REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

17 NOVEMBRE 2017. - Arrêté ministériel portant sur la désignation des contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques sur le territoire de la commune d'Ixelles

Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire, Vu le Code Bruxellois de l'Aménagement du territoire, notamment l'article 301;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, article 5, 1° /1;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 décembre 1999 (Mmes CARDINAL Patricia et MINNE Véronique et M. Frédéric LETENRE);

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 mai 2002 (M. LOUIS Michel);

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 septembre 2006 portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques (Mme COPPIETERS Antoinette);

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 janvier 2010 portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques (Mme DEBACKER Marie-Rose);

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 juillet 2011 portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques (M. BRANCOVIANU Sorin);

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 avril 2013 portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques (M. WARLAND Thomas);

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 juillet 2013 portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques (M. PISSOORT Laurent);

Vu l'arrêté ministériel du 13 juin 2014 portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques (Mme HAINSKI Laure);

Vu la décision du Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune d'Ixelles du 2 octobre 2017 par laquelle il est proposé au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de désigner Mesdames BEN OMAR Samira, BRUYNINCKX Véronique, HUBOT Valérie et VERISSIMO Denise et Messieurs BERNAERT Francis, PASTEGER Jean et ROPERS Didier pour rechercher et constater les infractions au Code bruxellois de l'aménagement du territoire;

Considérant la nécessité de mettre à jour la liste des contrôleurs communaux désignés pour rechercher et constater, par procès-verbal, les infractions déterminées à l'article 300 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire;

Considérant que la transparence administrative sera accrue par la publication, par commune, d'un unique arrêté ministériel de désignation des contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques;

Considérant que rien ne s'oppose à ces désignations, Arrête :

Article 1er.Sont désignés pour rechercher et constater, par procès-verbal, les infractions déterminées à l'article 300 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire, et ce pour le territoire de la commune d'Ixelles : o Mme Véronique MINNE; o Mme Patricia CARDINAL; o M. Frédéric LETENRE; o M. Sorin BRANCOVIANU; o M. Thomas WARLAND; o M. Laurent PISSOORT; o Mme Antoinette COPPIETERS; o Mme Samira BEN OMAR; o M. Francis BERNAERT; o Mme Véronique BRUYNINCKX; o Mme Valérie HUBOT; o M. Jean PASTEGER; o M. Didier ROPERS; o Mme Denise VERISSIMO. Ils agissent conformément aux articles 301 à 303 du même Code.

Art. 2.Le présent arrêté sera notifié à l'ensemble des personnes mentionnés à l'article 1er, au collège des bourgmestre et échevins de la commune d'Ixelles ainsi qu'au Fonctionnaire délégué.

Art. 3.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 décembre 1999 désignant Mmes CARDINAL Patricia et MINNE Véronique et M. Frédéric LETENRE comme contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 mai 2002 désignant M. LOUIS Michel comme contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 septembre 2006 désignant Mme COPPIETERS Antoinette comme contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 janvier 2010 désignant Mme DEBACKER Marie-Rose comme contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 juillet 2011 désignant M. BRANCOVIANU Sorin comme contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 avril 2013 désignant M. WARLAND Thomas comme contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 juillet 2013 désignant M. PISSOORT Laurent comme contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

L'arrêté ministériel du 13 juin 2014 désignant Mme HAINSKI Laure comme contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 17 novembre 2017.

R. VERVOORT