MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

22 MARS 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la composition de la chambre de recours compétente pour les fonctionnaires généraux

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 8 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1980 pub. 11/12/2007 numac 2007000980 source service public federal interieur Loi spéciale de réformes institutionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988 et par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des Services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent, modifié par l'arrêté royal du 22 mai 1996;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, notamment l'article 118;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 décembre 1998 portant création de la chambre de recours compétente pour les fonctionnaires généraux;

Considérant que le présent arrêté s'applique aux services et organismes dont les agents sont soumis au statut du 22 juillet 1996 précité à savoir, à la date de son entrée en vigueur, aux Services du Gouvernement, au Commissariat général aux Relations internationales, à l'Office de la Naissance et de l'Enfance et au Service de perception de la redevance radio et télévision de la Communauté française;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;

Vu la délibération du Gouvernement du 24 février 2000, Arrête :

Article 1er.En exécution de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 décembre 1998 portant création de la chambre de recours compétente pour les fonctionnaires généraux, sont nommés en qualité de président et président suppléant de la chambre de recours : Président : M. Marcel Thomas, magistrat.

Président suppléant : M. René Marchal, magistrat.

Art. 2.En exécution de l'article 4, § 1er, du même arrêté, sont désignés par le Gouvernement en qualité d'assesseurs et assesseurs suppléants : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.En exécution de l'article 4, § 2, du même arrêté, sont désignés par chacune des organisations syndicales représentées au Comité de négociation du Secteur XVII, en qualité d'assesseurs et assesseurs suppléants : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 4.En exécution de l'article 4, § 3, du même arrêté, Mme Jeanne Binet-Hologne et M. Robert Lejeune, fonctionnaires généraux au Ministère de la Communauté française, sont désignés respectivement en qualité de greffier-rapporteur et greffier-rapporteur suppléant de la chambre de recours.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 6.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 mars 2000.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Fonction publique, Y. YLIEFF