RIE le recommande;

Considérant que des réclamants demandent que le nouveau quartier Michiels soit maintenu en zone d'habitation;

Considérant que le Gouvernement indique que le site du nouveau quartier Michiels est actuellement repris en zone d'équipements d'intérêt collectif ou de service public au PRAS; 10. Prescriptions particulières relatives aux autres zones d'activités Herrmann-Debroux (E) - zones de chemin de fer Herrmann-Debroux Considérant qu'aucune réclamation ni avis n'a été émis sur les zones de chemin de fer du plan; 11. Prescriptions particulières relatives aux autres zones d'activités Herrmann-Debroux (E) - zone d'entreprises en milieu urbain Herrmann-Debroux Considérant que des réclamants demandent que les prescriptions particulières 11.1 et 11.2. du plan se réfèrent à un niveau de géomètre afin de clarifier son contenu, faisant référence aux différentes strates de l'esplanade du centre hospitalier Delta;

Considérant que le Gouvernement indique que les hauteurs des étages inférieurs et supérieurs des constructions autorisées dans la zone sont déterminées par rapport au niveau de la dalle et des constructions existantes du centre hospitalier voisin;

Considérant que des réclamants demandent que le plan impose un pourcentage des logements sociaux, réservés aux travailleurs de proximité;

Considérant que le Gouvernement indique que le volet stratégique du plan a été modifié et complété afin de recommander le développement de minimum 50% de logements à finalité sociale (locatif social, locatif modéré, acquisitif social) parmi les logements créés pour les terrains donc la Région est propriétaire, conformément à la Déclaration de Politique Régionale 2019-2024;

Que le plan ne précise pas de répartition spécifique des typologies de logement mais que les différentes formes de zones constructibles et les gabarits admis permettront de réaliser une mixité des typologies, en ce compris dans la zone d'entreprises en milieu urbain du site Triangle détenu par la Région;

Considérant que des réclamants demandent que le site accueille l'école projetée dans l'espace Michiels du site Delta à la place de logements projetés;

Considérant que le Gouvernement indique que la création d'une école sur le site Triangle est autorisée par le plan, qui permet le développement d'équipements dans la zone d'entreprises en milieu urbaine tant dans les étages inférieurs que supérieurs des futures constructions de la zone;

Considérant que des réclamants s'opposent à la création de logement sur le site Triangle, aux motifs; que les tours coincées entre les voies de chemin de fer dans lesquelles les logements sont projetés ne les rendront pas qualitatifs; qu'il existe déjà suffisamment de logements à Auderghem; que cette affectation ne peut cohabiter avec l'implantation de Bruxelles Propreté sur le site;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan a intégré les recommandations du RIE, notamment en ce qui concerne le développement du site Triangle et la création de logements aux étages supérieurs des constructions implantées dans la zone d'entreprises en milieu urbain; que le développement de la fonction de logement dans la zone s'inscrit dans les objectifs du plan et aux objectifs régionaux afin répondre aux besoins actuels et futurs en matière de logements; que les logements bénéficieront d'un accès direct et d'une vue dégagée sur l'espace vert Parkway et/ou au pôle d'agriculture urbaine en toiture de la dalle;

Que la prescription 09bis.03 impose que la nature des activités développées dans la zone soit compatible avec les autres activités ou destinations de l'îlot concerné par le projet et des îlots avoisinants; que la prescription 09bis.05 impose la création d'accès aisés à la dalle pour les piétons et la localisation des accès aux logements en façade des rez-de-chaussée donnant sur le parkway;

Considérant que des réclamants suggère que l'émergence projetée à l'ouest du site soit plus avancée que les autres constructions projetées sur la dalle, dans l'axe de l'esplanade de l'hôpital Delta, au motif que cela aurait un impact positif sur le microclimat du site, notamment en constituant un obstacle pour le vent;

Considérant que la Commission régionale de développement estime que l'implantation des étages supérieurs des futures constructions et émergences doit encore faire l'objet d'études;

Considérant que le Gouvernement indique que la localisation des constructions sur la dalle n'est pas déterminée par le volet règlementaire du plan, qui impose seulement que ces dernières présentent des dégagements latéraux afin de permettre un bon ensoleillement du parkway; que le volet stratégique préconise des zones et front de bâtisse à titre indicatif, conformément aux recommandations du RIE;

Que l'implantation exacte des constructions sur la dalle sera étudiée et déterminée dans le cadre des demandes de permis;

Considérant que des réclamants s'interrogent sur la méthode de comparaison de la hauteur des constructions projetées avec celle du centre hospitalier Delta, sur l'alignement de la hauteur du centre hospitalier Delta calculée à partir du niveau du sol, sur l'alignement de la hauteur par rapport à la faîte du toit du centre hospitalier;

Considérant que le Gouvernement indique que la prescription 09bis.06 définit la hauteur maximale des constructions, équivalent à celle di centre hospitalier; que le volet stratégique du plan a été modifié afin de préciser les hauteurs de référence et les hauteurs maximales autorisées en mètres;

Considérant que des réclamants suggèrent d'augmenter la hauteur des étages supérieurs des constructions de manière croissante d'Est en Ouest, afin de réduire l'impact visuel de ces constructions qui sera plus important à l'est;

Considérant que le Gouvernement rappelle que le plan limite la hauteur maximale des constructions sur la dalle à celle du centre hospitalier; qu'il n'empêche pas de construire des constructions moins élevées, présentant un accroissement d'Est en Ouest;

Considérant que des réclamants critiquent la hauteur des constructions projetées, aux motifs; que ces constructions ombrageront la zone de Parkway et créeront un effet corridor pour les vents, ce qui nuira au développement de la faune, de la flore et des activités de loisirs; que ces constructions modifieront le paysage et la luminosité des quartiers avoisinants; que la hauteur autorisée est hors norme;

Considérant que des réclamants, la Commission royale des monuments et des sites (CRMS), la commune de Watermael-Boitsfort et la Commission régionale de développement s'opposent à la construction de tours d'une telle hauteur sur le site Triangle, aux motifs; que leur impact architectural est défavorable; qu'elles seront visibles tant depuis le boulevard d'entrée de ville que depuis le tissu urbain voisin existant;

Considérant que la Commission royale des monuments et des sites (CRMS) et la Commission régionale de développement demandent d'apprécier soigneusement l'impact paysager du bâti envisagé par rapport aux quartiers environnants, tels que Ixelles et Watermael-Boitsfort, en particulier la vue longue dans l'axe du boulevard urbain;

Considérant que le Gouvernement indique que le développement du site Triangle s'inscrit dans les objectifs du PRDD, qui y préconise le développement d'un nouveau quartier mixte;

Que le RIE a étudié les incidences du développement de la zone et de la création de constructions sur la dalle, notamment en matière de vent, de faune, de flore, etc.; que le plan a intégré les recommandations du RIE à cet égard;

Que le RIE confirme que l'impact visuel de ces bâtiments isolés sera limité; que les hauteurs autorisées visent à favoriser la lisibilité des structures et des identités urbaines et paysagères qui composeront le territoire; que le plan préconise de marquer les perspectives visuelles pour permettre l'orientation, aux points d'articulations et/ou le long des cheminements principaux, selon les modes de déplacements; que le développement d'un nouveau quartier mixte et de nouvelles connexions cyclo-piétonnes font partie des éléments à valoriser et à visibiliser dans le paysage métropolitain;

Que la prescription 09bis. 04 impose des dégagements latéraux entre les constructions projetées sur la dalle afin de garantir le bon ensoleillement du parkway;

Considérant que des réclamants estiment que la hauteur des constructions projetées pourrait être augmentée sur le site Triangle;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan limite la hauteur maximale des constructions à celles du centre hospitalier voisin, sauf en ce qui concerne l'émergence, afin d'assurer le développement de constructions présentant des gabarits comparables à ceux existants dans leur environnement proche;

Considérant que le Commission régionale de développement estime que le triangle ferroviaire ne présente pas de problème pour l'installation de tours;

Considérant que des réclamants s'opposent à la construction d'une émergence dépassant de 20 m la hauteur de l'hôpital CHIREC, aux motifs; qu'elle sera très massive et trop minérale dans sa conception; qu'elle surplombera le quartier Brillant situé en contrebas;

Considérant que des réclamants s'inquiètent de l'impact de l'émergence projetée sur le site Triangle en termes de vent, de ses incidences sur la circulation piétonne et cycliste, de sa hauteur qui en fera une construction très visible depuis les alentours;

Considérant que le Gouvernement rappelle que le RIE a étudié les incidences du développement de la zone et d'une émergence sur la dalle, notamment en matière de vent, de faune, de flore, etc.; que le plan a intégré les recommandations du RIE à cet égard;

Que les nuisances aérodynamiques ne relèvent pas du plan mais de l'architecture des projets; que les effets de vent seront donc étudiés en détail dans le cadre des demandes de permis;

Que le tracé des porosités cyclo-piétonnes n'est pas défini par le plan; que l'aménagement des espaces de circulation réservés aux modes actifs sera étudié et déterminé dans le cadre des demandes de permis;

Que l'emprise, la hauteur, le style architectural de l'émergence ne relèvent pas du degré de détail du plan, mais seront étudiés et déterminés dans le cadre des demandes de permis;

Considérant que la Commission royale des monuments et des sites (CRMS) s'oppose à la construction d'une émergence le site Triangle; qu'elle demande d'apprécier soigneusement l'impact paysager du bâti envisagé par rapport aux quartiers environnants, tels que Ixelles et Watermael-Boitsfort, en particulier la vue longue dans l'axe du boulevard urbain;

Considérant que la commune d'Auderghem demande de limiter la hauteur maximale de l'émergence prévue à un dépassement de 15 m maximum dans la prescription 11.5.;

Considérant que le Gouvernement indique que le RIE préconise la création d'une émergence sur le site Triangle, et recommande son implantation au nord-est de la dalle; que le RIE a étudié les incidences de cette émergence, notamment en termes d'impact paysager;

Que le plan a intégré cette recommandation en autorisant la création d'une émergence à une hauteur dépassant de 20 m maximum le centre hospitalier voisin;qu'il rappelle que les hauteurs autorisées visent à favoriser la lisibilité des structures et des identités urbaines et paysagères qui composeront le territoire; que le plan préconise de marquer les perspectives visuelles pour permettre l'orientation, aux points d'articulations et/ou le long des cheminements principaux, selon les modes de déplacements; que le développement d'un nouveau quartier mixte et de nouvelle connexions cyclo-piétonnes par la Parkway font partie des éléments à valoriser et à visibiliser dans le paysage métropolitain; que le repère paysager prévu dans l'axe de l'esplanade du CHIREC permet de rencontrer ces objectifs; que pour qu'il puisse assurer son rôle de repère paysager, celui-ci doit avoir une certaine hauteur qui doit se démarquer des hauteurs voisines; qu'une hauteur maximale dépassant le centre hospitalier voisin de 20 m permet de mieux répondre à cet objectif qu'un dépassement de 15m; que le plan permet la création d'une émergence d'une hauteur moindre, de 15 m;

Considérant que l'administration en charge de la planification territoriale (Perspective) suggère l'ajout de la prescription suivante, afin de garantir la bonne réalisation de la voirie circulaire malgré la réduction du périmètre du plan au nord du site Triangle : « 11.6. Une voirie carrossable à double sens doit relier le passage sous le pertuis au droit du prolongement de l'avenue Charles d'Orjo de Marchovelette, à la voirie en attente située sur la dalle de l'hôpital Delta : cette voirie ne peut entraver la mise en oeuvre de la zone et sera localisée prioritairement en limite de zone, étant entendu qu'elle peut, le cas échéant, traverser tout ou en partie de la zone d'industrie urbaine limitrophe. »; « 11.7. La voirie carrossable à double sens, prévue à la prescription 11.6., peut traverser tout ou partie de la zone, sans toutefois entraver la mise en oeuvre de celle-ci";

Considérant que le Gouvernement indique que le volet règlementaire du plan a été modifié en y ajoutant une nouvelle prescription en surimpression 24.08 qui prévoit l'aménagement d'une voirie sur le site du Triangle afin de relier la voirie en attente sur la dalle de l'hôpital Delta au passage sur le pertuis au droit du prolongement de l'avenue Charles d'Orjo de Marchovelette au travers des zone d'entreprises en milieu urbain et la zone d'industries urbaines du plan, sans en entraver la mise en oeuvre; que cette prescription littérale est associée à une prescription graphique figurant le tracé potentiel de cette voirie à titre indicatif; 12. Prescriptions particulières relatives aux autres zones de parc Herrmann-Debroux (F) Considérant que des réclamants s'interrogent sur la retranscription de la prescription 12 du PRAS dans le plan moyennant quelques modifications, telles que la suppression de la référence au « plan d'eau »; Considérant que des réclamants relèvent la suppression de la référence aux plans d'eaux par rapport à la prescription 12 du PRAS, alors que la zone de parc du site Beaulieu contient un étang, au sujet duquel le volet stratégique précise que « la partie sud est du site passe en zone de parc pour pérenniser et mettre en valeur l'étang existant »; qu'il s'agit d'une contradiction manifeste entre les volets du plan; qu'ils demandent que la prescription particulière 8.1. rende applicable la prescription 12, alinéa 1er, du PRAS relative aux zones de parc ou, à tout le moins, vise les plans d'eau dans les affectations autorisées dans la zone de parc du plan;

Considérant que le Gouvernement indique que la prescription 12 du plan a été modifiée afin d'y inclure les plans d'eau dans l'affectation des zones de parc du plan, comme cela est prévu dans la prescription 12 du PRAS;

Considérant que des réclamants critiquent la suppression de la possibilité d'aménagement de commerces de taille généralement faible par rapport à la prescription 12 du PRAS, alors que ces derniers contribuent à une expérience urbaine active et qualitative, soit l'un des objectifs du plan;

Considérant que le Gouvernement indique que l'objectif du plan est de faire des parcs des zones de quiétude, raison pour laquelle la création de commerces n'est pas autorisée dans ces zones; que la création de commerces est cependant autorisée dans les autres zones du plan, dont celles en bordure des zones de parcs; que le volet stratégique précise les activités préconisées dans chacune des zones de parc du plan;

Considérant que des réclamants estiment que le fait que seuls les travaux « strictement nécessaires à l'affectation de ces zones » soient autorisés par la prescription particulière 8.1. du plan est contradictoire avec les porosités cyclo-piétonnes projetées dans les zones de parc;

Considérant que le Gouvernement indique que les porosités cyclo-piétonnes projetées dans les différentes zones de parc s'inscrivent dans l'objectif de développement d'une offre d'espaces de circulation confortables et sécurisés par les modes actifs, en parallèle du renforcement du maillage vert dans le périmètre du plan; que ces porosités cyclo-piétonnes renforceront l'accessibilité des zones de parc et contribueront à ce qu'elles remplissent leur rôle, notamment social, récréatif et pédagogique;

Considérant que des réclamants demandent que la prescription particulière 8.1. se limite à une simple référence à la prescription 12 du PRAS, afin d'assurer la lisibilité du plan et la sécurité juridique;

Considérant que le Gouvernement indique que la prescription 12 du PRAS a trait aux zones du parc du PRAS, tandis que la prescription 12 du plan a trait aux zones de parc du plan qui lui sont propres;

PP 12.02 Zone de parc Beaulieu (Site Beaulieu) Considérant que des réclamants demandent que le plan précise que les parcelles affectées en zone de parc seront prises en compte dans tout calcul relatif au P/S, E/S, à la surface de pleine terre, etc.;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan impose des règles d'implantation et d'emprise au sol propres à la zone administrative du site Beaulieu, sans qu'il ne puisse être tenu compte de la superficie de la zone de parc adjacente; que la zone de parc du site Beaulieu est destinée à préserver le plan d'eau existant et à améliorer les connexions paysagères avec les étangs de la Pêcherie au sein de l'ensemble paysager que représente la vallée du Watermaelbeek, tel que le préconise le volet stratégique;

Que pour le surplus, le volet règlementaire du plan ne prévoit pas de prescription particulière en matière de surface en pleine terre, au-delà de ce qui est prévu par la PG 00.16;

