MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

21 DECEMBRE 1998. - Ordonnance contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1999 (1)

Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : I. - Dispositions générales

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Il est ouvert pour les dépenses du budget de la Région de Bruxelles-Capitale afférentes à l'année budgétaire 1999, des crédits s'élevant aux montants ci-après : (En millions de francs) Pour la consultation du tableau, voir image Ces crédits sont énumérés au tableau annexé à la présente ordonnance, section I.

Art. 3.Pour l'année budgétaire 1999 les crédits d'engagement variables sont estimés à 7 804,0 millions de francs et les crédits d'ordonnancement variables sont estimés à 9 278,8 millions de francs.

II. - Dispositions relatives à la section I : dépenses d'administration générale

Art. 4.Par dérogation à l'article 15 de la loi organique de la Cour des Comptes du 29 octobre 1846 et de l'article 1er, 1°, de l'arrêté royal du 31 mai 1966 portant règlement du contrôle de l'engagement des dépenses des services d'administration générale, des avances de fonds d'un montant maximum de 10 000 000 de francs peuvent être consenties aux comptables extraordinaires du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, à l'effet de payer, indépendamment des menues dépenses, les créances n'excédant pas 400 000 francs.

Autorisation est donnée à ces comptables de consentir aux fonctionnaires et experts envoyés en mission à l'étranger les avances nécessaires, même si ces avances sont supérieures à 400 000 francs.

Le paiement des rémunérations d'experts venant d'autres pays et des frais résultant des arrangements avec des pays étrangers peut également se faire par avances de fonds, quel qu'en soit le montant.

Art. 5.Par dérogation à l'article 40, § 1er, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le paiement des allocations de naissance et des indemnités pour frais funéraires s'effectue conformément aux règles prévues à l'article 41 des mêmes lois.

Art. 6.Par dérogation à l'article 40, § 1er, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le paiement des chèques-repas s'effectue conformément aux règles prévues à l'article 41 des mêmes lois.

Art. 7.Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte de la Région.

Art. 8.Par dérogation aux articles 5 et 6 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, des créances d'années antérieures peuvent être apurées à charge des crédits ouverts par la présente ordonnance et relatives aux : Allocations de base : 01.01.11.02 02.01.11.02 03.01.11.02 04.01.11.02 05.01.11.02 06.01.11.02 07.01.11.02 08.01.11.02 09.00.01.01 10.02.12.01 10.02.34.01 10.71.12.01 11.02.12.01 11.33.12.01 12.02.12.01 12.02.34.01 12.22.71.03 12.31.12.07 12.32.73.03 12.32.73.04 13.02.12.01 14.02.12.01 15.02.12.01 16.02.12.01 17.02.12.01 18.02.12.01 22.02.12.01 24.10.12.07 Des créances pour années antérieures peuvent également être apurées a charge de toutes les allocations de base de code économique 11 "salaires et charges sociales", quelle que soit la division ou le programme.

Art. 9.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à liquider la rémunération des mandats qu'il conclut avec le Centre d'informatique pour la Région bruxelloise à charge de l'allocation de base 10.02.12.05

Art. 10.Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les crédits afférents aux programmes de subsistance des différentes divisions peuvent être redistribues par voie d'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale entre eux et entre les programmes de subsistance des différentes divisions du tableau budgétaire.

Les mêmes redistributions peuvent être exécutées par rapport à l'activité 3 du programme 8 de la division 10, des activités 1 et 2 du programme 7 de la division 10, de l'activité 3 du programme 3 de la division 11, et des allocations de base 14.25.11.03 et 14.25.11.04 de l'activité 5 du programme 2 de la division 14.

Art. 11.Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, dans le tableau budgétaire, les crédits aux allocations de base suivantes peuvent être redistribués entre eux : 10.02.34.01, 10.02.34.02, 12.02.34.01, 12.22.71.03, 12.32.73.03, 12.32.73.04 et 18.52.73.02.

Art. 12.Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, des crédits peuvent être transférés à l'allocation de base 22.30.41.01 "Subside au Commissariat général pour les Relations extérieures de la Région de Bruxelles-Capitale (CGRE)" en provenance du programme 4 de la division 11, des programmes 1 et 2 de la division 22 et/ou d'un nombre d'allocations de base encore à déterminer par la Gouvernement.

Art. 13.Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, dans le tableau budgétaire, les crédits aux allocations de base 22.31.53.01 et 22.31.63.01 et les crédits aux allocations de base 12.61.73.01, 17.4053.01, 17.40.63.01, 1524.51.01 et 18.11.61.01 peuvent être redistribues par voie d'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale entre eux.

Art. 14.Dans le programme 5 de la division 18, l'encours des engagements ouverts à l'allocation de base 73.01 peut être transféré, par arrêté ministériel après accord du Ministre du Budget, globalement ou partiellement, à l'allocation de base 73.91 du même programme, même division.

