MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

22 FEVRIER 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la Chambre de recours des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 31 janvier 2002 fixant le statut des membres du personnel technique subsidié des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés notamment les articles 92 et 93;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 4 septembre 2002 portant création de la Chambre de recours du personnel technique subsidié des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 décembre 2003 portant nomination des membres de la Chambre de recours des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés;

Vu la consultation de l'organe de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés et des groupements du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux au sens de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi précitée;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et du Ministre de la Fonction publique;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française en date du 22 février 2008, Arrête :

Article 1er.Sont désignés membres de la Chambre de recours des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés, ci-après dénommée « la Chambre de recours » : en tant que membres effectifs et suppléants représentant les pouvoirs organisateurs des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés : Pour la consultation du tableau, voir image en tant que membres effectifs et suppléants représentant les organisations représentatives des membres du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionné au sens de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi précitée : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.M. Philippe Laurent, Premier Avocat général à l'Auditorat général près la Cour du Travail de Liège est désigné président de la Chambre de recours.

M. Alain Berger, Administrateur général a.i. au Ministère de la Communauté française est désigné président suppléant de la Chambre de recours.

Mme Odette Michot, directrice générale adjointe f.f. au Ministère de la Communauté française est désignée deuxième présidente suppléante.

Art. 3.M. Jan Michiels, attaché au Ministère de la Communauté française est désigné secrétaire de la Chambre de recours.

Mme Isabelle Grisay, attachée et Mme Françoise Jacobs, assistante au Ministère de la Communauté française sont désignées secrétaires adjointes de la Chambre de recours.

Art. 4.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 décembre 2003 portant nomination des membres de la Chambre de recours des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 6.Le Ministre ayant le Statut des membres du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 février 2008.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente chargée de l'Enseignement obligatoire, Mme M. ARENA Le Ministre de la Fonction publique, M. DAERDEN