Considérant que des réclamants critiquent la prescription particulière 8.2. du plan, aux motifs; que la notion de voirie « nécessaire à la bonne gestion de la circulation » n'est pas définie; que la notion de « période précédant la réalisation de la prescription 8.1. » n'est pas définie; que le sort des voiries qui peuvent être « créées ou modifiées » pendant « la période précédant la réalisation de la prescription 8.1. » n'est pas déterminé une fois cette période (non définie) achevée;

Considérant que le Gouvernement indique que dans l'attente de la réalisation de la zone de parc du site Beaulieu, le plan permet d'y créer ou modifier des voiries temporaires afin d'assurer la bonne gestion de la circulation dans la zone et sur le site; qu'une fois la zone de parc aménagée conformément à la prescription 12.01, ces voiries temporaires devront être supprimées; que ces voiries devront être autorisées par des permis, dans le cadre desquels leur « nécessité à la bonne gestion de la circulation » sera appréciée par les autorités compétentes;

Zone de parc Demey (site Demey) Considérant que des réclamants demandent que le plan précise les dimensions du parc;

Considérant que des réclamants demandent que le volet règlementaire impose une largeur de la zone de parc Demey de 50 m;

Considérant que la commune d'Auderghem demande de prévoir pour le parc Demey, une largeur minimale de 30 m et une superficie minimale de 2,4ha hors terrain sis en bordure de la rue de la Vignette 70 à 78 (potager collectif); que la Commission régionale de développement demande que le plan prévoie un espace vert de 50 m de large, comme le prévoit le RIE;

Considérant que le Gouvernement indique que la prescription 04.04.08 du plan impose que le parc aménagé dans la zone de parc et dans une partie de la zone de forte mixité adjacente du site Demey présente une superficie totale de 2,4 ha; que cela implique que le parc présente une largeur moyenne de 50 mètres, et une largeur ponctuelle minimale de 27 m; que le plan a ainsi intégré les recommandations du RIE, notamment en ce qui concerne la largeur moyenne de 50 m préconisée pour le parc;

Considérant que des réclamants demandent que le plan précise le projet d'aménagement du parc et démontre comment celui-ci pourra remplir son rôle social;

Considérant que le Gouvernement indique que le volet réglementaire du plan impose d'aménager la zone de parc du site Demey de façon à ce qu'elle remplisse son rôle social, récréatif, pédagogique, paysager ou écologique; que le volet stratégique du plan préconise d'aménager une partie du parc en espace vert humide afin de mettre en valeur le ru du Watermaelbeek, et développer une programmation d'activités qui s'adressent aux quartiers existants et au nouveau quartier habité et commercial projeté, en intégrant des équipements de jeux et de détente;

Que le projet d'aménagement précis du parc ne relève pas du degré de détail du plan, mais sera étudié et déterminé dans le cadre des demandes de permis;

Considérant que l'administration en charge de la planification territoriale (Perspective) suggère d'ajouter une flèche de porosité cyclo-piétonne au niveau du nouveau parc Demey, pour renforcer les prescriptions littérales relatives à ce site;

Considérant que le Gouvernement indique que le volet règlementaire du plan a été modifi é afin d'ajouter un symbole graphique de porosité cyclo-piétonne dans la zone d'espace vert de façon à renforcer la porosité cyclo-piétonne prévue par la prescription 04.04.08;

Considérant que la Commission royale des monuments et des sites (CRMS) et la Commission régionale de développement critiquent le liseré de façade active face au parc urbain, aux motifs; que le parc doit au contraire être un lieu de quiétude, ceci d'autant plus que son tracé linéaire laisse peu de marge de manoeuvre pour créer un espace d'apaisement, de mise en valeur du végétal et de l'eau; qu'il y a un risque de conflits d'usages, de tensions (terrasses, déambulations etc.);

Considérant que le Gouvernement indique que le liseré de façades actives applicable aux immeubles implantés dans la zone de forte mixité du site Demey donnant sur le parc et/ou l'espace vert public a pour but d'animer les rez-de-chaussée de ces immeubles et maintenir un certain contrôle social sur le parc; que le volet stratégique préconise d'aménager cette partie de l'espace vert en conséquence des développements prévus en bordure de celui-ci et de façon à l'articuler avec le programme de centralité publique du quartier adjacent; que le volet stratégique préconise également l'aménagement d'une zone humide bénéficiant d'un traitement paysager de fond de vallée tout le long de la limite nord-ouest du parc; que le plan a intégré les recommandations du RIE, notamment en ce qui concerne la compatibilité de ces usages;

Considérant que des réclamants s'opposent à la construction d'un parc aussi vaste avec des installations de loisir, aux motifs; que sa nécessité et sa pertinence ne sont pas démontrées; qu'il n'est pas utile au vu de l'environnement vert actuel du site, de l'offre surabondante de grands espaces verts qualitatifs à proximité directe du site et dans toutes les directions autour; que les conséquences pour les propriétaires du site sont considérables; que la zone de parc réduit le potentiel constructif et de développement de la zone de forte mixité voisine alors que le RIE recommande de densifier le site; que la zone de forte mixité projetée est insuffisante pour assurer le développement du site selon les prescriptions du plan; que la surface restreinte de la zone de forte mixité est compliquée à développer de manière structurée; que la verdurisation du site nuit aux objectifs prioritaires de densification des sites bénéficiant d'une haute accessibilité en transports en commun;

Considérant que des réclamants critiquent la surface de 2,4 ha du parc, aux motifs; qu'elle n'est pas justifiée; que les objectifs souhaités par le plan en termes de maillage vert, requalification du fond de vallée, circulation cyclo-piétonne, perméabilité, etc. peuvent parfaitement être rencontrés avec une surface verte plus réduite de 1 à 1,5 ha; que l'espace vert public, le parc urbain et la place publique occuperont 41 % de la superficie du site Demey; qu'avec les porosités cyclo-piétonnes, ils occuperont plus de 50 % de la superficie du site; que ces surfaces publiques sont complètement disproportionnées;

Considérant que des réclamants s'interrogent sur la prise en compte dans le calcul des 2,4 ha des espaces verts, c'est-à-dire ceux aménagés conformément à la prescription 8 du plan, situés entre les immeubles; sur la prise en compte dans le calcul des 2,4 ha des espaces verts qui seraient aménagés latéralement aux immeubles qui pourraient s'implanter jusqu'à la largeur minimale du parc de 27 m;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan propose de reconvertir un site imperméabilisé par une zone commerciale monofonctionnelle et un parking à ciel ouvert en un nouveau quartier mixte bénéficiant d'un espace vert public renforçant la vocation de centralité publique du site, tourné vers les modes actifs et les transports publics;

Que le parc du site Demey s'inscrit dans l'objectif du plan de renforcer le maillage vert dans son périmètre, et d'offrir des espaces publics de qualité à l'échelle métropolitaine et de nouveaux voisinages à l'échelle locale; que ce parc s'inscrit également de l'objectif du plan d'affirmer le paysager particulier de la vallée du Watermaelbeek traversée par le boulevard urbain, tout en renforçant le maillage bleu dans le périmètre du plan en valorisant et révélant le ru du Watermaelbeek;

Que le RIE a examiné les incidences du plan et du réaménagement du site; que le plan a intégré ses recommandations, notamment en ce qui concerne l'emprise de l'espace vert, de la zone de parc et de la zone de forte mixité, la densité du nouveau quartier projeté dans la zone de forte mixité;

Que le parc du site Demey vise à être programmé afin de s'adresser aux quartiers existants et au quartier habité et commercial programmé; Que le plan vise à conforter le rôle social, récréatif, pédagogique, paysager et écologique des espaces verts publics; Que la surface du parc prévue par le plan prend en compte la valorisation du ru du Watermaelbeek, la porosité cyclo-piétonne ainsi qu'une voie de desserte pour les immeubles le bordant; Que ces éléments occupent une part importante de la largeur minimale du parc de 27m qui elle-même représente près de 50% de la superficie du parc Demey; Que cette bande de parc de 27m ne permet ni d'accueillir les programmes mentionnés de manière qualitative, ni le développement qualitatif d'un espace vert, au vu de la part prise par les espaces de dédiés aux mobilités; Qu'une organisation étroite en longueur ne permet pas d'accueillir qualitativement les différents programmes du parc et qu'il faut donc élargir cette largeur minimale par endroits; Que la création d'espaces de confort, d'espaces verts qualitatifs et d'espaces verts programmés (équipements de jeux et de détente) nécessitent des superficies importantes d'un seul tenant afin d'être bénéfiques à la biodiversité, à la gestion de l'eau, au confort des usagers et au confort des habitants des quartiers existants et au quartier habité et commercial programmé; Que la proximité des immeubles dans la zone de forte mixité implique des distances suffisantes entre les espaces programmés du parc et les immeubles pour éviter les conflits ou tensions entre les différents usagers et activités, ainsi qu'avec les espaces de quiétude au sein du parc; que ces zones de mise à distance ne sont donc pas programmables; Que la superficie de 2,4 ha est nécessaire pour prendre en compte tous ces éléments;

Qu'une telle superficie se justifie également pour diminuer l'impact des constructions de la zone voisine en termes d'ombrage;

Que le parc n'a pas la même vocation et ne répond pas aux mêmes besoins que les autres espaces publics tels que la place ou les porosités cyclo-piétonnes et que dès lors, ils ne peuvent pas être combinés;

Que la superficie imposée de 2,4 ha doit être atteinte par le cumul de la superficie du parc développé dans la zone de parc et de l'espace vert public développé dans la zone de forte mixité adjacente, conformément à la prescription 04.04.08; que le volet stratégique du plan recommande l'aménagement de l'espace vert public avec des variations de largeur permettant l'élargissement du parc vers le centre urbain habité et commercial; que ces variations pouvant prendre la forme de développement latéraux entre les immeubles seront prise en compte de la calcul de superficie précité;

Considérant que des réclamants critiquent la délimitation règlementaire de la zone de parc, aux motifs; que le PRAS autorise la création d'espaces verts dans toutes les zones du PRAS; que le volet stratégique du plan est suffisamment clair pour garantir la création du parc, tout en offrant plus de flexibilité pour un projet futur; que la vision dichotomique « zone de parc vs. zone de forte mixité », avec toute sa rigidité, risque d'empêcher des concepts tels que celui de parc habité par exemple;

Considérant que le Gouvernement indique que la création d'un parc sur le site Demey constitue l'un des éléments invariants du plan auquel le Gouvernement entend donner force règlementaire;

Que les prescriptions règlementaires du plan ont pour but de garantir la réalisation d'un espace vert public de qualité d'une superficie minimale de 2,4 ha, à l'endroit du site préconisé par le RIE, au regard notamment du bâti existant et des habitations existantes de la rue de la Vignette, des possibilités de mise en valeur du Watermaelbeek, des accès et des connexions du site;

Que l'option d'aménagement du site sous la forme d'un parc habité n'est pas formellement interdite par les prescriptions règlementaires du plan, au regard de l'espace vert imposé et sa PG 0.6 qui permet la réalisation d'espaces verts sans restriction dans toutes les zones; que cette forme urbaine n'a cependant pas été jugée souhaitable dans le cadre d'une utilisation parcimonieuse du terrain, ni pour atteindre les objectifs du plan, notamment en termes de densification du site Demey;

Considérant que des réclamants demandent que la surface minimale de l'ensemble l'espace vert public, comprenant la zone de parc et l'espace vert public, soit réduite à une proportion plus raisonnable de 23% du site, soit 1,65 ha, afin de laisser plus de place pour l'aménagement d'espaces publics de qualité sur le reste du site, tout en permettant la même emprise au sol des bâtiments;

Considérant que des réclamants demandent que la largeur minimale de l'espace vert public soit réduite à 18 m, calculés à partir de la ligne principale formée par les fonds de jardin des terrains de la rue de la Vignette, au motif que cette surface permet d'aménager tous les éléments nécessaires, à savoir une noue de 4m, un recul de 4m, un chemin cyclo-piéton de 4 m et une voirie de desserte/pompiers de 6m; que la largeur de la zone de parc soit réduite à la largeur de la zone verte actuelle du PRAS, ou à tout le moins à 18 m, afin de donner plus de souplesse aux aménagements; au motif que cette proposition, contrairement à celle du projet de plan, permet un aménagement tenant compte de la situation actuelle, d'une place publique de 5.000 m2, tout en laissant assez d'espace pour inscrire des bâtiments de manière qualitative le long de l'espace vert;

Considérant que le Gouvernement indique que les alternatives d'aménagement de l'espace vert avec une superficie de 1,65 ha ou une largeur minimale de 18 m n'ont pas été retenues, dans la mesure où elles ne permettent pas l'aménagement d'un parc de qualité qui présente une superficie et une largeur suffisantes pour aménager une porosité cyclo-piétonne, mettre en valeur le ru du Watermaelbeek et atteindre les autres objectifs d'aménagement évoqués ci-avant;

Considérant que des réclamants s'interrogent sur la possibilité de construire en sous-sol des espaces verts précités; qu'ils demandent que le plan précise qu'au-delà de la largeur minimale de 18 m de l'espace vert public, la zone d'espaces verts peut être bâtie en sous-sol; en indiquant éventuellement un pourcentage minimum devant être en pleine terre, soit par exemple 12,5%, ce qui correspond aux dispositions du RRU;

Considérant que le Gouvernement indique que les constructions en sous-sol ne sont pas interdites par le plan mais ne pourront être autorisées que si elles sont conformes à l'affectation de la zone de parc et de l'espace vert public imposé dans la zone de forte mixité;

Considérant que des réclamants demandent que le plan précise que l'article 13 du titre I du RRU ne s'applique pas au site; que les calculs de P/S et P/L soient basés sur toute la superficie actuelle du site, soit 7ha, avant retrait d'éventuelles surfaces de parc et/ou de place et/ou espaces rétrocédés au domaine public;

Considérant que le Gouvernement indique que les dispositions du RRU continuent à s'appliquer, sauf pour les aspects particuliers que le plan règlemente, auquel cas les dispositions du RRU incompatibles avec les prescriptions règlementaires du plan doivent être jugées contraires et implicitement abrogées; que l'application de l'article 13 du Titre I du RRU est maintenue dans le périmètre du plan et de la zone de parc, dans la mesure où il n'est pas contraire aux prescriptions règlementaires;

Que le volet règlementaire du plan ne prévoit pas de prescription particulière en matière de surface en pleine terre, ni de prescription particulière en matière d'emprise au sol des constructions dans la zone de parc ou la zone de forte mixité du site Demey, de façon à laisser une certaine flexibilité dans l'aménagement du site, tout en imposant la création d'un parc d'une surface 2,4 ha;

Considérant que des réclamants demandent que la porosité cyclo-piétonne qui traverse la zone de parc Demey soit limitée à l'aménagement d'un chemin piéton et d'une piste cyclable d'une largeur maximale de 4 m;

Considérant que le Gouvernement indique que le dessin et l'aménagement précis des porosités cyclo-piétonnes ne relèvent pas du degré de détail du plan, mais seront étudiés et déterminés dans le cadre des demandes de permis;

Qu'il rappelle que le plan a été modifié pour mutualiser la porosité cyclo-piétonne et la voie de desserte; que la voie de mobilité aura un largueur de maximum 6m; qu'il sagira d'une voie locale reservée à la mobilité active ainsi qu'aux déplacements motorisés indispensables; que les prescriptions 12.03 et 04.04.08 ont été précisées dans ce sens; que cette voie pourra s'implanter dans la zone de parc Demey et/ou dans l'espace vert situé dans la zone de forte mixité du centre urbain habité et commercial Demey;

Que le dessin et les caractéristiques des espaces de circulation des modes actifs ne relèvent pas du degré de détail du plan, mais seront déterminés dans le cadre des demandes de permis;