Art. 15.Dans le programme 3 de la division 22, l'encours des engagements ouverts à l'allocation de base 73.01 peut être transféré, par arrêté ministériel après accord du Ministre du Budget, globalement ou partiellement, à l'allocation de base 73.01 du programme 6, division 12.

Art. 16.Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, dans le tableau budgétaire, les crédits aux allocations de base 11.25.41.01 et 11.12.31.01 peuvent être redistribués par voie d'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale entre eux.

Art. 17.Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, dans le tableau budgétaire, les crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 10.02.01.01 et les autres crédits d'ordonnancement dissociés (crédits b) du budget peuvent être redistribués entre eux.

Art. 18.Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, dans le tableau budgétaire, les crédits aux allocations de base : 10.02.33.01, 10.73.33.01 et 10.88.33.01 peuvent être redistribués par voie d'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale entre eux.

Art. 19.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à octroyer des subventions de fonctionnement et d'investissement à charge des allocations de base figurant dans le tableau budgétaire et reprises ci-après : DIVISION 10 Dépenses générales de l'Administration Subvention à l'a.s.b.l. "Service Social du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale" 10.01.33.01 Subside destiné à la formation en management public 10.02.30.01 Promotion de l'information audio-visuelle pour la Région de Bruxelles-Capitale 10.30.32.01 Dotation au CIRB pour l'informatisation des écoles 10.40.61.01 DIVISION 11 Développement économique Subsides à des organismes privés sur base de conventions avec reconduction annuelle 11.12.31.01 Subventions aux institutions qui mènent des actions innovatrices dans le cadre des entreprises 11.12.31.02 Subventions à la SDRB pour l'exécution de tâches pour compte de la Région 11.13.41.43 Crédit destiné à la Caisse nationale de Crédit Professionnel en vue de couvrir les frais de fonctionnement et la liquidation des éventuels soldes négatifs du Fonds de Garantie 11.13.41.44 Subside à la SDRB pour l'exécution d'actions spécifiques relatives à la promotion de l'économie bruxellois 11.13.60.01 Subvention à l'Office régulateur de la Navigation intérieure chargé du paiement des primes de déchirage et des subventions-intérêts dans le cadre de l'assainissement de la flotte belge de navigation intérieure 11.13.61.01 Promotion de l'agriculture, de l'horticulture et de secteurs connexes 11.15.32.01 Subventions-intérêts, subventions à fonds perdu et subventions facultatives, en ce compris les interventions financières et/ou des interventions pour de nouvelles initiatives en rapport avec la politique économique régionale 11.21.30.01 Subventions à fonds perdus et subventions facultatives relatives à des coûts d'études et/ou à des participations à des actions de formation 11.21.31.01 Subventions facultatives à fonds perdu pour des programmes d'accompagnement pour PME 11.21.31.02 Subvention à l'ORBEM pour le soutien aux entreprises dans le cadre de ses missions statutaires (arrêtés royaux n° 123 du 30 décembre 1982 et n° 258 du 31 décembre 1983 et autres missions spécifiques) 11.21.40.03 Subvention à l'ORBEM pour des programmes d'aide aux PME (article 8, § 2, de l'ordonnance du 1er juillet 1993) 11.21.41.01 Subside à l'ORBEM pour le programme des langues 11.21.41.02 Subsides relatifs au paiement de primes en capital, subventions à fonds perdus et subventions facultatives, en ce compris les interventions financières et/ou des interventions pour de nouvelles initiatives en rapport avec la politique économique régionale 11.22.50.01 Subsides à l'industrie hôtelière 11.23.30.02 Subsides de fonctionnement des projets supportés par le FEDER 11.24.31.01 Subsides de fonctionnement dans les projets supportés par le Fonds Européen de Développement Régional et le Fonds Social Européen 11.24.31.91 Subsides pour les projets supportés par le Fonds Européen de Développement Régional et le Fonds Social Européen 11.24.43.91 Subventions d'investissements dans les projets supportés par le FEDER 11.24.51.01 11.24.51.91 Subsides d'investissement dans les projets supportés par le Fonds Européen de Développement Régional et le Fonds Social Européen 11.24.61.91 Subventions facultatives et à fonds perdu pour des actions concernant aspects économiques du tourisme 11.25.31.01 Subside de fonctionnement à l'a.s.b.l. "Téléport-Bruxelles" 11.25.31.02 Subventions à la Société d'investissement de Bruxelles S.A. concernant des marchés de services pour des actions de télécommunication 11.25.31.03 Subvention pour les frais de fonctionnement du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale 11.25.41.01 Subside à la SDRB pour les frais de fonctionnement d'un guichet unique 11.25.41.02 Subsides à la SRIB dans le cadre d'actions spécifiques 11.25.51.01 Subsides aux centres d'entreprises 11.26.31.02 Subsides de fonctionnement aux pouvoirs locaux dans le cadre des centres d'entreprises 11.26.43.01 Subsides d'investissement aux centres d'entreprises 11.26.51.02 Dotation à la SDRB pour la participation dans les centres d'entreprises 11.26.61.01 Subventions à fonds perdus et subventions facultatives destinées aux frais de fonctionnement d'organismes qui participent à des projets d'Economie sociale 11.27.31.01 Subventions à l'Office