MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

16 DECEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 28 octobre 1999 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale attribuant aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale leur quote-part dans la dotation générale aux communes de 1999 et opérant un prélèvement au profit de l'Agglomération bruxelloise

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 notamment l'article 6, § 1er, VIII, 2°, modifié par les lois du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 4, modifié par la loi du 16 juillet 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/1993 pub. 25/03/2016 numac 2016000195 source service public federal interieur Loi ordinaire visant à achever la structure fédérale de l'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer;

Vu la nouvelle loi communale, notamment l'article 139;

Vu l' ordonnance du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/12/1998 pub. 23/03/1999 numac 1999031046 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance fixant les règles de répartition de la dotation générale aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale à partir de l'année 1998 type ordonnance prom. 21/12/1998 pub. 27/05/1999 numac 1999031051 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1999 fermer fixant les règles de répartition de la « Dotation Générale aux Communes » de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l' ordonnance du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/12/1998 pub. 23/03/1999 numac 1999031046 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance fixant les règles de répartition de la dotation générale aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale à partir de l'année 1998 type ordonnance prom. 21/12/1998 pub. 27/05/1999 numac 1999031051 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1999 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1999, notamment l'allocation de base 14.21.21.43.21;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 février 1999 attribuant pour les trois premiers trimestres de 1999, des avances sur la dotation générale aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale et opérant, au profit de l'Agglomération bruxelloise, un prélèvement sur ces avances;

Vu l'arrêté du 28 octobre 1999 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale attribuant aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale leur quote-part dans la dotation générale aux communes de 1999 et opérant un prélèvement au profit de l'Agglomération bruxelloise.

Considérant que l'article 16 de l' ordonnance du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/12/1998 pub. 23/03/1999 numac 1999031046 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance fixant les règles de répartition de la dotation générale aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale à partir de l'année 1998 type ordonnance prom. 21/12/1998 pub. 27/05/1999 numac 1999031051 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1999 fermer prévoit que la quote-part d'une commune pour 1999 ne peut être supérieure à 110 % de celle qu'elle avait obtenue en 1997; que le montant obtenu pour 1997 doit être augmenté du taux visé à l'article 3 de ladite ordonnance, soit 2 %;

Considérant que l'arrêté du 28 octobre 1999 ne tenait compte que d'une limite de 105 %; que le montant obtenu en 1997 n'a pas été augmenté;

Considérant que l'article 17 de l'ordonance du 21 décembre 1998 prévoit que la quote-part d'une commune pour 1999 ne peut être inférieure à 90 % de celle qu'elle avait obtenue en 1997; que le montant obtenu pour 1997 doit être augmenté du taux visé à l'article 3 de ladite ordonnance;

Considérant que l'arrêté du 28 octobre 1999 ne tenait pas compte de cette limite de 90 %; que le montant obtenu en 1997 n'a pas été augmenté;

Sur la proposition du Ministre-Président chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Les relevés n° 17 et 18 annexés à l'arrêté du 28 octobre 1999 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale attribuant aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale leur quote-part dans la dotation générale aux communes de 1999 et opérant un prélèvement au profit de l'Agglomération bruxelloise sont remplacés par les relevés ci-annexés.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 31 octobre 1999.

Bruxelles, le 16 décembre 1999.

Le Ministre-Président chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, J. SIMONET Le Ministre chargé des Travaux publics, du Transport, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente, J. CHABERT Le Ministre chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement, E. TOMAS Le Ministre chargé de l'Environnement, et de Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur D. GOSUIN La Ministre chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, Mme A. NEYTS-UYTEBROECK Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 décembre 1999.

Au nom du Gouvernement, Le Ministre-Président, chargé des Pouvoirs locaux de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, J. SIMONET Le Ministre chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, Mme A. NEYTS-UYTTEBROECK

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