Que d'autres cheminements réservés aux modes actifs pourront être créés dans le cadre de l'aménagement du futur parc; 1. Prescriptions particulières relatives aux zones en surimpression Herrmann-Debroux (G) 21.01. Zones d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement Herrmann-Debroux Considérant que des réclamants relèvent que la prescription 2.3. ne fait plus référence à la législation relative à la conservation du patrimoine immobilier; que cela implique que la notion d'inventaire, art. 207/333 CoBAT, et la consultation de la Commission de concertation disparaitrait au profit d'une simple note explicative du demandeur; qu'ils s'interrogent sur l'utilité de cette modification au vu des ZICHEE du plan; qu'ils demandent que la prescription du PRAS soit maintenue;

Considérant que le Gouvernement indique que le volet règlementaire du plan a été modifié afin calquer le contenu de la prescription 21.01 du plan sur celui de la prescription 21 du PRAS, en précisant que les conditions particulières visées à l'alinéa de la PP 21.01 seront arrêtées par l'autorité délivrante après avis de la commission de concertation;

Considérant que des réclamants demandent de supprimer la prescription 3.1. du plan au motif qu'elle est identique à celle du PRAS, afin d'assurer la sécurité juridique du plan; ou que le plan précise que la prescription correspondante du PRAS est abrogée dans le périmètre du plan;

Considérant que le Gouvernement indique que la prescription 21 du PRAS a trait à la ZICHEE du PRAS, tandis que la PP 21.01 du plan a trait à la ZICHEE du plan; 24.01. Espaces structurants Herrmann-Debroux Considérant que des réclamants s'interrogent sur la raison de la retranscription partielle de la prescription 24 du PRAS dans la prescription 2.1. du plan, d'autant plus qu'en l'absence d'indication contraire, la prescription 24 du PRAS continue de s'applique dans le périmètre du plan;

Considérant que des réclamants demandent de supprimer la prescription 2.1. du plan au motif qu'elle est identique à celle du PRAS, afin d'assurer la sécurité juridique du plan ou que le plan précise que la prescription correspondante du PRAS est abrogée dans le périmètre du plan;

Considérant que le Gouvernement indique que la prescription 24 du PRAS a trait aux espaces structurants du PRAS, tandis que la PP 24.01 du plan a trait aux espaces structurants du plan qui diffèrent de ceux du PRAS; qu'à ce titre, la prescription PP 24.01 du plan renvoie bien aux espaces structurants Herrmann Debroux;

Considérant que des réclamants relèvent que le dernier paragraphe de la prescription 24 du PRAS n'a pas été retranscrit dans le plan; qu'ils demandent que l'ambition de la prescription 24 du PRAS soit renforcée, au motif que les éléments de repère ne concernent pas que les éléments architecturaux mais également les éléments paysagers; qu'ils demandent que la prescription 24 du PRAS soit maintenue dans son intégralité;

Considérant que la commune d'Auderghem demande qu'à la place du « préservent et améliorent » soit inscrit « préservent ou améliorent » dans la prescription 2.1.;

Considérant que le Gouvernement indique que le volet règlementaire du plan a été modifié afin de compléter la PP 24.01 et de calquer son contenu sur celui de la prescription 24 du PRAS; qu'il n'y a pas lieu d'assouplir la règle prévue par la prescription 24 du PRAS, qui doit être maintenue en imposant que les actes et travaux préservent et améliorent la qualité du paysage urbain; 24.01.01 Espace structurant entrée de ville Herrmann-Debroux Considérant que l'administration en charge de la planification territoriale (Perspective) relève que le PPAS n° 42 portant sur les ilots compris entre la chaussée de Wavre, les avenues Hugo Van der Goes et Schaller et la limite de la Forêt de Soignes, vise la création d'emplacements de parking à la place de la déchetterie/terminus de tram et devant l'esplanade du centre ADEPS; qu'elle suggère de prévoir dans le plan un espace structurant différencié avec prescriptions additionnelles, à différencier cartographiquement par une surimpression spécifique appelée « espace structurant de l'entrée de ville », afin d'inverser les affectations principales et secondaires prévues respectivement par le PPAS et le plan pour créer une incompatibilité et ainsi garantir une abrogation implicite du PPAS, et de permettre la création du corridor écologique prévu au volet stratégique;

Considérant que le Gouvernement indique que le projet de plan a été modifié afin d'y intégrer une PP 24.01.01 « espace structurant entrée de ville » qui prévoit que « la partie de l'espace structurant « entrée de ville » qui déborde de la principale voie de communication existante (A4 - accès à l'E411) est affectée à usage d'équipements d'intérêt collectif ou de service public et de voirie locale;

Que l'espace libre situé en dessous de cette voie de communication est affecté à usage de voirie locale et peut également servir de corridor écologique reliant les espaces verts qui le bordent;

Que les parkings automobiles ne peuvent être autorisés dans la zone que s'ils ne compromettent pas la réalisation de l'affectation de cet espace »; que le programme du PPAS n° 42 visant la création d'emplacements de stationnement dans cette zone est contraire à cette prescription du plan et est par conséquent abrogé implicitement dans le périmètre du plan;

Que l'affectation de cette zone en espace structurant garantit de plus la préservation et l'amélioration de la qualité paysagère de la zone, ainsi que l'arborisation continue et régulière des espaces arborés en situation existante; qu'elle permet également d'assurer la bonne cohabitation des fonctions souhaitées à cet endroit et de la bonne réalisation d'une des infrastructures principales de mobilité prévues par le plan : le terminus tram en lien direct avec le parking de transit situé au niveau du stade d'Auderghem;

Que l'ajout de cette prescription et la modification graphique ont pour but de consolider les options du volet stratégique dont les incidences ont été étudiées par ailleurs, de sorte que ces modifications ne sont pas susceptibles d'avoir des incidences significatives distinctes de celles étudiées dans le RIE relatif au projet de plan; 24.02. Liseré de façades actives Herrmann-Debroux Considérant que la commune d'Auderghem demande que soit supprimée la mention « logements » aux étages dans la prescription 2.4., au motif que des équipements pourraient être autorisés aux étages également;

Considérant que le Gouvernement indique que la référence aux « logements des étages » de la PP 24.02 a pour but d'assurer un accès direct aux logements qui seraient aménagés aux étages depuis le rez-de-chaussée et sa façade bordée par le liseré de façades actives;que cela n'empêche pas le développement d'autres fonctions aux étages;

Considérant que des réclamants relèvent que l'alinéa 1er de la prescription 24.02. du plan reprend le contenu de l'alinéa 3 de l'article 9 du titre I du RRU en matière d'accès aux logements; qu'ils s'interrogent sur l'interaction entre ces deux dispositions par rapport aux notions d' « accès direct » et d' « accès distinct et aisé »; qu'ils demandent que la prescription 24.02. du plan soit supprimée si son contenu normatif est identique à celui de l'article 9 du titre I du RRU;

Considérant que le Gouvernement indique que l'alinéa 1er de la PP 24.02 a une portée normative plus large que la règle contenue à l'alinéa 3 de l'article 9 du Titre I du RRU, qui n'y est pas contraire; que la PP 24.02 a ainsi pour but de sécuriser la notion d'accessibilité dans le périmètre du plan;

Considérant que des réclamants relèvent que l'alinéa 2 de la prescription 24.02 du plan traite des « accès aux différentes fonctions des immeubles »; qu'ils s'interrogent sur l'obligation implicite que les immeubles concernés par le liseré de façades actives comportent différentes fonctions;

Considérant que le Gouvernement indique que l'alinéa 2 de la PP 24.02 a pour but de matérialiser l'animation de l'espace public en prévoyant des accès aux éventuelles autres fonctions de l'immeuble depuis le rez-de-chaussée et sa façade bordée par le liseré de façades actives; que cette prescription n'a pas pour effet d'imposer une mixité programmatique dans les immeubles auxquels elle s'applique;

Considérant que des réclamants critiquent l'alinéa 2 de la prescription 24.02 du plan en ce qu'il impose une obligation générale quant à la présence de baies ou de vitrines au rez-de-chaussée, qui n'est assortie d'aucun tempérament ou d'exception et n'est pas adéquate au vu de l'impossibilité de déroger au plan;

Considérant que le Gouvernement indique que l'animation de l'espace public peut être matérialisée par la présence de baies ou vitrines mais également par la présence d'accès aux fonctions des étages de l'immeuble concerné; que cette prescription traduit de manière règlementaire un des objectifs principaux du plans visant à faire ville et animer les espaces publics, de façon à assurer un contrôle social de ces espaces, et un sentiment de sécurité et de bien être dans la ville;

Qu'aussi la PP 24.02 autorise une variété de solutions quant à l'atteinte de cet objectif;

Considérant que des réclamants critiquent l'alinéa 3 de la prescription 24.02 du plan, aux motifs; que la notion de « dépôts » n'est pas définie et doit être clarifiée; que les commerces de gros ne sont autorisés que dans la zone d'industrie urbaine du plan qui ne comporte pas de liseré de façades actives et qu'une telle interdiction est donc sans objet; que la notion de « fabrication » n'est pas définie et doit être clarifiée; que la fabrication de certains produits au sein de commerces (atelier d'un chocolatier, d'horlogerie, de couture, etc.) pourrait utilement être mise en avant en vitrine, ce qui est rendu impossible par le plan;

Considérant que le Gouvernement indique que les notions de dépôt et de fabrication sont suffisamment intelligibles que pour devoir être définies; qu'elles sont usuelles et peuvent facilement être comprises de tous, et sont par ailleurs habituellement utilisées en matière d'urbanisme;

Considérant que des réclamants critiquent la prescription 24.02 aux motifs; qu'elle est trop restrictive; qu'elle est sujette à interprétation, notamment en ce qui concerne les notions d' « animation des espaces publics » et de « présence de baies ou vitrines » et de rez-de-chaussée dans le cas d'une rue en pente; que les affectations de commerces, bureaux et équipements sont trop restrictives en ce qu'elles ne permettent pas à une activité artisanale ou une activité productive de biens immatériels (lobbys d'hôtels) de s'installer au rez-de-chaussée; qu'il n'est pas possible d'y déroger; qu'elle ne se prête pas effectivement à être une véritable règle de droit;

Considérant que le Gouvernement indique que les objectifs poursuivis par le liseré de façades actives sont notamment de renforcer l'offre commercial et l'attractivité des immeubles et sites auquel il s'applique, et d'assurer l'animation et la qualité des espaces publics qu'il borde;

Que le liseré de façades actives n'a pas pour but de définir les affectations de l'ensemble des rez-de-chaussée des immeubles d'une zone, mais uniquement de ceux dont au moins une façade donne sur le liseré de façades actives; que le liseré ne s'applique pas aux autres façades d'un immeuble qui ne donnent pas directement sur le liseré de façades actives;

Que la prescription 24.02 a pour effet de restreindre les activités pouvant s'installer aux rez-de-chaussée directement visibles depuis la façade donnant sur un liseré de façades actives; qu'elle n'empêche cependant pas le développement d'autres activités compatibles avec les affectations des zones concernées, telles que les activités artisanales ou les activités productive de biens immatériels de s'installer aux rez-de-chaussée, tant que celles-ci ne sont pas directement visibles depuis la façade donnant sur un liseré de façades actives;

Que l'alinéa 2 de la PP 24.02 permet la présence d'accès aux différentes fonctions des immeubles; que les activités artisanales ou les activités productive de biens immatériels peuvent avoir un accès depuis la façade donnant sur un liseré de façades actives;

Considérant que des réclamants demandent la suppression de la prescription 24.02 du volet règlementaire du plan et son ajout au volet stratégique, compte tenu de son caractère trop restrictif; qu'ils suggèrent qu'elle soit définie comme l'un des objectifs principaux du plan afin que ses dérogations soient soumises à une obligation de motivation spéciale tout en permettant plus de souplesse dans son appréciation;

Considérant que le Gouvernement indique que les objectifs poursuivis par le liseré de façades actives en font un des éléments invariants du projet porté par le plan auquel le Gouvernement entend donner force réglementaire pour assurer sa cohérence et sa mise en oeuvre;

Que sa rédaction apparait suffisamment large pour autoriser une variété de solutions ainsi qu'une adaptation précise aux projets;

Considérant que des réclamants demandent que la prescription 24.02 ne s'applique qu'aux rez-de-chaussée des constructions ayant une façade à rue, afin qu'un espace de stockage puisse toujours être aménagé à l'arrière;

Considérant que le Gouvernement indique que le liseré de façades actives ne s'applique qu'aux seuls « rez-de-chaussée des immeubles donnant sur un liseré de façade actives » qui doivent participer à l'animation de l'espace public sur lequel ils donnent; que le liseré ne s'applique donc pas aux façades arrières de l'immeuble ne donnant pas sur un espace public; 24.03. Zone de continuité paysagère Herrmann-Debroux Considérant que des réclamants sont favorables à la création d'espaces verts et d'espaces de circulation réservés aux modes actifs le long du boulevard urbain;

Considérant que le Gouvernement indique que la zone de continuité paysagère s'inscrit dans les objectifs du volet stratégique du plan, en matière d'ancrage territorial, de mise en valeur de paysages traversés, de maillage vert et de transversalité;

Considérant que des réclamants demandent que la piste cyclable bidirectionnelle projetée le long du boulevard urbain comporte une largueur de 4 mètres minimum; que les espaces de circulation des vélos soient séparés de ceux des piétons;

Considérant que le Gouvernement indique que le volet stratégique du plan a été modifié afin d'y prévoir l'aménagement d'infrastructures piétonnes et cyclistes qualitatives, répondant notamment aux vademecums publiés par Bruxelles-Mobilité en ce sens; que l'aménagement précis de ces infrastructures et des espaces de circulation autorisés dans la zone de continuité paysagère sera étudié et déterminé dans le cadre des demandes de permis : Considérant que la commune d'Auderghem demande que soit fixée une limite de validité à la disposition relative aux voiries nécessaires à la bonne gestion de la circulation qui peuvent être créées ou modifiés durant toute la période précédant la réalisation de la prescription 24.03 al.2, dans la prescription 24.03., afin d'éviter que ces situations provisoires s'éternisent;

Considérant que le Gouvernement indique que la possibilité de créer des voiries temporaires de l'attente de la réalisation des voiries définitives de la zone de continuité paysagère a pour but d'offrir un minimum de flexibilité et de souplesse dans la mise en oeuvre du plan, auquel il ne peut être dérogé; qu'il n'y pas lieu de limiter cette possibilité par rapport à une date déterminée, au risque d'empêcher une bonne gestion de la circulation;

Considérant que des réclamants relèvent que la prescription24.03 du plan ne remplace pas la retranscription partielle de la prescription 24 du PRAS, en ce qu'elle ne prévoit pas la plantation d'arbres à haute tige de manière continue et régulière, mais qu'elle prévoit juste un traitement paysager à prédominance végétale, ce qui ne garantit pas la structuration du paysage, ni une lisière étagée en tant que zone de transition avec la forêt de Soignes, et va à l'encontre de la tendance actuelle de plantations d'arbres dans la ville;

Considérant que le Gouvernement rappelle que le volet règlementaire du plan a été modifié afin de calquer le contenu de la prescription 24.01 du plan sur celui de la prescription 24 du PRAS;

Que le Gouvernement, considérant le caractère spécifique des dispositions réglementaires du PAD, a rédigé la PP 24.03 en renforçant la liberté et l'adaptabilité des projets d'aménagement des espaces publics considérés;

Considérant que des réclamants demandent que la prescription 24.03. du plan soit complétée par une mention sur la perméabilité des sols afin d'assurer un maillage vert réel;

Considérant que le Gouvernement fait sienne la réclamation et a ajouté la PG 0.16 au plan afin d'encourager la gestion intégrée de l'eau pluviale (infiltration ou rétention) et/ou l'utilisation de matériaux perméables, afin d'améliorer la perméabilité des sols;