régional bruxellois de l'Emploi en vue de couvrir le fonctionnement de la Délégation régionale interministérielle aux Solidarités urbaines (DRISU) 11.27.41.01 Subventions à fonds perdus et subventions facultatives destinées aux frais d'investissement d'organismes qui participent à des projets d'Economie sociale 11.27.51.01 Subventions à la S.R.I.B. concernant l'Economie sociale 11.27.51.02 Subsides d'investissement pour les projets supportés par le Fonds européen d'Orientation et de Garantie pour l'Agriculture (quote-part européenne) 11.28.51.01 Dotation de fonctionnement à la SDRB 11.29.41.01 Subside à la SDRB pour les frais de fonctionnement d'un guichet unique 11.29.41.02 Dotation à la SDRB pour l'acquisition et l'équipement de terrains et de bâtiments d'Entreprise 11.29.61.01 Subsides pour les actions de recherche, de développement, de démonstration dans le domaine de la recherche scientifique. - Programmes européens 11.31.31.01 Subsides pour les actions de recherche, de développement, de démonstration et de valorisation dans le domaine de la recherche scientifique. - Programmes régionaux 11.31.31.02 Subventions pour des actions de recherche industrielle précompétitive 11.31.31.05 Subventions pour des actions interrégionales de recherche collective et de guidance technologique 11.31.31.06 Subsides d'investissement pour les actions de recherche, de développement, de démonstration et de valorisation dans le domaine de la recherche scientifique. - Programmes régionaux 11.31.51.02 Dépenses en vue de promouvoir le commerce extérieur de la Région 11.41.30.02 Subsides à des organismes privés pour des actions de promotion, de formation, de participation à des foires, pour le recours à des consultants extérieurs et pour toute autre action dans le cadre de la politique de promotion du commerce extérieur de la Région 11.42.31.01 Octroi de subsides pour prospection 11.42.31.02 Intervention dans les dépenses de sociétés bruxelloises qui participent à des foires industrielles ou commerciales à l'étranger 11.42.32.01 Subsides à l'OBCE pour l'exécution de tâches pour compte de la Région 11.42.41.40 Subsides à des institutions privées en vue de mener des actions spécifiques pour la promotion d'investissements privés au sein de la Région de Bruxelles-Capitale 11.51.33.01 Subventions aux organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'exécution d'actions spécifiques ou pour l'organisation de manifestations pour la promotion de l'image économique de la Région de Bruxelles-Capitale 11.52.43.01 DIVISION 12 Equipements et déplacements Dotation en vue de couvrir les prestations du Service Spécial d'Etudes 12.02.43.02 Subvention à des organisations ou des associations travaillant dans le domaine de la mobilité des personnes et de l'aménagement de l'espace public 12.13.33.01 Subventions aux pouvoirs subordonnés travaillant dans le domaine de la mobilité des personnes et de l'aménagement de l'espace public 12.13.43.02 Dépenses relatives à la lutte contre le vandalisme dans les transports publics dans un contexte d'encadrement social 12.14.12.04 Dotation à la STIB 12.21.43.01 12.21.43.91 Subvention d'investissement à la STIB 12.21.63.02 Subvention à la STIB pour l'aménagement de locaux 12.22.43.02 Subventions accordées aux provinces, aux communes et aux associations de communes pour le déplacement des installations de gaz, d'électricité et autres imposé en vue de l'exécution de travaux publics 12.32.63.01 12.32.63.91 Subvention à des associations oeuvrant à la mise en valeur des espaces publics en voirie régionale 12.34.33.01 Dépenses de toute nature destinées à promouvoir l'image du Port de Bruxelles 12.50.43.01 Dotation au Port de Bruxelles 12.50.61.01 Subside à l'a.s.b.l. "la Communauté portuaire bruxelloise" ainsi qu'à des associations contribuant à la promotion de l'utilisation de la voie d'eau 12.50.62.01 Subside spécial au Port de Bruxelles (ex allocation de base 16.11.63.01) 12.50.63.01 Dotation d'investissement en relation avec le Port de Bruxelles 12.50.63.02 Intervention pour l'équipement et la promotion générale des taxis 12.70.51.01 Intervention en vue de promouvoir l'utilisation des taxis auprès des personnes à mobilité réduite 12.70.51.02 Dotation à la STIB en vue de couvrir les charges d'intérêt des emprunts autorisés 12.80.41.02 Dotation à la STIB en vue de couvrir des charges d'amortissement des emprunts contractés avant le 31 décembre 1996 12.80.61.12 Dotation à la Régie foncière 12.92.61.01 DIVISION 13 Emploi Subsides relatifs à la promotion de l'emploi et à la résorption du chômage (y compris loyers, chauffage, éclairage et fournitures générales de locaux où les activités s'exercent) 13.12.33.01 Subsides relatifs à des initiatives d'économie sociale 13.12.33.02 Subventions à l'ORBEM 13.14.43.51 13.14.43.52 13.14.63.01 13.14.63.51 13.15.43.53 13.16.43.54 13.17.43.57 13.21.43.58 13.21.43.59 13.21.43.60 13.21.43.61 13.21.43.62 13.21.43.63 13.21.43.64 13.21.43.65 13.22.43.56 13.23.43.65 13.23.43.66 DIVISION 14 Pouvoirs locaux Subventions pour valoriser et former le personnel communal 14.12.33.01 Subvention à l'Ecole Régionale d'Administration Publique (ERAP) pour l'organisation de cours de français et de néerlandais 14.12.33.02 Subventions pour valoriser et former le personnel policier 14.12.43.02 Dotation au Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales 14.25.41.01 Dotation de fonctionnement au Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales 14 25.41.03 Crédit complémentaire spécial aux communes (propreté publique) 14.31.43.27 Subventions spéciales aux communes en vue de promouvoir l'intégration et la cohabitation des différentes communautés locales 14.32.43.29 Crédits destiné a permettre aux communes de promouvoir l'image de la capitale 14.33.63.22 Subside à la Délégation régionale à la Sécurité et la Prévention 14.34.01.01 Crédit spécial en matière de sécurité communale 14.34.43.04 Crédit destiné au personnel civil (administratif et de prévention) des contrats de sécurité" 14.34.43.06 Crédit spécial en matière d'investissements des communes liés à la sécurité 14.34.63.24 Subsides de fonctionnement liés à l'équipement informatique des communes et promotion de l'informatique communale 14.35.43.08 Dépenses de capital en vue de promouvoir les projets en matière d'équipement informatique des communes, en ce compris le matériel de communication, de transmission et de traitement de texte 14.35.63.01 Subsides pour l'acquisition de matériel de télétransmission 14.35.63.08 Subsides pour la formation des agents engagés dans le cadre des contrats de noyaux commerciaux 14.36.33.01 Subsides aux communes pour frais de personnel, de formation et d'installation dans le cadre des contrats de noyaux commerciaux 14.36.43.01 Dotation au Service régional de Financement des Investissements communaux 14.41.61.01 Rénovation urbaine et travaux subsidiés des communes 14.41.63.00 14.41.63.02 14.41.63 21 14.41.63 23 14.41.63.25 14.41.63 26 14.41.63,27 14.41.6330 14.41.6331 14.42.63.05 14.42.63.06 DIVISION 15 Logement Subsides aux organismes et groupements qui s'occupent de la promotion et de l'aménagement de la politique sociale du logement ou qui y contribuent par l'étude ou la propagande 15.12.33.01 Dotation à la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale et à ses sociétés agréées l'acquisition, la démolotion et la rénovation d'ensembles d'immeubles insalubres (art. 18 du code du logement) 15.23.63.51 Dotation à la SLRB pour la rénovation du patrimoine remarquable en logement social 15.24.51.01 Dotation à la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale pour les frais d'élaboration des projets, réalisation et surveillance des travaux (art. 19, 20 et 21 du Code du Logement) 15.24.51.02 Dotation à la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale pour la construction, la rénovation et la réhabilitation de logements sociaux 15.24.51.03 15.24.51.93 Dotation à la Société de Logement de la Région de Bruxelles-Capitale pour la rénovation légère du logement social 15.24.51.04 Dotation au Fonds du Logement des Familles de la Région de Bruxelles-Capitale 15.41.51.01 Subsides aux organismes et groupements qui s'occupent de la politique sociale du logement ou qui y contribuent par l'action intégrée ou par le partenariat avec d'autres acteurs publics 15.51.30.01 Subvention à la SLRB en vue de couvrir les surcoûts de la construction du projet pilote "La Marolles" 15.52.63.55 Subsides aux a.s.b.l. "Agences immobilières sociales (AIS) 15.53.30.02 Allocations de déménagement et subsides en vue de couvrir partiellement le loyer dû par des personnes évacuées de taudis ainsi que les frais d'installation dans un nouveau logement 15.53.34.01 Subvention au Fonds d'amortissement des emprunts du logement social (FADELS) pour frais de gestion 15.60.41.03 DIVISION 16 Aménagement du territoire Subventions pour l'organisation d'expositions et de conférences ainsi que pour des travaux et concours ayant trait à l'urbanisme et à l'aménagement du territoire, en ce compris les dépenses relatives à la formation 16.11.33.01 Subsides destinés aux politiques de développement intégré des quartiers, en ce compris la politique de formation 16.12.33.20 Subside de fonctionnement à la Régie foncière de la Région de Bruxelles-Capitale 16.13.43.50 Subvention à l'ORBEM en vue de couvrir le fonctionnement de la Délégation régionale interministérielle aux Solidarités urbaines (DRISU) 16.14.43.52 Subsides aux communes pour la production et la diffusion d'informations en matière d'urbanisme, d'aménagement du territoire et de rénovation urbaine 16.21.43.21 Subsides aux administrations publiques subordonnées qui bénéficient de l'application de l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949 modifié par les arrêtés royaux des 1er février 1960 et 2 juin 1961 16.21.63.00 Subsides aux pouvoirs et organismes publics subordonnés pour l'élaboration de plans d'aménagement 16.21.63.01 Subsides aux communes en vue de procéder à l'acquisition d'immeubles laissés à l'abandon 16.21.63.22 Subsides aux pouvoirs subordonnés pour des travaux d'aménagement d'itinéraires cyclables, y compris le réaménagement des zones affectées par des travaux 16.21.63.24 Subsides pour l'organisation de journées d'études et autres activités en matière de rénovation urbaine 16.22.33.01 Subsides aux pouvoirs et organismes publics subordonnés pour la rénovation urbaine. Subsides aux pouvoirs et organismes publics subordonnés pour la rénovation et l'assainissement des immeubles publics dans le cadre de la rénovation urbaine et de l'aménagement du territoire 16.22.63.04 16.22.63.94 Primes aux personnes privées pour le ravalement des façades 16.31.53.01 Primes aux personnes privées pour la réfection de leur trottoir 16.32.53.02 Primes destinées à encourager la rénovation de biens privés et l'assainissement de l'habitat 16.33.53.03 Dotation à la Société de Développement régional de Bruxelles 16.41.43.53 Crédit destiné à couvrir les frais de fonctionnement de la SDRB liés à l'ex-hôpital militaire 16.41.43.54 Dotation à la Société de Développement régional de Bruxelles pour l'acquisition et l'équipement de terrains industriels 16.42.63.53 Octroi de crédits en vue de couvrir les investissements en matière urbaine de la Société de Développement régional de Bruxelles 16.43.63.54 Subvention à la SDRB relative à l'aménagement du parc et des voiries du site de l'ex-Hôpital Militaire 16.43.63.55 Aide financière aux personnes physiques et aux personnes morales de droit privé qui effectuent une opération de rénovation des sites d'activités économiques désaffectés 16.50.50.01 Aide financière aux personnes physiques et aux personnes morales de droit public qui effectuent une opération de rénovation des sites d'activités économiques désaffectés 16.50.63.09 Subventions pour l'organisation de conférences, d'expositions, de concours, etc. 16.70.33.01 DIVISION 17 Monuments et Sites Subventions aux associations en vue d'études et d'activités concernant la défense et la mise en valeur des monuments et des sites 17.10.33.01 Aide à la conservation ou la reconstruction du patrimoine 17.40.52.10 DIVISION 18 Environnement, Politique de l'Eau et Propreté publique Subvention de fonctionnement à l'Institut bruxellois de la Gestion de l'Environnement 18.11.43.50 Subside à l'IBGE pour couvrir les dépenses relevant du "Fonds destiné à l'entretien, l'acquisition et l'aménagement d'espaces verts, de forêts et de sites naturels, ainsi qu'au rempoissonnement et aux interventions urgentes en faveur de la faune" 18.11.43.90 Subsides à l'IBGE pour couvrir les dépenses relevant du "Fonds pour la protection de l'environnement" 18.11.43.91 Subvention à l'IBGE pour les travaux d'investissement relatifs au Cinquantenaire et études y afférent 18.11.61.01 Dotation à l'Agence Régionale de Propreté 18.12.41.01 Subvention en investissements pour des tiers en vue de financer des installations en matière de protection de l'environnement 18.23.50.03 Subsides à l'Intercommunale bruxelloise de Distribution d'Eau (IBDE) destinés à l'amélioration, la transformation et l'extension du réseau de distribution d'eau 18.42.60.01 Subvention au CIRB dans le cadre de la taxe sur l'eau 18.51.41.01 Intervention pour la participation aux Commissions Escaut-Meuse 18.51.45.01 Subsides aux concessionnaires 18.52.63.01 DIVISION 21 Politique de l'énergie Subventions aux associations s'occupant des problèmes de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des sources alternatives d'énergie 21.11.33.01 Subsides relatifs à la promotion de l'URE, des énergies renouvelables et des améliorations technologiques (rendement, substitution) 21.11.33.02 Soutien à des tiers associés à des projets financés par l'Union européenne dans le cadre de programmes touchant à l'énergie 21.11.51.01 Subventions aux communes pour l'exécution d'audits énergétiques 21.13.43.01 Subside pour l'exercice des compétences administratives de la politique de l'énergie au sein de l'IBGE 21.14.41.01 Subventions à des organismes non commerciaux à titre d'intervention de la Région de Bruxelles-Capitale dans le coût des investissements économisant l'énergie 21.21.51.01 Subventions à des pouvoirs locaux à titre d'intervention de la Région de Bruxelles-Capitale dans le coût des investissements économisant l'énergie dans le cadre de l'arrêté royal du 10 février 1983 21.21.63.01 Subventions en matière d'utilisation rationnelle de l'énergie accordées aux opérations de démonstration, au développement de matériels, procédés ou produits nouveaux, ainsi qu'à leur commercialisation 21.22.51.03 Subsides aux entreprises faisant appel au "tiers-investisseur" 21.22.51.04 Primes destinées à encourager des investissements pour l'énergie solaire 21.22.51.05 Subventions aux pouvoirs publics faisant appel au "tiers-investisseur" 21.22.63.02 DIVISION 22 Coordination de la politique du Gouvernement Relations extérieures. - Initiatives communes Subventions en vue de la promotion de l'image nationale et internationale de la Région de Bruxelles-Capitale 22.11.33.01 Subvention de fonctionnement à l'a.s.b.l. "Bureau de liaison Bruxelles-Europe" 22.11.33.02 Subsides aux associations et organismes qui contribuent à la promotion de l'image internationale et au rayonnement de la Région de Bruxelles-Capitale 22.21.30.01 Subside à l'asbl "Quartiers d'initiatives pour Bruxelles" 22.30.01.01 Bruxelles-Capitale culturelle de l'Europe en 2000 22.30.30.01 Subside à l'a s.b.l. "Brussels Congress" 22.30.33.03 Subside au Commissariat général pour les Relations extérieures de la Région de Bruxelles-Capitale (CGRE) 22.30.41.01 Présence de la Région de Bruxelles-Capitale sur Internet (subside au CIRB) 22.30.43.50 Exposition Hannovre 22.30.45.01 Dotation à la SLRB pour la rénovation du patrimoine remarquable en logement social 22.31.51.01 Investissements dans le cadre de Bruxelles-Capitale culturelle de l'Europe en 2000 (secteur privé) 22.31.53.01 Travaux d'investissement relatifs au Cinquantenaire et études y afférent 22.31.61.01 Investissements dans le cadre de Bruxelles-Capitale culturelle de l'Europe en 2000 (secteur public) 22.31.63.01 Sentiers de l'Europe ou mise en lumière du tracé royal 22.31.71.01 Valorisation des souterrains de la Place Royale 22.31.73.01 DIVISION 24 Recherche non Economique Subventions en matière de politique scientifique non économique 24.10.31.30