Que la PP 26.01 a également été modifiée en ajoutant que l'aménagement des voiries maximise la perméabilité et la végétalisation; que les précisions apportées à cette prescription permettent d'une part de favoriser l'utilisation de matériaux perméables et d'autre part de végétaliser au maximum les voiries; que ces ambitions déjà souhaitées dans le volet stratégique du plan sont rendues obligatoires par leur introduction dans les prescriptions littérales; que cette modification ne fait que renforcer le volet stratégique sur les questions de gestion des eaux, de paysage et pour la faune et la flore, mais n'est pas susceptible en tant que telle d'avoir des incidences notables distinctes de celles étudiées dans le cadre du RIE relatif au projet de plan; que pour le surplus, l'article 13 du Titre I du RRU règlemente la perméabilité des zones de cours et jardin dans le périmètre du plan ; 24.04. Porosités cyclo-piétonnes Herrmann-Debroux Considérant que des réclamants critiquent les porosités cyclo-piétonnes au motif que les axes privilégiés pour le vélo doivent absolument être séparés du flux piéton pour des raisons d'efficacité et de sécurité;

Considérant que le Gouvernement entend atteindre les objectifs de mobilités durables et intègre dans le plan de nombreuses mesures en faveur de la mobilité active et de la sécurité routière;

Que la PP 24.04 instaure les principe pour les espaces de "porosité cyclo-piétonne" et renvoie vers les prescriptions additionnelles;

Que le plan indique que le dessin des porosités cyclo-piétonnes est indicatif de manière à s'adapter au mieux aux contraintes purement locales;

Que le traitement des flux en soi ne relève pas du degré de détail du plan mais sera déterminé dans le cadre de chaque demande de permis de sorte de maximiser l'efficacité et la sécurité;

Considérant que des réclamants critiquent la prescription 24.04., aux motifs qu'elle fait elle-même référence à son caractère indicatif; qu'elle n'a pas sa place dans le volet règlementaire; qu'elle est trop restrictive; qu'il n'est pas possible d'y déroger; que la notion de « modes actifs » n'est pas claire;

Considérant que des réclamants demandent que la notion de « modes actifs » soit précisée;

Considérant que le Gouvernement indique que la création d'une porosité cyclo-piétonne selon les modalités prévues par le plan est imposée par la PP 24.04 et les prescriptions graphiques y afférentes;

Que seul le tracé est mentionné sur les cartes du plan à titre indicatif mais pas les autres dispositions;

Que ces dispositions sont par ailleurs complétées par les prescriptions additionnelles de chaque zone de manière à en maximiser l'efficacité et l'adéquation avec les besoins précis;

Que la notion de modes actifs fait référence aux modes de déplacement non polluant faisant principalement appel à l'énergie musculaire, comme la marche à pied et le vélo, mais aussi la trottinette, les rollers, les vélos à assistance électrique, etc.; Qu'une définition de cette notion a été rajoutée dans le volet règlementaire du plan en marge de la prescription générale 00.17;

Considérant que des réclamants demandent la suppression de la prescription 24.04. du volet règlementaire du plan et son ajout au volet stratégique, aux motifs qu'elle est trop restrictive; que les prescriptions du volet stratégique sont suffisantes et permettent une certaine souplesse dans leur application;

Considérant que des réclamants relèvent que cette prescription ne contient pas de recommandation mais s'apparente plus à une définition; qu'elle pourrait à ce titre être déplacée dans le glossaire du plan;

Considérant que le Gouvernement indique que les porosités cyclo-piétonnes participent à la mise en oeuvre des objectifs de transversalité et de reconnexion des quartiers du volet stratégique, ainsi qu'à la stratégie de mobilité du plan visant à offre des cheminements aisés et sécurisés aux modes actifs; qu'il s'agit d'éléments invariants du projet auxquels il doit être donné force obligatoire pour assurer sa mise en oeuvre, d'autant plus que le pourcentage de cyclistes est en augmentation en région bruxelloise; qu'il convient de rappeler que le tracé exact des porosités cyclo-piétonnes n'est pas défini par le plan, mais figuré à titre indicatif;

Que ces dispositions sont par ailleurs complétées par les prescriptions additionnelles de chaque zone de manière à en maximiser l'efficacité et l'adéquation avec les besoins précis;

Qu'au surplus, il renvoie à l'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme;

Considérant que des réclamants demandent qu'il soit précisé que les porosités pourront être également accessibles aux véhicules, aux déménagements, aux livraisons, etc. et si elles doivent être mises à la disposition du public;

Considérant que le Gouvernement indique que le volet règlementaire du plan a été modifié afin de préciser la PP 24.04 en indiquant que les porosités cyclo-piétonnes sont affectées à des espaces de circulation publics pour les modes actifs;

Que les conditions d'accès et de circulation dans ces espaces ouverts ne relèvent pas du pouvoir du plan et seront déterminées par leurs gestionnaires; 24.05. Repères paysagers Herrmann-Debroux Considérant que des réclamants demandent la suppression de la prescription 24.05relative aux repères paysagers;

Considérant que le Gouvernement indique que les repères paysagers constituent des éléments invariants de la forme urbaine proposée par le plan, auquel le Gouvernement entend donner une valeur règlementaire pour assurer sa cohérence et sa mise en oeuvre;

Considérant que des réclamants demandent de localiser les possibilités d'implantation des repères paysagers par une zone hachurée plutôt qu'un symbole;

Considérant que des réclamants demandent la suppression de la prescription 24.05. du volet règlementaire du plan, aux motifs qu'elle n'apporte rien de plus aux prescriptions particulières des zones d'affectation; que la notion « au droit ou à proximité immédiate du symbole » est trop générale et insuffisamment précise pour constituer une véritable règle de droit; que son caractère normatif est nul; qu'elle n'est pas suffisamment claire ni complète;

Considérant que le Gouvernement indique que la volonté du Gouvernement est d'offrir une certaine souplesse quant à l'implantation exacte du repère paysager, qui peut être localisé « au droit ou à proximité immédiate du symbole de repère paysager », étant rappelé qu'aucune possibilité de dérogation n'est prévue; que cette notion est suffisamment claire et intelligible que pour devoir être précisée davantage; que la localisation exacte du repère paysager sera déterminée par l'évaluation des incidences qui accompagnera son projet de construction, par rapport au symbole indiqué dans le plan correspondant à la zone d'implantation préconisée par le RIE;

Considérant que des réclamants relèvent que cette prescription ne contient pas de recommandation mais s'apparente plus à une définition; qu'elle pourrait à ce titre être déplacée dans le glossaire du plan;

Considérant que le Gouvernement indique que la PP 24.05a notamment pour objet d'imposer l'implantation de repères paysagers par rapport à la prescription graphique de symbole de repère paysager du plan;

Qu'il importe par ailleurs d'en préciser la portée générale à l'échelle du plan tout en renvoyant vers les prescriptions additionnelles s'appliquant cumulativement; 24.06. Parking de transit Herrmann-Debroux Considérant que Bruxelles Environnement (BE) demande que l'inscription graphique « P » soit légendée « Hub de mobilité » en lieu et place de parking de transit;

Considérant que le Gouvernement indique que la légende de la prescription graphique « P » a été maintenue en référence au PRAS; que la prescription graphique « P » mentionnée sur le site Stade-Adeps correspond au parking de transit inclus dans le hub de mobilité dont les modalités d'aménagement sont explicitées dans le volet stratégique;

Considérant que Bruxelles Environnement (BE) demande de modifier la prescription 24.06. en qualifiant le parking de transit d' « Hub de mobilité », en imposant la réalisation d'un espace réservé à la mobilité partagée, en imposant une capacité de recharge pour les véhicules électriques, en ajoutant que : « Le parking est conçu de manière à ce qu'il soit le plus attractif possible et permette de jouer pleinement son rôle de HUB de mobilité »;

Considérant que le Gouvernement indique que l'emplacement du parking de transit est imposé graphiquement pas le volet règlementaire du plan; que sa PP 24.06impose la création d'emplacement de stationnement vélos dans le parking de transit; qu'elle prévoit la possibilité d'y aménager un espace réservé à la mobilité partagée; que pour le surplus, l'imposition d'une capacité de recharge pour les véhicules électriques ne relève pas du degré de détail du plan; qu'à ce titre, le Gouvernement renvoie aux réglementations adéquates; que les modalités d'aménagement et le dimensionnement du parking seront étudiés et déterminés dans le cadre des demandes de permis;

Considérant que des réclamants critiquent la prescription 24.06du plan en ce qu'elle impose la construction du parking en sous-sol, aux motifs; que cela offre moins de flexibilité et de possibilité d'évolution; que ce choix pourrait être remis en question selon les évolutions de la mobilité à l'horizon du parking qui pourraient permettre de réaliser un bâtiment plus modeste que les 1.500 places qui ont été chiffrées et revoir les modus operandi tout en restant dans la zone de l'ADEPS comme repris aux prescriptions graphiques;

Considérant que le Gouvernement indique que le pan intègre les recommandations du RIE, notamment quant à la création du parking de transit en sous-sol, indépendamment de sa capacité qui sera déterminé par une étude complémentaire à partir de la fourchette de 8.00 à 1.500 emplacements préconisée par le RIE; 24.07. Parkway Herrmann-Debroux Considérant que des réclamants sont favorables au principe de parkway à la fin de la E411;

Considérant que le Gouvernement renvoie à la motivation relative à la partie du volet stratégique y afférent; 2. Prescriptions particulières relatives aux voiries Herrmann-Debroux (H) Considérant que des réclamants critiquent la prescription 26.01 du plan en ce que ni « l'espace public » ni « les circulations de toutes natures » ne sont des affectations; en ce que cette prescription fait double emploi avec la définition de la voirie dans le PRAS;

Considérant que le Gouvernement rappelle que le plan dispose de son propre zonage et ses propres prescriptions, afin d'éviter une superposition de ses dispositions avec celles du PRAS, dont il s'inspire néanmoins afin de simplifier et sécuriser le travail des praticiens; que dans ce cadre, la PP 26.01 précise l'affectation des voiries du plan, sans préjudice des prescriptions du PRAS en matière de voiries;

Considérant que des réclamants demandent de supprimer le principe d'affectation des voiries du plan et de supprimer la prescription littérale 26.01;

Considérant que le Gouvernement indique que la PP 26.01 a pour but de compléter la définition des voiries déjà donnée par le PRAS, en précisant que les voiries sont affectées à l'espace public et aux circulations de toute nature, ainsi que leurs compléments naturels et usuels dont les espaces verts associés aux voiries; qu'il rappelle que cette précision intervient sans préjudice des prescriptions du PRAS ne matière de voiries; 3. Demandes d'ajout de prescriptions au volet règlementaire Considérant que Bruxelles Environnement demande l'ajout de la prescription suivante, comme le précise les mesures d'atténuation des impacts potentiels de l'évaluation appropriée des incidences Natura 2000 : « Une large reconnexion écologique permettant le passage de la grande faune de la forêt de Soignes doit être prévue entre le carrefour Léonard et le Rouge Cloitre » en permettant que cette connexion puisse se faire au-dessus ou en-dessous du viaduc; Considérant que le Gouvernement indique que la connexion écologique recommandée par le RIE entre le carrefour Léonard et le Rouge Cloitre s'implante à cheval sur les territoires de la Région flamande et de la Région de Bruxelles-Capitale; que cette recommandation a été intégrée dans le volet stratégique du plan; que le Gouvernement ne dispose pas du pouvoir d'imposer sa réalisation de cette connexion sur le territoire de la Région flamande;

Qu'il met néanmoins tout en oeuvre pour y parvenir dans le cadre de ses compétences;

Considérant que des réclamants demandent que le plan incite à la construction de bâtiments passifs avec des toitures et des façades végétalisées;

Considérant que le Gouvernement indique que le volet réglementaire du plan a été modifiée et complété par la PG 00.15 qui impose que les actes et travaux visent à améliorer la qualité environnementale du site, et par la PG 00.16 qui impose que les actes et travaux visent à permettre la gestion intégrée de l'eau pluviale par rétention notamment; que ces prescriptions encouragent la construction d'immeubles passifs et la création de toitures et façades végétalisées, Que toutefois ces mesures précises ne relèvent pas du degré de détail du plan;

Considérant que des réclamants demandent que le plan impose la réalisation de toitures végétalisées pour toute surface de toiture plate ou inclinée à moins de 15% de plus de 50 m2, avec une variété d'essences et de hauteur; que des toitures végétalisées intensives soient imposées pour les nouveaux bâtiments; que des toitures semi-intensives soient imposées pour les bâtiments à rénover;

Considérant que le Gouvernement indique que l'imposition d'un taux de toiture végétalisée, d'un type de toiture végétalisée et d'essences à utiliser ne relève pas du degré de détail du plan; que l'article 13 du Titre I du RRU impose par ailleurs que les toitures plates non accessibles de plus de 100 m2 doivent être aménagées en toitures verdurisées;

Qu'aussi ces mesures précises ne relèvent pas du degré de détail du plan;

Considérant que des réclamants demandent que le plan traite de la problématique de l'imperméabilité des sols et propose des mesures pour réduire le risque d'inondation;

Considérant que des réclamants demandent l'ajout d'une prescription relative à l'imperméabilisation des sols, afin d'abroger l'article 13 du titre I du RRU dont l'application présentera de nombreuses difficulté en pratique pour des projets complexes dont les zones de cour et jardin ne sont pas définies; qu'ils demandent que le plan précise que l'article 13 du titre I du RRU ne s'applique pas dans son périmètre;

Considérant que le Gouvernement indique que le volet réglementaire du plan a été modifiée et complété par la PG 00.16 pour encourager la gestion intégrée de l'eau pluviale (infiltration ou rétention ) et/ou l'utilisation de matériaux perméables, afin d'améliorer la perméabilité des sols; que la PP 26.01 a également été modifiée en ajoutant que l'aménagement des voiries maximise la perméabilité et la végétalisation; que pour le surplus, l'article 13 du Titre I du RRU continue à s'appliquer à tout projet prévoyant des zones de cours et jardin;

Considérant que des réclamants demandent que le plan interdise les démolitions-reconstructions et favorise les rénovations, afin de diminuer les émissions de CO2 liées à la démolition et aux nouvelles constructions en béton;

Considérant que le Gouvernement indique que le volet réglementaire du plan a été modifiée et complété par la PG 00.15 qui impose que les actes et travaux visent à améliorer la qualité environnementale du site, notamment en permettant l'adaptabilité et l'évolutivité des espaces et programmes, et en privilégiant la réutilisation des ressources existantes sur place ou à proximité;

Qu'il considère irréaliste l'interdiction générale des démolitions-reconstructions et potentiellement de nature à empêcher la mise en oeuvre complète du plan, le réaménagement de certains sites et la requalification de l'infrastructure routière;

Qu'en outre, le bilan écologique complet d'un projet de démolition-reconstruction pertinent (chantier, matériaux, nouveaux usages) peut être favorable;

Considérant que des réclamants demandent que le plan comporte un terrain résidentiel pour les gens du voyage vivant en caravane, aux motifs que ce type d'habitat itinérant est reconnu comme une forme de logement décent par le Code bruxellois du Logement; qu'il n'existe plus aucun terrain public destiné à l'accueil des gens du voyage en Région bruxelloise; que les emplacements privés existants ne sont pas sûrs et insuffisants pour répondre à la demande des familles gens du voyage historiquement ancrées en Région bruxelloise;

Considérant que le Gouvernement indique que la création d'un terrain résidentiel pour les gens du voyage vivant en caravane n'entre pas dans la programmation du PAD;

Que le GRBC n'estime pas que cette implantation dans le périmètre est pertinent; qu'une telle implantation doit être réfléchie en matière d'équipement, d'accessibilité et d'insertion urbaine; Qu'il étudiera l'implantation d'aires adéquates en temps utiles;

Considérant que des réclamants et la Commission régionale de développement critiquent le volet réglementaire du plan en ce qu'il ne contient aucune prescription portant sur des quotas de logements sociaux ou moyens, alors que le plan vise le développement de mixités programmatiques et sociales par la construction de logements accessibles et adaptés;

Considérant que des réclamants demandent que l'affectation de logement impose une proportion de logements sociaux;

Considérant que le Gouvernement indique que le volet stratégique du plan a été modifié et complété afin de recommander le développement de minimum 50% de logements à finalité sociale (locatif social, locatif modéré, acquisitif social) parmi les logements créés pour les terrains donc la Région est propriétaire, conformément à la Déclaration de Politique Régionale 2019-2024;