Art. 20.Sans préjudice de l'article 20 l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, les engagements existants, antérieurs au 31 décembre 1990 sont annulés.

Art. 21.Peuvent être imputés à charge de l'allocation de base 33.01 de l'activité 8, du programme 8 de la division 10 les remboursements des taxes de l'ex-province du Brabant suite aux décisions prises par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, quelle que soit l'année d'imposition.

Art. 22.La Région de Bruxelles-Capitale est autorisée à reprendre des emprunts des communes et intercommunales concernant le financement des travaux subsidiés à concurrence de l'encours à la date du 31 décembre 1995, in casu 1 403 407 073 F au maximum.

Art. 23.Des avances de fonds d'un montant maximum de 10 000 000 de francs peuvent être consenties au comptable extraordinaire chargé du remboursement aux contribuables bruxellois du montant principal et/ou des intérêts des taxes régionales en exécution de l'article 11 de l' ordonnance du 17 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/1997 pub. 10/09/1997 numac 1997031361 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant la procédure de l'enquête, du recouvrement et des poursuites en matière de fiscalité régionale autonome fermer modifiant la procédure de l'enquête, du recouvrement et des poursuites en matière de fiscalité régionale autonome.

III. - Dispositions relatives aux crédits variables des fonds budgétaires

Art. 24.Les crédits variables des fonds organiques sont affectés aux programmes de leurs divisions respectives de la manière suivante : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 25.En application de l'article 5 de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, le produit de la taxe et des redevances sur les nuisances à l'environnement sont intégralement attribués aux Fonds pour la gestion des eaux usées et pluviales.

Art. 26.Par dérogation à l'article 45, § 2, de la Coordination des lois sur la Comptabilité de l'Etat du 17 juillet 1991, les crédits variables sont en ce qui concerne les capacités d'engagement et d'ordonnancement limités aux montants figurant dans le tableau budgétaire. Cette limitation n'est pas d'application en ce qui concerne l'allocation de base 23.10.91.90.

La limitation des capacités d'engagement n'est pas d'application pour ce qui concerne les engagements sur le Fonds pour la gestion des eaux usées pris en application de l'article 14 ci-dessus.

Art. 27.Par dérogation à l'article 45, § 2, des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, et de l'article 2, 11°, de l'ordonnance du 12 décembre 1991 concernant la création de fonds budgétaires, un prélèvement est effectué sur les recettes courantes du Fonds pour la gestion des eaux usées et pluviales à concurrence d'un montant de 54 600 000 francs qui s'ajoute aux recettes générales du Trésor.

Art. 28.Par dérogation à l'article 14 de la loi organique de la Cour des Comptes du 29 octobre 1846 et à l'article 4 de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant les fonds budgétaires, il peut être disposé directement de l'avoir du fonds budgétaire "Fonds pour la gestion de la dette régionale" (programme 1 de la division 23) à l'intervention du Gouvernement.

IV. - Dispositions relatives à la section II : organismes d'intérêt public de la catégorie A

Art. 29.Est approuvé, le budget du Centre informatique de la Région bruxelloise pour l'année 1999.

Ce budget s'élève pour les recettes à 221 216. 082 francs et pour les dépenses à 221 216 082 francs, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance. Les recettes pour ordre sont évaluées à 172 036 730 francs et les dépenses pour ordre à 172 036 730 francs, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.

Art. 30.Est approuvé le budget de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement pour l'année 1999.

Ce budget s'élève pour les recettes à 1 181 657 000 francs et pour les dépenses à 1 181 657 000 francs. Les recettes pour ordre sont évaluées à 155 100 000 francs et les dépenses pour ordre à 155 100 000 francs, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.

Art. 31.L'Institut pour la Gestion de l'Environnement est autorisé à dispenser des subsides, en ce compris des transferts à d'autres organismes pararégionaux ou aux pouvoirs locaux, dans le cadre de ses missions statutaires, notamment pour la construction, l'agrandissement, la transformation, l'aménagement, l'équipement et le renouvellement des parcs à conteneurs.

Art. 32.Est approuvé, le budget de l'Agence régionale pour la Propreté pour l'année 1999.

Ce budget s'élève pour les recettes à 3 869 800 000 francs et pour les dépenses à 4 019 800 000 francs. Les recettes pour ordre sont évaluées à 10 000 000 de francs et les dépenses pour ordre à 10 000 000 de francs conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.

Art. 33.Est approuve, le budget du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 1999.

Ce budget s'élève pour les recettes à 2 479 490 957 francs et pour les dépenses à 2 479 490 957 francs. Les recettes pour ordre sont évaluées à 100 000 francs et les dépenses pour ordre à 100 000 francs conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.

Art. 34.Est approuvé le budget du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales pour l'année 1999.

Ce budget s'élève pour les recettes à 7 113 107 000 francs et pour les dépenses à 8 543 107 000 francs conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.

Art. 35.Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté royal du 21 janvier 1955 établissant la liste des fonds publics autres que les valeurs émises ou garanties par l'Etat que peuvent acquérir les organismes visés à l'article 1er de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, le Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales est autorisé à placer des fonds auprès des établissements de crédit agréés par la Commission bancaire et financière.

Art. 36.En application des dispositions de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains OIP et notamment l'article 7, les organismes d'intérêt public de catégorie A de la Région de Bruxelles-Capitale ne sont pas tenus de rembourser à la Région l'excédent budgétaire non utilisé pour l'année budgétaire 1998.

Art. 37.Tant pour son fonctionnement que pour les politiques d'emploi, l'ORBEM est autorisé à reporter les soldes budgétaires des années antérieures et à les utiliser pour des dépenses à réaliser en 1999 à concurrence d'un montant à fixer par le Gouvernement.

La SLRB et le Port de Bruxelles sont autorisés à reporter les soldes budgétaires des années antérieures et à les utiliser pour des dépenses à réaliser en 1999 à concurrence d'un montant à fixer par le Gouvernement.

V. - Dispositions relatives à la Section III : Services à gestion séparée

Art. 38.La Régie foncière de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisée à exécuter des redistributions de crédit entre les différents articles de dépenses à l'intérieur de son propre budget de dépenses après accord du Ministre de tutelle de la Régie foncière et du Ministre des Finances et du Budget.

Art. 39.L'encours de l'allocation de base 12.62 73.04 est transféré à la Régie Foncière.

Art. 40.Est approuvé le budget de la Régie Foncière pour l'année 1999.