Que le plan ne précise pas de répartition spécifique des typologies de logement mais que les différentes formes de zones constructibles et les gabarits admis permettront de réaliser une mixité des typologies, notamment sur les sites dont la Région est propriétaire;

Que la définition de la proportion et la répartition des logements à finalité sociale par site et/ou par immeuble ne relève pas du degré de détail du plan; qu'elles seront étudiées et déterminées dans le cadre des demandes de permis;

Considérant que des réclamants demandent que le plan prévoie l'obligation de rénover les logements sociaux et autres logements à Bruxelles, avant de permettre la construction de nouveaux logements sociaux;

Considérant que le Gouvernement considère que la création de logement à finalité sociale et l'entretien et la gestion du parc existant constituent deux politiques indépendantes quoique liées;

Que la législation en la matière précise les modalités et les opérateurs responsables de ces missions;

Que la création de logement à finalité sociale est un engagement politique précisé dans la Déclaration de Politique Générale 2019-2024;

Que la carence en logement accessible est importante et appelle une action forte des pouvoirs publics;

Qu'en outre, la rénovation de l'habitat abordable nécessite le relogement des occupants et donc l'existence d'un parc suffisant;

Que l'obligation de rénover les logements sociaux existants ailleurs à Bruxelles dépasse le pouvoir d'intervention du plan;

Considérant que des réclamants demandent que le volet règlementaire fixe des indicateurs SMART, préalablement établis dans le volet stratégique, et garantisse le respect des seuils établis dans toutes ses prescriptions, notamment en termes d'amélioration de la qualité de vie et de la mobilité;

Considérant que le Gouvernement indique que le RIE propose une série d'indicateurs de suivi associés à des valeurs cibles et un horizon temporel; que le suivi des indicateur environnement ne relève pas du contenu du plan mais sera mis en place, conformément à l'article 30/11 du CoBAT; qu'il renvoie aux considérations relatives au suivi du plan;

Considérant que des réclamants demandent que le plan respecte les dispositions du règlement régional d'urbanisme;

Considérant que le Gouvernement indique que le RIE a étudié les incidences du plan et de plusieurs alternatives, dont certaines formulées dans le respect des dispositions du PRAS et du RRU; que le plan a intégré les recommandations du RIE, notamment en termes de hauteur, d'implantation, de gabarits des constructions, etc.; que les dispositions du RRU continuent à s'appliquer, sauf pour les aspects particuliers que le plan règlemente, auquel cas les dispositions du RRU incompatibles avec les prescriptions règlementaires du plan doivent être jugées contraires et implicitement abrogées;

Qu'aussi le Gouvernement s'assure, grâce aux dispositions finales du PAD, de la cohérence, de l'intégration optimale des constructions à venir et ainsi du bon aménagement des lieux;

Considérant que des réclamants demandent que le plan interdise la destruction des habitations antérieures à 1950;

Considérant que le Gouvernement indique que conformément aux objectifs du PRDD, le plan a pour objectif de réaménager certains sites, dont les constructions existantes affectées au logement peuvent s'avérer antérieures à 1950; que cette caractéristique ne justifie pas que leur démolition soit interdite par le plan;

Que par ailleurs, les bâtiments et ensembles antérieurs à 1932 sont d'office inscrits à l'inventaire du patrimoine; que tout projet de démolition devra être étudié et autorisé dans le cadre des demandes de permis;

Considérant que des réclamants demandent que le plan interdise de construire sur des terrains qui n'ont jamais été bâtis;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan a pour objectif de développer de nouveaux quartiers, notamment sur l'actuelle fiche ferroviaire du site Triangle, conformément aux objectifs du PRDD;

Que la plupart des parcelles sont actuellement affectées en zones constructibles au PRAS;

Que, le plan établit les grands principes d'aménagement et des règles à caractère impératif renforçant les qualités environnementales du périmètre;

Qu'il s'agit notamment de renforcer le caractère perméable des sols, la bonne gestion des ressources et des eaux pluviales;

Considérant que des réclamants demandent que le plan prévoie des sanctions pénales et financières beaucoup plus importantes pour les personnes qui contreviennent aux règles en matière d'urbanisme et de protection de l'environnement ainsi que de la santé publique des habitants de Bruxelles;

Considérant que le Gouvernement indique que la détermination d'infractions et de sanctions pénales y afférentes ne relève pas du pouvoir du plan;

Considérant que la commune d'Overijse critique le plan en ce que les dispositions de son volet règlementaire relatives aux espaces structurants, à la zone de continuité paysagère, au parking de transit, etc. ne permettent pas d'assurer la mise en oeuvre de la stratégie de mobilité du plan, alors qu'il s'agit d'une condition sine qua non à sa mise en oeuvre; qu'elle demande que les éléments essentiels de la stratégie de mobilité du volet stratégique du plan soit traduit dans son volet règlementaire, d'autant plus que ces éléments ont déjà été arrêtés par la région au vu de l'exposé des motifs de ses précédents arrêtés;

Considérant que le Gouvernement indique que le volet réglementaire du plan donne une force obligatoire aux différents éléments indispensables à la réalisation de la stratégie de mobilité du plan, tels que l'emplacement du parking de transit et l'implantation des zones d'espaces structurants; que pour le surplus, la stratégie de mobilité est décrite dans le volet stratégique du plan, afin d'assurer une flexibilité dans sa mise en oeuvre;

Que les dispositions du volet stratégique constitue par ailleurs le cadre de développement des projets;

Que tout développement en totale contravention avec ses dispositions est ainsi écarté;

Que certaines mesures préconisées par le volet stratégique du plan feront l'objet d'études complémentaires afin d'être précisées;

Considérant que la commune d'Overijse demande que le plan précise l'aménagement de la zone de continuité paysagère en termes de voies de circulation, de vitesse de circulation, etc.; que le plan précise l'aménagement du boulevard urbain en termes de voies de circulation, de vitesse de circulation, etc.; que le plan acte la démolition du viaduc Herrmann-Debroux;

Considérant que le Gouvernement indique que le volet stratégique formule des recommandations à propos de l'aménagement du boulevard urbain, notamment quant à la limitation de la vitesse de circulation sur ce dernier et aux flux de circulation; qu'il formule également des recommandations quant à l'aménagement de la zone de continuité paysagère; que le dessin et les modalités précises d'aménagement du boulevard et de la zone de continuité paysagère ne relèvent pas du degré de détail du plan, mais seront étudiées et déterminées dans le cadre des demandes de permis;

Que les mesures de gestion du trafic (vitesse de circulation, etc.) relèvent d'autres réglementations;

Considérant que des réclamants demandent l'ajout de prescriptions règlementaires permettant de développer les infrastructures sportives du centre sportif de la forêt de Soignes; qu'ils demandent que la zone du PPAS 42 soit intégrée dans le plan et que ses prescriptions soient modifiées comme suit : ? Toute la zone doit pouvoir être fortement densifiée; ? Toute la zone doit permettre la construction d'infrastructures couvertes ou de plein air sans restriction pour l'un ou l'autre type; ? La construction d'un bassin de natation ou d'un centre aquatique doit être prévue; ? Des infrastructures combinées de plusieurs étages doivent être possible; ? Des infrastructures sportives outdoor doivent pouvoir être placées sur les toits; ? Toutes les infrastructures outdoor doivent pouvoir être éclairées tous les jours jusqu'à 22h;

Au motif que le développement de la zone sportive existante est plus rentable et constitue donc une meilleure utilisation de l'argent public que d'éparpiller des petites infrastructures qui seront moins utilisées et plus coûteuses;

Considérant que le Gouvernement rappelle que le centre sportif de la forêt de Soignes n'est pas repris dans le périmètre du plan; qu'il renvoie à cet égard aux considérations relatives au périmètre du plan;

Que le volet règlementaire du plan a été modifié et complété par la prescription 24.01.01 relative à la zone en surimpression de l' « espace structurant entrée de ville », dont la partie qui déborde de la principale voie de communication existante est affectée à usage d'équipements et de voirie locale, tandis que l'espace libre situé en dessous de cette voie de communication est affectée à usage de voirie locale et peut également servir de corridor écologique reliant les espaces verts qui le bordent; que cette prescription ne permet d'autoriser les parkings automobiles dans la zone que s'ils ne compromettent pas la réalisation de l'affectation de cette espace; que cette prescription abroge les dispositions du PPAS 42 qui y sont contraires dans le périmètre du plan, dont la prescription XII relative aux parkings;

Que la prescription 24.01 a été modifiée et complétée afin de préciser que les espaces structurants arborés du plan doivent être plantés de manière continue et régulière, de manière similaire à ce que prévoit la prescription 24 du PRAS pour les espaces structurants du PRAS;

Considérant que des réclamants demandent que la partie de la zone Natura 2000 située au niveau du viaduc des Troisfontaines soit déclassée, aux motifs que cette zone pourrait être réaffectée au développement du centre sportif de la forêt de Soignes, dans une zone éloignée des zones résidentielles et donc avec un très faible impact en termes de nuisances; que l'impact écologique de ce déclassement serait largement compensé par les nouveaux parcs prévus dans le PAD; que la procédure de classement est entachée de vices de procédure;

Considérant que le Gouvernement indique qu'il n'est pas du pouvoir du plan de supprimer le classement Natura 2000 de la zone d'espace structurant située au niveau du viaduc des Troisfontaines, ni du reste de la zone Natura 2000 qui n'est pas reprise dans son périmètre;

Qu'il n'appartient pas au plan de régler d'hypothétiques vices de procédure concernant ce classement, ni d'opportunité de regroupement ou de génération de nuisances, ces dernières devant faire l'objet d'étude appropriée;

Que le plan encourage par ailleurs le développement d'une zone de reconnexion écologique sur le site Forêt de Soignes, notamment sous le viaduc des Troisfontaines;

Considérant que des réclamants et la Commission régionale de développement demandent que le plan impose que les futurs parkings disposent d'un accès distinct pour les usagers extérieurs, afin qu'ils puissent accéder aux parkings sans interagir avec les parties privatives des futurs immeubles, au motif que ces accès facilitent les mutualisations à destination de différents modes; que cette mesure soit imposée aux parkings existants dans la mesure du possible;

Considérant que le Gouvernement indique que les accès des futurs parkings et des parkings existants ne relèvent pas du degré de détail ni du contenu du plan mais d'autres règlementations;

Que ces accès seront étudiés et déterminés dans le cadre des demandes de permis;

Considérant que des réclamants et la Commission régionale de développement estiment utile d'élaborer et de mettre en oeuvre le volet règlementaire par étapes, en commençant par les règles pour une sous-zone où les travaux commenceront dans un avenir proche et seulement plus tard pour les autres zones au motif que cela facilitera le suivi, l'évaluation et les ajustement efficaces tout en évitant des biais spéculatifs;

Considérant que le Gouvernement indique que les mesures de mise en oeuvre du plan ne relèvent pas de son contenu;

Que la mise en oeuvre du plan sera étudiée et déterminée dans un volet opérationnel, dépourvu d'effet juridique;

Que le Gouvernement rappelle que les notes opérationnelles sont un élément important pour la mise en oeuvre des PAD mais qu'elles ne font partie du dossier des PAD;

Qu'il s'agit de surcroit de documents évolutifs dépendant notamment de l'aboutissement de certains transferts de propriété en cours de négociation permettant d'assurer la maîtrise publique d'une partie du foncier et/ou dépendant de financements publics;

Qu'il n'est par ailleurs pas justifié de compliquer la mise en oeuvre du plan par l'imposition d'un phasage, dépendant de plusieurs facteurs qui ne sont pas à ce stade entièrement fixés;

Que la mise en oeuvre du plan est confiée à un opérateur public (Citydev) bénéficiant d'une expertise en la matière;

Qu'enfin le Gouvernement se réserve toute latitude pour prendre les mesures adéquates en temps utiles en vue de favoriser la réalisation du plan;

E. Rapport sur les incidences environnementales du plan Considérant que des réclamants critiquent le RIE en ce qu'il est très vague et incomplet; qu'il est peu crédible et réaliste;

Considérant que la Commission régionale de développement estime que la question du cumul des incidences ne se pose pas pour ce plan aux motifs que son périmètre est assez large, qu'il n'y a pas de projets d'envergure aux alentours, au contraire des autres plans d'aménagement directeur;

Considérant que le Gouvernement indique que le RIE a examiné les incidences du plan tant à l'échelle de son périmètre que de ses différents sites; que dans ce cadre, le RIE a examiné les incidences de plusieurs alternatives de localisation, d'infrastructure et de réalisation, de programmation et de spatialisation; que lors de la mise en oeuvre du plan, les différents projets susceptibles d'avoir des incidences sur l'environnement feront l'objet d'évaluations complémentaires;

Considérant que des réclamants, la commune d'Hoeilaart et la région flamande critiquent le périmètre du RIE en ce qu'il est trop restreint et se limite au territoire de la région de Bruxelles-Capitale;

Considérant que la commune d'Hoeilaart et la région flamande demandent que le RIE étudie les incidences du projet en termes de mobilité dans un périmètre plus large, aux heures de points du matin et du soir, aux motifs que la modélisation du trafic et les graphiques différentiels (par exemple, p. 848 du RIE) montrent clairement que l'impact concerne une zone plus vaste que le périmètre étudié;

Considérant que le Gouvernement rappelle que le périmètre d'étude du RIE est défini au regard du périmètre du plan et de ses incidences; que le RIE a analysé l'impact du projet de plan sur une zone étendue par rapport à celle du projet de plan, et au de-là de la limite du territoire de la Région de Bruxelles-Capitale;

Qu'en ce qui concerne l'examen des incidences du plan en termes de mobilité, le RIE intègre les territoires des régions voisines et leurs axes de mobilités;

Considérant que la Commission régionale de développement critique le RIE en ce qu'il ne reprend pas dans ses plans les habitats naturels de la région flamande (faune et flore) alors que l'ensemble de la forêt de Soignes a été désignée en Zone Natura 2000 avec la cartographie de ses habitats;

Considérant que Bruxelles Environnement (BE) relève qu'une évaluation appropriée des incidences a été réalisée conformément aux exigences de l'ordonnance nature; que cette évaluation a été intégrée au chapitre faune flore du rapport sur les incidences environnementales;

Considérant que le Gouvernement qu'une évaluation appropriée des incidences environnementales du plan a été réalisée compte tenu de la présence du site Natura 2000; que dans ce cadre, il a été tenu compte des espèces et habitats protégés du site concerné; que les impacts sur la Forêt de Soignes ont été étudiés; que si les impacts directs du plan concernent le territoire bruxellois, ils ont été néanmoins considérés sur l'ensemble de la forêt et donc également sur les territoires wallons et flamands; que les impacts sont globalement positifs en raison de la réduction du trafic et des incidences associées (pollution de l'air, bruit);

Considérant que des réclamants critiquent le RIE en ce qu'il n'étudie pas suffisamment l'impact du projet sur la nature et la biodiversité, sur la gestion des eaux et la perméabilité des sols, sur les quartiers avoisinants;

Considérant que le Gouvernement indique que le RIE a examiné les incidences du plan sur ces domaines de l'environnement, tant à l'échelle de l'ensemble du périmètre du plan qu'à l'échelle de chacun de ses sites en accroche, et en ce compris au-delà du périmètre d'intervention du plan;

Considérant que des réclamants critiquent le RIE en ce qu'il n'étudie pas suffisamment les incidences du plan et de ses travaux de mise en oeuvre sur l'environnement et la mobilité, sur les riverains et leur qualité de vie;

Considérant que le Gouvernement rappelle que le RIE a examiné les incidences du plan sur ces domaines de l'environnement;

Que seules les options retenues dans le plan et leurs alternatives ont été étudiées dans le cadre de l'évaluation de ses incidences; que les incidences des travaux de mise en oeuvre du plan n'ont pas été étudiées dès lors que ces travaux ne sont pas encore définis à ce stade; que ces travaux feront l'objet d'études complémentaires dans le cadre des demandes de permis;

Considérant que des réclamants s'inquiètent de l'impact du projet en termes de qualité de l'air et de pollution; qu'ils critiquent le plan en ce qu'il prévoit une urbanisation importante, qui engendrera davantage de pollution; en ce que les objectifs annoncés en matière de décarbonisation ne sont pas poursuivis; qu'ils critiquent le RIE en ce qu'il n'étudie l'incidence du projet sur la qualité de l'air qu'en termes de rejet de CO2, sans étudier l'impact en termes de particules fines, de dioxyde d'azote ou de d'ozone;

Considérant que des réclamants demandent que le RIE soit complété au sujet des incidences du projet en termes d'émission de gaz à effets de serre et d'utilisation rationnelle des moyens; qu'ils estiment que cet aspect du projet n'a pas été suffisamment étudié, au vu du fait qu'il prévoit notamment de créer un parc qui nécessitera la rehausse du niveau des terres de 10 m sur une surface de plusieurs milliers de mètres carrés et qu'il autorise la démolition/reconstruction de dizaines de milliers de m2 de surfaces existantes;

Considérant que le Gouvernement indique que le RIE a étudié l'impact du plan sur l'environnement, dont les matières climatiques, la qualité de vie et de pollution de l'air; que les différents polluants atmosphériques issus des gaz d'échappement ont été étudiés (NO2, PM10 et PM2,5); que l'ozone est un polluant secondaires et non directement émis par le trafic; que le RIE fait également une série de recommandations à mettre en place lors des développements des projets pour limiter les incidences environnementales;

Qu'il rappelle que le plan vise l'amélioration de la qualité de vie pour les habitants et s'inscrit dans les objectifs du PRDD qui l'identifie comme pôle de développement prioritaire et préconise le développement d'une « densification maitrisée » des quartiers;

Considérant que des réclamants critiquent le RIE en ce que ses études d'ensoleillement se limite aux équinoxes et à l'impact d'ombrage sur les façades des constructions existantes et non à l'intérieur de celles-ci;

Considérant que le Gouvernement indique que le RIE a procédé à un examen complet des incidences du plan, notamment en termes de luminosité et d'ensoleillement, au regard de son degré de détail; que les ombres portées sur les façades rendent compte de l'impact de l'ombrage sur l'intérieur des bâtiments; qu'à l'échelle du plan, l'étude d'ombrage étudie la disparition du viaduc; qu'à l'échelle des sites en accroche, l'étude d'ombrage étudie les équinoxes et les solstices;

Considérant que des réclamants critiquent le RIE en ce qu'il n'étudie pas la gestion des infrastructures souterraines d'utilité publique, alors que les nouvelles recommandations européennes visent à inclure la réalisation d'ouvrages enterrés, visitables, dans les nouveaux espaces publics, afin d'éviter davantage de travaux et d'interventions postérieures mettant à mal la qualité des espaces créés;

Considérant que le Gouvernement indique l'aménagement des infrastructures souterraines d'utilité publique ne relève pas du degré de détail du plan, ni de celui du RIE;

Considérant que des réclamants critiquent le RIE en qu'il se fonde sur le présupposé que la circulation automobile diminuera de 50 %;

Considérant que des réclamants critiquent les statistiques utilisées pour évaluer l'incidence de la stratégie de mobilité du plan, aux motifs; qu'elles sont anciennes; qu'elles diffèrent d'autres données disponibles;

Considérant que le Gouvernement rappelle que les impacts du PAD ont été analysés, en autre, à l'aide du modèle multimodal régional MUSTI; que ce modèle est calibré sur base de données de trafic et socio-économiques réelles; que ces données peuvent servir à modéliser des scénarios prospectifs;

Que le RIE a opté pour une estimation à court terme (2025) des effets du plan sur base d'hypothèses réalistes en termes de répartition modale; qu'il s'agit donc d'une situation contraignante en termes de trafic automobile; Que les projets engagés en termes d'infrastructure de transport ont été pris en compte dans le modèle;

Que le modèle a permis d'estimer les reports vers les transports en commun (train, trams, bus) vers le vélo, les changements d'itinéraires pour les véhicules automobiles;

Considérant que la région flamande critique le RIE en ce qu'il comporte des contradictions et des erreurs quant au nombre de bandes de circulation de la E411 existantes et l'extrapolation du trafic projeté;

Considérant que le Gouvernement indique que la région flamande ne pointe par les erreurs ou contradictions que le RIE comporterait quant au nombre de bandes de circulation existantes de la E411, ni n'expose leur impact sur l'extrapolation du trafic projeté; qu'après vérification, aucune erreur qui serait de nature à fausser le résultat de son analyse n'a été détectée dans le RIE;

Considérant que la région flamande critique le RIE et le modèle de trafic Musti utilisé pour calculer les incidences en termes de trafic, aux motifs; que le graphique des différences de Musti (p. 848) montre qu'une augmentation du trafic est à prévoir sur un certain nombre de routes d'accès adjacentes (N3, N275) et sur le R0 lui-même et qu'il n'est pas certain que cette augmentation causera des problèmes (congestion supplémentaire) sur les tronçons routiers en question et les complexes d'entrée et de sortie adjacents (intersection à quatre bras, complexe de Groenendaal);

Qu'il n'est pas certain que les études actuelles (De Werkvennootschap) ont été prises en compte pour déclasser la capacité sur la N3 entre le carrefour des quatre bras de Tervuren et la Région bruxelloise, alors que la réduction de la N3 entre le carrefour des quatre bras de Tervuren et Oudergem de 2x2 à 2x1 voies est à l'étude et que la N3 est une alternative logique au déclassement de la E411 et vice versa;

Que les effets en heure de pointe du soir n'ont pas été modélisés (p. 116) alors qu'une estimation des effets sur les routes sensibles à la congestion en Région flamande est nécessaire à ce moment de la journée; Qu'il n'est pas certain que la modélisation et l'ensemble de la planification aient pris en compte les plans élaborés par la Région flamande pour optimiser les aiguillages du trafic sur le périphérique sud-est (R0), dans la mesure où le RIE ne fait référence qu'à "l'optimisation (sic) du périphérique" (p. 569), ce qui signifie peut-être que seul le R0 Nord est concerné;

Que le RIE n'examine pas de façon approfondie si la réduction de capacité de la E411 impliquera une congestion depuis Herrmann-Debroux jusqu'au carrefour Léonard, sur le ring et la E411, sur les autoroutes de la région flamande dans la périphérie sud-est autour de Bruxelles, alors que plusieurs passages du RIE prédisent une congestion jusqu'au carrefour Léonard voire plus loin, notamment en ce qui concerne la réduction des bandes de circulation existantes, le trafic actuel, le trafic projeté;

Considérant que la Commission régionale de développement relève que, conformément à la législation, la modélisation s'est faite sur base des modèles et outils disponibles les plus récents; que le modèle MUSTI fonctionne bien à un niveau macro mais est effectivement moins performant au niveau local; que le RIE fait mention d'un problème quant à l'absorption du trafic de sortie en heure de pointe du soir;

Considérant que le Gouvernement indique que les incertitudes font partie intégrante de toute projection; que c'est particulièrement le cas en mobilité; que les effets du plan ont été modélisés; que la congestion qui sera engendrée a été estimée pour les heures de pointe; qu'il s'agit des effets le plus importants; que les impacts de la réduction de la capacité sur l'E411 entre le carrefour Léonard et le carrefour des Quatre Bras de Tervuren ont été étudiés; que le RIE prédit des congestions sur ces axes; que le Gouvernement souhaite néanmoins limiter le trafic en entrée de ville, conformément aux objectifs du plan;

Considérant que la région flamande critique le RIE en ce qu'il expose qu' « A long terme, il est très probable que les transports publics utiliseront l'anneau pour effectuer des trajets tangentiels et pour distribuer les voies d'accès aux transports publics. Différents projets dans ce sens sont en cours à différents points d'accès à la ville (E40 (Evere), A12, Ninoofsesteenweg, E40 (Berchem), Industrie/aan, A201, pont de Groenendaal, etc.) Le Plan régional de développement durable de la Région de Bruxelles-Capitale soutient cette vision et la Région flamande étudie les modalités d'autorisation de circulation des bus sur le périphérique »; alors que la possibilité de créer une bande réservée aux transports publics et/ou partagés est seulement étudié sur le R0 Nord de Sterrebeek et non pour la partie sud-est du R0, qu'il n'existe aucun projet visant à faire circuler des bus sur le R0, que le tram périphérique suit un itinéraire tangentiel mais pas le tracé du R0;

Considérant que la Commission régionale de développement estime que le RIE a étudié les alternatives au transport et que les restrictions à la voiture doivent être compensées par une nouvelle offre de transport public;

Considérant que le Gouvernement indique que la le passage des bus sur le Ring est étudiée sur une portion du Ring, que les ambitions en matière de réduction d'émission de CO2 que se sont fixées les trois régions imposeront des mesures drastiques; que ces mesures impacterons inévitablement l'utilisation de la voiture individuelle, que la Région de Bruxelles-Capitale investit dans le réseau de transport public présent sur son territoire; qu'il souhaite anticiper les besoins nouveaux qui impacteront son territoire et les territoires voisins; que prévoir une circulation d'un bus sur le Ring est une mesure efficace et réaliste; qu'il appartiendra à la Région flamande de la mettre en oeuvre mais qu'il appartient à la Région de Bruxelles-Capitale de l'envisager et de l'anticiper;

Considérant que des réclamants relèvent que les seules conclusions du RIE sont que la prolongation du métro coûterait trop cher et que les axes environnants se retrouveront totalement saturés, si le projet voit le jour;

Considérant que le Gouvernement indique que le RIE a procédé à un examen complet des incidences du plan à l'égard des différents domaines de l'environnement; qu'il formule des recommandations en conséquence, qui ont été intégrées dans le plan, à l'exception de celles qui ne relèvent pas de son degré de détail et qui devront être examinés à l'occasion des demandes de permis;

Considérant que des réclamants critiquent le RIE en ce qu'il manque d'éléments concrets et objectivants, tel que le manque de données sous-jacentes, l'absence de description des hypothèses utilisées pour établir les projections qui ont dû servir de base au dimensionnement des capacités proposées et à la conception des nouveaux carrefours, l'absence de comparaison avec la situation actuelle, la description incomplète des méthodologies utilisées et l'absence de dimension budgétaire;

Considérant que des réclamants critiquent le RIE en ce que les incidences relevées ne sont pas assez décrites et chiffrées clairement et précisément;

Considérant que le Gouvernement indique que la méthodologie est présentée dans un chapitre dédié (partie 2); que les hypothèses utilisées et les paramètres des modélisation sont présentés; que les incidences de la mobilité sont quantifiées et présentées clairement;

Considérant que des réclamants critiquent le RIE en ce qu'il ne tient pas compte des dernières évolutions technologiques, de l'évolution de l'utilisation de la voiture, de l'évolution sociale sur l'évolution du travail;

Considérant que le Gouvernement indique que le RIE contient les informations qui peuvent être raisonnablement exigées, compte tenu notamment des connaissances et des méthodes d'évaluation existantes; que les modélisations réalisées pour évaluer les incidences du plan ont tenu compte des évolutions technologiques attendues notamment en matière de mobilité;

Considérant que des réclamants critiquent l'absence de conclusions sur l'adéquation entre le plan et la prise en compte des besoins des futurs auderghemois, l'absence de conclusions sur le caractère cohérent et/ou intégré du projet;

Considérant que le Gouvernement indique que le plan comprend un rapport introductif qui contient notamment le diagnostic, les enjeux et la description de la situation existante; que les objectifs du plan ont été définis au regard des besoins identifiés dans on périmètre et des objectifs du PRDD; que les différents mesures d'aménagement prévues par le plan s'inscrivent dans la réalisation de ces objectifs;

Que le RIE a pour objet d'évaluer les incidences du plan; qu'il a formulé des recommandations en conséquence, qui ont été intégrées dans le plan;

Considérant que des réclamants critiquent le manque de clarté dans la présentation des recommandations du RIE, aux motifs; que les recommandations relatives aux éléments majeurs du plan sont noyées dans une liste de recommandations diverses;

Considérant que le Gouvernement indique que la partie 4 du RIE met en évidence les recommandations formulées à l'échelle du périmètre du plan et de chacun de ses sites; que les recommandations qui relèvent du degré de détail du plan y ont été intégrées; que les autres recommandations qui ne relèvent pas de son degré de détail devront être examinées à l'occasion des demandes de permis;

Considérant que des réclamants demandent que le plan intègre toutes les recommandations du RIE;

Considérant que la Commission régionale de développement relève que le plan s'inscrit dans les recommandations du RIE et les a intégrées, sauf les aspects qui ne relevaient pas du degré de détail du plan et qui seront examinés lors des demandes de permis;

Considérant que le Gouvernement rappelle que le RIE a été élaboré en parallèle et de façon itérative avec le projet de plan afin d'évaluer l'impact sur l'environnement des propositions spatiales et programmatiques; que le plan d'aménagement s'inscrit dans les recommandations du RIE et les a intégrées, à l'exception des aspects qui ne relèvent pas du degré de détail du projet de plan et qui devront être examinés à l'occasion des demandes de permis;

Considérant que des réclamants demandent que le plan expose les raisons pour lesquelles les recommandations du RIE ne seraient pas suivies;

Considérant que le Gouvernement renvoie aux considérations développées ci-avant quant à la non intégration de certaines recommandations du RIE; qu'il rappelle que le plan n'empêche pas la réalisation de ces recommandations mais ne les préconise pas;

Considérant que des réclamants demandent que le RIE soit réalisé sur le base des indicateurs SMART définis pour le plan;

Considérant que le Gouvernement rappelle que le RIE a examiné les incidences du plan sur les différents domaines de l'environnement; qu'il propose une série d'indicateurs de suivi associés à des valeurs cibles et un horizon temporel;

Considérant que des réclamants demandent qu'une nouvelle évaluation de l'impact du plan sur le climat, la biodiversité, la mobilité, la qualité de vie des habitants, soit établie avant toute mise en oeuvre;

Considérant que des réclamants demandent que le RIE étudie les incidences des surfaces de bureaux et de logements projetées en termes de mobilité avant que celles-ci ne soient autorisées et construites, avec des mesures complémentaires si nécessaire;

Considérant que des réclamants demandent que le RIE étudie l'incidence possible d'une réverbération du bruit, notamment sur les sites Beaulieu et Delta;

Considérant que le Gouvernement indique que les incidences du plan ont été étudiées sur ces domaines de l'environnement par le RIE; que les projets de mise en oeuvre feront l'objet d'études complémentaires et d'évaluation des leurs incidences environnementales dans le cadre des permis;

Considérant que des réclamants demandent que le RIE évalue l'impact de projets similaires et en tire des conclusions pour l'évaluation des incidences du projet;

Considérant que le Gouvernement indique que le RIE a pour objet d'examiner les incidences du plan, à partie des données fiables existantes et disponibles, et non par rapport à l'impact d'autres projets;

Considérant que des réclamants demandent que les études d'incidence environnementales soient réalisées par des bureaux d'études indépendants;

Considérant que le Gouvernement indique que le RIE a été élaboré par un bureau d'étude agréé et indépendant;

Considérant que des réclamants demandent que l'étude appropriée du plan soit publiée et soumise à enquête publique;

Considérant que le Gouvernement indique que le RIE a été publié et soumis à enquête publique avec le projet de plan;

E. Mise en oeuvre du plan Suivi du plan Considérant que Bruxelles Environnement (BE) s'interroge sur le suivi de la mise en oeuvre du plan; qu'il suggère que les recommandations et les mesures de suivi du RIE soient intégrées au plan sous la forme d'un nouveau volet afin de respecter la directive européenne en la matière;

Considérant que la Commission régionale de développement estime qu'il serait bien de pouvoir faire évoluer le plan après un monitoring de suivi, notamment en ce qui concerne ses objectifs en matière de durabilité;