Ce budget s'élève pour les recettes à 461 000 000 francs, pour les crédits non dissociées à 409 400 000 francs, pour les crédits d'engagement à 234 100 000 francs et pour les crédits d'ordonnancement à 221 600 000 francs conformément au tableau joint à la section III de la présente ordonnance.

Art. 41.Le Service régional de Financement des Investissements communaux est autorise à exécuter des redistributions de crédit entre les différents articles de dépenses à l'intérieur de son propre budget de dépenses, après accord du Ministre de tutelle et du Ministre des Finances et du Budget.

Art. 42.Est approuvé le budget du Service régional de Financement des Investissements communaux pour l'année 1999.

Ce budget s'élève pour les recettes à 299 500 000 francs et pour les dépenses à 599 000 000 francs conformément au tableau joint à la section III de la présente ordonnance.

VI. - Autres engagements de la Région

Art. 43.L'asbl "Service Social du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale" est autorisé à conserver les soldes non justifiés des subventions octroyées lors des années antérieures par le Gouvernement. L'asbl est autorisée à constituer un fonds de roulement pour faire face aux dépenses courantes.

Art. 44.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter sa garantie aux emprunts contractés par le Fonds du Logement des Familles de la Région bruxelloise n'excédant pas 929 900 000 F en 1999.

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est également autorisé à apporter sa garantie aux emprunts réalisés en 1999, et correspondant à la partie non empruntée en 1998 du montant visé à l'article 33 de l' ordonnance du 20 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/12/1997 pub. 02/04/1998 numac 1998031006 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1998 fermer contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1998, n'excédant pas 12 % du pouvoir d'investissement accordé au Fonds du Logement des Familles de la Région de Bruxelles-Capitale en 1998.

Art. 45.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter garantie de la Région : - aux emprunts STIB relatifs au financement annuel des investissements pour un montant annuel fixé à maximum de 3 372 millions en 1999. Le terme emprunt recouvre tous les types de financement à court, moyen et long terme en ce compris les programmes de papiers commerciaux (billets de trésorerie); - aux opérations effectuées par la STIB au titre de locataire de matériel roulant qui viendraient se substituer aux emprunts existants déjà garantis par la Région; - aux emprunts conclus par la STIB en vue du remboursement anticipé d'autres emprunts faisant déjà l'objet d'une garantie régionale; - aux opérations de swaps d'intérêts conclues par la STIB ainsi qu'aux autres opérations de couverture de risque de variations de taux, conclues dans l'intérêt des finances de la société.

Art. 46.En application de l'article 5 de l'ordonnance du 8 avril 1993 portant création du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie de la Région aux emprunts contractés par ledit Fonds pour un montant n'excédant pas 5 458 millions de francs en 1999.

Ces emprunts sont inscrits pour un montant de 5 458 millions de francs à la section II de la présente ordonnance. V. Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales. Recettes.

Chapitre 44, article 442.01.

Art. 47.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à liquider la dotation à la STIB et la dotation à la STIB en vue de couvrir les charges d'amortissement des emprunts contractés avant le 31 décembre 1996.

Art. 48.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à effectuer des dépenses au nom et pour compte du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales.

Art. 49.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à effectuer à charge du programme 7 de la division 10 des opérations au nom et pour compte de l'Agglomération de Bruxelles, y compris d'éventuelles dépenses se rapportant à des années antérieures et pour lesquelles aucun crédit n'a pu être ouvert dans les budgets précédents de l'Agglomération.

Art. 50.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à mettre gratuitement à la disposition de l'a.s.b.l. dénommée "Bureau de liaison Bruxelles-Europe", dont elle a reconnu les statuts, une partie du bâtiment sis à Etterbeek, avenue d'Auderghem n° 63.

Art. 51.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter en application de l'article 12 de l'ordonnance du 1er juillet 1993 concernant la promotion de l'expansion économique dans la Région de Bruxelles-Capitale et de la loi du 30 décembre 1970 concernant l'expansion économique sa garantie pour un volume n'excédant pas 375 000 000 francs en 1999.

Art. 52.Le présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1999.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 21 décembre 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites, Ch. PICQUE Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des relations extérieures, J. CHABERT Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport, H. HASQUIN Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente, R. GRIJP Le Ministre de l'environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique, D. GOSUIN _______ Note (1) Session ordinaire 1997-1998. Documents du Conseil. - Projet d'ordonnance, A-283/1. - Justification du budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1999, A-283/2.

Session ordinaire 1998-1999.

Documents du Conseil. - Rapport, A-283/3. - Avis des Commissions permenentes, A-283/4. - Amendements après rapport, A-283/5.

Compte rendu intégral. - Discussion. Séances des 10 et 11 décembre 1998. Adoption.Séance du 14 décembre 1998.

TABLEAU BUDGETAIRE SECTION I. - Dépenses d'administration générale - Pour la consultation du tableau, voir image