Considérant que la Commission régionale de développement demande que le périmètre d'étude fasse l'objet d'un suivi rapproché de la même manière que le périmètre opérationnel; qu'elle recommande un processus de suivi très complet dans l'ensemble du périmètre d'observation, aux motifs; qu'il est indispensable de sortir de la logique de l'axe routier pour intégrer correctement les quartiers avoisinants et les nombreux projets aux alentours de cet axe de pénétration, tels que les projets relatifs au boulevard du Souverain et à la nouvelle place communale; qu'il s'agira également de veiller à la cohérence de l'aménagement au travers des permis d'urbanisme privés et publics;

Considérant que le Gouvernement indique qu'un suivi des incidences notables du plan sur l'environnement sera mis en place, conformément à l'article 30/11 du CoBAT; que ce suivi sera effectué au regard des indicateurs identifiés par le RIE;

Qu'un rapport sur le suivi des incidences notables sur l'environnement de la mise en oeuvre du plan sera réalisé tous les cinq ans à compter de son adoption, afin de mesurer le développement du plan et de disposer d'une vision globale et transversale au regard de son évolution;

Considérant que la commune de Watermael-Boitsfort demande que le suivi du plan, tel que prévu à article 30/11 du CoBAT, soit réalisé et que les communes concernées par le plan soient informées de l'état d'avancement et du résultat de ce suivi;

Considérant que le Gouvernement indique que des fonctionnaires de l'administration en charge de la planification territoriale seront désignés afin d'effectuer le suivi du plan; que les communes dont le territoire est concerné par le plan seront tenues informées de l'état d'avancement et du résultat de ce suivi; que le apport sur le suivi des incidences notables sur l'environnement de la mise en oeuvre du plan réalisé tous les cinq ans fera l'objet d'une publication accessible au public, notamment sur le site internet de la Région;

Considérant que des réclamants demandent que la procédure d'élaboration du plan soit suspendue dans l'attente de l'évaluation de l'élaboration et de la mise en oeuvre des autres plans d'aménagement directeur, afin d'apporter au présent plan les aménagements qui s`imposent;

Considérant que le Gouvernement indique que le présent plan est indépendant de l'élaboration et la mise en oeuvre des autres plans d'aménagement directeur dans le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale; qu'il n'y a pas lieu d'attendre le suivi de ces autres plans d'aménagement directeur avant d'adopter le présent plan;

Travaux de mise en oeuvre Considérant que des réclamants s'inquiètent du timing de mise en oeuvre du plan;

Considérant que des réclamants s'interrogent sur la date de début des travaux de mise en oeuvre du plan;

Considérant que des réclamants critiquent la durée de mise en oeuvre du plan; qu'ils estiment que la durée de 12 ans annoncée sera probablement prolongée en raison de retard ou de suspension pour problèmes budgétaires; qu'elle est trop longue, qu'elle portera atteinte à la viabilité des commerces;

Considérant que des réclamants demandent que la période de mise en oeuvre du plan soit la plus courte possible, de façon à réduire les perturbations qui en découleront;

Considérant que le Gouvernement indique que la mise en oeuvre du plan ne relève pas de son contenu;

Considérant que des réclamants s'inquiètent des nuisances impliquées par les chantiers de mise en oeuvre du plan; qu'ils s'interrogent sur les solutions envisagées pour garantir la tranquillité des quartiers voisins;

Considérant que des réclamants relèvent que la longue période de travaux réduira l'accessibilité des grandes surfaces commerciales, au profit des commerces de détail et de proximité;

Considérant que des réclamants s'inquiètent des dégradations des constructions existantes lors des chantiers de mise en oeuvre du plan;

Considérant que des réclamants demandent que la mobilité soit assurée pendant les travaux de mise en oeuvre du plan; que la mobilité soit notamment assurée pour les écoles, l'hôpital Delta; que le plan précise les alternatives de mobilité qui ont été étudiées et qui seront mises en place pendant les travaux;

Considérant que des réclamants demandent que toutes les places de parking actuelles en voiries soient accessibles et maintenues jusqu'à l'ouverture au public du parking de transit;

Considérant que des réclamants demandent que l'accès au centre sportif de la forêt de Soignes, à ses parkings internes et zones de livraison, à ses accès de sécurité et à ses parkings en voirie soit assuré pendant les travaux de mise en oeuvre du parking de transit;

Considérant que la région flamande demande que le RIE étudie les nuisances des travaux de mise en oeuvre du plan, en matière de mobilité notamment;

Considérant que le Gouvernement indique que les incidences des travaux de mise en oeuvre du plan ne relève pas du degré de détail du RIE, et seront examinées dans le cadre des demandes de permis;

Considérant que des réclamants demandent que les travaux soient mis en oeuvre de la manière la plus concertée et planifiée possible, en agissant notamment par tronçons prioritaires et séquentiels, pour réduire au maximum les nuisances du chantier pour les quartiers limitrophes;

Considérant que le Gouvernement rappelle que le plan proposera un phasage d'opérationnalisation des travaux dans un volet opérationnel; que ce document n'a pas de valeur juridique; que les services en charge des travaux seront tenus d'opter pour la bonne coordination de ceux-ci;

Qu'il compte mettre en place un organe de gestion opérationnel en charge de la mise en oeuvre du plan; que les modalités de cette gestion ne relèvent pas du contenu du plan;

Considérant que la commune de Watermael-Boitsfort et la Considérant que la Commission régionale de développement demandent qu'une gestion intégrée des eaux pluviales soit prévue lors de la mise en oeuvre du plan, notamment lors de la démolition du viaduc, l'aménagement du boulevard urbain et des sites en accroche; que des dispositifs adéquats d'évacuation des eaux de pluie soit prévus; que des études dimensionnement des dispositifs permettant de faire face aux fortes pluies de plus en plus fréquentes soient réalisées;

Considérant que le Gouvernement rappelle que le volet stratégique a été modifié afin d'y renforce l'objectif de gestion intégrée des eaux de pluies; que cet objectif a également été repris dans le volet règlementaire du plan; que ce dernier a été modifié afin d'y intégrer la PG 00.16 qui prévoit que « les actes et travaux permettent la gestion intégrée de l'eau pluviale (infiltration ou rétention) et/ou privilégient l'utilisation de matériaux perméables »; que la prescription 26.01 a également été précisée en imposant que l'aménagement des voiries maximise la perméabilité et la végétalisation;

Que les dispositifs de gestion intégrée des eaux de pluies seront étudiés et déterminés dans le cadre des demandes de permis;

G. Processus d'élaboration du plan Considérant que des réclamants critiquent le manque de concertation avec les riverains et la population;

Considérant que des réclamants critiquent les consultations citoyennes réalisées; qu'ils jugent que la participation citoyenne menée est factice en ce qu'aucun dialogue n'a réellement été engagé afin de rendre cette consultation la plus efficace et la plus représentative possible; que les suggestions, observations, réclamations formulées lors des séances n'ont pas été entendues;

Considérant que le Gouvernement indique qu'un processus d'information et de participation du public a été organisé préalablement à l'adoption du projet de plan, conformément à l'article 30/3, § 1er, alinéa 2 du CoBAT et à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2018 relatif au processus d'information et de participation du public préalable à l'élaboration des plans d'aménagement directeurs;

Qu'il rappelle que le public a été informé et consulté en date des 4 et 5 juin 2018 lors de réunions organisées dans les bureaux de l'Administration en charge de la planification territoriale, et le 20 juin lors d'une réunion organisée au centre culturel d'Auderghem;

Que le public a pu faire valoir ses observations jusque 30 jours après la dernière réunion d'information;

Considérant que des réclamants critiquent le plan au motif que quasi aucune des recommandations émises par les citoyens lors du processus d'information et de participation du public n'y ont été intégrées;

Considérant que le Gouvernement indique qu'un rapport de synthèse a été rédigé ensuite de cette phase d'information et de participation; qu'il comprend notamment la synthèse des principales observations et interrogations formulées par le public concerné à propos du projet de plan d'aménagement directeur envisagé; que l'arrêté d'adoption du projet de plan reprend ces observations et les réponses qui y ont été apportées à ce stade de la procédure;

Considérant que des réclamants critiquent la concertation mise en place en ce qu'elle est trop restreinte, et ne donnent pas aux acteurs concernés les moyens d'élaborer une réflexion complète sur le plan;

Considérant que le Gouvernement indique que la concertation mise en place est encadrée par le CoBAT et ne relève pas du pouvoir du plan;

Que le processus d'information et de participation du public constitue une nouvelle mesure de consultation du public concerné, propre aux plans d'aménagement directeur; qu'elle permet au public concerné d'être informé du projet de plan envisagé et de faire valoir en amont leurs observations et interrogations en conséquence;

Qu'une fois adopté, le projet de plan et son RIE ont été soumis à enquête publique, lors de laquelle le public concerné est à nouveau consulté et a la possibilité de faire part de ses réclamations;

Que le projet de plan et son RIE ont également été soumis à l'avis de plusieurs instances consultatives au sein desquelles une diversité d'intérêts est représentée;

Qu'il a été exposé ci-avant les réponses qui ont été apportées aux différents avis et réclamations;

Considérant que des réclamants jugent anormal que les sociétés propriétaires des sites en accroche aient eu la préséance sur les habitants, que seules certains comités/associations aient été consultés, et que les réunions avec les promoteurs restent opaques sans que leur PV ne soient publiés, contrairement aux réunions tenues avec les habitants;

Considérant que des réclamants critiquent le manque de transparence des réunions qui se sont tenues dans le cadre de l'élaboration du plan, notamment avec les promoteurs et les propriétaires des sites en accroche; qu'ils demandent que les procès-verbaux de ces réunions soient publiés, comme cela a été fait pour les réunions d'information et de participation du public;

Considérant que la Commission régionale de développement soutient la transparence totale du processus qu'elle estime justifiée dans la mesure du possible;

Considérant que le Gouvernement indique que la procédure d'élaboration du plan et ses processus de consultation ont été strictement suivis; que le public concerné, tant les riverains que les sociétés ayant des intérêts dans le périmètre du plan, ont eu l'occasion de s'exprimer et de faire valoir leurs observations et réclamations dans le cadre des procédures prévues à cet effet, sans préséance des uns sur les autres ou inversement; qu'il rappelle que le public concerné a été consulté à plusieurs reprises, dans le cadre du processus d'information et de participation, de l'enquête publique, ou au travers de l'avis d'une instance consultative;

Considérant que la région flamande relève qu'aucun acteur flamand n'a été impliqué dans le processus d'élaboration du plan, mis à part De Lijn; qu'elle demande la mise en place d'une concertation plus claire et plus efficace entre les régions sur l'élaboration du plan;

Considérant que des réclamants critiquent le fait qu'il n'y ait pas eu de consultation des Communes et des Régions voisines;

Considérant que des réclamants estiment que l'absence de consultation des régions wallonne et flamande est illégale;

Considérant que le Gouvernement rappelle que les avis des régions wallonne et flamande ont été sollicités conformément à l'article 30/5, § 3 et de l'arrêté de Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 décembre 2010 relatif à la mise en oeuvre de la procédure de consultation transfrontière applicable au plan d'aménagement directeur, qui dispose en son article 2 que le projet de plan et le RIE sont transmis aux régions concernées simultanément à l'enquête publique; que ces avis ont été sollicités conformément aux dispositions de l'accord de coopération du 26 novembre 2012 instaurant un Forum d'information en aménagement du territoire; que ces avis ont été sollicités conformément à l'obligation de concertation prévue à l'article 5 de l'accord de coopération du 17 juin 1991;

Que les avis rendus par les régions par les régions concernées ne font pas partie des documents soumis à enquête publique;

Que les réclamations et observations de plusieurs communes situées en dehors du territoire de la région de Bruxelles-Capitale et des administrations de la Région flamande ont par ailleurs été recueillies lors de l'enquête publique;

Que le plan préconise la mise en place d'une concertation et formule des recommandations dans la cadre de sa stratégie de mobilité à l'échelle métropolitaine, afin notamment de favoriser le report modal;

Que la mise en place de cette concertation métropolitaine ne relève pas du pouvoir du plan;

Considérant que des réclamants critiquent le manque d'information des citoyens sur le plan et la tenue de l'enquête publique;

Considérant que le Gouvernement indique que les mesures d'annonce de l'enquête publique sur le plan ont été réalisées conformément à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 avril 2019 relatif aux enquêtes publiques en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme et d'environnement;

Considérant que des réclamants critiquent le délai légal de mise à l'enquête publique du plan, qu'ils jugent trop court pour pouvoir prendre connaissance du plan et émettre un avis;

Considérant que le Gouvernement indique que l'enquête publique sur le projet de Plan d'aménagement directeur qui s'est déroulée du 10 octobre au 9 décembre 2019 dans les communes d'Auderghem, de Watermael-Boitsfort, d'Ixelles, de Woluwe-Saint-Pierre, de Woluwe-Saint-Lambert, d'Uccle, d'Etterbeek, et de la Ville de Bruxelles, conformément à l'article 30/5 § 1er du CoBAT; que la durée de l'enquête publique est définie par le CoBAT, et non pas le plan;

Considérant que des réclamants critiquent le fait que le plan ait été mis à l'enquête publique en même temps que trois autres plans d'aménagement directeur; que chacun de ces plans constitue un projet d'envergure, qui correspond à plusieurs milliers de pages de document très techniques à devoir décortiquer, ce qui rend la tâche de réponse impossible pour le citoyen ordinaire et extrêmement difficile pour les organisations et les instances;

Considérant que le Gouvernement indique que les autres plans d'aménagement directeur mis à l'enquête publique en même temps que le présent plan concerne d'autres parties du territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, indépendantes du périmètre du plan;

Considérant que des réclamants critiquent le formulaire simplifié proposé par la commune d'Auderghem lors de la mise à l'enquête publique du plan, aux motifs; qu'il ne permet pas aux citoyens d'y écrire leur avis librement; que la formulation de certaines questions et réponses sont orientées; que la commune utilise sa position d'autorité publique pour induire des réclamations allant dans le sens qu'elle veut, alors qu'elle dispose d'une compétence d'avis propre dans le cadre de la procédure d'élaboration du plan; que le rôle de la commune est uniquement d'informer ses citoyens des modalités de cette enquête et de mettre le plan et le RIE à la disposition de ses citoyens; que la commune a commis un excès de pouvoir si pas un détournement de pouvoir;

Considérant que des réclamants demandent que les réclamations introduites via le « formulaire simplifié » de la commune d'Auderghem soient écartées par le Gouvernement dans le cadre de l'adoption du plan;

Considérant que le Gouvernement indique que ce formulaire a été mis en place par la commune d'Auderghem, qui a transmis les formulaires complétés en annexe de son avis; que ces réclamations ont été traitées de la même manière que tout autre réclamation recueillie dans le cadre de l'enquête publique;

Considérant que des réclamants estiment qu'un avis d'Elia et/ou Sibelga doit être sollicité car des câbles souterrains à haute tension passent ou passeront dans le périmètre du plan et qu'il y aura de nombreuses cabines électriques à Basse Tension et Moyenne Tension; qu'il importe de vérifier que le champ électrique ou électromagnétique soit inférieur à 0, 1 uT (microTesla) à 1 m de distance des gens afin de se prémunir contre les risques sur la santé;

Considérant que le Gouvernement indique que l'aménagement et les modifications à apporter au réseau électrique ne relève pas du degré de détail du plan, mais seront étudiés et déterminés dans le cadre des demandes de permis;

Considérant que la Commission régionale de développement estime qu'il y a lieu d'améliorer le processus de planification, en particulier en matière de participation;

Considérant que des réclamants demandent que le processus de participation soit revu et amélioré afin qu'il puisse mieux bénéficier au projet;

Considérant que des réclamants demandent une participation citoyenne plus forte, au travers de l'implication des différents acteurs et des différents comités de quartier;

Considérant que des réclamants suggèrent de revoir le processus de planification comme suit : 1. Lancement d'un nouveau processus de participation et de renforcement de la vision d'une durée de 6 mois;2. Tenue d'une nouvelle enquête publique sur le projet de plan, sur les effets à approfondir et sur les alternatives;3. Modification du projet de plan par le bureau chargé du développement du projet et le bureau chargé de l'évaluation de ses incidences;4. Présentation publique de la vision plus élaborée et finale du plan, avant la tenue d'une nouvelle enquête publique;5. Motivation de l'administration en cas de non prise en compte de réclamations des citoyens;6. Mise en oeuvre progressive du PAD avec, à terme, une évaluation des premières étapes; Considérant que le Gouvernement indique que l'amélioration du processus de planification et du processus de participation ne relève pas du contenu du plan;

IX. Résumé de la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées au plan Considérant que le présent plan d'aménagement s'inscrit dans les recommandations du RIE et les a intégrées, parfois sous forme réglementaire, à l'exception des aspects qui ne relèvent pas du degré de détail du plan et qui devront être examinés à l'occasion des demandes de permis;

Qu'en effet, l'élaboration du RIE fut un processus itératif parallèle à l'élaboration du PAD, les recommandations du RIE ayant donc été prises en compte et intégrées dans le PAD au fur et à mesure des études.

Qu'à titre d'exemple, le RIE recommande de : - Prévoir une nouvelle étude de dimensionnement actualisée pour le hub de mobilité et tenant compte des habitudes de déplacements estimées à l'horizon de la réalisation du parking; - Abandonner le prolongement du métro pour des raisons de coût en rapport avec le nombre de personnes à transporter. - Prévoir une offre suffisamment différenciée de logements pour personnes âgées (toutes les personnes âgées n'ont en effet pas les mêmes besoins) : résidences-services, appartements accessibles aux fauteuils roulants à proximité des services, etc.;

Que le PAD prévoit que : - Une étude complémentaire devrait être menée pour déterminer la capacité et la programmation exacte du hub de mobilité dans le cadre de la mise en oeuvre du plan; la détermination de cette capacité précise ne relevant pas du degré de détail du plan qui se borne à donner une fourchette estimative qui sera précisée compte tenu des habitudes de déplacements estimées à l'horizon de la réalisation du parking; - le réseau de tram soit prolongé pour desservir le hub de mobilité; l'option tram est celle qui présente le meilleur rapport qualité/cout; les travaux liés à la construction d'un tram sont moins couteux et moins long que ceux liés à la construction d'un métro; le tram présente une capacité suffisante pour transporter les navetteurs depuis le P+R, au contraire d'un bus ou d'une navette; - Les équipements d'accueil et logements adaptés aux personnes âgées sont jugés prioritaires;

Considérant qu'au terme de tout le processus d'analyse, les recommandations suivantes du RIE n'ont toutefois pas été intégrées ou ont été partiellement intégrées dans le présent projet de plan : a) Maintenir un site propre bus en plus du site propre tram; Considérant que le volet stratégique du plan préconise l'aménagement d'un site propre dédié aux lignes de tram et au bus en entrée de ville, entre le terminus de la ligne de tram 8 et la place intermodale Herrmann-Debroux; que ce site propre doit avoir une largeur minimale de 7 m et réduire au strict minimum la possibilité de conflit avec les autres usagers de l'espace public;

Qu'il prévoit au niveau du site Stade-Adeps une voirie carrossable au nord pour les véhicules d'urgence et les livraisons, qui est partagée avec les modes actifs;

Que l'opportunité de l'aménagement d'un site propre réservé au bus distinct d'un site propre réservé au tram sera étudié par la Sitb et la Bruxelles Mobilité; Que l'enjeu est de permettre au bus de contourner le teminus tram; que ce détail d'aménagement ne relève pas du plan. b) Créer une connexion : o Entre la rue des Brebis à l'ouest du chemin de fer et la voirie contournant le socle, au sud du site; o Entre le Parc L26 et la rue du Brillant (connexion vers Hof ter Coigne et le parc de la Héronnière (avenue du Martin Pêcheur); o Entre le nord-est du site et le pont sur la voie de chemin de fer, en longeant les voies afin de raccourcir le trajet jusqu'à la station de métro Delta;

Aménager une passerelle entre la dalle du CHIREC et la toiture du socle, par-dessus le parkway afin d'assurer une connexion directe et facilitée entre ces espaces;

Créer, au niveau du site Beaulieu, au minimum une connexion nord-sud par-delà l'axe du métro pour les modes doux;

Créer au minimum une percée dans le front bâti jouxtant le parc au nord, dans l'axe avec les voiries perpendiculaires, par exemple l'avenue Louis Clesse, située au milieu de l'avenue des Meuniers;

Considérant que le projet de PAD n'empêche pas la réalisation des recommandations portant sur l'espace public, les connexions et les percées, mais ne les préconise pas pour les considérations exposées dans l'examen des réclamations ayant trait à ces recommandations; c) Implanter les immeubles plus élevés le long de l'axe du boulevard du Souverain afin de structurer ce dernier et de diminuer l'impact de l'ombrage sur le parc; Considérant que le PAD a toutefois été modifié pour prendre en considération cette recommandation; que les gabarits le long du parc ont été réduits pour limiter l'ombrage sur celui-ci; Qu'au nord-est de la zone, face à la place publique, les hauteurs ont été précisées en imposant une hauteur moyenne de 6 niveaux par permis et des hauteurs minimum et maximum de 2 et 7 niveaux Que la flexibilité offerte par le PAD laisse au projet le soin de proposer une répartition des différents gabarits sur le site; d) Sur le site Demey, soit limiter les gabarits à du R+3 le long des voiries de 12 m de large, soit conserver les gabarits R+4 et élargir la voirie à 14 m, soit créer des zones de recul diverses et variées; Considérant que le PAD a toutefois été modifié pour prendre en considération cette recommandation; que le projet de PAD propose des gabarits plus bas au sud du site Demey, en vue de s'aligner sur les gabarits existants;

Que les gabarits plus élevés se trouvent éloignés des bâtiments existants;

Que le PAD ne limite pas les voiries en ce qui concerne leur largeur maximale; que le projet développé pourra proposer des voiries internes de plus de 12 mètres; Que le plan permet une implantation libre des immeubles dans la zone, pour autant que les immeubles implantés le long du parc urbain Demey et sur le pourtour de la place publique forment, de par leur deux premiers niveaux, un plan de façade principal à l'alignement, étant précisé que des décrochés sont autorisés; e) Rechercher une localisation permettant d'accueillir le recypark dans le cas où il ne peut être maintenu à sa place actuelle; Considérant que le PAD liste les équipements prioritaires dans la zone; que le recypark fait partie de ces équipements; que le plan préconise le maintien du recypark à son emplacement actuel;

X. Raisons des choix du plan tel qu'adopté, compte tenu des autres solutions raisonnables envisagées Vu l'article 30/6 du CoBAT qui impose que l'arrêté adoptant définitivement le PAD résume, dans sa motivation les raisons des choix du plan tel qu'adopté, compte tenu des autres solutions raisonnables envisagées;

Considérant que le RIE a été établi comme un exercice itératif, qui ne visait pas seulement à décrire la programmation du PAD et d'en identifier et évaluer les incidences prévisibles notables sur l'environnement, mais également à contribuer, en cours d'élaboration du PAD, à son amélioration;

Considérant qu'à l'échelle du périmètre du plan, le RIE a étudié différentes alternatives de localisation raisonnables en ce qui concerne le P+R et les activités productives;

Considérant que le RIE a étudié les différentes alternatives d'infrastructure pour la création d'un tunnel, pour l'aménagement d'un boulevard urbain, pour la réalisation du P+R et sa connexion au métro;

Qu'à l'issue de ces analyses comparatives, le projet de plan tel que proposé a été choisi au motif que : - la localisation du P+R était la plus opportune compte tenu des contraintes techniques, des sensibilités environnementales (biodiversité, gestion des eaux, ...) et l'impossibilité de mettre en oeuvre, dans le cadre du PAD, un P+R ailleurs que sur son territoire; - que les activités productives imposent des contraintes d'implantation et d'intégration dans le voisinage qui sont incompatible avec l'objectif de mixité cherché par le Gouvernement; que quatre sites ont été étudiés comme alternatives de localisation du programme d'activités productives envisagé dans le PAD : Delta P+R, Demey, La Plaine (sud) et Triangle; que le site Triangle est la meilleure solution retenue suite à l'analyse des alternatives de localisation. - que la création d'un tunnel implique des incidences trop importantes sur l'écoulement des eaux souterraines; - Que l'enfouissement du métro entre Demay et Beaulieu est techniquement très compliqué voire impossible au vu du collecteur présent à cet endroit; - Que, parmi les trois versions de boulevard urbain étudiées, le positionnement de la voirie au Sud est la plus opportune au vu des avantages que cela crée en termes de qualité des espaces publics; - Que la réaffectation du viaduc n'apporte pas d'avantage significatif au regard des désavantages de garder cette infrastructure (ombrage, mobilité, urbanisme);

Considérant que le P+R apporte une solution d'accompagnement à la destruction du viaduc;

Que la fonction P+R peut être étendue à d'autres usages de mobilité et créer ainsi un véritable HUB, Que ce HUB est une réponse efficace pour les déplacements des navetteurs mais aussi et surtout pour les Bruxellois désireux de sortir de Bruxelles autrement qu'avec leur propre voiture;

Considérant qu'à l'échelle des sites en accroche du plan; dans le cadre de la phase de programmation, le RIE a défini et analysé les incidences prévisibles de trois alternatives de PAD; que ces alternatives ont été définies en termes de programme des affectations et des surfaces;

Que, ainsi, trois alternatives ont été analysées : alternative zéro, alternative 1, alternative PAD;

Que des variantes ont été envisagées pour les sites Delta et Demey;

Que cette analyse a permis d'identifier les opportunités et menaces propres à chaque enjeu stratégique principal;

Que le Gouvernement fait siennes ces analyses;

Que, sur cette base, le RIE a produit d'une part des recommandations finales à destination des porteurs de projet et d'autre part une proposition de mesures de suivi à l'attention des autorités publiques;

XI. Suivi du PAD Considérant que le Gouvernement désigne les fonctionnaires de l'administration en charge de la planification territoriale qui déposent auprès de lui, tous les cinq ans à dater de l'adoption du plan, un rapport sur le suivi des incidences notables sur l'environnement de la mise en oeuvre du PAD, afin d'identifier notamment à un stade précoce les impacts négatifs imprévus et les éventuelles mesures correctrices à engager (art. 30/11 du CoBAT);

Considérant qu'un arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à cette désignation entrera en vigueur concomitamment au présent PAD;

Considérant que l'identification d'indicateurs et le suivi de ceux-ci permettent de mesurer le développement du PAD et de disposer d'une vision globale et transversale au regard de son évolution;

Que les fonctionnaires chargés du suivi environnemental mettront en oeuvre toutes les mesures raisonnables, disponibles et les mieux adaptées pour assurer le suivi environnemental du plan;

Considérant que le Gouvernement fait sien le choix des indicateurs proposés par le rapport sur les incidences environnementales, sans préjudice de l'utilisation éventuelle d'autres indicateurs par les fonctionnaires en charge du suivi du PAD; Qu'il se réserve toutefois la possibilité de les affiner ultérieurement en cas de besoin;

Considérant ces indicateurs sont les suivants : - Superficie par affectation au sens du PRAS, - Rapport P/S (sur parcelle privée), - Gabarits et qualité architecturale des nouvelles constructions en zone d'habitation, - Intégration des nouvelles constructions dans la zone mixte, - Nombre de places créées dans les écoles et les crèches, - Surfaces d'équipements publics crées et occupées, - Nombre de logements sociaux, - Nombre de logements créés, - Offre commerciale, - Typologie des activités productives, - Suivi de la saturation des équipements de transport alternatifs à la voiture (bus, tram, train, stationnement vélo, vélo et auto partagées, etc.), - Nombre d'emplacements de stationnement pour les véhicules motorisés, - Nombre d'emplacements pour les vélos, - Perméabilité aux modes actifs, - Accessibilité restreinte aux véhicules motorisés, - Collecter les plaintes des habitants (une structure de collecte des plaintes est déjà en place auprès de Bruxelles Environnement), - Coefficient de Biotope par Surface (CBS), - Superficie de toitures vertes accessibles au public, - Taux d'imperméabilisation du site, - Gestion des eaux pluviales, - Economie circulaire;

Que ces indicateurs doivent permettre : * De suivre les enjeux/incidences majeures et l'efficacité des recommandations préconisées dans le RIE; * De détecter les éventuels « imprévus »; * De « monitorer » le PAD sur toute sa durée de vie afin de l'adapter suivant des changements alentours ou internes au PAD;

Que les quartiers de la Région de Bruxelles-Capitale font déjà l'objet d'un suivi régulier sur base d'indicateurs qui concernent l'évolution socio-économique de la ville, du milieu naturel et du cadre de vie;

Que ces mesures de suivi concernent un spectre très large d'interventions et beaucoup d'acteurs et qu'elles impliquent également indirectement les Régions wallonne et flamande qui, à plusieurs moments, interviendront dans le processus;

Que dans ce contexte, la première action est la création d'un organe dont la responsabilité sera de procéder à l'organisation de la mise en oeuvre du plan, à son monitoring environnemental et à la concertation et la communication;

Que la première tâche sera de préciser un phasage afin d'identifier des zones cohérentes de projets et un ordre logique pour les mettre en oeuvre;

Considérant que le Gouvernement fait sienne la méthodologie proposée par le rapport sur les incidences environnementales, sans préjudice d'une méthodologie complémentaire à adopter par les fonctionnaires en charge du suivi du PAD; Que le suivi du PAD s'organisera ainsi en trois parties : * L'analyse des permis d'urbanisme et d'environnement délivrés; * L'évaluation de l'évolution du site concerné en fonction des objectifs du volet stratégique du PAD; * Une mise à jour de la situation existante pour évaluer les impacts environnementaux au niveau des thématiques les plus pertinentes avec indication des éventuelles mesures correctives à prendre;

Considérant que le Gouvernement fait également siens les sources et types de données existantes proposés par le rapport sur les incidences environnementales, sans préjudice de sources et types de données complémentaires à fournir par les fonctionnaires en charge du suivi du PAD;

Que ces sources et types de données existantes sont les observatoires du commerce, des bureaux, des activités productives et des permis logement, l'état de l'environnement bruxellois, les données statistiques en lien avec diverses enquêtes réalisées à l'échelle nationale, le monitoring de quartiers, les données en possession des administrations communales, les permis de lotir, d'urbanisme et d'environnement, ainsi que le sources publiques ou parapubliques liées aux services publics et organismes actifs dans le périmètre de la zone concernée;

XII. Rapport d'évaluation test égalité des chances Vu le test égalité des chances rendu obligatoire par l' ordonnance du 4 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/10/2018 pub. 18/10/2018 numac 2018031953 source region de bruxelles-capitale Ordonnance tendant à l'introduction du test d'égalité des chances type ordonnance prom. 04/10/2018 pub. 30/11/2018 numac 2018031954 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes publics régionaux et des communes fermer, complétée par un arrêté d'exécution du 22 novembre 2018, établi en date du 1er juin 2021;

Sur la proposition du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'aménagement du territoire;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le plan d'aménagement directeur « Herrmann-Debroux » est arrêté.

Il comporte : 1° Un volet informatif à valeur indicative;2° Un volet stratégique à valeur indicative, qui indique les grands principes et les principales lignes de conduite pour l'aménagement du périmètre concerné;3° Un volet réglementaire, avec force obligatoire, composé de prescriptions littérales et graphiques;4° Des cartes de la situation existante de fait et de droit; Ces éléments sont annexés au présent arrêté;

Art. 2.Le plan d'aménagement directeur "Delta-Herrmann-Debroux" entre en vigueur 15 jours après sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le membre du Gouvernement qui a le Développement territorial dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexes.

Annexe 1. Le plan d'aménagement directeur « Delta-Herrmann-Debroux » », composé des éléments suivants: 1° Le volet informatif à valeur indicative, 2° Le volet stratégique à valeur indicative, 3° Le volet règlementaire à force obligatoire composé de prescriptions littérales et graphiques, 4° Des annexes, Annexe 2 - Avis de la Commission régionale de développement du 9 juillet 2020 Bruxelles, le 28 avril 2022. Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme et du Port de Bruxelles, R. VERVOORT